« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 2 juin 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 562 Nombre de suffrages exprimés 547 Majorité absolue 274 Pour l’adoption 369 Contre 178
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Je remercie tous les députés sans exception pour la qualité de nos débats et pour l’usage mesuré qu’ils ont fait du droit d’amendement, toujours dirigé sur le fond du texte. Je remercie la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Sandrine Le Feur, et le président de la commission des affaires économiques, Stéphane Travert, pour la qualité des échanges dans leurs commissions. Je salue le travail sérieux accompli au service du texte par les rapporteurs Julien Dive, Jean-René Cazeneuve, Nathalie Coggia et Xavier Roseren. J’exprime aussi ma reconnaissance aux présidents des groupes politiques, avec qui j’ai eu des échanges approfondis et constructifs depuis la genèse du projet de loi, et aux fonctionnaires de votre assemblée, madame la présidente, qui se sont encore une fois montrés à la hauteur de leur réputation. Enfin, je remercie mes équipes et celles de chacun d’entre vous.Je salue l’engagement du monde agricole, qui, sans jeu de mots, a nourri nos débats et qui demande des réponses concrètes. Les agriculteurs n’attendent pas de nouveaux principes. Ce texte leur apporte des solutions réelles pour préparer l’avenir, grâce aux contrats d’avenir soutenus par les Jeunes Agriculteurs, pour lutter contre la concurrence déloyale, pour faciliter l’accès à l’eau, pour protéger les terres agricoles, pour simplifier les projets d’élevage, pour défendre les troupeaux contre la prédation du loup et pour renforcer la protection sanitaire, le revenu des agriculteurs, la lutte contre le vol, les dégradations et les recours abusifs.Ce large vote est une étape importante pour notre agriculture. Si le texte qui vient d’être adopté se veut proche de la copie initiale du gouvernement, travaillée avec ma collègue Monique Barbut, il reste perfectible et le travail parlementaire se poursuit au Sénat. Merci à tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Vote solennel
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (nos 2805, 2809).
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) (LFI-NFP). Avec ce projet de loi inscrit en priorité à l’agenda parlementaire, il n’y a plus de doute sur l’intention du gouvernement de s’attaquer au droit à l’assurance chômage de l’ensemble des salariés ayant signé une rupture conventionnelle. Le contenu de ce texte est très simple à comprendre. Parce que des travailleurs et des travailleuses n’ont pas attendu d’être licenciés, le gouvernement va leur imposer la perte de trois mois de chômage s’ils sont âgés de moins de 55 ans et la perte de trois à six mois d’indemnisation au-delà de cet âge. Lors des débats, le gouvernement n’a pas pu cacher que ces reculs affecteront encore une fois les personnes qui sont déjà les plus discriminées dans la recherche d’emploi, c’est-à-dire la tranche d’âge des 55-64 ans – dont seulement 15 % retrouvent un emploi dans l’année qui suit leur licenciement –, les femmes et les travailleurs les moins qualifiés.En première lecture, notre assemblée a rejeté ce projet de loi, qui ne traduit ni une demande syndicale, ni une demande patronale. La majorité des organisations étaient opposées à la réduction des droits au chômage pour les 55 ans et plus, mais le Medef a poussé ce texte. Par la suite, la CFDT a considéré qu’il n’était pas problématique car il existait des voies de recours, tandis que la CGT et la CFE-CGC l’ont rejeté en bloc.Alors que, pour arracher un accord, la droite ne cesse de lancer des affirmations plus fausses les unes que les autres, je me permets de rappeler quelques faits établis. Premièrement, le recours à la rupture conventionnelle, en hausse, ne constitue en aucun cas une fraude à la démission. Vous avez tenté de dire le contraire lors des négociations avec les syndicats en vous fondant sur un document hautement idéologique de l’Institut des politiques publiques, produit par des proches de Pierre Cahuc, l’un des précepteurs d’Emmanuel Macron. Toutefois, j’ai récemment appris que des experts seniors de cet institut contestaient la validité économique de ce document et lui opposaient d’autres études démontrant que la substitution des ruptures conventionnelles aux démissions demeurait marginale. Dans le même temps, EPR, DR et RN ont nié l’état de subordination des salariés qui acceptent ces ruptures afin de justifier la réduction de leurs droits.Deuxièmement, les chômeurs ne sont pas des personnes oisives qui sollicitent le chômage « pour se la couler douce ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Une étude de l’Unedic parue hier établit, d’une part, que la grande majorité des inscrits à France Travail reprennent un travail rapidement – au quatrième mois d’indemnisation, la moitié des allocataires ont déjà retravaillé –, et, d’autre part, qu’ils se trouvent beaucoup plus exposés à des contrats précaires. C’est l’effet direct du salariat à la tâche ! Les politiques fondées sur l’argument de l’oisiveté ne respectent pas les travailleurs et ne visent qu’à détruire notre système social.Chantage à la signature de l’avenant, documents d’information erronés : loin d’être le fruit du dialogue social, ce projet de loi fait l’objet d’un passage en force, imposé aux travailleurs et travailleuses. Une fois de plus, les droits sociaux sont méthodiquement démolis par le président Macron et ses lieutenants ! Conformément au projet d’Édouard Philippe annoncé dès 2019, Gabriel Attal, premier ministre non regretté, exigeait en 2024 une réduction de six mois de la durée d’indemnisation et vient d’annoncer, confusément, qu’il compte la réduire davantage s’il était élu l’an prochain.Face à ces attaques, qui sont soutenues par le Rassemblement national, je réaffirme, au nom du groupe La France insoumise, que bénéficier du chômage, en France, est un droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Dans un pays qui compte 15 millions de pauvres et 8 millions de chômeurs, le groupe La France insoumise s’oppose résolument à cette nouvelle réforme. Quel que soit le vote d’aujourd’hui, le prochain gouvernement du président Mélenchon aura pour travail d’abroger vos réformes antisociales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sandrine Runel (SOC) (SOC). Ce projet de loi est le produit d’un chantage permanent exercé par le gouvernement sur les partenaires sociaux. Depuis la réforme de l’assurance chômage de 2018, les négociations ne se déroulent plus librement, mais sous la menace constante d’une intervention gouvernementale. Une véritable épée de Damoclès pèse sur la tête des organisations syndicales : si elles n’acceptent pas les économies exigées par l’exécutif, il impose, par décret, des mesures plus austères et brutales.La CFDT reconnaît clairement cet état de fait dans son dernier communiqué de presse : après avoir réaffirmé son attachement à la gestion paritaire du régime, elle indique que cet accord évite un durcissement des règles de l’assurance chômage décidé unilatéralement par le gouvernement. De même, FO soutient que ce projet d’accord évite d’élargir la négociation à l’ensemble des conventions d’assurance chômage, ce que souhaite le patronat.Ainsi, alors que le compromis qui nous est présenté a été trouvé dans ce cadre contraint, rejeter ce texte reviendrait à remettre les clés au gouvernement et à lui donner toute latitude pour durcir encore davantage les règles au détriment des demandeurs d’emploi. Nous refusons de prendre ce risque. Nous refusons que les travailleurs privés d’emploi servent une nouvelle fois de variable d’ajustement budgétaire. Aussi faisons-nous le choix de l’abstention, une abstention de responsabilité et de protection, mais certainement pas une abstention d’adhésion. Soyez assuré, monsieur le ministre du travail, que notre abstention n’efface en rien nos désaccords de fond. Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point : nous continuons de contester une logique qui fragilise celles et ceux qui subissent déjà la précarité et qui, trop souvent, considère les demandeurs d’emploi comme un coût. Nous nous abstiendrons car nous respectons la démocratie sociale, ce qui est sûrement une différence fondamentale entre nous. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)Je voudrais revenir un instant sur nos divergences. Ce texte, qui pénalise les ruptures conventionnelles en réduisant la durée de l’indemnisation qu’elles ouvrent, cache une vision profondément contestable de la réalité du monde du travail. Loin d’être le départ choisi et serein que certains décrivent, la rupture conventionnelle est très souvent le symptôme d’une relation professionnelle dégradée ou d’une souffrance au travail. Soyons lucides : de nombreuses ruptures conventionnelles sont en réalité des séparations que l’employeur préfère négocier plutôt qu’assumer. Bien souvent, elles évitent un licenciement, un contentieux ou la reconnaissance de difficultés managériales. C’est précisément là que réside notre désaccord. Car en réduisant les droits à indemnisation de ces salariés, vous faites peser sur eux le coût d’une situation dont ils ne sont pas responsables. Après qu’ils ont perdu leur emploi, vous leur demandez de perdre une partie de leur protection. C’est une double peine sociale !Notre conception de l’assurance chômage est simple : elle ne doit pas sanctionner les parcours fragilisés, mais les sécuriser ; elle ne doit pas contrôler les travailleurs, mais les protéger ; elle ne doit pas aggraver la pauvreté, mais la prévenir. La réduction de la durée d’indemnisation porte atteinte au principe que nous défendons avec constance selon lequel l’assurance chômage est une assurance, et non une aumône. Les travailleurs ont cotisé. Ils ont des droits.
Mme Sandrine Runel (SOC). Raccourcir mécaniquement la durée d’indemnisation, c’est nier la réalité du marché du travail. Retrouver un emploi, même en traversant la rue, prend du temps, plus encore pour les seniors. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu préserver de cette réforme les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans :…
Mme Sandrine Runel (SOC). …ce sont eux qui ont le plus de difficultés à retrouver un emploi. En refusant nos amendements, vous avez décidé de leur infliger des années supplémentaires de précarité, d’incertitude, de dignité bafouée. Comme à votre habitude, vous avez trahi les travailleurs les plus précaires. Alors, aujourd’hui, avec notre abstention, qui n’est que défensive, nous le disons clairement : nous ne validons pas ce texte, nous empêchons simplement qu’il vous serve de prétexte pour faire encore pire. La différence est de taille. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Jérôme End (DR) (DR). Nous sommes réunis pour adopter définitivement ce projet de loi portant sur les ruptures conventionnelles. C’est une étape importante qui vient conclure un parcours législatif chaotique. Le ministre a engagé une négociation sur les ruptures conventionnelles en raison de leur évolution très dynamique depuis leur introduction en 2008. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées et ce nombre augmente chaque année. Selon les secteurs, elles représentent désormais entre 8 % et 21 % des ruptures de CDI et sont particulièrement fréquentes dans les entreprises de petite taille. Ce nombre est en augmentation car la rupture conventionnelle se substitue à la démission dans 40 % des cas. Les études montrent que l’introduction de la rupture conventionnelle n’a pas permis de réduire significativement les licenciements donnant lieu à des procédures contentieuses. Les allocataires indemnisés à la suite d’une rupture conventionnelle ont un profil spécifique : ils sont plus fréquemment en première partie de carrière et diplômés du supérieur. Ils ont souvent occupé un emploi de cadre. La période d’indemnisation à laquelle ils peuvent prétendre est généralement longue – au moins dix-huit mois – et ils bénéficient d’une allocation journalière plus élevée que la moyenne.Nous touchons là au problème principal : la rupture conventionnelle individuelle affecte les finances publiques car elle ouvre des droits à l’assurance chômage dans les mêmes conditions qu’une privation d’emploi involontaire consécutive à un licenciement pour motif personnel ou économique. C’est une spécificité par rapport à des pays comme l’Allemagne, la Pologne, la Suède ou la Belgique. Outre une augmentation des ruptures conventionnelles, on observe que les ouvertures de droits à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) consécutives à une rupture conventionnelle représentent 19 % du total des ouvertures de droits en 2024. En moyenne, chaque mois, 20 % des allocataires indemnisés par l’assurance chômage ont signé une rupture conventionnelle. Il s’agit d’une véritable dérive qui pèse sur les finances publiques puisque le coût pour l’assurance chômage s’élevait à 9,4 milliards d’euros en 2024 – c’est considérable. La négociation conventionnelle que nous transposons aujourd’hui est donc bienvenue et nécessaire.Personne ici ne conteste l’utilité des ruptures conventionnelles. Depuis leur création, elles ont apporté de la souplesse au marché du travail. Dans beaucoup de petites et moyennes entreprises, elles sont devenues un outil de gestion utile, voire indispensable. C’est précisément parce que ce dispositif est souple et protecteur qu’il a été progressivement détourné de son usage. C’est un exemple typique de dispositif vertueux qui devient un fardeau à cause des dérives qu’il engendre. Ce phénomène a cessé d’être marginal ou ponctuel ; il vient alimenter un déséquilibre structurel de notre système d’assurance chômage. Il ne s’agit pas de désigner des coupables parmi les salariés ou les employeurs. La responsabilité du législateur est d’adapter les règles lorsque les effets produits ne correspondent plus à l’objectif initial. Le texte proposé ne supprime pas la rupture conventionnelle ; il ne remet pas non plus en cause son utilité. Il adapte simplement les règles d’indemnisation afin de limiter les dérives et de renforcer l’incitation au retour à l’emploi.Rappelons que ce projet de loi est le fruit d’un accord entre les partenaires sociaux. Cet accord a été conclu par l’ensemble des organisations patronales et par une majorité d’organisations syndicales. Nous sommes donc appelés à transposer dans la loi un compromis négocié par ceux qui connaissent le mieux les réalités du travail, de l’entreprise et de l’emploi. La durée maximale d’indemnisation sera réduite pour les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle, mais des protections spécifiques seront maintenues pour les seniors et les territoires ultramarins. Cette réforme permettra à l’assurance chômage d’économiser jusqu’à 800 millions d’euros.Avec ce texte, nous privilégions une réforme structurelle plutôt qu’une hausse de prélèvements, contrairement à d’autres propositions qui auraient encore alourdi les charges pesant sur les entreprises. C’est une approche que nous soutenons pleinement. Ce dispositif est l’exemple d’un mécanisme initialement vertueux qui a progressivement produit des effets de bord coûteux pour nos finances publiques. Ce projet de loi apporte une réponse équilibrée, responsable et pragmatique : il respecte le dialogue social, préserve un outil utile aux entreprises comme aux salariés et participe au redressement de nos finances sociales. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera en sa faveur. (MM. Xavier Breton et Vincent Caure applaudissent.)
Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS) (ECOS). Derrière l’intitulé assez technocratique de ce projet de loi se cache une nouvelle attaque contre les salariés. Son unique objectif est de réduire leurs droits, tout simplement et une fois de plus. Avec cette réforme, vous allez frapper beaucoup de monde. Les moins de 55 ans perdront trois mois d’indemnisation, mais on atteint un summum avec les salariés en fin de carrière : les plus de 55 ans s’apprêtent à perdre six mois et demi de droits, soit un quart du montant total de leurs allocations ! On sait pourtant à quel point il leur est difficile de retrouver du travail.Pour justifier cette régression, vous agitez le chiffon rouge du coût des ruptures conventionnelles et d’un prétendu effet d’aubaine. Dans la vraie vie du travail, que vous ne semblez toujours pas connaître après neuf ans au pouvoir, la relation entre un patron et son salarié est – tenez-vous bien – asymétrique. Un quart de ces ruptures sont des licenciements déguisés, utilisés par les employeurs pour se débarrasser sans motif d’un salarié, sans prendre le risque d’être assigné aux prud’hommes. En modulant l’indemnisation selon le motif de la rupture, vous rompez l’égal accès de tous à l’assurance chômage et vous pénalisez uniquement les salariés, jamais les employeurs – comme d’habitude.Vous allez nous répéter que c’est le fruit du dialogue social et qu’il faut le respecter, mais ce dialogue social est complètement vicié : l’accord de février 2026 est le produit d’un chantage de l’exécutif – c’est une habitude chez vous. L’accord a été négocié sous la menace de 4 milliards d’euros de coupes budgétaires, selon un calendrier extrêmement contraint. Pour moi, c’est mépriser le dialogue social. Plusieurs syndicats ont rejeté l’accord. Ce n’est pas la première fois que vous ponctionnez des milliards d’euros sur le dos des chômeurs.Le Rassemblement national a décidé de rentrer dans le rang et de voter le texte, c’est-à-dire de valider la précarisation des chômeurs. On le voit une fois de plus : l’extrême droite qui se fait le chantre de la défense du peuple est en réalité l’ennemi des travailleurs et le restera. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Cette imposture a été dévoilée grâce à votre champion Bardella, qui a fait tomber le masque sur la réforme des retraites, puisque maintenant vous vous alignez sur les propositions de 2019 d’Emmanuel Macron ! (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Qu’elles sont loin vos grandes idées sur les retraites ! Vous vous montrez sous votre vrai jour, vous rejoignez M. Macron.Il faut faire preuve d’inventivité : d’autres leviers existent. Faisons contribuer les employeurs, taxons les branches qui abusent des ruptures conventionnelles, cessons de ponctionner les caisses de l’Unedic et refusons les licenciements boursiers des groupes qui font des profits considérables. Le chômage augmente, tout comme la pauvreté – c’est un fait et c’est votre bilan. Vous choisissez encore une fois de baisser les droits des travailleurs et de faire des cadeaux au patronat. Et encore, c’est sans compter les nouvelles coupes budgétaires que vous allez être obligé de prendre en compte, monsieur le ministre du travail – des gels et des baisses de crédits alors que la mobilisation devrait être totale sur le front du travail et de l’emploi.Pour notre part, nous faisons le pari de la justice sociale et de la protection des travailleurs. Nous sommes très attachés à la valeur travail et nous souhaitons vivre dans une société qui la promeut, mais le travail doit être respecté, compensé par un salaire décent, effectué dans des conditions préservées, sans que la santé du travailleur soit affectée. Le travail doit cesser d’être une variable d’ajustement comptable pour les actionnaires. Ce sont les travailleurs et les travailleuses qui créent la richesse dans notre pays : respectons-les et augmentons leurs droits au lieu de les attaquer constamment !
M. Nicolas Turquois (Dem) (DEM). Le parcours législatif de ce texte révèle combien les enjeux qu’il soulève sont importants et complexes. Le 26 mai, notre assemblée a clairement exprimé sa volonté d’avancer et aujourd’hui nous sommes appelés à confirmer ce choix avec la solennité qu’il mérite.Le projet de loi transpose un accord signé le 25 février 2026 entre, d’une part, les organisations patronales – le Medef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l’Union des entreprises de proximité (U2P) –, et, d’autre part, trois organisations syndicales représentatives – la CFDT, FO et la CFTC. J’insiste sur ce point car il me semble essentiel : dans un pays où le dialogue social est souvent présenté comme atone, où les partenaires sociaux peinent à trouver un terrain commun, nous avons ici un accord conclu, signé, assumé. Le groupe Les Démocrates croit profondément à la démocratie sociale. Quand les partenaires sociaux s’accordent sur un texte équilibré, le rôle de la représentation nationale n’est pas de se substituer à eux, mais de transposer fidèlement leur volonté. C’est précisément ce que nous faisons aujourd’hui.Venons-en au fond. La rupture conventionnelle est un outil précieux, créé en 2008, qui permet une séparation négociée entre un employeur et un salarié dans un cadre protecteur. Plus de 500 000 ruptures conventionnelles ont été conclues en 2024. Cet outil mérite d’être préservé.Mais il mérite aussi d’être préservé de ses propres dérives. Le gouvernement l’a dit, les partenaires sociaux l’ont constaté : des phénomènes d’optimisation, des usages qui s’éloignent de l’objet initial du dispositif, fragilisent sa légitimité et pèsent sur les comptes de l’Unedic. Quand une rupture conventionnelle devient une démission déguisée ou un licenciement masqué alors qu’elle est financée par les cotisations de l’ensemble des salariés, la solidarité est détournée de ceux qui en ont réellement besoin.Le texte propose donc une réduction mesurée des durées maximales d’indemnisation : trois mois de moins pour les moins de 55 ans, dont la période d’indemnisation passera de dix-huit à quinze mois ; deux mois de moins pour les travailleurs âgés de 55 à 57 ans, dont la période d’indemnisation passera de vingt-deux mois et demi à vingt mois et demi ; pour les plus de 57 ans, une convergence avec la tranche d’âge inférieur, avec une période d’indemnisation qui passera à vingt mois et demi, contre vingt-sept aujourd’hui. Ces ajustements, combinés à un accompagnement renforcé par France Travail dès le premier entretien, sont attendus. Chaque année, ils devraient permettre à l’Unedic d’économiser près de 1 milliard d’euros et à 15 000 personnes supplémentaires de retourner vers l’emploi.L’Unedic en a besoin. Son déficit devrait atteindre 2,1 milliards d’euros en 2026. La crédibilité de l’assurance chômage repose sur la confiance des cotisants dans un système géré rigoureusement, au service de ceux qui en ont besoin, et qui n’est pas détourné de sa vocation première. C’est cette exigence qui doit guider chacune de nos décisions.Nous serons également attentifs aux contreparties annoncées. Monsieur le ministre, vous avez évoqué un plan complémentaire en faveur des seniors, attendu à l’automne 2026 – nous y tenons. Les travailleurs les plus âgés, dont les durées d’indemnisation sont les plus affectées, doivent bénéficier d’un accompagnement réel, adapté à la réalité du marché du travail. Cet engagement doit être tenu.Le groupe Les Démocrates votera pour ce texte, parce qu’il est le fruit du dialogue social, qu’il est économiquement nécessaire et qu’il faut assumer de mener des réformes utiles même si elles sont difficiles. C’est aussi cela, la responsabilité d’être au centre. (MM. Marc Fesneau et Vincent Caure applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) (HOR). Quitter son emploi d’un commun accord avec l’employeur ouvre aujourd’hui exactement les mêmes droits à l’assurance chômage qu’un licenciement contraint. C’est cette anomalie que le projet de loi que nous examinons vient corriger. La rupture conventionnelle individuelle a été initialement créée pour permettre une séparation apaisée entre un employeur et un salarié. Elle a toutefois été progressivement détournée de son objet : ce qui devait être une troisième voie entre la démission et le licenciement est devenu, pour une part significative de ses bénéficiaires, un mode d’accès privilégié à l’assurance chômage.En 2024, plus de 500 000 personnes ont été indemnisées à ce titre, soit 26 % des dépenses totales du régime d’assurance chômage et près de 9 milliards d’euros. Ces chiffres sont en constante augmentation, le recours à la rupture conventionnelle ayant progressé de 17 % entre 2019 et 2024 – il se substitue trop souvent à la démission.Les groupes de gauche qui refusent obstinément de regarder cette évolution en face ont entraîné le rejet du texte en première lecture. Ce vote révèle leur conception à géométrie variable du dialogue social : ils en célèbrent les vertus tant que ses conclusions leur conviennent, mais s’en détournent dès qu’il s’agit de favoriser le retour à l’emploi. Le profil des bénéficiaires des ruptures conventionnelles est en effet particulier : plus qualifiés et plus anciens dans leur poste, ils bénéficient mécaniquement d’indemnisations plus élevées et de droits plus longs. Paradoxe : ils restent pourtant plus longtemps au chômage… Ce paradoxe a un nom : l’optimisation des droits.Le projet de loi ne remet pas en cause la rupture conventionnelle : les employeurs et les salariés conservent pleinement la liberté de négocier ce type de séparation. Mais une rupture choisie, consentie librement et en connaissance de cause, ne peut être traitée exactement comme un licenciement subi. C’est une question de justice. L’accord qui nous est soumis aujourd’hui prévoit néanmoins des mesures protectrices pour les personnes les plus vulnérables sur le marché de l’emploi : les seniors de 55 ans et plus pourront demander une prolongation de leurs droits pour rejoindre le régime commun sous réserve de démarches effectives de retour à l’emploi ; les résidents des territoires d’outre-mer bénéficieront, quant à eux, de durées d’indemnisation spécifiques et plus longues.L’impact attendu du projet de loi est substantiel : entre 12 000 et 15 000 retours à l’emploi supplémentaires pour 600 à 800 millions d’euros d’économies annuelles en régime de croisière. Nous partageons pleinement l’ambition de ce texte d’assurer la soutenabilité financière du régime d’assurance chômage, l’équité entre les assurés et l’efficacité en matière de retour à l’emploi. Le groupe Horizons & indépendants votera donc en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) (LIOT). Nous nous prononçons aujourd’hui définitivement sur le projet de loi transposant l’avenant au protocole relatif à l’assurance chômage signé le 25 février dernier par plusieurs organisations patronales et syndicales. Ce texte intervient dans un contexte budgétaire exigeant que nul ne peut ignorer. Le gouvernement estime que les mesures proposées permettront de générer entre 600 et 800 millions d’euros d’économies annuelles d’ici à 2029 tout en favorisant le retour à l’emploi de 12 000 à 15 000 personnes chaque année. Au-delà de son impact sur nos finances, ce texte relève surtout du dialogue social, auquel le groupe LIOT est très attaché, puisqu’il est le fruit d’un accord débattu et signé par les partenaires sociaux. Après plusieurs années de réformes conduites par décret, il était essentiel de redonner aux organisations syndicales et patronales voix au chapitre et, je le redis, l’accord que nous examinons est le fruit d’une négociation entre elles. Certes, celle-ci s’est tenue dans un cadre fixé par le gouvernement et dont notre groupe a déjà souligné le caractère parfois contraignant. Deux organisations syndicales n’ont d’ailleurs pas signé cet accord. Un compromis a néanmoins été trouvé et il nous appartient d’en respecter l’équilibre.Ainsi, l’accord dresse le constat d’une problématique bien connue : le dispositif de la rupture conventionnelle, qui permet plus de 500 000 ruptures de contrat chaque année, est devenu un outil majeur de notre marché du travail, mais aussi et surtout une charge importante pour le régime d’assurance chômage. L’objectif n’est pas de remettre en cause ce dispositif, mais de mieux en maîtriser certains effets par une réduction encadrée de la durée maximale d’indemnisation. Le texte comporte également des mécanismes de modulation selon l’âge et la conjoncture économique, et propose un accompagnement renforcé vers le retour à l’emploi.Notre groupe restera néanmoins vigilant sur deux points : la réalité des moyens consacrés à l’accompagnement renforcé vers le retour à l’emploi et le risque d’une extension de cette logique différenciée à d’autres catégories de demandeurs d’emploi.Enfin, nous tenons à rappeler que respecter le dialogue social, c’est aussi entendre les autres demandes formulées par les partenaires sociaux, notamment la fin des prélèvements de l’État sur les ressources de l’Unedic, ainsi qu’une affectation intégrale à l’assurance chômage du produit de la hausse de la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles. Nous serons donc attentifs aux réponses qu’apportera le gouvernement aux autres demandes des partenaires sociaux formulées dans cet avenant.Parce qu’il recherche un juste équilibre entre responsabilité budgétaire, incitation au retour à l’emploi et respect du dialogue social, le groupe LIOT votera très largement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Yannick Monnet (GDR) (GDR). Je tiens d’abord à saluer la célérité du gouvernement : il aura fallu à peine trois mois pour que ce nouvel avenant au protocole d’accord sur l’assurance chômage soit définitivement transposé dans la loi ! Nous, nous aurions aimé que ce gouvernement soit aussi impatient de transposer la directive européenne sur la transparence salariale ou encore celle sur le statut des travailleurs des plateformes. Ce sont en effet deux directives qui, pour le coup, vont pleinement dans le sens de l’intérêt des travailleurs et des finances publiques, deux directives qui font la démonstration qu’un droit du travail fort, protecteur pour les travailleurs, est non seulement vertueux socialement, mais aussi économiquement. Alors même que le gouvernement ne cesse de revendiquer la valeur travail, il est pour le moins troublant qu’il ne se hâte pas de rendre enfin effectif le principe fondamental « à travail égal, salaire égal ». Pourquoi tarder autant à mettre fin aux abus subis par les travailleurs des plateformes ?Alors que nous aborderons bientôt les débats budgétaires et que chacun dira, la main sur le cœur, sa volonté de préserver notre modèle social, reconnaissons tout de même que ces deux directives permettraient de dégager des recettes substantielles pour la sécurité sociale. Malheureusement, le gouvernement, et avec lui la droite et l’extrême droite, considèrent nettement plus urgent de réduire une fois de plus les droits des travailleurs pour faire quelque 400 millions d’euros d’économies, au motif infondé, mensonger et dangereusement clivant que les salariés abuseraient de leur droit à négocier une rupture conventionnelle et profiteraient ainsi de notre système de solidarité.À cet égard, je veux rappeler des chiffres objectifs et clairs : seules quatre personnes sur dix inscrites à France Travail perçoivent une allocation chômage et celle-ci s’élève en moyenne à 1 058 euros net par mois ; l’Insee estime qu’une personne au chômage sur trois est en situation de « pauvreté monétaire », selon ses propres termes. L’assurance chômage est encore, malgré toutes vos attaques, un amortisseur social précieux, mais elle n’est ni généreuse ni confortable. Le taux de chômage, quant à lui, avoisine de nouveau les 8 %…
M. Yannick Monnet (GDR). …et les perspectives ne sont guère positives. Dès lors, peut-on dire que les sept réformes de l’assurance chômage menées au cours des neuf dernières années et qui toutes visaient une réduction des droits ont permis de réduire le chômage ? Non. Ont-elles amélioré la qualité de l’emploi ? Pas davantage. Vos réformes successives ont non seulement fragilisé davantage les privés d’emploi, mais elles ont mécaniquement participé à fragmenter et à flexibiliser un peu plus encore le monde du travail : 81 % des embauches en 2024 l’ont été sur des contrats de très courte durée, et la moitié des salariés du privé touche entre un smic et un smic et demi.Et pourtant, à contre-courant des données tangibles que je viens de rappeler, vous avez demandé aux organisations syndicales et patronales de réformer encore l’assurance chômage. Il s’agit, cette fois-ci, de sanctionner le salarié qui userait de son droit de négocier une rupture conventionnelle, sans interroger les motifs qui peuvent le pousser à recourir à ce dispositif et sans bien sûr remettre en cause l’usage qu’en fait le patronat pour mettre en œuvre un licenciement déguisé sans cause réelle et sérieuse. Et ceci en institutionnalisant au passage une inégalité de traitement des allocataires, qui, à situation professionnelle comparable, n’auront plus les mêmes droits selon le motif de rupture du contrat de travail. Ajoutons que le tribut le plus lourd sera supporté par ceux qui ont le plus de difficultés à se maintenir dans l’emploi : les travailleurs de plus de 55 ans. Ceux-là seront privés jusqu’à six mois et demi de droits.Avec le rapporteur, vous nous avez reproché, monsieur le ministre, de ne pas tenir compte de l’accompagnement spécifique prévu pour ces travailleurs, mais l’étude d’impact elle-même, non sans cynisme, évoque un rendement plus ou moins important de la réforme en fonction des « différentes hypothèses de succès » de cet accompagnement personnalisé. Si je ne peux souscrire à votre cynisme, je partage vos doutes : comment parier sur le succès de l’accompagnement de ces travailleurs quand la baisse du nombre des agents de France Travail ne permettra de suivre que 1,1 million de demandeurs d’emploi au lieu des 1,25 million initialement prévus en 2026 ?Enfin, le gouvernement prétend que nous, le groupe GDR, ne respectons pas le dialogue social en nous opposant à ce texte. Mais je l’invite à entendre enfin le bureau paritaire de l’Unedic…
M. Yannick Monnet (GDR). …quand celui-ci dénonce, chiffres à l’appui, les mises à contribution forcées de l’État, sans lesquelles son solde serait excédentaire de 2 milliards en 2026. Ce texte est une aberration sociale et économique bâtie contre le monde du travail dans son ensemble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (EPR). Le scrutin public sur l’ensemble du projet de loi est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Fayssat.
