Amendement n° CE362 Adopté

Supprimer l’alinéa 8

Cet amendement vise à supprimer la modification du a) de l’article 10-1 de loi du 10 juillet 1965 qui impute au seul copropriétaire les honoraires d’avocat. Cette disposition est en effet pour le moins surprenante : soit l’affaire va jusqu’au contentieux, auquel cas l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile s’applique sans qu’il n’y ait lieu de légiférer. Soit l’affaire reste à un stade peu avancé, auquel cas le client paie l’avocat auquel il a décidé de recourir, règle commune et qui parait somme toute logique.