« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 26 juin 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 437.
Mme Justine Gruet (DR). Quelque chose ne colle pas dans cet alinéa : non seulement il faudrait que le médecin n’intervienne pas dans le traitement de la personne – on refuse donc qu’il connaisse le patient – mais on lui offrirait de surcroît la possibilité de ne pas examiner le patient.Cela étant, je comprends votre logique. Dès lors que vous autorisez, à l’alinéa 14, la réunion en distanciel du collège pluriprofessionnel, il fallait, pour contrecarrer toute objection, ne pas obliger le médecin à voir le patient, car cela l’aurait contraint à se déplacer.Je le répète, s’il avait été imposé que le médecin connaisse le patient, on aurait sécurisé le dispositif en garantissant qu’il se trouve, lors de la prise de décision, un médecin ayant connu le parcours du patient et son dossier médical.
Mme Justine Gruet (DR). Que voulez-vous dire ? L’objectif ne doit-il pas être de sécuriser la procédure ? Je ne sais que vous répondre. Nous allons nous retrouver avec un dispositif dans lequel il se pourrait qu’aucun des médecins appelés à se prononcer ne connaisse le patient. Cela ne vous inquiète peut-être pas, mais moi, si.
M. Philippe Vigier (DEM). Monsieur Hetzel, ne dites pas que nous ne sommes pas au rendez-vous pour les réponses. Je sais bien que la répétition est la clé de la compréhension, mais nous faire cette critique, c’est affaiblir la qualité du débat parlementaire. Vous avez répété vos questions à de nombreuses reprises, et à chaque fois et nous avons pris la peine de vous répondre. Vous n’aimez pas que je vous le dise, mais c’est la réalité et vous ne pouvez pas la contester – mais si vous voulez, je peux vérifier et vous indiquer le nombre exact de fois où vous êtes intervenus sur les mêmes thèmes.Je vous dirai ensuite que s’il n’y a pas de continuum entre la loi Claeys-Leonetti et ce texte, nous nous sommes tout de même inspirés, sur la recommandation de la Haute Autorité de santé, du modèle de la collégialité qui fonctionne bien. Pour tout le reste, les textes diffèrent et vous le savez fort bien. Nous avons écarté les directives anticipées, mais cela, vous feignez de l’ignorer. Quant à la sédation profonde, longue et continue, vous avez bien compris qu’il s’agissait d’un processus forcément létal : le patient n’est plus conscient et, dès lors que l’on met fin aux apports hydriques et nutritionnels – en d’autres termes, dès lors qu’on cesse d’alimenter un corps –, les fonctions organiques s’arrêtent et l’issue est inéluctablement le décès, pardonnez-moi de vous le rappeler, monsieur Hetzel.Cela étant dit, je ferai remarquer à Thibault Bazin – et à Justine Gruet par la même occasion – qu’il est bien prévu d’écrire dans la loi que le médecin appelé à rejoindre le collège aux côtés du médecin instructeur de la demande peut examiner le patient – simplement, ce n’est pas obligatoire.Un dernier mot sur la façon dont les staffs fonctionnent à l’hôpital – si Philippe Juvin était présent, il pourrait vous en parler bien mieux que moi. Savez-vous comment ça se passe ? Une fois par semaine, souvent le lundi matin, les dossiers médicaux sont étudiés par différents spécialistes – pas seulement par les médecins qui suivent chaque patient, mais par tous ceux qui composent le staff. Les médecins qui n’ont jamais rencontré le patient en question se penchent sur les examens de biologie, de radiologie, etc. – ils regardent tout. (Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Philippe Vigier (DEM). J’ai fait ça pendant six ans, accordez-moi au moins le bénéfice du doute ! C’est bien ainsi que se déroulait le protocole de chimiothérapie à l’hôpital Saint-Louis. Pendant quatre à six heures, nous nous penchions sur les dossiers des patients, réclamant parfois des examens complémentaires ou une nouvelle consultation.N’imposez donc pas des verrous qui n’ont pas lieu d’être. Je vous le dis franchement, cette procédure est sécurisée. Vous voulez la casser par tous les moyens parce que vous refusez ce nouveau droit. Je comprends et je respecte votre idéal, mais laissez l’examen de ce texte suivre son cours, ne serait-ce que par égard pour les malades.Enfin, Thibault Bazin, un patient qui vivrait plusieurs années avec un pronostic vital engagé dans un processus irréversible, je vais vérifier mais je ne pense pas qu’il y en ait beaucoup. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 35 Contre 68
(L’amendement no 906 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 84, 98 et 437.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 33 Contre 65
(Les amendements identiques nos 84, 98 et 437 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 59, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 1216, par le groupe Rassemblement national ; et sur l’amendement no 582, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 59 et 665, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 59.
M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement tend à compléter l’article en ajoutant, après l’alinéa 6, un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il a un doute sur le discernement de la personne, d’un médecin psychiatre ou neurologue qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111-12-3 et qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et examine la personne avant de rendre son avis. »Cet amendement, qui permettrait de sécuriser le dispositif, est analogue à celui déposé par le gouvernement lui-même en première lecture de ce texte. J’étais de ceux qui avaient voté pour son adoption, mais il a été rejeté. En tout cas, le gouvernement partageait, à l’époque du moins, notre souci de prévoir des garanties supplémentaires.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 665 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Il est déjà prévu que le médecin puisse saisir un professionnel de santé – un psychiatre, un psychologue ou un neurologue, par exemple – lorsque celui-ci intervient dans le traitement de la personne. Nous savons qu’il le ferait en cas de doute. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Dans le texte tel qu’il est rédigé, il est prévu que le médecin puisse convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, ce qui inclut les professionnels que vous visez, comme le psychiatre ou le neurologue. Dresser une liste de ces professionnels présenterait l’inconvénient d’exclure ceux des professionnels de santé qui ne seraient pas mentionnés. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 33 Contre 66
(L’amendement no 59 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 665 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 763 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 763, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1216 et 1530. La parole est à Mme Tiffany Joncour, pour soutenir l’amendement no 1216.
