« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 28 mai 2026 (3e séance)
Présidence de M. Christophe Blanchet
Après l’article unique
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je veux bien bénéficier du temps de M. Califer, monsieur le président, (Protestations sur les bancs du groupe LIOT) – sinon je me contenterai du temps qui m’est imparti.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je ne fais que demander ! Laissez-moi pratiquer le dialogue social. (Sourires.)
M. le président (DEM). Le dialogue social passe par moi, monsieur Clouet. Vous devrez vous contenter de vos deux minutes.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Très bien, monsieur le président.Par cet amendement, nous demandons que le gouvernement nous remette un rapport qui permette de tirer les conclusions de l’évolution proposée. Depuis le début de la discussion, nous nous sommes rendu compte que beaucoup d’informations manquaient. Par exemple, le ministre a évoqué 35 000 contrats de professionnalisation concluants – mais combien d’entre eux ont abouti à une qualification, et non à une simple compétence ? Si, sur les 35 000 qui ont permis une insertion, 34 999 ont abouti à une qualification en dur, ce résultat irait dans notre sens et ne plaiderait pas en faveur de l’ouverture que vous réclamez ! Bref, nous avons besoin d’informations solides.Ensuite, vous évoquez l’aéronautique. C’est un bon exemple, dont on pourrait débattre longtemps (M. Sylvain Berrios s’exclame) : la convention collective du secteur a précisément supprimé le référentiel de qualification pour le remplacer par des compétences. Qu’avez-vous fait face à cela, depuis votre entrée en fonction ?De même, la convention collective nationale de la métallurgie reconnaît non plus la qualification – c’est-à-dire le classement de l’individu par rapport à la combinaison de son diplôme et de son expérience –, mais uniquement la valeur du poste tenu. Ainsi, au cours de sa carrière, une personne passant d’une boîte à une autre peut subir des reculs dans la qualité reconnue à sa force de travail. Cela n’était pas le cas auparavant.Voilà des exemples concrets d’insécurisation générale, qui montrent à quel point nous avons besoin de garanties collectives et de contrats capables de la construire. Vous risquez, au contraire, de déqualifier des personnes, en leur retirant l’accès à la progression salariale tout au long de la carrière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Stéphane Viry (LIOT). Défavorable. Je ne m’étendrai pas, par respect pour cette journée de niche ; je souhaite que l’examen du texte avance. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Jean-Pierre Farandou. Défavorable.Monsieur Clouet, vous apportez de l’eau au moulin de ceux qui pensent qu’il vaut mieux regrouper, dans l’industrie, les notions de qualification et de compétence – comme c’est le cas de l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM). En effet, vous démontrez que cela correspond à une demande des entreprises. Merci de m’en avoir informé, je n’étais pas au courant ! Dans tous les cas, cela mérite réflexion.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Il y a moins de respect de la journée de niche de la part de M. le ministre…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Monsieur le ministre, l’UIMM ne représente pas l’ensemble des entreprises du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le secteur de l’aéronautique est structuré, vous le savez bien, par un écosystème très dense de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et de grandes entreprises. L’UIMM, généralement, usurpe la voix des autres pour défendre ses propres intérêts, notamment au détriment des sous-traitants. Je ne laisserai donc jamais dire que tout le secteur est tenu par cette bande d’usurpateurs qu’est le grand patronat de l’UIMM, avec les scandales qu’on lui connaît autour de caisses grises – pour ne pas dire noires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 28 Contre 70
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Monsieur le ministre, je suis jaloux : vous avez dit que M. Clouet vous avait donné une information que vous n’aviez pas. Or je vous ai moi-même appris comment faire 150 millions d’euros d’économie ! Vous dites que c’est faux, mais tout le secteur attend de savoir ce que vous ferez le 1er octobre 2026. Prenez le micro pour le dire, chacun en sera très heureux ! Pour le moment, vous ne l’avez pas fait, ce qui selon moi n’a rien d’involontaire.Il y a en revanche une chose que vous savez, puisque vous l’avez annoncée en mars 2026 : les crédits alloués aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric) vont être réduits de 56 %. On aimerait bien savoir quel sera l’effet concret de cette mesure ! C’est pourquoi nous demandons que nous soit remis un rapport, trois mois après la promulgation du texte, afin de mesurer ces effets.Cela a l’air de vous amuser, monsieur le ministre,…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …mais lorsqu’on vous parle de la destruction de la voie professionnelle et de la formation continue, et que vous vous étonnez en disant : « C’est dingue, il y a des jeunes qui ne sont pas suffisamment formés, on va devoir leur donner que des contrats où seules les compétences sont prises en compte, le tout pour la moitié d’un smic », vous faites un peu figure de pompier pyromane dans l’affaire…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). – …mais, manifestement, sur la moitié des dossiers, vous ne savez même pas que c’est vous qui tenez le briquet et l’essence ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 28 Contre 69
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
