Environnement : reconquête de la biodiversité · biodiversité
Amendement n° CD444 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans le cas où la partie maritime d’une réserve naturelle est concernée par des activités de pêche étrangères, la gestion est confiée au comité nationale des pêches maritimes et des élevages marins. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de réintégrer le CNPMEM dans les gestionnaires de réserve naturelle possibles.
S’il semble tout à fait opportun et louable de permettre de confier la gestion d’une réserve naturelle comprenant une partie maritime à un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, il conviendrait de permettre également cette possibilité au comité national des pêches maritimes et des élevages marins, notamment dans le cas d’une réserve naturelle concernée par des activités de pêche étrangères.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Alexis Bachelay, Serge Bardy, Catherine Beaubatie, Chantal Berthelot, Philippe Bies, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Sabine Buis, Vincent Burroni, Jean-Jacques Cottel, Françoise Dubois, Sophie Errante, Viviane Le Dissez, Michel Lesage, Serge Letchimy, Martine Lignières-Cassou, Philippe Plisson, Marie-Line Reynaud, Gilbert Sauvan, Suzanne Tallard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.