M. Olivier Fayssat (UDR). Votre logique est cependant erronée sur un point. Le propriétaire est devenu un être captif, incapable de s’échapper : il ne peut plus ne pas louer son bien, du fait de la taxe sur les logements vacants ; il ne peut pas toujours revendre, à cause de l’imposition sur la plus-value. Cela ressemble un peu à un système soviétique.Mais votre système est défaillant sur un point : le propriétaire, avant d’exister, doit être un investisseur. Or l’investisseur, vous l’avez découragé. S’il n’y a plus d’investisseurs dans l’immobilier, parce qu’ils se sont tournés vers des produits financiers – ce qui, d’ailleurs, satisfait pleinement un gouvernement macroniste –, alors le parc locatif ne se renouvelle plus et le bâtiment est en crise. Il faut donc essayer de séduire l’investisseur en arrêtant de faire du mal aux propriétaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. François Piquemal (LFI-NFP). Vous dites que nous tyrannisons ce que vous appelez « le propriétaire », comme si c’était une espèce en voie de disparition. (M. Raphaël Arnault applaudit.) Vous devriez préciser de quel type de propriétaire vous parlez. En effet, ceux que vous défendez, avec vos amis du Rassemblement national, ce sont les 3 % de la population qui détiennent la moitié des logements en location ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Béatrice Roullaud s’exclame.) Ce ne sont pas les petits propriétaires bailleurs qui sont concernés par la proposition de loi, mais bien les multipropriétaires, qui font de la spéculation locative.Il est éclairant de constater qu’au cours des débats, jamais le Rassemblement national n’évoque les conditions de vie des locataires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Cette réalité est totalement absente de vos discours. Tout ce qui vous importe, ce sont les intérêts des multipropriétaires.Même s’ils ne sont pas nouveaux, ces débats sont intéressants. Ils opposent deux visions politiques du logement. La première, que vous avez en commun avec les macronistes – moyennant quelques nuances –, consiste à parier sur le ruissellement. Finalement, vous êtes des macronistes de la politique du logement : selon vous, il faut créer des niches fiscales favorables aux multipropriétaires afin qu’ils continuent à mettre leurs logements sur le marché. C’est ce qui est fait depuis vingt ans ; cela ne fonctionne pas. (M. Maxime Laisney applaudit.)La deuxième, que nous défendons avec nos collègues de gauche, consiste à réinvestir dans le logement public, à encadrer les loyers, à maîtriser les prix de l’immobilier et du foncier, afin de rendre le logement accessible au plus grand nombre. Voilà la différence : nous défendons 97 % des Françaises et des Français ; vous, 3 % ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 25 Contre 80
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 4 et 11 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Frédéric Falcon (RN). Il vise à donner un peu plus de liberté – je sais que cela énervera encore nos collègues de gauche. Le statut du bailleur privé est très contraint : il ne concerne que trois catégories de loyers, ceux du logement intermédiaire, social et très social. Cet amendement tend à ouvrir le dispositif aux logements à loyer libre, avec un taux d’amortissement de 3 % dans l’ancien et de 3,5 % dans le neuf, plafonné à 8 000 euros par an. Il s’agit de rendre le dispositif plus attractif et de sortir du zonage et des conditions de revenu. L’objet n’est pas d’opposer les loyers libres aux loyers plafonnés et zonés, mais d’élargir le dispositif à un autre type de locataires. (M. François Piquemal s’exclame.)Madame Chatelain, vous nous demandez de végétaliser les logements, mais enfin, réveillez-vous un peu ! Chez nous, il n’y a pas d’eau ; l’été, des arrêtés préfectoraux nous interdisent d’utiliser l’eau durant quatre mois. Nous ne pouvons pas végétaliser dans le Sud !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Il existe des systèmes de végétalisation qui consomment peu d’eau !
M. Frédéric Falcon (RN). Non, madame : même des plantes grasses ont besoin d’eau pour être un minimum exubérantes !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il faudrait revoir vos cours de biologie, vous racontez n’importe quoi !
M. Frédéric Falcon (RN). La climatisation est une nécessité, pas une religion. Nous serons obligés d’y venir, parce que la pression sociale est de plus en plus forte, y compris dans le Nord. Je parlais avec des collègues élus dans le bassin minier, où l’on trouve des conurbations très bitumées : il est insupportable d’avoir 30 à 35 oC dans les logements. La climatisation va s’imposer partout, du sud au nord de la France – même sur la façade atlantique –, que vous le vouliez ou non. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Falcon, pourriez-vous également soutenir l’amendement no 33 ?
M. Frédéric Falcon (RN). Il tend à augmenter le taux d’amortissement de 0,5 point pour chaque catégorie de logements – l’ancien et le neuf.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Valérie Létard (LIOT). Il s’agit, avec le dispositif Jeanbrun, de trouver un équilibre entre deux exigences. D’une part, un soutien fiscal à l’investissement locatif, par un mécanisme d’amortissement. D’autre part – et je resterai ferme sur ce point –, la garantie de loyers modérés. Nous savons que le loyer contraint énormément le pouvoir d’achat des ménages. Il faut donner la possibilité d’accéder à un logement où les loyers sont maîtrisés – cela va du logement locatif intermédiaire (LLI), qui s’adresse à des gens qui ont déjà un certain revenu, au logement très social. Il est essentiel de maintenir cet équilibre. Je suis donc défavorable à l’amendement no 30.L’amendement no 33 vise à augmenter de 0,5 point le taux d’amortissement de base. Je suis favorable à l’augmentation de ce taux dans certains cas, afin de créer une plus forte incitation. C’est pourquoi je serai favorable à l’amendement no 8 de Mme Rossi, qui tend à augmenter le taux de 0,5 point quand le logement est resté vacant pour une longue durée – cela me paraît un soutien nécessaire. Avis défavorable sur l’amendement no 33.
M. Vincent Jeanbrun. Le dispositif fiscal, monsieur Falcon, n’est pas zoné, afin qu’il puisse profiter à tout le monde. (M. Frédéric Falcon brandit un document.) Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Votre amendement no 30, monsieur Falcon, est d’une indécence rare ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Concrètement, vous voulez créer une niche fiscale, sans aucune contrepartie. On pourra alors retirer la mention de la crise du logement du titre de la proposition de loi, car le texte n’aura plus aucun rapport avec ce sujet ! Qui est concerné par la crise du logement ? Les personnes les plus précaires. Mais si ces dernières ne parviennent pas à se loger, c’est parce qu’elles n’en ont pas les moyens financiers. Il leur faut donc nécessairement du logement social. Or vous faites en sorte qu’on ne trouve plus que des logements inatteignables pour ces très nombreux Français. Je rappelle que 3 millions de personnes sont dans l’attente d’un logement social !Vous parlez d’attractivité mais, en réalité, on se fiche complètement de l’attractivité. Ce qui compte, c’est de faire en sorte que les gens soient logés, dans des conditions dignes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mais vous n’en avez cure ! Je ne vous ai pas entendu, une seule fois, parler des conditions dans lesquelles les gens vivent.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). À aucun moment vous ne vous souciez du peuple. Vous n’êtes absolument pas le parti du peuple, vous êtes le parti des ultrariches et vous le prouvez une fois de plus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Julien Rancoule (RN). Ce n’est pas ce que disent les enquêtes d’opinion !
M. Frédéric Falcon (RN). Notre raisonnement est simple : nous voulons produire du logement. Pour ce faire, on peut soit produire du logement social, soit produire du logement privé. Nous n’opposons pas les deux. Il se trouve que, dans ce pays, le parc privé est largement financé par la classe moyenne supérieure, qui investit souvent dans un ou deux logements. Quand on taxe ces gens de multipropriétaires, c’est clairement abusif !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Quand on investit dans un logement, on n’est pas multipropriétaire !