M. Olivier Fayssat (UDR) (UDR). Comme cela a été dit lors de la discussion générale, ce texte s’inscrit dans un cadre précis : celui d’un accord conclu entre les partenaires sociaux pour répondre à la dégradation financière de l’Unedic en ciblant spécifiquement les conséquences des ruptures conventionnelles individuelles sur les dépenses d’indemnisation. Il ne remet pas en cause le principe de la rupture conventionnelle, dont il n’est pas question de contester la souplesse non contentieuse, ni sa contribution à la sécurisation des transitions professionnelles des salariés. Il ménage seulement les intérêts en jeu en maintenant une ouverture des droits au chômage pour accompagner le salarié dans une transition professionnelle, mais sans indemniser aussi longtemps qu’une perte subie et involontaire d’emploi ce qui relève en fait d’un choix délibéré.Cette approche permet de sortir du piège de la rupture conventionnelle, devenue une alternative à la démission ou au licenciement et une option coûteuse pour la collectivité. La modulation de la durée d’indemnisation évitera que le salarié soit tenté d’accepter une rupture conventionnelle que l’employeur préférerait lui proposer à une procédure de licenciement. C’est pourquoi nous soutenons ce projet de loi qui maintient l’ouverture des droits, mais limite la durée d’indemnisation pour les ruptures conventionnelles, dans la continuité d’une logique assurantielle.Le texte propose un compromis favorisant la soutenabilité d’un régime d’assurance chômage dont chacun sait qu’il ne peut durablement absorber les charges qui lui incombent sans adaptation. Pour mémoire, les économies progressives attendues atteindraient 270 millions d’euros dès la deuxième année et 760 millions d’euros la troisième, avant de se stabiliser à environ 940 millions d’euros par an.Le projet de loi qui nous est soumis comporte un article unique, lequel permet l’agrément de l’avenant négocié par les partenaires sociaux afin de rendre applicables les nouvelles règles sur lesquelles ils se sont entendus. Ce texte résulte d’une négociation menée dans un cadre défini par le gouvernement et qui a abouti à un accord majoritaire signé par l’ensemble des organisations patronales et par la majorité des organisations syndicales. Ce consensus justifie que le Parlement ne l’ait pas fragilisé par des modifications qui auraient remis en cause l’équilibre global de l’accord. Le groupe UDR votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur de nombreux bancs du groupe RN.)
M. Gaëtan Dussausaye (RN) (RN). Nous voilà donc arrivés au bout de la discussion parlementaire visant à instaurer non pas une véritable réforme de l’assurance chômage dans notre pays, mais une légère inflexion des modalités des ruptures conventionnelles. Le recours aux ruptures conventionnelles, vous le savez pertinemment, mes chers collègues, a littéralement explosé : + 60 % ces dix dernières années, + 19 % rien qu’au cours des cinq dernières années – j’y reviendrai. Il était évident qu’il fallait agir.Pourtant, bien qu’issu de la démocratie sociale, d’une négociation entre les partenaires sociaux, entre les organisations syndicales et patronales, ce texte laisse de côté un certain nombre de sujets. Il ne pose pas la question de la soutenabilité de notre régime d’assurance chômage. Si l’État avait voulu agir pour maintenir à l’équilibre les comptes du régime de l’assurance chômage, encore aurait-il fallu éviter la réitération des prélèvements étatiques. Sans les prélèvements de l’État, le régime ne serait pas seulement à l’équilibre, il serait même excédentaire.Cette réforme ne traite pas non plus les causes des problèmes d’emploi. Notre collègue du groupe Horizons a indiqué que l’effet espéré du dispositif était le retour anticipé à l’emploi de 10 000 à 15 000 personnes par an, alors que le chômage ne cesse d’augmenter : selon l’Insee, le taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) s’établit désormais à 8,1 % de la population active. Or le chiffre réel est largement supérieur, puisque celui publié ne prend en compte ni ce qu’on appelle le halo du chômage ni les personnes en situation de sous-emploi, c’est-à-dire 1,2 million de Français qui sont empêchés de travailler autant qu’ils le voudraient par des problèmes de mobilité, de logement, de garde d’enfants, etc.Pour créer de l’emploi, pour remettre au travail les Français qui n’en ont pas, il faut d’abord et avant tout relancer la machine économique. Il faut libérer la croissance, il faut relancer la production de richesses car, pour pouvoir les partager, il faut d’abord les créer – c’est évidemment ce qui manque dans le bilan du gouvernement.La réforme ne remet pas non plus en cause les aides étatiques à l’insertion professionnelle. Si on avait voulu aller dans ce sens, il aurait fallu examiner l’efficacité des politiques en la matière et revoir les mécanismes de soutien à l’apprentissage. En effet, certains établissements de l’enseignement supérieur privé – qui en ont fait un business – savent très bien profiter des aides de l’État sans forcément garantir aux étudiants ni une formation de bon niveau ni, encore moins, des conditions d’apprentissage dignes.Le texte se limite aux ruptures conventionnelles individuelles, dont le nombre a augmenté de 60 % au cours des dix dernières années. Ce mode de rupture de contrat bénéficie d’abord aux plus diplômés, donc aux Français qui ont le moins de difficultés pour se réinsérer sur le marché du travail et y retrouver un emploi rémunérateur et offrant de bonnes conditions d’exercice. (Bruits croissants de conversations sur tous les bancs.) Il était donc évident de commencer à agir en se penchant sur les ruptures conventionnelles. Je me souviens d’ailleurs – presque avec nostalgie – qu’à l’époque de leur instauration, dans cet hémicycle, une certaine gauche était vent debout contre ce type de ruptures de contrat.Parce qu’ils sont attachés à la démocratie sociale et à la négociation entre organisations patronales et organisations syndicales, les députés du groupe Rassemblement national – le plus important de l’Assemblée nationale – voteront en faveur de cette réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Christophe Mongardien (EPR) (EPR). Nous allons enfin voter sur ce texte, après avoir perdu beaucoup de temps ! Je vais donc faire court en me cantonnant à l’essentiel. En seconde lecture, nous avons enfin pu aller au bout du débat sur un projet de loi indispensable à l’application d’un protocole d’accord relatif à l’assurance chômage négocié et signé par les partenaires sociaux. Rejeter ce texte par pure idéologie, en refusant d’en débattre, comme notre assemblée l’a fait en première lecture, c’était balayer d’un revers de main le dialogue social pourtant prôné par les artisans mêmes de ce rejet.En effet, les partenaires sociaux, représentants syndicaux des salariés et des employeurs, sont les plus pertinents sur un tel sujet et dans la défense effective du droit du travail. Ils sont ceux qui connaissent le mieux le monde du travail au quotidien, les réalités des entreprises, des salariés et des demandeurs d’emploi. (Bruits prolongés de conversations.)Rejeter le projet de loi reviendrait à empêcher l’application de l’accord conclu et donc à l’ignorer, alors qu’il vise à mieux encadrer les ruptures conventionnelles individuelles et à prévenir certaines utilisations abusives du dispositif qui, au bout du compte, nuisent aux intérêts des chômeurs victimes de licenciement.
M. Christophe Mongardien (EPR). Rejeter le projet de loi reviendrait à considérer que nous, députés, savons mieux que quiconque où se trouvent les intérêts de salariés pourtant en confrontation permanente avec des employeurs qui, selon certains ici, seraient tous des voyous. (Les conversations reprennent et leur bruit enfle.)Nous ne partageons pas cette vision du monde du travail rabougrie et caricaturale. Non, la relation entre salariés et employeurs, même si elle fait l’objet de négociations encadrées par le code du travail, n’est pas toujours conflictuelle ! C’est heureux car, sans salariés, l’entreprise n’existe pas et, sans entreprise, les salariés n’existent pas.
M. Christophe Mongardien (EPR). Oui, le dialogue social s’appuie sur un rapport de forces et arriver à un compromis nécessite très souvent des concessions mutuelles ! C’est la définition même d’une négociation. Les syndicats ont toute leur place dans ce dialogue interne au monde du travail. Les ignorer et se substituer à eux serait nier leur efficacité. Loin de leur rendre service, cela les affaiblirait, au détriment des salariés.Nous devrions donc tous nous réjouir de l’existence du dialogue social et de l’accord signé entre les organisations syndicales majoritaires, qu’elles représentent les employeurs ou les salariés, et le gouvernement. Vous l’aurez compris, nous sommes largement favorables au dialogue social et à l’accord qui en a résulté. En conséquence, nous voterons en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 504 Nombre de suffrages exprimés 467 Majorité absolue 234 Pour l’adoption 353 Contre 114
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Mesdames et messieurs les députés, vous avez permis à la démocratie parlementaire de rejoindre la démocratie sociale, et c’est une bonne manière de procéder quand le sujet est le monde du travail. Ce vote est la preuve qu’il existe une capacité à converger pour faire ensemble des réformes structurelles. Celle de l’assurance chômage permettra chaque année de gagner 1 milliard d’euros et de remettre dans l’emploi 15 000 personnes supplémentaires. Merci beaucoup à toutes celles et à tous ceux qui ont soutenu ce projet de loi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Deuxième lecture (procédure de législation en commission)
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone (nos 1578, 2837).La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons d’abord les interventions du gouvernement et du rapporteur de la commission, avant de passer aux explications de vote des groupes et enfin au vote sur l’ensemble.
