Mme Brigitte Liso (EPR). Si le médecin a un doute, ce qui peut arriver, il pourra saisir le procureur de la République. Faisons confiance aux médecins. La France n’est quand même pas un pays dans lequel des gens attendent, tapis derrière des rideaux, pour abuser de la faiblesse des uns et des autres. Restons logiques !
M. Patrick Hetzel (DR). Madame la rapporteure, un point devrait nous interroger : 2 000 condamnations pour abus de faiblesse sont prononcées en moyenne chaque année dans notre beau pays. Il ne s’agit que des condamnations, donc on peut penser qu’il y en a plus ! C’est une question centrale.Vous nous dites que tout est déjà sécurisé, mais quand on vous propose des garanties supplémentaires pour nos concitoyens, comme le fait cet amendement, vous les balayez. C’est très troublant. Dire qu’il n’y aurait pas de problème n’est pas un argument, car ces 2 000 condamnations sont une réalité.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (DEM). Monsieur Hetzel, j’ignorais que les magistrats disposaient des compétences médicales nécessaires pour s’assurer d’une manifestation de la volonté de façon libre et éclairée. (M. Patrick Hetzel s’exclame.)
M. José Beaurain (RN). Quel professeur ! Quel donneur de leçons !
M. Philippe Vigier (DEM). Monsieur Hetzel, si vous parlez en même temps, nous ne nous en sortirons pas. Je vous demande donc de conserver votre élégance habituelle. Si cet amendement était adopté, à chaque demande d’aide à mourir il faudrait s’adresser au président du tribunal judiciaire ; or la justice manque déjà de moyens, si j’en crois les nombreux articles parus ces dernières semaines…
Mme Justine Gruet (DR). Les tribunaux ne devraient pas être dérangés tant que ça puisqu’il s’agit d’une loi d’exception !
M. Philippe Vigier (DEM). Madame Gruet, laissez-moi juste terminer, vous parlerez autant que vous le voudrez juste après. Écoutons-nous, il y va du respect mutuel… (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Pour ma part, je vous ai toujours écoutés.J’ai bien compris depuis le début de nos débats que vous vouliez judiciariser le dispositif. Nous avons déjà eu un débat similaire hier soir, et je vous ai répondu précisément. Avec tout le respect que j’ai pour les juristes, je ne vois pas en quoi un magistrat aurait les compétences médicales pour apprécier la manifestation de la volonté de façon libre et éclairée. Avis défavorable. (Mme Stella Dupont applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 78 Contre 110
(L’amendement no 411 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 1130, 1088 et 1087, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1130.
Mme Lisette Pollet (RN). Il tend à renforcer les exigences relatives au consentement. En l’état, la proposition de loi prévoit uniquement que la personne doit être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». C’est certes nécessaire, mais insuffisant. Lorsqu’une décision conduit à la mort, le consentement doit être exprimé de manière claire, non équivoque et affranchie de toute pression extérieure. Il convient également de s’assurer que la personne dispose d’une information exacte sur son état de santé, les traitements disponibles et les perspectives d’évolution de sa maladie. Plus l’acte est grave, plus le niveau d’exigence doit être élevé ; l’amendement tire les conséquences de ce principe de prudence.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 1088 et 1087, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Bentz (RN). Il est très regrettable et décevant que nous n’ayons pas adopté l’amendement no 1157 de M. Lenoir, car si ce texte venait à être voté, le risque serait bien réel que les demandes de suicide assisté soient plus nombreuses dans les déserts médicaux. Dans les territoires qui connaissent de grands problèmes d’accès aux soins, pas seulement palliatifs, il est à craindre qu’il y ait plus de demandes du fait des inégalités sociales, médicales et territoriales, notamment entre zones urbaines et rurales. C’est une réalité.À titre d’exemple, dans mon département de la Haute-Marne, un département très rural, l’espérance de vie est inférieure de cinq ans à la moyenne nationale. Pourquoi ? Parce que le renoncement aux soins y est plus fréquent et les pertes de chances médicales plus grandes.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Vous avez supprimé l’intervention des médecins dans le geste létal, vous n’en avez donc plus besoin !
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Brigitte Liso (EPR). …votre amendement est satisfait puisque le texte prévoit que la manifestation de volonté doit être libre, ce qui suppose que la personne prend sa décision sans contrainte extérieure. De plus, ce critère est vérifié à plusieurs étapes de la procédure. Avis défavorable, ainsi que sur les amendements de M. Bentz.
M. Laurent Panifous. Je vais essayer d’être rapide et de ne plus trop prendre la parole par la suite, car je ne peux pas à la fois vous demander de siéger samedi et dimanche et vous faire perdre du temps.
M. Laurent Panifous. M. Bentz a soulevé un point important : il n’est pas question de ne pas reconnaître les différences entre territoires, que ce soit dans la Creuse, en Haute-Marne, chez vous, en Ariège, chez moi, ou à Paris – mais il faut être prudent : il existe peut-être des déserts médicaux également à Paris, les choses ne sont pas si tranchées. Les territoires ne disposant pas tous du même accès aux soins, il nous appartient de résorber ces différences.Toutefois, cela n’a rien à voir avec ce texte, qui répond à la situation précise de certaines personnes, quel que soit le territoire où elles vivent. Pour répondre à cette situation précise – la fin de vie, la maladie, la souffrance, la souffrance réfractaire, la souffrance insupportable –, peut-on créer un droit à l’aide à mourir ?Vous soulevez une question juste, à laquelle nous devons apporter une réponse, mais elle n’est pas celle de l’accès à un droit qui doit être exercé dans des conditions précises. Ce sont deux sujets différents, qui peuvent parfois être mis en lien, mais pas dans le cas qui nous intéresse. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je compléterai le propos de M. Bentz à l’aide des chiffres relatifs à l’accès aux soins que j’ai consultés. On a parlé de souffrance tout à l’heure. Or sans accès aux soins, la souffrance s’installe rapidement : je pense que l’apaisement de la souffrance devrait devenir une priorité nationale avant d’envisager la création d’un nouveau droit. N’est-ce pas normal ? La République doit soigner et accompagner les personnes malades.En 2023, un Français sur deux rencontrait des difficultés pour accéder aux soins dont il a besoin. Leur nombre a explosé en un an et en 2025, 87 % des Français se déclaraient dans cette situation.Rappelons-le, 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant et 8 millions vivent dans un désert médical. Ces inégalités sont préoccupantes. Une partie de la population aura les moyens et un filon pour trouver un médecin, tandis que l’autre, pour qui ce ne sera pas le cas, n’aura d’autre choix que d’aller vers l’aide à mourir.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Manifestement, le Rassemblement national n’a pas envie de défendre ces amendements, puisque les propos tenus n’ont aucun rapport avec leur contenu. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)La ruralité et les difficultés d’accès aux soins ont été évoquées dans notre débat sur l’aide à mourir. Aux Pays-Bas, où ce droit a été créé il y a vingt ans, on constate des inégalités dans l’accès à l’aide à mourir, notamment liées à la désertification médicale.Par souci d’égalité, il faudra veiller à l’accès effectif de nos concitoyens vivant en milieu rural aux soins palliatifs et à l’aide à mourir. En tant que députés, nous œuvrons pour l’intérêt général : quand on crée un nouveau droit, il faut veiller à ce que chaque citoyen français puisse l’exercer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
(Les amendements nos 1130, 1088 et 1087, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 887.
