Mme Aurore Bergé. Je salue l’engagement de la députée Laure Miller sur cette question. Grâce à sa proposition de loi, nous inscrirons très prochainement dans la loi française – puisque nous en débattrons au Sénat à partir du 20 octobre – la nécessité d’informer les victimes de violences sexuelles dans le cas où leur agresseur sortirait plus tôt de détention. Cette proposition de loi, vous le savez, rend hommage à un jeune homme, Yanis, qui a mis fin à ses jours parce que, n’ayant pas été informé de la libération anticipée de celui qui l’avait agressé sexuellement, il n’a pas supporté la situation qui lui était imposée.C’est seulement par cohérence qu’il est proposé de supprimer cet article, sachant que la proposition de loi de Laure Miller sera adoptée à l’unanimité au Sénat dans les jours qui viennent. Je la remercie une nouvelle fois, ainsi que les membres du groupe EPR, pour leur engagement.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Certaines des mesures contenues dans ce texte allaient dans le bon sens en matière de protection des enfants ; je pense notamment à l’introduction de l’ordonnance de protection et à la vérification des antécédents. Or elles ont été retirées parce qu’elles figurent déjà dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui devrait être adopté par le Sénat. Mais nous n’avons aucune certitude à ce sujet, puisque le Sénat peut très bien modifier le texte.Il en va de même de la disposition contenue dans cet article, qui figure également dans la proposition de loi de Mme Miller, que notre groupe a soutenue et qui a été adoptée en première lecture. Nous discutons d’une proposition de loi dite intégrale, c’est-à-dire d’une loi-cadre censée contenir un maximum de dispositions cohérentes visant à lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants ; je ne vois pas, dès lors, en quoi il serait problématique que cette mesure soit conservée dans le texte. D’autant que le Sénat peut très bien changer son ordre du jour ou modifier la proposition de loi de Mme Miller, amenuisant sa portée juridique.Cela ne coûte rien de laisser cette disposition dans la proposition de loi intégrale au cours de la navette parlementaire, afin de s’assurer qu’elle sera bien discutée au Sénat.
(L’amendement no 1162 est adopté ; en conséquence, l’article 13 ter est supprimé.)
Après l’article 13 ter
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 13 ter. La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement no 233.
Mme Sophie Blanc (RN). Les élus, notamment les maires et les parlementaires dans leurs permanences, sont souvent les premières personnes auxquelles une victime ose se confier. Des structures existent pour les accompagner – comités locaux d’aide aux victimes, référents départementaux, etc. –, mais rien de concret n’est prévu pour aider les élus qui reçoivent des victimes et rien ne garantit qu’un maire sache qui appeler ou comment orienter les victimes qui viennent le voir.Avec cet amendement, nous proposons que dans chaque ressort de tribunal judiciaire, le préfet et le procureur de la République désignent, parmi les structures existantes, un interlocuteur dédié chargé d’accueillir, d’informer de leurs droits et d’orienter les victimes. Ses coordonnées seraient communiquées chaque année aux élus. Tout élu ou collaborateur d’élu recevant une personne qui se déclare victime pourrait ainsi l’informer de l’existence de cet interlocuteur et, avec son accord, le mettre en relation avec lui. La victime resterait maîtresse des suites à donner à l’affaire ; il n’y aurait pas d’obligation de signalement, afin que les permanences ne deviennent pas des lieux où l’on ne se confierait plus.
