Travail : dialogue social et emploi · dialogue social et emploi
Amendement n° AS258 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
Dès lors que la négociation collective au sein de l’entreprise est susceptible de parvenir à un regroupement des instances de représentation du personnel davantage adapté à l’organisation et l’activité de l’entreprise, il doit être possible d’adopter un tel mode de représentation.
Cosignataires
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.