M. Hendrik Davi (EcoS) (ECOS). Je serai bref, afin que nous puissions engager l’examen du texte suivant.Nous demeurons opposés à la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental. Je rappelle notre raisonnement sur ce sujet d’importance.D’abord, ce dispositif est dangereux, parce que les apprentis se retrouveront dans des situations professionnelles où ils seront insuffisamment qualifiés – ce qui peut mettre en péril leur santé et provoquer des accidents du travail.Surtout, vous niez la cohérence des blocs de compétences des certifications et, ce faisant, fragilisez l’ensemble du dispositif de certification.En outre, vous précarisez davantage encore les salariés vis-à-vis de leur employeur. Finalement, cette mesure se traduit par des baisses de salaire. Concrètement, vous demandez à des jeunes de commencer non pas au smic mais avec 800 euros par mois – comment trouver un logement avec une telle rémunération ? Vous provoquez une ubérisation aggravée du travail et renforcez le précariat.Si vous voulez éradiquer le chômage, vous devez travailler à deux choses : d’une part, faire le pari de la qualification et des moyens pour la formation professionnelle publique ; d’autre part, faire le pari de la planification. Je vous l’ai dit en évoquant le cas de l’usine de Tarascon : de nombreuses activités sont mises en danger parce que les actionnaires refusent de continuer à les financer. Il faut que l’État prenne ses responsabilités et favorise les activités utiles à notre pays.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) (LFI-NFP). Nos discussions auront, je pense, un écho dans les années futures, sur plusieurs points.D’abord, je voudrais dire à celles et à ceux qui nous regardent et qui travaillent dans l’éducation nationale ou dans la formation professionnelle, y compris dans le secteur privé, que s’il doit rester un groupe parlementaire qui défendra toujours la qualification, c’est celui de La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Oui, nous savons que la qualification est une conquête historique du salariat – plus encore, que c’est sur la qualification que le salariat s’est construit. C’est par le lien entre un diplôme, une expérience et des connaissances qu’a été reconnue la valeur de la force de travail, exprimée monétairement par un salaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)Ce salaire a une monnaie d’échange stable : les diplômes d’État. Une fois que vous combinez tout cela, vous obtenez une convention collective. Telle est l’histoire longue, depuis les grilles Parodi jusqu’à aujourd’hui – et c’est ce que nous défendons : l’idée que, à tout moment dans l’existence, que vous appreniez des choses nouvelles dans votre entreprise – par l’ancienneté –, que vous changiez d’entreprise – acquisition de nouvelles connaissances –, ou que vous accédiez à la formation professionnelle – enrichissement du savoir-faire –, toute votre vie de salarié doit être marquée par le progrès, donc par une rémunération en hausse et par une qualification irréversible.Ce que vous faites, c’est l’inverse : la soumission totale du salarié à l’arbitraire patronal. C’est le règne d’obscures réunions bilatérales, où l’employeur vous dit avoir besoin de vous pour telle tâche, vous octroie une prime pour telle compétence, et ainsi de suite. Si bien que d’un employeur à l’autre, vous pourrez gagner ou perdre 500 ou 600 euros. Et votre collègue, qui fait le même travail que vous, pourra gagner 500 euros de plus ou 400 de moins. C’est organiser non seulement une dépendance totale à l’opinion de l’employeur, mais aussi et surtout un dumping social entre salariés.La qualification constitue, au contraire, une protection collective et une liberté individuelle. Voilà pourquoi nous voterons contre le texte.Si nous voterons contre, c’est aussi parce que nous pouvons faire mieux – dans un an, après l’élection présidentielle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Chaque bulletin qui, l’année prochaine, sera mis dans l’urne en faveur de Jean-Luc Mélenchon sera, en premier lieu, un bulletin…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …en faveur d’un service public de formation professionnelle et continue complète, de bout en bout. (Mêmes mouvements.) Ce bulletin ranimera la flamme des lycées professionnels, depuis 1985 jusqu’au lycée des métiers ; il dira que, oui, chaque jeune a le droit d’être formé de manière transversale et qualifiante à toutes les activités de son secteur ; qu’il a le droit à une progression professionnelle et à un apprentissage solide et robuste. (Mêmes mouvements.)
M. Emeric Salmon (RN). Il va falloir imputer les frais de fonctionnement de l’Assemblée nationale aux comptes de campagne de Mélenchon !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). En second lieu, cette politique s’appuiera sur tout un service public aujourd’hui sinistré : les lycées professionnels, bien sûr, qui peuvent former les jeunes en atelier, plutôt que de simplement les livrer à des stages non qualifiants ; l’Afpa, évidemment, que vous avez ruinée en lui confiant un parc immobilier vétuste, la plongeant en déficit, et dont de nombreux salariés sont en arrêt maladie, à cause de la souffrance engendrée par le fait d’avoir à traiter chacun trente à cinquante stagiaires, sans pouvoir leur transmettre des qualifications comme le veut pourtant leur métier ; de même pour les Greta et pour le Cnam. (Mêmes mouvements.)Il y a, dans notre pays, des milliers de professionnels qui savent faire mieux que ce que vous proposez. Ils peuvent prendre des stagiaires de la filière professionnelle, leur transmettre des qualifications et, ensuite, négocier avec le patronat pour faire reconnaître celles-ci dans les grilles des conventions collectives – plutôt que d’essayer de disséminer tout cela, l’un gérant la compétence, l’autre le salaire, avant de les mélanger dans la convention.En troisième lieu, je veux dire à l’ensemble du monde syndical qu’avec Jean-Luc Mélenchon, président de la République (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – « Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et HOR), les conventions collectives prendront pour point de référence la qualification. En conséquence, année après année, tous les salariés verront leur rémunération progresser. Il n’est pas vrai qu’un salarié qui travaille pendant un, deux ou trois ans n’a pas appris ; et s’il a appris, c’est qu’il fait mieux ; et s’il fait mieux, il doit être payé plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sylvain Berrios (HOR). Vous allez en laisser du monde au bord de la route ! Heureusement, on y laissera Jean-Luc Mélenchon avant !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Non, la qualification ne laisse personne au bord de la route ! Avoir un diplôme, apprendre, cela ne laisse personne au bord de la route !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous, votre rêve, c’est que quelqu’un soit formé à utiliser une seule machine, celle qu’il devait utiliser quand il avait 16 ans ; nous, notre horizon, c’est que tous les salariés sachent faire le maximum dans leur secteur… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir ce dernier.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il nous a convaincus, on votera Mélenchon !
