« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 29 juin 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Article 1er A
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 90.
M. Lionel Duparay (DR). L’alinéa 15 va à l’encontre de l’objectif qu’il poursuit : favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des organes dirigeants des fédérations délégataires. Il est en effet moins-disant que l’article L. 131-8 du code du sport, qui impose aux fédérations d’inscrire dans leur statut la garantie que, « dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes n’est pas supérieur à un ». Je vous propose donc, par le présent amendement, de supprimer cet alinéa.
(L’amendement no 90, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 294 et 189 tombent.)
(L’article 1er A, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous informe que sur les amendements nos 277 et 278, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 1er A
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 277 de M. Stéphane Viry, portant article additionnel après l’article 1er A, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Si je ne tiens pas à trop faire durer les débats, permettez-moi de prendre la parole un bref instant, puisque nos amendements nos 294 et 189 sont tombés.La « représentation équilibrée » des femmes et des hommes prévue par l’alinéa 15 était en effet un objectif flou et risquant dès lors d’être contourné. La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, à laquelle se réfère l’article L. 131-8 du code du sport cité par M. le rapporteur, prévoit quant à elle que l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes n’est pas supérieur à un. Or, malgré cette disposition, seulement 16 % des postes de président sont occupés par des femmes. Sur 119 fédérations agréées, seules 18 sont présidées par une femme.
M. Lionel Duparay (DR). C’est sans rapport avec le présent amendement !
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). L’amendement de M. Viry tendant à imposer une représentation paritaire au sein des organes de direction, il a toute sa place dans la proposition de loi, d’autant que la suppression de l’alinéa 15 implique que la seule référence en matière de parité est la loi de 2022, qui n’est pas opérationnelle. Le rejeter reviendrait à ne rien faire pour favoriser la parité.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 24 Contre 22
(L’amendement no 277 est adopté.)
Article 1er DA
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 370.
Mme Marina Ferrari. Il tend à supprimer le renvoi à un décret dans l’organisation de l’application du principe de solidarité entre le sport professionnel masculin et le sport professionnel féminin. Il n’est pas nécessaire, puisque cette organisation revient déjà aux fédérations délégataires.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). En commission, le principe fondateur d’une solidarité entre sport masculin et sport féminin a été institué. Vous estimez que le décret n’est pas nécessaire – j’entends bien vos arguments –, mais j’ai du mal à voir en quoi le principe de solidarité serait suffisamment précis pour être directement applicable. Quels seraient ses effets, selon vous ?Je crains que, sans un décret, le principe de solidarité ne soit jamais précisé et donc jamais appliqué. Un décret me semble préférable à une simple mention dans la loi : avis défavorable.
M. Pierrick Courbon (SOC). Je suis également défavorable à la disposition défendue par le gouvernement. Le rapporteur a été très clair. La solidarité entre sport professionnel et sport amateur est un principe très important, au point que je ne me serais pas contenté d’un décret – je l’aurais fait graver dans la loi. Qu’il n’y ait même pas de décret et qu’on se contente d’un simple renvoi aux fédérations, censées être mieux placées que quiconque pour appliquer ce principe, signifierait qu’on ne sert pas à grand-chose et qu’on peut leur faire suffisamment confiance pour appliquer un mécanisme de solidarité financière. Or on constate sur le terrain que les finances ne ruissellent pas jusqu’aux clubs amateurs. Il est donc bien nécessaire de passer par la loi.
(L’amendement no 370 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 278 de M. Stéphane Viry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Je partage l’intention du député Viry, que je remercie de vouloir consolider le principe de solidarité entre le sport professionnel masculin et le sport professionnel féminin, que nous avons prévu en commission.Toutefois, j’ai quelques réserves. D’abord, substituer une obligation de rendre compte à une obligation d’information n’emporte, en pratique, aucune conséquence juridique significative. Ensuite, l’obligation de rendre public le rapport annuel transmis au ministre chargé des sports introduirait une contrainte administrative supplémentaire pour les fédérations. Enfin, sa transmission systématique à la Conférence permanente du sport féminin ne me paraît pas indispensable, puisque cette instance n’exerce pas de mission de contrôle sur les fédérations délégataires.Pour ces raisons, mon avis est défavorable.
