Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2793.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement de notre collègue Dufau vise à permettre aux communautés de communes qui développent des services de transport à la demande, du covoiturage, de l’autopartage ou des services de location de vélos, de lever le versement mobilité à un taux réduit fixé dans la limite de 0,3 % des salaires.La loi d’orientation des mobilités (LOM) a conditionné l’instauration du versement mobilité à l’organisation d’au moins une ligne régulière au sein du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. Or cette ligne régulière est souvent insuffisante, notamment en milieu rural. C’est la raison pour laquelle M. Dufau propose cette modification.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2779, 3720, 3926, 2784 et 2079, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 2779.
M. Pierre Pribetich (SOC). Dans la même veine, il vise à augmenter le taux plafond du versement mobilité de 0,5 % pour chaque strate de commune – le taux serait décliné en fonction des strates. Ainsi, les collectivités disposeraient de quelques moyens pour essayer d’améliorer la mobilité au sein des territoires.
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 3720, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Il vise à donner de la liberté et de l’autonomie aux collectivités locales, sans créer de charge pour l’État.En Île-de-France, le taux du versement mobilité peut être plus élevé que dans les autres régions. Ailleurs, le taux de versement mobilité maximum dépendant de la taille de l’établissement public de coopération intercommunale, les collectivités qui n’ont pas suffisamment d’habitants ne peuvent pas prélever un taux très élevé.Rappelons que ce sont les collectivités locales qui décident du taux qu’elles souhaitent prélever – c’est leur libre administration. Nous voulons seulement leur donner de la latitude en fixant un taux maximum.Afin d’équilibrer les choses par rapport au dispositif spécifique à l’Île-de-France, par cet amendement, nous proposons d’augmenter les plafonds des différents versements mobilité selon les tailles des EPCI pour donner davantage de marge de manœuvre aux collectivités qui souhaitent augmenter ce taux. Rien ne les obligerait à retenir un taux égal au plafond. En fonction de leur rapport au développement du réseau de transports en commun sur leur territoire, elles pourraient, si elles l’estiment nécessaire, demander un peu plus aux entreprises parce qu’elles vont développer un réseau de transports en commun plus performant.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3926.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il vise à majorer de 0,3 point les plafonds de versement mobilité à la main des EPCI. Chacun sait que la bifurcation écologique dans les territoires ne saura se soustraire à l’exigence de solutions de mobilité collective ou de mobilité douce. Non seulement des territoires ne parviennent pas à développer leur réseau, mais il est probable que des réseaux sont appelés à se contracter, voire à disparaître, notamment dans les petits périmètres de transports urbains.Face au coût du transport, aussi bien pour l’investissement dans l’électrique que pour la mise en accessibilité dans l’attente afin d’amortir le prix du carburant, il est urgent de redonner des moyens et des marges aux autorités organisatrices de mobilité.Augmenter les plafonds de 0,3 point apporterait 2 milliards d’euros, faisant passer de 11 à 13 milliards le rendement du VM, alors même que la diminution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la suppression de la taxe professionnelle ont permis aux entreprises de diminuer de plus de 60 % leur participation à l’effort local.Il s’agit d’une recette fléchée vers un service public plébiscité par les acteurs locaux, en particulier les entreprises qui en connaissent l’utilité. C’est un élément d’attractivité pour les territoires, notamment pour le développement économique.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2784 de M. Peio Dufau est défendu.La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 2079.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Beaucoup de Françaises et de Français se demandent sans doute, à l’heure où ils nous regardent, comment on finance les transports en commun localement. Une partie du financement vient justement de ce fameux versement mobilité acquitté par les entreprises de plus de dix salariés et fixé aujourd’hui à un taux maximal de seulement 1 % pour les communes de plus de 100 000 habitants.Nous proposons de fixer le plafond de ce taux à 3,20 %, afin de donner aux communes des marges de manœuvre pour financer les transports en commun. À Toulouse par exemple, on passe en moyenne cinq jours dans les bouchons. Je ne sais pas quelle est la situation dans la circonscription de M. le rapporteur général, mais de nombreuses villes sont concernées par ce problème. Il y a un besoin de transports en commun publics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission, réunie en application de l’article 86, a repoussé ces amendements, à l’exception du no 3926 de M. Sansu, qui n’avait pas été présenté, mais qui est assez proche de l’amendement no 2779 de M. Dufau – l’amendement de M. Sansu tend à relever de 0,3 point les taux plafonds alors que M. Dufau propose de les augmenter de 0,5 point.
M. Philippe Juvin (DR). Tous ces amendements tendent à augmenter le taux du plafond du versement mobilité dans des proportions diverses : la hausse proposée par M. Dufau avec son amendement no 2784 est de 0,15 %, tandis que M. Bilongo plaide pour un triplement du plafond, qui serait porté à 3,20 %.Avis défavorable.
M. Matthias Renault (RN). Les impôts de production les plus connus sont la CFE, la CVAE, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la taxe sur les salaires. On oublie souvent le versement mobilité, qui s’est considérablement élargi dans le budget pour 2025 : un versement régional et rural a été créé, qui est payé par toutes les entreprises de plus de onze salariés, lesquelles croulent déjà sous les taxes, dans un pays qui est, non pas le champion, mais le deuxième dans l’Union européenne, après la Suède, en matière d’impôts de production.
Mme Estelle Mercier (SOC). Qu’est-ce qui rend les entreprises attractives sur un territoire ?