M. Emeric Salmon (RN). Non, tu voteras Édouard Philippe, comme tout le monde à gauche !
Vote sur l’ensemble
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 64 Contre 30
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Didier Le Gac applaudit également.)
Discussion d’une proposition de loi
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann, Mme Nicole Sanquer et M. Christophe Naegelen visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite (nos 1725, 2814).
Présentation
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Chers collègues, je suis devant vous ce soir pour vous demander de trouver une solution à un problème qui affecte des dizaines de milliers de nos concitoyens chaque année. Ils ont travaillé, payé des cotisations, mais, au moment de leur retraite, ils ne peuvent pas la toucher avant plusieurs semaines ou plusieurs mois.Au régime général, celui des salariés, 40 % des retraités ne touchent pas leur pension à la date à laquelle ils devraient la toucher. Pour le régime agricole, le chiffre atteint 50 %. Pour toutes ces personnes, sans revenu durant plusieurs semaines ou plusieurs mois, les factures tombent.Pour ceux qui ont la douleur de perdre leur conjoint ou leur conjointe, les pensions de réversion accusent un retard pire encore : 40 % des salariés qui la demandent ne la touchent toujours pas au bout de trois mois ; 20 % ne l’ont toujours pas perçue au bout de six mois. Or là encore, les factures tombent pendant ce temps, à quoi s’ajoutent les frais d’obsèques, même s’ils peuvent être étalés.Nous ne pouvons plus laisser perdurer cette situation, socialement inéquitable. Je vous demande, dans tous les groupes, de vous unir ce soir afin de trouver une solution pour y mettre fin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Dieynaba Diop et M. Éric Martineau applaudissent également.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Et contrairement au rapporteur, il monte à la tribune… Obstruction gouvernementale !
M. Jean-Pierre Farandou. Je tiens à saluer l’engagement de Jean-Luc Warsmann, auteur de cette proposition de loi, dans son territoire des Ardennes.L’objet du présent texte est de garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès la date à laquelle il a indiqué cesser son activité et désirer faire valoir ses droits à la retraite. L’intention politique est claire et nous ne pouvons que la partager : il s’agit d’éviter les ruptures de ressources pour les assurés lors de leur passage de la vie active à la retraite. Cela concerne des situations très concrètes, auxquelles nous sommes tous confrontés – vous, députés, dans vos circonscriptions ; nous, représentants des services qui gèrent les caisses de retraite et qui ont affaire aux ayants droit et aux usagers.En effet, les caisses de retraite sont amenées à traiter des dossiers difficiles et délicats et, pour y faire face, leur action doit constamment s’améliorer. Je pense, par exemple, aux personnes qui ne perçoivent pas directement leur pension de retraite. Dans la grande majorité des situations, il s’agit de dossiers incomplets ; dans d’autres cas, il s’agit de carrières complexes, notamment lorsqu’elles ont été effectuées en partie à l’étranger. Ce n’est pas une raison pour ne pas s’occuper de ces cas précis, bien au contraire, et les caisses ont multiplié les efforts en ce sens. Les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) assurent désormais plus de 800 000 rendez-vous retraites personnalisés par an – c’est près de trois fois plus que lors du lancement de la garantie de versement. Cependant, gardons à l’esprit que ces cas compliqués restent peu nombreux par rapport aux millions de dossiers que les caisses de retraite traitent chaque année.L’ensemble des caisses et des régimes de sécurité sociale s’engagent à améliorer le traitement des dossiers complexes, et à répondre concrètement et de manière opérationnelle à ce type de problèmes, qu’ils connaissent bien.Depuis plusieurs années, nos services travaillent à raccourcir au maximum les délais d’instruction, à simplifier les processus, à automatiser les vérifications et à anticiper tout ce qui peut l’être pour améliorer la qualité du service et le taux de satisfaction des retraités ou futurs retraités.Le temps n’est plus à une administration courtelinesque, il est à un service à l’usager s’appuyant sur les technologies les plus modernes. Ces efforts se font silencieusement, à petits pas ; ils ne sont pas, je vous l’accorde, aussi visibles qu’une proposition de loi. Pourtant, ils sont bien réels et changent déjà le quotidien des assurés sociaux dans notre pays. Nous allons les poursuivre.Voici deux exemples de notre politique interne répondant aux objectifs politiques que vous visez.Dans la convention en cours d’objectifs et de gestion de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) pour la période 2023-2027, le gouvernement a fixé un objectif ambitieux de réduction du délai moyen de traitement d’un dossier de retraite. Ce délai s’est établi, en 2025, à soixante-sept jours – en dessous de l’objectif de soixante et onze jours. L’objectif de soixante-cinq jours, soit dix de moins qu’au début de la convention, sera atteint, et même dépassé, en 2027 – soixante-cinq jours représentent d’ailleurs un délai très proche des deux mois que vous proposez, monsieur le rapporteur. La reconstitution, dans des délais aussi serrés, de carrières entières, qui n’ont pas toujours été linéaires, qui ont parfois débuté avec des bulletins de salaire non numérisés ou qui reposent sur des justificatifs égarés au fil des années, représente un travail qu’il ne faut pas minimiser.Mon deuxième exemple touche au cœur de cette proposition de loi : il s’agit du nombre de dossiers en retard. En 2025, 97,7 % du million de dossiers de retraite instruits par la Cnav ont été traités, notifiés, liquidés et payés dans les temps pour l’entrée en jouissance de