M. Benjamin Haddad. La France a obtenu le renforcement du rôle du Conseil dans la gouvernance de Global Gateway. En effet, les instruments de politique extérieure de l’Union européenne – le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), l’aide au développement, Global Gateway – doivent être pilotés par les États, chargés de donner une direction à la politique extérieure de l’Union européenne. D’ailleurs, l’Agence française de développement (AFD) est le premier bénéficiaire des fonds de développement européen.Je suis frappé par le fait que le seul exemple concret que vous avez donné est non seulement faux, mais exactement inverse à la réalité : la France a joué un rôle pilote pour l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Inde, avec laquelle notre pays a conclu un partenariat stratégique renforcé. Je m’y suis rendu la semaine dernière : nous y avons de nombreux débouchés pour nos industries – dans l’aéronautique, dans les technologies, dans l’énergie, dans l’intelligence artificielle –,…
M. Benjamin Haddad. …ce qui justifie d’approfondir notre partenariat. En revanche, l’accord ne concerne pas l’agriculture. Cet exemple montre que la France a été un pays moteur dans le renforcement des relations de l’Union européenne avec l’Inde, qui est notre partenaire stratégique depuis maintenant trente ans.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Je voudrais corriger un propos de M. le rapporteur général, que l’on devrait renommer « M. le suffisant », car il ne fait que donner des leçons, mais ne propose aucune solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe EPR.) Oui, j’assume, M. le suffisant ! Il y en a marre de se faire parler ainsi par des gens qui ont un tel bilan !Nous n’avons jamais dit que la France ne pesait rien, mais que vous, vous ne pesiez rien. Ce n’est pas pareil ! Nous ne pointons pas les faiblesses objectives, réelles ou supposées de la France, nous parlons de votre absence totale de volontarisme politique.Ma collègue Marianne Maximi a rappelé votre absence totale de résultats sur le Mercosur. Ce dossier a mobilisé l’attention de tous les Français pendant un an. Vous nous avez promis, la main sur le cœur, des clauses miroirs – on allait voir ce qu’on allait voir. Et finalement, rien ! Le pire, c’est que vous mentez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous savez très bien qu’on ne peut pas effectuer de contrôles dans les pays du Mercosur. Par exemple, on ne peut pas déterminer, au-delà de six mois, si on a ou non fait prendre des hormones à un bœuf. Nous pourrions multiplier les exemples, mais vous n’avez rien écouté à l’époque.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Vous nous avez vendu vos clauses miroirs bidon et vous avez dit : « Le président Macron s’occupera de ces dossiers, vous allez voir ce que vous allez voir ! » Rien du tout ! Vous vous êtes fait rouler dessus. Le problème, ce n’est pas la France, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La France dispose de ressources formidables, à commencer par l’un des meilleurs réseaux diplomatiques du monde, que vous sous-utilisez et que vous maltraitez, notamment parce que vous le sacrifiez en partie au profit du Parlement européen, et pour quoi faire ? Le dernier exploit du SEAE, pas plus tard que vendredi dernier, a consisté à retirer son logo, à la demande des États-Unis, d’une conférence organisée en Lituanie et consacrée aux ingérences étrangères, car l’un des ateliers concernait les ingérences des États-Unis. Ceux-ci ont à peine eu besoin de froncer les sourcils pour que le SEAE agisse ainsi ; peut-être s’agit-il même d’une autocensure. Voilà qui résume tout ! Vous le savez, et vous ne le dénoncez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Benjamin Haddad. Vos propos sur les contrôles sont erronés : les importations de bœuf du Brésil sont actuellement suspendues, précisément pour des raisons sanitaires.
M. Benjamin Haddad. Cela montre bien que les mécanismes que nous avons mis en place fonctionnent : nous avons pu contrôler le bœuf brésilien précisément parce que nous avons poussé la Commission européenne à se départir de sa naïveté sur les questions commerciales et à protéger nos filières et nos agriculteurs.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 31 Contre 103
(L’amendement no 2217 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 2218.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Je reviens brièvement sur le précédent débat à propos de l’Inde. Je conteste formellement le fait qu’un nouvel accord de libre-échange serait positif pour la France. Cependant, ce n’était pas le sujet de ma question, qui portait sur le chèque en blanc de 500 millions d’euros promis aux Indiens par Mme von der Leyen en échange de cet accord : au nom de quoi a-t-elle fait cela, avec de l’argent fléché en principe vers l’aide au développement ?Je pourrais citer d’autres exemples encore moins reluisants, comme le financement des garde-côtes libyens avec l’argent destiné à l’aide de développement ; il est donc utilisé pour mener une politique d’Europe forteresse.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). L’aide au développement est une jolie tournure pour dire que l’on conditionne tout ce que l’on donne aux pays africains à des expulsions vers ces pays, au financement de garde-côtes, à des mesures qui n’ennoblissent pas l’Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)J’en viens à l’amendement no 2218 : nous proposons une fois de plus de réduire de 10 % notre contribution à l’Union européenne, parce que son budget de politique extérieure ne prévoit pas un seul euro pour la reconstruction de Gaza. Ma collègue a rappelé que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël était maintenu en dépit de la violation de son article 2 relatif aux droits humains, signalé par les diplomates européens en 2025. Nous continuons à appliquer l’accord, alors que nous sommes le premier partenaire commercial d’Israël.Le budget destiné à la politique extérieure de l’Union européenne s’élève à 200 milliards d’euros, il prévoit 100 milliards pour l’Ukraine – et c’est très bien –, mais pas un seul euro pour Gaza. Et vous osez nous dire droit dans les yeux, monsieur le ministre, que la France défend une solution à deux États ? Vous vous moquez du monde ! Quelle solution à deux États ? Avez-vous vu l’état actuel de Gaza ? Et on ne pourrait pas consacrer d’argent public européen à sa reconstruction ? Répondez-nous à ce sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Je ferai la même remarque que pour les précédents amendements : il n’y a pas de lien entre la cause que vous défendez et l’outil que vous suggérez d’employer, à savoir le non-paiement de notre contribution.Je laisserai M. le ministre vous le confirmer : j’ai trouvé trace d’une communication de la Commission européenne d’avril 2025 sur un programme d’aide à Gaza, avec un financement destiné à l’Autorité palestinienne à hauteur de 500 ou 600 millions d’euros, ainsi qu’une somme proche pour la reconstruction de Gaza. J’ignore si la Commission a pris d’autres dispositions depuis un an et demi, mais il est en tout cas inexact de dire que la Commission européenne et l’Union, à travers la Commission, ne mènent aucune action envers Gaza. Je pense que c’est une erreur de le soutenir. Avis défavorable.
