« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 29 mai 2026 (1e séance)
Présidence de M. Christophe Blanchet
Suspension et reprise de la séance
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 21 Contre 88
(L’amendement no 154 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1904.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 19 Contre 87
(L’amendement no 1904 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 249 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 249, repoussé par la commission et le gouvernement.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 53 Contre 55
Je suis saisi, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, de demandes de scrutin public sur les amendements, nos 175, 178, 177 et 176, pouvant être soumis à une discussion commune. Je suis également saisi, par le groupe Rassemblement national, de demandes de scrutin public sur les amendements nos 1265 et 1272. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 175.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il vise à ce que les repas servis dans les cantines comprennent uniquement des produits locaux et issus de l’agriculture biologique d’ici à 2030. C’est une mesure que mettent déjà en pratique nos maires Insoumis élus en 2026, et nous y consacrerons tous les moyens nécessaires si nous gagnons – quand nous gagnerons ! – en 2027. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pourquoi ? Pour que chaque enfant en France, quels que soient les moyens de sa famille, mange bio au moins une fois par jour. Pour assurer également des débouchés sûrs aux agriculteurs qui veulent opérer une transition agroécologique et faire du bio, et qui ont besoin pour cela de savoir qu’ils pourront compter sur la commande publique à partir de 2030. Des milliers de communes ont déjà adopté cette pratique, dont plusieurs études ont déjà démontré qu’à terme elle ne coûte pas plus cher que les pratiques alternatives et qu’elle coûte même moins cher à la société.
M. le président (DEM). L’amendement no 178 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir les amendements nos 177 et 176, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Ces amendements de repli prévoient, comme le précédent, un objectif d’approvisionnement entièrement bio, au plus tard le 1er janvier 2035 pour l’amendement no 177, et le 1er janvier 2050 pour l’amendement no 176. Leur adoption enverrait un signal fort pour l’agriculture biologique. De telles mesures doivent aussi nous inviter à mettre tout en œuvre pour favoriser l’installation massive de paysans et de paysannes dans les territoires afin qu’ils fournissent ces produits alimentaires issus à 100 % de l’agriculture biologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 175.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 19 Contre 84
(L’amendement no 175 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 178.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 21 Contre 84
(L’amendement no 178 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 177.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 21 Contre 84
(L’amendement no 177 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 176.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 26 Contre 81
(L’amendement no 176 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1265 et 1272, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aurélien Dutremble, pour soutenir l’amendement no 1265.
M. Aurélien Dutremble (RN). Par cet amendement, nous défendons une position d’équilibre : sans toucher à l’objectif de distribution d’au moins 50 % de produits de qualité dans les repas proposés par les établissements de restauration collective – nous respectons ainsi le cadre européen que vous avez souvent évoqué –, nous entendons accorder la priorité aux circuits courts et aux productions locales, pour favoriser l’approvisionnement de proximité. Notre but est simple et clair : privilégier enfin les produits locaux lorsque c’est possible. Ainsi, sans rien remettre en cause de l’état actuel du droit, cet amendement tend à faire vivre l’ancrage territorial. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). M. Aurélien Dutremble conserve la parole, pour soutenir l’amendement no 1272.
M. Aurélien Dutremble (RN). Il s’agit d’un amendement de repli, qui ne change pas l’équilibre du texte, mais introduit des critères objectifs : proximité, saisonnalité, qualité, durabilité. Il tend à orienter la commande publique vers des produits locaux dans le respect total du droit européen. C’est le minimum du minimum pour protéger enfin l’agriculture française et nos agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Julien Dive (DR). Je reconnais l’honnêteté intellectuelle dont vous faites preuve en vous référant au droit européen : ça a le mérite de trancher avec ce qu’on a pu voir au cours de certains débats depuis quinze jours ! (Sourires sur quelques bancs du groupe EcoS.)En revanche, par ces deux amendements, vous vous exposez à des risques juridiques. Vous évoquez le critère de proximité dans les deux amendements, de saisonnalité dans le no 1272. Mais ils figurent déjà dans le code rural et de la pêche maritime, à la suite de sa modification en 2018 par la loi Egalim.En outre, vous voudriez fixer, par le no 1265, une distance maximale de 150 kilomètres entre le lieu de production et le lieu de consommation, alors que la notion de circuit court n’a pas trait à la distance géographique mais bien au nombre d’intermédiaires. Par ailleurs, vous voyez bien qu’une telle contrainte produirait des effets de bord : le producteur situé à 152 km du lieu de consommation serait donc exclu ?Je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Mme Annie Genevard. L’adoption de certains des amendements qui se sont succédé a rendu bien plus complexe le travail des élus locaux et territoriaux, qui sont notamment chargés des établissements scolaires. Ils devront avoir recours à l’intelligence artificielle pour rendre compatibles toutes les exigences que vous avez inscrites dans la loi !Par exemple, ce critère des 150 kilomètres n’est pas raisonnable. Il est déjà très difficile aux établissements de restauration collective de satisfaire aux critères d’Egalim, mais cette difficulté sera encore accrue par la mesure que vous proposez.Outre le fait que certains d’entre eux ne sont pas conformes à la réglementation et ne passeront jamais la barre des juridictions qui seront saisies, l’application des amendements que vous avez votés est inimaginable du simple point de vue de leur faisabilité. De telles mesures devraient faire l’objet d’études d’impact et de concertations avec les associations d’élus locaux et territoriaux, parce que ces élus en sont les financeurs et les gestionnaires. Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Dutremble.
M. Aurélien Dutremble (RN). Je suis moi-même gestionnaire d’une restauration de collectivité et je vous assure que le critère des 150 kilomètres – c’est une approximation – peut largement être satisfait ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Tout à l’heure, vous avez dit que, lorsqu’un établissement se situait à proximité d’une frontière, on ne pouvait pas l’obliger à s’adresser à un producteur de l’autre côté de cette frontière. Mais, de notre point de vue, lorsqu’un lieu de production se situe à deux kilomètres au-delà de la frontière qui délimite la zone locale, on peut quand même parler de production locale, et nous sommes favorables à ce qu’on y ait recours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Annie Genevard. Ah oui, très bien ! Vous souhaitez donc le suicide de nos campagnes !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1265.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 52 Contre 47
(L’amendement no 1265 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1272 tombe.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Julien Dive (DR). Les sénateurs vont avoir du boulot !