la retraite. Nos services accomplissent donc leurs missions avec efficacité et, j’ose le dire, avec succès, d’autant que ce chiffre est en progression constante. Il reste vrai, monsieur le rapporteur, que 2,3 % des dossiers, soit environ 20 000 dossiers – sur 1 million –, accusent un retard. C’est évidemment toujours trop et le gouvernement, qui poursuit les mêmes fins que vous, s’est donné pour objectif d’améliorer ce chiffre.Vous proposez de créer une pension temporaire, d’un montant égal à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), dont le versement serait garanti dès l’entrée en jouissance prévue jusqu’à ce que la pension définitive prenne le relais et qui donnerait lieu, à cette issue, à une régularisation des trop-perçus ou des restes à verser. L’idée est bien sûr séduisante mais, comme dit l’adage, l’enfer est parfois pavé de bonnes intentions.Je vais essayer d’éclairer l’Assemblée nationale sur les enjeux. Mesdames et messieurs les députés, vos prédécesseurs et vous-même avez déjà eu plusieurs occasions de vous prononcer sur des propositions de loi assez proches de celle-ci, par leur esprit et par les mécanismes qu’elles prévoyaient. La dernière ne remonte qu’à 2024, quand la proposition de loi de la députée Mélanie Thomin visant à toucher sa retraite dès le premier jour, déposée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés, a été rejetée par la commission, malgré plusieurs propositions de réécriture. Si ces initiatives n’ont pas abouti, ce n’est pas parce que les parlementaires d’alors n’avaient pas dans leurs circonscriptions des personnes qui, déjà, leur signalaient des retards ou des difficultés du même ordre, c’est parce qu’il leur est apparu clairement que les mécanismes proposés posaient plus de problèmes qu’ils n’en résolvaient. Il est de ma responsabilité de le dire devant vous : en son état actuel, malgré les tentatives d’amélioration en commission, la présente proposition de loi se heurte aux mêmes difficultés.J’en détaillerai trois, et non des moindres : un risque financier pour les assurés sociaux, un risque opérationnel pour l’ensemble de notre système de retraite, un risque de fraude important pour les finances de notre sécurité sociale.Le premier risque est financier, tant pour les assurés que pour la sécurité sociale. Le régime général prévoit aujourd’hui une garantie de versement dont l’esprit, monsieur le rapporteur, est très proche de ce que vous proposez. Cette garantie sera d’ailleurs bientôt élargie aux pensions agricoles, à la suite de la réforme dite « des vingt-cinq meilleures années », en réponse à la forte attente née d’une carence dans le décret du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite. Je m’engage à ce que mes services introduisent, dans la négociation en cours des moyens alloués au régime agricole, ce même niveau d’exigence et ce même niveau de délai, afin d’harmoniser par le haut la performance en gestion de nos régimes de retraite. Ce dispositif de garantie de versement assure que tout dossier complet déposé quatre mois avant la date d’effet de la retraite donne lieu à un paiement à la bonne date. Parlons franchement : quatre mois avant l’échéance, on sait si l’on veut, ou non, partir à la retraite. C’est une décision souvent longuement réfléchie.Il est vrai que les dossiers sont parfois incomplets. Ces cas ne sont pas oubliés et peuvent donner lieu, si l’assuré le souhaite, à une liquidation provisoire. De cette manière, la caisse liquide la pension sur la base de ce qu’elle connaît, à l’instant T, de la situation de l’assuré et opère la régularisation une fois les pièces manquantes apportées. Ce mécanisme permet de s’approcher finement du niveau de pension définitif de la personne, ce qui est plus avantageux que de verser un montant forfaitaire qui pourrait donner lieu à d’importants indus. La récupération des indus sur les pensions ultérieures pourrait représenter des sommes importantes et mettre durablement les retraités concernés sous contrainte financière.Le risque financier concerne aussi la sécurité sociale. Le rapport de printemps de la Commission des comptes de la sécurité sociale, publié cet après-midi, anticipe un déficit plus important que prévu en 2026, en dépit des efforts réalisés dans le cadre du dernier budget de la sécurité sociale. Juste avant de me rendre dans cet hémicycle, j’ai participé à la réunion de la Commission : ses travaux amènent à conclure qu’il faut faire très attention à l’état financier de notre système de retraite et ne pas revenir sur les efforts que nous avons engagés ces dernières années.Au-delà du risque d’indus, la proposition de loi créerait une charge de gestion très lourde pour des équipes travaillant déjà dur à la traduction concrète, non seulement de la suspension de la réforme des retraites – n’oublions pas que la Cnav est très sollicitée cette année par ce changement de mode de calcul impliquant une aide de conseil ainsi que des transformations importantes dans la mise en œuvre de la retraite –, mais aussi de réformes à plus bas bruit qui améliorent le service rendu aux assurés. Or votre proposition de loi doublerait presque la charge de travail de ces équipes. Il leur faudrait d’abord procéder aux vérifications nécessaires – vérifier l’existence de la personne, son adresse et sa domiciliation bancaire, si possible en France et en Europe, comme nous l’avons souhaité. On ne peut pas distribuer l’argent public – l’argent des caisses de retraite –, sans un minimum de contrôle ! Gardons-nous bien de créer un effet de guichet – et avec lui un effet d’aubaine incroyable – où, dès lors qu’on demande un bout de retraite, un peu d’argent, on l’obtient. Une fois ces vérifications effectuées, ces équipes devraient ensuite assurer le bon déroulement de la procédure. Enfin, elles devraient récupérer les indus. Ce n’est en réalité pas un doublement, mais un triplement de la charge de