Mme Tiffany Joncour (RN). Cet amendement tend à supprimer la possibilité de remplacer le soignant qui connaît le patient par un auxiliaire médical qui ne l’a jamais accompagné. Vous justifiez la collégialité par la complémentarité des regards, mais celle-ci n’a de sens que si les professionnels appelés à se prononcer connaissent réellement la personne concernée. Le regard d’un aide-soignant ou d’un auxiliaire médical n’est pas seulement technique, il repose sur une présence quotidienne, sur l’observation de l’évolution du patient, de ses souffrances, de ses hésitations, parfois même de ses changements d’état d’esprit. Sur une décision aussi grave, la collégialité ne peut être une simple formalité. Elle doit reposer sur l’expérience réelle de ceux qui accompagnent le patient.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1530.
M. Dominique Potier (SOC). Proposer de remplacer un soignant par un autre qui ne connaîtrait pas le patient n’a pas de sens, ou du moins aussi peu que de permettre à un médecin de ne pas examiner le patient avant la réunion collégiale. Pour résumer, l’examen est obligatoire sauf si le médecin ne l’estime pas nécessaire. J’ai rarement entendu une phrase aussi stupéfiante !À la rigueur, on peut comprendre que la nécessité du double avis par un médecin n’impose pas forcément d’avoir examiné le patient. Mais pourquoi aller chercher un auxiliaire de santé qui ne connaît pas le patient ? Au nom de quoi interviendrait-il ? De son opinion personnelle ? De son expérience de vie ? Il n’a pas prêté le même serment qu’un médecin, n’a pas pris les mêmes engagements. Ce n’est pas solide. Il n’a pas sa place dans cette procédure.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Nous avons tenu à conserver cette rédaction dans le cas où les soignants qui interviennent dans le traitement de la personne feraient tous valoir leur clause de conscience. Il est important que ce cas de figure soit prévu pour que l’accès à l’aide à mourir ne puisse pas se trouver entravé et pour que chaque soignant reste libre de participer ou non à une telle procédure. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Cet amendement avait en effet été ajouté en première lecture sur la proposition d’une députée elle-même aide-soignante, qui souhaitait que l’on prenne en considération cette hypothèse (« Caroline Fiat ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) – c’était Caroline Fiat, en effet.Les aides-soignants et les auxiliaires médicaux apprécieront le fait que leur avis ne compte pas dans ce genre de situation ! Pour ma part, je pense qu’au contraire, leur avis est important, comme celui du médecin.Je reviens sur la possibilité offerte au médecin spécialiste de la pathologie de déroger à l’obligation d’examen s’il estime qu’il n’est pas nécessaire de le réaliser. C’est peut-être ce qui nous distingue : la confiance que l’on place dans les médecins. Si l’un d’eux considère que l’examen n’est pas nécessaire, c’est qu’il ne l’est pas.Quant à l’avis d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant, il nous semble aussi important que celui du médecin au sein de cette procédure collégiale. Avis défavorable.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je n’ai pas déposé d’amendement similaire, mais la réponse du gouvernement m’agace un peu. Cela me fait penser au débat que nous avons eu il y a quelques jours au sujet des infirmiers. Certains ont laissé entendre que les députés qui avaient déposé des amendements avaient des griefs contre les infirmiers. Aujourd’hui, ce serait à l’endroit des auxiliaires médicaux. Pardon d’insister, mais la rédaction de l’alinéa 7 pose problème. Les signataires des amendements, parmi lesquels se trouvent aussi des députés de gauche, ne sont pas contre l’intervention d’un auxiliaire médical ou d’un soignant, mais encore faut-il que ce professionnel ait connu le patient ! C’est cela, le sujet. Il ne faut pas détourner les propos de mes collègues pour faire croire qu’ils auraient des griefs contre les auxiliaires médicaux : le problème qu’ils soulèvent, c’est l’intervention par défaut de personnes qui ne connaissent pas le patient.
Mme Justine Gruet (DR). On n’a tout de même pas l’impression de demander quelque chose d’extraordinaire !
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1216 et 1530.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 31 Contre 69
(Les amendements identiques nos 1216 et 1530 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 582.
M. Patrick Hetzel (DR). Tel qu’il est rédigé, cet article considère que le collège pluriprofessionnel peut convier des psychologues à participer. Je propose que la présence d’un psychologue au sein de la commission pluriprofessionnelle soit obligatoire, notamment pour évaluer le caractère libre et éclairé de la demande. Cette proposition fait écho aux débats que nous avons eus sur les critères, à l’article 4.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Nous préférons qu’il s’agisse d’une possibilité plutôt que d’une obligation. L’avis d’un psychologue ne sera pas utile dans bien des cas et il y a déjà deux médecins et un auxiliaire qui auront pu s’exprimer sur la manifestation libre et éclairée de la volonté. Le médecin sollicitera le psychiatre ou le psychologue qui connaît la personne s’il l’estime nécessaire. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 25 Contre 67
(L’amendement no 582 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1532.