M. le président (DEM). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 286.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il tend à rendre effectives toutes les mesures dont nous discutons depuis hier, à l’article 4. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur : nous ne respectons pas les objectifs fixés dans la loi – 20 % de produits issus de l’agriculture biologique et 50 % de produits durables et de qualité servis dans les cantines – depuis maintenant plusieurs années. À quoi sert de fixer de tels objectifs si l’on ne cherche pas à les atteindre ?Par cet amendement, je propose que « tout recours à des produits ne respectant pas les critères fixés au présent article », donc les objectifs que je viens de rappeler, fasse « l’objet d’une justification écrite et rendue publique » par les acheteurs publics.Quand nous votons, nous ne sommes pas supposés jouer du pipeau : les objectifs que nous visons doivent être atteints. Cela relève de bon sens.
M. Julien Dive (DR). Si je comprends bien votre amendement, n’importe quel gestionnaire public de restauration collective, y compris un élu, dans un village de 500 habitants, devrait justifier par écrit pourquoi il déroge… Vous rendez-vous compte de ce que cela signifierait en pratique, de la lourdeur du processus, de la charge administrative que vous feriez peser sur l’ensemble des gestionnaires concernés ? Encore, dans les grandes villes, a-t-on des professionnels qui peuvent se faire accompagner d’un staff, mais imaginez ce qu’il en serait pour les maires de petites communes, quel que soit d’ailleurs leur bord politique. Au passage, je vous signale qu’à la suite de votre propos de tout à l’heure, j’ai fait rechercher sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr les cantines de municipalité Insoumise qui déclaraient 100 % d’approvisionnement bio… et on n’en a pas encore trouvé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Ce sera donc un avis défavorable, d’autant que l’article 4 prévoit la transparence en ce domaine par une publication, remise chaque année au Parlement, de l’ensemble des déclarations.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Je voulais juste apporter une précision à M. le rapporteur, qui ne semble pas suffisamment bien informé : la mairie de Saint-Fons, dans le département du Rhône, a annoncé qu’elle instaurait la cantine 100 % gratuite, bio et locale à partir du mois de septembre.
M. Julien Dive (DR). Il faut se déclarer sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr !
(L’amendement no 286 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir les amendements nos 1508 et 1567, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. David Taupiac (LIOT). Ils concernent les services de restauration collective des établissements de santé. L’amendement no 1508 propose que les indicateurs relatifs à l’atteinte des objectifs issus de la loi Egalim soient intégrés dans ceux utilisés pour l’attribution de la dotation d’incitation financière à la qualité et la sécurité des soins. L’amendement no 1567 propose que les établissements qui n’atteindraient pas les objectifs élaborent un plan d’action afin de les atteindre. Je précise qu’il s’agit de cibler les établissements de santé publics et privés – puisque même ces derniers sont financés par de l’argent public.J’en profite pour signaler à Mme la ministre qu’il y a eu méprise sur mon amendement no 1509 qui a été adopté précédemment : il ne s’agissait pas de la restauration privée, mais bien de la restauration collective privée. Car, aujourd’hui, si on a dans une commune à la fois un Ehpad public et un Ehpad privé, ou un hôpital public et une clinique, ou bien encore un lycée public et un lycée privé, il me semble légitime d’appliquer dans les deux cas 100 % d’approvisionnement en produits d’origine européenne pour éviter des distorsions de concurrence dans la gestion des budgets des établissements, mais aussi pour que les usagers desdits établissements aient droit aux mêmes produits répondant aux mêmes exigences.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Julien Dive (DR). Vous prévoyez dans vos amendements un système de bonus-malus, donc de sanctions possibles, pour les hôpitaux publics. Ils sont déjà en déficit chronique, soumis à des plans de retour à l’équilibre, et vous voulez alourdir leurs charges dans le cas où ils ne respecteraient pas les critères que vous évoquez. J’émets forcément un avis défavorable.Par ailleurs, je rappellerai à notre collègue Insoumis que des déclarations d’intention n’en deviennent pas pour autant des réalités. Et si une mairie fait ce genre d’annonce, qu’elle n’hésite surtout pas aller déclarer ce changement sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr, le site de référence pour les objectifs Egalim, quand il deviendra effectif.
Mme Annie Genevard. Monsieur Taupiac, je prends note de votre remarque sur la restauration collective privée, mais elle est à distinguer de la restauration collective dans les établissements privés. Nous parlons bien d’entreprises qui produisent des repas pour des établissements privés ou publics.Concernant votre amendement no 1508, le secteur médico-social est effet en retard dans l’application d’Egalim, mais essentiellement pour des raisons budgétaires. Un groupe de travail médico-social a été créé à ma demande qui va traiter avec les établissements concernés de ces questions. C’est la raison pour laquelle je vous demande le retrait de vos deux amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (DEM). Monsieur Taupiac, retirez-vous les amendements ?
M. David Taupiac (LIOT). Je les maintiens, en précisant que, dans la restauration collective, que celle-ci soit publique ou privée, il s’agit bien des repas servis dans les établissements de santé gérés par des personnes morales de droit public ou privé. On peut d’ailleurs très bien avoir un établissement public fourni par un prestataire privé. Attention à ne pas faire de confusion, madame la ministre.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Madame la ministre, vous avez parfaitement raison de pointer les établissements hospitaliers et le secteur médico-social parce qu’il y a de nombreuses alertes sur le terrain – que je relaie ici auprès de vous – quant aux conséquences des objectifs drastiques fixées par les agences régionales de santé (ARS) et par les départements sur la gestion de ces établissements : quand il ne s’agit pas de rogner sur la masse salariale des personnels soignants, on déporte les coupes budgétaires sur le fonctionnement des cuisines et sur les repas des résidents dans les Ehpad publics hospitaliers.Beaucoup se battent dans les conseils d’administration de ces établissements, comme les élus dans les territoires et comme les parlementaires, pour maintenir une offre de qualité, notamment en ce qui concerne les repas des résidents. Il ne faut pas céder sur les exigences requises si nous voulons défendre l’accès à une alimentation de qualité dans ces établissements hospitaliers.