M. Benjamin Haddad. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. J’ajouterai aux propos très clairs du rapporteur général que deux missions européennes sont actuellement déployées dans les territoires palestiniens, la mission EUBAM Rafah et la mission EUPOL COPPS, afin de renforcer le soutien administratif à l’Autorité palestinienne.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous venons d’examiner dix amendements de La France insoumise, qui chacun tendait à supprimer 10 % de la contribution française à l’Union européenne. Vous pouvez compter comme moi : dix fois dix égale cent.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Si, par malheur, ces amendements avaient été adoptés, il n’y aurait plus de contribution française à l’Union européenne ! Dans sa haine de l’Europe, La France insoumise fait pire que le Rassemblement national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Vous nous expliquez que l’Europe n’est pas comme ceci, qu’il faudrait qu’elle soit comme cela. En réalité, vous ne souhaitez pas l’Europe ! Je voudrais que ce soit clair et que tout le monde l’entende. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Nous lançons un débat sérieux, auquel vous répondez par des leçons de calcul un peu bidon. Nous parlons du peuple palestinien, monsieur Cazeneuve. Nous parlons de 75 000 civils tués et 175 000 blessés depuis 2023. Depuis le début du cessez-le-feu, chaque jour, un enfant palestinien est assassiné !
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Comment ça, antisémites ? Nous vous parlons de morts !
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous avez dit que personne ne faisait davantage pour la paix que la France. Lors des questions au gouvernement, cet après-midi, le ministre des affaires étrangères – votre ministre de tutelle – a dit qu’il avait pris des mesures parce que les livraisons de composants militaires au gouvernement israélien se poursuivaient. Heureusement que, dans ce pays, des syndicalistes se mobilisent pour faire le travail que vous ne faites pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Mais de quelle Palestine parlez-vous ? D’une Palestine où la Cisjordanie est annexée chaque jour un peu plus ? Où plus personne n’existe à Gaza ? Vous parlez de 575 millions d’euros, dont on ne sait pas bien s’ils sont déjà financés ou non. Or la reconstruction de Gaza nécessite aujourd’hui 74 milliards de dollars !Votre bilan, c’est celui d’une complicité avec le gouvernement israélien, d’une complicité de génocide à Gaza, d’une complicité avec la colonisation en Cisjordanie ! Voilà le bilan de votre gouvernement ! (Mêmes mouvements.) Le minimum serait de suspendre l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne. Nous n’oublierons pas de quel côté de l’histoire vous étiez. Vous pouvez donner ici toutes les leçons que vous voulez ; un peuple est massacré, vous avez fermé les yeux, vous continuez à les fermer – c’est absolument ignoble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 34 Contre 163
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 111 Contre 93
(L’article 55 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Michel Criaud applaudit également.)
Après l’article 55 (amendement appelé par priorité)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 2609 portant article additionnel après l’article 55.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cet amendement technique devrait réunir tout le monde, puisqu’il est susceptible de rapporter 1,75 million d’euros – une somme certes très modeste. Il s’agit de solder le compte de tiers du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013. Avouez que ce serait là un acte de bon sens.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 147 Contre 3
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous arrivons à l’un des articles les plus immoraux de ce budget, qui incarne parfaitement le mépris macroniste. Les ministres répètent en chœur sur tous les plateaux télévisés qu’ils refusent d’augmenter les impôts et de créer de nouvelles taxes. C’est de l’hypocrisie et du mensonge : certes, ils refusent d’augmenter les impôts et de taxer davantage les multimilliardaires et les multinationales, mais ils décident, avec cet article 2, d’augmenter les impôts sur les malades. C’est absolument indigne. Vous allez prendre de l’argent à celles et ceux qui n’ont pas d’autre choix que de se mettre en arrêt maladie et de toucher des indemnités journalières. Vous décidez de taxer les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD) : les malades du cancer, de la sclérose en plaques, du diabète. Désormais, 50 % de leurs indemnités journalières seront imposables.Cela concerne, dans notre pays, 14 millions de personnes qui tentent de survivre avec une maladie et à qui vous décidez de prendre 1 milliard d’euros. Et, comme si cela ne suffisait pas, vous vous attaquez aussi à celles et ceux que le travail a détruits, en taxant les indemnités journalières versées pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Dans notre pays, chaque année, 600 000 personnes sont victimes d’un accident du travail et 46 000 sont touchées par une maladie professionnelle. Parmi celles-ci, 86 % souffrent de troubles musculosquelettiques. Je pense aux ouvriers et ouvrières qui travaillent à la chaîne, aux caissiers et caissières dont le corps est usé par le travail. C’est à ces personnes que vous décidez de prendre 1 milliard d’euros. C’est, je le répète, absolument indigne ! Et, comble du cynisme, ce milliard, vous le rendez directement aux employeurs qui ont détruit le corps de ces travailleurs, en réduisant de 2 milliards d’euros la surtaxe à l’impôt sur les sociétés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Mickaël Bouloux (SOC). Quand on lit l’article 2, au début, on se dit qu’il prévoit enfin une mesure raisonnable : revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation. Très bien, nous y sommes favorables. Mais, en lisant la suite, on découvre que vous voulez taxer davantage les indemnités des personnes atteintes d’une affection de longue durée et des victimes d’un accident du travail, tout en augmentant la contribution sociale généralisée (CSG) sur certaines indemnités journalières.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Oui, c’est une honte. Lorsqu’un salarié tombe malade, se blesse au travail, que sa vie bascule et que ses revenus diminuent, vous trouvez encore le moyen de lui demander davantage. En revanche, lorsqu’il s’agit de faire contribuer les plus grandes fortunes et les patrimoines les plus considérables, l’impôt devient soudain insupportable.Quelle est donc votre conception de la justice fiscale ? Nous ne contestons pas la nécessité de trouver des recettes, mais la manière dont vous allez les chercher. C’est pourquoi nous défendrons un amendement qui tend à conserver les dispositions utiles et à supprimer celles qui pénalisent les malades et les victimes d’un accident du travail. La maladie n’est pas une rente, un accident du travail n’est pas un privilège, et on ne redresse pas les comptes publics en faisant payer les malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de huit amendements, nos 1594, 502, 3712, 3910, 1342, 313, 314 et 82, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 502, 3712 et 3910 sont identiques. L’amendement no 1594 de M. François Cormier-Bouligeon est défendu.Nous en venons aux trois amendements identiques. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 502.