M. Dominique Potier (SOC). Il vise à rétablir la seule petite avancée obtenue en deuxième lecture par ceux qui s’opposent à ce texte. Dans un débat qui voit triompher la volonté et l’autonomie de la personne, il s’agissait simplement de donner au patient, après un parcours souvent jalonné de longues épreuves relevant du handicap ou de la perte d’autonomie, la faculté de désigner lui-même un proche aidant pour participer à la procédure collégiale. Cette mesure avait été saluée dans le monde du handicap et de la prise en charge de la fragilité comme une très grande avancée, permettant de sécuriser le patient lui-même sur le chemin qui doit l’amener à prendre une décision capitale.Pourtant, cette avancée a été supprimée en commission. J’avoue ne pas en comprendre les raisons, même après avoir relu les comptes rendus de nos débats. La liberté du patient, que vous sacralisez sans cesse, ne va finalement pas jusqu’à lui permettre de désigner un aidant dans la procédure collégiale.Vous avez remplacé ce droit par la simple faculté, laissée au médecin, de recueillir la déclaration d’un proche aidant. Franchement, ce dispositif n’est pas à la hauteur des enjeux. Lorsqu’il s’agit d’une décision qui engage la vie et la mort, comment pourrions-nous refuser d’associer la personne la plus proche du patient ? Je vous invite vraiment à retrouver la sagesse qui avait été la nôtre en deuxième lecture, en rétablissant cette disposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). En effet, cet amendement avait été adopté en deuxième lecture, à votre initiative. Or un proche aidant n’a pas sa place dans un collège pluridisciplinaire composé de professionnels de santé. Il pourrait même y exercer une pression contre-productive sur les soignants.C’est pourquoi nous avons supprimé cet ajout en commission, tout en prévoyant le recueil de l’avis d’un proche aidant ou de la personne de confiance ou, à défaut, de l’un des proches – c’est l’objet de l’alinéa 13. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Le texte prévoit déjà que le médecin peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis d’un proche aidant ou de la personne de confiance. Le patient peut ainsi orienter le médecin vers un proche aidant ou la personne de confiance, dont l’avis sera alors communiqué au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci – comme le précise l’alinéa 13. Cet avis fera donc l’objet d’une discussion par le corps médical. Votre amendement est parfaitement satisfait. Avis défavorable.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). C’est lui qui constate la douleur du malade et partage les moments de découragement, mais aussi les jours où l’espoir revient. Cet amendement ne donnerait au proche aidant aucun pouvoir de décision. Il permettrait simplement que son expérience puisse éclairer le collège médical, si le patient le souhaite. Se priver de cet éclairage, c’est se priver d’une partie de la vérité.Si nous voulons que la décision soit réellement libre et éclairée, nous devons accepter d’entendre celui qui accompagne la personne chaque jour. Refuser cet amendement revient à se priver d’une part des informations au moment de prendre une décision irréversible. Le proche aidant n’est pas un témoin parmi d’autres, il est le témoin privilégié du quotidien de la personne.
(L’amendement no 1532 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements, nos 907, 908 et 1298, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 907 et 908 de M. Philippe Juvin sont défendus.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1298.
Mme Christine Loir (RN). Il vise à renforcer la collégialité de la procédure, en intégrant le médecin traitant au collège pluriprofessionnel.
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 907, 908 et 909, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 907, 908 et 1298 ?
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Par définition, le médecin traitant est déjà inclus dans les professionnels de santé qui composent le collège. Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). …mais il ne l’est pas nécessairement. C’est pourquoi je trouve pertinents ces amendements, qui visent à préciser que le médecin traitant participe à la procédure collégiale.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 25 Contre 67
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 27 Contre 63
(L’amendement no 908 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1298 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 909.
Mme Josiane Corneloup (DR). Cet amendement a trait à une situation récurrente, que nous avons évoquée à de nombreuses reprises : il vise à exclure du recours au suicide assisté ou à l’euthanasie les personnes placées sous une mesure de protection juridique. Cette disposition garantirait que la décision repose sur une capacité pleine et entière de discernement.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 20 Contre 67
(L’amendement no 909 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1534 et 728, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1534.
M. Dominique Potier (SOC). Nous en arrivons aux alinéas 10 à 12, qui révèlent toute l’ambiguïté du texte. Vous nous expliquez que lorsqu’une personne est reconnue intellectuellement déficiente, un dialogue s’engage entre l’équipe médicale et la personne chargée de la mesure de protection.Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, pouvez-vous nous répondre clairement, une fois pour toutes : les personnes qui se trouvent dans une telle situation peuvent-elles, oui ou non, accéder à l’aide à mourir ? Il faut sortir de cette ambiguïté.Notre amendement ne vise qu’un objectif : indiquer clairement dans la loi que lorsqu’une personne se trouve dans cette situation, elle est informée de son inéligibilité à l’aide à mourir. Or ce n’est pas ce que prévoit la rédaction actuelle du texte. Faisons au besoin une pause pour trouver la rédaction adéquate, car la question est essentielle.Je le répète, la rédaction que vous proposez est pour le moins ambiguë. Notre amendement permettrait de lever définitivement cette ambiguïté : une personne intellectuellement déficiente ne serait pas éligible – un point c’est tout.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 728 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Vigier (DEM). Nous en avons largement débattu hier soir, monsieur Potier.
M. Philippe Vigier (DEM). Oui, nous souhaitons que les personnes protégées puissent demander l’aide à mourir. Oui, le tuteur participe à la procédure collégiale. Oui, le juge peut être saisi dès qu’il existe le moindre doute.Vous voulez exclure ces personnes du dispositif ; nous voulons les y inclure moyennant des protections, que nous avons bel et bien prévues. Ce débat a eu lieu hier soir, il était passionnant, et je crois l’avoir éclairé.