(L’amendement no 1508 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1567 est adopté.)
M. Julien Dive (DR). Les hôpitaux ne vous remercient pas !
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2026 et 1569, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2026 de Mme Christelle Minard est défendu.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1569.
M. David Taupiac (LIOT). Il prévoit une application claire du dispositif dans les collectivités qui ne sont pas concernées par l’article. Il y a en effet un trou dans la raquette. La notion de « production locale ou régionale ultramarine » n’est pas suffisamment précise, ce qui aura pour effet d’exclure systématiquement tout approvisionnement provenant de la France hexagonale ou d’autres États membres de l’Union européenne ou encore de l’Espace économique européen. Pour le groupe LIOT, qui intègre aussi les outre-mer, il y a là un vrai enjeu.
(L’amendement no 2026 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1569 tombe.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 53, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2098 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2098, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1807.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). Notre groupe souhaite insister sur la nécessité pour l’État d’accompagner et de développer les filières agricoles dans les territoires ultramarins. La souveraineté alimentaire ne doit pas uniquement être appréhendée au travers du prisme de l’Hexagone. Les territoires ultramarins dépendent énormément des importations alimentaires et sont donc particulièrement vulnérables aux crises climatiques, géopolitiques et aux hausses des prix. Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie y est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’Hexagone. À La Réunion, à Mayotte où à la Martinique, les produits alimentaires coûtent de 30 % à 42 % plus cher qu’en France continentale selon une enquête de l’Insee.Soutenir et développer les filières locales permet de renforcer la souveraineté alimentaire et de garantir un meilleur accès de la population à une alimentation de qualité. (Mme Aurélie Trouvé applaudit.)
M. Julien Dive (DR). En commission, on a tenu à rétablir un certain nombre de dispositions pour tenir compte des spécificités propres aux territoires ultramarins, et je salue vos collègues Gumbs, Mathiasin et Serva qui se sont mobilisés sur cette question, à juste titre. L’amendement que vous proposez porte sur les modalités d’accompagnement et renvoie au domaine réglementaire. Sur la forme, ce serait un décret de plus, me dit-on, mais je soutiens la démarche et j’émets un avis de sagesse.
Mme Annie Genevard. Monsieur le député Ratenon, le gouvernement s’accorde avec vous sur la nécessité d’accompagner les filières dans leur structuration et dans leur développement afin de permettre à tous un meilleur accès aux denrées alimentaires. On sait que c’est un sujet en outre-mer. Mais l’accompagnement institutionnel à l’application de la loi relève du rôle constitutionnel de l’État. De plus, votre amendement manifeste une intention louable mais n’apporte pas de plus-value législative. Compte tenu cependant de son intention, que nous voulons encourager, je m’en remettrai, comme M. le rapporteur, à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 1807 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 53.
Mme Marie Pochon (ECOS). Il vise à clarifier la mention des « externalités environnementales » à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette mention, bien trop floue, ne renvoie pas aux bénéfices concrets qui leur sont attachés. Il est donc nécessaire de préciser quels sont ces bénéfices, pour s’assurer que les produits revendiquant de telles externalités sont bien associés à des effets concrets et, si possible, positifs en la matière.Nous proposons ainsi qu’il soit précisé que le stockage de carbone dans les sols agricoles, la réduction de la vulnérabilité aux aléas naturels, la contribution à la conservation d’écosystèmes rares et la régulation de population de ravageurs sont ce qu’on peut appeler des externalités environnementales.
M. Julien Dive (DR). Mais il s’agit précisément de ne pas trop corseter les gestionnaires de restauration collective. Le 1o bis de l’article auquel vous vous référez mentionne d’ailleurs les « produits dont l’acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l’environnement […] ». Je vous demande donc de le retirer. Sinon, avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Votre amendement est satisfait, en effet. Le décret du 23 avril 2019 précise les modalités d’application de cette catégorie en renvoyant aux définitions déjà largement utilisées dans le code de la commande publique. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Marie Pochon (ECOS). Comme il est satisfait, je le maintiens !
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 26 Contre 83
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 938 de Mme Chantal Jourdan est défendu.
(L’amendement no 938, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 1224.
Mme Sandra Marsaud (EPR). La version simplifiée de la plateforme de télédéclaration ma-cantine.agriculture.gouv.fr a permis aux gestionnaires d’appréhender progressivement les exigences du dispositif et a fait régulièrement progresser le nombre de répondants. Le taux de participation des établissements a ainsi bondi de 22 % en 2023 à environ 40 % un an plus tard. Dans ce contexte, le passage à une saisie détaillée, comprenant plus d’une centaine de données à renseigner contre une dizaine actuellement, risquerait de décourager les acteurs, qui commencent à s’approprier le système.
M. Julien Dive (DR). Madame la députée, comme vous, je suis favorable à la simplification de la déclaration sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr. Toutefois, je regrette que la rédaction que vous proposez omette de mentionner l’Espace économique européen. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement au profit des amendements identiques nos 1620 et 2101, que Mme la ministre et moi allons présenter.
(L’amendement no 1224 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 943 rectifié.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Il vise à améliorer la connaissance de la part occupée par les produits sous Siqo dans les approvisionnements des acteurs de la chaîne alimentaire concernée par Egalim. Cette information est indispensable pour évaluer l’efficacité des politiques publiques en faveur des filières d’excellence. Il s’agit en particulier de mesurer l’évolution de la part des produits sous Siqo servis en restauration collective, dans un contexte dont nous sommes conscients, celui de la hausse du nombre de produits éligibles.
M. Julien Dive (DR). Vous et moi l’avons dit, madame la députée : moins de la moitié des acteurs de la restauration collective remplissent des déclarations en ligne sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr. Parmi les différentes raisons qui expliquent cette situation figure la complexité de la démarche. Nous voulons qu’il y ait plus de déclarants, pour que la transparence due à la représentation nationale progresse. Or votre amendement vise à rajouter des critères, donc à complexifier, alors que nous cherchons à simplifier. J’en demande donc le retrait. À défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : par le gouvernement sur les amendements identiques nos 1620 et 2101 ; par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 1019 et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement no 1919. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en arrivons aux amendements identiques nos 1620 et 2101. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1620.
