« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 30 juin 2026 (3e séance)
Présidence de M. Christophe Blanchet
Article 2 (suite)
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je souhaite apporter quelques réponses à la collègue sur l’apport des cours criminelles départementales, notamment sur le raccourcissement des délais. Le rapport de juillet 2025 sur les cours criminelles départementales, présenté en commission des lois, a démontré que le gain de temps qu’elles occasionnaient n’était que d’une demi-journée – je pourrais revérifier le chiffre – par rapport aux procès d’assises.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Et voilà ! Une demi-journée ! La belle affaire !
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). On peut considérer que c’est un grand progrès, mais en réalité une victime attend toujours six ans en moyenne pour avoir son procès, contre sept ans en cour d’assises.On nous fait le procès d’être contre les magistrats, au prétexte que nous serions pour les jurys populaires. Vous vous trompez. Nous disons que le jury populaire est un héritage de la Révolution française. Ce sont des citoyens… (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Libre à vous de considérer que les citoyens ne sont pas capables de juger leurs semblables, reste que la Révolution française a mis fin au pouvoir absolu d’un individu qui pouvait juger au nom de ses propres règles, sans avoir à rendre de comptes. Le jury populaire, c’est la société française, les citoyens qui jugent.En renvoyant une affaire pour viol à la cour d’assises, la société considère que le crime de viol, un crime massif – 160 000 enfants et plus de 200 000 femmes par an –, doit être jugé par les citoyens, et non par des magistrats professionnels, très compétents au demeurant, mais qui jugent en chambre. Ce sont deux démarches complètement différentes. C’est très important de le comprendre et j’aimerais qu’on arrête de nous faire ce faux procès. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont et M. Andy Kerbrat applaudissent également.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin. Le débat sur l’article 2 est effectivement important parce qu’il est au cœur du projet de loi et parce qu’il est essentiel si l’on souhaite résoudre la difficulté liée aux délais d’audiencement. Que vise l’article 2 ? Non pas la suppression ou le remplacement des cours d’assises, mais la création de cours criminelles départementales supplémentaires. Je suis personnellement…
M. Gérald Darmanin. Monsieur Bernalicis, je sais qu’il est un petit peu tard pour vous et que vous avez sans doute du mal à vous concentrer depuis que vous vous êtes énervé contre M. Bonnecarrère. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ne vous en faites pas, je vous suis sans problème dans vos turpitudes !
M. Gérald Darmanin. Vous multipliez les insultes, en particulier depuis le retour de la pause dînatoire. Monsieur Bernalicis, je vous demande de respecter vos interlocuteurs, y compris moi-même, puisque j’ai été insulté à plusieurs reprises par des membres de votre groupe politique depuis le début de l’examen de ces textes. (Brouhaha sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En général, l’insulte salit davantage celui qui la dit que celui qui la reçoit. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérald Darmanin. Les cours criminelles n’ont pas vocation à remplacer les cours d’assises. À leur création, le nombre de cours d’assises a été fixé à 100. Aucune n’a été remplacée quand nous avons introduit les cours criminelles. En revanche, on a augmenté le nombre de tribunaux jugeant des crimes, complétant les cours d’assises et les tribunaux correctionnels. En raison du nombre limité de cours d’assises – une par département –, les chefs de juridiction n’avaient que deux possibilités : soit renvoyer les crimes devant une cour d’assises, soit devant le tribunal correctionnel. Avec la cour criminelle, Mme Belloubet, M. Dupond-Moretti et le législateur ont créé une cour intermédiaire qui juge des crimes qui, à plus de 85 %, sont des viols, mais aussi des coups mortels ou des braquages, comme nous l’avons évoqué. Des crimes qui, hier encore, auraient été correctionnalisés.On peut donner autant de moyens supplémentaires que l’on veut et ne pas vouloir augmenter le nombre de cours, comme vous le proposez ; mais comme il est impossible de créer plus de cours d’assises, la seule solution pour juger davantage de crimes, c’est le renforcement des cours criminelles. Il n’y a pas d’autre solution. On peut être attaché aux jurys populaires et aux cours d’assises, auxquels le législateur a réservé expressis verbis les crimes les plus graves d’après le quantum prévu – des gens qui risquent la perpétuité ou pour qui, en raison de circonstances aggravantes, le quantum classique est insuffisant – ou devant lesquels est renvoyé un prévenu jugé en cour criminelle qui fait appel ; mais si on veut traiter davantage d’audiences criminelles, on est obligés d’augmenter le nombre de cours criminelles – ce que vise l’article 2. Vous auriez pu, par voie d’amendement, proposer de multiplier par deux ou trois le nombre de cours d’assises, mais vous ne l’avez pas fait.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Eh oui, l’article 40 nous l’interdit ! Bienvenue à l’Assemblée nationale ! (« Oh ! » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. le président (DEM). Monsieur Bernalicis, vous reprendrez la parole après. Laissez M. le ministre terminer.