Présentation
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Naïma Moutchou. Le scandale de la chlordécone a ceci de très particulier qu’il ne s’est jamais totalement résorbé. C’est d’ailleurs bien plus qu’une question sanitaire ou environnementale : en Guadeloupe et en Martinique, il occupe une place particulière dans la mémoire collective. Outre qu’il touche à la santé, à la terre, à l’alimentation, au milieu dans lequel plusieurs générations ont grandi et continuent de vivre, il a profondément marqué et probablement fragilisé, voire abîmé, la relation entre l’État et une partie de nos compatriotes.Plus de trente ans après l’arrêt de l’utilisation de la chlordécone, ses conséquences sont toujours présentes. C’est toute la singularité de cette pollution : le temps a passé, mais les questions sont restées. Comment une telle situation a-t-elle pu durer si longtemps ? Pourquoi a-t-il fallu tant d’années pour que la parole publique mesure pleinement ce que ce scandale représentait pour les populations concernées ? Ces interrogations que nous connaissons – elles ont souvent été relayées ici même – nourrissent parfois la colère, souvent l’incompréhension. Il faut regarder cette réalité humaine en face et faire la vérité politique sur ce scandale.Les faits sont aujourd’hui établis. Entre 1972 et 1993, cet insecticide a été utilisé dans les bananeraies des Antilles françaises. Nous savons désormais que cette utilisation a entraîné une pollution durable des sols et de certains milieux aquatiques. Nous savons également que ces conséquences continueront de se faire sentir pendant de nombreuses années encore.La proposition de loi que vous examinez s’inscrit dans cette histoire. Elle vise à reconnaître les préjudices subis et à affirmer un engagement durable de l’État à poursuivre la réflexion sur les conditions d’une réparation adaptée aux conséquences de ce scandale. Monsieur le rapporteur, le gouvernement accueille cette initiative avec autant d’attention que de respect.Lors de son déplacement au Morne-Rouge, le 27 septembre 2018, le président de la République a reconnu solennellement la part de responsabilité de l’État, aux côtés d’autres acteurs, dans cette pollution. Cette parole était importante. Elle demeure pleinement valable aujourd’hui. Je souhaite le réaffirmer devant vous : oui, l’État a sa part de responsabilité dans le scandale de la chlordécone. Cette reconnaissance ne relève pas seulement d’une question juridique ou institutionnelle, mais répond à une attente profonde, exprimée depuis de nombreuses années par les populations concernées.Reconnaître cette réalité ne revient pas à désigner un responsable unique ou à simplifier une histoire complexe. Elle consiste à regarder les faits avec lucidité, à reconnaître que des décisions ont été prises, que des alertes existaient et que les protections qui auraient dû prévaloir n’ont pas permis d’éviter les conséquences que nous constatons aujourd’hui.Pendant longtemps, beaucoup de Guadeloupéens et de Martiniquais ont eu le sentiment que la pollution était reconnue, mais que ce qu’ils vivaient ne l’était pas toujours pleinement. Cette réalité doit être entendue pour renouer un lien de confiance avec nos compatriotes. La vérité ne répare pas tout, mais aucune réparation durable ne peut se construire sans elle.Nécessaire pour les Martiniquais et les Guadeloupéens, cette reconnaissance l’est également pour la République elle-même tant pour assumer nos responsabilités que pour préparer l’avenir, car les populations attendent que l’on agisse, que l’on apporte des solutions concrètes aux conséquences sanitaires, environnementales, économiques et sociales de cette pollution.Depuis plusieurs années, l’État est pleinement mobilisé. Pour faire face à une pollution dont les effets s’inscrivent dans le temps long, nous sommes convaincus qu’il n’existe pas de réponse unique. Il faut agir sur tous les fronts à la fois : mieux connaître, mieux protéger, mieux accompagner et mieux réparer lorsque cela est possible.La stratégie interministérielle mise en œuvre depuis 2021 constitue à cet égard une étape importante : année après année, les moyens engagés ont été renforcés pour permettre le déploiement d’actions directes utiles dans les territoires. Celles-ci concernent d’abord la protection des populations. Les dispositifs d’analyse de l’exposition à la chlordécone ont été développés afin de permettre à chacun de mieux connaître sa situation et de bénéficier, lorsque cela est nécessaire, d’un accompagnement adapté. Près de 80 000 dosages de chlordéconémie ont ainsi été réalisés. Les analyses de sol ont également été multipliées, afin d’aider les particuliers, les agriculteurs et les collectivités à adapter leurs pratiques.La qualité sanitaire des denrées alimentaires fait l’objet d’une surveillance constante : l’État réalise chaque année près de 5 000 contrôles aux stades de la production, de la commercialisation et de l’importation. L’eau distribuée à la population fait, elle aussi, l’objet de contrôle rigoureux pour garantir sa conformité aux exigences sanitaires. En Martinique, le taux de conformité de l’eau potable distribuée a atteint 100 % en 2025. Ces résultats ne font pas disparaître les inquiétudes, mais ils témoignent d’une mobilisation concrète pour réduire plus efficacement l’exposition de nos compatriotes.L’action de l’État concerne également celles et ceux dont l’activité professionnelle est directement affectée par les conséquences de la pollution à la chlordécone. Je pense aux agriculteurs, aux éleveurs et aux pêcheurs : ils jouent un rôle essentiel dans la vie économique et sociale des territoires et font face des contraintes particulières, qui justifient un accompagnement adapté. Depuis 2024, plus de 500 exploitants agricoles ont fréquenté le centre d’examens de santé de Guadeloupe. S’agissant des professionnels de la pêche, plus 695 macarons « marin-pêcheur » leur ont été distribués en 2025. Une enveloppe financière de 1,5 million d’euros permet également de prendre en charge les contributions sociales concernées. Ces dispositifs ne règlent pas tout, mais ils répondent à l’absolue nécessité de ne pas laisser seuls celles et ceux qui subissent encore aujourd’hui les conséquences économiques de la pollution. L’État continuera d’être à leurs côtés.Notre mobilisation repose sur un autre impératif, celui de la connaissance. Car, face à une pollution dont les effets s’inscrivent dans la durée, nous avons le devoir de continuer à chercher, à comprendre et à mesurer. C’est pourquoi l’État poursuit un effort de recherche sans précédent sur les effets sanitaires et environnementaux de la chlordécone. Les connaissances scientifiques ont considérablement progressé : les données disponibles permettent notamment d’établir un lien entre l’exposition à cette molécule et un risque accru de développer certaines pathologies, en particulier le cancer de la prostate. Elles mettent également en évidence certains effets sur le développement de l’enfant exposé avant la naissance.Ces connaissances nous guident afin que l’action publique soit toujours efficace. Conduite dans un cadre scientifique indépendant, la recherche mobilise des équipes reconnues et contribue à faire progresser nos connaissances sur toutes les conséquences de cette pollution. Les travaux sont coordonnés par le comité de pilotage scientifique national (CPSN) et par la coordination locale de la recherche sur la chlordécone aux Antilles (Cloreca). Ces instances réunissent régulièrement des chercheurs, des experts et des acteurs de terrain pour diffuser les avancées scientifiques et fixer les orientations de recherche prioritaires. Et, évidemment, l’effort se poursuit. À cet égard, un nouveau colloque scientifique se tiendra en Martinique du 23 au 25 juin prochains, qui réunira des chercheurs, des experts et des acteurs de terrain autour des enjeux liés à la chlordécone et des réponses qu’ils appellent. La connaissance scientifique n’est pas un exercice abstrait, j’y insiste, mais une condition de l’action, l’un des leviers essentiels pour mieux protéger les populations.Toutefois, chacun le sait, la prévention, la protection et la recherche ne suffisent pas à elles seules à répondre à toutes les attentes. Une autre question demeure : celle de la réparation. Elle est au cœur des échanges que nous avons avec les élus, les associations, les professionnels, les habitants des territoires concernés. Elle est au cœur des attentes exprimées depuis de nombreuses années par celles et ceux qui estiment avoir subi les conséquences de cette pollution.Cette attente est légitime. On parle ici de parcours de vie, de femmes et d’hommes qui vivent avec la maladie, de familles qui s’interrogent et s’inquiètent pour leurs enfants. C’est une question de justice.Des dispositifs existent : le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) permet aujourd’hui la prise en charge de certaines pathologies liées à une exposition professionnelle aux pesticides, dont le chlordécone. À ce jour, près de 246 accords ont été conclus et ont donné lieu à 186 indemnisations. Ce fonds constitue une avancée importante, puisqu’il a permis une reconnaissance qui n’existait pas auparavant, mais chacun en mesure aussi les limites : les attentes exprimées dans les territoires dépassent le seul cadre des expositions professionnelles, elles concernent également des personnes qui estiment avoir subi des conséquences sanitaires ou d’autres préjudices liés à cette pollution et ne peuvent bénéficier des dispositifs existants.C’est pourquoi le gouvernement poursuit son travail sur cette question. Les ministres chargés de la santé, de l’agriculture, des finances et moi-même avons conjointement lancé une mission inter-inspections pour éclairer les conditions dans lesquelles une évolution des dispositifs existants est envisageable. Cette mission mènera ses travaux en lien avec les acteurs concernés dans les territoires. Elle se rendra en Guadeloupe et en Martinique dans quelques semaines pour y rencontrer les élus, les associations, les professionnels, les experts, les personnes directement concernées par les conséquences de la pollution à la chlordécone. Son rapport, attendu dans les tout prochains mois, nous permettra de disposer d’une analyse approfondie des différentes options qui peuvent être envisagées et de leurs implications.Je veux être très claire devant vous : reconnaître la part de responsabilité de l’État est une exigence de vérité, dont celle de construire un dispositif de réparation juste, équitable, juridiquement solide est indissociable. La reconnaissance est nécessaire ; la réparation doit être examinée avec sérieux et avec le souci d’apporter des réponses justes à celles et ceux qui attendent encore d’être pleinement entendus. C’est dans cet esprit que le gouvernement poursuivra son travail aux côtés des parlementaires engagés.Mesdames et messieurs les députés, la chlordécone a laissé une trace profonde en Guadeloupe et en Martinique. Cette trace ne disparaîtra pas du seul fait que vous adopterez un texte. Mais nous avons une responsabilité : regarder cette réalité telle qu’elle est. Or votre proposition de loi permet cette avancée, monsieur le rapporteur. Regarder cette réalité sans la minimiser, sans la contourner, sans jamais considérer que le temps suffirait en lui-même à réparer ce qui doit encore l’être, c’est tout le sens de cette proposition de loi importante. Parce qu’ils permettront de reconnaître, d’assumer ce qui est, de continuer d’agir pour nos compatriotes, pour toutes celles et tous ceux qui vivent avec les conséquences de ce scandale, pour les territoires qui en portent encore les marques et pour que jamais une telle situation ne puisse se reproduire, je veux vous remercier, monsieur le rapporteur, d’avoir permis ces échanges, et remercier les parlementaires qui y contribuent. C’est dans cet esprit que le gouvernement soutient pleinement la présente proposition de loi.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Elie Califer, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Elie Califer (SOC). C’est avec la force d’un mandat d’espoir de justice, confié par les populations de Guadeloupe et de Martinique, que je me tiens devant vous.Nous revoilà au cœur de cet hémicycle pour aborder une question qui n’est ni partisane, ni purement locale. Il s’agit d’une question de responsabilité nationale. La proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone est un rendez-vous de la République avec une partie d’elle-même : celle qui fait d’elle la seconde zone économique exclusive (ZEE) mondiale.Le chlordécone est un scandale sanitaire et environnemental sans précédent. Les juges déclaraient en 2022, après quinze années d’instruction, qu’il s’agissait d’un scandale sanitaire hors normes et ont qualifié le chlordécone de pesticide hautement toxique, de monstre chimique. Des terres polluées, des populations empoisonnées !Une question demeure suspendue, que des générations de Guadeloupéens et de Martiniquais se transmettront avec incompréhension, avec résignation et, souvent, avec colère : comment l’État a-t-il pu autoriser, puis prolonger l’usage d’un pesticide dont les risques et la dangerosité étaient déjà dénoncés par la communauté scientifique ?Dès 1969, la commission des toxiques, les rapports de l’Inra et d’autres données toxicologiques démontraient l’impact de la pollution au chlordécone sur la santé. Le monde savait, la France savait. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) avait lancé l’alerte en classant le chlordécone comme substance potentiellement cancérogène. Les États-Unis, la Suède, la RDA – oui, la RDA ! –, la RFA ou encore l’Espagne ont décidé d’interdire l’usage ou la production du chlordécone, faisant prévaloir le principe de précaution. La France, elle, a regardé ailleurs et a choisi de sacrifier les Antilles, comme le montrent les rapports de l’ONU qui évoquent nos îles comme des territoires « sacrifiés ».Pire encore : en 1972, l’État a autorisé l’utilisation du chlordécone par une procédure dérogatoire, tout en connaissant la toxicité et la rémanence de la molécule. Il faudra attendre 1990 pour que la France en prononce l’interdiction sur le sol national, tandis que des dérogations ministérielles funestes permettront encore l’utilisation du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe pour lutter contre le charançon du bananier jusqu’en 1993. Permettez-moi d’ajouter qu’en vertu de la loi du 22 décembre 1972, l’État était chargé de vérifier, en amont, l’innocuité des produits antiparasitaires qu’il autorisait sur le marché. Il ne l’a pas fait. Il y a eu faillite de l’État dans sa mission de protection des populations. En 2022, la justice a reconnu que la France avait commis des négligences fautives.Une chose est désormais certaine : nos populations en subissent aujourd’hui les conséquences. Le chlordécone est un perturbateur endocrinien actif entraînant des modifications épigénétiques. L’empoisonnement est continu et transgénérationnel. Il s’invite tous les jours dans notre assiette, dans les légumes, le poisson, les produits d’élevage et même dans l’eau. Il est présent dans notre sang.C’est là le drame. Les études de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) sont formelles : 92 % des Martiniquais et 95 % des Guadeloupéens sont contaminés par la molécule. Derrière ces statistiques se cachent des vies humaines. Des pathologies insidieusement mortifères, des souffrances profondément enkystées, un avenir collectif obscurci. Les études scientifiques ont mis en évidence les liens entre l’exposition au chlordécone et plusieurs pathologies graves : cancers, notamment de la prostate ; effets néfastes sur le système nerveux et sur certains organes tels que le foie, les reins et le cœur ; syndrome des ovaires polykystiques (SOPK), augmentation de l’obésité infantile, prévalence de l’endométriose.Nos îles détiennent le triste record mondial du taux de cancer de la prostate. Et alors qu’elles s’engouffrent dans la précarité et subissent un fort déclin démographique, les recherches montrent que le chlordécone, molécule reprotoxique, a aussi un impact sur la fertilité et favorise les complications liées à la grossesse. Si on évoque le réarmement démographique au niveau national, en Martinique et en Guadeloupe, nous avons l’amertume de voir une substance affecter l’avenir démographique de nos territoires.Ce scandale est sanitaire, mais il est aussi économique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Le chlordécone est une molécule d’une forte rémanence. Elle ne se dégrade pas. Nos sols, nos cours d’eau et nos littoraux sont pollués pour plusieurs décennies, voire des siècles. L’impact du chlordécone obère notre potentiel de développement agroéconomique, car un tiers de la surface agricole utile est pollué. Devant les surcoûts rédhibitoires, les agriculteurs et les pêcheurs assistent impuissants à la mort de leurs exploitations.Mes chers collègues, lorsqu’un peuple souffre, que les responsabilités tardent à être assumées et que la réparation demeure incomplète, la douleur se mue en défiance. Et cette défiance est amplifiée par le non-lieu prononcé par la justice pénale en début d’année 2023 pour cause de prescription. Désormais, c’est à la représentation nationale de réparer le présent et de sécuriser l’avenir. Notre mission, notre devoir, est d’aider ces territoires à se départir de ce fatalisme et de cette colère. Nous ferons œuvre de justice législative en votant ce texte. (Mêmes mouvements.)Cela fait plus de deux ans et demi que je m’attache à mener ce combat avec mon groupe, prenant le relais des députés Serge Letchimy, Hélène Vainqueur-Christophe et bien d’autres. (Mêmes mouvements.) Mais ce combat s’inscrit dans une histoire collective encore plus longue, façonnée par des élus, des scientifiques, des associations, des collectifs de victimes et des citoyens qui refusent l’oubli. Avec la reconnaissance solennelle de cette responsabilité, nous instaurons le droit et la justice, préalables indispensables à toute résilience. (Mêmes mouvements.)Le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui nous fait percevoir l’esquisse d’une avancée et le chemin législatif à construire pour aller plus loin, car il faut aller plus loin sur le chemin des réparations. Ce texte n’est sans doute pas parfait. Nous aurions pu avancer sur certains aspects, notamment en créant un fonds d’indemnisation spécifique,…
M. Elie Califer (SOC). …mais nous attachons un prix à ce que ce texte ne devienne pas la victime collatérale des turbulences politiques précédant l’élection présidentielle et soit voté aujourd’hui.Les plans Chlordécone mis en œuvre demeurent insuffisants et aléatoires. Les victimes attendent des engagements durables inscrits dans la loi, et elles attendent réparation. Ce texte de compromis permettra de restaurer une confiance profondément abîmée ainsi que d’apaiser le sentiment d’abandon et d’indignation. Le cœur de cette proposition de loi, c’est l’opérationnalisation de la réparation. Elle ancre la reconnaissance de la responsabilité de l’État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique. Elle affirme aussi solennellement les objectifs qui en découlent : l’indemnisation de toutes les victimes ; le financement renforcé de la dépollution et de la recherche, notamment sur la santé des femmes ; l’accompagnement des pêcheurs et des agriculteurs.Mes chers collègues, l’océan qui sépare nos territoires d’outre-mer ne doit pas être une barrière à l’égalité des droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Steevy Gustave applaudit également.) Si un tel empoisonnement avait touché 90 % de la population de la Creuse, de la Bretagne ou de l’Île-de-France, la responsabilité de l’État aurait été reconnue depuis bien longtemps. Je vous demande de satisfaire l’attente des populations de Guadeloupe et de Martinique en adoptant définitivement ce texte. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – M. Arnaud Simion se lève pour applaudir.)