Mme Camille Galliard-Minier. Votre question est importante et ma réponse sera très claire : les personnes qui souffrent d’une déficience intellectuelle ou les personnes majeures protégées ne sont pas exclues de ce droit à l’aide à mourir.Comme je l’ai affirmé tout à l’heure – et la formule a été reprise par Mme Vidal –, il s’agit d’un droit universel : toute personne pourra accéder à l’aide à mourir à condition qu’elle remplisse les cinq conditions énoncées à l’article 4. Vous les connaissez parfaitement : volonté manifestée de façon libre et éclairée, maladie grave et incurable qui engage le pronostic vital, souffrance insupportable ou réfractaire aux traitements…En tant que ministre chargée des personnes handicapées, je revendique le fait que ces personnes demandent leur pleine autonomie et leur pleine capacité à décider.
Mme Camille Galliard-Minier. Elles ont déjà accès à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Elles auront la possibilité, comme tout citoyen, d’accéder à l’aide à mourir, sous réserve de respecter les cinq conditions énoncées à l’article 4,…
M. Thibault Bazin (DR). Pourquoi sommes-nous si tendus sur ce sujet ? Vous affichez le critère du consentement libre et éclairé comme une garantie fondamentale dans l’accès à ce nouveau droit que vous présentez comme universel. Je comprends la philosophie qui est la vôtre : la conquête de nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap constitue un enjeu majeur. Mais vous nous dites aussi que ce texte est un texte d’exception. Dès lors, vous ne pouvez pas, d’un côté, ériger en principe absolu l’autonomie de la personne et, de l’autre, ignorer que, dans certaines déficiences intellectuelles – pas dans toutes, certes –, la question du caractère libre et éclairé de la volonté peut se poser.Le rapporteur général, avec le zèle qu’on lui connaît, soutient que la procédure est très encadrée. Pardon, mais ce n’est pas le cas ! Le registre des mesures de protection n’existe pas, et ne verra pas le jour avant 2028. Nous ignorons toujours le contenu du décret d’application.
M. Yannick Monnet (GDR). Il ne faut pas se lasser d’avoir ce débat, tant il est important. Madame la ministre, je partage pleinement vos propos sur la situation des personnes en situation de handicap.Je voudrais faire comprendre une chose aux auteurs de ces amendements. Je ne doute pas que votre intention soit de protéger ces personnes. Mais les écarter par principe du dispositif revient à les nier dans ce qu’elles sont : des personnes à part entière, des sujets pensants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)
M. Yannick Monnet (GDR). Je sais que ce n’est pas votre intention, mais veillons à ne pas mal interpréter la situation des personnes en situation de handicap : elles ont une capacité à s’exprimer de manière tout à fait claire. Encore faut-il disposer du bon interlocuteur pour recueillir leur expression.
M. Yannick Monnet (GDR). Non ! Vous affirmez que le juge est compétent en la matière, mais ce n’est pas vrai. Comment procède le juge ? Il recueille des informations émanant de différents experts et professionnels qui, eux, sont les personnes compétentes. Le juge n’est pas le fin connaisseur de la personne en situation de handicap. Il est seulement là pour juger. Ne déniez pas à ces personnes leur qualité de sujet ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, EPR, SOC, EcoS et Dem. – Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, applaudit également.)
(Les amendements nos 1534 et 728, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1493 de Mme Élisabeth de Maistre, 1134 de Mme Lisette Pollet, 1373 de M. Hervé de Lépinau et 238 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
(Les amendements nos 1493, 1134, 1373 et 238, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 239 de Mme Marie-France Lorho et 1299 de Mme Christine Loir, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 239 et 1299, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1536.
M. Dominique Potier (SOC). Il vise à rendre obligatoire, et non plus facultatif, le recueil de l’avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil.
(L’amendement no 1536, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 1391, 584, 910, 911 et 812, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1537 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 1537, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1391 de M. Yannick Neuder est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 25 Contre 68
(L’amendement no 1391 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 584, 910, 911 et 812, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 584 de M. Patrick Hetzel et les amendements nos 910 et 911 de M. Philippe Juvin sont défendus.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 812.
Mme Annie Vidal (EPR). L’amendement traite de la procédure collégiale dans le cas particulier des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Pour mémoire, ces personnes ne peuvent pas accomplir seules certains ou tous les actes civils ; elles doivent être accompagnées. Je rappelle que la mesure de protection est décidée par un juge.Pour ces personnes, le texte prévoit que le médecin « peut » recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant. Mon amendement vise à écrire : « il recueille ». Il faut que ce soit obligatoire !Il est question de majeurs qui ont besoin d’être protégés, qui ne peuvent pas réaliser seuls un certain nombre d’actes. Selon le code de l’action sociale et des familles et selon le code de la santé publique, la personne de confiance est là pour les assister ou les représenter, notamment pour les actes médicaux. Le médecin doit se rapprocher d’elle ; cela doit être une obligation et non une faculté.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Je le répète, la personne doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Elle doit donc avoir le choix d’associer ou non à la procédure sa personne de confiance ou son proche aidant. Par définition, dans le cas où elle a besoin de sa personne de confiance pour exprimer sa volonté – cas que vous évoquez dans l’exposé sommaire de votre amendement –, elle ne sera pas éligible à l’aide à mourir. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Il y a peut-être une incompréhension.Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le 3o a) prévoit que le médecin « informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations » – c’est écrit au présent de l’indicatif. Ainsi, bien évidemment, l’avis de la personne chargée de la mesure de protection – qui a été désignée par le tribunal, vous avez raison – figurera dans la procédure.Quant au 4o, il a trait à la procédure générale : il s’applique à toutes les personnes, qu’elles soient placées ou non sous mesure de protection. Il prévoit que le médecin peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance ou d’un proche aidant.À mon sens, votre intention est parfaitement satisfaite. Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 29 Contre 61
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 29 Contre 57
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 29 Contre 60
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 27 Contre 60
(L’amendement no 812 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements n° 202 et 207, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 202, 207, 1225 et 1445, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 207 et 1225 sont identiques. La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 202.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Cet amendement vise à remplacer l’avis de la personne de confiance par l’avis de la famille en ligne directe, car la personne en qui le malade a le plus confiance n’est pas toujours la personne qui se déclare tiers de confiance.Souvent, la personne de confiance est celle qui est en contact avec l’établissement de soins et qui vit sur place. Dans une famille, ce sera souvent l’enfant resté dans la même commune, alors même qu’il ne s’agit pas nécessairement de celui avec qui le défunt a le plus d’affinités, et qui peut être plus éloigné géographiquement.Ainsi, au sein d’une même fratrie, il paraît injuste que ceux qui sont plus éloignés géographiquement ne soient pas consultés sur une question aussi grave que l’aide à mourir, alors même que la personne à proximité du malade n’est pas forcément celle en qui il a le plus confiance. Or il suffit que l’un des enfants se dise personne de confiance pour être répertorié comme telle auprès de l’établissement de soins.L’amendement vise à corriger cette incohérence en mettant fin au postulat de principe selon lequel la personne de confiance est celle en qui le malade a le plus confiance.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 207.
