« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 5 octobre 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Article 3 (précédemment réservé - suite)
M. Laurent Nuñez. …puisque vous êtes plusieurs députés de La France insoumise à expliquer aux lycées qu’il faut s’interposer et que la violence peut être légitime.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je ne cautionne absolument pas les violences !
M. Laurent Nuñez. L’expression « absence de retenue » signifie que je veux que les forces de l’ordre interviennent en cas de dégradations ou de violences.Cela dit, il est également demandé aux forces de l’ordre de faire preuve de retenue en respectant le principe de la proportionnalité des interventions. C’est ce qui est fait dans la majorité des cas. Je vous rappelle qu’on dénombre plus de 6 000 interpellations pour seulement quelques saisines de l’IGPN.C’est la troisième fois ce soir que je vous réponds sur ce sujet. J’aurai l’occasion, devant la commission des lois, de répondre de ma façon d’appliquer la doctrine de maintien de l’ordre.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Je voulais répondre à Mmes Legrain et Obono. Nous avons abordé un débat grave et très sérieux ; or vous le dévoyez depuis tout à l’heure. Il est vraiment insupportable de vous entendre mettre en cause systématiquement nos forces de l’ordre. Nous ne nions pas les problèmes qui affectent un certain nombre d’établissements scolaires, mais à cause de votre gourou Jean-Luc Mélenchon – lisez La Meute, qui, je le rappelle, est si instructif que vous avez essayé de l’empêcher de paraître –…
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Vous tenez des propos sexistes à notre encontre !
Mme Virginie Duby-Muller (DR). …et de vos propos selon lesquels la police tue, chaque jour nos forces de l’ordre sont insultées, prises en guet-apens et visées par les tirs de mortiers de jeunes chauffés à blanc…
Mme la présidente (RN). Chacun doit pouvoir s’exprimer ici. S’il vous plaît, madame Obono ! Madame Duby-Muller, continuez.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Merci de me respecter et de m’écouter. (Exclamations sur divers bancs.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Moi aussi j’ai droit au respect ! Je ne me laisse pas insulter !
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Au nom de mon groupe, je tiens à redire notre soutien à nos forces de l’ordre, à nos pompiers – ce qui s’est passé à Marseille est absolument scandaleux –, à nos policiers et à nos gendarmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, EPR, Dem et HOR.)Votre responsabilité est très lourde dans ce qui est en train de se passer dans notre pays. Quand vous proclamez que la police tue, vous entretenez une défiance, et je voulais le rappeler. (Mme Danièle Obono s’exclame. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sarah Legrain, pour un rappel au règlement. Sur la base de quel article ?
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats, et de l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle.Dans un débat portant sur le rôle de la police dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, j’ai bien compris que cela vous déplaisait que je mentionne le fait que des images montrent un policier en train de caresser les cheveux et de toucher la poitrine d’une lycéenne. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme Liliana Tanguy (EPR). Ce qui nous déplaît, c’est que tu fasses de la propagande !
Mme la présidente (RN). Ce n’est pas un rappel au règlement, madame Legrain.
Mme la présidente (RN). Non, dès lors qu’on parle du fond, ce n’est plus un rappel au règlement.La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Sur la base de l’article 100, pour la bonne tenue des débats et de l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle.
Mme la présidente (RN). La bonne tenue des débats désigne le fait que les amendements sont mis en discussion, et c’est le cas.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Non, non, il est question de la bonne tenue de nos débats au motif d’une mise en cause personnelle.Nous avons en ce moment un débat relatif aux violences sexistes et sexuelles. Que vous ne considériez pas qu’il y a une continuité dans la manière dont ces violences s’expriment et se déploient dans la société comme dans ses institutions, c’est une chose. (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Mais que vous insultiez notre intelligence…
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Si, si ! C’est une atteinte… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Vives exclamations sur divers bancs. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est une mise en cause personnelle !
