« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 26 juin 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1334 de M. Nicolas Ray et 544 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 583.
M. Patrick Hetzel (DR). Il vise à renforcer la sécurité juridique de la procédure en la rendant pleinement collégiale. En admettant qu’un seul médecin prenne la décision, la moindre des choses serait qu’il le fasse après avis conforme du collège pluriprofessionnel. La procédure serait ainsi plus collégiale que ne le prévoit le texte dans sa rédaction actuelle. Ce serait parfaitement conforme aux préconisations de la HAS en matière de collégialité.Encore une fois, monsieur le rapporteur général, je suis le premier à dire qu’il ne doit pas y avoir de continuum…
M. Patrick Hetzel (DR). …entre la sédation profonde et continue et l’aide à mourir. Toutefois, du strict point de vue de la collégialité décisionnelle, il ne faudrait pas que la procédure prévue pour l’aide à mourir soit moins-disante que celle en vigueur pour la sédation profonde et continue.
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 1334, 544, 583 et 7, qui font l’objet de la présente discussion commune, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 7 de M. Thibault Bazin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable. Monsieur Hetzel, le principe de collégialité n’est pas le principe d’unanimité. Quant au continuum, pour ma part, je n’en ai jamais parlé. Nous sommes d’ailleurs convenus que l’aide à mourir n’était pas un soin – nous en avons longuement discuté. Vous voyez que quelques points de convergence apparaissent au fil de la discussion !
Mme Camille Galliard-Minier. La procédure est parfaitement claire. À l’issue de la procédure collégiale, au cours de laquelle plusieurs membres du corps médical donnent un avis, notamment un spécialiste de l’affection dont souffre la personne, le médecin instruisant la demande prend une décision, effectivement individuelle. Vous semblez oublier que cette décision sera motivée, ce qui permettra de connaître les différents avis rendus et la manière dont le médecin l’aura prise. La procédure est donc entourée de toutes les garanties nécessaires. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Il y a une expression qu’il faut tuer, du moins une idée qu’il faut cesser d’accréditer. Vous affirmez, monsieur Hetzel, que, du point de vue de la collégialité, la procédure prévue par ce texte serait « moins-disante » que celle instituée par la loi Claeys-Leonetti. C’est absolument faux !
M. Frédéric Valletoux (HOR). Autant de médecins participent à l’une et à l’autre : dans la procédure établie par la loi Claeys-Leonetti, le médecin qui coordonne l’équipe médicale fait appel à un médecin consultant ; dans celle que nous nous apprêtons à créer, le médecin qui instruit la demande sollicite un spécialiste de la pathologie dont souffre la personne, ainsi qu’un membre du personnel paramédical. Il y a véritablement un parallélisme des formes. Dire que cette procédure sera moins-disante, c’est un petit mensonge, pour ne pas dire un gros. (Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure, M. René Pilato et Mme Sabine Gervais applaudissent.)
M. Thibault Bazin (DR). Le président de la commission veut tuer des idées. Certes, le texte dont nous parlons est susceptible de tuer des gens… (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Certains amendements de cette discussion commune ne prévoient pas que la décision est prise par le collège à l’unanimité. Vous pourriez leur donner un avis favorable.Par ailleurs, vous ne cessez de rappeler que la décision sera motivée. Par mon amendement, je propose que l’avis de chaque membre du collège soit écrit et motivé. La procédure implique le médecin qui instruit la demande, le médecin extérieur et l’auxiliaire médical – au moins trois professionnels, mais peut-être pas plus. Puisqu’il n’y aura pas de contrôle a priori, la mesure que je propose est un minimum du point de vue de la traçabilité ; voilà une garantie effective.La procédure est-elle moins-disante ? Elle est en tout cas bien meilleure que celle qui était prévue dans la version initiale du texte.
M. Thibault Bazin (DR). Votre action, monsieur le président Valletoux, a permis de l’améliorer, et je vous en remercie. Néanmoins, dans la procédure relative à la sédation profonde et continue, la décision est prise par l’équipe soignante, laquelle comprend nécessairement le médecin traitant ou celui qui suit le patient. Il n’en va pas de même ici. (Mme Justine Gruet applaudit.)
M. Thibault Bazin (DR). Mais si ! Je fournirai des éléments à ce sujet aux administrateurs de la commission. C’est bien ce qui est prévu au niveau réglementaire. (Mme Justine Gruet applaudit.)
M. Philippe Vigier (DEM). Monsieur Bazin, le président Valletoux a raison.Quant à l’avis écrit et motivé, ce n’est pas celui de chaque membre du collège, mais le rapport écrit faisant état de la décision du médecin instruisant la demande. On en revient toujours au même point : pour ma part, je fais confiance au médecin pour prendre sa décision en tenant compte de ce qu’auront dit les uns et les autres. Tenons-nous en là. En général, vous vous opposez à la suradministration, alors n’en rajoutez pas !
M. Philippe Vigier (DEM). Un rapport écrit sera versé au dossier, ce qui assurera une réelle traçabilité. Le texte apporte donc les garanties requises.
Mme Camille Galliard-Minier. Il faut arrêter d’employer le terme « tuer » dans le cadre de ce débat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, EcoS, SOC et Dem.)