Mme Marina Ferrari. Une fois n’est pas coutume, moi qui ne suis guère favorable aux rapports en tout genre, je soutiendrai l’amendement. La publication du rapport et sa transmission à la Conférence permanente du sport féminin permettront de renforcer le principe de solidarité entre le secteur du sport professionnel masculin et celui du sport professionnel féminin.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 44 Contre 2
(L’amendement no 278 est adopté.)
(L’article 1er DA, amendé, est adopté.)
Article 1er
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 315 et 360, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 240, par le groupe Socialistes et apparentés ; et sur l’article 1er, par le groupe Droite républicaine.La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 315.
M. Julien Odoul (RN). Il est encore une fois question d’un rapport. Le rapport annuel que les ligues transmettent au ministre chargé des sports n’est transmis à aucune commission parlementaire. Or, si le Parlement vote la loi organisant le sport professionnel, il doit pouvoir en contrôler l’application. Pour cette raison, nous souhaitons que ce rapport soit transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée et du Sénat.
Mme Véronique Riotton (EPR). Nous sommes tous attachés à l’information du Parlement, mais de nombreux éléments la garantissent déjà et je suis certaine que le ministère pourra transmettre les informations recherchées. En outre, le rapport prévu par la convention de subdélégation passée avec la LFP est déjà public et il suffirait de le demander à l’administration si sa publication n’avait pas eu lieu.Le plus intéressant pour des parlementaires est de mener une mission d’évaluation : nous privilégierons cette solution et contiendrons ainsi le nombre de rapports publiés et la charge de travail administrative qu’ils induisent.Mon avis est défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 10 Contre 38
(L’amendement no 315 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 360, qui fait l’objet des sous-amendements nos 385 et 386.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). La proposition de loi prétend à une ambition pour le sport féminin. Or nous savons qu’une ambition sans mesures concrètes n’est qu’un slogan.Son article 1er tend à demander aux ligues professionnelles de remettre chaque année un rapport à leur fédération de rattachement et au ministre. L’amendement no 360 vise à imposer que ce rapport rende compte des mesures prises pour tendre vers une égalité de traitement entre ligues masculines et féminines.Pour que l’égalité progresse réellement, il faut un suivi régulier et documenté, c’est un minimum. Ce que l’on ne mesure pas, on ne le corrige jamais vraiment.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 385 et 386.
Mme Véronique Riotton (EPR). Évidemment, nous sommes d’accord : il nous faut plus d’éléments pour renforcer l’égalité entre hommes et femmes.Les deux sous-amendements visent à préciser l’amendement no 360. Vous parlez d’égalité de traitement, tandis que je propose de renforcer l’égalité tout court. (M. Sébastien Delogu s’exclame.)En outre, les fédérations n’auront pas toutes créé deux ligues : je propose de préciser que l’égalité sera plutôt faite entre le secteur masculin et le secteur féminin.J’entends mon collègue s’exclamer : oui, le sport féminin est important et nous avons besoin de données pour suivre son évolution. Sur certains sujets, une mission d’évaluation suffit, mais sur d’autres, des données plus précises sont nécessaires. Or on sait par exemple – je ne vais pas refaire maintenant mon intervention lors de la discussion générale – que le sport féminin ne concentre que 6 % de la valeur totale des partenariats sportifs.Il faut avancer et pour ce faire, certains rapports sont intéressants et d’autres ne le sont pas.Je serai favorable à l’amendement no 360 ainsi sous-amendé.
Mme Marina Ferrari. Favorable à l’amendement et aux sous-amendements. Je rappelle que le rapport demandé sera remis au ministre chargé des sports.