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Excusez-moi, je suis une parlementaire comme vous. Je suis engagée sur la question des violences sexistes et sexuelles comme vous. J’ai le droit de parler et de donner mon avis et je n’accepte pas que l’on me traite de parlementaire sous la coupe d’un gourou, comme si j’étais une imbécile et que je n’avais pas… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente (RN). À la demande de Mme la ministre, je suspends la séance pour cinq minutes afin d’apaiser les esprits.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Revenons à l’article 3. Je n’ai rien de particulier à dire sur l’amendement no 367 de Mme Leboucher, mais je voudrais intervenir sur l’article 3, sur lequel nous allons bientôt voter.Compte tenu de la tenue actuelle de nos débats, je vous appelle à une forme de raison…
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). …dans nos comportements au sein de l’hémicycle, tant dans la manière d’intervenir que sur le fond, dans les propos tenus à l’égard des collègues, qui peuvent heurter. Et je ne dis pas cela pour pointer la responsabilité des uns et des autres ; nous avons là une responsabilité collective.Dans ce brouhaha et dans ce contexte particulier, je tiens à signaler que, sous réserve du sort de l’amendement de Mme Leboucher, l’article 3 que nous allons bientôt voter prévoit l’existence d’unités spécialisées composées de policiers et de gendarmes, mais que nous avons supprimé l’exigence d’une formation spécialisée pour ces agents au profit d’un « choc de formation » proposé par les ministres, à savoir une formation de tous les agents qui interviennent dans les commissariats et en gendarmerie. Cela signifie qu’avec l’article 3 tel qu’il ressort de nos débats, nous aurons des unités spécialisées avec des agents qui seront formés comme les autres agents.Nous avons donc fait passer à la trappe la formation sur les agressions facilitées par l’administration de substances, dont la soumission et la vulnérabilité chimiques – et je le souligne parce que lors des débats en commission, beaucoup y tenaient –, sur les actions de prévention et d’intervention adaptées, sur les situations de handicap et de besoins spécifiques, sur les techniques d’enquête spécifiques aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, sur la sécurité physique et psychique, sur le psychotraumatisme, et j’en passe.Dès lors, l’article 3 ne ressemble plus à grand-chose. J’espère que le Sénat fera preuve d’un peu plus de raison que nous pour atteindre l’objectif que nous nous étions fixé : des personnels de police spécialisés et formés.Quand on décide de former tout le monde au même niveau, disons-le franchement, ce n’est plus de la formation, mais de la sensibilisation. Et au bout du compte, on ne forme personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
Mme la présidente (RN). Je vois que certains demandent la parole, mais je rappelle qu’il n’y a pas d’explications de vote sur les articles.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé. Il s’agit d’un article important. Sur la question de la formation, je tiens à rappeler ce que nous avons fait et ce que je n’ai cessé de dire aux associations. L’objectif de la loi est de poser des principes généraux ; l’objectif du domaine réglementaire est de préciser ce cadre général. À l’article 13, nous avons voté pour des dispositions en faveur de la répression des faits de contrôle coercitif. Veut-on fixer dans la loi des éléments précis, ou veut-on donner de la flexibilité par voie réglementaire pour garantir que des concepts nouveaux pourront être intégrés de manière continue à la formation ?C’est exactement ce que nous faisons, et c’est ce que le ministre a présenté. Nous créons un cadre général obligatoire de formation initiale pour l’ensemble des membres des forces de l’ordre, mais ce cadre est souple et garantit que l’on précise ensuite plusieurs éléments par voie réglementaire en fonction des évolutions. Car oui, les concepts évoluent, les propositions évoluent, que ce soit en matière de soumission chimique, de contrôle coercitif ou de violences sexuelles.Ce n’est pas de la formation au rabais, c’est garantir que les formations, tant initiales que continues, soient réellement adaptées à l’état des connaissances et à nos besoins. Il n’y a aucun recul, mais au contraire une avancée : c’est la première fois que l’on inscrit cela de cette manière dans la loi. Des décrets ou des arrêtés seront pris dans les meilleurs délais. Nous nous y sommes engagés.Je vous rappelle qu’avant même l’examen de ce texte, nous avons pris plusieurs décrets dès le 1er octobre portant sur l’obligation de motivation des classements sans suite, sur les maisons de santé des femmes, et nous continuerons tout au long de l’examen de cette loi.Il n’y a pas de loi au rabais, mais au contraire la volonté d’être plus souple sur les enjeux de formation et de « socler » la formation initiale.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 56 Contre 67
(L’amendement no 367 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 105 Contre 2