M. Matthias Renault (RN). Nous consacrons 4,4 % de notre richesse nationale aux impôts de production. C’est deux fois plus que la moyenne européenne – nos concurrents allemands y consacrent seulement 1 % du PIB. Nous devons mettre le holà à cet élargissement et à cet alourdissement constant des taux de cet impôt de production déguisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Les impôts de production ont baissé énormément ces dernières années. La réduction de moitié de la CVAE et de la CFE représente plus de 10 milliards d’euros de baisse. En fonction des taux retenus, la mesure proposée représente entre 1 et 4 milliards d’augmentation.Aucune entreprise ne se plaint d’avoir de meilleurs transports en commun. Tout le monde sait qu’il s’agit d’un élément d’attractivité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Eva Sas et M. François Piquemal applaudissent également.) À force de dépouiller les collectivités locales et leurs groupements de leurs possibilités de développer des services publics, on va aussi affaiblir notre tissu économique – c’est ce qui se passe à terme ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 35 Contre 99
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 34 Contre 99
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 35 Contre 97
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 34 Contre 99
(L’amendement no 2079 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 2066.
Mme Pascale Got (SOC). Cet amendement de notre collègue M. Pierrick Courbon vise à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité ayant opté pour une application ou une expérimentation de la gratuité totale ou partielle des transports en commun de revaloriser jusqu’à 0,25 % le taux du versement mobilité. Une telle mesure volontariste entraîne des frais et des investissements pour les collectivités concernées. L’amendement propose donc un encouragement à faire cette démarche.
M. Philippe Juvin (DR). La commission, réunie en application de l’article 86, a rejeté l’amendement.Vous souhaitez autoriser les autorités organisatrices de mobilité locales qui pratiquent la gratuité à majorer le versement mobilité de 0,25 % – ce qui prouve que ce n’est pas gratuit, évidemment il y a toujours quelqu’un qui paye.
M. Philippe Juvin (DR). Un rapport de la Cour des comptes publié en 2025 citant l’exemple de Montpellier a relevé que la gratuité s’est traduite par une saturation du réseau en centre-ville et par une baisse de l’appréciation de la qualité des services par les usagers.
M. David Amiel. Il y a deux débats. D’abord, pour ma part, je suis hostile à la gratuité des transports publics, parce qu’il y a toujours quelqu’un qui paye.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Oui, comme pour l’école, comme pour tout en fait !
M. David Amiel. Autant il est légitime de prévoir des tarifs réduits pour les personnes qui en ont besoin, autant je ne suis pas favorable à instaurer la gratuité pour tout le monde, les touristes comme les résidents, les plus riches comme les plus pauvres. À la fin, il y a toujours quelqu’un qui paye : le contribuable. Ainsi, cela ne me paraît ni juste ni efficace.
M. David Amiel. Ensuite, l’amendement permettrait de relever le versement mobilité uniquement dans les cas où la gratuité s’applique, ce qui exclut les collectivités qui, sans instaurer la gratuité, veulent investir pour moderniser les transports en commun, pour développer de nouvelles lignes, pour améliorer le cadencement. C’est le monde à l’envers !Je donnerai donc un avis défavorable.
(L’amendement no 2066 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 2007, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2781.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à permettre aux AOM souhaitant créer un service express régional métropolitain (Serm) de majorer de 0,15 % le taux du versement mobilité. Les Serm constituent un levier de transformation des mobilités du quotidien. Toutefois, leur réalisation implique des investissements importants pour prévoir les lignes, les intermodalités, etc. C’est pourquoi nous proposons d’autoriser les collectivités à appliquer un taux majoré de versement mobilité.
M. Philippe Juvin (DR). Une partie du financement des Serm provient des VMRR.Avis défavorable.
(L’amendement no 2781, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 2796 et 3562, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2796 de M. Peio Dufau est défendu.La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 3562.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Il s’agit là encore d’un amendement visant à renforcer l’autonomie budgétaire des collectivités locales. Cela ne vous aura pas échappé, le développement des transports en commun constitue un enjeu essentiel, à la fois pour décarboner nos mobilités, mais aussi pour permettre à chacun, indépendamment de ses revenus, de se déplacer – en général, les transports en commun sont beaucoup moins chers que le véhicule individuel.Pour cela, il faut des moyens. Pour l’instant, vous ne validez pas le fait de permettre aux collectivités locales de disposer de plus de moyens. Nous ne pourrons pas leur demander plus, y compris de créer des Serm, sans davantage de moyens.Le présent amendement s’appuie sur l’exemple de l’Île-de-France, qui a instauré une taxe additionnelle à la taxe de séjour – quand un touriste vient, il bénéficie aussi du réseau de transports en commun. Cette taxe additionnelle représente de l’ordre de 200 % de la taxe de séjour.Par cet amendement, nous proposons de permettre aux autorités organisatrices de la mobilité d’instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour, pour financer le réseau de transports en commun. Je le répète, chaque autorité organisatrice décide librement de l’instituer ou non ; notre amendement est donc bien inspiré par le principe de la libre administration des collectivités locales.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). Nous avons eu ce débat à plusieurs endroits. Ici, nous avons à la fois le débat sur les AOM et sur la taxe de séjour. La multiplication des financements croisés nuit à la lisibilité du paysage.
M. Philippe Juvin (DR). Est-ce le rôle de la taxe de séjour de financer tantôt les pompiers, tantôt les transports, tantôt le tourisme ?La commission, réunie en application de l’article 86, avait rejeté ces amendements.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Monsieur le ministre, pourriez-vous détailler vos réponses ? Vous vous êtes contenté de faire un esclandre sur la gratuité des transports pour nous expliquer à quel point vous y êtes opposé. Or toutes nos propositions ne sont pas liées à la gratuité des transports. Vous êtes contre, mais comment allez-vous améliorer le financement des transports en commun sur les territoires ?Ce que nous proposons est une mesure d’équité. La taxe existe déjà en Île-de-France, à un taux d’ailleurs bien supérieur à celui que nous proposons, et elle semble fonctionner, même si je n’ai pas creusé la question. L’équité territoriale exige que toutes les AOM puissent mettre en place une telle taxe. Notre amendement retient un taux vingt fois moins élevé qu’en Île-de-France. Le risque n’est donc pas très important et cette mesure laisserait de la latitude aux collectivités locales pour développer les transports en commun.