M. Thibault Bazin (DR). C’est le président de la commission qui l’a utilisé le premier !
Mme Camille Galliard-Minier. Le terme a été employé de diverses façons sur certains bancs. Or tuer, c’est donner la mort à quelqu’un contre sa volonté. Faisons attention aux mots que nous employons dans cette enceinte.Vous parlez souvent d’éthique, monsieur Bazin. Il s’avère que le Comité consultatif national d’éthique a rendu un avis à ce sujet et parle bien d’une « procédure collégiale » devant consister en un « processus délibératif », mais jamais d’une décision collégiale. La procédure prévue par le texte est conforme à cet avis, ce qui est bien normal. Elle est, de ce point de vue, tout à fait suffisante.
(Les amendements nos 1219 et 597, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 31 Contre 60
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 31 Contre 61
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 31 Contre 60
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 33 Contre 64
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 446 et 60 ainsi que sur les amendements no 23 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1180 de M. Christophe Bentz est défendu.
(L’amendement no 1180, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 446.
Mme Justine Gruet (DR). Cet amendement de clarification me paraît essentiel. Je l’ai dit, le troisième critère prévu à l’article 4 mentionne en réalité deux catégories de patients : ceux qui sont « en phase terminale », dont le pronostic vital est engagé à court terme, et ceux qui sont en « phase avancée », qui peuvent avoir encore plusieurs mois, voire plusieurs années à vivre. À défaut de restreindre aux personnes en phase avancée l’accès au dispositif, je propose de prévoir des délais différents pour les deux catégories.Le délai de quinze jours que vous proposez me paraît tout à fait adapté pour les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme. En revanche, je vous propose, par cet amendement, d’allonger le délai d’évaluation – avant la décision relative à l’injection de la substance létale – lorsque le pronostic vital est engagé à plus long terme. Cela n’enlèverait aucun droit, tout en sécurisant la procédure. C’est ce que prévoit la loi canadienne : une première voie quand le pronostic vital est engagé à court terme, une deuxième voie quand ce n’est pas le cas.J’espère que cet amendement retiendra votre attention.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Vous proposez de faire varier le délai selon le pronostic vital de la personne, ce qui poserait des problèmes de mise en œuvre et des difficultés pratiques aux médecins concernés. Cela me paraît aussi quelque peu cynique. Nous n’avons pas souhaité que le délai de réflexion de la personne puisse être abrégé. Je m’oppose au même titre à de telles modulations selon son état de santé. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Vous parlez à chaque fois de l’injection létale comme si elle allait avoir lieu dans le délai de quinze jours. Vous savez bien que c’est faux : c’est le délai donné au médecin pour recueillir les avis et rendre sa décision. Ensuite, il y a un délai de quarante-huit heures minimum pour que la personne prenne le temps de la réflexion. Puis, une discussion est engagée avec elle pour fixer la date et le lieu de l’injection.Cessez de donner l’impression que la procédure aurait un caractère précipité, alors que ces délais sont précisément prévus pour permettre d’une part au médecin de recueillir les avis nécessaires afin de prendre une décision motivée, d’autre part à la personne de disposer d’un temps de réflexion, avant de procéder à la fixation de la date. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 32 Contre 64
(L’amendement no 446 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 60.
M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement vise à supprimer le délai de quinze jours, parce qu’il est bien trop court par rapport aux délais prévus dans les autres pays qui ont mis en place des dispositifs de suicide assisté ou d’euthanasie. En Belgique, par exemple, le délai entre la demande et la décision du médecin est d’un mois ; en Autriche et au Canada, il est de trois mois. Un délai si court suscite vraiment des interrogations, d’autant plus pour les cas où le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, comme vient de le rappeler notre collègue Justine Gruet.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Vous souhaitez qu’aucun délai ne soit imposé au médecin, ce qui pourrait entraver l’accès à l’aide à mourir. Il faut prendre en compte à la fois la célérité de la procédure – l’état de santé de la personne peut impliquer une réponse rapide, de même que l’attente peut être difficilement supportable – et un principe de réalité, à savoir que le médecin a besoin d’un temps minimal pour engager la procédure et recueillir les avis. Avis défavorable.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cette discussion est tout sauf secondaire. Je m’étonne en tout cas de la dureté des propos tenus à l’instant par la rapporteure vis-à-vis de notre collègue Justine Gruet : en quoi sa proposition est-elle cynique ?