M. Gérald Darmanin. Heureusement, les gens qui regardent la retransmission vidéo du débat n’entendent pas M. Bernalicis…
M. Gérald Darmanin. …et ne sont pas témoins de son comportement pour le moins discourtois.
Mme Blandine Brocard (DEM). Ceux qui sont dans l’hémicycle l’entendent un peu trop bien !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’ai cité l’article 40 ! Quelle offense !
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Il en faut peu pour brusquer le ministre !
M. Gérald Darmanin. Votre présentation est donc fallacieuse : nous ne souhaitons pas supprimer les jurys populaires, mais seulement augmenter le nombre de cours criminelles.Je prends l’exemple du département du Nord, qui ne dispose que d’une cour criminelle, comme l’a prévu le législateur. Le nombre d’affaires criminelles qui attendent d’y être jugées est très important. Nous pourrions créer une cour criminelle dans chaque tribunal, d’autant plus que nous disposons de magistrats et de greffiers en nombre suffisant et que le stock d’affaires criminelles le justifie, mais je ne peux pas le faire parce que la loi prévoit une cour criminelle par département. On pourrait en créer une à Dunkerque, une à Avesnes-sur-Helpe, une à Cambrai et faire de même dans chaque département qui dispose de tribunaux. Alors que nous formons des magistrats et des greffiers en nombre suffisant, on me refuse l’article 2 par lequel je pourrais créer soixante cours criminelles d’un coup ?
M. Gérald Darmanin. En outre, pour présider une cour criminelle, il faut un président de cour d’assises ; or nous ne disposons que d’une centaine de présidents d’assises. Ce n’est pas le ministre qui les crée ex nihilo, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) étant saisi pour rendre son avis pour ces métiers particulièrement difficiles. Même si vous formez des milliers de magistrats, vous ne créerez pas des milliers de présidents d’assises. Le problème des délais d’audiencement ne sera pas réglé.Si les cours criminelles n’avaient pas été créées par Mme Belloubet et M. Dupond-Moretti, que se serait-il passé ? Les délais d’audiencement ne seraient pas de six ou huit ans, mais de neuf ou douze ans. Elles ont permis d’absorber l’augmentation très importante du nombre d’affaires de viols dont sont victimes des enfants ou des femmes, ou liées au narcotrafic.Le présent débat montre le peu de cas que vous faites des cours criminelles. Par exemple, les affaires Pelicot et Le Scouarnec ont été jugées par des cours criminelles qui ont, me semble-t-il, apporté justice. Tout le monde se félicite du procès Pelicot, que ce soit Mme Pelicot elle-même ou les observateurs du procès, et les peines prononcées, puisqu’un des prévenus a fait appel de sa condamnation, ont été confirmées par la cour d’assises. C’est une cour criminelle qui a jugé les violeurs de Mme Pelicot. C’est une cour criminelle qui a jugé l’affaire Le Scouarnec. Or personne n’a dit qu’elles avaient rendu une mauvaise justice.Je suis désolé de le rappeler, mais si la cour criminelle n’a pas permis d’aligner les délais d’audiencement avec le temps des victimes – raison pour laquelle nous les corrigeons –, elle a permis de régler la demande sociale, portée par les représentants du peuple que vous êtes, de juger les viols comme des crimes. À ce sujet, madame Cathala, je ne sais pas où vous avez lu que la baisse de crimes correctionnalisés serait seulement de 15 %, car ce n’est pas le cas. Ce qui est vrai, c’est que des faits qui constitueraient des crimes d’ordre sexuel sont encore correctionnalisés,…