M. Pierre Marle (HOR) (HOR). Nous parvenons aujourd’hui au terme du parcours parlementaire d’un texte qui touche à une contamination ayant durablement affecté les sols, les eaux et la santé des populations de Guadeloupe et de Martinique. Selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), près de neuf habitants sur dix sont aujourd’hui imprégnés de chlordécone, tant en Martinique qu’en Guadeloupe. Pour une partie d’entre eux – un quart des Martiniquais et près d’un Guadeloupéen sur sept – cette exposition se traduit par un risque sanitaire avéré.Notre commission a adopté cette proposition de loi la semaine dernière, sans modification et à l’unanimité. Ce vote conforme, s’il est réitéré aujourd’hui, la rendra définitive. En première lecture, notre groupe s’était abstenu. Non par doute sur la réalité du drame, le président de la République ayant, dès 2018, reconnu la part de responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental et sanitaire, mais par réserve sur une rédaction qui imputait à l’État une responsabilité pleine et entière et demeurait dépourvue de portée normative.Il faut le dire avec gravité : ce pesticide, interdit aux États-Unis dès 1976, est resté autorisé aux Antilles jusqu’en 1993 par dérogation, pour des raisons économiques. Cette singularité a nourri, bien au-delà du seul dossier sanitaire, un profond sentiment d’injustice et une défiance tenace envers l’État.Reconnaître aujourd’hui dans la loi la part de responsabilité de la puissance publique, ce n’est pas rouvrir une plaie, c’est poser un acte de vérité sans lequel aucune réparation durable n’est possible. La navette parlementaire a répondu à ces réserves et le Sénat a précisé que l’État a sa part de responsabilité, non pour l’amoindrir, mais pour reconnaître, comme l’ont admis les juridictions, l’existence de coresponsabilités. Il a inscrit dans la loi une stratégie pluriannuelle consacrée à ce sujet, définie par arrêté interministériel, qui ancre désormais les ambitions du plan Chlordécone.L’essentiel se joue toujours sur le terrain, dans l’indemnisation par le fonds spécifique, le dépistage, la dépollution et la recherche. Cette loi n’est pas un aboutissement, elle n’épuise pas l’action ; elle lui donne un cadre et une direction. Mais cette reconnaissance, longtemps attendue par nos compatriotes de Guadeloupe et de Martinique, méritait d’être inscrite dans notre droit. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi, telle qu’adoptée conforme par notre commission.
M. Olivier Serva (LIOT) (LIOT). Nous voilà réunis plus de deux ans après l’examen de ce texte en première lecture pour examiner cette proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone. Deux ans, c’est le temps qu’il aura fallu pour aborder une nouvelle fois ce texte si important pour nos territoires ultramarins. Nous avons bien attendu quatorze années, pendant lesquelles l’État a fait la sourde oreille à l’OMS qui, dès 1979, classait le chlordécone parmi les cancérigènes possibles. Pendant ces quatorze années, l’État a préféré écouter le puissant lobby de la banane plutôt que la science, au risque de détruire les sols, d’empoisonner les eaux, de compromettre des vies et même de tuer. C’est bien ce dont il s’agit aujourd’hui : des familles meurtries par la perte ou la maladie d’un proche, des femmes et des hommes touchés dans leur chair aujourd’hui encore, vivant dans la peur, conscients d’avoir été empoisonnés.J’appelle notre assemblée à les respecter. La Guadeloupe et la Martinique nous regardent. Là-bas, plus de 90 % de la population – moi compris – est empoisonnée par cette substance. À ce drame humain s’ajoute un écocide qui frappe les eaux, les sols, les mers, les poissons, les légumes, le bétail. En somme, nos deux îles toutes entières souffrent de cette pollution qui touche par ricochet toute notre économie, avec des terres devenues inexploitables et une pêche réduite à peau de chagrin – elle subit aujourd’hui encore un blocage en Guadeloupe.Dans ce contexte, il est impossible de minimiser la responsabilité de l’État. Ce serait insulter, une fois de plus, ces ouvriers agricoles guadeloupéens et martiniquais qui ont répandu le poison de leurs propres mains, et qui en sont morts ou tombés malades. Ce serait faire un affront au reste de la population, empoisonnée par son eau et son alimentation, et frappée à son tour par le cancer.J’avais déclaré en première lecture : pawol an bouch pa chaj – seuls les actes comptent. Aujourd’hui nous devons inscrire dans la loi le fait que l’État reconnaisse sa grande part de responsabilité. Rendez-vous compte : des vies humaines ont été sacrifiées sur l’autel du profit agricole avec, en toile de fond, une complaisance malsaine de l’État, censé être le garant de l’ordre public sanitaire. Reconnaître cette responsabilité, c’est contribuer à restaurer le lien de confiance, c’est aussi aller plus loin sur le chemin de la réparation annoncée par le président de la République pour traduire cette reconnaissance en actes.Par conséquent, le groupe LIOT soutiendra sans réserve cette proposition de loi qui appelle à reconnaître la responsabilité de l’État dans le scandale lié au chlordécone, à poursuivre un objectif de dépollution des eaux et des sols et à indemniser les victimes dignement.Le Sénat est revenu sur des mesures qui faisaient consensus au sein de notre assemblée. Je pense notamment à la suppression de l’amendement de notre groupe qui fixait l’objectif d’une campagne de dépistage du cancer de la prostate dès 45 ans en Guadeloupe et en Martinique, conformément aux préconisations de nombreux professionnels sur place.Je vous rappelle les chiffres. En Guadeloupe, nous détenons le triste record mondial du nombre de cancers de la prostate : 200 cas par an pour 100 000 habitants, contre 90 dans l’Hexagone. La mortalité y est tout aussi vertigineuse : vingt-trois décès pour 100 000 habitants, contre neuf à l’échelle nationale – soit près de trois fois plus en Guadeloupe. Or aucun antidote n’existe. Le lancement de cette campagne de dépistage nous paraissait donc indispensable.Cela étant, le Sénat a inscrit dans la loi une stratégie pluriannuelle dédiée aux objectifs de l’État face à cette pollution, et nous saluons cette mesure. Une telle stratégie donnera corps aux principes que ce texte défend.Je remercie chaleureusement mon collègue Elie Califer pour ce travail ô combien essentiel. Il est essentiel pour les populations de la Guadeloupe et de la Martinique, mais aussi, en définitive, pour le peuple français tout entier. En effet, une nation se grandit non pas en détournant les yeux, mais en regardant ses fautes en face.Reconnaître, réparer, se grandir, voilà ce qu’une grande nation doit à ses enfants. Aujourd’hui, nous devons adopter un texte qui reconnaît un crime grave commis par la France, l’État, contre les peuples de la Martinique et de la Guadeloupe. Je souhaite que notre assemblée s’honore en l’adoptant à l’unanimité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Marcellin Nadeau (GDR) (GDR). La proposition de loi que nous examinons touche à l’un des plus graves scandales sanitaires et écologiques que la Martinique et la Guadeloupe aient connus. Pendant plus de vingt ans, le chlordécone a été utilisé dans les bananeraies antillaises alors que sa toxicité était connue. Les conséquences sont désormais largement documentées : les études établissent une contamination durable des sols et des eaux, des impacts sur la santé des populations, des difficultés persistantes pour les agriculteurs, les pêcheurs et l’ensemble des acteurs économiques concernés.Cette réalité impose à l’Assemblée nationale un devoir de vérité, de justice et de responsabilité. C’est pourquoi nous accueillons favorablement ce texte. Toute avancée en faveur des victimes mérite d’être soutenue. Toute reconnaissance, même partielle, constitue une étape utile. C’est pourquoi je salue chaleureusement l’initiative de notre collègue Elie Califer.Cependant, nous devons aussi constater que cette proposition de loi demeure plutôt en retrait – d’autant plus depuis sa sortie du Sénat – par rapport aux attentes exprimées depuis de nombreuses années par les associations, les collectifs de victimes et les élus des territoires concernés. Ainsi, elle reconnaît certes des préjudices, mais pourquoi ne va-t-elle pas jusqu’au bout de la réflexion sur les responsabilités publiques qui ont permis l’utilisation prolongée de ce produit ? Elle ouvre une voie vers la réparation, mais pourquoi ne répond-elle pas pleinement à l’exigence d’une indemnisation simple, accessible et à la hauteur des dommages subis ?On nous dira qu’elle constitue un signal politique. Peut-être est-ce le cas, mais n’eût-il pas été préférable de sortir de l’effet de symbole ? Les dits outre-mer sont en ce moment gavés de symboles ! Or ils ont besoin d’actes répondant à leurs aspirations concrètes.En l’état, ce texte ne saurait être considéré comme l’aboutissement du combat pour la justice en faveur des populations antillaises et des victimes. Je pense aux différentes initiatives législatives défendues par mon groupe au cours des dernières années. Elles visaient à une reconnaissance plus complète de la responsabilité de l’État, à une réparation intégrale des préjudices et à un engagement plus ambitieux en matière de dépollution et de suivi sanitaire.La question des responsabilités est essentielle. Elle aurait mérité d’être abordée. Dans d’autres crises sanitaires majeures de notre histoire, qu’il s’agisse du sang contaminé ou de l’amiante, la société a progressivement reconnu que les victimes avaient droit non seulement à une réparation, mais aussi à la compréhension des mécanismes qui avaient conduit à ces drames. Le chlordécone mérite la même exigence de clarté.En effet, il ne s’agit pas seulement de regarder le passé. Au moment même où nous débattons de ce texte, des discussions sont engagées sur l’extension de l’épandage par drone dans certaines exploitations agricoles. Je ne confonds évidemment pas les produits concernés ni les situations réglementaires. Toutefois, il serait incompréhensible que les enseignements du chlordécone ne conduisent pas à appliquer un principe de précaution particulièrement exigeant dans des territoires qui ont déjà payé un prix considérable aux choix agricoles du passé. Paraphrasant Robespierre, je déclare : « Périssent les bananeraies chlordéconées plutôt que ce principe ! » De fait, le chlordécone devrait précisément nous obliger à penser autrement notre modèle de développement agricole, à renforcer la protection de la santé publique et à mieux associer les populations aux décisions qui concernent leur environnement.Le texte qui nous est soumis est utile, et nous le voterons. Néanmoins, nous le voterons avec la conviction qu’il ne constitue qu’une étape et qu’il nous reste à construire un véritable dispositif d’indemnisation à la hauteur des préjudices subis et à renforcer les moyens consacrés à la recherche, au suivi sanitaire et à la dépollution. C’est de cela que nous avons besoin, ici et maintenant.En effet, une exigence impérative demeure : garantir aux ouvriers agricoles, aux pêcheurs, aux familles concernées et à la jeunesse martiniquaise et guadeloupéenne que les erreurs du passé ne se reproduiront plus. Ce texte l’exclut-il ? Enfin, il nous reste à poursuivre le travail de vérité et de responsabilité que les victimes attendent depuis trop longtemps. Ce texte le permet-il ? C’est pourtant à cette condition que la reconnaissance pourra devenir réparation, et que la réparation pourra devenir justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Éric Michoux (UDR). Derrière ce chiffre se trouvent le plus grand scandale sanitaire et environnemental de notre histoire contemporaine et, avant tout, une immense détresse humaine.Entre 1972 et 1993, cet insecticide a été massivement utilisé en Martinique et en Guadeloupe dans les cultures de banane. Pourtant, sa dangerosité était déjà connue et les alertes scientifiques se multipliaient de manière unanime. Plus de trente ans après son interdiction, les sols, les cours d’eau et la population des Antilles continuent d’en subir les conséquences.Face à une telle situation, il est légitime que la représentation nationale reconnaisse la responsabilité de l’État. Il est également nécessaire que les victimes soient indemnisées. L’UDR soutiendra donc cette démarche.Je tiens d’ailleurs à souligner l’engagement de longue date de la présidente Marine Le Pen, qui dénonce la responsabilité de l’État, demande une reconnaissance des victimes et exige des moyens concrets, notamment un plan d’urgence interministériel. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). C’est faux, vous votez toujours en faveur de la réintroduction des pesticides !