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3 (amendements précédemment réservés)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 1028, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Je profite de la présentation de mon amendement pour rendre hommage aux forces de l’ordre. Ce sont ces professionnels qui sont en première ligne pour sauver les femmes victimes de violences (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) et toutes les personnes accidentées.Le présent amendement est issu de ma pratique professionnelle. J’ai constaté que lorsqu’elles se rendent au commissariat pour porter plainte, beaucoup de femmes se voient conseiller par l’officier de police judiciaire de déposer une main courante. D’une part, le dépôt d’une main courante est plus rapide que celui d’une plainte, d’autre part, l’officier sait pertinemment que la plainte risque d’être classée sans suite si la plaignante ne dispose pas de preuves suffisantes.Cependant, la main courante ne produit pas les mêmes effets, notamment parce qu’elle n’est pas transmise au procureur de la République. Par ailleurs, l’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que l’officier de police judiciaire est « tenu » de recevoir la plainte déposée par la victime.Afin de garantir le respect du choix de la victime, le présent amendement prévoit expressément qu’une main courante ne peut lui être proposée en lieu et place d’une plainte lorsqu’elle souhaite déposer plainte. Cette précision vise à garantir que toute victime souhaitant porter plainte pourra voir sa plainte enregistrée – j’ai rencontré des personnes qui n’ont jamais réussi à porter plainte.Je vous demande de voter cet amendement que je présente chaque année. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Caroline Yadan (EPR). Même si je comprends votre intention, chère collègue, je vous rappelle que l’article 15-3 du code de procédure pénale pose l’obligation pour les policiers et gendarmes de recevoir la plainte de la victime. Il dispose que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents [...] », ce qui signifie que le policier qui reçoit la plainte n’est pas juge de l’opportunité des poursuites – seul le procureur de la République peut en décider.Nous n’avons pas à inscrire dans la loi cette disposition, qui est déjà satisfaite par l’article 15-3 et qui ne relève pas du domaine législatif. C’est simplement un usage ; à mon sens, cela relèverait davantage d’une circulaire du ministère de la justice.
M. Thomas Ménagé (RN). Je laisse la parole à ma collègue. Si je la prenais, je serais accusé de sexisme, à tort – c’est ce que je subis depuis une semaine, même quand cela n’a pas lieu d’être. Je vais donc laisser la parole à ma collègue avec plaisir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Un député du groupe SOC. Oh, petit chaton ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Béatrice Roullaud (RN). Je voulais expliquer à ma collègue la chose suivante : l’article 15-3 précise que l’officier de police judiciaire est tenu de le faire, mais en pratique, cela n’est pas fait. Je proposais d’insérer après le 1er alinéa les mots suivants : « L’officier de police judiciaire ne peut pas conseiller », afin que cela figure expressément. Dans les faits, souvent, ils sont pressés, ils ont plein de choses à faire, il n’y a pas assez de preuves, et ils disent à la personne de déposer une main courante. La femme victime de violences qui n’est pas bien informée va suivre ce conseil, sauf que la main courante ne remonte pas au procureur et qu’on lui reprochera ensuite de ne pas avoir déposé plainte.
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Thomas Ménagé, pour un rappel au règlement.
M. Thomas Ménagé (RN). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Alors que j’ai déjà subi l’homophobie de Mme Hadizadeh la semaine dernière, je viens encore d’entendre l’un de nos collègues dire : « petit chaton ».
Mme Estelle Mercier. Mensonge ! On n’a pas dit ça !
M. Thomas Ménagé (RN). La semaine dernière, quand j’ai dit qu’en tant qu’homosexuel, je pouvais être tué par un homme, j’ai eu le droit – tout le monde pourra se reporter au compte rendu – à des « Ouin, ouin ! » et « C’est touchant ! ». Je n’accepte plus de tels propos homophobes et de telles moqueries continuelles de la part des socialistes, qui sont responsables du scandale du périscolaire et, s’agissant de M. Glucksmann, des propos sexistes contre Mme Royal. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) J’ai décidé que je n’avais plus à endurer ces attaques incessantes aux connotations homophobes et je vous demande, à vous et à Mme Hadizadeh, de me présenter des excuses. À un moment, il faut que cela cesse !
M. Thomas Ménagé (RN). Je demande des sanctions, madame la présidente. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Je ne supporterai plus cela. Ce n’est pas parce que je suis membre du Rassemblement national que je dois accepter toutes les attaques des socialistes, qui cherchent à se racheter une vertu sur le périscolaire, sur M. Strauss-Kahn et sur tout le reste. J’en ai ras le bol ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Nous prenons acte de votre demande, monsieur Ménagé.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 49 Contre 67
(L’amendement no 1028 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 270.