M. Philippe Juvin (DR). J’en profite pour revenir sur le rôle du juge, évoqué plus tôt par Justine Gruet. Qui contrôle la procédure a priori ? Seulement le médecin, qui est donc à la fois juge et partie. On lui demande d’attester que la procédure qu’il a suivie est bonne.Nous pensons que ce n’est pas suffisant et qu’il faut un contrôle extérieur. Or le texte ne le prévoit qu’après le décès. Il nous paraît indispensable qu’un juge s’assure avant l’acte que le droit est respecté et qu’il n’y a pas d’abus de faiblesse.Nous ne demandons pas au juge d’être un spécialiste médical, mais simplement de vérifier que le droit est respecté. Il se prononce déjà dans le cadre des dons d’organes et son intervention n’aurait rien de très compliqué. Vous craignez peut-être qu’elle freine la procédure, mais j’en doute : vous dites vous-mêmes qu’il n’y aura que quelques cas par an et les juges ont déjà l’habitude de vérifier que le droit est respecté – c’est leur métier.Cela étant dit, je retire mon amendement. (Exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 888, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Monsieur Juvin, vous avez la parole pour le soutenir.
M. Philippe Juvin (DR). Tel qu’il est écrit, le texte prévoit que le patient doit être apte à manifester une volonté libre et éclairée. Je souhaite préciser qu’il doit la manifester avec plein discernement.À l’article 6, il est indiqué que lorsque le discernement est gravement altéré, et à cette condition seulement, la volonté ne peut pas être libre et éclairée. Il est à craindre qu’un discernement un peu altéré ne fasse pas échouer la procédure : je pense donc qu’un plein discernement doit être requis.M. le rapporteur général m’a laissé entendre hier que nous aurions peut-être une surprise lors de l’examen de l’article 6 et dans l’attente, je reviens à la charge sur ce sujet.
Mme Brigitte Liso (EPR). Je laisse au rapporteur général l’effet de sa surprise. Avec l’amendement no 887, vous souhaitez que la volonté du patient soit écrite…
Mme la présidente (LFI-NFP). Il a été retiré. L’avis de la commission ne porte que sur l’amendement no 888.
Mme Brigitte Liso (EPR). Dans ce cas, défavorable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 78 Contre 107
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 973 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
(L’amendement no 973, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement no 1326.
M. Matthieu Bloch (UDR). Il vise à préciser que la volonté libre et éclairée que la personne qui demande l’aide à mourir doit manifester doit être persistante.
Mme Brigitte Liso (EPR). L’amendement est satisfait, puisque la volonté doit être vérifiée tout au long de la procédure. Par ailleurs, je ne sais pas ce qu’est une volonté persistante. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 66 Contre 106
(L’amendement no 1326 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 756 et 1503, qui feront l’objet d’un scrutin public à la demande du groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 756.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il vise à prendre en compte la situation des personnes dont le discernement n’est pas continu en raison de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement. Les maladies neuro-évolutives, comme la maladie d’Alzheimer, la sclérose latérale amyotrophique ou la maladie de Parkinson, peuvent altérer progressivement la conscience sans que soit remise en cause la décision première de demander l’aide à mourir en prévision de l’aggravation de la maladie ou d’une affection grave et incurable sans lien avec la pathologie en question.Les personnes vivant avec un handicap psychique peuvent présenter temporairement des altérations du discernement dont le caractère aléatoire ne compromet pas de façon définitive leur capacité à donner un consentement libre et éclairé.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1503.
M. Dominique Potier (SOC). À deux reprises, lors de l’examen de l’article 1er et de l’article 2, Jean-Paul Mattei a fait l’éloge du triomphe de la volonté et de l’autonomie individuelle. Pendant sa carrière de notaire, il a vu des personnes qui, au dernier moment, levaient le stylo ou demandaient un délai – c’est ce qu’il nous a confié hors de l’hémicycle.L’absence temporaire de discernement liée à une maladie doit au moins nous alerter. S’agissant d’un enjeu aussi crucial, d’une décision irréversible – on ne parle pas de simples choix de vie, mais d’une décision de vie ou de mort –, la totale maîtrise du discernement doit être requise.C’est donc au moment de la demande que la personne doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée et nous devons prévenir tout risque d’une altération du discernement.