(Les sous-amendements nos 385 et 386, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 360, tel qu’il vient d’être sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 44 Contre 0
(L’amendement no 360, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 221.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Il tend à inscrire explicitement la parité dans la gouvernance du sport professionnel. Le sujet est bien plus complexe qu’il n’y paraît : la définition même des instances juridiques des ligues professionnelles mérite d’être clarifiée, et ce, avant de leur imposer une obligation de parité.Ensuite, certaines ligues présentent des spécificités qui rendent difficilement applicable une telle mesure, au moins actuellement.Ces difficultés ne doivent pas conduire à refermer le débat, mais au contraire à l’ouvrir et à travailler avec les ligues, les fédérations et le Parlement pour construire un dispositif juridiquement solide et réellement applicable.Au groupe Démocrates, notre objectif est simple : faire progresser la place des femmes dans la gouvernance du sport professionnel. J’écouterai les arguments de la rapporteure et de la ministre pour décider de maintenir ou de retirer mon amendement.
Mme Véronique Riotton (EPR). Nous partageons le combat visant à rendre les instances dirigeantes véritablement paritaires. Cependant, la définition de telles instances doit être précisée.Dans le rapport que j’ai remis au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, je préconisais d’imposer la parité et une coprésidence, plutôt que d’imposer une parité stricte, ce qui pose des problèmes pratiques.Je vous invite à retirer votre amendement. Nous pourrons travailler sur une définition précise des instances dirigeantes des fédérations sportives, d’ici l’été et dans le cadre de la préparation de la proposition de loi sur le sport féminin, que nous voulons voir aboutir et qui tendra à imposer la parité dans ces instances.
Mme Marina Ferrari. Je vous invite à retirer ce que je considère comme un amendement d’appel – étant précisé que je partage votre objectif.À l’exception de la Ligue nationale de volley, les ligues professionnelles ne gèrent que des compétitions masculines. L’application de l’obligation, très ambitieuse, que vous défendez, pourrait susciter des difficultés, voire fragiliser la légitimité des instances dirigeantes en conduisant à des nominations purement formelles, sans lien avec les dynamiques réelles du secteur sportif.
Mme Marina Ferrari. Enfin, la loi du 9 mars 2022 a instauré une trajectoire progressive et, si nous n’avons pas encore atteint notre objectif, nous travaillons activement pour avancer, tout en tenant compte des spécificités de chaque sport.Il aurait pu être envisagé – nous pourrions y retravailler plus tard – de ne faire peser cette obligation que sur les ligues qui gèrent à la fois un secteur masculin et un secteur féminin.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Merci pour ces arguments, avec lesquels je suis en accord. Je suis volontaire pour retravailler sur ces sujets avec la ministre des sports et, au sein de la délégation aux droits des femmes, avec sa présidente.
(L’amendement no 221 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 363.
Mme Marina Ferrari. Il tend à supprimer le plafond de rémunération des salariés d’une ligue professionnelle.
Mme Véronique Riotton (EPR). Il me semble opportun de maintenir les salariés dans le champ du texte. L’article 1er vise à prévenir des dérives qu’on a déjà constatées, particulièrement dans le football.On sait bien que le président de la LFP a touché un bonus colossal de 3 millions d’euros, tandis que son directeur général percevait une prime de 1 million d’euros.Notre mission est de ne pas définir à l’excès la notion de dirigeant et de maintenir le plafonnement des rémunérations, y compris de celles des salariés.Mon avis est défavorable.
Mme Marina Ferrari. Les directeurs généraux sont considérés comme des dirigeants, madame Riotton ; ils ne sont pas concernés par l’amendement, qui vise les autres salariés.
M. Pierrick Courbon (SOC). Je profiterai de cette prise de parole pour défendre mon amendement no 240, par lequel nous proposons non seulement de maintenir le plafond, mais de le réduire de moitié. Il convient également de faire preuve d’exemplarité en matière de rémunérations. Je conçois qu’il faille de bonnes compétences pour pouvoir diriger des ligues dans de bonnes conditions, donc des rémunérations à la hauteur, mais de quelles sommes parlons-nous exactement ? Le plafond annuel brut en question s’établit à environ 450 000 euros.