Mme Estelle Mercier (SOC). Le gouvernement a trouvé de nouveaux contribuables : les malades atteints d’une affection de longue durée, en chimiothérapie, en rééducation après un accident du travail ou cloués chez eux par une maladie chronique. Voilà à qui l’on présente la facture du déficit. Sébastien Lecornu a érigé la stabilité fiscale en principe budgétaire. Mais, manifestement, cette stabilité ne vaut que pour les plus riches et les contribuables aux revenus les plus élevés.L’article 2 est un véritable cheval de Troie. Derrière l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, vous introduisez l’imposition pour moitié des indemnités journalières des malades en affection de longue durée, jusqu’ici exonérées, et l’imposition totale de celles des victimes d’un accident du travail. Au total, 14 millions de personnes vivent avec une affection de longue durée. Dans le même temps, ce budget réduit de 30 % la surtaxe à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises. Moins d’impôt pour les multinationales, plus d’impôt sur les arrêts maladie des salariés : voilà le résumé de dix ans de macronisme.Notre amendement vise à supprimer ces alinéas tout en conservant l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, la prime carburant et le plafonnement des indemnités de rupture les plus élevées. Il a été adopté par la commission des finances. Je vous demande donc de confirmer ce vote. On ne redresse pas les comptes publics en prélevant sur les arrêts maladie. Pour les socialistes, la maladie ne sera jamais un impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 502 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur les amendements nos 1342 et 82, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3712.
Mme Eva Sas (ECOS). Par cet amendement de ma collègue Danielle Simonnet, le groupe Écologiste et social entend revenir sur l’imposition à 100 % des indemnités journalières des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ainsi que sur la fin du taux réduit de CSG applicable à ces mêmes indemnités.Ces mesures constituent en effet une rupture avec un siècle d’histoire de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Les indemnités journalières versées aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne sont pas un revenu de remplacement : elles représentent une réparation due par les employeurs aux salariés pour les préjudices causés par leur travail. Personne ne devrait mourir, être blessé ou tomber malade à cause de son travail. L’employeur a l’obligation de faire en sorte que cela n’arrive pas. C’est la raison pour laquelle la branche AT-MP est exclusivement financée par le patronat.Avec ces mesures, le gouvernement prévoit que les victimes financent elles-mêmes la réparation qui leur est due. C’est d’autant plus scandaleux que le déséquilibre de cette branche, jusqu’alors largement excédentaire, résulte d’une décision prise par le gouvernement en 2023 : la baisse des cotisations patronales AT-MP, qui a représenté un cadeau de 800 millions d’euros aux employeurs – soit exactement le montant des économies que le gouvernement veut réaliser aujourd’hui sur cette branche.Alors que le nombre de morts au travail continue d’augmenter, que la France est le pire pays d’Europe dans ce domaine, l’urgence est d’imposer aux employeurs des mesures de prévention des risques et de les responsabiliser en rétablissant, au minimum, les cotisations patronales à leur niveau de 2023. Quand le travail tue, blesse ou rend malade, le gouvernement fait le choix de punir les travailleurs victimes. Il est donc nécessaire de supprimer ces mesures inacceptables.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 3910.
M. Édouard Bénard (GDR). À l’article 2, nous voulons supprimer les alinéas 2, 19 à 22, 47, 48 et 52, qui sont tout simplement des dispositions de la honte ! L’idée même de taxer les salariés malades en affection de longue durée – c’est-à-dire les centaines de milliers des nôtres dont la vie est hantée par le cancer ou endolorie par la sclérose en plaques – est inacceptable. Taxer les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, comme si elles devaient porter dans leurs plaies le poids de votre dette, en fiscalisant leurs indemnités journalières – qui ne compensent que partiellement leur perte de revenus – ou en augmentant leur taux de CSG, est l’expression la plus pure d’un cynisme de classe.Ce cynisme est d’autant plus indécent que le PLF pour 2027 continue d’épargner les plus riches, à commencer par les centimillionnaires, par le truchement de niches fiscales, du pacte Dutreil, du crédit d’impôt recherche (CIR) et d’autres mécanismes – vous ne manquez pas d’ingéniosité. Oui, c’est indécent ! Des idées de recettes, nous en avons, et elles sont autrement justes et efficaces que votre mesure, qui asphyxiera les 14 millions de malades en ALD. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, de l’indécence à l’indignité, il n’y a qu’un pas. Remerciez-nous de vous éviter de le franchir et de vous épargner le cumul de la honte et de l’injustice grâce à l’adoption salutaire de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 1342.