M. David Amiel. D’abord, je n’ai pas fait d’esclandre, j’ai juste exprimé mon désaccord sur la question de la gratuité des transports.Concernant les autres propositions, j’ai déjà eu l’occasion de répondre quand j’ai donné mon avis sur les amendements des députés Cazeneuve, Pirès Beaune et quelques autres sur le versement mobilité. Les taux proposés me semblaient trop élevés, mais le versement mobilité me paraît être un meilleur véhicule que la taxe de séjour.
(Les amendements nos 2796 et 3562, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Les amendements nos 2007 de Mme Marianne Maximi et 2080 de M. Hendrik Davi, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 33 Contre 90
(L’amendement no 2007 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2080 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2266.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Cet amendement de ma collègue Mélanie Thomin concerne les communes d’Ouessant, de L’Île-d’Yeu, d’Île-de-Bréhat et d’Île-de-Sein, qui se trouvent dans une situation particulière de discontinuité territoriale. Contrairement aux autres communes, elles ne peuvent assurer elles-mêmes la collecte des déchets sur leur territoire, alors qu’elles connaissent d’importants afflux touristiques et que les touristes journaliers, qui remplissent les poubelles, ne participent pas à l’effort financier de collecte. Nous proposons donc d’autoriser ces communes, qui n’ont pas suffisamment de ressources, à instaurer une taxe indexée sur le coût du transport vers l’île pour que ces touristes contribuent à financer la hausse des coûts. Il s’agit d’une demande des élus de ces îles.
M. Philippe Juvin (DR). En lisant l’amendement, j’ai eu du mal à identifier les communes visées. Comment la compagnie de transport pourrait-elle savoir à quelle commune insulaire elle doit reverser le produit de la taxe ? La rédaction de votre amendement n’est pas claire. Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2267.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Cet autre amendement de ma collègue Mélanie Thomin concerne la gestion de l’eau. Les territoires touristiques connaissent une surconsommation d’eau pendant certaines périodes. Les touristes peuvent en effet avoir tendance à être moins précautionneux dans leur usage de l’eau – par exemple quand ils prennent une douche – sur leurs lieux de vacances que dans leur propre résidence. Or leur contribution financière n’est pas proportionnelle à leur usage.Afin de préserver la ressource et d’accroître la participation des touristes aux investissements des territoires, nous proposons de donner une plus grande marge de manœuvre aux communes sur la taxe sur l’eau.
M. Philippe Juvin (DR). Vous souhaitez donner la possibilité aux communes d’instituer une taxe sur la consommation d’eau payée par les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune. Ce dispositif me semble juridiquement complexe. La taxe devrait être payée par les touristes, mais vous semblez suggérer que les hébergeurs tels que les hôtels ou les campings sont les assujettis. Je ne vois pas très bien comment on peut faire la différence.
(L’amendement no 2267, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 2254.
M. Pierre Pribetich (SOC). C’est votre jugement.Nous avons donc entendu notre collègue Renault nous dire qu’avec le Rassemblement national, il n’y aura plus de taxes. Comment comptez-vous alors financer les services publics ?Il faut prendre en compte la réalité de la vie des collectivités territoriales et notre collègue Mickaël Bouloux, qui a travaillé avec la région Bretagne, propose de permettre aux régions qui le souhaitent de délibérer en vue d’appliquer sur leur territoire une taxe additionnelle à la taxe de séjour, dans la limite de 200 %.
M. Pierre Pribetich (SOC). Cette taxe additionnelle serait une ressource dédiée au financement des infrastructures et surtout des services de transport régionaux et interurbains, qui sont saturés notamment par l’afflux de touristes.Voilà une taxe inspirée de la réalité de la vie dans les collectivités territoriales. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je serais bien curieux de savoir ce que vous proposez comme alternative de financement si vous supprimez les taxes.
M. Emeric Salmon (RN). Nous sommes dans le délire. Nous avons entendu M. Echaniz défendre une taxe sur les touristes qui prennent le bateau pour se rendre sur une île avant de défendre une taxe sur les touristes qui prennent des douches un peu trop longues selon lui. Et maintenant, vous voulez ajouter encore une taxe !On dirait que vous voulez que les touristes ne viennent plus dans ces communes. Les stations touristiques sont pourtant bien contentes de recevoir ces personnes qui font vivre l’économie et donnent de l’emploi aux locaux. Vous voulez taxer, toujours taxer, que ce soit l’eau, le transport en bateau et maintenant le séjour ! Il faut arrêter ce délire fiscal, qui aurait de graves conséquences pour l’économie locale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Bonnet (ECOS). La taxe proposée par l’amendement no 3562 s’inspire d’un dispositif existant en Île-de-France qui, il me semble, n’a pas fait diminuer l’afflux de touristes. J’ajoute que l’offre régionale de transports en commun est structurante pour un territoire et constitue un facteur d’attractivité pour le tourisme. Nombreuses sont les personnes qui souhaitent pouvoir se rendre sur leur lieu de vacances en utilisant les transports en commun. Il faut donc dégager des moyens financiers pour le développement des transports en commun régionaux. Je rappelle enfin que l’instauration de la taxe supplémentaire est laissée au libre choix des régions, qui décideront donc en responsabilité.Chers collègues du Rassemblement national, je constate que vous ne votez pas pour nos amendements visant à développer les transports en commun régionaux. Je tiens à vous rassurer : le mot « transport » commence par « trans », mais il n’a rien à voir avec les personnes transgenres. Par conséquent, ne vous prenez pas la tête et votez pour nos amendements ! (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Estelle Mercier, suppléant M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Estelle Mercier (SOC). Ces débats montrent, chers collègues du Rassemblement national, à quel point vous méconnaissez la situation des collectivités locales et notamment des collectivités locales touristiques. Face à un afflux de touristes, il faut des services publics : des hôpitaux, des transports, des pompiers pour les secourir en cas de problème lors d’une promenade en forêt et d’une escalade. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Estelle Mercier (SOC). Laissez-moi parler, s’il vous plaît ! Je ne vous interromps pas, mais, comme par hasard, quand je prends la parole, vous m’interrompez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Stella Dupont et Eva Sas applaudissent également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Laissez l’oratrice s’exprimer, s’il vous plaît ! Vous avez la parole, madame Mercier.