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ou peut-être n’ai-je pas bien compris à quoi s’appliquait ce qualificatif ?Notre collègue rappelait que le troisième critère de l’article 4 renvoie à deux cas différents, à savoir la « phase avancée », d’une part, et la « phase terminale », d’autre part. Il est donc légitime de discuter de l’opportunité de prévoir, de ce fait, des temporalités différenciées. En plus, si j’en crois notre collègue, cela existe au moins dans un autre pays.À partir du moment où on admet qu’il y a deux temporalités en fonction de stades différents de la maladie, il est acceptable d’envisager deux chemins distincts, le délai donné au médecin pour statuer n’étant pas nécessairement le même dans les deux cas. En quoi est-ce cynique ? Je crains que l’emploi de ce qualificatif ne masque une volonté de banaliser complètement les pratiques d’euthanasie et de suicide assisté. Cela prouve une fois de plus que ce texte n’est pas une loi d’exception. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 31 Contre 64
(L’amendement no 60 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 994, 23, 195, 267, 580, 993, 1220 et 1432, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 23, 195, 267, 580, 993 et 1220 sont identiques. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 994.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je défends en même temps l’amendement no 993.Les temporalités prévues par ce texte sont extrêmement courtes, et je souhaite que cette information soit entendue très largement à l’extérieur de cet hémicycle. C’est une démonstration supplémentaire que, contrairement à ce que disent ses promoteurs, le texte que le Parlement français s’apprête à adopter n’est pas la loi la plus restrictive sur l’euthanasie et le suicide assisté. En effet, il y a des législations où les temporalités sont plus longues.Dans un tel cas, où il s’agit de prendre une décision irréversible, puisqu’elle concerne la mort, il faut laisser du temps. Dans une situation de vulnérabilité terrible, l’humeur, les pensées, la perception de l’environnement, du monde et de sa propre situation peuvent varier en l’espace de quinze jours. J’ai donc déposé ces deux amendements pour allonger sensiblement les délais. Je le répète : ce texte n’est pas le plus restrictif ; c’est un texte permissif,…
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Thierry Frappé (RN). On le voit bien, et on l’entend bien depuis quelques minutes : l’évaluation médicale collégiale requise pour traiter les demandes d’aide à mourir est complexe et nécessitera du temps. Mon amendement vise donc à accorder au médecin un délai plus adapté à cette complexité afin de garantir la qualité et la sérénité de la décision médicale qu’il rendra.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 195 de M. Corentin Le Fur et 267 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 580.
M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement de repli vise à porter le délai de quinze à trente jours.Le troisième critère renvoie à deux situations différentes : la phase avancée et la phase terminale. Le délai fixé semble résulter d’une sorte de moyenne, ce qui est très troublant. D’ailleurs, à l’étranger, les délais sont généralement plus longs. Vous ne prévoyez qu’un seul délai, quinze jours, qui sera extrêmement court pour les malades en phase avancée. Cela créera aussi une pression très forte sur les médecins. Je suis d’ailleurs étonné, monsieur le rapporteur général, que vous ne soyez guère sensible en l’espèce au travail des médecins, alors que vous l’êtes habituellement, à juste titre.Certes, c’est un texte « à la française », nous l’avons entendu à de nombreuses reprises, mais qu’est-ce qui justifie un délai de quinze jours, beaucoup plus court que dans les autres législations ?
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 993 a été défendu précédemment par M. Sitzenstuhl.Les amendements nos 1220 de Mme Tiffany Joncour et 1432 de M. Eddy Casterman sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Cette série d’amendements a pour objectif de modifier le délai laissé aux médecins pour se prononcer à compter de la demande. Nous sommes donc ici dans la parfaite illustration de l’équilibre du texte, que je tente de défendre. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il est important de tenir compte à la fois de la célérité de la procédure – car l’état de santé de la personne peut impliquer une réponse rapide – et d’un principe de réalité, à savoir que le médecin a besoin d’un minimum de temps pour engager la procédure et recueillir les avis. La conciliation de ces impératifs implique d’écarter des délais soit trop longs soit trop brefs, qui ne me semblent pas crédibles. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Je le redis, le délai de quinze jours est celui donné au médecin pour recueillir les avis et organiser la réunion du collège pluriprofessionnel. Après ce délai de quinze jours, la procédure continuera : la personne disposera d’un délai incompressible d’au moins quarante-huit heures pour prendre sa décision ; après ce délai, elle pourra, quand elle le souhaitera, confirmer ou non sa demande ; puis la date sera fixée en concertation avec le médecin, là aussi quand la personne le souhaitera. Ne laissons pas croire, à l’occasion de ces débats, que la procédure commencerait à un point A pour se terminer à un point B au bout de quinze jours. C’est faux, ce n’est pas ce que dit le texte. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Sans vouloir prolonger le débat sur ce point, il faut admettre qu’une maladie peut évoluer très rapidement, et c’est pourquoi nous n’avons pas indiqué de temporalité dans la définition du droit à l’aide à mourir. Selon vous, le fait que la personne ait peut-être encore plusieurs semaines ou mois devant elle justifierait d’allonger le temps d’instruction. En réalité, dans bien des situations, la maladie évolue de manière inopinée, inattendue ; beaucoup de médecins disent d’ailleurs qu’ils ne sont pas capables de prévoir à quel moment arrivera la phase terminale.
Mme Justine Gruet (DR). Mais le malade relève alors d’une autre catégorie !
M. Stéphane Delautrette (SOC). C’est la raison pour laquelle il faut garder le délai de quinze jours ; il s’agit d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre la collégialité. Comme l’a rappelé Mme la ministre, ce n’est pas parce que nous fixons un délai de quinze jours pour recueillir les avis que la date d’administration de la substance serait fixée de manière précipitée. Nous y reviendrons lorsque nous examinerons les étapes ultérieures de la procédure.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je pose une question à la ministre et au rapporteur général pour être sûr que je comprends bien le texte et pour que les choses soient claires. Le délai de quinze jours donné au médecin pour statuer est un délai maximal, mais rien ne l’empêche de le faire très rapidement, en un jour ou deux. Ensuite, il y a un délai de réflexion de deux jours qui est, lui, incompressible. Il est donc possible que l’ensemble de la procédure soit expédié en trois ou quatre jours. Me le confirmez-vous ?