M. Éric Michoux (UDR). Cette position courageuse tranche avec celle de nos gouvernants actuels. En février 2019, Emmanuel Macron affirmait devant des élus d’outre-mer que le chlordécone n’était pas cancérigène. Comble de l’ironie : au premier rang était présent ce jour-là le ministre chargé des collectivités territoriales, un certain Sébastien Lecornu.Tirer les leçons du chlordécone, c’est réparer les erreurs du passé, mais ce n’est pas seulement cela. En effet, pendant que nos agriculteurs respectent des normes toujours plus strictes,…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ce n’est pas le sens de ce que vous venez de voter !
M. Éric Michoux (UDR). …on importe du bizarre, mais pas que ! On importe aussi des produits agricoles dispensés de respecter nos règles. C’est le cas en application du traité avec le Mercosur imposé par l’Europe, mais également des mesures douanières en faveur de l’Ukraine. Ce sera de nouveau le cas en vertu du traité de libre-échange qui vient d’être signé entre l’Europe et l’Australie. À chaque fois, on importe massivement des produits de mauvaise qualité, parfois dangereux pour la santé – par exemple, des poulets ukrainiens gavés aux antibiotiques et traités à l’eau de Javel, ou encore du bœuf argentin aux hormones !Je le redis : on importe du bizarre, mais pas que ! Cette situation est profondément injuste : elle pénalise nos agriculteurs, crée une concurrence déloyale, menace notre souveraineté alimentaire et, surtout, détruit notre santé publique. En France, certaines substances sont interdites.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Et l’acétamipride, vous n’avez pas voté pour ?
M. Éric Michoux (UDR). Nos agriculteurs s’adaptent, investissent et supportent les contraintes qui en découlent. Nous devons refuser fermement toute concurrence déloyale.La reconnaissance de la responsabilité de l’État et l’indemnisation relèvent d’un devoir de justice.
M. Éric Michoux (UDR). Nous le devons aux victimes d’hier et aux générations d’aujourd’hui. C’est aussi un message fort d’espoir et de confiance en l’avenir envoyé à nos concitoyens ultramarins. La France n’est jamais aussi belle et grande que lorsqu’elle est unie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous, tous nos votes de la journée sont cohérents !
M. Serge Muller (RN) (RN). Le scandale du chlordécone constitue l’une des plus graves fautes sanitaires et environnementales commises par l’État français dans nos territoires ultramarins. Pendant plus de vingt ans, entre 1972 et 1993, l’utilisation de ce pesticide hautement toxique a été autorisée dans les bananeraies de Martinique et de Guadeloupe alors même que sa dangerosité était connue. Elle avait été établie dès 1968, lorsque la commission d’étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés avait constaté le caractère toxique et persistant de la molécule. Elle avait été confirmée en 1981, lorsque la production du Kepone avait été arrêtée. Pourtant, des dérogations successives ont permis son utilisation jusqu’en 1993, soit douze ans de plus – douze ans d’empoisonnement délibérément toléré.Aujourd’hui encore, les conséquences sont dramatiques. Les sols, les cours d’eau, les nappes phréatiques et les espaces maritimes demeurent durablement contaminés. Plus grave encore, des générations entières de nos compatriotes antillais vivent désormais avec l’angoisse permanente de développer des pathologies lourdes : cancer de la prostate, infertilité féminine, troubles neurologiques, méningiomes. Comment accepter que 95 % de la population des Antilles françaises présente des traces de chlordécone dans l’organisme ?D’autre part, comment accepter que l’État ait tant tardé à reconnaître sa responsabilité ? Depuis 2022, les juridictions administratives ont reconnu les carences fautives et les négligences de l’État. Oui, les pouvoirs publics savaient. Pourtant, pendant des années, le déni a prévalu sur l’action. En septembre 2018, en Martinique, le président de la République lui-même a reconnu que l’État devait prendre sa part de responsabilité. Encore des mots ! Il était temps que les actes suivent.Face à cette situation, le Rassemblement national soutient cette proposition de loi, qui reconnaît la responsabilité de l’État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques. Ce sont des avancées concrètes, que nous saluons. Toutefois, nous affirmons que ce texte ne saurait suffire à réparer des décennies d’abandon. Le plan Chlordécone IV, doté de 130 millions d’euros pour la période 2021-2027, a permis à 42 500 personnes de bénéficier de tests de chlordéconémie gratuits. C’est utile, mais c’est insuffisant face à l’ampleur de la catastrophe.En effet, ce dont les Antilles ont besoin, c’est non pas d’un service minimum, mais d’un engagement total de la nation. Marine Le Pen fut la première responsable politique nationale à alerter sur ce scandale sanitaire (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et EcoS),…
M. Serge Muller (RN). …lorsque les gouvernements successifs s’enfermaient encore dans le déni.Depuis des années, nous demandons un véritable plan d’urgence interministériel associant les ministères chargés de la santé, de l’agriculture, de l’outre-mer, de l’environnement et des finances. Nous proposons un audit écologique et médical complet, un dépistage systématique des populations, le financement massif de la recherche afin de dépolluer les terres contaminées, la reconversion des exploitations agricoles vers des cultures adaptées, le soutien aux pêcheurs durement touchés par la contamination des zones maritimes, la modernisation des sites de production d’eau potable et la création d’un fonds d’indemnisation des victimes réel, accessible et doté des moyens nécessaires.Pour ce scandale comme pour la crise des algues sargasses, pour la situation à Mayotte ou pour les problèmes de coût de la vie à La Réunion, l’outre-mer attend toujours que la République soit à la hauteur de ses promesses. Il est temps d’en finir avec l’abandon structurel de nos compatriotes ultramarins. Ce sont des Français comme les autres ; ils méritent d’être protégés comme les autres.Nos compatriotes antillais demandent la justice, la vérité et la protection de leur santé. Nous voterons ce texte avec la conviction que ce n’est qu’un début et que la dette de l’État envers les victimes du chlordécone exige un engagement durable, sincère et à la hauteur du drame qu’elles ont vécu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-François Rousset (EPR) (EPR). Je tiens tout d’abord à saluer notre collègue rapporteur Elie Califer pour la constance avec laquelle il défend la cause qui nous réunit. Derrière ce texte, il y a des populations dont la santé, la terre, le quotidien sont meurtris, et qui attendent depuis trop longtemps que la République prenne ses responsabilités. On a utilisé le chlordécone pendant plus de vingt ans dans les bananeraies de Martinique et de Guadeloupe. Ses effets ont imprégné chaque composante de la vie de ces territoires : en contaminant les sols, il a contaminé les produits agricoles, les bovins, les ovins ; en contaminant les eaux, il a contaminé les produits de la pêche, de l’aquaculture, et jusqu’à l’eau du robinet. Aujourd’hui, 95 % de la population guadeloupéenne et 92 % de la population martiniquaise présentent des signes d’exposition.Au-delà de ces chiffres alarmants, une profonde souffrance morale pèse chaque jour sur les Guadeloupéens et les Martiniquais. Ils se sentent livrés à eux-mêmes face à ce fléau et vivent dans l’angoisse des conséquences à venir pour eux-mêmes et pour leurs proches, sans même parler des enfants. Les conséquences sanitaires sont en effet dramatiques et multiples. Le chlordécone, perturbateur endocrinien, est classé cancérogène probable. Les études scientifiques établissent une corrélation entre la contamination au chlordécone et l’occurrence du cancer de la prostate, mais aussi de la prématurité, de troubles du développement, de l’obésité infantile ou encore de la diminution de la fertilité des jeunes femmes. Nous ne parlons donc pas d’une affaire ancienne et close, mais d’une réalité qui pèse encore sur des centaines de milliers de nos concitoyens.Outre le drame moral et sanitaire, le préjudice écologique et économique n’est pas près de s’effacer. À ce jour, il n’existe aucune technique mobilisable pour dépolluer les sols de Guadeloupe et de Martinique. Ces territoires se trouvent donc contraints d’importer ce qu’ils ne peuvent plus produire, au détriment de la souveraineté alimentaire de notre territoire. Des filières entières ont été fragilisées et des agriculteurs, des pêcheurs, des éleveurs ont vu leurs moyens de subsistance durablement atteints.Des efforts ont été engagés. Le plan Chlordécone – nous en sommes au quatrième – témoigne d’une prise de conscience progressive, mais force est de constater que ces plans successifs n’ont pas suffi à répondre à l’ampleur du préjudice ni à effacer le sentiment d’abandon qu’éprouvent les populations. Dans ce contexte, le présent texte est bienvenu, et même nécessaire. Le président de la République l’a reconnu solennellement en 2018 lors d’un déplacement en Martinique : « L’État doit prendre sa part de responsabilité » dans ce scandale environnemental. Il appartient désormais au législateur de traduire cet engagement dans la loi. C’est ce que nous faisons aujourd’hui.Toutefois, le groupe Ensemble pour la République a été attentif à ce que cette reconnaissance soit formulée en termes précis. La rédaction initiale imputait à la seule République française l’ensemble des préjudices sanitaires, écologiques et économiques subis par les populations. Cette formulation ne reflétait pas la réalité : les élus locaux et les acteurs économiques portent aussi une part de responsabilité dans ce qui s’est passé. Reconnaître dans la loi la responsabilité exclusive de l’État aurait risqué de fausser les contentieux à venir. C’est précisément sur ce point que les sénateurs ont apporté les corrections nécessaires, en substituant à la notion de « République française » celle d’« État » et en prévoyant que ce dernier reconnaîtrait « sa part de responsabilité ». Ce faisant, le Sénat a rejoint la position que notre groupe avait défendue dès la première lecture. Ce travail a ainsi abouti à un texte équilibré, juridiquement solide et respectueux de la vérité des faits.Face à la souffrance de ces territoires, nous devons avancer. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République appelle à voter conforme la rédaction du Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) (LFI-NFP). Le vote d’aujourd’hui n’effacera ni les souffrances humaines, ni les terres empoisonnées, ni les eaux contaminées. Mais pour la première fois, il gravera dans la loi une évidence dont les peuples de Martinique et de Guadeloupe sont imprégnés depuis des décennies : l’État savait depuis longtemps ; l’État a laissé faire pendant longtemps ; l’État a été complice tout le temps. Il est temps pour l’État de répondre.Il faut dire que la proposition de notre collègue Califer prévoyait la reconnaissance de la pleine responsabilité de la République française dans les préjudices subis par nos territoires du fait de l’utilisation du chlordécone. Hélas, le Sénat n’a voulu concéder que l’imputation d’une « part de responsabilité » à l’État, sans bien sûr en définir les contours, ce qui nous laisse dans un flou sémantique, juridique et judiciaire paralysant. Voilà ce que pensent profondément tous ceux qui ont voulu améliorer ce texte, jusqu’au rapporteur lui-même – les grands efforts qu’il a faits pour masquer son désappointement auront du mal à me convaincre. (M. Marcellin Nadeau sourit et applaudit.)Nous, parlementaires des dits outre-mer, partageons les mêmes indignations. La France a décidément du mal à assumer sa responsabilité et plus encore à inscrire dans son récit national la réparation des crimes et délits commis dans nos pays. Combien de séquences parlementaires nous démontrent que l’État veut nous enfermer à tout prix dans une série de reconnaissances symboliques et stériles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Marcellin Nadeau et Jiovanny William applaudissent également.)Le Sénat a sorti de son chapeau un concept surréaliste : la « part de responsabilité ». Quelle part ? Une grande part ? Une petite part ? Qu’est-ce que cela veut dire ? C’est une chose impossible à évaluer, à quantifier, donc à réparer. (Mêmes mouvements.) Le récit est toujours le même : les auteurs sont responsables, jamais coupables ; l’État est reconnaisseur, non réparateur. La liste est longue des renoncements qui se sont multipliés au cours du calvaire parlementaire qu’a connu cette proposition de loi. En effet, le Sénat a rejeté bon nombre de nos amendements votés en première lecture, comme pour réduire la portée de la version finale du texte. Mais déterminé à avancer contre vents et marées, le groupe LFI-NFP le votera.Je me permets de souligner que les modifications introduites par deux de mes amendements ont tout de même échappé à la censure du Sénat ! (Mêmes mouvements.) Je salue notamment l’adoption de celui qui prévoit que l’État s’assignera désormais pour objectif l’indemnisation de toutes les victimes de la contamination au chlordécone, qu’elle ait ou non eu lieu dans le cadre d’une activité professionnelle.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). En tout état de cause, cette indemnisation est trop faible, trop tardive, trop complexe, trop dérisoire. Un autre amendement déterminant avait trait à l’utilisation du chlordécone dans l’ensemble du territoire français. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) exprimait dans son rapport de juin 2009 une terrible incertitude quant à la destination de 1 500 tonnes de chlordécone importées en Europe via une société basée en Allemagne. Qui peut nous affirmer les yeux dans les yeux que ces milliers de tonnes de chlordécone n’ont pas servi à lutter en France contre le ver taupin, parasite de la pomme de terre, ou alimenté les réseaux clandestins orientés vers La Réunion et les Caraïbes ?
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). L’histoire retiendra que ce poison a contaminé pour des siècles nos terres, nos mers, nos rivières, jusqu’à nos chairs ! Mais elle retiendra également que la mauvaise foi complice a contaminé jusqu’au plus haut sommet de l’État.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Ce vote n’est que le premier acte de la guérison de la République par karchérisation de sa mauvaise conscience. J’ose le dire : à ce rythme de sénateur, la guérison risque d’être longue et lente, puisque nous devons nous-mêmes arracher chaque petite avancée. Les réparations vont dans le sens de l’histoire : elles viendront tôt ou tard. Nous le disons avec force : ce scandale sanitaire montre que ce ne sont pas les peuples de Martinique et de Guadeloupe qui ont failli à la République ; c’est la République qui a failli aux peuples de Martinique et de Guadeloupe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR. – M. Jiovanny William applaudit également.)