Mme Aurore Bergé. Vous avez raison : les élus, et les élus locaux en particulier, sont souvent les premières personnes vers lesquelles on se tourne, singulièrement dans le monde rural. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous travaillons main dans la main avec l’Association des maires ruraux de France (AMRF), qui a engagé un travail très important pour désigner, au sein de chaque conseil municipal, un élu spécialement formé et référent.Nous soutenons cette démarche, nous la finançons, et nous avons réalisé un guide dédié à destination des maires, de manière qu’ils sachent, département par département, quelles sont les ressources sur lesquelles ils peuvent compter, qu’il s’agisse d’associations ou de services de l’État. Nous avons systématisé ce soutien et nous travaillons aussi avec le ministère de l’intérieur pour qu’il y ait, au niveau départemental, des référents identifiés et connus.Nous allons par ailleurs amplifier – et je crois que cela intéressera beaucoup les élus locaux et ruraux – la formation de tous les agents d’accueil dans les maisons France Services. Il ne me semble pas utile d’inscrire cela dans la loi. En revanche, il me paraît important de mener auprès des élus locaux, de façon régulière et récurrente, des actions d’information et de formation, car ils sont des ressources de premier – ou de dernier – recours pour les victimes de violences. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). J’estime que cette disposition n’a pas sa place dans la loi et je m’étonne du message qui la sous-tend : cela signifie que le Rassemblement national ne sait toujours pas quelles sont les associations vers lesquelles on doit orienter des victimes.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cela paraît pourtant assez évident : les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ou le Collectif féministe contre le viol, qui existe depuis plusieurs décennies. Peut-être faut-il aussi vous rappeler les numéros de téléphone ? Le 119, pour les enfants en danger, et le 3919, pour les femmes victimes de violences. C’est assez lamentable. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 233 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1166 de Mme Annie Vidal est défendu.
(L’amendement no 1166, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 187.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Cet amendement de notre collègue Sylvie Bonnet vise à garantir aux victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales le droit d’être informées avant toute décision susceptible de rendre à la personne condamnée sa liberté, fût-ce pour un temps.Il rend ainsi obligatoire de porter à la connaissance de la victime la mesure envisagée et la faculté qui lui est offerte de présenter des observations, afin que la juridiction puisse, avant de statuer, entendre ses craintes et mesurer ses besoins de protection.Il prévoit en outre que lui soient communiquées la décision rendue, la date de la sortie ainsi que les obligations et interdictions destinées à la protéger.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Je partage votre préoccupation, mais comme ces dispositions figurent déjà dans le texte de notre collègue Laure Miller, je vous invite, comme je l’ai fait à propos d’autres amendements du même type, à retirer le vôtre. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 187, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 1180.
M. Laurent Croizier (DEM). Cet amendement vise à étendre la circonstance aggravante de conjugalité aux atteintes aux biens commises par un conjoint ou un ancien conjoint.Dans le cadre conjugal, les premières violences ne prennent pas toujours la forme de coups. Elles peuvent commencer par la destruction d’un téléphone, la dégradation d’un véhicule ou encore la détérioration d’effets personnels. Dans ce contexte, ces actes ne sont pas de simples atteintes matérielles. Ils peuvent être un moyen d’intimidation ou de représailles. C’est pourquoi il est essentiel que ces faits soient examinés dans leur contexte, celui d’une relation conjugale marquée par la conflictualité, l’emprise ou la violence.Reconnaître cette circonstance aggravante permet de qualifier plus justement la gravité des faits et de rechercher plus systématiquement l’existence d’autres violences.Cet amendement, travaillé avec les magistrats du parquet de Besançon, donne donc aux services d’enquête et à la justice un outil supplémentaire pour repérer plus tôt le danger, mieux protéger les victimes et prévenir le passage à des violences plus graves.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Monsieur le député, j’ai la joie d’achever cette séance en donnant à votre amendement un avis favorable. Lors des auditions que nous avons conduites, j’ai été fort alertée au sujet des violences matérielles, c’est-à-dire des atteintes aux biens dans un contexte, par exemple, de contrôle coercitif. Vous ne visez que les dégradations les plus graves, mais il est important de les inscrire dans le texte.
Mme Aurore Bergé. Je pourrai donc, moi aussi, finir cette séance sur un avis favorable : il est malheureusement justifié que le cadre conjugal constitue une circonstance aggravante de ces violences. Merci à vous d’introduire cette notion dans le débat !
(L’amendement no 1180 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, lundi 5 octobre, à seize heures : Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale ; Suite de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ; Suite de la discussion de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
La directrice des comptes rendus par intérim Pascale Mesnier