M. Patrick Hetzel (DR). À l’alinéa 13, je propose de substituer aux mots « ou d’un proche aidant » les mots « d’un proche ou d’un aidant ».En effet, dans le code de la santé publique, certains articles évoquent le « proche aidant » et d’autres parlent des « aidants ». Il s’agit d’adopter la vision la plus la plus inclusive possible. Tel est le sens de la précision que nous proposons.
Mme la présidente (EPR). L’amendement identique no 1225 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1445.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Il s’agit d’un amendement rédactionnel destiné à placer correctement l’ajout opéré en commission à l’initiative de M. Yannick Monnet.
Mme la présidente (EPR). J’en déduis que l’avis de la commission est défavorable sur les trois autres amendements de cette discussion commune.Quel est l’avis du gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Camille Galliard-Minier. Avis défavorable sur les amendements nos 202, 207 et 1225. Avis favorable sur l’amendement no 1445.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 31 Contre 64
(L’amendement no 202 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 207 et 1225.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 36 Contre 62
(Les amendements identiques nos 207 et 1225 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1445 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 666, 192 et 1300 tombent.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 991 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
(L’amendement no 991, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de huit amendements identiques, nos 332, 439, 813, 992, 1179, 1218, 1301 et 1538.L’amendement no 332 de M. Matthias Renault est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 439.
Mme Justine Gruet (DR). L’amendement vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14, qui dispose : « Toutefois, en cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication ».Je répète que, pour une décision grave, nécessitant des échanges et un avis éclairé, il paraît essentiel que les membres du collège puissent être physiquement présents autour de la table. C’est la raison pour laquelle je ne pense pas opportun de permettre un examen collégial recourant à des moyens de visioconférence et, encore moins, de télécommunication.
Mme Justine Gruet (DR). L’amendement no 991 de notre collègue Charles Sitzenstuhl relatif à la nécessité d’une présence « continue » était intéressant. En effet, pendant une visioconférence, si on a coupé la caméra et le micro, il n’est pas sûr que les échanges soient qualitatifs. Or, dans cette situation, il est essentiel pour le patient qu’ils le soient.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 813.
Mme Annie Vidal (EPR). À l’instar de celui de ma collègue Justine Gruet, cet amendement vise à garantir la qualité des échanges entre les professionnels. Nous tous, qui pratiquons des auditions en présentiel et en visioconférence, savons que la qualité n’est pas du tout la même dans les deux cas. Pour un sujet aussi grave, le présentiel semble vraiment important. C’est le moins que l’on puisse faire pour des personnes à qui on va accorder le droit à mourir.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 992 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1179.
M. Christophe Bentz (RN). Quelques mots rapides dans le même esprit que mes collègues : s’agissant de la mort provoquée d’une personne humaine, le fait que l’avis procédural soit donné par le collège lors d’une réunion en visioconférence est profondément déshumanisant. Cela pose vraiment problème.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1218 de Mme Tiffany Joncour est défendu.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1301.
Mme Christine Loir (RN). Une évaluation à distance n’est pas adaptée à une décision aussi grave. Le présentiel permet d’apprécier la cohérence du discours, l’état psychologique et la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée. Il renforce aussi l’humanité et le sérieux de la procédure. S’agissant d’un acte irréversible, le minimum exigible est une rencontre réelle, et non un échange dématérialisé.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1538 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). La rédaction de la seconde phrase de l’alinéa 14 est, vous le savez, issue d’amendements identiques du président Frédéric Valletoux et du rapporteur Laurent Panifous qui avaient fait l’objet d’un travail avec un certain nombre d’entre vous et recueilli le plus large assentiment. Cette rédaction me semble refléter l’équilibre du texte.La règle est claire : la présence physique de tous les membres est requise. Toutefois, en cas d’impossibilité, la visioconférence ou la télécommunication peut être utilisée – il s’agit bien de l’exception.Si nous ne prévoyions pas cette exception, nous pourrions entraver l’aide à mourir pour ceux de nos concitoyens qui résident dans des territoires particulièrement dépourvus de spécialistes. C’est le cas dans ma circonscription mais aussi dans certains territoires ultramarins.