travail ! On évalue ainsi à plusieurs centaines de millions par an les coûts opératoires qu’une telle mesure engendrerait – 5 000 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, potentiellement, pour assumer la charge de tous ces travaux. Est-ce bien le moment ?Le deuxième grand risque est de nature opérationnelle. La proposition de loi prévoit des délais d’instruction de deux mois : c’est très court. Je comprends que le Parlement veuille ainsi envoyer un signal politique fort, mais l’instruction de dossiers complexes nécessite parfois un peu de temps. Afin de limiter la fraude – j’y reviendrai – il est indispensable de consacrer un minimum de temps aux vérifications, notamment de l’identité et de l’existence même de la personne, comme je l’ai déjà indiqué. Les fraudes à la retraite à partir de dossiers de personnes décédées existent, malheureusement ! Nous nous sommes penchés sur ces cas lors de l’examen du projet de loi relatif à lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il faut également vérifier le régime, ou les régimes, de retraite dont la personne dépend, la domiciliation du compte bancaire, etc.Les régimes de retraite recommandent de préparer le départ et de commencer à déposer un dossier cinq mois environ avant sa date prévisionnelle. Comme je l’ai rappelé, la garantie de versement s’applique dès quatre mois. Ces délais sont des délais de sécurité permettant une instruction sereine du dossier et une préparation du départ dans de bonnes conditions. Ils laissent le temps nécessaire à la réunion des pièces et des justificatifs qui pourraient manquer. Ces recommandations d’anticipation ne sortent pas de nulle part et ne procèdent pas d’une quelconque volonté de compliquer la vie des administrés ; elles sont le fruit de l’expérience des milliers d’agents qui traitent ces dossiers au quotidien – je tiens d’ailleurs à saluer ces agents qui réalisent un travail important au service de chacun de nos concitoyens. Il ne faudrait d’ailleurs pas que l’esprit de cette proposition de loi remette en question la qualité de service et l’engagement de ces agents, qui font le maximum, avec beaucoup d’efficacité – je le redis, 97,7 % des dossiers sont conformes, chiffre très spectaculaire dont nous n’avons pas à rougir en comparaison avec les autres caisses de retraite européennes.Anticiper pour préparer son départ à la retraite dans de bonnes conditions, c’est la responsabilité de chacun et cela doit le rester. Nous sommes légitimes à le demander à nos concitoyens. Bien sûr, les progrès dans les systèmes d’information des caisses permettent, petit à petit, d’aller toujours plus vite, de préremplir, de retrouver des pièces plus rapidement, etc. En inscrivant dans la loi un délai aussi court, toutefois, nous enverrions le message qu’on pourrait partir en retraite dans l’urgence. Or il s’agit d’une décision importante, qui doit être longuement mûrie. Elle constitue un réel changement de vie, qu’il faut préparer et anticiper. On ne peut pas faire comme si le temps nécessaire pour reconstituer toute une vie active n’existait pas. On ne peut pas traiter un départ en retraite comme une démarche administrative anodine. On ne peut pas dire aux Françaises et aux Français que tout se fera automatiquement et les laisser ensuite seuls face aux indus et aux erreurs.Enfin, parce qu’elle a récemment adopté un texte visant à renforcer les moyens de l’État dans la lutte contre la fraude sociale, en particulier à la retraite, je sais que l’Assemblée est sensible au troisième risque posé par la proposition de loi dans sa rédaction actuelle. Au lendemain d’un vote important destiné à doter la sécurité sociale des outils lui permettant de faire face à une fraude organisée et professionnalisée, il serait plus que paradoxal d’ouvrir une brèche aussi propice à la fraude dans notre système de retraite. La prestation – quasiment de guichet – que créerait cette proposition de loi, versée sans conditions préalables, sans limite de temps, sans mécanisme d’arrêt en cas de dossier incomplet, exposerait l’ensemble de notre système social de retraite à la fraude organisée et au recours quasi généralisé. Si vous me permettez l’image, cela reviendrait pour l’Assemblée à ouvrir grand la porte après avoir passé des semaines à mettre des barreaux devant les fenêtres. (Manifestations d’impatience sur divers bancs.)Mesdames et messieurs les députés, monsieur le rapporteur, je sais que telle n’est pas votre intention. Face à une situation qui n’est pas encore complètement satisfaisante, je comprends la tentation de légiférer et d’apporter une réponse politique à un problème du quotidien dont je ne nie pas l’existence. Néanmoins, je crois que la politique, c’est la prise en compte du réel, ce réel qui nous rappelle que des actions progressives ciblées améliorent concrètement et sans risque excessif pour notre régime de retraite la situation des futurs retraités. Entre les attentes légitimes et ce qu’il est possible de faire, il est important de tracer un chemin et de construire des solutions solides et durables. Multiplier les propositions et les changements relatifs aux retraites au moment où notre pays va réfléchir – démocratiquement – à son avenir risquerait d’aggraver le problème initial et, plus généralement, de contribuer aux difficultés de lisibilité et de bonne instruction des dossiers. Je plaide pour la stabilité, qui ne peut que faciliter le travail des agents – particulièrement cette année, permettez-moi de le répéter, où les suites de la suspension de la réforme des retraites entraînent une surcharge de travail dans les caisses de retraite.Si la proposition de loi a été largement réécrite en commission pour répondre à certains problèmes bien identifiés, d’autres demeurent toutefois – je remercie d’ailleurs la commission pour ce travail d’ajustement sur lequel nous aurons l’occasion de revenir dans le cadre de notre débat.