Mme Estelle Mercier (SOC). Je disais donc que la présence de touristes dans un territoire entraîne la nécessité de disposer de davantage de services publics, qu’il s’agisse par exemple des pompiers ou des hôpitaux. Comment une petite commune de 500 habitants en hiver peut-elle financer l’ensemble de ces services publics ? Les touristes doivent y contribuer, car ils ont besoin de ces services et que ceux-ci doivent bien être financés. Tout cela montre à quel point vous méconnaissez la situation des collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
(L’amendement no 2254 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 2795.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Dans le même esprit, cet amendement prévoit une contribution accrue de l’activité touristique au financement du réseau de transport des communes concernées, en leur permettant d’instaurer une taxe de séjour additionnelle destinée à l’AOM compétente.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). C’est une chance de recevoir des touristes. Madame la présidente, selon vous, la ville de Saint-Malo, qui reçoit chaque année des centaines de milliers de touristes, est-elle plus riche ou moins riche que la ville d’Auch, qui n’en reçoit que quelques dizaines de milliers ? La réponse est évidente.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Les touristes stimulent l’activité économique, notamment dans les restaurants et les terrasses, ce qui engendre des recettes fiscales supplémentaires. Je rappelle également que les résidences secondaires sont soumises à la taxe d’habitation et que leurs propriétaires, qui ne viennent qu’en été, n’utilisent donc pas les services publics tels que l’école. Ils sont en outre pris en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ce sont donc plutôt de bons contribuables. Tout cela représente des ressources supplémentaires pour les collectivités.N’inversons donc pas le problème. Beaucoup de communes adoreraient recevoir davantage de touristes sans les taxer encore davantage.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2747.
M. Denis Masséglia (EPR). Chaque Français paye, chaque année, 14 euros pour équilibrer le régime des retraites des anciens salariés de la RATP. Ce coût de 800 millions pour les contribuables est inscrit dans le programme 198. Je me suis demandé comment éviter que tous les contribuables, y compris ceux qui n’ont jamais pris le métro, payent ces 14 euros.La première solution serait de supprimer la ligne de 800 millions sur le programme 198, mais cela créerait une dette. La deuxième solution serait de réduire le montant des retraites des anciens salariés de la RATP, mais ils sont rattachés au régime général. Ce n’est donc pas possible.J’ai donc retenu la possibilité d’instaurer un prélèvement à hauteur de 12 % sur le versement mobilité des entreprises d’Île-de-France, afin d’équilibrer le régime. Il me semble plus juste que ces entreprises, plutôt que l’ensemble des Français, payent les retraites des salariés de la RATP. Cela représenterait un gain de 800 millions pour le contribuable.
M. Philippe Juvin (DR). Au taux de 12 % que vous fixez, la somme prélevée serait égale à 106 millions, ce qui est déjà considérable. Vous souhaitez affecter cette somme au financement du régime spécial de retraite de la RATP. Cela revient, en substance, à faire peser le financement des pensions de retraite des agents de la RATP sur les employeurs au lieu d’employer le versement mobilité à ce pour quoi il a été conçu, c’est-à-dire le financement des infrastructures. Cela me semble une très mauvaise idée, je suis donc très défavorable à l’amendement.
(L’amendement no 2747, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 335, 349, 1133 et 1254. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 335.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Il vise à donner aux départements une marge de manœuvre supplémentaire pour financer le tourisme, en leur permettant de porter jusqu’à 30 % le taux de la taxe additionnelle à la taxe de séjour, actuellement fixé à 10 %.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Les départements sont des acteurs essentiels de l’attractivité des territoires. Ils financent les véloroutes, accompagnent les porteurs de projet, soutiennent le tourisme social et de jeunesse et valorisent le tourisme de pleine nature. Pourtant, la compétence tourisme est fragilisée par le contexte financier très contraint, alors même que les retombées économiques du tourisme en font un levier économique majeur. Nous n’imposons aucune hausse, nous offrons une liberté : chaque conseil départemental resterait maître du taux qu’il applique. En outre, l’effort resterait mesuré car, même au taux maximal de 30 %, la taxe additionnelle ne dépasserait pas 1,47 euro par nuitée, et ce, dans un palace. Cette disposition constitue donc un outil simple, au service de nos territoires et financé par les visiteurs.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 349 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 1133.