M. Philippe Vigier (DEM). Sur le papier, c’est possible, mais vous savez comment les choses se passent. (Mme Justine Gruet s’exclame.) La durée de ce délai n’a pas changé depuis le début de l’examen du projet de loi, puis de la proposition de loi. Le médecin doit recueillir plusieurs avis. Vous vous souvenez que participent au collège pluriprofessionnel trois membres du corps médical, deux médecins et un auxiliaire médical ou un aide-soignant. Le médecin peut également demander l’avis d’un psychologue ou d’un psychiatre. Il ne sera pas matériellement possible de recueillir tous les avis en quarante-huit ou soixante-douze heures.Le délai de quinze jours est compatible avec l’état de santé du patient – on en parle assez peu, mais je rappelle que le pronostic vital est engagé et que la personne est entrée dans un processus irréversible. Il faut notamment que le patient ait conservé sa lucidité : si, au bout de douze ou treize jours, la personne n’a plus son discernement, elle ne peut plus confirmer sa demande. Rappelons à cet égard que son délai de réflexion ne peut pas être comprimé.
(L’amendement no 994 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 23, 195, 267, 580, 993 et 1220.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 35 Contre 63
(Les amendements identiques nos 23, 195, 267, 580, 993 et 1220 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1432 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Nous en venons à l’amendement n° 443, sur lequel je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir cet amendement.
Mme Justine Gruet (DR). Monsieur le rapporteur, dans votre réponse à notre collègue Charles Sitzenstuhl, vous avez distingué la situation sur le papier et la réalité. Cependant, nous sommes législateurs : c’est nous qui écrivons la loi, qui définissons les règles selon lesquelles le nouveau droit sera opérant.Si nous écrivons « dans un délai de quinze jours », une décision rendue au bout d’une demi-heure sera conforme à la loi. Vous paraissez surpris, mais rien n’interdira que la procédure collégiale soit mise en œuvre – à la faveur d’un coup de téléphone, puisque c’est permis – et que la décision soit formulée dans la demi-heure. Cela me gêne, car il s’agit d’une question éthique. Le processus de décision requiert une certaine maturation, de la collégialité, de la réflexion. Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas rendre incompressible ce délai de quinze jours, pour garantir que tout le processus soit réalisé dans de bonnes conditions.L’amendement no 1443 de M. le rapporteur général me paraît troubler le début de la procédure. Le médecin s’assurera d’abord que le patient puisse bénéficier de soins palliatifs s’il le souhaite. Ensuite, le patient formalisera sa demande par écrit, mais il pourra aussi la formuler oralement, et c’est à compter de ce moment que commencera le délai de quinze jours. Force est de constater que ce n’est pas solide.
M. Philippe Vigier (DEM). Madame Gruet, dans les quinze jours, le médecin qui instruit la demande doit vérifier que toutes les conditions sont réunies. Il peut éventuellement revoir le patient, le cas échéant l’ausculter. Il consulte les autres membres du collège pluriprofessionnel. Je ne crois pas une seule seconde qu’il soit possible de boucler tout cela en quarante-huit ou soixante-douze heures !J’ai bien entendu que vous vouliez rendre le délai de quinze jours incompressible, mais fixe-t-on ainsi des délais impératifs en droit ? Dit-on à un juge qu’il a quinze ou vingt jours pour rendre une décision ? Ici, nous laissons un temps long, me semble-t-il, mais encadré et borné, respectueux de la volonté du patient et permettant au médecin de faire le travail qui lui a été confié.Si le médecin conduit la procédure, c’est qu’il n’a pas fait jouer la clause de conscience et qu’il souhaite accompagner la personne dans la prise de décision. Celle-ci prend du temps car il s’agit d’une décision grave, importante, et qui nécessite de réunir tous les éléments. Je ne vois pas un seul professionnel de santé ne pas prendre le temps qu’il faut.Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Comme l’a dit le rapporteur général, faisons confiance aux professionnels. Ceux qui s’inscriront dans cette procédure prendront des décisions effectivement lourdes de conséquences. Ils ont l’obligation de recueillir des avis et de réunir un collège pluriprofessionnel. Ne caricaturons donc pas les choses.Depuis le début de l’examen du texte, nous avons retenu le délai de quinze jours parce qu’il ménage un équilibre. Il permettra au médecin de disposer du temps qu’il lui faut pour suivre les étapes indispensables et prendre sa décision. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 39 Contre 68
(L’amendement no 443 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Océane Godard (SOC). En vous écoutant, madame Gruet, je comprends ce qui nous distingue. Votre raisonnement est fondé sur la théorie, vous avez une approche prescriptive, tandis que nous essayons, y compris en tant que législateurs, d’être davantage connectés au ressenti, à la réalité vécue par les patientes et les patients.