M. Pierrick Courbon (SOC). En le réduisant de moitié, nous serions encore à 250 000 euros, soit un salaire mensuel net supérieur à 15 000 euros, suffisant pour à la fois reconnaître et valoriser des compétences significatives dans l’exercice de ces métiers. Il y va de l’exemplarité de tous les dirigeants, notamment dans les clubs amateurs qui galèrent pour obtenir quelques centaines d’euros de subventions. Quand on voit que vous souhaitez supprimer un plafond de rémunération fixé au-delà de 450 000 euros, il y a de quoi s’interroger.
M. Corentin Le Fur (DR). Pourriez-vous préciser combien de salariés seraient concernés, madame la ministre ? Combien se trouveraient au-dessus du plafond visé par votre amendement comme par l’amendement suivant de M. Courbon ? Il serait utile d’être parfaitement éclairés sur ce point : ces cas sont-ils marginaux ou concernent-ils de nombreux salariés de ces fédérations ?
Mme Marina Ferrari. Malheureusement, je ne dispose pas d’une liste à jour de tous les salariés concernés, mais à l’heure actuelle, c’est très marginal. Quoi qu’il en soit, l’encadrement visé par le présent texte à des fins de probité concerne au premier chef les postes de dirigeants, afin de limiter leur rémunération à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).
(L’amendement no 363 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 240 de M. Pierrick Courbon a été défendu à l’instant.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Véronique Riotton (EPR). Supprimer le plafond pour les salariés était une chose. Quant aux dirigeants, il ne fait pas de doute qu’ils doivent prendre leur part. De réelles dérives ont été constatées au cours des dernières années. Néanmoins, il convient de conserver un plafond équivalent à celui qui s’applique aux dirigeants des entreprises publiques. Je ne suis donc pas favorable à votre proposition de le diviser par deux.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 17 Contre 28
(L’amendement no 240 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 54 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Il est 12 h 30 et nous avons examiné trente-six amendements, au rythme de vingt-cinq par heure. Il en reste 291, pour un temps d’examen restant estimé à onze heures et cinquante et une minutes. Je vous invite donc à envisager de réduire la durée de vos interventions.
Article 1er ter
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 303 de M. Lionel Duparay, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 303, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 314 et 332, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 314 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Duparay (DR). Il est comparable à celui que vous avez proposé pour les fédérations. Mon avis est identique : défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 10 Contre 33
(L’amendement no 314 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 364 rectifié, 347 et 304, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 364 rectifié.
Mme Marina Ferrari. Il vise à insérer une incapacité d’exercer les activités mentionnées à l’article L. 131-1-2-2 du code du sport pour les personnes antérieurement condamnées, avec possibilité de demande de relèvement dans les conditions prévues par le code pénal et le code de procédure pénale.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 347 de M. Benjamin Dirx est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 304.
M. Lionel Duparay (DR). J’en profiterai pour donner mon avis sur cette série d’amendements.À l’article 1er AA, j’avais émis un avis défavorable à la suppression des dispositions relatives aux salariés des ligues professionnelles. Le présent amendement reprend, comme l’amendement du gouvernement, la disposition transitoire du II de l’article L. 132-1-2-2 que cette proposition de loi vise à créer dans le code du sport. Je vous invite à vous y rallier et j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 364 rectifié et 347.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 9 Contre 46
(L’amendement no 332 n’est pas adopté.)
