Amendement n° AC30 Rejeté

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cet enseignement doit s’inscrire dans le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) promu par le Conseil de l’Europe et respecter les paramètres de l’enseignement des langues vivantes étrangères à des élèves nés dans un autre pays de l’Union européenne. »

Dans l'enseignement des langues, comme dans celui d'autres matières, il n'est pas judicieux de séparer le couple enseignement/apprentissages. Le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) est un document publié par le Conseil de l'Europe en 2001 qui définit des niveaux de maîtrise d'une langue étrangère en fonction de savoir-faire dans différents domaines de compétence. Le Code de l'éducation fait référence à ce cadre dans léarticle D 321.16 et suivants. En revanche, la référence explicite au CERL n'apparaît pas a l'article D 122.1 du Code de l'Education. Il s'agit donc de l'inscrire dans la loi.