M. Gérald Darmanin. …à l’issue de discussions entre juge et avocats compte tenu des délais d’audiencement. Mais ce n’est pas en supprimant les cours criminelles que l’on réglera ce problème, au contraire, c’est en renforçant celles-ci, puisque près de 90 % des affaires qu’elles traitent sont des viols.Madame Cathala, les cours d’assises ne traitent pas moins d’affaires de viol qu’avant. Nous n’avons pas transféré de telles affaires des cours d’assises vers les cours criminelles. L’étude d’impact démontre que ce n’est pas vrai. Le nombre d’affaires de viol jugées en cours d’assises est le même, mais les viols qui, hier, étaient correctionnalisés, sont désormais criminalisés.Avant de terminer, deux chiffres pour la représentation nationale. D’abord, les condamnations pour viol, avant création des cours criminelles, s’élevaient en moyenne à vingt-trois mois de prison ferme ; désormais, elles s’élèvent en moyenne à dix ans de prison ferme. C’est peut-être ce qui vous dérange, au vu des nombreux débats que nous avons sur le quantum des peines. La durée des peines prononcées pour viol a quadruplé. Ensuite, en 2017, les personnes incarcérées pour viols dans les prisons françaises représentaient 7 % des détenus, la proportion s’élève désormais à 21 % – un quart des détenus ! Presque quatre fois plus, si on rapporte cette augmentation à celle de la population pénale.Les cours criminelles ont démontré leur efficacité. Bien sûr, elles n’ont pas réglé tous les problèmes, notamment le fait que les cours criminelles, en étant composées de cinq magistrats au lieu de trois, mobilisent davantage d’effectifs, comme l’a rappelé Mme Capdevielle.Mesdames Capdevielle et Thiébault-Martinez, vous avez raison de souligner qu’une audience devant une cour criminelle dure en moyenne deux jours, contre trois jours devant une cour d’assises. Madame Capdevielle, vous savez, compte tenu de votre connaissance du sujet, que personne ne privilégie les magistrats professionnels au motif que les jurés des jurys populaires seraient des crétins. Personne ne le pense, surtout pas moi. Mais vous savez…
M. Gérald Darmanin. Je pense que vous avez raison, madame la députée. Il s’est passé quelque chose, mais nous ne sommes pas ici pour mettre en avant ce type de comportement.Madame Capdevielle, vous savez que les magistrats qui siègent en cour d’assises prennent un temps pour habituer, encadrer et former les jurys populaires, et c’est tout à fait normal. Nous perdons ainsi en durée d’audience pour les cours criminelles, mais il faut aussi prendre en considération, comme le fait l’étude d’impact, le temps que passent les trois magistrats de la cour d’assises avec le jury populaire. Cette différence de durée n’est pas le bon argument pour revenir sur l’organisation de la justice.Tout ça pour dire que l’article 2 prévoit de créer soixante cours criminelles, qu’elles soient présidées par d’autres magistrats que des présidents d’assises – ce faisant, on libère du temps au profit des cours d’assises –, et que la réunion préparatoire soit obligatoire. Ces trois dispositions nous font gagner énormément de temps, nous permettent de renforcer le service public de la justice, notamment par des moyens supplémentaires, et de juger des milliers de dossiers supplémentaires. J’ai du mal à concevoir qu’on puisse s’y opposer.