(L’article 1er ter, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er ter
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 237, portant article additionnel après l’article 1er ter.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Cet excellent amendement cosigné avec ma collègue Véronique Riotton part du constat que le sport professionnel est pleinement engagé dans la lutte contre la haine, les discriminations et les violences sexistes et sexuelles. Face aux actes pouvant survenir notamment dans les enceintes sportives, il est nécessaire de faire de cette action une priorité, en évaluant les mesures prises et en les renforçant quand elles ne sont pas suffisantes. En conséquence, nous proposons que les ligues professionnelles remettent aux fédérations délégataires, à l’issue de chaque saison, un rapport sur les actions de sensibilisation, de prévention et de formation qu’elles ont mises en œuvre en la matière, le cas échéant en lien avec les corps professionnels concernés.
(L’amendement no 237, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Le RN n’est pas pour la lutte contre les discriminations !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 316, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 211, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur les amendements nos 190 et 318, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 316 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Duparay (DR). Les implications juridiques, sociales et, potentiellement, sportives en cas de non-renouvellement sont importantes. Les six mois de préavis pour informer la ligue ne sont pas de trop.Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 9 Contre 41
(L’amendement no 316 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 372, 1, 127, 199 et 211, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1, 127 et 199 sont identiques et font l’objet du sous-amendement no 387. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 372.
Mme Marina Ferrari. Il vise à réintroduire la possibilité, pour le ministre chargé des sports, de donner force exécutoire, à l’issue de la procédure déjà prévue, au projet de convention qu’il aura préalablement soumis aux conseils d’administration de la ligue professionnelle et de la fédération délégataire, afin d’éviter, dans l’hypothèse où une fédération délégataire souhaiterait maintenir l’existence d’une ligue professionnelle, que celle-ci ne fonctionne sans convention de subdélégation.Cet amendement reprend les recommandations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 27 novembre 2025, qui, d’une part, insistent sur le fait de réserver cette disposition au seul cas où la fédération souhaiterait maintenir l’existence d’une ligue ; d’autre part, rappellent que la force exécutoire donnée à une convention par le ministre chargé des sports, dans le cadre d’un dispositif visant à préserver l’objectif d’intérêt général lié à l’exercice et à la continuité de la mission de service public, ne se substitue pas aux articles L. 131-14 et R. 132-17 du code du sport et reste assujettie au principe de la liberté contractuelle.En outre, nous proposons de supprimer la notion de moralité publique comme motif lié à l’ordre public, cette notion – dont le contour peut paraître imprécis – étant déjà une composante de l’ordre public.Pour dissiper les inquiétudes formulées par de nombreux responsables du mouvement sportif, j’indiquerai enfin que cette disposition constitue une solution intermédiaire avant le retrait de délégation. Elle permettra au ministère d’intervenir pour faciliter le dialogue entre la fédération et la ligue en cas de conflit, sans privilégier ni l’une ni l’autre. Bref, il s’agit d’un niveau intermédiaire confié au ministère des sports.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Philippe Bonnecarrère (NI). Que le ministre puisse arbitrer une difficulté entre la fédération et la ligue n’appelle aucune observation de ma part. Le seul point de divergence de mon amendement avec le vôtre, madame la ministre, et avec celui que présentera ensuite M. le rapporteur, porte sur la durée de cette force exécutoire : le gouvernement propose de la caler sur la convention précédente ; le rapporteur de la fixer à un an. Il me semble pour ma part que nous pouvons sans difficulté conserver la durée de cinq ans prévue par le code du sport, tout simplement parce que si un accord intervient entre-temps entre la fédération et la ligue, il prendra effet immédiatement. Le débat sur la durée ne doit donc pas être surestimé.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 372, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 127.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 199.
M. Romain Daubié (DEM). À l’occasion de ma première prise de parole, je tenais à souligner le bon travail de concertation conduit avec l’ensemble des sports concernés. Je soutiens pleinement ce texte, qui vise à lutter contre les excès qu’on a pu connaître dans le football.L’amendement vise à prévenir certains blocages – survenus par le passé – en modifiant l’article L. 131-14 du code du sport.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur le sous-amendement no 387, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir ce sous-amendement.