Mme Brigitte Liso (EPR). Si je comprends bien, ils souhaitent que la personne qui a demandé l’aide à mourir et qui aurait perdu son discernement puisse quand même recevoir l’injection létale. Nous, nous prévoyons que le discernement soit vérifié tout au long de la procédure ! Je ne comprends pas…Vous évoquez des personnes qui ont demandé l’aide à mourir de manière libre et éclairée mais qui ont perdu leur discernement par la suite. Si je vous suis, il faudrait quand même aller au bout de la procédure ?Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (DR). Nous abordons un point d’interprétation très important : les critères doivent-ils être vérifiés à tous les moments ? La procédure prévoit la réitération de la demande et la vérification des critères d’éligibilité à différentes étapes – y compris le jour J, si je peux m’exprimer ainsi.Pour chacun des critères, se pose la question de l’effectivité et de la temporalité. Le médecin instruit le dossier, mais qui contrôlera son appréciation des critères ? Il n’y a pas de contrôle a priori. Une fois la personne décédée à la suite de l’administration de la substance létale, aucun recours n’est plus possible et le contrôle n’a lieu qu’ a posteriori.Si les critères ne sont vérifiés à aucun moment et par personne d’autre que le médecin qui instruit la demande, un vrai problème se pose, surtout si la volonté du demandeur est fluctuante et si l’appréciation des critères peut être subjective. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Brigitte Liso (EPR). La vérification a lieu à plusieurs reprises et dès le moment de la demande. Celle-ci est instruite de manière collégiale et un médecin suit le demandeur tout au long de la procédure.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Le projet de loi, en commission et en séance, puis la proposition de loi, en commission et en séance. Vous connaissez parfaitement le texte et, s’agissant du sujet que vous évoquez, vous savez pertinemment que tout est prévu dans les articles qui suivent. Vous cherchez à nous embrouiller l’esprit et vous savez très bien que ce que vous dites est faux, que ce n’est pas ainsi que le texte est écrit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EPR, Dem, EcoS et LIOT.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (DEM). Monsieur Bazin, vous parliez de temporalité. Je vais donc vous proposer de faire un exercice très simple avec moi.La collégialité s’organise et les médecins ont quinze jours pour rendre leur décision. Si le discernement de la personne n’est plus assuré après ces quinze jours – il l’était quand elle a fait sa demande –, c’est à l’alinéa 4 de l’article 10 qu’une solution est prévue : « Si le médecin mentionné au même article L. 1111-12-3 a connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être », tout s’arrête.Si vos amendements venaient à être adoptés, le dispositif serait donc élargi là où nous l’avions restreint. Ainsi, une personne qui aurait demandé l’aide à mourir et qui serait ensuite privée de son discernement pourrait tout de même la recevoir. Nous ne voulons pas cela. Selon nous, il est central que le patient puisse à tout moment demander à recevoir cette aide et que nous vérifiions qu’il est capable de discernement.
M. Philippe Vigier (DEM). Vous voyez bien, monsieur Potier, monsieur Bazin, que nous vous protégeons en nous opposant à vos amendements. L’alinéa 4 de l’article 10, auquel je viens de faire référence, prévoit déjà un garde-fou. Laissez-nous vous aider en étant doublement défavorables à vos amendements. (Mme Danielle Simonnet et M. Christophe Marion applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 756 et 1503.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 59 Contre 116
(Les amendements identiques nos 756 et 1503 ne sont pas adoptés.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
M. Thibault Bazin (DR). Il se fonde sur l’article 70. J’ai été mis en cause par M. Delautrette. Selon lui, j’embrouillerais les débats, je serais un menteur ! Désolé si j’essaie de débattre dignement en posant des questions éthiques, en demandant qui contrôlera la procédure… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Thibault Bazin (DR). Cher collègue, ce n’est pas bien, ce n’est pas à la hauteur du débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Article 4 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 6, 799 et 1059, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 799.
Mme Stella Dupont (NI). Je regrette que mon collègue Michel Lauzzana ait retiré son amendement qui visait, comme le mien, à tenir compte de la demande d’aide à mourir formulée dans les directives anticipées et à s’appuyer sur la personne de confiance. Nous le savons tous pour avoir connu de telles situations : malheureusement, une personne peut se retrouver en état dit de mort cérébrale, de coma ou état végétatif irréversible – situations où la volonté libre et éclairée de recourir à l’aide à mourir ne peut être exprimée par le malade lui-même. Dans de tels cas, les directives anticipées peuvent toutefois permettre l’expression des dernières volontés du patient. Je propose que, dans ce cadre très restrictif, dans ces situations précises, il puisse être tenu compte des directives anticipées – à condition qu’elles soient récentes – et de l’avis de la personne de confiance.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1059, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 40, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (Mme Nathalie Colin-Oesterlé quitte l’hémicycle.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 1059.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Je tiens à parler de celles et ceux que ce texte laisse au bord du chemin : la personne foudroyée par un AVC, celle qu’une maladie neurodégénérative emporte plus vite que prévu, celle qui, demain, ne pourra plus redire ce qu’elle affirme aujourd’hui. Hier, en pleine conscience, cette personne a écrit quelque chose comme : « Mon corps dans cet état, ma conscience disparue, je veux qu’on me libère de mes souffrances et partir dignement, comme je le souhaite. » Elle l’a formulé explicitement dans ses directives anticipées ; elle a désigné une personne de confiance. Sans cet amendement, que lui répondez-vous ? Trop tard ? Tu attendras la fin de ton agonie ? C’est insoutenable, collègues !La loi Claeys-Leonetti de 2016 a rendu les directives anticipées opposables. Par ce seul écrit, on peut déjà obtenir, lorsqu’on l’a décidé, une sédation profonde et continue jusqu’à la mort. Pourquoi le même papier vaudrait-il pour vous endormir jusqu’à mourir lentement de déshydratation, mais pas pour partir dignement, comme on l’a choisi ? Cet amendement répare cette incohérence. Respecter une volonté, c’est la respecter aussi quand la maladie a volé la parole de la conscience. N’abandonnez pas ces femmes et ces hommes au bord du chemin, chers collègues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Brigitte Liso (EPR). Nous abordons le sujet des directives anticipées, dont nous avons déjà longuement parlé en première et en deuxième lecture. Par deux fois, nous avons rejeté ces amendements, qui sont contraires à l’équilibre du texte…
Mme Brigitte Liso (EPR). Il faut qu’à chaque étape de la procédure, la personne soit capable de s’exprimer de façon libre et éclairée. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Les directives anticipées n’ont rien à faire dans ce texte. La demande d’aide à mourir doit demeurer une exception, librement choisie par la personne, en pleine conscience : c’est un point essentiel, un verrou du texte.En revanche, chers collègues (L’oratrice se tourne vers la gauche de l’hémicycle), je n’admets vraiment pas l’idée selon laquelle la sédation profonde et continue serait une mort indigne, épouvantable, comme je l’ai entendu à plusieurs reprises sur vos bancs. Ce n’est pas bien de dire cela ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR. – Mme Annie Vidal applaudit également.) C’est même inadmissible, tant pour les praticiens des soins palliatifs que pour les familles et les patients. Vous m’excuserez, mais vos propos m’ont mise très en colère.