Mme Océane Godard (SOC). C’est cette divergence qui nourrit nos débats, comme en témoigne votre intervention précédente.L’amendement no 1 tend non pas à réduire le délai de quinze jours, mais à préciser comment il convient d’interpréter le texte à cet égard. Il vise à concilier deux exigences : laisser aux professionnels de santé le temps nécessaire à une appréciation sérieuse et documentée ; réaffirmer clairement la volonté de rendre pleinement effectif l’accès des personnes en fin de vie à l’aide à mourir dans la dignité. Cela a été très bien expliqué auparavant.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Vous souhaitez préciser que le médecin se prononce « dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas quinze jours ». Ainsi, vous ne modifiez pas le délai maximal laissé au médecin. Or il me semble que la comptabilité avec le pronostic vital de la personne s’imposera dans les faits au médecin. Je comprends bien votre amendement mais il ne me semble pas indispensable. Avis défavorable.
(L’amendement no 1, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1449.
M. Philippe Vigier (DEM). Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement no 1443 que nous avons adopté à l’article 5. Rappelons que j’ai déposé ces deux amendements avec Frédéric Valletoux, Yannick Monnet et d’autres collègues.Vous l’avez compris, la demande écrite formulée par le patient n’interviendra que lorsque le médecin aura satisfait aux demandes du patient. Le délai de quinze jours, au sujet duquel vous étiez inquiets, ne courra qu’à compter de la formalisation de la demande.
(L’amendement no 1449, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 733, 1226 et 1542. L’amendement no 733 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à Mme Tiffany Joncour, pour soutenir l’amendement no 1226.
Mme Tiffany Joncour (RN). Il tend à supprimer les mots « Le cas échéant » au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, de sorte que la personne chargée de la mesure de protection juridique soit systématiquement informée de la décision. Je ne comprends pas la rédaction actuelle. Si une personne bénéficie d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, c’est précisément parce que le législateur a estimé que sa situation appelait des garanties particulières. Dès lors, pourquoi faire de l’information de la personne chargée de la mesure de protection une simple éventualité ?Depuis le début de nos débats, vous affirmez que les personnes les plus vulnérables seront particulièrement protégées. Dès lors, donnez une portée réelle à cette protection en rendant cette notification obligatoire.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1542 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Le médecin peut informer la personne chargée de la mesure de protection uniquement si elle existe. C’est l’utilité des trois mots « Le cas échéant » dans cet alinéa. Si la personne chargée de la mesure de protection existe car la personne concernée est un majeur protégé, elle sera informée – je vous le confirme. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Effectivement, sans les mots « Le cas échéant », la décision devrait systématiquement être notifiée à la personne chargée de la mesure de protection, alors que cette personne n’existe pas nécessairement. Ces mots signifient « dans cette hypothèse » ; ils sont indispensables. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Sur ces amendements identiques nos 733, 1226 et 1542, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 34 Contre 58
(Les amendements identiques nos 733, 1226 et 1542 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 814 et 447, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 814.
Mme Annie Vidal (EPR). Il tend à ajouter que le médecin notifie également sa décision à la personne de confiance – lorsqu’elle a été désignée, bien évidemment.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 447 de Mme Justine Gruet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Pour que la décision rendue par le médecin soit favorable, il faut que la personne soit apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée. Par conséquent, si elle souhaite associer la personne de confiance, elle le fera. Avis défavorable.
(Les amendements nos 814 et 447, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 61 de M. Patrick Hetzel et 441 de Mme Justine Gruet sont défendus.
(Les amendements nos 61 et 441, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 445.
Mme Justine Gruet (DR). Eu égard à ce que nous avons entendu ces derniers jours au cours de nos débats, il est assez singulier que l’on me dise que je suis cynique et que l’on nous fasse un tel procès d’intention !L’objet de cet amendement est d’allonger le délai lorsque le pronostic vital n’est pas engagé à court terme. M. Delautrette a souligné que nous ne savions pas comment évoluaient les maladies. C’est vrai. C’est pourquoi, une fois que le pronostic vital de la personne serait engagé à court terme, le délai applicable serait celui qui est compatible avec cette situation. Rappelons néanmoins que nous disposons déjà en France de la loi de 2016 pour accompagner les patients et leurs familles lorsque le pronostic vital est engagé à court terme.Vous ne pouvez pas balayer d’un revers de la main le fait qu’il existe deux catégories de patients. Cela résulte de la définition du troisième critère, à l’article 4. Du point de vue éthique, nous avons une responsabilité collective : distinguer ces deux catégories de patients et garantir la protection des plus vulnérables.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Nous n’avons pas souhaité que le délai de réflexion de la personne puisse être abrégé. Donc, comme tout à l’heure, je m’oppose à de telles modulations en fonction des situations. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1418 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.
(L’amendement no 1418, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 448 de Mme Justine Gruet est défendu.
(L’amendement no 448, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 767.
Mme Josiane Corneloup (DR). C’est un amendement de ma collègue Anne-Laure Blin. Rappelons que l’Ordre des médecins est défavorable à la participation d’un médecin à un processus qui mènerait à une euthanasie, dans la mesure où il ne peut provoquer délibérément la mort par l’administration d’un produit létal. La proposition de loi prévoit en théorie un principe d’autoadministration et une « exception d’euthanasie ». Or, dans sa rédaction actuelle, elle ne définit pas clairement cette exception, ce qui plonge les patients et les médecins dans l’incertitude juridique.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Si l’amendement était adopté, nous supprimerions non seulement le délai de réflexion incompressible que doit respecter la personne, mais également la deuxième confirmation qui lui est demandée. Il ferait ainsi disparaître d’importants éléments de sécurisation. Avis défavorable.