M. Frédéric Falcon (RN). Quand on loue un ou deux logements, on n’est pas un nanti. Cela dépend de la valeur vénale des logements : si on a trois logements à Paris, je veux bien ; mais chez moi, à Narbonne, le prix du mètre carré est de 1 500 euros, donc si vous détenez deux studios de 20 mètres carrés, c’est un patrimoine absolument dérisoire – si vous me permettez l’expression. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Frédéric Falcon (RN). Nous voulons produire, produire et produire, remettre sur le marché des millions de logements, en levant le verrou normatif, en encourageant les investisseurs à se lancer. Pour nous, c’est la seule solution : créer ainsi un choc d’offre qui fera baisser les loyers.Ce n’est pas en se battant sur l’encadrement des loyers que vous ferez des miracles – un rapport très discuté vient d’être publié à ce sujet, nous aurons l’occasion d’en reparler. Vous, vous voulez tout étatiser et créer des logements sociaux partout, avec l’argent du contribuable – car c’est lui qui finance le logement social, ne l’oublions pas, et ce n’est pas forcément rentable. Nous, nous souhaitons maintenir un équilibre. Nous sommes attachés au modèle français de la propriété : du logement social pour ceux qui en ont besoin et du logement privé pour les autres, tout simplement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Peio Dufau (SOC). Je suis un peu ébahi, monsieur Falcon. En l’espace de vingt minutes, vous avez dit tout et son contraire. Tout à l’heure, vous avez affirmé qu’il n’y avait plus d’argent public, qu’on était en récession. À présent, vous déclarez vouloir investir de l’argent public afin que les propriétaires puissent rénover, mais sans aucune contrepartie. C’est ça, votre solution ?La crise du logement, aujourd’hui, c’est celle de ceux qui n’arrivent pas à se loger. Votre proposition, c’est de déréguler complètement, si bien que les gens qui ne parviennent pas se loger ne pourront toujours pas le faire, et que les propriétaires puissent – éventuellement – financer une rénovation énergétique, mais pour louer au plus offrant ! Cela ne répond pas du tout au problème de société que nous rencontrons.Le RN qui prétend défendre les petits, les campagnes, et qui en réalité fait tout pour les propriétaires, non merci ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) La justice fiscale ne peut pas être à deux vitesses. On ne peut pas, d’un côté, dire qu’il n’y a pas d’argent, et de l’autre aller le claquer sans aucune contrepartie pour la société ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Mathilde Feld et M. Iñaki Echaniz applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 35 Contre 72
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 34 Contre 73
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Il a déjà été en partie décrit par Mme la rapporteure. Il tend à bonifier de 0,5 point le taux d’amortissement dans le cas de logements vacants depuis plus de vingt-quatre mois. Il fait écho à la nouvelle taxe sur les logements vacants qui entrera en vigueur en 2027 – c’est une bonne chose, il faut continuer à doter les maires d’outils afin qu’ils puissent mobiliser des logements vacants, préempter plus facilement et rénover du bâti dans leur commune.Il faut aussi pousser les investisseurs privés à remettre les logements vacants sur le marché. C’est l’objet de cet amendement, bien pensé par notre collègue Valérie Rossi.
Mme la présidente (LFI-NFP). Madame la rapporteure, vous nous avez bien dit que vous étiez favorable à cet amendement ?
M. Vincent Jeanbrun. Avis défavorable. Il faut prendre garde à l’effet d’aubaine. Si votre logement est vacant depuis un an et deux mois et que vous savez qu’avec un an de plus, vous obtiendrez un bonus d’amortissement – applicable, qui plus est, sur toute la durée de la défiscalisation –, vous préférerez sûrement attendre. Cela irait exactement à l’inverse de l’accélération que nous souhaitons des remises sur le marché.Même si je comprends leurs intentions, je propose que l’ensemble des amendements qui tendent à instaurer un bonus d’amortissement soient rediscutés dans le cadre du prochain projet de loi de finances. En effet, ils ont un effet budgétaire et seront donc considérés comme des cavaliers s’ils sont débattus dans le cadre de cette proposition de loi.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). On a beaucoup accusé la gauche de vouloir introduire de nouvelles restrictions au dispositif du bailleur privé. Or il s’agit ici, tout au contraire, d’un bonus. Les effets d’aubaine évoqués doivent effectivement être étudiés mais, pour une fois, nous proposons de soutenir la remise sur le marché de logements longtemps restés vacants – cela mérite d’être souligné.Le débat porte sur la façon d’augmenter le nombre de logements accessibles. Il s’agit de construire et de rénover largement. Cependant, l’aide publique – crédit d’impôt, par exemple – mobilisée pour cela ne doit pas alimenter des multipropriétaires.Monsieur Falcon a dit qu’on ne pouvait pas qualifier de multipropriétaires ceux qui détiennent un ou deux logements dans des zones où le logement vaut peu. C’est vrai, mais quand on regarde les études, les propriétaires sont majoritairement issus des catégories socioprofessionnelles supérieures et disposent d’un haut niveau de revenu. À Lyon, les propriétaires ont généralement trois à cinq logements, si ce n’est plus ; vu le prix du foncier dans cette ville, cela représente un très haut patrimoine.Les multipropriétaires dont nous parlons ne sont pas de ceux qui possèdent une maison dans laquelle ils vivent et un appartement qu’ils ont acheté pour les études de leurs enfants. Nous parlons de ceux qui ont fait de l’immobilier un investissement financier, de ceux qui ont augmenté les prix des loyers – ces loyers qui écrasent aujourd’hui une bonne partie de nos concitoyens. C’est vers eux que nous ne souhaitons pas voir l’argent public aller en priorité.Notre collègue du Rassemblement national a expliqué qu’il était impossible de végétaliser dans le Sud, où l’eau manque. Pour commencer, un certain nombre de plantes peuvent s’adapter à ces conditions climatiques. Ensuite, vous ne cessez de parler de choc de simplification ; mais avez-vous expliqué à vos électeurs que c’est parce qu’il n’y a plus de norme environnementale, parce qu’on a détruit les zones humides et parce qu’on a exclu les végétalisations qui retiennent l’eau que nous connaissons ces pénuries ? Pouvez-vous les regarder en face, sachant qu’à force de prétendre que le réchauffement climatique est une arnaque, nous n’avons pas mené les bonnes politiques, au bon moment ?
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Nous voterons contre cet amendement, en accord avec les arguments avancés par M. le ministre. Même si je comprends qu’il est nécessaire de lutter contre le logement vacant dans tout le territoire, il est également nécessaire de connaître l’origine de la vacance ; or elle est actuellement difficile à apprécier. Il peut s’agir d’un logement situé dans une zone de déprise ou d’une succession qui se passe mal.Ce qui préoccupe surtout notre groupe, c’est le risque d’effet d’aubaine de la mesure proposée, qui aurait pour conséquence de ralentir la mise du bien sur le marché.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Je crois que M. le ministre et ma collègue Annaïg Le Meur – c’est rare de sa part – ont commis une erreur d’interprétation de l’amendement que j’ai présenté. Les deux ans de vacance dont il est question sont les deux ans qui précèdent l’acquisition : le cas est donc celui de l’acquisition d’un bien vacant depuis au moins deux ans, qui permettra au nouveau propriétaire de bénéficier de la bonification de 0,5 point. Cela n’encouragera donc en rien la rétention des logements, à moins que vous n’imaginiez que les propriétaires soient suffisamment tordus pour garder vacants leurs logements et les vendre ensuite à eux-mêmes – mais ce n’est pas le cas.Je vous invite donc, monsieur le ministre et chère collègue, et à bien relire l’amendement et à revoir votre avis pour suivre celui de l’excellente Valérie Létard.
M. Vincent Jeanbrun. Je l’avais bien compris et l’effet d’aubaine dont je parlais est bien celui-ci : alors que je suis sur le point d’acheter un bien pour y faire des travaux et le mettre en location, s’il n’est vacant que depuis un an, je vais peut-être décaler mon achat.
M. Vincent Jeanbrun. Peut-être ! Je ne prétends pas que cet effet d’aubaine sera systématique, mais le risque existe. Si personne n’attendra certes dix ans pour acheter un bien, deux ans font en revanche une très courte durée. Votre amendement se trouve un peu dans un entre-deux : je maintiens mon avis.