Mme Stella Dupont (NI). Je crois que nous avançons tous dans la réflexion et dans le travail que nous menons. Mme Erodi a évoqué la situation tragique de ces patients dont la fin est inéluctable qui ont prévu, pensé, choisi leur fin de vie, qui l’expriment dans leurs directives anticipées et qui s’appuient sur une personne de confiance. Le fait que l’on ne tienne pas compte de leur souhait montre à mon sens que le texte n’est pas suffisamment abouti, contrairement à ce qui est dit. Il ne s’agit pas d’un texte d’« équilibre », je ne suis pas d’accord avec ce terme. Nous devons aller plus loin, creuser le sujet à fond. Devant les cas très particuliers que nous avons évoqués, nous devrions évoluer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 43 Contre 103
(L’amendement no 1059 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 40.
M. Patrick Hetzel (DR). Inspiré par la charte de la personne hospitalisée, il vise à compléter l’alinéa 9 de l’article 4 par la phrase suivante : « La personne doit être préalablement informée des actes qu’elle va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner. » Cette proposition s’inscrit dans le droit fil de la demande formulée par Mme la ministre Stéphanie Rist à la Haute Autorité de santé (HAS).
Mme Brigitte Liso (EPR). L’amendement est satisfait par l’article 5, qui prévoit que le médecin « informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles » ; et par l’article 6, qui prévoit que « le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale ». Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 68 Contre 98
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 41 et 351, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine, tout comme les amendements nos 42 et identique. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 41.
M. Patrick Hetzel (DR). Tout à l’heure, M. le rapporteur général a réfuté la possibilité de faire appel à un juge. Le code de la santé publique le prévoit pourtant, par exemple pour s’assurer de l’absence de pression dans le cas d’un don d’organe intrafamilial. Néanmoins, il existe une autre solution : puisque c’est selon vous au médecin d’apprécier la situation, nous proposons qu’en cas de doute, celui-ci fasse appel à un psychiatre. Les précisions de ce genre sont utiles pour sécuriser le dispositif. Quoi qu’il en soit, votre rejet de la possibilité de recourir à un juge est en contradiction avec le droit en vigueur concernant les dons d’organes intrafamiliaux, droit qui démontre bien que la question de l’abus et du libre consentement est centrale.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir l’amendement identique no 351.
M. Bartolomé Lenoir (UDR). Par cet amendement, nous proposons – écoutez bien ! – de compléter l’article 4 par un nouvel alinéa : « Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, il fait appel à un psychiatre. » Comment pouvez-vous vous y opposer ? Il est évident qu’en cas de doute, le médecin ne doit pas poursuivre la procédure – ce dont vous convenez. Pour entendre la personne concernée, il devrait alors selon nous faire appel à un psychiatre. C’est essentiel. J’appelle tout le monde à voter en faveur de ces amendements.
Mme Brigitte Liso (EPR). Là encore, ces amendements sont satisfaits : l’article 5 prévoit que le médecin « propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre ».
Mme Brigitte Liso (EPR). L’article 6 prévoit quant à lui que le médecin peut solliciter l’avis de tout autre professionnel de santé – dont un psychiatre – à tout stade de la procédure. Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). L’article 5 fait effectivement référence au psychiatre, madame la rapporteure, mais ce n’est pas du tout pour s’assurer du consentement libre et éclairé du patient. Or c’est l’objet du présent alinéa. (M. Bartolomé Lenoir applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 et 351.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 70 Contre 93
(Les amendements identiques nos 41 et 351 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 42, 1504 et 1513, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 42 et 1504 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Patrick Hetzel (DR). J’insiste sur le fait qu’en cas d’altération du discernement, la volonté ne saurait être libre et éclairée. Juridiquement, soit on dispose de son discernement, soit on n’en dispose pas. Cet amendement apporte à la rédaction la clarté nécessaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 1504 et 1513, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Dominique Potier (SOC). Le premier est identique à celui de notre collègue Patrick Hetzel : il vise à exclure de la procédure la personne dont le discernement est altéré – nous y reviendrons à plusieurs reprises, c’est important.Lors des précédents débats, certains ont argué qu’il n’y avait pas de raison d’exclure de l’aide à mourir une personne dont le discernement est altéré par une maladie ou un handicap mental. Une impérieuse exigence éthique commande au contraire que nous protégions les personnes privées de discernement – à cause d’une maladie ou pour toute autre raison.Le second amendement introduit une légère variante, en évoquant un discernement « gravement altéré », mais vise également à vérifier, au moment de la demande, que la personne ne présente pas une atteinte, liée à une maladie ou à un handicap, qui l’empêcherait de consentir librement à sa demande.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Mme Brigitte Liso (EPR). Je vous renvoie à l’article 6, dont l’alinéa 3 précise : « La personne dont le discernement est gravement altéré […] ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. » Ce principe est déjà mobilisé par les juridictions, comme ce fut le cas par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2021.La rédaction proposée par les amendements empêcherait le médecin instructeur et le collège pluriprofessionnel de rendre un avis pleinement circonstancié sur la situation clinique et humaine de la personne demandant l’aide à mourir. Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Madame la rapporteure, votre réponse est claire : en faisant référence à l’article 6, vous évoquez un discernement « gravement altéré ». Or mon amendement no 42 consiste à dire que le discernement soit est altéré, soit ne l’est pas. L’adverbe « gravement » introduit une subjectivité qui n’a pas lieu d’être. Il faut être très précis : quelqu’un dont le discernement est altéré doit être protégé. C’est d’ailleurs ce que prévoit le droit des mineurs et des majeurs protégés.Vous ne pouvez pas considérer que, parce que le texte apporte une réponse lorsque le discernement est « gravement » altéré, plus aucun problème ne se pose ! Je rejoins ainsi les propos de Dominique Potier.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Parfois, en voulant trop bien faire les choses, on les fait mal. Ces amendements entendent protéger les personnes dont le discernement serait altéré « lors de la démarche de demande d’aide à mourir ». Or cette formule laisse entendre qu’après la demande, si la volonté n’est plus libre, cela ne pose plus de problème. Ce faisant, vous tendez à affaiblir le texte. La volonté exprimée doit être libre jusqu’au terme de la démarche, pas uniquement lors de la demande. (M. Dominique Potier s’exclame.) Si ! Votre ajout affaiblirait le texte en introduisant une temporalité dans l’appréciation de la capacité du patient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 et 1504.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 64 Contre 100
(Les amendements identiques nos 42 et 1504 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1513 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 43, 754, 355, 725 et identique ainsi que sur l’amendement no 890, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 146, par le groupe Union des droites pour la République ; enfin, sur l’amendement no 1131, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à douze amendements, nos 43, 754, 355, 1506, 725, 1508, 146, 1505, 736, 1507, 890 et 1131, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 725 et 1508 d’une part, nos 736 et 1507 d’autre part, sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Patrick Hetzel (DR). Il tend à exclure les majeurs protégés de l’aide à mourir. Notre droit protège ces personnes en situation de vulnérabilité. Il serait très troublant de leur interdire d’un côté de procéder à des actes de la vie courante – comme signer un chèque – pour les autoriser de l’autre à demander l’aide à mourir. Cela pose un indéniable problème éthique.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 754.