M. Jiovanny William (SOC) (SOC). Nous nous apprêtons à voter un texte visant à rétablir nos compatriotes martiniquais et guadeloupéens dans leurs droits et dans leur chair. Car les blessures de la chair ne se réparent pas à coups de mots, mais par des textes de droit qui ouvrent la voie de la réparation. Nous avons dû avaler des couleuvres : le passage éprouvant du texte par la navette parlementaire a révélé que l’État ne reconnaîtrait qu’une « part de responsabilité » – une responsabilité partielle, en d’autres termes – alors que c’est bien lui qui a autorisé cette molécule de mort et permis qu’en Martinique et en Guadeloupe, on déroge au respect de la vie, pour des raisons purement mercantiles.Le chlordécone, ce n’est pas la grippe, ce ne sont pas des chevilles foulées, mais bien le cancer, l’infertilité, les maladies les plus graves, qui affectent l’ensemble de nos populations ! Nous parlons d’une partie importante de notre économie déjà en grande difficulté du fait de l’impossibilité de cultiver les terres ou de pêcher. L’urgence pour nous, parlementaires, est de permettre à ces populations de guérir, sinon de compenser un mal irréversible, suivant un idéal de dignité, d’égalité et de fraternité.Nous ne sommes pas dupes : le combat ne fait que commencer. Je rappelle que les expertises dont les victimes du chlordécone font l’objet sont menées à distance, sur dossier, depuis Paris ! Je rappelle la faiblesse des rentes allouées aux victimes, notamment aux ouvriers agricoles, depuis plusieurs années. Si le gouvernement a fait le choix de ne reconnaître que « sa part de responsabilité », je rappelle qu’il est en revanche de son entière responsabilité de garantir l’égalité de traitement de toutes les victimes de ces produits phytosanitaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Toutefois, pour ce pas de géant dans la lutte contre ce fléau, je remercie mon collègue et ami Elie Califer : an bèl woulo-bravo ba’y, mèsi anpil, mèsi anchay – un grand bravo à lui, merci beaucoup, vraiment merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Jiovanny William (SOC). Je tiens aussi à remercier les parlementaires qui ont participé à cette reconnaissance : mèsi anpil – merci beaucoup.Je dois tout de même rappeler que sur les bancs de l’extrême droite, on défend le retour des pesticides. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Qu’elle ne vienne pas nous parler de combat contre le chlordécone !
M. Jiovanny William (SOC). On peut tout dire, mais ce texte pose le fondement de la réparation du préjudice subi par les populations. Par conséquent, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi progressiste. Merci, cher ami. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
M. Jérôme End (DR) (DR). Pesticide très toxique, le chlordécone, massivement utilisé entre 1972 et 1993 dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique afin de lutter contre le charançon de la banane, a contaminé la quasi-totalité des Guadeloupéens et des Martiniquais. Son utilisation a été suspendue en 1993, mais son caractère bioaccumulable est tel qu’il reste présent dans les sols et qu’on le retrouve dans certaines denrées végétales et animales, ainsi que dans certains captages d’eau. On soupçonne que la contamination au chlordécone est corrélée à une augmentation du risque de cancer de la prostate.Les populations guadeloupéenne et martiniquaise, qui vivent une situation unique au monde, demandent depuis de nombreuses années que le préjudice sanitaire et environnemental auquel elles ont à faire face soit reconnu et qu’elles soient indemnisées pour celui-ci. Outre les problèmes engendrés par l’utilisation de ces pesticides, l’économie de la Guadeloupe et de la Martinique est également affectée puisqu’il est impossible de vendre sur les marchés des produits agricoles issus des sols contaminés ou des produits de la mer contaminés, agriculteurs et pêcheurs voyant de fait leurs parcelles et zones de pêche réduites.La prise de conscience de cette problématique a conduit l’État à déployer une succession de plans Chlordécone visant à sensibiliser et à protéger les populations, à soutenir les professionnels touchés et à améliorer les connaissances sur les produits utilisés.Depuis 1999, la droite a été la première à édicter un ensemble de mesures sanitaires et agronomiques de protection contre les effets du chlordécone. C’est François Fillon, alors premier ministre, qui a lancé pour la première fois en 2008 un plan Chlordécone, reposant sur quarante actions, afin de fédérer l’action de sept ministères et de quinze organismes de recherche. C’est à partir de ce premier plan qu’ont été construits les plans Chlordécone 2011-2013, puis 2014-2020.Les évaluations administratives portant sur ces plans ont cependant estimé que les actions ont été déployées tardivement et qu’elles étaient inadaptées à l’ampleur de la pollution qui exigeait une stratégie à longue échéance. Un nouveau plan, entré en vigueur en février 2021 pour la période 2021-2027, prend en compte des limites des précédents plans.Il appartient à l’État de faire un geste à l’égard des populations touchées. Depuis de nombreuses années, les ministres successifs chargés de l’outre-mer, toutes tendances politiques confondues, se sont mobilisés pour trouver des solutions.L’article 1er reconnaît la responsabilité de la République française pour les préjudices sanitaires, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations.Le Sénat a souhaité préciser que l’État a « sa part de responsabilité », ce qui n’a pas pour effet d’amoindrir la portée de la reconnaissance, mais de préciser que des coresponsabilités peuvent être recherchées. L’article enjoint par ailleurs l’État à se doter d’un objectif de dépollution des terres et des eaux contaminées et érige comme priorité nationale la recherche scientifique sur les effets sanitaires et environnementaux de la molécule.Pendant la navette, l’étude et la recherche scientifique ont été élargies aux risques environnementaux et sanitaires représentés par les produits de transformation du chlordécone.Enfin, l’État se voit fixer un objectif d’indemnisation des victimes de contamination et de leurs territoires. Actuellement, il existe une prise en charge des professionnels victimes de pesticides dans le cadre de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles. Le cancer de la prostate lié aux travaux exposant habituellement aux pesticides, dont le chlordécone, figure désormais au tableau des maladies professionnelles reconnues.Sur l’impulsion notamment de Gérard Menuel, ancien député Les Républicains, un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques a été créé. Ce fonds couvre tous les pesticides tels que définis par le droit, c’est-à-dire à la fois les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides, dont le chlordécone.Enfin, les autres articles de la proposition de loi prévoient la remise d’un rapport sur une possible extension du périmètre du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides et d’un rapport pour établir la présence ou l’absence de chlordécone dans les sols du territoire national, ainsi que l’inscription dans la loi de l’élaboration et de l’application d’une stratégie pluriannuelle dédiée à l’atteinte des objectifs de l’article 1er.Le groupe Droite républicaine soutient l’objectif de ce texte. Il est absolument nécessaire d’éviter qu’un tel drame se reproduise et d’apporter une réponse à toutes les victimes du chlordécone.Le texte issu des travaux du Sénat étant plus équilibré que la rédaction initiale, les députés de notre groupe voteront pour cette proposition de loi, sur laquelle ils souhaitent un vote conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Steevy Gustave (EcoS) (ECOS). Le chlordécone a cessé d’être utilisé en 1993, mais il n’a jamais quitté la Martinique et la Guadeloupe. Trente-trois ans après son interdiction, il est encore présent dans les sols, dans les eaux et dans l’organisme de la grande majorité des habitants de Martinique et de Guadeloupe. Nous débattons donc aujourd’hui non pas d’un scandale du passé, mais d’un scandale qui continue de produire ses effets. Voilà pourquoi le groupe Écologiste et social votera ce texte.Rappelons les faits. Autorisé en 1972, interdit aux États-Unis dès 1976, retiré du marché français en 1990, le chlordécone continue pourtant à être utilisé en Martinique et en Guadeloupe jusqu’en 1993 – trois années supplémentaires dont les conséquences se font encore sentir. Entre 1972 et 1993, près de 300 tonnes de chlordécone ont été répandues dans les bananeraies de Martinique et de Guadeloupe. Aujourd’hui encore, plus de 90 % des adultes de ces territoires présentent des traces de cette molécule dans leur organisme. Certaines terres resteront contaminées pendant des siècles. Derrière les cartes postales de Martinique et de Guadeloupe, il y a aussi cette réalité : des terres contaminées, des cours d’eau touchés et des zones de pêche interdites.Mes chers collègues, quand on parle du chlordécone, on parle souvent des sols. Moi, je voudrais parler d’êtres humains. La Martinique et la Guadeloupe figurent parmi les territoires les plus touchés au monde par le cancer de la prostate. Le lien entre l’exposition au chlordécone et l’augmentation du risque de développer cette maladie est désormais reconnu. Le scandale du chlordécone se mesure aussi dans les salles d’attente des hôpitaux.Les recherches ont également mis en évidence des risques pour la grossesse et le développement de l’enfant. Elles rappellent surtout que ce scandale ne s’arrête pas à une génération, puisqu’il suscite des interrogations sur l’avenir des enfants qui naissent de nos jours en Martinique et en Guadeloupe.Je pense aussi aux ouvriers agricoles, à ces femmes et à ces hommes qui ont manipulé ces produits pendant des années, souvent avec des protections insuffisantes, parfois à mains nues. Eux aussi ont droit à la vérité et la justice.N’oublions pas que les premières alertes ne sont pas venues des ministères, mais des champs. Dès 1974, des ouvriers agricoles martiniquais alertaient déjà sur les dangers de ces produits. Ils demandaient que leur santé compte autant que les rendements. Leurs alertes n’ont pas été entendues. Cette lutte sociale s’est achevée dans le sang lors des événements de Chalvet, où deux hommes ont perdu la vie.Des femmes et des hommes ont lancé l’alerte. Ils demandaient simplement à être protégés. On ne les a pas écoutés. L’État savait ; et pourtant, les décisions qui auraient dû protéger les populations ont tardé à être prises.L’histoire nous met parfois face aux mêmes questions. Hier, des femmes et des hommes étaient réduits à n’être qu’une force de travail. Plus tard, d’autres ont considéré que des intérêts économiques pouvaient justifier que l’on prenne des risques avec la santé de populations entières. Que vaut la dignité humaine lorsque des intérêts économiques entrent en jeu ?La Martinique et la Guadeloupe connaissent trop bien les blessures qui traversent les générations. Elles savent ce que signifie endurer les conséquences de décisions prises par d’autres. C’est précisément pour cela que la République devrait y être plus exigeante avec elle-même. Non par charité ou par culpabilité, mais par devoir. L’égalité n’est pas seulement un principe que l’on proclame, mais une exigence que l’on démontre. Elle devrait être encore plus forte là où l’histoire a laissé les traces les plus profondes.Au fond, une question demeure. Si les mêmes faits avaient concerné un autre territoire de la République, aurait-on attendu aussi longtemps ? (M. Arnaud Simion applaudit.) Aurait-on accordé les mêmes dérogations ? Je ne prétends pas connaître la réponse. Mais je sais que cette question traverse encore de nombreuses familles de Martinique et de Guadeloupe et je sais qu’une République indivisible ne peut pas avoir plusieurs niveaux de protection selon le territoire où les citoyens vivent.Dès lors que la terre qui nourrit et les ressources maritimes sont durablement touchées, c’est aussi la souveraineté alimentaire de la Martinique et de la Guadeloupe qui est fragilisée. Le chlordécone n’a pas créé à lui seul la vie chère, mais il a contribué à affaiblir la souveraineté alimentaire.Les Antillais ne demandent pas la compassion, mais la vérité et la justice. Ils demandent que la République reconnaisse enfin ce qu’ils vivent depuis des décennies. La justice a reconnu les fautes de l’État. À nous, désormais, de prendre nos responsabilités. Ceux qui ont signé les autorisations ont quitté leurs fonctions depuis longtemps. Le chlordécone, lui, est toujours là.Voilà ce que l’histoire retiendra. Elle retiendra qu’un peuple a parlé, qu’il a attendu, qu’il a demandé justice. Aujourd’hui, nous savons. À nous de faire en sorte que l’histoire retienne aussi que la République a fini par répondre. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social votera ce texte, comme je le voterai moi-même.Je finirai par une remarque : ce n’est pas Marine Le Pen qui a parlé la première du chlordécone, mais ma collègue Dominique Voynet en 1997. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sabine Gervais.
Mme Sabine Gervais (Dem) (DEM). Nous sommes réunis dans cet hémicycle pour évoquer un sujet particulièrement sensible, tant il suscite d’émotion, d’incompréhension et de colère chez nous, chez nos compatriotes antillais. Vous le savez, le chlordécone, ce pesticide utilisé dans les bananeraies de la Martinique et de la Guadeloupe de 1972 à 1993 pour lutter contre le charançon du bananier, a laissé des traces indélébiles.Après plus de vingt ans d’utilisation, les études toxicologiques sont unanimes : le chlordécone a entraîné une pollution des sols, des eaux usées, des eaux de rivière et du milieu marin dans les zones concernées. De nombreux aliments locaux, principalement les légumes-racines, les poissons et crustacés, ainsi que les œufs issus de poulaillers particuliers peuvent être contaminés, notamment dans les zones réputées les plus exposées en raison de la présence ancienne de bananeraies. (L’hémicycle s’emplit progressivement en vue du vote solennel. – Bruit croissant dû aux allées et venues et aux conversations dans les travées.)
Mme la présidente (HOR). Mesdames et messieurs les députés, merci de cesser d’échanger entre vous pour permettre à l’oratrice de s’exprimer.
Mme Sabine Gervais (DEM). C’est, en somme, toute la chaîne alimentaire des populations guadeloupéenne et martiniquaise qui a été contaminée en toute impunité. Vous le savez, cette pollution ne s’arrêtera pas demain : elle perdurera pendant sept cents ans, affectant les générations futures.Nous saluons le travail des associations et des élus qui se battent depuis des années pour obtenir la reconnaissance d’un scandale sanitaire, ainsi que la réparation et la prise en charge des victimes.Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur Califer, constitue une nouvelle expression de ce combat, qui vise à faire valoir des demandes pleinement légitimes. Ce travail n’est pas symbolique : il répond à une exigence profonde des Antillais.Il existe, de toute évidence, une responsabilité partagée entre les acteurs économiques et les gouvernements de l’époque qui, en toute connaissance de cause, ont autorisé l’épandage de produits à base de chlordécone à titre dérogatoire jusqu’en 1993. Ceux qui ont fabriqué, ceux qui ont autorisé et ceux qui ont utilisé le chlordécone portent une responsabilité conjointe. Le dire ne revient pas à exonérer l’État de la sienne.Depuis 2018, après que le président de la République Emmanuel Macron a solennellement reconnu pour la première fois – nous devons le lui reconnaître – que l’État devait assumer sa part de responsabilité dans cette pollution, les réponses concrètes se sont multipliées : les plans Chlordécone successifs, la gratuité des tests sanguins, la reconnaissance du cancer de la prostate comme maladie professionnelle, l’inclusion de l’exposition au chlordécone parmi les causes de prise en charge par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, la compensation des dommages économiques et le soutien financier à la recherche. Le chemin est long ; nous avons posé les fondations et il faut désormais continuer.Cependant, nous sommes ici en présence de demandes d’une autre nature. Nos compatriotes antillais adressent à l’État une exigence de transparence accrue et de mémoire collective. C’est un premier pas vers la guérison, une volonté de restaurer la confiance et d’éviter que des événements similaires ne se reproduisent. Nous y voyons une réponse nécessaire à un ressentiment légitime, profondément ancré dans la relation entre les Antilles et la métropole.C’est dans cet esprit que le groupe Les Démocrates votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 236 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et EPR.)
