Amendement n° CE122 Retiré

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 145‑33 est complété par le mot : « équitable » ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 145‑38, après le mot : « locative » est inséré le mot : « équitable » .

Cet amendement vise à insérer à nouveau la notion d’équité concernant la valeur locative pour les baux commerciaux. Le décret du 30 septembre 1953 visait initialement la valeur locative « équitable », mais cette notion d’équité a été supprimé par le décret du 3 janvier 1966. Afin de permettre aux juges de tenir compte d’une conjoncture économique mouvante, cet amendement propose de réintroduire la notion d’équité. Cela permettra l’adaptation de la valeur locative à la conjoncture, elle peut être en effet plus élevée en cas de réussite économique mais devrait être modérée en cas d’échec. De fait, aujourd’hui la jurisprudence s’adapte à la conjoncture et la doctrine a consacré cette évolution. Mais l’inscription dans la loi de ce pouvoir modérateur du juge est souhaitable afin de donner un caractère incontestable à ses décisions.