Mme Camille Galliard-Minier. Comme Mme la rapporteure l’a rappelé, il faut revenir à la rédaction du texte : le principe est celui d’une réunion en présentiel. Il peut être recouru à des moyens de visioconférence, ce qui veut dire que certaines personnes peuvent être en présentiel et d’autres en visioconférence.Entendons-nous : ce qui importe, c’est que ces échanges entre les différents professionnels aient bien lieu. Cela peut se faire à distance, comme c’est le cas pour d’autres rendez-vous entre médecins, notamment en cancérologie. L’important, c’est l’existence d’avis éclairés, donnés en fonction du dossier du patient, et d’un temps consacré à la concertation entre professionnels. Ensuite, la décision sera prise par le médecin à la lumière de ces entretiens et de cette concertation.Ne laissons pas croire que cette modalité exceptionnelle, qui peut être indiquée dans certaines circonstances, pourrait remettre en cause la qualité des avis et celle de la concertation. Avis défavorable.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Honnêtement, ce qu’on vient d’entendre n’est pas convaincant ! Quels seront les cas d’impossibilité ? Il est facile de nous opposer l’argument selon lequel certains endroits du pays, outre-mer ou en métropole, sont plus compliqués d’accès pour certains praticiens. Je ne nie d’ailleurs pas cette réalité, et on peut entendre cet argument. Mais « en cas d’impossibilité » est une mention fourre-tout : un médecin pourra invoquer un agenda trop rempli ou une contrainte quelconque – ce n’est pas sérieux !Par ailleurs, le recours aux moyens de visioconférence ou de télécommunication sera-t-il quantifié ? Ainsi, si jamais la loi est promulguée, nos successeurs pourront juger du bien-fondé de cette disposition, dans le cadre de leur mission d’évaluation des politiques publiques. Personne ne peut croire que les réunions à distance resteront des exceptions. Moi, en tout cas, je n’y crois pas. Le dispositif est insuffisamment circonscrit ; c’est un point supplémentaire sur lequel le texte, pour le dire franchement, est léger. On se berce d’illusions !
(Les amendements identiques nos 332, 439, 813, 992, 1179, 1218, 1301 et 1538 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Nous en venons à l’amendement no 321, sur lequel je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir cet amendement.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il est similaire aux précédents. L’aide à mourir est un acte irréversible. Pour apprécier le caractère libre et éclairé de la volonté de mourir, détecter une éventuelle altération du discernement et s’assurer de l’absence de pressions extérieures, un contact direct avec la personne, une présence physique est nécessaire. Or, dans sa rédaction actuelle, le texte ouvre la possibilité de recourir à la visioconférence sans condition ni limite, ce qui pourrait conduire à dématérialiser une procédure parmi les plus lourdes de conséquences que le droit puisse prévoir. La présence physique doit être la règle ; la visioconférence, l’exception.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). C’est en effet une variante des amendements tendant à supprimer la possibilité de recourir à la visioconférence. Cela n’en reste pas moins une interdiction qui modifierait l’équilibre trouvé en première lecture. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Vous avez parlé de choses qui ne sont pas dans le texte. Je rappelle que l’entretien entre la personne concernée et le médecin a lieu en présentiel.
Mme Camille Galliard-Minier. En outre, la personne formule la demande par écrit, sauf lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire. En l’espèce, nous discutons de la forme que prendra la réunion du collège des professionnels appelés à donner leur avis. Les deux situations sont très différentes.Il a été question de manque de sérieux. Ce qui n’est pas très sérieux, c’est de ne pas faire confiance aux professionnels et de considérer que des médecins pourraient intervenir dans cette procédure avec légèreté. Il conviendrait de revenir à un peu plus de raison dans la défense des amendements. Les professionnels qui participeront au collège seront conscients des conséquences de leur avis ; faisons-leur confiance. S’ils ont recours à la visioconférence, c’est qu’ils n’auront pas d’autre choix – contrairement à ce qu’a dit M. Sitzenstuhl. Cela ne remettra en cause ni la qualité des avis, ni celle de la discussion entre ces professionnels de santé. Avis évidemment défavorable.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Derrière un écran, on entend des mots ; en face à face, on perçoit une personne. C’est complètement différent.
Mme Josiane Corneloup. Elle a raison !
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). La décision à prendre est grave. La rencontre en présentiel permet au médecin de percevoir ce qu’aucune visioconférence ne révèle : un regard, une hésitation, une fragilité, une pression silencieuse. Compte tenu de l’importance de la décision, la relation humaine ne peut être remplacée par la technologie. La règle doit donc être le présentiel ; la distance ne peut être qu’une exception.Ce matin, j’ai entendu dire que quand on devait prendre en charge un patient vivant dans un département dépourvu d’unité de soins palliatifs, il n’était pas question de l’abandonner : on le déplaçait. Pourquoi ne pas faire de même ici ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 32 Contre 72
(L’amendement no 321 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 240.
M. Christophe Bentz (RN). Madame la ministre, nous faisons évidemment confiance aux professionnels de santé ! Vous ne cessez de brandir cet argument d’autorité, de nous soupçonner de ne pas leur faire confiance.J’aurais pu dire que cet amendement était rédactionnel, mais il ne l’est pas vraiment, puisqu’il introduit une négation dans la phrase rendant possible le recours à la visioconférence. Vous nous dites que le présentiel sera la règle, et la visioconférence, l’exception. Or, dans la réalité, c’est l’exact inverse qui se produira ! Il sera en effet plus facile de s’organiser ainsi ; c’est logique.
