« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 24 juin 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Article 4 (suite)
M. Philippe Vigier (DEM). Hervé de Lépinau, à qui Jean-Paul Mattei a très bien répondu, a dit qu’on ne demanderait pas son consentement au patient. Pardonnez-moi, monsieur de Lépinau, mais il s’agit d’une lecture totalement erronée de la loi pour le fin juriste que vous êtes ! Je rappelle que le texte comporte un seul pilier : la demande de bénéficier de l’aide à mourir doit émaner du patient.
M. Thibault Bazin (DR). Je comprends pourquoi ça manque de stabilité, s’il n’y a qu’un seul pilier…
M. Philippe Vigier (DEM). Nous ne sommes pas dans la situation à propos de laquelle Brigitte Liso a apporté des précisions à Patrick Hetzel, puisque c’est le patient qui exprime sa volonté. Enfin, dans le cadre de la procédure collégiale, même si la personne de confiance est dans la pièce, elle est écartée du processus de décision. La protection est donc beaucoup plus grande que pour les autres actes administratifs !
M. Hervé de Lépinau (RN). Le ministre a bien parlé de consentement ! Vous n’êtes pas d’accord entre vous !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 63 Contre 93
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 64 Contre 93
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 59 Contre 92
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 64 Contre 91
(L’amendement no 889 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 120 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 39, 297 et 653.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 63 Contre 90
(Les amendements identiques nos 39, 297 et 653 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 65 Contre 93
(L’amendement no 1249 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ; Discussion de la proposition de résolution visant à refonder le modèle d’intégration français pour bâtir le Grand Rassemblement et garantir l’unité de la Nation ; Discussion de la proposition de loi visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours ; Discussion de la proposition de loi pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels ; Discussion de la proposition de résolution sur la nécessité d’une politique nataliste ambitieuse pour enrayer le déclin démographique français ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association ; Discussion de la proposition de loi visant à prévenir les conflits d’intérêts dans les sociétés nationales de programme ; Discussion de la proposition de loi permettant d’assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique ; Discussion de la proposition de loi visant à rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail ; Discussion de la proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire. La séance est levée.