M. Jean-Pierre Farandou. Avant de commencer l’examen de ce texte, permettez-moi néanmoins de saluer le travail de réécriture, proposé notamment par le député Didier Le Gac,…
M. Jean-Pierre Farandou. …qui, sur la base des travaux de la commission, a essayé de trouver une voie permettant de sécuriser la mise en œuvre opérationnelle des mesures proposées tout en restant fidèle à l’esprit du texte du rapporteur Warsmann.Afin de permettre son examen et sa recevabilité, le gouvernement a déposé en miroir le même amendement, car il me paraît à même de poser les bases d’une solution pragmatique et efficace en réponse aux différentes interrogations et aux différents débats auxquels votre commission a donné lieu. Fidèle à l’esprit et à l’objectif de la proposition de loi, cet amendement tend à s’appuyer sur les dispositifs existants pour les prolonger, les renforcer et en réduire les délais. Il s’agit d’aller plus loin que le décret de 2015, dont la commission a souligné certaines limites, tout en évitant le risque de fraude, de liquidation bâclée et de surcoûts opérationnels. Le fait d’imposer l’usage du dispositif de ressources mensuelles pour instruire les demandes de pension de réversion dès 2027 permettra de réduire considérablement les délais de traitement, et de répondre ainsi au deuxième objectif de la proposition de loi.C’est, à mon sens, l’objectif que nous devons nous donner ce soir : ne pas renoncer à faire mieux pour nos concitoyens, sans pour autant faire courir un risque financier et opérationnel à notre système de retraite, dans un moment compliqué pour la Cnav, compte tenu de l’application de la suspension de la réforme des retraites, et alors que les groupes politiques vont réfléchir à l’avenir même de notre système de retraite. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
M. le président (DEM). Il reste vingt minutes de séance.Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nicole Sanquer.
Mme Nicole Sanquer (LIOT). Je vais faire court.Ce texte permettra aux retraités de sortir de la situation d’absence de ressources dans laquelle ils sont trop nombreux à se trouver au moment de leur départ à la retraite. Chers collègues, nous vous appelons à voter en sa faveur et à suivre les avis de notre rapporteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, SOC et HOR.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Cher collègue Warsmann, la proposition de loi que vous nous présentez vise à remédier avec simplicité à un problème qui peut se révéler grave et auquel font face les caisses d’assurance retraite et les pensionnés : la longueur des délais avant que ne soit notifié ou touché le premier versement d’une pension de retraite. En effet, lorsqu’une personne fait finalement valoir ses droits à la retraite, les premières pensions peuvent être perçues parfois plusieurs mois après la demande. Cela place nos concitoyens, notamment les plus précaires d’entre eux, dans une situation inadmissible.Si elle reste mal connue, cette injustice est pourtant documentée depuis longtemps. Sur le site officiel de la caisse d’assurance retraite de ma circonscription, dans le Cher, les délais moyens sont indiqués avec précision : deux mois et demi pour une pension de réversion, quatre mois pour un versement au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, jusqu’à quatre mois et demi pour une pension de retraite classique.Toutefois, ce n’est pas le plus inquiétant. Le plus inquiétant, c’est de constater que ces délais sont encadrés depuis plus de dix ans, sans qu’aucun changement n’ait été entrepris – nous en sommes encore très loin. Ni le décret de 2015, récemment abrogé, qui prévoyait un délai maximal d’un mois, ni la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la Caisse nationale d’assurance vieillesse, fixant un délai de soixante-cinq jours à l’horizon 2027 pour le traitement des demandes, n’ont été suivis d’effet.Le mécanisme de la présente proposition de loi, amendée en commission des affaires sociales, est simple mais nécessaire. Il vise à octroyer à tout nouveau pensionné une pension provisoire égale au montant maximal de l’Aspa – le nouveau nom du minimum vieillesse –, soit 1 043 euros brut par mois, régularisés ensuite à la baisse ou à la hausse en fonction des droits réels de la personne. Cette pension provisoire sera versée pendant les quelques mois nécessaires à l’examen de la demande de liquidation des droits à la retraite par les caisses.Une telle proposition corrige en partie les imperfections d’un précédent texte, que la droite avait refusé à l’époque, visant à instituer une pension provisoire. Toutefois, la simplicité logique de cette disposition doit nous amener à prendre du recul par rapport au système de retraites et à ses errements.On nous explique à l’envi que le nombre croissant de néoretraités allonge les délais procéduraux, mais la part grandissante des ayants droit ne justifie pas tout. L’augmentation de 6 % du nombre de départs à la retraite en 2025 est équivalente à la baisse des effectifs de la sécurité sociale depuis dix ans – sans compter les non-remplacements des départs à la retraite. Victimes de réorganisations récurrentes, les services peinent à recruter à des emplois pérennes et stables. Le traitement des dossiers devient logiquement plus long, surtout pour les publics les plus précarisés, dont les situations sont plus complexes – avec des carrières hachées ou des arrêts maladie de longue durée, par exemple. Si l’on additionne ces vicissitudes, en apparence minimes, on ouvre la plaie béante d’une administration qui se déconnecte progressivement de ses concitoyens. Il nous revient de le corriger.Veillons collectivement à ce que le dispositif que vous proposez, aussi généreux que légitime, n’aboutisse pas à allonger les délais de versement de la pension définitive. Nous comprenons la philosophie et la volonté du groupe LIOT, mais considérons que l’urgence réside dans la correction des errements constatés et dans le resserrement des délais.Enfin, n’oublions pas que le débat essentiel est celui qui tourne autour des retraites : âge de départ, répartition des richesses, contribution des patrimoines les plus élevés à l’effort collectif, maintien et renforcement du régime par répartition.Je vous remercie pour ce débat, monsieur le rapporteur – même s’il n’ira sans doute pas jusqu’au bout. (M. Christophe Naegelen s’exclame.)