M. Lionel Duparay (DR). La question de la durée de validité de la convention imposée par le ministère est primordiale. Comment peut-on penser qu’en obligeant une fédération et une ligue à vivre ensemble pendant cinq ans, on préserverait l’intérêt supérieur de la discipline ?Des discussions que j’ai pu avoir avec les différentes ligues, il ressort clairement que si accord il doit y avoir, il sera trouvé bien avant l’expiration de cinq années. C’est pourquoi mon sous-amendement tend à limiter la durée de la convention imposée par le ministère à un an, renouvelable une fois – soit deux ans au total. Si, au bout de ces deux années, aucun accord n’est trouvé entre la fédération et la ligue, on doit prendre acte de l’impasse.Je demanderai donc le retrait de l’amendement no 372 du gouvernement, au profit de l’amendement no 1 de M. Bonnecarrère sous-amendé par le présent sous-amendement no 387, afin de limiter à deux ans la durée de validité de la convention à laquelle le ministre peut donner force exécutoire.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement no 211.
M. Jean Bodart (LIOT). Je le retire au profit de la meilleure proposition que vient de faire Mme la ministre.
M. Pierrick Courbon (SOC). La question – centrale – qui se pose est celle du rôle du ministère en cas de désaccord majeur entre une ligue et une fédération. Le ministère a, légitimement, une responsabilité d’arbitre. Cependant, dans les années à venir, l’orientation politique du ministre des sports pourrait contrevenir aux valeurs de la République.C’est pourquoi nous soutenons la position d’équilibre proposée, soit par l’amendement no 1 de M. Bonnecarrère sous-amendé tel que le souhaite le rapporteur, soit par l’amendement no 211 de M. Bodart que nous avons repris. Ce dernier limite à un an la durée de la convention imposée par le ministère, sans qu’il puisse la renouveler. Il s’agit ainsi de conforter le rôle d’arbitre du ministre sans lui donner une portée excessive en octroyant à son projet de convention une durée trop longue.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). La question peut sembler anecdotique et, comme le collègue Courbon l’a suggéré, se borner à garantir le rôle d’arbitre du ministre. En réalité, il s’agit d’une remise en question radicale de l’organisation du sport en France.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Vous ne devriez pas être si sûr de vous : des présidents de fédération nous ont contactés et sont très alarmés par ce qu’il est en train de se passer.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Jusqu’à présent, les fédérations, malgré leurs imperfections, représentent le sport amateur – ne serait-ce que parce que leurs instances dirigeantes sont élues par les clubs et par les adhérents. Il est rassurant qu’une telle organisation du sport ne dépende pas de l’arbitrage du ministère, surtout dans un moment historique où l’État se désengage fortement de la sphère sportive. Pourquoi choisirait-on ce moment pour conférer au ministre, qui aura sa propre vision idéologique, un droit supérieur à celui des fédérations sportives ?Je souhaite qu’en la matière, nous conservions la prééminence des fédérations sur le ministère. C’est pourquoi nous nous opposerons à ces amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 372 du gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 14 Contre 35
(L’amendement no 372 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 387.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 42 Contre 6
(Le sous-amendement no 387 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 1 et 199, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 211 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 190.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il vise, en supprimant les mots correspondants à l’alinéa 9, à ce que l’« approbation du ministre chargé des sports » ne soit pas requise lorsque la fédération décide de retirer sa subdélégation à la ligue. Comme l’a dit brillamment le président Cocquerel, les fédérations ont une certaine indépendance : leurs membres dirigeants sont élus par les adhérents, donc par le sport amateur qui y conserve ainsi une place prépondérante. Pourquoi leur imposer la mainmise du ministère, qui plus est dans une période politique aussi confuse ?Quand nous serons au pouvoir, l’année prochaine (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN),…
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). …cela ne posera pas de problème – nous ne ferons rien de mal –, mais si jamais c’était vous, le pire serait à craindre.Dans le dernier projet de loi de finances – adopté par 49.3 –, le budget des sports a été réduit de 6 %, alors qu’il avait déjà été diminué l’année précédente. Comment faire confiance à l’approbation d’un ministre face à une fédération qui, elle, ne représente pas seulement le sport professionnel, mais aussi le sport amateur ? (Mme Véronique Riotton et M. Romain Daubié s’exclament.)