M. Hubert Ott (DEM). Comme l’a dit ma collègue, le tourisme est un moteur essentiel de l’économie de nos territoires, particulièrement dans les départements ruraux. Les départements jouent un rôle incontournable dans le développement touristique, car ils aménagent les pistes cyclables, soutiennent les infrastructures d’accueil et accompagnent les acteurs locaux qui font vivre le territoire. Pourtant, leurs marges financières se réduisent, alors que leurs besoins d’investissement restent importants. Cette situation menace leur capacité à entretenir les équipements existants et à développer de nouveaux projets.Les départements peuvent percevoir une taxe additionnelle à la taxe de séjour, mais son taux est limité à 10 %. Nous proposons d’assouplir cette disposition en leur permettant d’élever ce taux jusqu’à 30 %, selon les besoins du territoire. Il s’agit de leur donner davantage de liberté pour financer les politiques touristiques, tout en laissant à chaque département le choix du taux qu’il souhaite appliquer. L’objectif est simple : il s’agit d’encourager l’attractivité et de stimuler l’économie touristique, pour le bénéfice de nos communes et de leurs habitants.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1254 de Mme Christelle Minard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Je suis au regret de vous donner un avis défavorable. La taxe de séjour a pour raison d’être de financer les politiques de tourisme ou la protection des espaces naturels. Le contrôle de légalité étant assez lâche, elle est parfois utilisée à d’autres fins, mais relever le taux de la taxe additionnelle de 10 à 30 % en dirigerait les recettes vers le budget départemental et rendrait vaine toute tentative de contrôle. En outre, alors que les départements peuvent déjà instaurer une taxe additionnelle de 10 %, seuls 56 % d’entre eux l’ont fait. En d’autres termes, environ un département sur deux n’applique même pas le taux de 10 % que vous voulez leur permettre de relever.
(Les amendements identiques nos 335, 349, 1133 et 1254, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 872, 2459, 3238 et 3366. Les amendements nos 872 de M. Davy Rimane et 2459 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback sont défendus.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 3238.
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement a été déposé par M. Olivier Serva. Les recettes de la majoration en outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers sont reversées à 70 % à la région et à 30 % aux communes satisfaisant aux critères d’éligibilité. Or certaines régions comme la Guadeloupe ou la Guyane ne comptent aucune commune éligible. L’amendement prévoit qu’en l’absence de commune éligible, l’intégralité des recettes aille aux régions, afin que ces dernières ne perdent pas une partie de ce qui leur revient.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 3366 de Mme Sophie Pantel est défendu.
(Les amendements identiques nos 872, 2459, 3238 et 3366, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements identiques nos 2129 et 2576, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 2175 et 2176, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 2175.
Mme Sophie Mette (DEM). Il vise à réaffecter au budget général de l’État l’intégralité du produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour actuellement attribuée à la Société du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest. Le taux de 34 %, l’assiette et le périmètre géographique du prélèvement sont maintenus. La recette ordinaire de taxe de séjour des communes et de leurs groupements demeure inchangée.L’objectif est de répondre aux besoins de soutien des habitants de ces territoires face aux risques d’incendie. Les habitants exposés ont besoin d’un soutien financier concret pour sécuriser leur logement. Réorienter cette recette vers l’État doit permettre de préparer le financement d’aides au débroussaillement, que nous avons évoquées plusieurs fois dans nos débats. Cette réaffectation constitue en effet le volet recettes d’une proposition destinée à soutenir la réalisation des obligations légales de débroussaillement. La mobilisation de crédits et les conditions d’attribution d’aides aux propriétaires doivent être organisées séparément. L’amendement ne crée donc ni fonds doté de la personnalité morale ni droit automatique à subvention. Il s’agit de réduire les difficultés financières et pratiques rencontrées pour protéger les habitations contre les incendies.
Mme la présidente (RN). La parole reste à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 2176.
Mme Sophie Mette (DEM). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.
(Les amendements nos 2175 et 2176, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 2255 de M. Mickaël Bouloux est défendu.
(L’amendement no 2255, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2129 et 2576. La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 2129.
Mme Karine Lebon (GDR). Il s’agit d’un amendement très important pour nous. À La Réunion, les embouteillages étouffent notre quotidien : chaque année, près de 27 000 nouveaux véhicules sont immatriculés et la circulation augmente de 2,5 %. Cette saturation pénalise notre économie et notre environnement, ainsi que les Réunionnais, qui, pour certains, renoncent à un emploi ou à une formation faute de disposer d’une solution de transport. Nous sommes proches du coma circulatoire ! Il est urgent d’offrir une véritable alternative au tout-voiture. Ce sont quelque 77 % des Réunionnais qui placent la création d’un train régional au rang des priorités ; ils ont eu l’occasion de le signifier à de nombreuses reprises. Le projet Réunion Express, inscrit dans une feuille de route commune signée en août 2025, prévoit 140 kilomètres de voies ferrées reliant Saint-Benoît à Saint-Joseph, en passant par Saint-Denis, Saint-Paul et Saint-Pierre. À La Réunion, il n’existe aucun train.Pour concrétiser ce projet structurant, une Société réunionnaise des grands projets doit être créée sur le modèle du Grand Paris Express. L’amendement prévoit pour cela deux recettes fiscales – une taxe additionnelle à la taxe de séjour et une taxe spéciale d’équipement – afin de garantir sa capacité d’emprunt en complément des financements européens. Nous avons su créer des outils financiers exceptionnels pour développer les transports du Grand Paris, pourquoi La Réunion devrait-elle être privée de la même capacité d’action ?L’adoption de cet amendement est une première étape indispensable pour donner à notre territoire les moyens de ses ambitions. La Réunion attend son train depuis trop longtemps ; donnons-lui les moyens de le réaliser ! (Mme Elsa Faucillon applaudit.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2576.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Comme vient de le dire ma collègue Karine Lebon, les embouteillages sont un calvaire quotidien à La Réunion. Pour les Réunionnais, ils représentent une perte de temps considérable et un gouffre financier lié à la consommation de carburant, alors que l’inflation frappe de plein fouet. Ce manque d’alternatives pénalise en premier lieu notre jeunesse, bloquée dans sa mobilité pour étudier et accéder à un emploi.Une vision d’avenir a pourtant existé : en son temps, Paul Vergès avait tout anticipé avec son projet majeur de tram-train, qui a été torpillé localement. Pendant ce temps, notre île sœur, Maurice, a eu l’audace de déployer son métro express dès 2017. Il est temps de réparer cette erreur historique qu’est l’absence de train à La Réunion. Le projet Réunion Express doit nous sortir de notre dépendance au tout-automobile, désengorger nos axes routiers et redonner du pouvoir d’achat aux familles grâce à une alternative publique et écologique.Pour cela, nous devons garantir les financements. C’est l’objet de cet amendement de responsabilité territoriale, coconstruit avec la région La Réunion et nos camarades du groupe GDR. Il transpose des mécanismes fiscaux déjà éprouvés en Île-de-France. Collègues, ce qui est possible pour la capitale doit l’être pour La Réunion. Je vous invite à voter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). La question est très claire : un réseau ferroviaire est nécessaire à La Réunion et il n’est pas financé. C’est une question spécifique à ce territoire. Vous proposez par vos amendements d’instaurer au profit de la région et à compter de 2027 la fameuse taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour et une taxe spéciale d’équipement dans la limite d’un plafond annuel de 60 millions d’euros. Lors de la présentation de mon rapport sur l’application des mesures fiscales il y a quelques semaines, l’administration fiscale m’avait indiqué que la collectivité avait manifesté son intérêt pour l’instauration du versement mobilité régional. Je crois qu’il y a des pourparlers en cours ; monsieur le ministre, peut-être pourrions-nous également les évoquer ? Compte tenu de ces différentes possibilités, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne les amendements.