Mme Katiana Levavasseur (RN). Nous proposons de ne pas augmenter l’impôt sur les indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée ou victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Quand on doit arrêter de travailler pour se soigner, les revenus diminuent et les difficultés s’accumulent. Ce n’est pas le moment d’alourdir les factures fiscales.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 313 et 314, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 313.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous n’avez donc aucune honte à faire payer les malades qui sont atteints d’un cancer, qui luttent contre la sclérose en plaques ou la maladie d’Alzheimer ? Vous n’avez pas honte de nous présenter une telle proposition ? Tout cela pour récupérer 1 milliard sur le dos des malades, alors que vous êtes prêts à renoncer à 2,3 milliards d’euros de fiscalité sur les multinationales !Savez-vous seulement de qui nous parlons ? D’ouvriers, d’employés, d’agriculteurs, d’artisans, de femmes et d’hommes qui, en plus de se battre contre la maladie, doivent également affronter la précarité. Leur reste à charge est déjà 1,8 fois plus élevé que celui des autres assurés. Voulez-vous, de surcroît, leur présenter cette facture ?L’an dernier, cette mesure indigne a été rejetée dans cet hémicycle. Mais, manifestement, vous ne tirez aucune leçon de vos échecs et ne reculez devant aucune injustice. Vous revenez à la charge et, comme si cela ne suffisait pas, vous décidez aussi de dérembourser le Zoladex, traitement utilisé notamment contre les cancers du sein et de la prostate. Une femme qui lutte contre le cancer devrait donc payer davantage d’impôt sur ses indemnités tout en payant plus cher pour se soigner ? Ces dispositions sont est une honte. Supprimons-les ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 314.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je serai assez rapide, car ma collègue vient de dire la vérité sur l’article 2. C’est un article typiquement macroniste. On ne peut pas trouver plus révélateur de votre politique ! Vous présentez un budget d’austérité, et vous enfoncez le clou pour les personnes les plus fragiles de notre pays. C’est franchement cynique, d’autant plus que, dans la suite de nos débats, vous refuserez de demander le moindre effort aux grandes entreprises et aux plus riches, même aux ultrariches, sur leur patrimoine ou sur l’héritage.Cet article s’en prend aux personnes atteintes d’une maladie de longue durée, notamment aux malades du cancer, dont le nombre continue d’augmenter dans notre pays. Sans revenir sur les causes du cancer – qui sont éminemment politiques, que vous le voyiez ou non –, ce choix dangereux montre ce que vous êtes : forts avec les faibles et faibles avec les forts. Nous le disons depuis dix ans. Avec cet article, on atteint le paroxysme. Vivement que vous partiez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 82.
Mme Katiana Levavasseur (RN). Il vise à empêcher toute hausse d’impôt ou de CSG sur les indemnités journalières des malades et des victimes d’un accident du travail. Ces personnes subissent déjà une perte de revenus ; nous refusons de les pénaliser davantage. Nous entendons conserver les mesures favorables au pouvoir d’achat, notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et le relèvement – à 1 000 euros – du plafond d’exonération de la prime carburant. Pour le Rassemblement national, les économies doivent porter en priorité sur le gaspillage et la fraude, et non sur les personnes fragilisées par la maladie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis favorable aux amendements identiques nos 502, 3712 et 3910. Elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 1594, 1342, 313, 314 et 82.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Passons sur le fait que vous essayez de faire passer une fort mauvaise action dans un article qui vise à revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation – mesure que nous approuvons. En tout cas, les mesures que vous y introduisez sont le comble du macronisme : vous avez creusé les déficits en faisant des cadeaux fiscaux aux plus riches et vous proposez de les réduire en vous en prenant aux plus défavorisés et aux malades. Voilà le résumé de votre politique.
M. Paul Midy (EPR). Des défavorisés qui payent l’impôt sur le revenu ?
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). En réalité, dans ce budget, l’augmentation des prélèvements obligatoires résulte uniquement d’une fiscalité plus lourde pour les plus défavorisés, les classes moyennes et les retraités. C’est une politique de classe, et je vous le dis : lors des prochaines élections, vous serez battus – c’est une certitude. Car le peuple français, profondément attaché à l’égalité, à la justice fiscale et sociale – il a même fait des révolutions en ce nom – ne peut accepter un tel mécanisme.Qui a pu vous conseiller l’idée stupide de fiscaliser les indemnités pour affection de longue durée, alors que vous touchez à peine – encore moins que l’année dernière – aux milliards d’euros qui se sont accumulés dans les poches de quelques-uns ? Je ne comprends pas que vous ne vous rendiez pas compte que c’est insupportable pour les Français. J’espère donc que nous adopterons ces amendements pour corriger l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. David Amiel. Le défi auquel nous faisons face, c’est l’explosion des arrêts de travail.
M. Yannick Monnet (GDR). Pourquoi explosent-ils ? Posez-vous la question !
M. David Amiel. Quand on examine les masses financières en jeu, on constate que le montant total des indemnités journalières atteindra bientôt 20 milliards d’euros, contre 12 milliards en 2019, soit une augmentation de 7 % par an ; 20 milliards, c’est presque l’équivalent du déficit de la sécurité sociale. Ce n’est donc pas tenable,…
M. Olivier Faure (SOC). Ce sont les causes qu’il faut traiter, et non les conséquences !
M. David Amiel. …d’autant plus que l’on doit aussi investir dans les hôpitaux – plus de 3 milliards sont prévus à cette fin dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 –…
M. Yannick Monnet (GDR). Qu’est-ce que vous racontez ? L’hôpital public est en déficit complet !
M. David Amiel. …et continuer à permettre aux Français d’accéder aux thérapies les plus innovantes, afin de ne jamais se retrouver dans la situation des pays anglo-saxons, où les meilleurs médicaments sont réservés à quelques-uns. Voilà ce que nous devons réformer.La prévention des arrêts de travail doit être la priorité. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit à ce titre des parcours de soins, notamment pour les troubles musculosquelettiques. Il faut aussi adapter les postes de travail. Les arrêts maladie seront au cœur des négociations entre les organisations syndicales et les organisations patronales. Une négociation a aussi eu lieu sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.L’effort doit être partagé.
M. Frédéric Maillot (GDR). Arrêtez de nous parler de partage ! La concentration de richesse est à un niveau jamais atteint !
M. David Amiel. C’est pourquoi le premier effort visant à redresser les comptes de la branche AT-MP a été demandé aux entreprises. Nous avons publié aujourd’hui même un décret – personne ne l’a mentionné – qui augmente de 300 millions d’euros les cotisations des employeurs à la branche AT-MP. Il vise en premier lieu les entreprises qui déclarent le plus d’accidents du travail…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Mais pourquoi sanctionner aussi les victimes de ces accidents ?
M. David Amiel. …ainsi que les grandes entreprises qui, en répartissant sur plusieurs sites le calcul des cotisations, minoraient leur contribution. Pour ce faire, nous nous sommes inspirés d’un dispositif en vigueur en Alsace-Moselle. Cet effort de 300 millions d’euros vise à responsabiliser davantage les entreprises et à sanctionner celles qui déclarent un nombre insupportable d’accidents du travail par rapport à la moyenne dans leur secteur.