M. le président (DEM). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 18, 55, 152, 225 et 274, visant à supprimer l’article 2, pour lesquels les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Les Démocrates demandent un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 18 de Mme Émeline K/Bidi est défendu. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 55.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). J’utiliserai mon temps de parole pour répondre au ministre. Je ne sais pas si, à l’issue des procès Le Scouarnec ou Pelicot, on a distribué un questionnaire de satisfaction aux victimes, mais je sais que les prévenus ont été condamnés à vingt ans de prison ferme, parce que c’est la peine maximale qu’une cour criminelle départementale pouvait prononcer. Aux assises, ce n’aurait pas été la même chose ! M. Le Scouarnec a fait plus de 300 victimes – des enfants ! Il a été condamné à seulement vingt ans de prison ferme, parce qu’il a été jugé par une cour criminelle départementale, où le quantum de peines est plafonné. (Mme Mathilde Feld applaudit.)De quoi parle l’article 2 ? Pourquoi proposons-nous sa suppression ? On peut estimer que ce n’est pas exactement l’acte de décès des cours d’assises, mais on peut au moins affirmer qu’avec cet article, vous les faites entrer en soins palliatifs. Pourquoi ? Parce que vous venez siphonner, très méthodiquement, de nombreuses compétences des cours d’assises, notamment la compétence de juger les personnes en récidive, et vous revenez sur un certain nombre d’éléments de son organisation – sa composition, les jurys populaires.Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, tout cela entretient l’idée qu’à terme, votre objectif est la suppression des cours d’assises et des jurys populaires.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 152.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Les statistiques montrent qu’il y a environ 3 000 procès criminels par an – le chiffre varie d’une année à l’autre, mais les écarts à la moyenne ne sont pas très importants –, pour une centaine de cours d’assises en France. Par conséquent, on peut dire que trente procès criminels se déroulent dans chaque cour d’assises, chaque année. Chacun durant à peu près trois jours, on en déduit qu’ils occupent environ cent jours par an : on a encore une marge, à moins de considérer que, dans une cour d’assises, on ne travaille que cent jours dans l’année…On aurait pu augmenter le stock d’affaires gérées par les cours d’assises. Vous n’avez pas fait ce choix et on se retrouve aujourd’hui avec des cours criminelles départementales, dont les stocks et les délais d’audiencement ont été multipliés par deux entre 2019 et 2026. Tout cela montre que les cours criminelles départementales ne fonctionnent pas et n’apportent pas la réponse que vous prétendez apporter à la situation de la justice criminelle.Vous voulez faire en sorte que les cours criminelles ne soient pas présidées par un président de cour d’assises. En quelque sorte, vous êtes prêt à déprofessionnaliser les présidents de ces cours – les magistrats m’excuseront de l’emploi de ce terme – tout en professionnalisant les jurés qui les accompagnent. C’est incroyable !Vous condamnez les justiciables à une justice de classe. Les juges sont des professionnels : ils appréhendent avec un certain biais les affaires qu’ils doivent juger. Nous sommes, pour notre part, très attachés à l’héritage de la Révolution française et nous voulons préserver les jurys populaires.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 225.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Lorsqu’il s’agissait de généraliser le recours aux cours criminelles départementales, sans qu’aucune étude d’impact ne suive leur expérimentation, Laure Heinich avait commis une tribune dans Le Monde, dans laquelle elle évoquait aussi l’héritage de Gisèle Halimi : « Plus aucun viol ne sera jugé par une cour d’assises. Trop cher pour ce crime pour lequel on investit finalement peu malgré le bruit dont on l’entoure. »Voilà, monsieur le ministre, la réalité que traduit la statistique suivante : 90 % des affaires jugées dans les cours criminelles départementales concernent les viols. Vous avez oublié de mentionner que pour que des viols puissent être jugés par les cours criminelles départementales, il faut que leurs circonstances aggravantes ne soient pas retenues.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). À l’article 2 – le véritable cœur du réacteur de votre réforme – vous prévoyez d’étendre le nombre de cours criminelles départementales. Encore une fois, vous êtes duplice dans votre manière de présenter les choses.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Soit vous estimez que les cours criminelles départementales ont une vocation de juridiction presque spécialisée, ce qui implique que les présidents de cours d’assises continuent de les présider, soit il s’agit de cours criminelles classiques, ce qui permet à tout un chacun de les présider. À ce sujet, vos explications sont embrouillées.Si les cours criminelles départementales ont été acceptées par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, c’est parce qu’elles respectaient un équilibre, que vous êtes sur le point de rompre, en les autorisant notamment à juger les crimes commis en état de récidive légale.