Mme Valérie Létard (LIOT). Comme M. Echaniz l’a rappelé, il s’agit bien de proposer une majoration du taux quand le logement est vacant depuis deux ans au moment de son acquisition. Il n’y aura donc pas d’effet d’aubaine : soit le logement est vacant depuis plus de deux ans et le nouveau propriétaire aura alors l’opportunité de bénéficier du Jeanbrun, soit il ne l’est pas et il sera acheté par d’autres acquéreurs, d’autres investisseurs. Dans tous les cas, le marché ne sera pas bloqué. (M. Iñaki Echaniz applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 25 Contre 59
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 19.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Le dispositif Jeanbrun et la proposition de loi de Mme Létard permettront de remettre sur le marché de nombreux logements à rénover. Nos entreprises auront donc besoin de main-d’œuvre ; or elles ont des difficultés à recruter. Le présent amendement vise à encourager l’apprentissage. Je pense toutefois qu’il n’a en réalité pas sa place ici : étant donné que j’aurai d’autres occasions de défendre l’apprentissage, je le retire.
(L’amendement no 19 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir les amendements nos 31 et 34 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Je vous informe que je suis saisi sur ces amendements de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Frédéric Falcon (RN). L’amendement no 31 prévoit de rehausser le seuil d’amortissement de 2 000 euros pour chaque tranche.L’amendement no 34 rectifié permet quant à lui d’étendre le dispositif aux membres de la famille, ce qui était auparavant impossible. Les ascendants, les descendants ou les collatéraux pourraient ainsi y être éligibles.La location intrafamiliale fait toujours naître une suspicion de location à loyer réduit, laquelle est illégale et peut conduire à un redressement par le fisc car on ne peut pas louer moins cher sans payer des impôts à la hauteur du loyer réel. Nous considérons pourtant qu’il ne faut pas priver les Français de cette option.Je tenais par ailleurs à préciser, monsieur le ministre, que s’il n’y a pas de zonage pour votre dispositif, il en existe en revanche pour le plafonnement des loyers, selon les zones A, B ou C – c’est ce dont je parlais tout à l’heure. (M. le ministre acquiesce.)L’immobilier, monsieur Echaniz, rapporte beaucoup à l’État – 90 milliards de recettes fiscales par an. Il s’agit sans doute du secteur d’activité le plus taxé et je ne vais pas vous faire la liste de toutes les taxes existantes en cette matière : taxe foncière, droits de mutation, TVA, IFI, taxe sur les logements vacants, etc. Sans relance du secteur, ce seront autant de recettes fiscales en moins, notamment pour les collectivités qui souffrent, comme vous le savez, de la baisse du rendement des droits de mutation consécutive à la baisse du nombre de transactions.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Toujours plus loin dans l’indécence ! Ce que nous propose le Rassemblement national n’est rien de moins que de faire grossir la niche fiscale. Non contents de vouloir une révision à la baisse des contreparties, voire leur suppression complète, vous voulez permettre aux personnes bénéficiant de cette niche fiscale, autrement dit à des personnes qui ont déjà de l’argent, d’en gagner encore plus.Le pompon, toutefois, c’est l’amendement no 34 rectifié. Il prévoit que l’on puisse bénéficier du dispositif Jeanbrun tout en louant aux membres de sa famille. Où va-t-on ? Vous ne cessez de souligner l’importance de la valeur famille :…
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). …il s’agit de magouiller en famille, si je comprends bien. Or nous ne légiférons pas en ce moment pour permettre de petits arrangements familiaux mais pour permettre aux plus précaires de se loger à un prix décent : je ne vois donc pas ce que cet amendement vient faire ici.
M. Thomas Ménagé (RN). Vous ne comprenez pas grand-chose, de toute façon !
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Je le trouve profondément choquant, profondément scandaleux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Frédéric Falcon (RN). Je vais vous répondre rapidement, afin de ne pas accaparer la niche parlementaire du groupe LIOT dont le temps est compté.Les contribuables qui ont recours à ce type de dispositif gagnent environ 35 000 ou 40 000 euros par an et leur taux marginal d’imposition est de 30 % : ce ne sont pas à proprement parler des riches. Ils appartiennent certes à la classe moyenne supérieure – comme les salaires n’augmentent malheureusement pas, on fait partie des privilégiés, aujourd’hui, quand on gagne 2 800 ou 3 000 euros net par mois. Vous ne pouvez pas jeter l’opprobre sur tous ces Français qui essayent d’optimiser quelque peu la fiscalité qui les écrase et qui essayent de préparer l’avenir en achetant un bien tangible – un logement qui, demain, pourra être à l’usage de leurs proches, de leur famille, de leurs enfants étudiants ou de leurs parents vieillissant qu’ils aimeraient voir logés dans de bonnes conditions. (Mme Ersilia Soudais s’exclame.)Notre logique patrimoniale, c’est vrai, est assez familiale, à l’ancienne – assez old school. Nous ne nous entendrons pas, madame Soudais, car, pour vous, tout ce qui n’est pas public est, de ce fait, un privilège et une anomalie. Vous voudriez tout soviétiser ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Je ne répéterai d’ailleurs pas les propos de certains de vos maires – y compris socialistes ; mais je me demande si les contribuables mesurent ce que représente, en matière d’investissement public, l’objectif annoncé de 40 % ou 50 % de logements sociaux à Paris. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Il s’agit de centaines de milliards d’euros. Qu’on m’explique comment M. Grégoire, afin de préempter la moitié de la ville de Paris, entend trouver une telle somme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 36 Contre 65
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 34 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 39 Contre 61
(L’amendement no 34 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3 et 81.L’amendement no 3 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 81.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Nous abordons la question des bureaux vacants.Il existe selon l’Insee deux types de vacance : la vacance résiduelle, souvent inférieure à deux ans, qui survient lors d’une passation à l’occasion d’un héritage ou lorsqu’un logement mis en location ne trouve pas de locataire – peut-être, soit dit en passant, parce que le loyer est trop cher ; la vacance structurelle, beaucoup plus longue, que l’on peut connaître dans les grandes villes comme dans les petites communes. On estime qu’à Toulouse un logement sur huit est vacant, alors que, comme ailleurs, des centaines de personnes, dont des enfants, vivent dans la rue.Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à nos questions sur l’encadrement des loyers ; peut-être répondrez-vous à celle relative à la vacance des logements. Annaïg Le Meur a eu raison de dire tout à l’heure qu’il fallait savoir pourquoi les logements restaient vacants. En 2016, Mme Duflot avait été à l’initiative d’études, conduites par chacune des préfectures, qui avaient permis de savoir – selon les services de l’État et non plus selon l’Insee – combien de logements étaient vacants et combien étaient réquisitionnables.À Toulouse, préfecture de Haute-Garonne, l’étude avait détecté plus de 4 000 logements vacants de manière structurelle. Il fallait donc les remettre sur le marché, soit en aidant les propriétaires quand il s’agissait de petits bailleurs, soit en appliquant l’idée d’un dangereux révolutionnaire dont M. de Courson doit se souvenir – Jacques Chirac –, consistant tout simplement à réquisitionner les logements vacants.
Mme Valérie Létard (LIOT). Avis défavorable, puisque la commission a adopté l’inclusion de la transformation de bureaux en logements dans le champ du dispositif Jeanbrun. L’intérêt de cette mesure est évident : élargir à tout bâti transformé la possibilité de le rendre à l’investissement locatif, surtout quand il permet, avec des loyers abordables, que le logement soit accessible.
M. Vincent Jeanbrun. Même avis. Il faut impérativement accélérer la transformation de bureaux en logements. C’est le meilleur moyen de répondre à la crise du logement tout en gardant un objectif de sobriété foncière – cela devrait tous nous réunir.
(Les amendements identiques nos 3 et 81 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 5 et 80.L’amendement no 5 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 80.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Nous avons bien compris votre objectif : rendre plus attractive la niche fiscale qui résulte du dispositif Jeanbrun, plutôt que de lutter contre la crise du logement.Nous proposons donc un garde-fou, en limitant le recours à ce dispositif à deux logements par foyer fiscal. Si vous étiez amenée à soutenir cette mesure de bon sens, madame la rapporteure, nous pourrions voir que votre objectif n’est pas de défendre la spéculation immobilière mais bien de résoudre la crise du logement.