M. David Amiel. Mme Lebon et M. Ratenon l’ont bien dit, l’enjeu est très important pour La Réunion. La ministre Naïma Moutchou y est également très sensible et travaille avec les élus locaux à ce sujet. Je m’interroge avec M. le rapporteur général sur les modalités précises de financement du projet. Votre amendement propose d’utiliser la TSE et la taxe additionnelle à la taxe de séjour. Sans doute faut-il que nous continuions à échanger là-dessus – en tout état de cause, un travail est en cours. M. le rapporteur général a aussi mentionné les échanges avec La Réunion sur le versement mobilité régional. Quels que soient les paramètres finalement retenus, il nous faut avancer sur ce sujet très attendu par les Réunionnais. Je m’en remets donc également à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne les amendements.
M. Frédéric Maillot (GDR). Le financement de ce projet est assuré pour moitié par des fonds européens, et pour moitié par un emprunt contracté par une société créée à cet effet. Les deux dispositifs prévus par l’amendement ont vocation, non pas à augmenter les impôts, mais à garantir cet emprunt, à l’obtenir dans les meilleures conditions possibles et à élargir la capacité fiscale de la collectivité régionale afin qu’elle puisse mener à bien ce projet qui permettra à La Réunion de respirer. Je le redis, il existe là-bas un véritable coma circulatoire, avec 90 000 véhicules qui entrent chaque jour dans la capitale. Le projet Réunion Express libérera La Réunion sur le plan structurel comme sur le plan économique. Ce n’est pas un rêve, mais un besoin générationnel pour tous les Réunionnais. C’est le moment ! Chers collègues, l’outre-mer et La Réunion vous regardent, nous avons besoin de vos votes ! ( Mme Elsa Faucillon applaudit.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2129 et 2576.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 50 Contre 4
(Les amendements identiques nos 2129 et 2576, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 3444, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 3237.
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement de mon collègue Paul Molac vise à instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour au bénéfice du syndicat mixte Bretagne Mobilités afin de financer les infrastructures et services de transports et la décarbonation des mobilités en Bretagne.
(L’amendement no 3237, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune, l’amendement no 1306 de M. Elie Califer et l’amendement no 3579 de Mme Christine Arrighi, qui sont l’un et l’autre défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. David Amiel. Ces amendements visent à sécuriser juridiquement l’institution, la détermination du taux et la perception du versement mobilité régional et rural par les autorités organisatrices uniques de la mobilité d’outre-mer, qui exercent les compétences d’AOM régionales. Une clarification juridique est nécessaire pour leur donner cette capacité. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 16 Contre 72
(L’amendement no 3444 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1731 et 3815.L’amendement no 1731 de M. Philippe Gosselin est défendu.La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 3815.
Mme Perrine Goulet (DEM). L’amendement vise à élargir le nombre de communes bénéficiaires du dispositif France ruralités revitalisation (FRR), en rendant éligibles les communes comptant entre 30 000 et 35 000 habitants. Elles devaient initialement bénéficier du dispositif, mais un amendement adopté au Sénat a abaissé le plafond d’éligibilité à 30 000 habitants – ce qui a d’ailleurs causé de nombreux problèmes. Il s’agit de revenir au dispositif initialement prévu.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement vise à relever le plafond du nombre d’habitants permettant aux communes d’être classées en FRR. Je ne suis pas en mesure d’évaluer le coût de cette mesure. D’autre part, ne conduirait-elle pas simplement à décaler l’effet de seuil ? Avis défavorable.
M. David Amiel. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur général. Ce plafond a été fixé dans la loi de finances pour 2024, c’est-à-dire récemment, et il permet d’ores et déjà de zoner 20 000 communes en FRR. Parmi elles, 2 200 communes auparavant situées en zone à régime restrictif (ZRR) et qui auraient dû sortir du dispositif bénéficient du zonage en FRR, conformément à l’engagement que nous avions pris.