M. Philippe Vigier (DEM). Je le répète : la règle, c’est le présentiel, même si l’un des praticiens peut être à distance. Je reviens brièvement sur l’article 5, que nous avons écrit ensemble : « La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. »
M. Philippe Vigier (DEM). Oui, merci de le dire à tout le monde ! Vous voyez que nous vous écoutons ! Pourtant, vous vous plaignez toujours de ne pas pouvoir contribuer à la rédaction du texte !Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. Je précise que l’alinéa 14 ne concerne pas la personne : celle-ci ne sera pas présente lors de la réunion du collège pluriprofessionnel. C’est bien la réunion de ce collège qui « se déroule en la présence physique de tous ses membres » ou, « en cas d’impossibilité », en ayant recours à la visioconférence. Le rapporteur général l’a rappelé, la demande d’aide à mourir ne pourra pas être présentée lors d’une téléconsultation. Vous évoquez la présence de la personne, mais ce n’est pas pertinent ici.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Je serai bref car je ne veux pas allonger les débats. Nous parlons de personnes bénéficiant de traitements thérapeutiques ciblés, qui sont parfois conçus dans des centres d’expertise situés à des centaines de kilomètres de leur lieu de vie. Se priver de l’intervention en visioconférence de spécialistes, c’est se priver d’expertise. Il ne faut pas fermer la porte à la visioconférence. On peut imaginer qu’il y ait plusieurs professionnels en présentiel et un médecin expert à distance. Ce dernier ne va pas passer son temps à courir aux quatre coins de la France pour donner son avis sur différents dossiers !Ne faisons pas de procès à la visioconférence ; on n’y aura recours qu’en cas d’impossibilité. On se donne ainsi les chances de recueillir autant que possible les avis d’experts. Tous les jours, dans tous les hôpitaux, des professionnels donnent leur avis sur des traitements parfois très lourds, sans voir le patient. Ces praticiens disposent d’une expertise sur des traitements de plus en plus ciblés et pointus, et ils ne sont pas toujours à disposition.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Monsieur le président de la commission, ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte. Celui-ci prévoit en effet qu’en cas d’impossibilité, c’est tout le collège qui peut se réunir en visioconférence – et on sait que, dans la réalité, ces impossibilités seront nombreuses.Si, comme vous le suggérez, il faut prévoir l’intervention ponctuelle de professionnels pour se prononcer sur des cas d’une grande complexité qui requièrent une expertise de pointe, on peut l’écrire dans le texte, avec les termes appropriés du point de vue juridique. Mais ce qui est écrit à l’alinéa 14, c’est bien que le collège pluridisciplinaire qui décide de faire droit à la demande d’euthanasie ou de suicide assisté pourra se réunir en visioconférence !Quelle contradiction, chers collègues, quand nous-mêmes sommes tenus de légiférer en présentiel dans cet hémicycle ! Nous allons vivre dans un pays où il sera possible de statuer en visioconférence sur une demande d’euthanasie ou de suicide assisté, alors que nous, députés, travaillons selon une règle qui ne souffre aucune exception : la loi s’écrit en présentiel. On peut considérer que c’est absurde, mais c’est ainsi. On juge en effet que nos débats sont extrêmement importants et qu’il faut pouvoir sentir les choses. Je vous mets face à ce paradoxe.
Mme la présidente (EPR). Je vous donne la parole, monsieur Bentz, puisque le rapporteur général vous a mentionné.
M. Christophe Bentz (RN). Oui, merci beaucoup, madame la présidente.Monsieur le rapporteur général, je crains que nous ne donnions un caractère expéditif à une procédure aussi lourde de conséquences.Vous avez évoqué l’impossibilité de présenter ou de confirmer une demande de mort lors d’une téléconsultation. Elle résulte effectivement de l’adoption d’un de mes amendements, mais je me rappelle fort bien des circonstances de cette adoption, en première lecture : nous avons arraché cette victoire à deux voix près, et savez-vous comment ? La reprise de séance, cela vous dit quelque chose ? Il s’est passé à peu près la même chose mardi soir, peu après 21 h 30.
M. Philippe Vigier (DEM). Cela montre simplement que, lorsqu’un amendement permet de consolider et de sécuriser le dispositif, nous le prenons. S’il dégrade la qualité du texte ou fait obstacle à la mise en œuvre de la loi, nous le refusons.Monsieur Sitzenstuhl, j’ai connu pour ma part ce qu’a impliqué ici le covid en 2020. Voulez-vous que je vous décrive les conditions dans lesquelles nous avons travaillé ?
M. Philippe Vigier (DEM). Vous étiez ailleurs, là où l’on prenait des décisions que les députés devaient entériner ici, sans aucune visibilité ! J’ai participé à la commission d’enquête parlementaire sur le covid et, croyez-moi, nous avons tout fait en visioconférence ! (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)
(L’amendement no 240 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1302 de Mme Christine Loir est défendu.
(L’amendement no 1302, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1544.
M. Dominique Potier (SOC). S’agissant des personnes déficientes intellectuellement ou en situation de grande fragilité, vous êtes dans une logique d’émancipation et d’accès aux droits. Dont acte ; ce n’est ni ma philosophie ni mon éthique, mais je l’entends.Cet amendement concerne toutes les personnes, mais j’ai à l’esprit les majeurs protégés et, de manière générale, les personnes les plus vulnérables. Faisons au moins en sorte qu’un proche aidant ou une personne de confiance, si elle a le moindre doute, la moindre suspicion de manipulation ou de faiblesse du discernement, puisse saisir le juge administratif d’un référé-liberté. Il s’agit d’écarter tout risque d’une erreur fatale. Cette capacité donnée à la personne la plus proche du patient fragile doit absolument être intégrée au texte.D’ailleurs, Philippe Vigier semble d’accord…
M. Philippe Vigier (DEM). Je suis d’accord sur le principe, mais pas sur la déclinaison !
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Vous souhaitez prévoir une voie de recours devant le juge pour la personne de confiance ou le proche aidant « pendant ce délai ». Sans entrer dans le débat sur le fond, votre amendement ne vise pas le bon alinéa, puisque l’alinéa 14 ne fait référence à aucun délai. En outre, il ne modifie pas le bon article, puisque la question du recours est traitée à l’article 12 ; nous aurons le débat de fond lorsque nous examinerons cet article. Avis défavorable.