Mme Annie Genevard. Pourquoi y a-t-il trop peu de déclarations sur la plateforme ma-cantine.agriculture.gouv.fr ? Parce qu’avec près de 150 critères à renseigner, la procédure est très lourde et tient de la suradministration, alors que nous appelons tous à la simplification. Je propose donc de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, conforme aux objectifs de simplification, de priorisation du contrôle de l’origine française et du suivi efficace de la préférence européenne dans les restaurants de l’État. Si, comme moi, vous voulez un outil de pilotage tel qu’ambitionne de l’être la plateforme, il vous faut adopter cet amendement.
M. le président (DEM). L’amendement no 2101 de M. le rapporteur est défendu.Je mets aux voix les amendements identiques nos 1620 et 2101.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 84 Contre 22
(Les amendements identiques nos 1620 et 2101 sont adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Julien Guibert, pour soutenir l’amendement no 1019.
M. Julien Guibert (RN). Il a pour but de traiter un angle mort de l’article : la transparence sur les normes de production. Le projet de loi prévoit de rendre obligatoire la publication des informations sur l’origine et la qualité des produits. C’est bien. C’est même primordial, mais il est indispensable de rajouter au bilan annuel prévu une ligne sur le respect des normes applicables en France.Dans le droit actuel, que la rédaction issue de la commission ne modifierait pas sur ce point, un produit importé peut être présenté comme équivalent à un produit français alors même qu’il a été produit dans des conditions très différentes. Cette situation entretient une confusion préjudiciable pour les consommateurs, qui ne disposent pas d’une information complète pour choisir leur alimentation, comme pour les producteurs, qui supportent la contrainte de normes plus sévères sans en tirer de valorisation vis-à-vis d’une concurrence déloyale.Or, comme vous le savez sans doute, près de 80 % des Français souhaitent une meilleure information sur les conditions de production, et une large majorité déclarent privilégier les produits respectant les normes françaises. Nous proposons donc d’introduire un indicateur simple : la part des produits issus de pays tiers ne respectant pas des exigences équivalentes à celles en vigueur en France. Il s’agit d’une mesure de transparence et d’un levier de rééquilibrage car les consommateurs doivent pouvoir bénéficier d’une information loyale pour faire des choix éclairés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Julien Dive (DR). Que ce soit applicable ou non, contraire au droit européen ou non, compatible avec les règles de l’OMC ou non, ce que vous avez adopté tout à l’heure satisfait votre préoccupation puisque cela oblige les gestionnaires à n’acheter que des produits français. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, qui vise à demander aux gestionnaires de restauration collective d’apprécier, parmi ceux qu’ils servent, la proportion de produits importés ne respectant des normes équivalentes à celle en vigueur en France. Je ne vois pas comment ils pourraient trouver l’information nécessaire pour le faire ! Et si elle existe, elle risque d’être fantaisiste.Par ailleurs, alors que vous venez d’apporter votre voix à l’adoption d’un amendement de simplification de la télédéclaration, vous en défendez un autre à la logique inverse. Je comprends votre intention et la trouve louable, mais convenez que ce que vous proposez n’est pas opérationnel !
Mme Annie Genevard. Je rappelle que le projet de loi vise à interdire l’usage de tout produit extérieur à l’Union européenne en restauration collective. Il n’y aura donc plus de produits issus de pays tiers, exception faite des denrées non substituables.
Mme Annie Genevard. Votre amendement suppose que les gestionnaires soient à même de juger de la conformité des produits au critère proposé. Or je rappelle les contraintes ajoutées à leur travail depuis le début de la séance : respecter des critères de rémunération équitable, ne servir que des produits d’origine française, obliger les gestionnaires privés à se soumettre aux mêmes règles que leurs homologues publics, interdire aux collectivités locales de servir des viandes importées, privilégier les circuits courts, notamment dans un rayon de 150 kilomètres, passer obligatoirement par des allotissements, tenir compte de prix planchers pour les achats en restauration publique, etc. Les gestionnaires vont s’arracher les cheveux !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1019.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 48 Contre 56
(L’amendement no 1019 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1919.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il vise à ce que les informations rendues publiques sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr soient standardisées et ventilées par catégories de produits, par origine géographique et par type d’approvisionnement.
M. Julien Dive (DR). Les informations demandées sont déjà accessibles sur la plateforme, que, malheureusement, tout le monde n’utilise pas. Pour que cela change, notre objectif est d’en simplifier l’utilisation, qui relève aujourd’hui de l’usine à gaz. Je suggère donc un retrait de l’amendement.
Mme Annie Genevard. L’amendement est satisfait, puisque ma-cantine.agriculture.gouv.fr offre un format harmonisé et standardisé. À défaut d’un retrait, avis défavorable.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je sais ce qui est publié sur la plateforme, mais nous proposons une standardisation supplémentaire, par catégories de produits, par origine géographique et par type d’approvisionnement. Et je défendrai des amendements complémentaires visant à aller encore plus loin dans l’harmonisation.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1919.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 64 Contre 39
Mme Annie Genevard. Je me permets un commentaire sur ce vote. Les télédéclarations sont déjà trop peu nombreuses, ce qui nous empêche d’exercer un pilotage fin de la restauration collective. S’ajoutant aux 150 critères à remplir, ce que vous venez d’adopter découragera encore un peu plus la télédéclaration sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr. C’est contre-productif. Nous avons fait adopter un amendement de simplification – c’est la bonne direction –,…
Mme Annie Genevard. …puis l’Assemblée en valide un de complexification. Comprenne qui pourra ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Éric Martineau applaudit également.)