M. Nicolas Sansu (GDR). Au début, le dispositif concernait six départements entiers !
Mme Perrine Goulet (DEM). Le gouvernement avait d’abord annoncé qu’il classerait en FRR l’ensemble des communes de six départements parmi les plus pauvres de France. La mesure portée par l’amendement adopté au Sénat a conduit à exclure quelques communes de ces territoires – parfois même une seule –, ce qui me semble dommage. Il s’agit donc de favoriser l’équité et de réclamer que l’État tienne sa parole.Effectivement, monsieur le ministre, le dispositif FRR ne date que de 2024. Pour ma part, je défends tous les ans cette mesure, puisque la parole de l’État n’a pas été tenue auprès des élus de mon territoire. J’insiste pour que nous adoptions cet amendement.
(Les amendements identiques nos 1731 et 3815 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2539.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Pour favoriser le renouvellement des générations en agriculture et le développement de notre souveraineté alimentaire, il est nécessaire d’accompagner et de financer l’installation des porteurs de projet, de faciliter les transmissions, de permettre l’accès au foncier et de soutenir toutes celles et tous ceux qui veulent devenir paysans. Le coût de tels dispositifs est estimé à 100 millions d’euros. Par cet amendement, mon collègue Benoît Biteau propose de mettre à contribution les grandes surfaces alimentaires pour dégager des moyens de financement. Notre souveraineté alimentaire ne se décrétera pas ; elle a besoin d’être financée. Je vous invite à voter l’amendement.
M. Philippe Juvin (DR). D’abord, le seuil de 400 mètres carrés est élevé, mais on trouve de telles surfaces commerciales en milieu de bourg. Ensuite, la taxe serait intitulée « contribution des grandes surfaces alimentaires pour le renouvellement des générations agricoles », mais je ne vois pas, dans le dispositif, ce qui aiderait au renouvellement des générations agricoles : ce titre me semble donc purement déclaratif. Enfin, je crains qu’en définitive, la contribution se répercute sur le prix des denrées alimentaires.Mon avis est défavorable.
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Vous verrez, monsieur le rapporteur, que lors de l’examen des dépenses – j’espère que nous y arriverons –, nous défendrons un amendement visant à organiser la dépense des recettes que l’amendement no 2539 tend à lever. Rassurez-vous, le « comment » vous sera présenté en temps voulu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
(L’amendement no 2539 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 2687.
Mme Eva Sas (ECOS). Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai également l’amendement no 3836.Plus de 3 millions de logements sont vides en France et 4 millions de personnes sont mal logées. Ces deux chiffres, mis côte à côte, disent toute l’absurdité d’une situation qui s’aggrave : depuis 1990, le nombre de logements vides a augmenté de 60 %.La taxe sur les logements vacants existe depuis 1999, mais son application n’a pas permis d’enrayer le phénomène : la taxe ne tient pas compte de la durée de vacance. Son taux reste fixé à 34 % de la valeur locative du bien, qu’il soit vide depuis deux ans ou depuis quinze ans.L’amendement no 2687 tend à rendre cette taxe progressive – 50 % dès la quatrième année de vacance, puis 10 points de plus tous les deux ans, ce qui laissera aux propriétaires le temps de s’adapter.L’amendement no 3836 tend à rendre la taxe sur les logements vacants progressive en fonction du nombre de logements vacants détenus par le propriétaire.
(Les amendements nos 2687 et 3836, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de quatre amendements, nos 3297, 3306, 3525 et 2669, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3297, 3306 et 3525 sont identiques. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 3297.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Monsieur le ministre, on a un problème avec la taxe d’aménagement. Un décret de 2022 a décalé sa perception du dépôt du permis de construire à l’achèvement des travaux. Pensant qu’elle était intéressante, j’ai voté pour cette mesure, mais force est de constater, quatre ans plus tard, que la perte de produit pour les départements est colossale : elle est estimée à 31 % pour 2024 et à 61 % pour 2025.Cet amendement tend à revenir à l’organisation antérieure de la perception de la taxe d’aménagement. C’est une première solution, que je vous appelle à voter, sauf si vos explications nous permettent de penser que le système se rétablira tout seul et que l’État est capable d’une avance de trésorerie importante au bénéfice des départements, afin de les aider à passer du système antérieur au système actuel. En tout cas, il faut bouger pour aider nos départements.
Mme la présidente (RN). Les amendements identiques nos 3306 de Mme Christine Pirès Beaune et 3525 de M. le rapporteur général sont défendus.La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 2669.
M. Joël Bruneau (LIOT). Il y a quelques années, inspirés par un génie qui n’est plus à démontrer, nous avons préféré changer un système de perception robuste et qui avait fait ses preuves plutôt que de s’attaquer aux choses qui ne marchent pas. Nous sommes désormais dans la situation qu’a très bien décrite notre collègue Jean-René Cazeneuve, dans laquelle un problème de perception vient s’ajouter au ralentissement du marché de l’immobilier.Contrairement à ce qui se faisait précédemment, la taxe d’aménagement doit désormais donner lieu à déclaration une fois les travaux achevés, ce qui n’a rien de simple. Pour remédier à cette situation, l’amendement no 2669 tend à permettre au donneur d’ordre de déléguer à l’architecte le soin de procéder à la déclaration, lorsqu’un projet immobilier d’envergure est mené. L’enjeu est de mieux percevoir la taxe d’aménagement due par tout investisseur immobilier.
M. Philippe Juvin (DR). Les trois amendements identiques disent une chose très simple : la taxe d’aménagement doit être perçue au moment de la délivrance du permis de construire. Attendre la fin des travaux, c’est prendre le risque que ceux-ci durent et durent, ou ne se terminent jamais – certains immeubles ne sont jamais livrés !L’amendement de M. Bruneau est également un amendement de bon sens. Il tend à permettre à l’architecte de réaliser un certain nombre de démarches, qui relèvent de son savoir-faire.Avis favorable aux quatre amendements.