(L’amendement no 1544, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 913 et 1251, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 706.
M. Thibault Bazin (DR). Je défends une nouvelle fois un amendement de ma collègue lorraine du groupe Horizons, Nathalie Colin-Oesterlé. Son amendement est intéressant : elle propose que le médecin saisisse le procureur de la République s’il soupçonne que des pressions sont exercées sur le patient pour que celui-ci recoure au suicide assisté ou à l’euthanasie, ce qui serait évidemment très grave.Selon moi, il ne faut pas exclure le recours à la visioconférence. Ce qui me pose problème, c’est que le second médecin, c’est-à-dire l’unique autre médecin qui doit obligatoirement intervenir dans la procédure, pourrait ne pas voir le patient. Comme il n’y a pas de contrôle a priori et qu’en fin de compte, une seule personne décide, il me semble important qu’un second médecin voie le patient en présentiel.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Vous souhaitez que le médecin saisisse le procureur de la République en cas de doute. Je comprends l’idée sous-jacente de l’amendement, mais je rappelle que, si le médecin a un doute, il peut s’appuyer sur la collégialité. En cas de doute sérieux, il peut aussi notifier, pour cette raison, une décision défavorable au demandeur.Je rappelle en outre que, parmi les conditions d’accès fixées à l’article 4, figure la volonté libre et éclairée, qui ne saurait souffrir d’aucune pression. Aux articles 9 et 10, le texte prévoit un contrôle du respect de ces conditions jusqu’à la fin.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. J’ajoute que le médecin peut d’ores et déjà faire un signalement sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 913.
M. Patrick Hetzel (DR). Afin de mieux contrôler l’application de la procédure, cet amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à la formaliser en prévoyant que la réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par les participants.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Je le répète : la décision rendue par le médecin est motivée. Cela me semble largement suffisant et plus utile qu’un compte rendu des échanges du collège. Par ailleurs, l’article 11 prévoit que chaque acte mentionné dans la sous-section 3, relative à la procédure, sera enregistré par les professionnels concernés dans un système d’information. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 31 Contre 68
(L’amendement no 913 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1251 de Mme Justine Gruet est défendu.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 31 Contre 70
(L’amendement no 1251 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 914, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 243 rectifié de Mme Sandrine Dogor-Such et 1176 de M. Christophe Bentz sont défendus.
(Les amendements nos 243 rectifié et 1176, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1446 et 1447 de Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1446 et 1447, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1393 de M. Yannick Neuder est défendu.
(L’amendement no 1393, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 914.
M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin tend à renforcer les garanties entourant la procédure en confiant à un juge la vérification de sa régularité et du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. Un tel garde-fou est de nature à assurer la protection de la personne.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). S’agissant de la régularité de la procédure, je répète que la judiciarisation des demandes d’aide à mourir n’est souhaitable pour personne. Je ne reviens pas sur le consentement libre et éclairé.Dans le dispositif que vous prévoyez, il ne serait pas possible de faire appel de la décision du juge. Or le droit à un recours effectif est un monument du droit européen comme du droit français, que le juge constitutionnel déduit de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nous devrions tous être d’accord pour ne pas y porter atteinte. Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 31 Contre 71
(L’amendement no 914 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 442, 440 et 444 de Mme Justine Gruet, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 442, 440 et 444, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de six amendements, nos 1219, 597, 1334, 544, 583 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Tiffany Joncour, pour soutenir l’amendement no 1219.
Mme Tiffany Joncour (RN). Depuis le début de nos débats, vous expliquez que la décision sera entourée de nombreuses garanties grâce à l’intervention d’un collège pluriprofessionnel. Pourtant, au terme de cette procédure, un seul médecin demeurera libre de décider. Dès lors, quelle est la portée réelle de cette collégialité ? Est-elle une véritable garantie ou se réduit-elle à une simple consultation ?Nous proposons que la décision soit prise à l’unanimité par le collège et fasse l’objet d’une notification écrite et collégiale, accompagnée d’un compte rendu des échanges. S’agissant d’une décision qui conduit à la mort d’une personne, le doute devrait toujours inciter à la prudence. Si les professionnels réunis ne parviennent pas à un accord unanime sur le point de savoir si les conditions prévues par la loi ont été respectées, ce sera bien le signe que les garanties que vous invoquez ne sont pas réunies. Dans une telle situation, le principe de précaution devrait conduire à l’interruption de la procédure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 597.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il est de même nature que le précédent. Depuis que l’examen du texte a débuté, nous insistons sur la nécessaire collégialité de la procédure. Le médecin chargé d’examiner la demande est certes tenu de réunir un collège pluriprofessionnel, mais la décision finale ne revient qu’à lui. Or la décision d’accorder l’aide à mourir ne saurait reposer sur l’appréciation d’un seul médecin, fût-elle éclairée par une procédure collégiale préalable. Elle doit au contraire résulter d’une délibération effective du collège pluriprofessionnel, afin de garantir un contrôle éthique renforcé, le partage de la responsabilité médicale et la sécurité juridique des professionnels de santé.