Mme Valérie Létard (LIOT). Limiter le dispositif à deux logements orienterait les investisseurs qui ont plus de moyens à mettre vers le régime LMNP. Or là, c’est open bar : loyers libres, aucune contrainte, possibilité de louer pour une courte durée, etc. Avis défavorable, en raison de ce potentiel effet de bord.
(Les amendements identiques nos 5 et 80 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 14 et 25. La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 14.
M. François Jolivet (HOR). Il s’agit d’un amendement travaillé avec deux associations représentant des propriétaires en société civile immobilière (SCI) et des investisseurs en société civile de placement immobilier (SCPI). Il existe une difficulté d’interprétation du dispositif Jeanbrun pour des personnes qui s’associent – des compagnons, par exemple – et qui souhaitent acheter ensemble.Il semblerait qu’une partie de la doctrine fiscale considère qu’ils ne peuvent pas bénéficier du dispositif Jeanbrun. Je souhaite simplement obtenir un éclaircissement : est-ce possible ou non ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, ainsi que par le groupe Rassemblement national, de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 25 de M. Vincent Rolland est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (LIOT). Je comprends vos motivations et votre mobilisation, monsieur Jolivet, mais il est déjà prévu que les SCPI pourront accéder au dispositif Jeanbrun. En revanche, vous souhaitez qu’elles puissent en bénéficier tout en louant à un membre de leur famille. Je viens de donner un avis défavorable sur un amendement portant sur ce sujet. C’est pourquoi je vous proposerai de retirer cet amendement.
M. Vincent Jeanbrun. Je vous remercie de souligner ce point très spécifique, et important. Je vous proposerai malgré tout, moi aussi, de retirer l’amendement car ce n’est pas dans la loi qu’il faut préciser cela, mais tout simplement dans le Bulletin officiel des finances publiques.Selon la première analyse des services, une lecture souple de la loi – à l’instar de ce qui avait été fait pour le dispositif Pinel – doit pouvoir être envisagée, et nous pourrions le confirmer prochainement dans le Bofip.
(Les amendements identiques nos 14 et 25 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 71 Contre 29
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à deux amendements portant article additionnel après l’article 1er, à commencer par l’amendement no 15 de Mme Danielle Brulebois.
(L’amendement no 15 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 18.
Mme Danielle Brulebois (EPR). En l’état du droit, le bénéfice du dispositif Jeanbrun est exclusif de certaines aides à la rénovation perçues par le bailleur, ce qui peut créer une concurrence entre des dispositifs censés concourir au même objectif.Le présent amendement clarifie la possibilité de cumuler l’amortissement fiscal du dispositif Jeanbrun, MaPrimeRénov’ et l’éco-prêt à taux zéro – éco-PTZ –, dès lors que les travaux financés satisfont les critères de performance énergétique exigés.
Mme Valérie Létard (LIOT). Contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire de votre amendement, les trois dispositifs sont déjà cumulables – et c’est normal, puisque niches fiscales et subventions publiques répondent à des logiques différentes. Demande de retrait car l’amendement est satisfait.
M. José Gonzalez (RN). Cet article ne nous paraît pas de nature à apporter une solution utile à la crise du logement. En réalité, il fragilisera surtout la protection des maîtres d’ouvrage, notamment des particuliers engagés dans des travaux de rénovation énergétique inférieurs à 80 000 euros.En l’état du droit, la solidarité juridique entre artisans cotraitants permet à un propriétaire confronté à des malfaçons d’obtenir réparation sans devoir identifier précisément l’entreprise responsable. C’est une garantie de simplicité, de sécurité juridique et d’efficacité.Or vous proposez d’alléger cette responsabilité collective au nom d’une simplification administrative visant les groupements momentanés d’entreprises.Le texte présenté en commission ne proposait qu’une expérimentation, laissant au maître d’ouvrage la possibilité d’exiger le maintien de la solidarité juridique, mais vous avez supprimé cette protection. Cet article est trop déséquilibré pour être soutenu.Le problème du logement en France ne vient pas d’un excès de solidarité juridique entre artisans. Comme mes collègues l’ont rappelé à juste titre, le problème, c’est l’effondrement de la construction neuve, l’asphyxie du marché locatif privé, et surtout le calendrier de contraintes énergétiques totalement démagogique imposé par le gouvernement.Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont progressivement exclus du marché locatif ; demain, ce seront les F, puis les E. Des millions de logements sont concernés, alors que les capacités de rénovation ne suivent pas.Quelle réponse apporte-t-on en l’espèce ? On retire des garanties aux particuliers – c’est prendre le problème par le petit bout de la lorgnette. Les Français n’attendent pas une dilution des responsabilités en cas de malfaçon.Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national votera contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR). L’article 1er vise à remettre de nombreux logements à rénover sur le marché ; l’article 2 donne aux artisans les moyens de les rénover ensemble. Il répond à une forte demande de nos très petites entreprises et des entreprises artisanales, exprimée depuis des années, notamment par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb).Je remercie Mme la rapporteure, le président de la commission des affaires économiques et nos collègues qui ont voté en faveur de cet article.Pour les chantiers de moins de 100 000 euros, le nouveau dispositif permettra aux artisans de se grouper en cotraitance, à condition de l’indiquer et d’obtenir l’accord du maître d’ouvrage.Cela facilitera l’accès au marché de la rénovation globale pour nos TPE artisanales, qui pourront travailler ensemble, ce qu’elles hésitent à faire de crainte d’être tenues responsables des défaillances des autres. Elles restent donc isolées, et le client se retrouve sans offre globale, alors que nos concitoyens attendent de telles offres.J’insiste sur le fait que nous ne retirons aucune protection au client – la garantie décennale reste en vigueur. Nous préservons aussi l’indépendance de l’artisan – le groupement est ponctuel, limité au chantier.Mes chers collègues, le bâtiment a besoin de travail. La filière est en crise, de la cimenterie aux maçons. Soutenons-les ; donnons aux artisans français les moyens de coopérer et d’accéder au marché de la rénovation globale.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 82, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir cet amendement qui tend à supprimer l’article 2.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Nous étions déjà opposés à la version initiale de l’article, et nous estimons que sa nouvelle version est encore moins satisfaisante. Nous craignons qu’elle pose des problèmes, notamment pour les particuliers et les copropriétaires qui confieraient leurs chantiers à des groupements d’artisans.Nous comprenons la difficulté que pose la structuration des groupements momentanés d’entreprises dans le bâtiment, et il faut traiter cette question. Mais nous craignons que cet article crée plus de problèmes qu’il n’en résout.C’est pourquoi nous demandons sa suppression. Il faudrait au moins revenir à la version initiale – même si nous n’y étions pas très favorables –, qui avait l’avantage d’être expérimentale, ce qui aurait permis de vérifier si la solution proposée était acceptable.
Mme Valérie Létard (LIOT). Avis défavorable. Je serai également défavorable à tous les amendements qui suivent afin de conserver la nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques, à l’exception de l’amendement de Mme Le Meur, qui prévoit le dépôt d’un rapport après cinq ans pour en corriger les effets si nécessaire.Avec MaPrimeRénov’, dans le passé, les interventions portaient principalement sur des monogestes – un seul corps d’État réalisait un geste isolé. Les artisans pouvaient donc intervenir.Aujourd’hui, la rénovation globale domine, et elle impose des groupements momentanés d’entreprises. Cela a un impact très significatif sur les entreprises artisanales, qui mérite d’être accompagnées – il ne faut pas les pénaliser par rapport à d’autres entreprises comme les entreprises tous corps d’état. Les entreprises artisanales, comme d’autres entreprises, paient déjà une surprime pour se protéger des défaillances éventuelles.
M. Vincent Jeanbrun. Avis défavorable également. Je profite de ma prise de parole pour dire mon étonnement d’entendre le groupe Rassemblement national annoncer qu’il ne votera pas cet article, alors que ce dispositif vise à défendre les artisans, les petites entreprises, ceux qui travaillent et transpirent pour construire notre pays et faire en sorte que nous habitions dans des appartements rénovés.