M. Philippe Naillet (SOC). Il vise à insérer un article 15-3-1 ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, toute victime d’une infraction mentionnée aux articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal peut, en raison des contraintes particulières liées […] à l’enclavement ou à une situation de forte interconnaissance sociale, demander que le dépôt de sa plainte et, le cas échéant, son audition soient réalisés dans un service de police ou une unité de gendarmerie autre que celui ou celle territorialement compétent ».« Cette demande peut notamment être présentée lorsque la victime estime que la proximité entre le service chargé de recueillir sa plainte et la personne mise en cause, sa famille, ses proches, ses voisins ou toute personne susceptible d’être impliquée dans les faits ou d’en avoir connaissance est de nature à compromettre sa sécurité, sa liberté de parole, la confidentialité de sa démarche ou l’apparence d’impartialité du recueil de sa plainte ».« La demande de la victime est recueillie sans qu’elle soit tenue de justifier publiquement les motifs tenant à sa sécurité, à sa vie privée ou à la crainte de représailles. Elle ne peut être refusée au seul motif que le service sollicité n’est pas territorialement compétent [...] »« Lorsque la victime invoque un risque de proximité ou d’interconnaissance avec les agents du service territorialement compétent, sa demande est examinée avec une particulière diligence et dans le respect de la confidentialité de sa démarche. » (M. Iñaki Echaniz applaudit.)
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Votre amendement est satisfait par l’article 15-3 du code de procédure pénale, qui dispose que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents. »Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 49 Contre 43
(L’amendement no 270 est adopté.) (M. Romain Eskenazi applaudit.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 632.
Mme Karine Lebon (GDR). Dans certains territoires ultramarins, déposer plainte peut déjà être un parcours du combattant. La langue ne doit pas devenir un obstacle supplémentaire. La loi reconnaît déjà aux victimes le droit à l’assistance d’un interprète ; l’amendement de notre collègue Rimane veut garantir l’effectivité de ce droit au moment où il compte le plus : lors du dépôt de plainte et des auditions.Dans les territoires marqués par l’éloignement, parfois par l’enclavement, trouver rapidement un interprète dans la langue comprise par la victime peut être difficile. Lorsqu’une femme ou un enfant vient raconter des violences sexuelles ou intrafamiliales, chaque mot compte. Une incompréhension peut fragiliser son récit, l’enquête et sa protection. J’ai reçu des victimes qui avaient dit dans leur plainte exactement le contraire de ce qu’elles voulaient dire, parce qu’elles ne maîtrisaient pas la langue dans laquelle il fallait déposer plainte.Nous proposons de sécuriser le recours à l’interprétariat et de permettre, lorsque c’est nécessaire, son organisation à distance. Nous avons voulu à l’article 3 mieux former les enquêteurs aux réalités linguistiques de nos territoires, mais notre amendement est malheureusement tombé. Allons au bout de cette logique en donnant aussi aux victimes les moyens d’être pleinement comprises.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Chère collègue, vous le savez, nous partageons ce combat de l’accessibilité pour permettre aux victimes d’être prises en charge dans leur langue régionale. Nous nous sommes notamment battus pour obtenir davantage de moyens pour le 3919, afin que les victimes puissent être écoutées dans leur langue régionale. Néanmoins, l’amendement est satisfait, le droit des victimes à bénéficier d’un interprète étant déjà garanti à l’article 10-2 du code de procédure pénale. En outre, à l’article 12, que nous avons voté vendredi, nous avons tenu compte de la spécificité des territoires ultramarins en permettant aux victimes situées dans ces territoires de s’exprimer dans la langue régionale qu’elles utilisent habituellement.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Sandrine Josso, pour soutenir l’amendement no 713.
Mme Sandrine Josso (DEM). Il vise à protéger les victimes de vulnérabilité chimique. Cette notion renvoie aux situations dans lesquelles un auteur profite de l’état d’une personne ayant consommé soit de la drogue, soit de l’alcool, pour l’agresser. Il s’agit de garantir que les investigations destinées à établir les violences subies par une victime ne pourront se retourner contre elle.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Chère collègue Josso, en effet, vous nous avez alertés sur ce point, tout comme ma collègue Clémentine Autain et les associations. Néanmoins, nous avons déjà voté cette disposition à l’article 11, où elle s’insérait mieux. Demande de retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ;Suite de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ; Suite de la discussion de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
La directrice des comptes rendus par intérim Pascale Mesnier