M. Philippe Juvin (DR). Notre position est constante depuis la première lecture : nous considérons qu’aucun majeur protégé ne doit être concerné par ce texte relatif à l’aide à mourir. En effet, il serait très illogique qu’un majeur protégé ne puisse pas signer un chèque mais soit autorisé à demander un suicide assisté ou une euthanasie.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 355.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il est semblable à l’amendement précédent. Les personnes placées sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice font l’objet d’une protection parce qu’elles ne sont plus aptes à décider et à agir de façon autonome – que ce soit pour signer des chèques ou pour déclarer leurs impôts. Il serait donc totalement anormal qu’elles puissent prétendre à l’aide à mourir.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1506.
M. Dominique Potier (SOC). C’est une constante du droit que de protéger les personnes dont le discernement est altéré par une maladie ou un handicap – il s’agit d’un devoir sacré de l’État et de la société. Or si ce principe s’applique pour des décisions banales, il doit évidemment en être de même pour cette décision capitale et irréversible qu’est l’aide à mourir.Derrière l’altération du discernement de ces personnes se joue aussi leur propension à être influencées par des tiers qui pourraient avoir intérêt à précipiter leur fin. Notre devoir est d’entourer d’une fraternité protectrice les plus fragiles d’entre nous.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 725.
M. Thibault Bazin (DR). Il s’agit d’un amendement de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, du groupe Horizons & indépendants.Le médecin devra vérifier si le patient qui demande l’aide à mourir fait l’objet d’une mesure de protection. Pour cela, il devra consulter un registre national ; or ce dernier n’est pas encore déployé, même s’il est prévu par la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024. Et si l’on en croit les ministres auditionnés, il ne risque pas de l’être avant un moment ! Son déploiement a même été reporté.La situation est donc très risquée, puisque les médecins ne pourront pas vérifier l’existence ou non d’une mesure de protection. Or le texte prévoit que la personne chargée de la mesure de protection sera informée de la demande d’aide à mourir et pourra faire un recours. Mais si la mesure de protection n’a pu être identifiée, cette personne ne pourra pas être informée et donc ne pourra pas assurer la protection du patient vulnérable ! C’est un problème crucial.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1508 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 146.
M. Olivier Fayssat (UDR). Il y a des gens à qui la société a confisqué la capacité légale de contracter.
M. Emeric Salmon (RN). Moi, « je ne contracte pas » ! (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Olivier Fayssat (UDR). Ces personnes ne peuvent même pas signer un chèque. Cependant, ce n’est pas une punition : c’est une mesure destinée à les protéger contre elles-mêmes. Il semble donc insensé de leur laisser prendre une décision de vie ou de mort.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1505.
M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit d’étendre la protection aux personnes placées sous tutelle. Dès lors qu’une personne est sous tutelle – que ce soit en raison d’un handicap, d’une maladie, ou simplement d’une facilité à être influencée –, cela justifie qu’elle ne puisse pas accéder à l’aide à mourir. (M. Bartolomé Lenoir applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 736.
M. Thibault Bazin (DR). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 725. Les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection telle que la tutelle bénéficient de précautions juridiques. Cela doit être a fortiori le cas lorsqu’on parle d’un acte aussi grave que l’administration d’une substance létale. Adoptez donc au moins cet amendement, à défaut du précédent !
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1507 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 890.
M. Philippe Juvin (DR). Il s’agit d’un amendement de repli. Les majeurs protégés doivent, par définition, être protégés. Le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur était tenu d’assortir les mesures qui touchent aux droits fondamentaux des personnes vulnérables de garanties proportionnées à cette vulnérabilité.Il nous semble donc qu’autoriser l’accès à l’aide à mourir à des personnes dont les facultés sont altérées – ce qui a justifié une mesure de protection à leur endroit – pose un problème d’inconstitutionnalité et d’atteinte aux droits fondamentaux. C’est pourquoi nous souhaitons à tout le moins que pour les majeurs protégés, la décision soit contrôlée par le juge.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1131.
Mme Lisette Pollet (RN). Il concerne les personnes placées sous un régime de protection juridique. Lorsqu’un juge estime qu’une personne a besoin d’un tuteur ou d’un curateur pour préserver ses intérêts, c’est qu’il existe une vulnérabilité particulière. Dans ce cas, il paraît difficile de considérer que la mesure de protection n’aurait aucune incidence lorsqu’il s’agit de prendre une décision aussi définitive que celle de mettre fin à ses jours.L’amendement tend donc à ce que l’accord de la personne chargée de la protection soit requis dans le cas d’une demande d’aide à mourir. Il ne s’agit pas de priver l’intéressé de sa parole, mais d’introduire une garantie supplémentaire, adaptée à sa situation particulière. La vulnérabilité appelle davantage de protection, pas moins. (Mme Annie Vidal sollicite en vain la parole.)
