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Sénat · Ille-et-Vilaine · mandat terminé

Mme Françoise Gatel

UCI · commission des lois
Scrutins
1 504
depuis 2017
Votes exprimés
93 %
654 pour · 690 contre · 57 abst.
Loyauté au groupe
100 %
0 dissidences
N'a pas pris part
103
DateScrutinSa positionSon groupeRésultat
31/10/2017Ensemble du texte · Accueil des gens du voyagesuivi du texteoui—
Adopté
24/10/2017Ensemble du texte · Redressement de la justicesuivi du texteoui—
Adopté
24/10/2017Amendement n° 11 · Redressement de la justicesuivi du texteoui—
Rejeté
18/10/2017Ensemble du texte · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorismesuivi du texteoui—
Adopté
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