M. le président (DEM). Je suis saisie de deux amendements nos 287 et 1927 pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Aurélie Trouvé pour les présenter.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Madame la ministre, votre raisonnement est le suivant : quand une mesure en vigueur n’est pas respectée, il ne faut surtout pas chercher à en faire plus. Or nous sommes là pour rédiger la loi et vous, en tant que ministre, devez la faire respecter. Il vous incombe de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que les télédéclarations soient effectuées. Depuis des jours, face à chaque objectif non respecté, vous proposez de faire moins. Nous ne sommes pas d’accord : vous avez été nommée ministre pour faire respecter la loi et les objectifs déterminés par la majorité des élus du peuple !J’en viens aux amendements. L’amendement no 287 vise à ce que, sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr, les informations de l’année antérieure soient affichées de manière ouverte et accessible au public. L’amendement no 1927 a pour but que les données soient publiées sous une forme dématérialisée et aisément exploitable par voie électronique. L’objectif est que les collectivités territoriales, les organisations professionnelles ou les chercheurs puissent aisément travailler sur toutes ces informations et les comparer.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Julien Dive (DR). Madame la députée, je vous prends au mot. Vous voulez que l’obligation de déclaration des gestionnaires de restauration collective soit respectée. Pour que cela ait lieu, nous proposons de simplifier la procédure, dont je maintiens qu’elle est une usine à gaz. Or, sur vos bancs et sur ceux qui leur font face, vous ne cessez d’ajouter des contraintes supplémentaires.
M. Julien Dive (DR). Il m’intéresserait d’ailleurs d’entendre ce que pense notre collègue gestionnaire de restauration collective des nouveaux critères que vous avez adoptés.De plus, vous avez voté en faveur d’un amendement, fort heureusement rejeté, qui visait à mettre à l’amende l’hôpital public. Quelle est la prochaine étape ? Punir les communes qui ne feraient pas de déclaration ? Assumez-le, si votre intention est de leur faire les poches !
Mme Farida Amrani (LFI-NFP). C’est vous qui leur avez fait les poches !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Madame la ministre, monsieur le rapporteur, alors que vous appartenez à un bloc présidentiel qui a fait les poches des communes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui, à coups de 49.3, a soustrait des milliards aux collectivités territoriales (Protestations sur les bancs du groupe EPR), vous osez nous donner des leçons sur leurs moyens ! C’est à cause de votre action qu’elles ont des difficultés pour accomplir les démarches dont on parle.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). …nous rendrons aux collectivités territoriales les milliards que vous leur avez enlevés. Ce sont vos politiques qui leur sont néfastes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Thierry Benoit (HOR). Le groupe Horizons & indépendants soutient le gouvernement dans sa volonté de simplifier la vie de tous nos concitoyens.Alors que nous examinons un projet de loi visant à répondre à l’urgence agricole, je constate l’apparition d’un sacré décalage entre les visions conceptuelles qui s’expriment dans cet hémicycle et ce qui se passe dans les exécutifs locaux, depuis que les députés n’en dirigent plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Les principes, le concept, c’est très bien, mais il ne faut pas oublier le terrain. J’ai connu l’époque où les députés passaient seulement deux jours à l’Assemblée et le reste de la semaine sur le terrain, en praticiens, et je vous assure que simplifier la vie des agriculteurs et celle des gestionnaires de restauration collective, comme vous voulez le faire, madame la ministre, est d’une urgence cruciale. C’est pourquoi nous vous soutenons dans cette démarche. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Françoise Buffet et M. Éric Martineau applaudissent également. )
(Les amendements nos 287 et 1927, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 1946 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Dive (DR). Il s’agit précisément de l’amendement visant à introduire des amendes pour les collectivités qui ne transmettent pas les informations demandées. Avis défavorable.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il s’agit justement pour nous de rappeler que les quelques objectifs positifs que pouvait comporter cette loi ne sont toujours pas respectés : ni les produits bio ni les aliments de qualité n’atteignent dans la commande publique une part conforme aux objectifs fixés.Nous examinons un article qui modifiera à la marge les engagements pris par l’État et les objectifs assignés aux collectivités. Mais pour que ces collectivités puissent servir une alimentation bio et locale, il faut de la formation pour les cuisiniers, parfois du nouveau matériel, un engagement local et une animation, ce que devraient permettre les projets alimentaires territoriaux (PAT), dont vous avez délaissé les budgets. Le gouvernement s’engage-t-il à ce que le prochain projet de loi de finances prévoit des budgets à la hauteur des objectifs que nous nous fixons aujourd’hui concernant la part d’aliments locaux et de qualité dans la commande publique ?
M. Julien Dive (DR). Votre amendement tend à raccourcir le délai pour se mettre en conformité avec les objectifs d’Egalim. Introduit en commission par un amendement – de M. David Taupiac, je crois –, sur lequel je m’en étais remis à la sagesse de la commission, ce délai de deux ans constitue pour l’État un défi suffisamment ambitieux à mes yeux. Le réduire à douze mois serait déraisonnable. Avis défavorable.
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 315, 737 et 2068, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 315 et 737 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Écologiste et social.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 315.
Mme Marie Pochon (ECOS). Cet amendement de mon collègue Boris Tavernier nous permet d’élargir la focale, puisqu’il vise à rétablir l’obligation de transparence figurant dans la version initiale du présent projet de loi sur la part de produits durables et de qualité, notamment de produits bio, dans les achats annuels de la grande distribution et des grands groupes de restauration commerciale, tout en maintenant la même obligation sur la part des produits originaires de France et de l’Union européenne.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 737.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Il vise à étendre l’obligation de transparence sur l’origine des produits alimentaires aux grandes entreprises de transformation agroalimentaire aussi bien qu’à celles de taille intermédiaire.L’article 4 du projet de loi, tel que nous l’avons modifié en commission, impose désormais aux distributeurs et aux restaurateurs commerciaux de publier chaque année la part de produits alimentaires d’origine française ou européenne dans leurs achats. Cette évolution répond évidemment aux attentes des consommateurs comme à celles des agriculteurs, mais elle ne saurait concerner uniquement l’aval de la chaîne alimentaire.C’est pourquoi cet amendement tend à renforcer la cohérence du dispositif en offrant aux consommateurs une vision plus complète sur l’origine des produits.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 2068.