M. Vincent Jeanbrun. Je suis surpris car vous prétendez parfois défendre artisans et commerçants – aujourd’hui, ils auront entendu votre position. (M. Iñaki Echaniz applaudit.)
M. Iñaki Echaniz (SOC). Pour une fois que je vous applaudis, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. Charles de Courson (LIOT). J’ai du mal à comprendre l’amendement de suppression. En cas de rénovation, plusieurs entreprises interviennent. Sur les appels d’offres, elles doivent se grouper, car ils sont globaux. Si on ne favorise pas ces regroupements – sans coût – des intéressés, à quoi aboutira-t-on ? Les entreprises générales remporteront les marchés au détriment des TPE-PME. Il ne faut donc surtout pas voter la suppression de l’article 2.
M. Charles de Courson (LIOT). Si vous voulez supprimer l’article 2, c’est que vous défendez les gros, les puissants. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 27 Contre 75
(L’amendement no 82 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 83 rectifié, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir cet amendement.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). C’est un amendement de repli. Nous proposons de revenir à la version initiale de l’article et d’abaisser le seuil du montant des travaux ouvrant droit à l’expérimentation.Initialement, l’article prévoyait d’introduire à titre expérimental une présomption d’absence de solidarité, sauf opposition du maître d’ouvrage, pour les travaux de moins de 100 000 euros.Après nos débats en commission, il ne s’agit plus d’une expérimentation et le maître d’ouvrage n’a plus la possibilité de s’opposer. Des artisans nous alertent car l’article affaiblit considérablement le maître d’ouvrage – un particulier ou une petite collectivité pourrait se retrouver seul face à une perte. Nous proposons donc une évolution équilibrée, qui présente moins de risques pour le maître d’ouvrage – revenir à la version initiale du texte et abaisser le seuil à 50 000 euros.J’en profite pour interroger M. le ministre sur l’encadrement des loyers. Le Rassemblement national, nous a expliqué tout à l’heure ne pas avoir « de solution miracle » ; il n’a pas de solution tout court. En revanche un dispositif existe qui arrive à échéance fin novembre ; il a fait ses preuves. Sera-t-il pérennisé, comme il se doit ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 83 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 32 Contre 43
(L’amendement no 83 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 69.
Mme Françoise Buffet (EPR). La rédaction actuelle, issue des travaux de la commission, impose la « mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage ». Or, conformément à l’article 1310 du code civil, la solidarité « ne se présume pas » et doit être expressément stipulée ; l’absence de solidarité constitue donc déjà le principe applicable en l’absence de clause contraire. Cette rédaction apparaît ainsi juridiquement contestable et susceptible de créer une ambiguïté en laissant entendre, a contrario, que la solidarité pourrait être présumée. L’adjectif « juridique », accolé au mot « solidarité », est également inapproprié.Par ailleurs, en imposant un encadrement particulièrement rigide des relations entre cotraitants, le dispositif apparaît problématique au regard du principe constitutionnel de liberté contractuelle. Les parties doivent pouvoir déterminer librement l’étendue de leurs engagements et organiser, lorsqu’elles le souhaitent, une solidarité adaptée à la nature des travaux concernés.La formulation actuelle pourrait enfin produire des effets économiques contre-productifs pour les artisans. Le dispositif risque ainsi d’inciter les maîtres d’ouvrage à privilégier le recours à une seule entreprise généraliste plutôt qu’à plusieurs artisans spécialisés intervenant sur des lots distincts. Une telle évolution fragiliserait l’accès des petites entreprises au marché des travaux et réduirait la diversité des acteurs intervenant sur les opérations de construction.Le présent amendement rappelle donc que la solidarité demeure une exception relevant avant tout de la volonté des parties et devant, lorsqu’elle est prévue, être expressément stipulée et précisément définie. Il permet ainsi de concilier sécurité juridique, respect du droit commun des obligations et préservation du tissu des entreprises artisanales du bâtiment.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 84, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 2, par les groupes Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 84.
M. François Piquemal (LFI-NFP). Je voudrais répondre à M. de Courson qui ne comprenait pas notre position. Comme l’a expliqué Sandrine Nosbé, le travail en commission nous a convaincus que cet article ne présentait pas assez de garde-fous pour le maître d’ouvrage. En cas de problème, une copropriété ou une petite collectivité publique serait en difficulté. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements de repli, en quête d’une solution d’équilibre – cela compte beaucoup pour nous. Le présent amendement vise ainsi à renforcer les garanties accordées aux maîtres d’ouvrage.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 29 Contre 75
(L’amendement no 84 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). Nous avons basculé d’un dispositif d’expérimentation – qui suppose une évaluation – vers un dispositif pérenne. Par souci de sécurité, je demande que le gouvernement remette au Parlement, dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de ce groupement d’entreprises.
(L’amendement no 12, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 51 Contre 27
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 3
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 6 et 85, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 6 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 85, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 3, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 85.
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons de réduire la marge d’appréciation laissée aux banques concernant les mécanismes de sûreté équivalents aux cautions solidaires.La loi du 9 avril 2024 relative à l’habitat dégradé a introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif, selon des modalités plus souples, pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. Si nous ne sommes pas opposés par principe au fait d’élargir la notion de cautionnement pour faciliter l’obtention de solutions bancaires, nous ne sommes pas favorables à ce que le caractère valable du cautionnement soit établi par le prêteur. En effet, si les banques peuvent décider seules de ce qui peut être équivalent au cautionnement solidaire, cela les dote d’un pouvoir discrétionnaire beaucoup trop important.Nous proposons donc, comme le groupe Écologiste et social en commission, de préciser que l’équivalence doit être appréciée en fonction des garanties estimées par le syndicat de copropriétaires.
Mme Valérie Létard (LIOT). L’amendement no 6 de Mme Chatelain remplace l’expression « estimé équivalent par le prêteur », qui peut sembler trop subjective – c’est aussi l’avis des représentants du secteur –, par une formule plus objective, « présentant des garanties équivalentes ». Nous y sommes favorables et nous proposons le retrait de l’amendement no 85 au bénéfice de l’amendement no 6, dont la rédaction est meilleure.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 59 Contre 55
(L’amendement no 6 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 85 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 62.
M. Xavier Roseren (HOR). En montagne, les copropriétés issues des plans « neige » des années 1960 à 1990 présentent un bilan énergétique accablant : plus de 70 % des lits touristiques de certaines stations alpines sont classés F ou G, et la rénovation de ces parcs est un enjeu environnemental et économique de premier ordre. Ces copropriétés se heurtent à deux obstacles que le droit commun ne permet pas de surmonter : l’ampleur des travaux donne lieu à des mensualités insoutenables sur des durées habituelles ; la gestion d’un plan de rénovation est structurellement plus complexe quand les propriétaires sont majoritairement absents.Le présent amendement vise à répondre à ce problème de façon ciblée, en portant, à titre dérogatoire, la durée de remboursement du prêt collectif à vingt-cinq ans et en ouvrant la voie à un plan de rénovation pluriannuel financé par l’emprunt collectif – deux leviers simples qui sont parfaitement cohérents avec l’objectif de l’article 3.
Mme Valérie Létard (LIOT). L’amendement prévoit en effet l’allongement à vingt-cinq ans de la durée des prêts collectifs pour les logements en montagne. La durée de vingt ans, actuellement en vigueur, est alignée sur la durée maximale de l’éco-PTZ copropriété pour la rénovation globale. Il est donc raisonnable de maintenir cette cohérence et problématique de prévoir une dérogation uniquement pour les logements en montagne. Je vous propose de retirer l’amendement.
M. Vincent Jeanbrun. Avis défavorable, pour les raisons que vient d’exposer Mme la rapporteure.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement est-il maintenu, monsieur Roseren ?
M. Xavier Roseren (HOR). Oui, je le maintiens, car la montagne se caractérise par le grand nombre de passoires thermiques. Il faut agir ; c’est pourquoi ces cinq années supplémentaires nous semblent nécessaires.