M. Frédéric Maillot (GDR). C’est l’idée même de ce que vous proposez qui pose problème !
M. David Amiel. En ce qui concerne la fiscalisation des indemnités journalières, j’aimerais rappeler que la fiscalité appliquée aux arrêts de travail est moindre que celle appliquée au travail. Il ne s’agit donc pas là d’un surcroît d’impôt pour les personnes en arrêt de travail. S’agissant des personnes arrêtées en raison d’une affection de longue durée, si l’article était adopté, le taux de l’impôt sur le revenu resterait inférieur à celui qui serait appliqué si elles travaillaient. Nous réduisons simplement cet écart, et le produit de cette réforme sera évidemment affecté au financement de la sécurité sociale.Alors que de grands défis nous attendent, qu’un effort est demandé aux grandes entreprises et que nous investissons dans la prévention, il faut rapprocher les fiscalités appliquées au travail et aux arrêts de travail, sans inverser le rapport entre les deux.Rappelons que l’impôt sur le revenu est progressif, et que la mesure ne s’appliquera pas aux personnes qui ne paient pas d’impôt sur le revenu, soit la moitié des Français. L’effort demandé est progressif quand il s’agit de l’impôt sur le revenu et proportionnel quand il s’agit de la CSG.Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements.
M. Nicolas Sansu (GDR). Monsieur le ministre, cet article est scélérat. Les alinéas qui prévoient de fiscaliser les indemnités journalières et de pénaliser les victimes d’un accident du travail sont des alinéas scélérats.Vous n’avez pas rappelé que les indemnités journalières sont une compensation partielle. Elles auront beau être moins fiscalisées, comme vous le dites, vous savez très bien que, si les salariés ne disposent pas d’une mutuelle préventive, ils recevront bien moins que leur salaire.
M. Paul Midy (EPR). S’ils paient des impôts, c’est qu’ils ont suffisamment de revenus !
M. Nicolas Sansu (GDR). La disposition proposée a tout d’une punition pour celles et ceux qui tomberaient malades, car les arrêts de travail de moins de huit jours représentent moins de 4 % du montant total des indemnités journalières versées, tandis que les arrêts de travail de plus de six mois, qui concernent les personnes atteintes d’une affection de longue durée, en représentent 45 %. Les personnes arrêtées plus de six mois ne le sont pas par complaisance, mais parce qu’elles sont malades !Soyez cohérent, monsieur le ministre. On ne peut pas expliquer à l’envi qu’il faut reculer l’âge de départ à la retraite et se plaindre ensuite de l’augmentation des arrêts de travail et des maladies professionnelles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
Mme Eva Sas (ECOS). Ce que vous venez de dire au sujet des arrêts de travail, monsieur le ministre, est vraiment inacceptable. Vous ne vous interrogez jamais ni sur les causes des arrêts de travail et de leur explosion, ni sur les conditions de travail, ni sur la santé mentale.
Mme Eva Sas (ECOS). À chaque fois, vous êtes convaincus que c’est en pénalisant l’indemnisation des arrêts de travail que vous réglerez le problème. Ce n’est pas la solution ! Au contraire, il faut s’attaquer à la prévention et à la santé mentale. Ce n’est pas ce que vous faites ! Vous voulez systématiquement pénaliser les personnes souffrant d’une affection de longue durée. C’est vraiment une des mesures les plus indignes de ce budget. Nous savons que vous êtes fort avec les faibles et faible avec les forts,…
Mme Eva Sas (ECOS). …mais faire des économies sur le dos des malades et des cancéreux, c’est vraiment le pire de l’indignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
(L’amendement no 1594 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 502, 3712 et 3910.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 109 Contre 37
(Les amendements identiques nos 502, 3712 et 3910 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1342, 313, 314 et 82 tombent, de même que les amendements nos 1623, 2684, 3178, 118, 370, 315, 1625, 2685 et 2843.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 405, 575, 1000, 2560 et 3849. La parole est à M. Thierry Liger, pour soutenir l’amendement no 405.
M. Thierry Liger (DR). Il vise à supprimer le plafond d’exonération à l’impôt sur le revenu auquel seraient soumises les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail. Ces indemnités sont versées par l’employeur à l’employé, et leur montant est calculé sur une fraction du mois de rémunération de référence multipliée par l’ancienneté de l’employé. Il ne s’agit pas d’un salaire. Maintenons le dispositif en vigueur.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 575.
M. Corentin Le Fur (DR). Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient en l’état d’une fiscalité favorable. Ces indemnités sont la compensation d’un préjudice causé par une situation difficile, violente, voire traumatisante – ce n’est pas rien de perdre son emploi. La place dans la société ou la considération qui en découlent peuvent en être grandement affectées. À ce titre, le régime fiscal dérogatoire applicable à cette compensation est justifié et doit être préservé.Le groupe DR est très opposé aux hausses d’impôt. Or il s’agit ici non seulement d’une hausse d’impôt, mais aussi d’un dispositif qui pénaliserait les employés qui auront été les plus fidèles à leur entreprise, puisque ce sont eux qui perçoivent les indemnités les plus élevées. Je le répète, ces indemnités sont la compensation d’un préjudice causé par une décision douloureuse. Il faut préserver le dispositif actuel et voter pour ces amendements.
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 1000 de M. Charles Sitzenstuhl, 2560 de Mme Anne-Cécile Violland et 3849 de M. Guillaume Kasbarian sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis défavorable à ces amendements lors de la réunion qu’elle a tenue en application de l’article 88 du règlement. Je précise que leur adoption dégraderait de 380 millions d’euros le solde budgétaire.