M. Christophe Bentz (RN). Il faudrait que le gouvernement ou le rapporteur général déposent un amendement ou un sous-amendement de coordination. Je m’explique : nous parlons ici de l’administration de la substance létale par un médecin ; or, à l’article 2, nous avons exclu les médecins de cette étape.
M. Philippe Vigier (DEM). Je remercie le collègue Bentz de nous rappeler que les médecins ont été exclus du dispositif à l’article 2. Je l’ai dit l’autre jour, à minuit moins le quart, quand cela s’est produit : nous demanderons une seconde délibération de l’article 2. Merci de nous l’avoir rappelé au cas où nous l’aurions oublié, mais tel n’est pas le cas.
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 915 et 916, no 24 et identiques, nos 451 et 450, no 765 et identique, no 9, no 766 et identique, no 918, et no 323 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 915, 596, 916, 268, 24, 128, 170, 452, 581, 815, 1303, 1543, 1547, 451, 450, 765, 917, 9, 766, 1546, 1221, 918, 323, 1135, 1545 et 1181, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 24 à 1543 sont identiques, de même que les amendements nos 765 et 917, les amendements nos 766 et 1546, et les amendements nos 323, 1135 et 1545. Les amendements no 915 de M. Philippe Juvin, no 596 de Mme Cendrine Chazé, no 916 de M. Philippe Juvin et no 268 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.Nous en venons aux amendements identiques nos 24, 128, 170, 452, 581, 815, 1303 et 1543. La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Thierry Frappé (RN). Le texte prévoit qu’une personne puisse confirmer sa demande d’aide à mourir après seulement deux jours de réflexion. Un tel délai paraît manifestement insuffisant au regard de la gravité, du caractère irréversible et des conséquences de la décision envisagée. La fin de vie est souvent marquée par des périodes de doute, de découragement, de souffrance et de fragilité psychologique. Une volonté exprimée dans un moment particulièrement difficile peut évoluer rapidement lorsque la douleur est mieux prise en charge ou que le patient bénéficie d’un accompagnement renforcé. Parce que cette décision est définitive, le législateur doit privilégier la prudence. Allonger le délai de réflexion constitue une garantie élémentaire de protection des personnes les plus vulnérables.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 128.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je complète les propos de mon collègue. Dans de telles situations, il ne faut pas précipiter la décision. Notre responsabilité est de laisser du temps : le temps de soulager, d’accompagner, de parler et de vérifier que la volonté exprimée demeure stable. Ainsi, ces quinze jours ne sont pas un obstacle. Ils représentent un délai minimal de prudence, de discernement et d’humanité. Vous affirmez que la demande doit être libre, éclairée et réitérée ; vous ne pouvez donc pas refuser un délai qui permette de s’en assurer pleinement.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 170.
M. Thibault Bazin (DR). Je défends volontiers cet amendement de notre collègue lorrain Jérôme End, dont la circonscription est voisine de la mienne. Il vise à porter le délai de réflexion à quinze jours. Cela correspond au délai mentionné par le rapporteur général, et c’est d’ailleurs ce qui est pratiqué dans l’Oregon.Pourquoi un délai de deux jours pose-t-il problème ? Parce qu’on constate une fluctuation de la demande des patients. Une étude l’a montré : à l’admission en soins palliatifs, 3 % des personnes demandent à mourir ; après sept jours de soins palliatifs, ce chiffre tombe à 0,3 %. Faut-il ouvrir la possibilité d’un suicide assisté ou d’une euthanasie après un délai aussi bref, alors que la demande de mort peut disparaître au bout de sept jours ?La réponse de la société doit être d’accompagner avec humanité les personnes qui ont besoin d’être soulagées. Il convient de fixer un délai qui tienne compte de la fluctuation de la demande. Une durée de quinze jours paraît à cet égard cohérente.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 452.
Mme Justine Gruet (DR). Voici, pour information, les délais de réflexion prévus dans d’autres législations. En Autriche, le délai est de douze semaines. En Belgique, il est d’un mois. Au Canada, il est de quatre-vingt-dix jours. En Espagne, plusieurs rendez-vous successifs sont nécessaires pour valider la demande, avec quinze jours obligatoires entre deux demandes. En Australie, la législation est moins-disante, puisque le délai est de cinq ou de neuf jours selon les cas.
M. René Pilato (LFI-NFP). C’est « au moins deux jours » ! Cela peut être plus long !
Mme Justine Gruet (DR). Vous me direz que la France a sa singularité et qu’elle peut voter un texte différent des autres. Cependant, si ces délais éthiques ont été choisis dans d’autres législations, c’est peut-être parce qu’il faut prendre le temps de réfléchir. L’amendement tend donc à porter le délai de réflexion de deux à quinze jours. Pour d’autres décisions ayant des implications éthiques, la loi prévoit sept jours, ce qui donne le temps d’échanger.Encore une fois, ne confondons pas le cas où le pronostic vital est engagé à court terme et la phase avancée. À mon sens, un temps de réflexion plus long que quarante-huit heures est nécessaire pour les patients qui relèvent de cette deuxième catégorie.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 581.