Mme Annie Vidal (EPR). Madame la présidente, c’est incroyable, cette manière de faire !
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous l’avons dit : la parole est donnée à un orateur pour et à un orateur contre. On nous met suffisamment la pression pour avancer !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je donnerai la parole à M. Bloch, qui a priorité puisqu’il ne s’est pas encore exprimé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Vous présidez très bien, madame la présidente !
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces douze amendements en discussion commune ?
M. Philippe Vigier (DEM). …vous soulevez une question cruciale. Je me souviens d’ailleurs de vos précédentes interventions à propos des majeurs protégés.Vos amendements tendent à limiter la capacité de ces majeurs protégés à bénéficier de ce nouveau droit qu’est l’aide à mourir. MM. Hetzel et Potier veulent en exclure tous les majeurs protégés. M. Juvin est plus subtil : il entend subordonner l’accès à l’aide à mourir des majeurs protégés à une décision préalable du juge confirmant le caractère libre et éclairé du consentement. Vous ne fermez donc pas la porte, monsieur Juvin, aux majeurs protégés : c’est une avancée. Enfin, l’amendement no 1131 de Mme Pollet vise à exiger l’accord de la personne chargée de la protection du majeur concerné.Tout d’abord, lorsque ce texte a été préparé, il a été considéré que les majeurs protégés devaient, comme les autres citoyens, pouvoir bénéficier de ce nouveau droit à l’aide à mourir. En effet, il n’y a aucune raison de les en priver, à partir du moment où leur capacité de décision et de discernement est suffisante et les cinq critères remplis.Cependant, l’article 5 prévoit que le médecin instructeur vérifie si la personne fait l’objet d’une mesure de protection, en consultant le registre afférent – je vois déjà Thibault Bazin protester, mais ce registre existera bien –, et délivre au majeur protégé une information adaptée à ses facultés.En outre, l’article 6, dont l’importance est considérable, dispose que le médecin instructeur doit informer la personne chargée de la mesure de protection. Tout au long de la procédure, cette dernière est tenue informée.
M. Philippe Vigier (DEM). Le médecin doit également recueillir les observations de la personne chargée de la mesure de protection et les transmettre au collège pluriprofessionnel, qui décide si le malade peut bénéficier ou non de l’aide à mourir. Le tuteur du majeur protégé est donc associé à la décision collégiale. (M. Dominique Potier fait un signe de dénégation.) Cela figure dans le texte, monsieur Potier !L’article 12, auquel vous me renvoyez, est en effet très important et devrait vous satisfaire.
M. Philippe Vigier (DEM). Dans son alinéa 3, il indique que « par dérogation […], la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. » Cela devrait également convenir à Philippe Juvin, qui souhaite qu’il y ait un moment de judiciarisation.Si un nouveau droit est créé, il n’y a pas de raison que les majeurs protégés ne puissent pas en bénéficier eux aussi, du moment qu’ils satisfont aux critères.
M. Philippe Vigier (DEM). Des filets de sécurité sont prévus : le tuteur est informé tout au long de la procédure et, au moindre doute, il peut saisir le juge.
M. Philippe Vigier (DEM). En attendant le fameux registre national des mesures de protection, des dispositions transitoires sont prévues – cela intéressera M. Bazin. Elles sont au nombre de trois : la consultation de l’extrait de naissance, qui contient la mention de la mesure de protection ; la consultation des pièces du dossier médical – dans lequel vous savez que les mesures de protection sont très souvent indiquées ; l’échange avec le médecin traitant de la personne ou avec la personne de confiance qui, évidemment, savent si la personne est un majeur protégé.Il est essentiel que ce registre soit disponible au plus vite ; mais on ne peut pas dire, avec toutes les protections que nous avons prévues, qu’il est impossible de statuer, dans le temps intermédiaire, sur les majeurs protégés – d’autant qu’un recours judiciaire est possible, qui n’est pas loin de correspondre à ce que demande M. Juvin.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour un rappel au règlement.
M. Bartolomé Lenoir (UDR). Compte tenu de l’importance de cette discussion commune et du grand nombre d’amendements qui y sont présentés, il me semble assez léger de nous contenter d’un orateur pour et d’un contre…
M. Bartolomé Lenoir (UDR). …quand des amendements présentés seuls ont également un orateur pour et un contre. Sur un sujet majeur comme celui-ci, chaque groupe devrait au moins pouvoir s’exprimer.
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous allons en rester à un orateur pour et un contre, d’autant que si cette discussion commune est longue, de nombreux amendements sont déposés par les mêmes groupes. (M. Bartolomé Lenoir s’exclame.)
M. Matthieu Bloch (UDR). Je soutiens évidemment ces amendements de bon sens. Nous parlons de majeurs protégés, par exemple sous tutelle. Pour accomplir un acte comme une vente immobilière, ils ont besoin de l’accord du juge des tutelles. L’aide à mourir est un sujet autrement plus grave que la vente d’une maison ! Et l’intervention du juge ne serait pas requise ? (M. Olivier Fayssat applaudit.)Il serait très grave de ne pas adopter ces amendements.