M. David Amiel. J’ajoute quelques éléments dans le sillage de ce qu’a dit M. le rapporteur général. La réforme ne concernerait que 5 % des salariés qui touchent de telles indemnités, à savoir de très hauts cadres. En effet, 95 % perçoivent des indemnités inférieures au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 48 060 euros en 2026, et ne seraient donc pas concernés. De plus, seule la part qui excède le Pass serait fiscalisée, donc ceux qui touchent une indemnité à peine supérieure au Pass seraient très peu touchés.Le régime fiscal qui s’applique actuellement aux indemnités de rupture est devenu illisible : il existe huit catégories d’indemnité et trois régimes de prélèvement – combinant impôt sur le revenu, CSG, contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et cotisations – avec un plafond différent dans chaque cas. C’est pourquoi le gouvernement vous propose, dans le cadre de ce PLF, d’instaurer un plafond unique d’exonération égal au Pass, étant entendu que seule la partie excédant le plafond serait fiscalisée. Il proposera une mesure analogue dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.Je rappelle le contexte : nous devons rééquilibrer les comptes publics. La mesure est ciblée, puisque nous réduisons une niche fiscale seulement pour une faible proportion des salariés concernés.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 405, 575, 1000, 2560 et 3849.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 9 Contre 52
(Les amendements identiques nos 405, 575, 1000, 2560 et 3849 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1300 et 1591. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1300.
M. Corentin Le Fur (DR). La logique est la même que précédemment : ne pas augmenter les impôts de nos compatriotes. Mais l’amendement concerne cette fois les salariés qui subissent un licenciement. Chacun le sait, subir un licenciement est un traumatisme marquant et une souffrance morale, en particulier pour des salariés âgés qui ont des difficultés à retrouver un travail. Vous y ajoutez une hausse de la fiscalité qui serait très difficilement acceptable dans ces situations.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1591 de M. François Cormier-Bouligeon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a émis un avis défavorable lors de la réunion tenue au titre de l’article 88 du règlement. Cette fois-ci, je n’ai pas d’estimation du coût de la mesure à vous donner.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1300 et 1591.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 55 Contre 45
(Les amendements identiques nos 1300 et 1591 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1593 de M. François Cormier-Bouligeon est défendu.
(L’amendement no 1593, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3777.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). J’ai indiqué hier, lors de la discussion générale, que nous étions favorables au gel du barème de l’impôt sur le revenu, mesure qui avait été présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.Nous sommes dans une situation budgétaire difficile. Renoncer à la revalorisation de 2,1 % de ce barème permettrait de réaliser une économie de plus de 4 milliards d’euros. Une mesure analogue, courageuse, avait été prise en 2012, sous Nicolas Sarkozy, et en 2013, sous François Hollande, alors même que l’inflation dépassait 2 %. Nous assumons cette proposition et avons prévu deux amendements de repli, l’un qui gèle le barème uniquement pour les deux plus hautes tranches – imposées respectivement à 41 % et à 45 % –, l’autre qui diminue de moitié le taux de l’indexation pour ces deux mêmes tranches.Il faut se donner un peu d’air pour atteindre l’objectif de 5 % de déficit. Ne pas indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu nous procurerait des recettes supplémentaires.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Cet amendement n’est pas acceptable : vous voulez vous en prendre à tout le monde, vous voulez geler le barème pour tous les contribuables.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Ce n’est pas un choix courageux ; c’est un choix dangereux, car il aura des conséquences sur celles et ceux qui ont de petits moyens.
M. Paul Midy (EPR). Leurs moyens ne sont pas si petits, puisqu’ils paient l’impôt !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Le Modem veut aller plus loin que le gouvernement !
M. Mickaël Bouloux (SOC). La mesure que vous proposez est, selon vos termes, une année blanche, mais une année blanche pour qui, au juste ? Certainement pas pour les millions de Français dont vous voulez augmenter l’impôt ! En effet, geler le barème de l’impôt sur le revenu revient à faire payer davantage un salarié dont le salaire n’aurait augmenté que du taux d’inflation. Alors que le pouvoir d’achat de ce salarié ne progressera pas, vous lui demanderez davantage d’impôt.
M. Paul Midy (EPR). On aura tout vu : LFI et le PS sont contre l’augmentation de l’impôt sur le revenu !
M. Mickaël Bouloux (SOC). Le plus extraordinaire, c’est la justification que vous donnez. Vous nous expliquez que, puisque le gouvernement gèle les aides personnelles au logement (APL) et la prime d’activité, il faudrait aussi geler le barème de l’impôt sur le revenu. Or depuis quand une injustice en justifie-t-elle une autre ? Pour notre part, nous voulons empêcher le gel des APL et de la prime d’activité.Vous invoquez la nécessité de redresser les finances publiques, soit. Nous aussi, nous voulons redresser les comptes. Pourquoi commencer par mettre à contribution les salariés et les classes moyennes plutôt que les patrimoines les plus élevés, les rentes et les superprofits ? Vous parlez d’année blanche, mais pour les contribuables, c’est une hausse d’impôt qui ne dit pas son nom. Nous voterons contre cet amendement. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Ce qui me choque, c’est que le barème de l’impôt soit indexé de manière linéaire.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il faut désindexer les tranches les plus hautes !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). J’ai connu une époque où ce n’était pas le cas : le taux d’indexation était moindre pour les tranches les plus hautes que pour les plus basses. L’article 2 applique le même taux d’indexation à toutes les tranches, même à celles qui s’appliquent aux plus hauts revenus. Pour ma part, j’ai proposé des amendements de repli qui prévoient une revalorisation nulle ou moindre des seuils d’entrée dans les tranches imposées à 41 % et à 45 %.Je rappelle que de nombreux barèmes ne sont pas indexés : celui de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) – c’est le cas depuis sa création, il y a quatorze ans –, celui des droits de succession ou encore celui de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) – Nicolas Sansu et moi-même l’avons souligné dans notre rapport à ce sujet.Je comprends que l’amendement no 3777 fasse tiquer, mais les amendements de repli, les no 3778 et 3779, sont des amendements de justice fiscale.