M. Patrick Hetzel (DR). On retrouve ici le même problème que tout à l’heure. Dans la rédaction actuelle du texte, le troisième critère d’éligibilité recouvre des situations très différentes – la maladie peut être en phase avancée ou terminale. Le délai de deux jours suscite des interrogations, et on peut considérer qu’il est trop court. Pour donner au patient le temps de cheminer avant de prendre une décision irréversible, il serait sage de prévoir un délai de réflexion d’au moins quinze jours.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 815.
Mme Annie Vidal (EPR). Je pense également qu’il faut porter ce délai à quinze jours. Deux jours, c’est extrêmement court. Lorsque nous avons mené les auditions, beaucoup nous ont expliqué que lorsque le patient reçoit une réponse positive à la demande qu’il a formulée quelque temps auparavant, il faut aussi lui laisser le temps de s’approprier ce retour. Il s’agit en effet d’une décision grave et irréversible. Du fait de leur fragilité liée à la maladie, la demande des personnes peut fluctuer. C’est précisément pour cela qu’un nouveau temps de réflexion est nécessaire.Le droit positif prévoit un délai de quinze jours dans d’autres cas, par exemple pour certaines opérations de chirurgie esthétique et pour une demande d’hébergement en Ehpad – certes, aucun de ces cas n’est semblable à celui dont nous parlons.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1303 de Mme Christine Loir est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1543.
M. Dominique Potier (SOC). On est en Absurdie ! Certaines personnes n’ont toujours pas accès aux soins palliatifs. C’est un véritable scandale républicain, une inégalité réelle et absolue : aujourd’hui, les souffrances d’un Français sur deux ne sont pas prises en charge. En revanche, d’autres personnes ont accès aux soins palliatifs. Admettons qu’elles aient engagé la procédure prévue par ce texte. L’expérience nous apprend qu’au bout de quelques jours, 90 % à 99 % des demandes de mort s’effacent. En effet, la prise en charge de la douleur, le soutien affectif, l’attention portée à l’environnement, la présence, l’engagement et le dévouement des soignants leur redonnent le goût de vivre jusqu’au bout.Le délai de deux jours est donc totalement en décalage avec la réalité. Quiconque a parlé avec un médecin référent dans un Ehpad, quiconque a pris le temps d’écouter pour de vrai, non pas les bataillons idéologiques qui essaient en permanence de nous convaincre que c’est une loi humaniste (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP), mais les humanistes engagés au quotidien, nuit et jour, auprès des patients, sait qu’en étant accompagnés dans leur combat contre la douleur et la perte de sens, les patients concernés peuvent changer d’avis. L’amour, les soins, l’engagement et la solidarité changent la donne dans la vie – et c’est heureux. Notre devoir de législateur est, à tout le moins, de laisser ce temps-là aux patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements no 1547 de M. Dominique Potier, nos 451 et 450 de Mme Justine Gruet ainsi que les amendements identiques no 765 de Mme Anne-Laure Blin et no 917 de M. Philippe Juvin sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Thibault Bazin (DR). Il est un peu différent des autres, car je propose un délai non pas de quinze jours, mais de deux semaines, soit quatorze jours – c’est légèrement moins-disant.Il est très intéressant d’échanger avec ceux qui accompagnent les personnes en fin de vie qui demandent à être soulagées et, parfois, à mourir. Cette demande de mort existe, il ne faut pas la nier. Comment la société doit-elle y répondre ? On le sait, avec l’implication d’un tiers soignant et la mise en place de thérapies, de soins et d’un accompagnement humain, la volonté du patient peut changer.Ce délai de deux jours annihilera la relation entre le soignant et le soigné. Il modifiera totalement l’ensemble des possibles qui sont sur la table. Quand quelqu’un dit : « Je souffre, aidez-moi » – c’est parfois ce qu’il faut entendre derrière la demande de mort –, un délai tel que celui-ci est trop expéditif. Deux semaines, c’est un temps minimal beaucoup plus respectueux, étant donné la portée d’un tel acte : quand on provoque la mort, il n’y a pas de retour.
Mme la présidente (EPR). Mes chers collègues, il nous reste à entendre la présentation d’une dizaine d’amendements dans cette discussion commune, puis les avis de la commission et du gouvernement ainsi que d’éventuels rebonds. Cela devrait nous prendre au maximum une quinzaine de minutes. Je propose de prolonger la séance et de décaler à 21 h 45 le début de la séance de ce soir. Cela rendrait nos débats plus cohérents. Êtes-vous d’accord ? (« Oui ! » sur divers bancs.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Les collègues pourraient se contenter de dire « défendu » à l’appel de leurs amendements !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 766.