Deuxième lecture
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap (nos 2538, 2754).
Présentation
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Je veux remercier les auteurs de cette proposition de loi, ainsi que les parlementaires des deux chambres qui ont contribué à l’enrichir au fil de ses lectures. Le texte que vous examinez aujourd’hui touche à ce qu’il y a de plus essentiel, la capacité de notre société à entourer les familles lorsque la maladie, le handicap ou un accident viennent bouleverser la vie d’un enfant.Lorsqu’un enfant est atteint d’un cancer ou d’une maladie grave, ce n’est pas seulement une épreuve médicale. C’est une rupture dans le temps familial. Le temps s’arrête brutalement, les priorités basculent. Le travail, les ressources, l’équilibre psychologique, l’organisation du foyer : tout peut vaciller !Dans ces moments, les familles n’attendent pas des discours. Elles attendent de la simplicité, de la rapidité, de la protection et de la considération. C’est pourquoi le gouvernement partage pleinement l’esprit de cette proposition de loi.Je veux également saluer le rôle déterminant des associations engagées depuis des années auprès des familles, notamment Eva pour la vie ou Grandir sans cancer, qui portent avec constance une exigence de justice et d’humanité.Au fil des travaux parlementaires, plusieurs dispositions ont permis de renforcer utilement le texte. Je pense d’abord aux mesures destinées à sécuriser plus rapidement les familles confrontées à une interruption brutale d’activité professionnelle. La possibilité de débloquer de manière anticipée certains contrats d’assurance vie ou plans d’épargne retraite lorsqu’un enfant est atteint d’une maladie grave ou victime d’un accident grave répond à une réalité très concrète : celle de familles qui doivent, du jour au lendemain, faire face à des dépenses imprévues, à des déplacements fréquents, à une diminution de revenus ou à une réorganisation complète de leur vie professionnelle. Cette logique de souplesse et de soutien immédiat mérite d’être saluée.Je pense également aux dispositions renforçant les droits des proches aidants, notamment la possibilité d’aménagements horaires pour les parents concernés. Permettre à un parent d’accompagner son enfant sans être contraint de choisir entre sa présence auprès de lui et le maintien de son emploi constitue un enjeu humain, social et économique majeur. Le gouvernement soutient pleinement la conciliation entre vie familiale et professionnelle.Le texte vise aussi à réduire la charge administrative qui pèse sur les familles. L’annonce d’une maladie grave s’accompagne trop souvent d’un parcours administratif complexe. Les évolutions de l’article 4, qui visent à mieux identifier les dossiers urgents au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour accélérer le traitement des demandes d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) vont dans le bon sens.Cette mesure complète le travail engagé par le gouvernement pour simplifier les démarches des personnes en situation de handicap et réduire les délais de réponse.Nous devons faire en sorte que les familles puissent se consacrer à leur enfant plutôt qu’à la gestion des dossiers, des justificatifs et des relances administratives. Plusieurs dispositions visent par ailleurs à mieux accompagner les conséquences psychologiques et cognitives des pathologies graves.L’ajout d’une prise en charge des bilans neuropsychologiques réalisés en ville pour certains enfants atteints d’une affection de longue durée répond à des situations médicales bien identifiées, notamment celles des enfants atteints de tumeurs cérébrales.L’objectif d’éviter que le reste à charge ne constitue un frein à l’évaluation des troubles cognitifs ou du développement est légitime. Le gouvernement sera néanmoins attentif à ce que les critères d’éligibilité et les conditions de prise en charge soient précisément définis, en lien avec la Haute autorité de santé (HAS), afin de garantir la pertinence médicale et l’équité du dispositif.Si le gouvernement partage l’intention profondément louable de cette proposition de loi, il souhaite également rappeler plusieurs points de vigilance. Dès lors que l’on traite de questions d’ordre social ou médico-social, l’exigence d’humanité doit toujours s’accompagner d’une exigence de cohérence et d’équité. Or certaines dispositions peuvent conduire à des différences de traitement entre des familles confrontées à des situations pourtant tout aussi lourdes. L’application concrète d’autres dispositions soulève des interrogations, notamment lorsque des mécanismes automatiques risquent de créer des situations d’indus, de complexité administrative supplémentaire ou d’inégalités territoriales.Notre responsabilité collective est double : répondre à l’urgence des familles, sans fragiliser l’équilibre global des dispositifs de solidarité.Enfin, je veux dire un mot de l’article relatif au répit des aidants. La création d’un crédit d’impôt visant à soutenir le recours à un suppléant pendant des périodes de vacances ou de repos traduit une réalité trop souvent oubliée : les parents aidants ont eux aussi besoin de souffler, de préserver leur équilibre et, parfois, simplement de tenir dans la durée. Le répit est devenu un enjeu majeur de santé publique et de soutien aux aidants.La proposition de loi porte une ambition profondément humaine. Elle nous rappelle que derrière chaque dispositif, chaque allocation, chaque délai administratif, il y a des familles qui traversent parfois l’épreuve la plus difficile de leur vie.Le gouvernement en partage pleinement l’esprit. Il faut encore sécuriser, préciser ou adapter certaines dispositions pour en garantir l’effectivité et nous continuerons à travailler à cette fin avec le Parlement dans un objectif commun : mieux protéger et mieux accompagner les familles.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Vincent Thiébaut (HOR). « Mon fils de 6 ans a des prises en charge non remboursées. Étant une maman seule, j’ai dû réduire ses prises en charge, car impossible de m’en sortir financièrement. » Alexandra, maman d’un petit garçon atteint d’un trouble sévère du langage et de l’oralité.« Je suis maman d’un garçon de 12 ans, porteur d’un handicap et malade. J’ai dû m’endetter : étant seule avec mes trois enfants, il a fallu que je fasse des crédits pour pouvoir payer tous les frais non pris en charge par la CPAM. » Joëlle, maman d’Eden.« Aujourd’hui, notre fille a déjà passé presque la moitié de sa vie à l’hôpital. Face aux coûts financiers, j’ai dû limiter mes visites auprès d’elle à seulement une à deux fois par mois, afin de réduire les frais d’hébergement. » Justine, maman de Jeanne, atteinte d’une pathologie cardiaque lourde.« Lorsque ma fille est tombée malade, je suis entrée dans une spirale de dossiers administratifs qui ne s’arrête jamais. Aucune famille ne devrait avoir à choisir entre rester près de son enfant malade ou préserver un minimum de stabilité financière. » Pauline, maman d’une petite fille atteinte d’un cancer pédiatrique.Ces mots, mes chers collègues, ce sont ceux de quatre mamans, de quatre familles, qui ont souhaité livrer leur témoignage pour faire connaître une réalité dont on ne parle pas suffisamment : accompagner un enfant atteint d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, c’est devoir affronter une épreuve humaine inimaginable.Le choc de l’annonce, la mise en place des traitements, la fatigue, la peur et l’angoisse : surmonter tout cela devrait être suffisant, mais ce n’est pas tout. À ce combat s’ajoutent des difficultés pratiques, auxquelles nous ne pensons pas toujours : accompagner son enfant, parfois à des kilomètres du lieu de résidence de la famille, payer des frais d’hébergement et de restauration près de l’hôpital, payer le reste à charge des frais médicaux, faire face à une baisse de salaire, constituer les dossiers de demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP), d’AEEH, de carte mobilité inclusion (CMI) et attendre leur traitement.En France, plusieurs millions d’enfants vivent avec une maladie chronique. Chaque année, environ 2 500 cas de cancers pédiatriques sont diagnostiqués et plus d’un demi-million d’enfants sont en situation de handicap. Derrière ces chiffres, il y a des familles, des histoires, des combats quotidiens et parfois des drames.La proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap est précisément pensée pour ces familles, auxquelles vont être proposées des solutions concrètes aux problèmes identifiés sur le terrain. Toute son élaboration s’est appuyée sur un dialogue constant avec les associations, les professionnels de santé et les acteurs de terrain.Je tiens à remercier particulièrement l’association Eva pour la vie et la fédération Grandir sans cancer pour leur travail et leur détermination. Je tiens aussi à remercier Charlotte Goetschy-Bolognese, qui a joué un rôle important dans l’élaboration de ce texte, Mmes Richer et Lermytte, rapporteures au Sénat, M. Mouiller, président de la commission des affaires sociales du Sénat pour leur travail et leur engagement et, tout particulièrement Elsa Schalck, sénatrice du Bas-Rhin, qui m’a soutenu dans ma démarche.Cosignée par plus de 140 députés, cette proposition de loi est l’aboutissement d’un travail transpartisan engagé depuis plus de deux ans. Elle a été adoptée par notre assemblée en décembre 2024, puis par le Sénat le 26 février dernier. À l’issue d’un examen parlementaire exigeant et constructif, nous l’examinons ce soir en seconde lecture, avec l’objectif d’arriver à un vote conforme, en vue d’une application aussi rapide que possible au bénéfice des familles.Le texte comporte quatorze articles de fond, dont deux ont d’ores et déjà été adoptés conformes. Ils permettront des avancées majeures selon quatre axes.Premièrement, le texte tend à renforcer la sécurité financière et professionnelle des familles. L’article 1er vise ainsi à garantir le droit à un logement décent et l’article 2 à ouvrir la possibilité de suspendre certaines obligations de remboursement de crédit. L’article 2 bis tend à garantir une meilleure protection contre les discriminations professionnelles et les articles 2 bis A et 2 bis B à faciliter le déblocage de l’épargne.Deuxièmement, le texte tend à améliorer les droits des parents. L’article 2 ter vise à porter de cinq à dix jours la durée du congé d’annonce en cas de survenue d’un handicap ou d’une maladie grave pour l’enfant et réduit de quinze à dix jours le délai de prévenance de la prise d’un congé de présence parentale. Quant à l’article 3, il tend à faciliter l’accès des parents d’enfants atteints d’une affection grave à un nouveau dispositif d’hébergement temporaire non médicalisé, pris en charge par l’assurance maladie.Troisièmement, la proposition de loi permet de franchir une nouvelle étape en matière de simplification administrative.L’article 4 introduit ainsi une expérimentation pour accélérer les délais de traitement des demandes d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Au-delà d’un délai de deux mois sans réponse de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, les demandeurs percevront automatiquement une avance de l’allocation de base. L’article 4 bis vise quant à lui à faciliter les conditions d’obtention de la carte mobilité inclusion « stationnement ».L’article 6 ouvre la possibilité d’un partage de l’allocation journalière de présence parentale entre les deux parents en cas de résidence alternée ; il prend ainsi en compte une réalité sociétale. Quant à l’article 6 bis, ajouté au Sénat, il permet aux parents aidants de bénéficier d’une aide fiscale – la ministre l’a évoqué.Quatrièmement, la proposition de loi améliore significativement le financement du reste à charge des dépenses paramédicales. L’article 9 prévoit ainsi le déplafonnement du nombre de séances d’accompagnement psychologique prises en charge par l’assurance maladie dans le cadre de Mon Soutien psy. Il permet également le remboursement obligatoire par l’assurance maladie des séances de ville d’ergothérapie, de psychomotricité et de diététique.L’ensemble de ces mesures traduit une volonté claire : mieux répondre aux besoins des familles en rendant les dispositifs existants plus accessibles, plus cohérents et plus efficaces.La discussion que nous nous apprêtons à avoir dans cet hémicycle est cruciale et nous sommes à un moment clé du processus parlementaire. Le texte a fait l’objet d’un travail approfondi dans les deux assemblées. La commission des affaires sociales n’a pas modifié le texte du Sénat et a voté la proposition de loi à l’unanimité. Je tiens sincèrement à remercier mes collègues pour ce vote.Toute modification du texte en séance publique retarderait, voire compromettrait, l’adoption définitive de la proposition de loi, ce qui irait à l’encontre de l’attente des familles et des associations qui, depuis longtemps, appellent de leurs vœux ces avancées.Nous le savons, l’ordre du jour est chargé, et le temps compté. J’ai entendu en commission certains députés regretter que l’application de plusieurs des mesures de cette proposition de loi nécessite des décrets et dépende donc de la célérité avec laquelle le gouvernement les prendra. J’entends cette préoccupation. Je rappelle néanmoins deux éléments : d’une part, le gouvernement est tenu de prendre les mesures réglementaires nécessaires à l’application de la loi, sous peine d’engager la responsabilité de l’État ; d’autre part, plusieurs dispositions du texte ne prévoient pas de décret et pourront donc entrer directement en vigueur. Je pense aux mesures suivantes : possibilité de suspendre le remboursement des mensualités d’un crédit ; possibilité de déblocage anticipé de l’épargne non liquide ; interdiction de licencier un salarié dans les dix semaines suivant son retour de congé de présence parentale ; doublement de la durée du congé d’annonce en cas de survenue d’une maladie grave ou d’un handicap chez l’enfant ; délivrance de la carte mobilité inclusion « stationnement » par le président du conseil départemental en cas de silence de la MDPH.Cette proposition de loi ne prétend pas résoudre tous les problèmes rencontrés par les familles, mais elle constitue une avancée réelle et utile. Nous avons la possibilité de voter un texte conforme pour améliorer le quotidien des parents concernés. Eu égard au travail déjà accompli et des attentes des familles, je crois que la responsabilité qui est la nôtre est de privilégier ce vote conforme. Je formule le vœu que nous y parvenions. Je tiens, pour finir, à remercier le groupe Horizons & indépendants d’avoir soutenu ce texte et de l’avoir inscrit par deux fois à l’ordre du jour transpartisan. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et LIOT.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap ; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire ; Discussion de la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance ; Discussion de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles ; Discussion de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ; Discussion de la proposition de résolution visant à évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques. La séance est levée.