M. Nicolas Sansu (GDR). Nous présenterons un amendement identique au no 3778 !
(L’amendement no 3777 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à trois amendements, nos 316, 2786 rectifié et 3919, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 316, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 316.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Loin de ce qu’on peut entendre dans les médias ou des poncifs récités par la droite et l’extrême droite, nous défendons une baisse d’impôt au bénéfice de toutes celles et ceux qui touchent moins de 4 000 euros par mois. Par exemple, grâce à cet amendement, un salarié qui touche entre 1 600 et 2 500 euros gagnerait 400 euros.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il permettrait aux classes populaires et intermédiaires de souffler, en faisant reposer l’essentiel de l’effort sur les 9 % les plus riches du pays.L’amendement risque d’être peu populaire ici, car il aurait notamment pour effet d’augmenter l’impôt sur le revenu des députés – ils paieraient 276 euros supplémentaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je crains que, pour cette raison, il ne soit pas adopté.En tout cas, il augmenterait l’impôt des 0,1 % de Français qui perçoivent les plus hauts revenus, supérieurs à 40 000 euros par mois. Ce sont les mêmes Français qui, en vingt ans, ont vu leurs revenus augmenter de 80 %, quand le reste de la population a vu ses revenus augmenter de seulement 10 %. Autrement dit, leurs revenus ont augmenté huit fois plus vite que ceux des autres. C’est pourquoi ils doivent supporter une partie de l’effort.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). En outre, cela permettrait à tous les Français qui touchent moins de 4 000 euros de voir leurs impôts baisser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2786 rectifié.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Nous devons améliorer la progressivité de l’impôt sur le revenu. La moitié des foyers fiscaux relèvent de la même tranche d’imposition.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). La réduction progressive du nombre de tranches a diminué le nombre de taux applicables. Il s’agit de rétablir un système comportant quatorze tranches, qui permettrait de rendre plus graduelle l’évolution du taux marginal d’imposition en fonction du niveau de revenu. La mesure permettrait de différencier l’effort demandé aux contribuables et d’accroître la contribution des revenus les plus élevés.Ce serait un acte de justice fiscale, qui renforcerait en outre l’acceptation de l’impôt sur le revenu, tellement abîmée depuis dix ans.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3919.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il est inspiré par les mêmes motifs, mais il est plus raisonnable que le précédent, si j’ose dire, puisqu’il tend à instaurer onze tranches d’imposition, et non quatorze.
M. Nicolas Sansu (GDR). En France, l’impôt sur le revenu des personnes physiques représente moins de 3 % du produit intérieur brut – voilà pourquoi on entend souvent dire que beaucoup gens ne paient pas d’impôt, alors même que tout le monde paie la TVA ! Si l’on ajoute la CSG à l’impôt sur le revenu, le ratio passe à 6 %.Au total, les impôts progressifs représentent moins de 10 % des prélèvements obligatoires. Autrement dit, les prélèvements obligatoires sont en majeure partie proportionnels. Très souvent, ils sont même régressifs !Nous voulons redonner de la progressivité à l’impôt, sachant qu’elle est la base du consentement à l’impôt. C’est pourquoi nous proposons de subdiviser la tranche des revenus compris entre 29 580 euros et 84 577 euros – aujourd’hui, que vous gagniez 2 400 euros ou 7 000 euros par mois, votre taux marginal d’imposition est le même, ce qui pose un vrai problème. Nous prévoyons en outre une imposition plus élevée pour les 0,1 % de Français qui gagnent énormément d’argent et qui, aujourd’hui, ne participent pas suffisamment à l’effort collectif.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Ces trois amendements tendent à créer des tranches supplémentaires dans le barème de l’impôt sur le revenu, qui comprendrait alors onze ou quatorze tranches. L’effet serait assez massif. En particulier, les revenus supérieurs à 400 000 euros seraient taxés à hauteur de 92,6 % – chiffre obtenu en additionnant les 4 points de CEHR, les 18,6 points de prélèvements sociaux et le taux que vous proposez pour la tranche supérieure dans deux de ces amendements. Un impôt de 92,6 % est quasi confiscatoire ; la disposition serait sans doute censurée par le Conseil constitutionnel. Est-ce vraiment raisonnable ?
M. David Amiel. Comme le rapporteur général vient de le souligner, ces amendements tendent à créer des taux quasi confiscatoires. Et il faut bien comprendre qu’il ne s’agit là que de la partie émergée de l’iceberg fiscal – à moins qu’il ne s’agisse d’une avalanche – qui a été annoncé aujourd’hui par La France insoumise.
M. David Amiel. Il est en effet question de 106 milliards d’euros de recettes supplémentaires, si j’ai bien compris ce qui a été dit lors de la conférence de presse – le président Coquerel a eu la gentillesse de me transmettre, ce matin même, une copie du programme.Comprenez bien ce que cela veut dire, y compris au regard de notre histoire. Le gouvernement le plus à gauche de la Ve République, celui de Pierre Mauroy en 1981,…
M. Iñaki Echaniz (SOC). Ce n’était pas celui de Manuel Valls ? Ah non, je m’égare…
M. David Amiel. …demandait aux contribuables un effort trois à quatre fois moins important que celui que La France insoumise nous promet. En outre, en 1981, le monde ne connaissait pas une telle circulation des capitaux et un tel niveau de mondialisation.L’avalanche d’impôts attaque d’abord le travail : l’impôt sur le revenu qui nous est proposé ici est un impôt qui s’applique aux revenus du travail. Et on voit bien la mascarade de certains débats politiques.
M. David Amiel. La taxe Zucman, dont on nous parle à l’envi, c’est l’arbre qui cache la forêt : elle rapporterait 15 milliards d’euros, tandis que le programme de La France insoumise vise 106 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Ainsi, 90 % des hausses d’impôt proposées par LFI n’ont rien à voir avec la taxe Zucman. Elles ont beaucoup plus à voir avec des augmentations très importantes de l’impôt sur le revenu, ce que confirment les trois amendements qui viennent d’être défendus. J’y suis donc, évidemment, défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Monsieur le ministre, ne dites pas n’importe quoi. (M. le ministre s’exclame.) Vous faites référence à 1981, mais les hausses d’impôt qui ont alors été décidées ne succédaient pas aux baisses d’impôt considérables – plus de 2 points de PIB – que vous avez pratiquées depuis 2017 en faveur des plus riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)Figurez-vous que la plupart des mesures que nous avons présentées ce matin visent simplement à revenir à 2017, donc à revenir sur tous les cadeaux fiscaux que vous avez faits aux plus riches.