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’article 4 constitue une avancée utile puisqu’il renforce l’obligation de transparence sur l’origine des approvisionnements alimentaires, conformément à une attente aussi forte chez les consommateurs que chez les agriculteurs. Le dispositif reste toutefois incomplet, car il ne cible que les distributeurs et la restauration commerciale, alors que les choix d’approvisionnement ne se font pas seulement dans les rayons, mais interviennent d’abord dans les entreprises de transformation agroalimentaires, qui décident chaque jour d’utiliser des matières premières de telle ou telle origine. Par conséquent, demander des comptes aux seuls distributeurs sans prévoir d’obligation équivalente pour les industriels qui les fournissent crée une incohérence évidente, d’autant que les grandes entreprises agroalimentaires disposent déjà des outils nécessaires pour assurer la traçabilité de leurs approvisionnements.Notre amendement vise donc simplement à rétablir la cohérence du dispositif en étendant l’obligation de transparence aux grandes entreprises agroalimentaires au sens de la loi de modernisation de l’économie. Nous avons choisi une rédaction équilibrée, qui assure que ni les petites et moyennes industries (PMI) ni les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ne seront concernées.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Julien Dive (DR). Vous avez la volonté d’étendre l’obligation de transparence aux industriels, ce qui répond à une demande des consommateurs dont nous pouvons tous reconnaître la légitimité. Une remarque, toutefois : dites-vous bien qu’une telle obligation ne sera pas sans conséquence sur les négociations commerciales.Je relève une différence entre les amendements : l’amendement no 2068, de Mme Pannier-Runacher, limite cette extension aux grandes entreprises. C’est pourquoi je demande le retrait des identiques au profit de celui-là, sur lequel je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Annie Genevard. Je demanderai le retrait de tous ces amendements au profit de l’amendement no 1617 du gouvernement, par lequel nous demandons à la grande distribution de rendre publique la part des ingrédients primaires de différentes origines dans les produits vendus sous marque de distributeur (MDD) ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 737 est retiré.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 315 et 2068 sont maintenus.Je mets aux voix l’amendement no 315.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 63 Contre 36
(L’amendement no 315 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2068 tombe.)
M. le président (DEM). L’amendement no 2106 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 2106, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1030, 1317, 1557 et 1637. La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1030.
Mme Françoise Buffet (EPR). Il s’agit d’un amendement de ma collègue Danielle Brulebois.Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux et certains distributeurs sur la part de leurs achats originaires de l’Union européenne, et parmi ceux-ci, celle des produits originaires de France.Or les produits originaires de France ou de l’UE respectent des normes strictes garantissant une qualité élevée, ce qui les rend souvent plus coûteux que les produits importés. Dans ces conditions, indiquer la part de ces approvisionnements uniquement en valeur pourrait conduire à une interprétation partielle de la réalité. Afin de garantir une transparence effective, il est donc nécessaire que cette part soit exprimée à la fois en valeur et en volume.
M. le président (DEM). Les amendements nos 1317 de Mme Mélanie Thomin, 1557 de M. David Taupiac et 1637 de M. François Jolivet, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Julien Dive (DR). Ces amendements élaborés avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) – Mme la députée Brulebois l’a écrit dans son exposé sommaire – semblent évidemment intéressants à première vue, mais je crains qu’ils ne tendent, eux aussi, à alourdir la charge pour les gestionnaires de restauration collective.En effet, vous vous doutez bien que les volumes seront très disparates. Le yaourt, par exemple, peut être vendu par packs de six ou de douze pots aussi bien que par contenants de 50 centilitres, voire d’un kilo ou plus. Vous mesurez combien il serait difficile de fournir l’information en volume que vous demandez. C’est pourquoi j’adresse de nouveau une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Alors que la précédente série d’amendements – dont l’un a été adopté contre l’avis du gouvernement, qui avait demandé leur retrait au profit de son propre amendement – émanait de la grande distribution, cette série d’amendements identiques a été élaborée avec la FNSEA, comme cela a été écrit en toute transparence. J’adresserai une nouvelle demande de retrait au profit de l’amendement, no 1617, du gouvernement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Robert Le Bourgeois.
M. Robert Le Bourgeois (RN). Nous voterons en faveur de ces amendements identiques, qui visent à renforcer la transparence sur l’origine des produits utilisés par les acteurs concernés en imposant une communication, non seulement en valeur mais aussi en volume, sur l’origine des approvisionnements.La précision est importante, car les produits français et européens respectent des normes sanitaires parmi les plus exigeantes. Or la qualité a un coût, qui se répercute naturellement sur les prix. Dès lors, raisonner uniquement en valeur peut donner une image trompeuse de la réalité des approvisionnements. Nous considérons donc également qu’ajouter la part en volume des différentes origines permettra d’avoir un aperçu plus fidèle des pratiques d’approvisionnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 1030, 1317, 1557 et 1637 sont adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de sept amendements, nos 1029, 1556, 1610, 419, 1206, 1617 et 119, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1029, 1556 et 1610 et les amendements nos 419 et 1206 sont identiques.Les amendements nos 1029 de Mme Danielle Brulebois, 1556 de M. David Taupiac, et 1610 de M. François Jolivet sont défendus.La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 419.
M. Éric Martineau (DEM). Il vise à rétablir l’obligation de publier la part des produits durables et de qualité dans les achats annuels de la grande distribution et des grands groupes de restauration commerciale, que prévoyait la rédaction initiale du présent projet de loi.
M. le président (DEM). L’amendement no 1206 de M. Thierry Benoit est défendu.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1617, sur lequel je suis saisi par le gouvernement d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Annie Genevard. Cet amendement vise d’une part à rétablir l’obligation de transparence concernant la part de produits durables et de qualité, dont ceux issus de l’agriculture biologique, achetés annuellement par la grande distribution et par les grands groupes de restauration commerciale.D’autre part, nous demandons aux grandes enseignes de nous communiquer annuellement l’origine des ingrédients primaires des produits vendus sous marque de distributeur. En effet, s’agissant des produits vendus sous MDD, elles peuvent d’autant mieux satisfaire à l’obligation de transparence sur l’origine des ingrédients et leur part dans chaque produit qu’elles sont en position de donneur d’ordres.