(L’amendement no 62 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 92 Contre 0
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 71, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 87, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 71.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Alors que nous subissons une vague de chaleur à la fois précoce et violente, de nombreux logements ne sont pas adaptés à de telles températures et ne permettent pas aux Français et aux Françaises d’y vivre convenablement. Selon la Fondation Abbé Pierre, devenue Fondation pour le logement, un logement sur trois peut devenir invivable l’été, voire l’est déjà.Le présent amendement cherche à remédier, dans la mesure du possible, à cette terrible situation en facilitant l’installation des protections solaires. Les travaux de pose de volets, stores ou brise-soleil pourraient ainsi être financés grâce à un prêt collectif. Cela ne suffit pas, mais permet de faire baisser la température de 1 à 3 degrés. En cas de chaleur suffocante, ces quelques degrés font déjà une différence.Lorsqu’il s’agit d’une copropriété, celle-ci doit se prononcer sur l’installation de ces protections ; l’amendement vise donc à simplifier le vote, par la copropriété, des autorisations correspondantes.Vu la canicule que nous vivons, faciliter l’installation d’équipements permettant de faire un peu baisser la température dans les logements serait plus que bienvenu.
Mme Valérie Létard (LIOT). L’amendement de Mme Chatelain tombe à pic : il suffit de sortir de l’hémicycle et d’aller dehors pour comprendre que nous faisons face à une accélération du réchauffement climatique.
Mme Valérie Létard (LIOT). Le rapport Rivaton, rendu public il y a quelques mois, a montré qu’il était urgent de prendre des dispositions permettant une meilleure protection solaire extérieure. La disposition proposée est pleine de bon sens : elle facilitera et simplifiera l’accompagnement des travaux de copropriété. On ne peut, madame Chatelain, que soutenir votre initiative !
M. Vincent Jeanbrun. Mis à part le fait qu’une série de points abordés dans l’amendement nécessiteraient de passer par voie réglementaire – il serait utile, au cours de la navette, d’affiner et de clarifier la rédaction –, le gouvernement est favorable à la mesure proposée.Comme l’a dit Valérie Létard, la lutte contre les bouilloires thermiques autant que contre les passoires thermiques représente un enjeu crucial. L’amendement permettra d’avancer considérablement et d’éviter les blocages dans les copropriétés. Quand une proposition va dans le bon sens, il faut le reconnaître et la soutenir.
M. Frédéric Falcon (RN). Madame Chatelain, tout cela est bien joli ; pourquoi pas ! Il subsiste cependant un tabou chez vous : pourquoi n’intégrez-vous pas la climatisation dans votre dispositif ?
M. Frédéric Falcon (RN). Dans ma circonscription du sud de la France, il fait aujourd’hui 40 oC à l’extérieur ; à l’intérieur des bâtiments, il doit faire 30 ou 35 oC degrés, voire davantage. Pourtant, la climatisation représente, pour vous, un tabou absolu. Appelez donc cela autrement, par exemple, rafraîchissement, ou tout autre synonyme ; cela n’a pas d’importance. Ce qui compte, c’est que vous compreniez que l’isolation seule ne suffira jamais. Elle permettra de gagner deux ou trois degrés, peut-être quatre ou cinq ; c’est bien, mais carrément insuffisant.Évoluez donc sur ce point ! Nous sommes réalistes : vous nous accusez de nier le réchauffement climatique ; c’est complètement faux, vous dites n’importe quoi depuis tout à l’heure. Nous sommes pour toutes ces mesures ; simplement, elles sont incomplètes.
M. Frédéric Falcon (RN). Vous êtes enfermés dans une idéologie qui coûte la vie à des milliers de Français. En effet, la chaleur, aujourd’hui, tue – c’est un problème de santé publique et non uniquement de confort personnel. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes pour le progrès et le confort : une partie de nos compatriotes souffrent de chaleur, pour une série de raisons – l’âge, le diabète, les problèmes de santé, l’obésité ou autre –, et il faut absolument que nous puissions les aider à mieux vivre dans leurs logements grâce à l’aménagement des parties privatives ou communes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Michel Castellani (LIOT). Juste un mot au soutien de cet amendement. S’il ne propose qu’une solution partielle à des vagues de chaleur de plus en plus agressives et de plus en plus étendues géographiquement, puisqu’elles ne sont plus circonscrites au monde méditerranéen ou à l’outre-mer, cette solution a le mérite d’exister. Les choses étant ce qu’elles sont, nous voterons pour l’amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 113 Contre 3
(L’amendement no 71 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 58.
M. François Jolivet (HOR). L’amendement tend à inviter le gouvernement à présenter un rapport sur les conditions d’application du dispositif Jeanbrun en outre-mer. Je remercie mes collègues du Rassemblement national d’avoir repris mon amendement tout à l’heure, ce qui me permet d’en parler à nouveau.Dans le cadre de l’étude que je mène avec la députée de La Réunion, Karine Lebon, sur la politique du logement social en outre-mer, nous avons observé que la notion de lettrage thermique était un angle mort de la politique sur l’ensemble du territoire et nous suggérons au gouvernement de se saisir du sujet.
Mme Valérie Létard (LIOT). Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et j’attends l’avis du gouvernement pour être éclairée sur l’opportunité d’un tel rapport.
M. Vincent Jeanbrun. Pour les mêmes raisons que précédemment, je donnerai un avis défavorable et je demanderai à son auteur de retirer l’amendement.Monsieur le député, vous soulevez des questions importantes et il est exact que nous devons porter un regard spécifique sur nos outre-mer. En effet, si la crise du logement concerne tout le pays, dans l’Hexagone et au-delà, elle frappe les outre-mer avec une âpreté particulière, qui mérite d’être prise en compte.Cependant, plutôt que de voter la remise d’un rapport dans six mois, je vous propose de discuter du sujet à l’occasion des débats sur le projet de loi Relance logement et de travailler à une meilleure version du texte. Ensuite, si vous le souhaitez, nous envisagerons la rédaction d’un rapport.
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Jolivet, maintenez-vous l’amendement ?
M. François Jolivet (HOR). Je le maintiens pour éviter qu’il ne soit repris ! Ainsi, il figurera au compte rendu des débats. J’invite tous mes collègues à le voter.
(L’amendement no 58 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 64.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Alors que nous avons beaucoup parlé de la raréfaction de l’argent public, l’objectif de cet amendement est de disposer d’un rapport offrant une vision consolidée et objective des dispositifs fiscaux en matière de logement et de leurs effets.
M. Thomas Ménagé (RN). Tu ne bénéficies pas de la climatisation, peut-être ?
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Mon intervention vise un deuxième objectif, chers collègues du Rassemblement national, qui est de vous répondre à propos de votre obsession de la climatisation. Qui paye la climatisation ? Qui paye la facture quand il fait très chaud et qu’il faut faire redescendre la température à 20 oC?C’est vous qui payez ?Pour nous, le droit à la fraîcheur est pour tous ; il n’est pas réservé aux plus riches. C’est pas : « Tu payes, t’as froid ; tu peux pas payer, t’as chaud. ». Tous les Français, quel que soit leur niveau de revenu, doivent en bénéficier. Or la climatisation n’est pas gratuite ; elle fait augmenter la facture d’électricité, raison pour laquelle ce n’est pas la bonne solution.Deuxièmement, la chaleur tue : Santé publique France estime qu’elle est à l’origine de 5 700 décès. C’est pourquoi il faut un changement – que vous refusez –, aussi bien pour ce qui concerne la végétalisation que la rénovation, afin d’améliorer le confort d’été. Car, oui, le confort d’été, quand il est bien fait, permet de faire descendre les températures et d’éviter de payer la climatisation tous les mois. Une fois les travaux réalisés, il n’y a plus d’augmentation de la consommation d’électricité et du prix de la facture.Le bon sens, c’est de pouvoir être bien dans son logement, sans payer davantage. Aujourd’hui, le logement coûte beaucoup trop cher aux Français, qui préféreraient voir baisser tant son coût relatif dans leur budget que le montant de leur facture d’électricité. Le Rassemblement national propose à ceux qui peuvent payer de vivre bien et, aux autres, de mourir de chaud !