M. David Amiel. Il n’y avait pas quatorze tranches d’impôt sur le revenu en 2017.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ces 106 milliards de recettes fiscales vous étonnent ? Il se trouve qu’elles représentent l’ampleur des cadeaux fiscaux que vous avez faits aux plus riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Par votre faute, à cause de l’instauration de la flat tax et de la suppression de l’ISF, quelques milliers de nos concitoyens payent moitié moins d’impôt que la plupart des Français.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Vous avez fait en sorte de moins fiscaliser le capital et des revenus professionnels qui sont en réalité des actifs financiers.Parlons du déficit : oui, il faut un choc fiscal pour le résorber. Mais le choc fiscal que nous proposons ne toucherait quasiment que les revenus improductifs, ceux qui partent dans les dividendes. Nos propositions ne visent pas à imposer davantage les revenus productifs. Elles ne s’appliqueraient qu’au capital financier, que vous avez gavé depuis 2017 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À tel point que vous avez augmenté le déficit.Nous faisons effectivement le choix d’injecter 82 milliards d’euros dans la dépense publique, dans la commande publique, dans le pouvoir d’achat des Français, pour relancer la consommation intérieure. Cela aura l’effet exactement inverse de votre politique, qui a un effet récessif. Nous assumons cette politique.C’est vous qui avez dépensé comme jamais en faveur des plus riches depuis 2017 ! Dans votre budget, vous proposez d’imposer notamment les retraités, considérant qu’un retraité qui perçoit 1 160 euros serait un privilégié – à plus forte raison quand il touche un peu plus de 2 000 euros.Nous pensons à l’inverse qu’il faut aller chercher l’argent là où il est, afin de le réinjecter dans l’économie réelle. Voilà quelle est exactement notre proposition. Si j’étais vous, vu le résultat de votre politique économique, je ne serais pas moqueur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Amiel. Je serai très bref et ne me permettrai évidemment pas de dire au président Coquerel, comme il l’a fait à mon adresse, qu’il raconte n’importe quoi.
M. David Amiel. Je formulerai simplement deux observations. D’abord, vous avez dit qu’il fallait revenir sur ce qui a été fait depuis 2017. Y avait-il quatorze tranches d’impôt sur le revenu en 2016, monsieur le président ? Ensuite, vous préconisez de taxer, entre autres, les dividendes et les revenus financiers. Quel est le rapport avec la création de ces quatorze tranches d’impôt sur le revenu, qui s’appliqueront aux revenus du travail ?
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je faisais référence à notre programme, vous devriez le lire !
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Oui, il faut le lire, monsieur le ministre !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). La folie fiscale de gauche est de retour avec cette proposition de créer quatorze tranches, dont les quatre dernières seraient imposées à 50 %, 55 %, 65 % et 70 %. Au bout du compte, le rapporteur général l’a dit, cela revient à vous piquer 90 % de votre revenu : c’est totalement confiscatoire !Le pire est que vous vous cachez derrière le caractère hyperprogressif du barème, qui serait un moyen de baisser l’impôt de certains. En réalité, vous ne dites pas la vérité aux gens. Comme vous n’aurez pas assez de rendement fiscal, vous finirez forcément par augmenter les impôts. Toute la stratégie communiste est là ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Au départ, vous dites aux gens de ne pas s’inquiéter, car seuls les riches paieront. Mais cela ne suffira pas, et vous augmenterez les impôts de tout le monde. Et comme cela ne suffira toujours pas, comme vous aurez besoin de faire rentrer de l’argent pour financer toutes vos dépenses publiques, vous en arriverez à confisquer l’épargne des Français, comme vous l’avez proposé ce matin en matière d’assurance vie.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Voilà la spirale fiscale complètement folle dans laquelle vous allez nous emmener. Vos amendements le démontrent.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Non, on planifie ! On fait ce que vous n’avez pas fait !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). En réalité, cela ne s’arrêtera pas là. Vous prétendez que cela ne touchera que les riches, mais c’est faux. Tous les travailleurs et tous les revenus seront concernés. À terme, vous ferez exploser la fiscalité sur toute l’épargne de tous les travailleurs, alors que notre pays détient déjà le record des prélèvements obligatoires dans l’OCDE.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Vous laissez 1 200 milliards d’euros de dette !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Ce que vous proposez est absolument confiscatoire. Nous nous opposerons fermement à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …indignes, et que leur indignité n’a d’égale que votre hypocrisie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Collègues macronistes, vous racontez absolument n’importe quoi ! Vous dites à longueur de temps, dans de grandes diatribes, qu’il serait insupportable d’augmenter les impôts de qui que ce soit. Vous voulez même détruire toutes les recettes fiscales. Or, dans ce même budget, précisément dans cet article 2, vous vouliez augmenter les impôts des malades, notamment de ceux qui sont atteints d’un cancer ! (Mêmes mouvements. – M. Frédéric Maillot applaudit également.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Oui, nous assumons d’être votre antithèse absolue ! Nous, nous proposons ici de baisser les impôts de ceux qui touchent moins de 4 000 euros par mois.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Oui, monsieur Kasbarian, nous considérons que vous avez saigné pendant dix ans ceux qui touchent moins de 4 000 euros, parce que vous leur avez fait payer de la TVA, parce que vous avez gelé certaines allocations et gelé le point d’indice des fonctionnaires – eux, vous les avez fait payer plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)En revanche, cela ne vous dérange pas que les milliardaires paient deux fois moins de prélèvements obligatoires que tout le reste de la population. Cela ne vous dérange pas que 13 000 millionnaires ne paient aucun impôt sur le revenu – zéro euro !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Cela ne vous dérange pas que le taux réel d’imposition des 10 % les plus riches ait diminué en 2023 – c’est Bercy qui l’a dit. En réalité, vous faites payer toujours les mêmes, les plus pauvres, et vous continuez à gaver les plus riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 33 Contre 71
(L’amendement no 316 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Peut-on considérer que le vote est le même sur l’amendement suivant ? (« Non ! » sur quelques bancs.) Nous allons donc procéder à un scrutin public.Je mets aux voix l’amendement no 2786 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 34 Contre 70
(L’amendement no 2786 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix, également par scrutin public, l’amendement no 3919.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 33 Contre 73
(L’amendement no 3919 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 15 octobre 2026, à zéro heure cinq.)