M. le président (DEM). L’amendement no 119 de Mme Danielle Brulebois est défendu.Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Julien Dive (DR). J’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement, no 1617, du gouvernement, dont l’objectif est double : restreindre l’obligation de transparence sur l’origine des produits à ceux qui sont vendus sous MDD, dont la part d’ingrédients primaires issus de l’Union européenne devra être indiquée – ce dont j’entends et apprécie pleinement la logique –, et rétablir l’obligation de transparence relative à la part des produits importés de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.
Mme Annie Genevard. Je suis évidemment défavorable à tous les amendements, à l’exception de celui du gouvernement, mais je souhaite surtout apporter un élément supplémentaire.En faisant vos courses dans la grande distribution, vous pouvez remarquer que les produits des marques de distributeur sont de plus en plus nombreux. Ils s’affichent moins chers que les produits de marque, et il est intéressant pour nous d’en connaître le sourcing. Il apparaît souvent que les matières premières utilisées ont leur origine hors de France. Ce n’est pas interdit, mais il est bon de le savoir. Et cette information est aisée à obtenir puisque le donneur d’ordre est la grande distribution, qui adresse sa demande à l’industriel. Cette transparence est donc possible et accessible.Nous espérons que cet amendement permettra d’encourager le sourcing national. La grande distribution pourrait tirer argument du fait que sa marque de distributeur privilégie la production nationale. Cette transparence aurait donc une vertu pédagogique pour soutenir nos producteurs. Aujourd’hui, cette information est inaccessible pour le consommateur. Si vous adoptez cet amendement, le consommateur pourra savoir si le produit qu’il achète sous marque de distributeur profite à la production nationale.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous sommes favorables à la première série d’amendements, mais défavorables à celui du gouvernement. En réalité, il allège les obligations de communication de la grande distribution au sujet des MDD, ce que nous ne pouvons pas accepter. On peut d’ailleurs se demander ce qu’un tel allègement au profit de la grande distribution vient faire ici.S’agissant de l’ensemble de l’article 4, si nous ne voulons pas légiférer dans le vent, il serait nécessaire de disposer d’éclairages sur les engagements que le gouvernement prendra au moment du projet de loi de finances, afin que les collectivités aient les ressources pour payer correctement les agricultrices et les agriculteurs locaux capables de fournir une alimentation locale.
Mme Annie Genevard. Madame Meunier, l’amendement du gouvernement est circonscrit aux MDD car l’information est disponible pour ces produits. Les grandes et moyennes surfaces connaissent la composition des produits des MDD puisqu’elles sont donneuses d’ordres et passent les commandes. En revanche, en ce qui concerne les autres produits, elles ne peuvent pas donner l’information car elles ne la possèdent pas.Nous avons donc restreint l’obligation aux MDD par souci d’efficacité. Si vous adoptez les autres amendements et que vous rejetez celui du gouvernement, la totalité du dispositif deviendra inopérante. Avec les MDD, nous sommes sûrs d’obtenir la transparence de ces informations. Je me permets donc d’insister, c’est vraiment une question opérationnelle.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je souhaite revenir sur la source du financement de la restauration collective et rappeler à notre collègue Manon Meunier le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Ce sont les communes et les départements qui assument la responsabilité de la restauration scolaire. Nous ne pouvons pas voter dans cet hémicycle une série de mesures supplémentaires qui vont peser sur les collectivités territoriales et affirmer ensuite que l’État financera ces collectivités. Les choses ne fonctionnent pas de cette façon.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il faut laisser les collectivités territoriales décider. Ces contraintes que nous ajoutons à rebours du bon sens ne vont pas aider nos élus, qui prennent leurs décisions au contact du terrain et des agriculteurs, dans le cadre des projets alimentaires territoriaux, dans le respect de la libre administration des collectivités.
(Les amendements nos 1610, 419 et 1206 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 1029 et 1556 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1617.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 91 Contre 18
(L’amendement no 1617 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 119, 998 et 1969 tombent.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 107 Contre 0
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Après l’article 4
M. le président (DEM). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 487.
M. Éric Martineau (DEM). Il vise à clarifier les modalités de prise en compte des externalités environnementales. Il précise que cette prise en compte peut s’appuyer sur des démarches répondant à des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires, définis par décret. Il favorise donc la valorisation effective des engagements de transition dans la restauration collective. À l’heure actuelle, ce levier demeure peu mobilisé et ne permet pas de reconnaître les démarches collectives de transition engagées par les filières agricoles.
(L’amendement no 487, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l’amendement no 647.
M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Il est proposé d’encourager la réduction de la consommation de viande dans les écoles. C’est une nécessité absolue, pour de multiples raisons, notamment pour lutter contre le réchauffement climatique. J’ai abordé cette question il y a quelques jours déjà, et pour mieux vous convaincre aujourd’hui, j’ai apporté la liste des scientifiques qui défendent cette position : le Giec – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, l’OMS – Organisation mondiale de la santé –, le Haut Conseil pour le climat, l’Inrae – Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement –, le Circ – Centre international de recherche sur le cancer –, la FAO – Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture –, l’IPBES – Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques –, l’Iddri, l’Ademe – Agence de la transition écologique –, et j’en passe.Je peux également vous rappeler les chiffres : selon la FAO, l’agriculture est responsable de 12 % des émissions totales de gaz à effet de serre. Et parmi ces 12 %, 60 % sont issues de l’élevage, qui produit énormément de méthane.
M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Rappelons aussi l’efficacité des protéines végétales par rapport aux protéines animales : il faut en moyenne sept calories végétales pour produire une calorie animale. Je propose donc tout simplement que trois repas par semaine dans les écoles soient végétariens.
M. Julien Dive (DR). Pour dire les choses plus clairement, vous proposez qu’il n’y ait plus qu’un seul repas par semaine qui propose de la viande, puisque, dans la majorité des écoles, la semaine dure quatre jours et il y a donc quatre repas hebdomadaires. Vous proposez d’inverser la proportion existante. Cela aurait pour effet de faire sortir un grand contingent de consommateurs vers la restauration privée. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Avis défavorable, évidemment ! M. Caron stigmatise une activité qui constitue un pilier de l’agriculture française, une fierté nationale : l’élevage.