M. David Amiel. Nous reprenons là un débat que nous avons commencé lorsque nous avons abordé, dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027, le budget des collectivités territoriales.Monsieur le député Jean-René Cazeneuve, je suis d’accord avec vous : ces dernières années, il y a eu beaucoup de ratés au sujet de la taxe d’aménagement, au premier rang desquels la réforme elle-même. Sans même considérer la date d’exigibilité de la taxe, le transfert de son recouvrement a donné lieu à beaucoup de difficultés. D’ailleurs, nous apurons en ce moment même le stock de créances au titre de la taxe d’aménagement et j’ai bon espoir que ce soit chose faite avant la fin de l’année 2026. Si ce n’était pas le cas, une avance serait accordée au début de l’année 2027, afin de ne pas grever plus longtemps la trésorerie des collectivités locales concernées.Deuxième élément, la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement fait débat. Je suis ouvert à différentes options et il se trouve qu’à ce sujet, des discussions sont en cours avec les collectivités locales. J’ai demandé à l’Inspection générale des finances d’objectiver la perte de recettes accusée lors des trois dernières années au titre de la taxe d’aménagement. On sait déjà que trois facteurs ont joué dans la baisse des recettes – le retournement du cycle immobilier, des difficultés techniques de recouvrement et le changement de la date d’exigibilité de la taxe –, mais il faut distinguer leurs effets respectifs. L’IGF conduit actuellement ses travaux et devrait nous en livrer les conclusions dans le courant du mois de novembre : nous pourrons ainsi en tirer les conséquences avant la fin du cycle budgétaire.Vous le savez, il y a des avantages et des inconvénients à chacune des deux dates d’exigibilité – vous l’avez rappelé vous-même, monsieur le député. La collecter au moment du dépôt du permis de construire fait prendre le risque que des projets soient abandonnés en cours de route, ce qui peut créer des dégrèvements.C’est de cela qu’il faut discuter. À ce stade et pour que nos travaux puissent se poursuivre, je vous invite à retirer vos amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable. En tout état de cause, il convient de se garder de toute position dogmatique au sujet de la date d’exigibilité. Je souhaite simplement que nous puissions continuer d’en discuter avec les collectivités locales, pour que tous les impacts, y compris ceux d’un retour à la situation antérieure, soient bien compris et qu’on ne crée pas, dans la précipitation, un problème nouveau.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je soutiens ces amendements. Auparavant, l’établissement des budgets communaux tablait sur une recette correctement prévue, celle de la taxe d’aménagement encaissée. Depuis, une rupture s’est produite.Nous avons peut-être manqué de lucidité à l’époque, quand nous avons fait évoluer le dispositif, et il faudrait revenir sur cette décision.S’agissant de l’achèvement des travaux, certains éléments objectifs – l’habitabilité, notamment, est une notion établie par le droit de l’urbanisme – nous permettent de le constater. Les projets arrêtés en cours de chantier doivent être poursuivis jusqu’à leur terme si la construction a commencé.Les amendements vont dans le bon sens et les corrections qu’ils tendent à apporter devraient rassurer de nombreuses collectivités locales, soucieuses de mieux établir leur budget.
(Les amendements identiques nos 3297, 3306 et 3525 sont adoptés ; par conséquent, les amendements nos 2669, 500, 1200 et 1316 tombent.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 72.
Mme Pascale Got (SOC). Il tend à créer un fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte. On se souvient tous de l’immeuble Le Signal à Soulac-sur-Mer, frappé par l’érosion, dont la disparition a donné lieu à un véritable feuilleton, de sa démolition à l’indemnisation de ses résidents.Il est important de créer un tel fonds pour aider les communes à anticiper le recul du trait de côte et à relocaliser leurs installations. Elles ne peuvent pas le faire seules et comme l’érosion est un élément prévisible, elles ne peuvent pas être aidées par le fonds Barnier. Il faut donc instituer un nouveau fonds, qui soutiendra les communes dans l’achat de foncier et la réalisation d’aménagements.L’amendement tend donc à créer une taxe additionnelle de 0,10 % sur les transactions immobilières. Dans le cas d’un bien de 100 000 euros, la taxe supplémentaire serait de 100 euros, qui viendraient alimenter ce fonds.
M. David Amiel. Il est défavorable également. Alors qu’il faut financer des dépenses pérennes liées à l’érosion du trait de côte, la recette de cette taxe serait très cyclique, comme le sont les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Il ne faudrait pas reproduire les difficultés infligées aux départements du fait du financement de dépenses sociales stables par des recettes liées aux cycles du marché immobilier, et recréer ainsi un effet ciseaux.Les DMTO constituent un très mauvais impôt, qui s’applique à l’acquisition immobilière, à l’accession à la propriété, à la mobilité résidentielle, aux jeunes actifs qui cherchent à se loger.L’avis du gouvernement sera donc défavorable.
Mme Pascale Got (SOC). J’ai omis de dire que les primo-accédants qui bénéficieraient d’un prêt à taux zéro (PTZ) ne seraient pas soumis à cette surtaxe. Vous ne pouvez pas nier que le littoral fait l’objet d’un intérêt réel, de la part d’acteurs du marché immobilier conscients de l’érosion et de la submersion marine. Il serait logique qu’ils aident à la lutte contre le recul du trait de côte !Vous dites que les DMTO pourraient créer un manque à gagner pour les départements, mais il n’empêche que les communes qui subissent le recul du trait de côte sollicitent les collectivités territoriales dont les départements. La participation de ces derniers semble donc juste.La taxe serait versée au budget de l’État, puisque vous ne dégagez aucune subvention à la stabilisation du trait de côte.
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.