Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE198 Retiré
M. Thierry Benoit UDIet 6 cosignataires· PO419610· déposé le 24 janvier 2014· sort le 28 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 145‑33 est complété par le mot : « équitable » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 145‑38, après le mot : « locative » est inséré le mot : « équitable » .
Exposé sommaire
La valeur locative peut être plus élevée en période de rebond économique mais elle doit être modérée en période de crise.
Cet amendement vise donc à renforcer le pouvoir d’appréciation du juge sur le montant de la valeur locative.
Cosignataires
Thierry Benoit, Michel Piron, Franck Reynier, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.