M. Thomas Ménagé (RN). Monsieur le président, vous me permettrez, par respect pour nos collègues du groupe LIOT, de ne pas me rendre à la tribune pour prendre la parole au nom du groupe Rassemblement national.Je serai bref – une petite minute. J’espère que tous mes collègues feront le choix d’être économes en paroles.Nous aurions souhaité soutenir ce texte. Le sujet est important et revient fréquemment dans nos permanences. Nous ouvrons donc le débat, en espérant pouvoir avancer dans l’intérêt des Français et trouver un point de convergence entre le rapporteur et le gouvernement – convergence qui, semble-t-il, n’est pas encore acquise.Je le répète, nous devons avancer dans l’intérêt de nos concitoyens, qui attendent parfois près de six mois pour toucher leur retraite après toute une vie de labeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LIOT.)
M. le président (DEM). Vous avez fait mieux qu’une minute – 35 secondes.
M. Didier Le Gac (EPR). Cette proposition de loi vise à créer un droit à pension provisoire afin d’éviter que les futurs retraités demeurent sans revenus durant le délai de traitement de leur dossier.C’est un sujet dont nous avons tous été saisis au moins une fois dans nos permanences parlementaires. Sur 800 000 nouvelles demandes annuelles de liquidation de retraite, on estime que 25 000, soit 3 % des dossiers, subissent des retards de nature diverse.Si nous comprenons et partageons l’intention, nous constatons que le dispositif soulève presque autant de difficultés qu’il prétend en résoudre. Légiférer en la matière est particulièrement complexe.En 2024, une proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés avait dû être presque entièrement réécrite par sa rapporteure. Notre collègue Warsmann a, lui aussi, largement remanié son dispositif – passé de quatre à quarante alinéas. Il propose désormais un bouclier social pour la retraite.Si je salue ce travail de réécriture, je constate que le dispositif demeure complexe et pourrait provoquer des effets indésirables. Par exemple, l’alinéa 9 prévoit que si le montant de la pension provisoire s’avérait supérieur à la pension réellement due, l’assuré devrait rembourser le trop-perçu. Même si le remboursement est échelonné, certains retraités pourraient ainsi se retrouver en difficulté financière pour rembourser un indu.
M. Didier Le Gac (EPR). Les auditions ont montré que les caisses de retraite sont très réservées sur la faisabilité de ce dispositif, et inquiètes des moyens matériels, techniques et humains nécessaires à sa mise en œuvre.Le véritable enjeu soulevé par le texte est plutôt le suivant : comment permettre à nos concitoyens de mieux préparer leur retraite et de l’anticiper ? La plupart des retards de paiement résultent de dépôts tardifs de demandes : 60 % des dossiers concernés ont été déposés le premier jour de la retraite effective, voire après ; pour 10 000 autres dossiers, le retard provient de pièces manquantes, de la complexité des dossiers, de carrières hachées ou partiellement accomplies à l’étranger.Il faut donc faire une distinction entre les retardataires qui n’ont pas anticipé et les personnes qui rencontrent de réelles difficultés pour constituer leur dossier. C’est vers ces publics que les caisses et les pouvoirs publics doivent concentrer leurs efforts, afin de les accompagner en amont de la liquidation de leur retraite.Pour qu’elles puissent assurer le traitement efficace des dossiers, les caisses incitent à déposer la demande quatre à six mois avant la date du départ en retraite. Attention à ce que ce texte ne brouille pas ce message, en laissant croire qu’il n’est plus nécessaire d’anticiper ce départ du fait du versement, dans tous les cas, d’une pension provisoire.Le système français de retraite est plutôt performant. Les caisses ont fait de gros efforts d’information de leurs assurés. Dès 55 ans, tous les Français reçoivent une simulation de leurs droits grâce au site Info retraite. En outre, le décret du 19 août 2015 prévoit déjà une garantie de versement pour tous les régimes, à condition que l’assuré dépose un dossier complet quatre mois avant sa date prévue de départ. La Cnav procède en outre à des liquidations provisoires pour environ 800 000 dossiers, afin d’éviter toute rupture de ressources. En pratique, la proposition de loi est donc déjà partiellement satisfaite.Pour sécuriser l’existant et afin d’éviter les indus, j’ai, comme le gouvernement, déposé un amendement qui vise à remplacer le versement provisoire forfaitaire par une liquidation de pension provisoire calculée sur la base des droits déjà connus.Quoiqu’il comprenne les bonnes intentions qui ont présidé à la rédaction de ce texte, et qu’il salue le travail du rapporteur, le groupe EPR sera défavorable au texte en l’état.Je conclurai par un regret : que la réforme de la retraite à points n’ait pas pu voir le jour – un euro cotisé aurait ouvert les mêmes droits pour tous. Elle aurait supprimé les polypensions, simplifié le système et évité les risques d’erreur dans le calcul des pensions, donc les retards de paiement.