Mme Valérie Létard (LIOT). Cet amendement propose le dépôt annuel d’un rapport sur les niches fiscales, qui figure déjà en annexe du projet de loi de finances. L’amendement étant satisfait, je demanderai son retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Charles de Courson (LIOT). Nous voterons contre cet amendement, non pour des raisons de fond, mais parce qu’il appartient au rapporteur spécial sur le logement d’étudier ce sujet puisque les dépenses fiscales sont rattachées à sa mission. N’est-ce pas, madame la présidente Chatelain ?
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). J’appuie les propos de Mme Chatelain sur le droit à la fraîcheur.Sur les bancs du Rassemblement national, on affirme que la climatisation serait le seul moyen de lutter contre la chaleur dans les logements, ce qui est une vision très réductrice.Aborder la question de la rénovation, c’est évidemment réfléchir aux matériaux, sujet qui mérite d’être creusé. À cet égard, je rappelle que nous avons déposé une proposition de loi pour développer la filière bois-terre-paille grâce à la commande publique, notamment pour les rénovations. Il s’agit de matériaux qui permettent d’éviter le tout-béton et de lutter contre la précarité énergétique. Ils ont d’autres vertus, comme de minimiser les émissions de gaz à effet de serre et de limiter les déchets, ce qui me tient à cœur parce que ma circonscription est particulièrement touchée par les déchets du BTP. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thomas Ménagé (RN). Depuis le début de nos débats, les collègues de gauche opposent rénovation et climatisation, ce que nous, au Rassemblement national, nous ne faisons pas !Bien entendu, nous savons qu’il faut aider les Français à rénover thermiquement les bâtiments, à lutter contre les passoires et les bouilloires thermiques. Alors qu’il y en a près de 6 millions en France, tous les dispositifs macronistes ont malheureusement échoué : MaPrimeRénov’ est une usine à gaz qui ne fonctionne pas et qui n’a pas atteint son but. Pour notre part, nous avons proposé un dispositif – 100 % Rénov’ –, qui permettrait aux Français d’atteindre les objectifs du rapport Pisani-Ferry et de rénover la totalité du parc immobilier en France.Mon collègue Frédéric Falcon l’a dit : il s’agit d’un enjeu de santé publique. Il faut permettre aux Français de rénover les bâtiments, mais aussi de les équiper en climatisation parce que, même avec des volets, de nouveaux isolants et une rénovation thermique, dans un grand nombre de cas, vous n’atteindrez pas une température adaptée à la vie humaine.Si vous êtes les premiers à défendre l’accès de tous au chauffage – vous avez raison et nous vous soutenons en cela –, vous êtes totalement rétrogrades en ce qui concerne l’accès à la climatisation, qui est pourtant tout aussi important.De même, si la climatisation se heurte à l’obstacle de son coût, vous en êtes les premiers responsables parce que vous avez promu un modèle qui ne fonctionne pas, celui des énergies intermittentes qui renchérissent le prix de l’électricité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Nous, au Rassemblement national, après avoir soutenu pendant des années le nucléaire, qui est une énergie décarbonée, nous pouvons permettre le progrès et une vraie qualité de vie grâce à la climatisation.Arrêtez votre vision décroissante et rétrograde ; oui au confort, oui à une électricité décarbonée, oui à la rénovation et oui à la climatisation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
Article 4
(L’article 4 est adopté.)
Titre
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 87.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Pour clôturer nos débats et mettre fin à l’hypocrisie, je propose de renommer ce texte « proposition de loi pour enrichir les spéculateurs immobiliers et les multipropriétaires ». Cela serait plus approprié !
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Ce serait un moyen de souligner que lutter contre la crise du logement n’est manifestement pas votre préoccupation première. Celle-ci serait plutôt d’enrichir des personnes qui n’ont pas besoin de l’être parce qu’elles ont déjà suffisamment dans leurs poches. L’État n’a pas besoin d’être appauvri au bénéfice de ces gens-là, alors qu’il y a beaucoup de choses à faire pour lutter contre la crise du logement.Oui, il y a des choses à faire, nous l’avons répété, à commencer par encadrer les loyers. À cet égard, monsieur le ministre, alors que nous vous avons demandé par deux fois de nous exposer pourquoi vous étiez opposé à la pérennisation de cette mesure, qui contribuerait à la lutte contre la crise du logement, vous ne nous avez pas répondu.Autre moyen d’agir : investir largement dans les logements sociaux. Je rappelle que 3 millions de personnes n’ont pas accès à un logement social et que la situation s’est considérablement dégradée par rapport à 2017. Au début du premier mandat d’Emmanuel Macron, le chiffre était de 2 millions. Il faut tirer le signal d’alarme et agir ! Stop à l’hypocrisie, changez le titre de votre proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles de Courson (LIOT). Je voulais dire à ma collègue que, dans le cadre de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics, nous constatons que la part de l’immobilier dans le patrimoine des plus fortunés chute.Pourquoi ? C’est très simple : prenez une rentabilité brute moyenne de 4 %, retirez-en 1 % de charges locatives, etc., il reste 3 % ; sur ces 3 %, vous payez l’impôt sur la fortune immobilière au taux marginal supérieur de 1,40 % et l’impôt sur le revenu au taux marginal supérieur, avec les majorations, de 62 ou 63 %. La rentabilité est inférieure à 1 % ! Donc, si vous étiez rationnels, vous comprendriez que ce que nous faisons n’enrichit pas les très hauts patrimoines ! Les hauts patrimoines, eux, vendent !
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Rétablissez l’impôt de solidarité sur la fortune !
M. Pascal Lecamp (DEM). Je m’adresse à ma collègue Soudais, qui prétend démasquer l’hypocrisie du texte en lui attribuant un nouveau titre humoristique.
M. Pascal Lecamp (DEM). Pour ma part, je voudrais revenir sur l’hypocrisie dont vous avez fait preuve au début de ce débat en cherchant à exclure les logements individuels du dispositif Jeanbrun. Je n’ai pas pu intervenir à ce moment-là mais je dirai maintenant qu’à défaut d’hypocrisie, votre position témoigne au moins d’une ignorance totale du milieu rural. J’ai été maire d’une petite ville de 3 000 habitants, qui a deux lycées avec des élèves en BTS, des étudiants, deux petites usines de 200 employés et apprentis. Personne ne trouve de logement social dans ce monde de 3 000 habitants ! Il est nécessaire que ce type de dispositif s’applique aussi aux maisons individuelles car c’est le seul endroit où on peut investir pour loger ces personnes en milieu rural.Il est très important de sortir du parisianisme et de s’occuper un peu du problème des logements sociaux dans le monde rural.
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous passons au vote…Pardon, je n’ai pas demandé l’avis de Mme la rapporteure et de M. le ministre !Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (LIOT). Sans plagier les propos de mes collègues, je regrette le manque de nuance et d’équilibre de votre proposition de titre.Reconnaissez toutefois que l’outil d’investissement dans le locatif que nous proposons est un des seuls, ou un des rares outils ouverts aux personnes ayant des revenus moyens ou modestes, voire très modestes, permettant d’améliorer la performance énergétique. L’amortissement, plafonné à 8 000 euros, reste raisonnable par rapport aux dispositifs existants, tel celui de la location meublée non professionnelle, et il évitera peut-être le recours au bail code civil, ce qui serait une très bonne chose. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.Je profite de cette occasion pour remercier le groupe LIOT de m’avoir laissé la possibilité d’engager ce débat dans l’hémicycle et tous nos collègues, quels qu’ils soient, de l’avoir rendu constructif et respectueux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)
M. Vincent Jeanbrun. Madame Soudais, ce qui est excessif est insignifiant ! Ce genre d’amendement résume au fond assez bien vos différentes interventions : du début à la fin, vous avez été dans la caricature. C’est proprement insupportable ! Soit vous n’avez pas lu le texte, soit vous êtes dans une sorte de mensonge manipulatoire, ce qui est assez scandaleux.Il faut avoir un chiffre en tête : 26 % des Français sont logés par des petits bailleurs privés, c’est-à-dire des Françaises et des Français qui ont investi un peu de leurs économies ou mis en location leur premier logement pour pouvoir s’en acheter un autre. Cela permet de bénéficier de quelques petits compléments de retraite ou d’avoir de quoi payer les études des enfants. Bref : c’est la vie des Français, pas celle des milliardaires qui hantent régulièrement vos cauchemars. En moyenne, ces petits propriétaires possèdent 1,1 logement. Voilà la réalité des chiffres, madame Soudais, et il est insupportable de les caricaturer en permanence !Vous nous accusez sans cesse de favoriser les riches, les entreprises, le patronat.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). 3,5 % des propriétaires détiennent 50 % des logements !