M. Patrick Hetzel (DR). Un délai de réflexion de deux jours, cela peut paraître long si l’on se met à la place du patient, mais un tel texte enverra un signal à l’ensemble du corps social – nous sommes plusieurs à le rappeler ici. Or, avec un délai aussi court, le processus est univoque : on considère implicitement qu’il n’y a pas de fluctuation de la demande de mort. Pour avoir eu moi aussi des échanges avec des patients dans plusieurs services de soins palliatifs, je sais que cette demande fluctue. Dès lors, ce délai de deux jours est contre-productif, y compris pour le signal qui sera envoyé à nos concitoyens.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1546 de M. Dominique Potier, 1221 de Mme Tiffany Joncour, 918 de M. Philippe Juvin, 323 de Mme Josiane Corneloup, 1135 de Mme Lisette Pollet, 1545 de M. Dominique Potier et 1181 de M. Christophe Bentz sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Ces amendements tendent tous à modifier le délai de réflexion minimal de deux jours octroyé à la personne pour confirmer sa décision. Je l’ai déjà indiqué, je ne souhaite pas augmenter les délais. Les conditions d’accès à l’aide à mourir, définies à l’article 2, prévoient que la personne se trouve en phase avancée ou terminale de la maladie. Cela implique que nous nous assurions de la célérité de la procédure. Le dépôt de la demande d’aide à mourir, comme les quinze jours d’instruction par le médecin, seront déjà des périodes propices à la réflexion. Dès lors, il ne me semble pas nécessaire non plus d’allonger le délai de réflexion prévu. Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme Camille Galliard-Minier. …compte tenu de l’état de santé de la personne qui formule la demande. C’est un délai qui permet la confirmation ou non d’une réflexion qui a commencé en amont. Ce délai de quarante-huit heures s’ajoute à celui qui a été donné au médecin pour réunir les avis et conduire la procédure, et à tout le temps de réflexion qui a précédé la demande. Il convient de rappeler que c’est un délai minimal. La personne pourra confirmer sa demande au moment où elle le souhaite, après ces deux jours. Pour ce qui est de la fluctuation de la demande, je rappelle de nouveau que la personne pourra renoncer jusqu’au bout.En résumé, le délai minimal de deux jours est compatible avec la situation des malades qui solliciteront le droit à l’aide à mourir, il permet à la personne de confirmer sa demande quand elle le souhaite, et la fluctuation de la demande est prise en compte. L’avis est donc défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. René Pilato (LFI-NFP). Non mais ça suffit ! Vous occultez le fait qu’il s’agit d’un délai d’« au moins » deux jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul et Mme Danielle Simonnet applaudissent également.) Ce délai s’ajoute au temps nécessaire pour formuler la demande et aux quinze jours que le médecin peut prendre pour instruire celle-ci. Après ces deux jours, la personne peut réitérer sa demande, sachant que le jour et l’heure où cela se passera n’ont pas encore été fixés. Au total, le processus prend au moins trois ou quatre semaines ; la personne a donc largement le temps de changer d’avis.Je tiens à rappeler que nous avons fixé ce délai à deux jours pour tenir compte de cas très urgents, très difficiles et très douloureux (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également) dans lesquels la personne sait qu’elle va mourir.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel. Je donnerai ensuite la parole à Mme Dubré-Chirat, puis nous passerons aux votes.
M. Patrick Hetzel (DR). Dans l’Oregon existe un dispositif de suicide assisté qui repose sur une prescription médicale – c’est évidemment très différent de ce qui est proposé dans ce texte. La manière dont fonctionne ce dispositif devrait nous inciter à réfléchir à la question des délais. En effet, un certain nombre de patients à qui leur médecin a prescrit le médicament létal ne vont pas le chercher en pharmacie. D’autres vont le chercher, mais le gardent chez eux et ne se l’administrent jamais.Dans le processus qui est décrit dans le texte, à un moment donné, le médecin instructeur demandera au patient de fixer la date à laquelle il souhaite que la substance létale soit administrée. À cet égard, si on la met en parallèle avec ce qui est pratiqué dans l’Oregon, la procédure est extrêmement coercitive. En raison de cette coercition procédurale, il faut prévoir en amont des garanties, notamment des délais, qui font aujourd’hui défaut.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Ce délai de deux jours peut paraître court, mais n’oubliez jamais que nous parlons de patients atteints d’une maladie incurable. Qu’ils soient soignés à domicile ou en milieu hospitalier, ils ont déjà eu largement le temps de réfléchir à ce qu’ils voulaient faire. Ce délai arrive au terme d’un long processus. Il n’y a donc pas de raison de le prolonger. (Mme Agnès Pannier-Runacher, M. René Pilato et Mme Marie-Noëlle Battistel applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 36 Contre 54
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 36 Contre 54
(L’amendement no 916 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 268 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 128, 170, 452, 581, 815, 1303 et 1543.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 34 Contre 54
(Les amendements identiques nos 24, 128, 170, 452, 581, 815, 1303 et 1543 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 37 Contre 53
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 37 Contre 53
(L’amendement no 450 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 765 et 917.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 37 Contre 52
(Les amendements identiques nos 765 et 917 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 37 Contre 52
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 766 et 1546.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 35 Contre 54
(Les amendements identiques nos 766 et 1546 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 37 Contre 51
(L’amendement no 918 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 323, 1135 et 1545.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 37 Contre 54
(Les amendements identiques nos 323, 1135 et 1545 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1181 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (EPR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.