M. Yannick Monnet (GDR). Vous mélangez tout. Les personnes sous protection le sont pour différentes raisons, et vous mettez sur un même plan la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. Ces mesures de protection sont très différentes ; elles ne sont pas non plus décidées pour les mêmes raisons. (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.) Quand on a accompagné des personnes sous protection, on sait qu’elles sont capables de s’exprimer de façon libre et éclairée. (M. le rapporteur général et Mme Agnès Pannier-Runacher applaudissent.)Bien entendu, s’agissant de personnes vulnérables, il faut prendre des précautions. Toutefois, ce n’est pas ce que vous faites : vous voulez les exclure du dispositif – parce que vous êtes contre le texte et non parce que vous vous préoccupez de leur intérêt ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 59 Contre 101
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 60 Contre 98
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 60 Contre 98
(L’amendement no 355 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1506 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 725 et 1508.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 69 Contre 100
(Les amendements identiques nos 725 et 1508 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 65 Contre 99
(L’amendement no 146 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1505 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 736 et 1507 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 66 Contre 99
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 64 Contre 100
(L’amendement no 1131 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 896, sur lequel je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Philippe Juvin (DR). Par cet amendement, je reviens sur la question des droits civils. Je tiens à aborder par là la question des personnes privées de liberté.Pour m’exprimer dans d’autres termes que tout à l’heure, je pense que les conditions mêmes d’une incarcération font naître un doute sur la pleine liberté du consentement. On peut se demander si le consentement de quelqu’un qui, pour sa vie, dépend de l’administration pénitentiaire, qui, étant privé de liberté, ne peut pas demander conseil à un ami ou à un parent, est aussi libre et éclairé que celui d’une personne libre. Il y a là au moins matière à douter.
Mme Brigitte Liso (EPR). Si les personnes, bien qu’incarcérées, satisfont aux critères prévus, il est fort probable qu’elles soient hospitalisées en prison. Dès lors, l’argument tiré de la pression qu’elles pourraient subir du fait de leur incarcération ou du manque de visites ne tient plus. Ces personnes auraient pourtant bien le droit, comme les autres, de demander l’aide à mourir. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 55 Contre 95
(L’amendement no 896 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 412, 1371, 692, 1086, 889, 120, 39, 297, 653 et 1249, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 39, 297 et 653 sont identiques. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 412, qui fera l’objet d’un scrutin public à la demande du groupe Droite républicaine.
Mme Justine Gruet (DR). Il vise à compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale – on y reviendra –, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »Monsieur le ministre, je vous repose la question : comment allons-nous former les professionnels de santé à distinguer le caractère libre et éclairé du consentement ? Quand des soignants, quotidiennement, prennent des décisions regardant la santé d’un patient, ces décisions n’engagent pas un éventuel avantage financier pour les personnes de son entourage. Dans le cas qui nous occupe, au contraire, une pression financière pourrait s’exercer sur le patient ; or nos médecins n’ont pas forcément l’expérience nécessaire pour déceler des abus de faiblesse, ce pour quoi ils n’ont pas non plus été formés. Cela sera d’autant plus vrai si le médecin ne connaît pas le patient – c’est tout à fait possible dans la procédure prévue.Cet amendement me paraît donc tout à fait essentiel à la sécurité du cinquième critère. Mme Liso disait tout à l’heure que tout le monde n’est pas là, à attendre derrière le rideau. Pourtant, les abus de faiblesse existent : je voudrais bien, moi aussi, vivre dans votre monde sans abus !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1371 et 1086, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 889 et 39 et identiques, par le groupe Droite républicaine.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 1371.
M. Hervé de Lépinau (RN). Voilà quarante ans que j’étudie et que je pratique le droit. Monsieur le rapporteur général, je considère mon amendement comme un amendement d’appel : l’appel à respecter une tradition juridique vieille de plus de 200 ans et le fameux État de droit auquel vous vous référez si régulièrement.Votre texte sur l’euthanasie met à mal des principes essentiels du droit. L’article 4 aborde la question du consentement et donc, nécessairement, celle des vices du consentement. S’agissant d’un acte aussi grave que celui qui conduit à administrer la mort, on ne peut pas se permettre le moindre doute relativement à l’intégrité du consentement. Or, vous me pardonnerez, ce n’est pas le boulot de votre collège de médecins. Je ne suis pas médecin, je suis juriste : ce sont bien les juristes qui s’intéressent à la question du consentement et qui ont la compétence pour le faire – pas les médecins.J’espère donc que vous ferez droit aux exigences que je fixe dans cet amendement, qui tendent à éviter que des manœuvres dolosives… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 692.
M. Thibault Bazin (DR). Nathalie Colin-Oesterlé, dont je défends ici l’amendement, nous indique qu’il a été rédigé avec le réseau France Assos Santé.Il s’agit de compléter l’alinéa 9 – « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » – par une phrase précisant : « Cette condition induit également que la personne ne fait l’objet d’aucune pression extérieure. »Ce point me semble très important pour la sécurité juridique du dispositif, mais aussi et surtout afin d’éviter tout risque de pressions indues. On assurerait ainsi que le texte respecte les garanties éthiques qui doivent encadrer une telle décision.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1086 de M. Christophe Bentz est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 889.
M. Philippe Juvin (DR). Oui, il y a des familles qui ne sont pas aimantes et oui, il y a des héritages qui sont longs à arriver. Nous souhaitons donc faire figurer dans la loi toutes les conditions permettant d’éviter les abus de faiblesse, qui sont une réalité. M. Hetzel l’a rappelé tout à l’heure : 2 000 personnes sont condamnées chaque année pour abus de faiblesse. Ce n’est pas un fantasme. La loi doit donc absolument indiquer que la volonté se manifeste de façon libre et éclairée « sans pression extérieure ».
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 1249, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 120.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il vise à renforcer une garantie qui devrait pourtant faire consensus : la protection des personnes vulnérables. Depuis le début de nos débats, on nous répète que la demande devra être libre et éclairée. Cependant, comment nous assurer qu’une personne gravement malade, dépendante, âgée ou isolée, ne subit aucune influence extérieure ?Les pressions ne sont pas toujours explicites. Elles peuvent être familiales, psychologiques, affectives ou financières. Elles peuvent prendre la forme d’un regard, d’une culpabilisation pour donner à quelqu’un le sentiment d’être un poids pour ses proches ou pour la société. Or, lorsque la conséquence de la décision est irréversible, le doute doit toujours bénéficier à la protection de la vie.C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que la décision doit être prise « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ». Si votre objectif est réellement de garantir un consentement libre, vous devez soutenir cet ajout, car le véritable progrès n’est pas d’accélérer l’accès à la mort, mais de protéger jusqu’au bout ceux qui sont les plus fragiles et les plus exposés aux influences. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 39.