M. Julien Odoul (RN). Votons contre la « nouvelle France » !
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 12 Contre 34
(L’amendement no 190 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 318 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 9 Contre 39
(L’amendement no 318 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Julie Delpech, pour soutenir l’amendement no 308.
Mme Julie Delpech (EPR). Dans un souci de cohérence interne du texte, il vise à circonscrire la dissolution automatique de la ligue au seul cas du retrait de la subdélégation – qui constitue un acte délibéré de la part de la fédération, contrairement au non-renouvellement qui peut résulter d’autres circonstances et fait l’objet de la procédure organisée au I.
(L’amendement no 308, accepté par le gouvernement, repoussé par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 305.
M. Lionel Duparay (DR). Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination.
(L’amendement no 305, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement no 210.
Mme Michèle Martinez (RN). Le texte que nous examinons est pensé avant tout pour le football. Il répond aux besoins de ce sport, mais façonne une cote mal taillée pour tous les autres. En instaurant des règles pour l’ensemble des sports professionnels, il ignore les efforts déjà accomplis dans certains d’entre eux, comme le rugby.Le rugby ne connaît ni les mêmes problèmes ni les mêmes enjeux de gestion et de gouvernance que le football. La Fédération française de rugby (FFR) et la Ligue nationale de rugby (LNR) n’ont pas eu besoin de cette proposition de loi pour s’accorder sur une convention dont les dispositions concernant la gestion financière ont été saluées par la Cour des comptes.
Mme Michèle Martinez (RN). Évitons d’imposer arbitrairement des règles uniformes, qui placeraient le monde du rugby dans un carcan inutile, lui qui a su se prendre en main. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Marina Ferrari. Je ne peux pas vous laisser dire que ce texte ne viserait que le football professionnel. De nombreuses dispositions concernent le sport professionnel féminin dans son ensemble et le piratage en général.J’ai entendu l’inquiétude du monde du rugby, avec lequel j’ai beaucoup discuté, et je peux vous assurer que la procédure prévue dans le texte n’aura pas d’impact sur l’accord conclu entre la Fédération française de rugby et la Ligue nationale de rugby qui proroge la subdélégation jusqu’en 2031, ni sur le protocole financier associé.
M. Vincent Rolland (DR). Cet article concerne l’encadrement de la profession d’agent sportif. Il est d’autant plus crucial que ces agents interviennent généralement dans des sports assez rémunérateurs.Cependant, je voudrais en profiter pour me faire le porte-voix des « petits », de ceux qui passent sous les radars : ce sont des femmes et des hommes dont les classements mondiaux sont remarquables et qui, pour certains d’entre eux, apporteront des titres à notre pays dans les prochaines années. Toutefois, pour pouvoir s’entraîner, ils doivent parfois faire un chèque à leur fédération, sans parler de leur revenu : deux tiers des sportifs de haut niveau sont au-dessous du seuil de pauvreté.J’aimerais vous sensibiliser à leur cas, afin que nous leur permettions de vivre décemment et allégions leur charge mentale, de sorte qu’ils puissent se concentrer sur leur entraînement et que ce dernier se fasse dans la sueur plutôt que les larmes. Ces sportifs doivent disposer d’un revenu décent – à la hauteur de leur talent et de leur investissement – afin d’être libérés psychologiquement et de pouvoir ne penser qu’à leur préparation et à leur performance. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 182.
(L’amendement no 182, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Alexandre Portier (DR). Le rythme d’examen des amendements s’est légèrement accéléré et je m’en réjouis. Je voulais inviter les rapporteurs et les responsables de chaque groupe à ce que nous nous retrouvions à la pause pour faire un point d’étape.
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. La séance est levée.