M. le président (DEM). L’amendement no 274 de Mme Stella Dupont est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller (EPR). La commission est défavorable aux amendements de suppression de l’article 2. Ceux qui les ont défendus n’ont pas évoqué la quasi-disparition de la correctionnalisation des crimes sexuels et des viols. C’est une réalité qu’il est vraiment dommage d’ignorer.Tous les acteurs que nous avons auditionnés – magistrats, avocats, représentants d’associations de victimes – ont indiqué que les viols étaient enfin jugés pour ce qu’ils sont : des crimes. Les cours d’assises avec leurs jurys populaires n’auraient jamais été en mesure de traiter le flux d’affaires de viols qui a suivi la vague MeToo. Si ces cours criminelles n’avaient pas été créées, la crise de l’audiencement criminel serait, le ministre l’a dit, bien pire que celle que nous connaissons aujourd’hui.Dans le rapport remis par deux de nos collègues l’an dernier, on a pu lire que ces cours criminelles souffraient d’un fonctionnement trop lourd. Il s’agit donc de l’assouplir, raison pour laquelle je regrette que certains aient déposé des amendements de suppression de l’article.Madame Balage El Mariky, je vous invite à lire ou à relire l’avis du Conseil d’État, qui est très clair : nous ne sommes pas en train de détricoter ou de balancer par la fenêtre nos principes constitutionnels et le principe fondamental du procès équitable. Bien au contraire, ils sont préservés, même avec les assouplissements que nous proposons au bénéfice des cours criminelles départementales.Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin. Avis défavorable également.La tribune publiée dans Le Monde s’est révélée mensongère : le nombre de viols jugés aux assises est resté constant, soit 40 % des affaires jugées. Cette donnée était vraie avant la création des cours criminelles et l’est restée après.S’il y a toujours autant de viols jugés aux assises, le nombre de viols jugés en cours criminelles départementales a, lui, augmenté – ces affaires étaient en effet, auparavant, correctionnalisées.En supprimant les cours criminelles départementales, vous n’augmenterez pas le nombre de viols jugés par les cours d’assises, mais vous ferez progresser le nombre de ces jugements par un tribunal correctionnel.Mme Thiébault-Martinez évoque les affaires Le Scouarnec et Pelicot, en rappelant que leurs auteurs n’ont été condamnés qu’à vingt ans de réclusion. On pourrait discuter du quantum des peines, d’autant qu’on débat souvent de l’importance des peines de prison dans le code pénal – au passage, je me réjouis de constater que c’est pour vous un sujet important. Ce n’est pas parce qu’ils ont été jugés par une cour criminelle départementale que Joël Le Scouarnec et Dominique Pelicot ont été condamnés à vingt ans de prison. C’est parce qu’ils risquaient jusqu’à vingt ans de réclusion qu’ils sont passés devant cette cour.Nous vous avons proposé à plusieurs reprises – par exemple avec la proposition de loi Bergé, à laquelle vous vous êtes opposés –, et nous vous proposerons de nouveau la prise en compte de circonstances aggravantes, telles que l’effraction ou la sérialité. Dans les cas de M. Le Scouarnec, des violeurs de Mme Pelicot ou du violeur de la Sambre, si ces dispositions avaient été adoptées, leurs crimes auraient été poursuivis devant une cour d’assises.Certains – je ne parle pas de vous spécifiquement –, notamment à gauche de l’hémicycle, estiment malheureusement que le quantum des peines n’a rien à voir avec la récidive.Ce n’est pas parce que ces criminels ont été jugés par une cour criminelle qu’ils n’ont été condamnés qu’à vingt ans de prison, c’est parce qu’ils encouraient vingt ans qu’ils ont été jugés par une cour criminelle. Il ne faut pas tout confondre.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Contrairement à ce qu’ont pu dire des députés macronistes, la suppression de l’article 2 n’entraînera pas l’effondrement du système judiciaire de notre pays.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Nous débattons de l’avenir de la justice criminelle parce que, depuis neuf ans, bille en tête, vous faites s’écrouler le système judiciaire. Malgré les tentatives du ministre et des députés macronistes, rien n’effacera le fait que voilà neuf ans que vous êtes au pouvoir et que si nous sommes en train de discuter de ce sujet, c’est parce que votre politique a conduit le système judiciaire là où il est. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : les professionnels de la justice se sont régulièrement mobilisés, jusqu’à se mettre en grève, pour contester votre politique. Vous ne réussirez pas à inverser les responsabilités !
