Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE370 Retiré
M. Jean-Pierre Dufau SRCet 12 cosignataires· PO419610· déposé le 13 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 58 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« aux trois quarts de »,
Les mots :
« à ».
Exposé sommaire
Il est proposé de porter le seuil de 0,75 à 1. Supermarchés et hypermarchés sont fondés sur l'accessibilité de masse, à faible fréquence (1 ou 2 fois par semaine), donc pour un panier élevé et donc pour un volume d'articles nécessitant majoritairement le transport en voiture. Diviser le coefficient actuel par deux mettrait en péril toute création de projet futur, avec des conséquences fortes sur l'investissement et l'emploi.
Cosignataires
Philippe Bies, Yves Blein, Christophe Borgel, Carole Delga, Jean-Pierre Dufau, Mathieu Hanotin, Jean-Luc Laurent, Jacqueline Maquet, Hervé Pellois, Dominique Potier, François Pupponi, Julie Sommaruga
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.