Mme Annie Genevard. Vous ne pouvez pas exiger de la part de la restauration collective un approvisionnement en viande à 100 % d’origine française et conspuer l’élevage comme vous le faites ! C’est incohérent.
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous ne conspuons pas l’élevage, nous apportons des éléments scientifiques. En matière de réchauffement climatique, 12 % des émissions de gaz à effet de serre en France sont causées par l’élevage. C’est une bonne raison de réduire la consommation de viande.Du point de vue de la santé, une consommation excessive de viande, plusieurs fois par jour, augmente le risque de maladies cardiovasculaires, de cancer colorectal et de diabète de type 2. Pour s’en convaincre, il suffit de consulter les publications de l’Inrae, de l’Académie nationale de médecine, de Santé publique France et de votre propre ministère. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) D’ailleurs, je comprends mieux pourquoi le gouvernement s’acharne à démanteler Santé publique France quand la ministre installée au banc du gouvernement profère des mensonges et ignore les risques cardiovasculaires liés à la consommation de viande !
M. Marc Fesneau (DEM). Nous voterons évidemment contre cet amendement. Il n’y a guère de surprise, monsieur Caron, on vous retrouve toujours où vous êtes attendu ! Nous sommes contents de vous voir apparaître de temps en temps dans l’Assemblée, au beau milieu de nos débats, pour y mettre un peu d’animation. C’est assez réussi d’ailleurs, nous allons être plusieurs à vous répondre par un réflexe un peu pavlovien !Vous proposez que trois repas sur quatre soient végétariens. Par ailleurs, vous vous faites le chantre – comme nous – de l’agriculture de qualité. Or nous discutons d’un article dont l’objet est de valoriser la viande française et les circuits courts. Et vous proposez de sortir la viande française des trois quarts de la consommation de restauration scolaire.Si vous étiez un petit peu concret, si vous étiez sorti de Paris, vous sauriez que seulement quatre repas par semaine sont produits dans la restauration scolaire. Et vous sauriez que, pour beaucoup d’enfants, la restauration scolaire est la seule qui leur offre un accès à la viande. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 647 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1748, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous proposons que les restaurants collectifs proposent une option végétarienne à chaque repas. Cela offrirait simplement la liberté de choisir. De plus en plus de personnes ne souhaitent pas manger de produits animaux, ou souhaitent en manger moins, que ce soit pour des raisons écologiques, éthiques, religieuses ou sanitaires. Il a été rappelé qu’il s’agissait d’un véritable enjeu de santé publique. De plus, l’industrialisation de l’élevage est néfaste pour les animaux comme pour les agriculteurs, puisque ce système produit des revenus extrêmement faibles. Bref, il n’y a rien à sauver !Offrir une option végétarienne tous les jours permet aussi de découvrir et d’apprécier en quoi consiste un repas végétarien équilibré. Un repas végétarien n’est pas juste un repas sans viande, contrairement aux propos de la ministre. Il est important que la population soit éduquée à ce sujet, car il faut végétaliser notre alimentation pour des raisons sanitaires, écologiques et éthiques. (MM. Gabriel Amard et Emmanuel Duplessy applaudissent.)
Mme Annie Genevard. C’est une évidence que personne ne conteste ! Vous n’avez pas été suffisamment présent lors de nos débats pour m’entendre le dire à plusieurs reprises, monsieur Caron.Le problème n’est pas là : il est dans la façon dont vous défendez le repas sans viande. En effet, vous opposez, vous antagonisez les deux types de repas, ce qui n’est pas acceptable. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mélanie Thomin (SOC). Je tiens à réagir au débat suscité par cet amendement et le précédent. Les députés du groupe Socialistes et apparentés sont très attachés à la diversité alimentaire et à l’éducation à l’alimentation. Mais gardons-nous des injonctions : il ne faudrait pas que manger de la viande ou du poisson – je viens d’un territoire où la consommation de poisson ultrafrais est un élément important de l’éducation des enfants – devienne un tabou dans l’alimentation des publics scolaires.En outre, il y a toute une réflexion à mener sur la contribution de l’élevage extensif au maintien de nos prairies. Il ne faudrait pas qu’au motif de consommer du végétal, on en vienne, dans des territoires attachés à l’élevage extensif, à abandonner des prairies, alors qu’elles concourent au captage du carbone et au maintien de la ressource en eau. (Applaudissements sur quelques bancs.)
M. le président (DEM). Vous êtes donc contre l’amendement no 1748, madame Thomin ?
M. le président (DEM). Vous ne me facilitez pas la tâche ! (Sourires.) La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). S’il y a un mot à retenir de ce débat, c’est « excessif ». Beaucoup de produits que l’on pense très sains deviennent nocifs si on les consomme en excès. La viande n’est pas la seule concernée. C’est le cas de nombreux autres produits,…
M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). …y compris de produits consommés par les végétariens. Si, tous les jours, ils ne mangent que de la salade, ils sont malades aussi ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Notre proposition n’est pas du tout excessive ! Il s’agit simplement que chacun ait le choix : à ceux qui ne souhaitent pas, lors d’un repas en particulier ou de manière générale, consommer des protéines d’origine animale, nous voulons donner la possibilité de manger un repas équilibré qui apporte d’autres protéines.Les services de restauration de l’Assemblée nationale proposent chaque jour une option végétarienne. Qui cela dérange-t-il ? Cela n’empêche pas ceux qui ne veulent pas manger végétarien de consommer de la viande ! Nous proposons exactement la même chose à l’échelle de toute la restauration collective publique, car il est nécessaire de faire découvrir la qualité nutritive des repas végétariens équilibrés et d’encourager, pour l’ensemble de la population, le développement d’un mode d’alimentation plus végétalisé. C’est tout ce que nous demandons. (M. Gabriel Amard et Mme Marie Pochon applaudissent.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1748.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 27 Contre 74
(L’amendement no 1748 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Nous avons examiné ce matin 152 amendements, à un rythme de 39 amendements par heure. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. La séance est levée.