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Je commencerai par une histoire : celle de Malika. Malika a travaillé toute sa vie. Elle a fait tout ce qu’on lui a demandé. Quatre mois avant son départ à la retraite, elle dépose son dossier. Tout semble en règle, puis un document manque – et tout s’arrête. Depuis des mois, Malika ne touche plus rien – 0 euro. Elle survit grâce à la solidarité.Malika n’est pas un cas isolé. En 2023, 14 % des dossiers de retraite étaient en retard ; cela représente plus de 100 000 personnes laissées sans ressources. Dans certains territoires, comme en Martinique, la situation est encore plus brutale : jusqu’à 83 % des travailleurs indépendants ne touchent rien au moment de partir à la retraite. Rien. C’est un basculement immédiat dans la précarité – une rupture de vie.On nous propose aujourd’hui une solution : garantir un revenu provisoire. Sur le principe, c’est nécessaire – mais qu’en est-il en réalité ? Ce revenu serait fixé à 1 043 euros par mois – en dessous du seuil de pauvreté. On institutionnalise ainsi la précarité. On dit à des gens qui ont travaillé toute leur vie : « Patientez, dans la pauvreté ». Est-ce cela la dignité ?Ce n’est pas tout : pour les classes moyennes, c’est une chute brutale : vous attendez 1 800 euros, vous en toucherez 1 043. Pour les plus modestes, c’est pire : un retraité qui doit percevoir 800 euros en recevra 1 043, puis devra rembourser la différence. On crée des dettes, au détriment des retraités modestes, à cause des retards de l’administration. Est-ce juste ? Est-ce moral ?On nous parle aussi de simplification, de partage des données, d’efficacité, mais aucun progrès technique ne justifiera jamais qu’on plonge des retraités dans la pauvreté ou l’endettement.Le vrai problème, nous le connaissons tous : moins d’agents, plus de dossiers, des systèmes informatiques défaillants. Depuis des années, on demande à l’administration de faire plus avec moins. Aujourd’hui, ce sont les retraités qui paient la facture.Aucune loi ne remplacera les moyens humains ; aucune réforme ne compensera un service public affaibli. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Si nous voulons garantir un revenu digne dès le premier jour de la retraite, il faut des agents en nombre suffisant, des outils fiables et des pensions provisoires calculées sur les droits réels – pas sur un minimum permettant tout juste de survivre.Parce que nous refusons d’appauvrir les retraités, parce que nous refusons d’endetter les plus modestes, nous avions prévu de nous abstenir ; mais parce qu’il y a urgence, parce que laisser des retraités sans ressources est inacceptable, nous resterons vigilants et continuerons de nous battre pour corriger ces injustices.Avancer, oui – mais sans renoncer à l’essentiel. Notre responsabilité est immense : garantir la dignité de celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie. Cette dignité ne se négocie pas. En soutenant un autre cap politique – celui défendu notamment par Jean-Luc Mélenchon l’année prochaine (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RN et DR) –, nous faisons un choix clair : personne ne doit vivre sous le seuil de pauvreté, et personne n’y vivra, encore moins nos retraités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour un rappel au règlement.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Cette niche parlementaire se termine, et je veux remercier tous les collègues qui ont été présents tout au long de la journée et ont soutenu les quatre textes adoptés – parfois dans des conditions compliquées. Ces quatre beaux textes auront un impact symbolique et pratique sur le quotidien des Françaises et des Français.Je retiendrai une phrase, celle du vice-président de la commission des affaires sociales, Thomas Ménagé, qui a indiqué qu’il ferait une intervention de courte durée par respect pour notre groupe. Beaucoup de collègues ont eu la même attitude, sur tous les bancs, tout en l’exprimant différemment.Je regrette que le gouvernement n’ait pas fait preuve du même respect. Le ministre Farandou a eu un comportement intolérable. Je me souviens d’un autre temps où, à l’occasion de l’examen d’autres textes défendus par le même ministre, il avait fallu avancer ensemble. Je constate que cette volonté est à géométrie variable, et je le déplore.Nous essaierons de défendre à nouveau le texte de notre collègue Jean-Luc Warsmann, à l’occasion d’une niche transpartisane ou d’une autre niche parlementaire.Cette journée se conclut néanmoins par l’adoption de quatre beaux textes, à l’unanimité pour certains. Je remercie tous les membres de mon groupe présents jusqu’au bout des débats, qui ont défendu avec fierté ces textes et soutenu leurs collègues rapporteurs.Merci, monsieur le président, de m’avoir donné la parole pour conclure. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, SOC, Dem et HOR. – M. Alexandre Sabatou applaudit également.)
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. La séance est levée.