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Depuis neuf ans, nous, à La France insoumise, vous interpellons sur votre stratégie en matière de justice. Nous vous avons proposé, dès le début de notre premier mandat, en 2017, de consacrer des moyens importants au recrutement de personnel – magistrats, greffiers, personnels administratifs. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Lors de chaque débat budgétaire, nous avons proposé d’évaluer le coût de ces mesures. Vous avez fait des choix différents !
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). …à la création des cours criminelles. Nous savions précisément qu’il ne s’agissait pas d’un problème administratif, qu’il ne s’agissait pas seulement d’un problème de temps, mais qu’il s’agissait d’un problème politique.N’allez pas faire croire, à nous ou aux Françaises et aux Français qui nous écoutent, que l’article 2 changera la face de la justice, alors que vous continuez à vous enferrer dans la logique qui nous a déjà menés dans une impasse.Il faut supprimer cet article et, surtout, dégager les macronistes une bonne fois pour toutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président (DEM). Il vaut mieux ne pas utiliser certains mots provocateurs. « Dégager », ce n’est pas un terme approprié, « partir » serait préférable.
M. Sylvain Maillard (EPR). On leur aurait proposé l’inverse, ils auraient quand même voté contre !
M. le président (DEM). La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Il y a quelques années, on nous parlait d’argent magique, surtout pour nous dire qu’il n’existait pas. J’ai l’impression, monsieur le ministre, que ce que vous nous vendez aujourd’hui, ce sont des tribunaux magiques.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Je vis dans une juridiction où le tribunal est plein à craquer. Les salles d’audience sont pleines à craquer. L’idée de dédier une salle à un type d’affaires est déjà oubliée depuis des années, notamment depuis l’ouverture du centre de rétention administrative, qui a fait exploser le nombre d’audiences à organiser.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). On va les organiser où, dans des préfabriqués ?
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Il n’y a pas de politique foncière et j’imagine que la juridiction que j’évoque n’est pas la seule concernée.Je ne vois pas bien comment les fameuses cours que vous voulez créer vont se matérialiser. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Il n’y a pas de salles d’audience disponibles, vous prétendez qu’il n’y aurait pas besoin de recruter de juges pour créer ces soixante cours, pourquoi pas. Ce qui est vrai, c’est qu’on n’a pas de place.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Nous avons discuté du foncier il y a un an et vous m’avez répondu que le ministère finançant déjà les recrutements, il serait bienvenu que la ville d’Orléans prenne en charge le financement du nouveau tribunal et de son extension. Vous connaissez le budget défendu par vos collègues pour le financement et l’autonomie des collectivités territoriales : je peux vous dire que personne n’a les moyens de financer ce nouveau tribunal.Pouvez-vous nous expliquer comment organiser plus d’audiences dans des tribunaux complètement saturés, dépourvus de marges de manœuvre foncière ou matérielle ? Comment se traduira concrètement la création de ces nouvelles cours ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 18, 55, 152, 225 et 274.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 42 Contre 73
(Les amendements identiques nos 18, 55, 152, 225 et 274 ne sont pas adoptés.)
Clôture de la session ordinaire
M. le président (DEM). Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu du premier ministre communication du décret du président de la République en date du 15 juin 2026 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du mercredi 1er juillet 2026 et du décret du président de la République en date du 29 juin 2026, complétant le décret du 15 juin 2026 précité.L’ordre du jour de cette session extraordinaire a été publié au Journal officiel des 16 et 30 juin 2026.En application de l’article 28 de la Constitution, je constate la clôture de la session ordinaire, ce soir. (« Ah ! » sur de nombreux bancs.)Avant d’annoncer la prochaine séance, je vous propose d’encourager l’équipe de France de football, qui, pour l’instant, mène son match de coupe du monde 1 but à 0. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, demain, à 14 heures : Questions au gouvernement ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; Suite de la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ; Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de la justice criminelle. La séance est levée.