M. Patrick Hetzel (DR). Il vise à compléter l’alinéa 9 par les mots « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal. » Il s’agit de sécuriser la situation des personnes les plus vulnérables qui demanderaient une aide à mourir en précisant qu’en aucun cas elles ne doivent faire l’objet d’une pression s’apparentant à un abus de faiblesse. Le problème de l’abus de faiblesse doit être traité et l’article 4 est le bon endroit pour le faire. L’adoption de cet amendement préciserait le texte et, surtout, donnerait des garanties à nos concitoyens susceptibles de se trouver dans une telle situation.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 297.
M. Vincent Trébuchet (UDR). Identique à celui de notre collègue Hetzel, il vise à ce que la vérification de l’absence d’abus de faiblesse ait lieu avant même que la procédure d’aide à mourir commence. Sans cette disposition, les auteurs d’un abus de faiblesse ayant poussé une personne au suicide assisté ou à l’euthanasie seront certes poursuivis et condamnés, mais la victime sera morte.L’issue d’une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté étant irréversible, il est fondamental de débuter par une double vérification : celle du caractère libre et éclairé de la volonté exprimée et celle de l’absence d’abus de faiblesse. Étant donné la fragilité des personnes concernées – elles sont en fin de vie en raison d’une affection grave et incurable –, il serait incompréhensible de ne pas adopter ces amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 653 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 1249.
Mme Justine Gruet (DR). Son dépôt découle de la suppression en commission de l’article 17, qui instaurait un délit d’entrave et un délit d’incitation. Son objectif est de s’assurer de l’absence de pressions de la part d’un tiers ou d’une association promouvant l’aide à mourir. Je redoute que certaines de ces associations repèrent des patients et les guident dans la rédaction de leur demande. On a beaucoup parlé de pressions familiales ou nées de motivations financières, mais des associations peuvent en exercer aussi.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Brigitte Liso (EPR). Ils ont tous trait au risque de pressions et l’avis sera défavorable pour tous, mais je vais répondre plus précisément à certains orateurs. Il a été fait mention du risque de captation d’héritage. Devrait-on alors consulter le notaire ? Face au risque d’abus de faiblesse, il a été proposé qu’un juge se prononce. Monsieur Hetzel, grâce aux administrateurs, j’ai appris qu’en 2023, vous aviez posé une question écrite au ministère de la justice qui vous a répondu qu’en 2021, il y avait eu 500 affaires d’abus de faiblesse et que les chiffres étaient stables depuis lors.
Mme Brigitte Liso (EPR). Se lancer dans une bataille de chiffres serait hors sujet.Monsieur de Lépinau, vous demandez que le patient manifeste son consentement. C’est inutile et exclu, puisque la demande vient de lui !
M. Laurent Panifous. Je vais répondre à Mme Gruet, qui m’a interpellé sur la recherche du consentement, sur le caractère libre et éclairé de celui-ci et sur la formation des professionnels à ce sujet. On parle effectivement d’une décision particulièrement grave : accorder ou non l’accès au droit à l’aide à mourir. Toutefois, la recherche du consentement libre et éclairé de leurs patients, par exemple pour se lancer dans un traitement aux conséquences potentiellement lourdes, est déjà le quotidien des médecins et le cœur de leur fonction.
M. Philippe Juvin (DR). Oui, mais là, la décision est irrémédiable !
M. Laurent Panifous. Aussi grave et particulière soit-elle, je ne vois ni pourquoi la situation nécessiterait une formation particulière, ni ce que celle-ci pourrait comporter. Je ne peux pas être plus clair. Tous les jours, les médecins doivent rechercher le consentement de leurs patients et s’assurer qu’il est libre et éclairé, par exemple pour des soins aux conséquences potentiellement gravissimes et présentes jusqu’à la fin de la vie du malade. Je comprends que nous parlons d’une décision particulière, mais elle relève du cœur de la fonction d’un médecin. En tout cas, il ne faut pas la judiciariser.J’en viens à la situation des majeurs protégés, sur lesquels vous aurez sans doute un débat vendredi avec la ministre de la santé. Les concernant, le texte prévoit un encadrement très important qui n’existe pas, par exemple, en cas de sédation profonde et continue, sans que cette absence ait créé des difficultés jusqu’alors. À moins de considérer que, pour des raisons éthiques, les majeurs protégés doivent être écartés de l’aide à mourir, je ne vois pas en quoi les mesures de protection et d’encadrement prévues par le texte pourraient poser problème.En conclusion, avis défavorable à tous les amendements.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je vais réagir aux propos de notre collègue de Lépinau. J’étais officier ministériel puisque j’ai été notaire pendant des années. En cas de doute, il m’est souvent arrivé de demander à un médecin un certificat pour m’assurer que la personne qui faisait un testament ou une donation avait toutes ses capacités.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il est exact qu’un juriste peut analyser la présence ou l’absence d’un consentement libre. Toutefois, en lisant le texte, notamment l’article 5, celui qui fixe la procédure, je conclus qu’on est bien dans une démarche encadrée – ou alors je ne sais pas ce qu’est une démarche encadrée !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Écrire, comme cela est fait à l’alinéa 9 de l’article 4, « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » est suffisant. La phrase est claire et tout ajout viendrait la troubler. La procédure est encadrée comme c’est rarement le cas pour les actes de la vie civile. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Dominique Potier (SOC). Sans rouvrir le débat, je signale au ministre qu’il existe une différence de nature entre l’aide à mourir et la sédation profonde. À Jean-Paul Mattei, j’indique que, pour les majeurs protégés, dans au moins une dizaine de cas – soins psychiatriques, stérilisation, intervention chirurgicale lourde, etc. –, la législation exige l’intervention d’un juge, alors même que ces situations sont loin de ce dont nous parlons aujourd’hui. Une phrase du rapporteur général – « Il n’y a pas de raison que les majeurs protégés soient privés du nouveau droit créé » – m’a profondément choqué.Je conclus en faisant référence à un autre débat fondamental qui a eu lieu dans l’hémicycle : celui sur la peine de mort. Il y avait deux types d’oppositions à la peine capitale. La première était de principe, pour des questions de civilisation, d’éthique, etc. La seconde était fondée sur le risque qu’une seule personne soit condamnée à tort. Nous ne réunissons pas les conditions pour écarter totalement un risque similaire sur ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.