M. Vincent Jeanbrun. Mais qui est le premier financeur du logement social ? Action logement, que financent les entreprises ! À force de cracher sur ceux qui financent la production de logements, vous allez finir par tarir la source, par tuer la vache qui nous donne du lait – prenez-y garde !Par ailleurs, le statut fiscal prévu par le texte permettra justement, dans des zones détendues, notamment rurales, de produire du logement – en investissant soit pour construire, soit pour rénover – avec des plafonds encadrés, afin qu’il soit possible de se loger à des tarifs avantageux dans des endroits où les bailleurs sociaux n’auraient pas de place dans la réalité économique locale.Le texte est donc pleinement équilibré : grâce à la proposition de Mme Létard, il a été rendu plus efficace que la version que le budget prévoyait et qui était assortie de conditions nuisant – c’est vrai – à sa pertinence. Grâce aux articles 2 et 3, davantage de moyens, de capacités et de facilités seront conférés au tissu économique français : c’est fondamental.Merci, madame la ministre, chère Valérie, d’avoir défendu cette proposition de loi en vous livrant avec tous les parlementaires à cet exercice d’éclaircissement. Peu importe l’avenir de ce texte : au moment où le projet de loi Relance logement sera présenté, j’aurai beaucoup de plaisir à reprendre les avancées significatives obtenues ici. Je vous adresse un grand merci, ainsi qu’au groupe LIOT et à l’ensemble des parlementaires qui ont débattu cet après-midi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 25 Contre 92
(L’amendement no 87 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
M. Frédéric Falcon (RN) (RN). Nous arrivons à la fin de ce passionnant débat sur le statut du bailleur privé, qui a eu le mérite de mettre en lumière nos fractures idéologiques. Nous aurions aimé une discussion bien plus complète sur la politique du logement, tant il y aurait à dire !Ce statut du bailleur privé, dans sa rédaction actuelle, est très contraignant et marqué par une complexité qui refroidira sans doute les investisseurs : exclusion de la maison individuelle neuve, exigence trop élevée de gains énergétiques, contraintes liées au DPE, outils peu fiables – comme vous le savez, nous souhaitons les supprimer –, engagement minimum de neuf ans – contre six suivant les dispositifs précédents –, impossibilité de fixer un loyer libre du fait de l’encadrement prévu ou encore plafond d’amortissement trop bas.Nous déplorons que ce plafond d’amortissement doive s’appliquer à l’ensemble des investissements du foyer fiscal. On pourrait en effet imaginer qu’il soit attaché au seul actif faisant l’objet d’un investissement, ce qui permettrait au foyer d’avoir recours au dispositif pour plusieurs opérations.D’ailleurs, au-delà des contraintes énergétiques inatteignables, nous faisons face à un réel problème de rentabilité. En l’état et selon nos calculs, ce statut du bailleur privé n’est pas plus intéressant que le régime réel ou le statut du loueur de meublé non professionnel. Des études comme celle de l’Association nationale des conseils financiers (Anacofi) semblent confirmer ce déficit de rentabilité.Malgré tous ces freins et insuffisances, nous voterons ce texte visant à améliorer le statut du bailleur privé. Nous ne sommes pas pleinement convaincus de l’efficacité du dispositif, mais le Rassemblement national vote systématiquement en faveur de toute mesure susceptible de renforcer la production de logement au vu de la situation du secteur immobilier qui, traditionnellement soutenu par l’investissement privé des petits propriétaires, subit les dérives idéologiques de la gauche et du centre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN et sur les bancs du groupe UDR.)
Mme Annaïg Le Meur (EPR) (EPR). Toute initiative en faveur du logement est bonne à prendre, et vous nous donnez justement l’occasion d’améliorer la situation du logement face à la crise majeure que nous vivons. Le groupe Ensemble pour la République était déjà satisfait par la version du texte issue des travaux de la commission. C’est pourquoi nous n’avons pas déposé beaucoup d’amendements : nous ne souhaitions pas rouvrir des débats qui avaient déjà porté leurs fruits s’agissant de la plupart des dispositifs, du statut du bailleur aux dispositifs préalables, notamment bancaires.Sans surprise, nous voterons donc pour ce texte. Il sera le point de départ d’autres débats qui nous occuperont lors de la discussion du projet de loi, tant attendu, visant à relancer le logement dans l’ensemble du territoire français, grâce à divers dispositifs nécessaires et sur le fondement de la volonté de décentraliser qui s’est exprimée aujourd’hui – s’agissant en particulier de dispositifs consacrés aux outre-mer. Au-delà de cela, les territoires attendent que soient reconnues leurs spécificités, que l’on tende la main aux acteurs locaux afin que les dispositifs que nous votons soient adaptés à la réalité du terrain.
M. François Piquemal (LFI-NFP) (LFI-NFP). Sans surprise, nous voterons contre ce texte. Il procède d’une intention certes teintée d’humilité mais bien peu ambitieuse. C’est un nouveau pansement sur une jambe de bois ! Le propos liminaire du ministre est éloquent à cet égard.Première raison de notre opposition : voilà un texte tendant à créer une niche fiscale, comme il y en a eu tant ces dernières décennies. Je rappelle le rapport d’Oxfam paru en 2023 : assez détaillé, il montrait que les niches fiscales liées à l’immobilier avaient coûté 11 milliards d’euros d’argent public, l’équivalent de la construction de 70 000 logements publics, à l’heure où 2,6 millions de ménages en attendent un !Deuxième raison : le moment que nous vivons est marqué par une alerte climatique – c’est le moins que l’on puisse dire. Or votre proposition de loi est moins-disante en la matière et n’est pas à la hauteur de l’ambition qui devrait être la nôtre. Si le texte avait prévu l’injection massive de fonds dans MaPrimeRénov’ ou d’autres dispositifs qui permettent aux petits propriétaires, et même aux plus gros, de rénover thermiquement leurs logements, de telle sorte que tout le monde, y compris les locataires, en bénéficie, le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire l’aurait voté.Je tiens aussi à dire que ce texte passe à côté d’un autre de nos objectifs : la justice sociale. M. Peu l’a dit au nom du groupe GDR : il faut relancer le logement public. On n’en a jamais aussi peu construit alors que c’est une priorité. La position du Rassemblement national prête à rire, alors que dans le pays de M. Ciotti, son allié…
M. François Piquemal (LFI-NFP). Vous êtes là, coucou ! Dans le pays de M. Ciotti, donc, très peu de logements publics sont construits et des maires hors la loi – voyous récidivistes, qui plus est ! – refusent de construire du logement public pour celles et ceux qui en ont besoin. Contraindre ces maires à le faire aurait été bienvenu.Sur l’encadrement des loyers, nous n’avons toujours pas reçu de réponse de votre part, monsieur le ministre. Vous citez des phrases de concours d’éloquence qu’on entend ici ou là, mais j’aimerais disposer d’informations précises. Avez-vous enterré l’encadrement des loyers ou son expérimentation sera-t-elle possible dans les villes où il est déjà appliqué et celles qui souhaiteraient candidater pour l’appliquer ?Enfin, je dirai un mot de l’accès à la petite propriété. C’est nous qui le proposons. En effet, votre analyse des difficultés d’accès à la propriété passe à côté de trois axes majeurs, révélés par l’étude menée par Pierre Concialdi, économiste, pour la plateforme Logement pour tou.te.s. D’abord, il y a un fossé entre l’augmentation des prix de l’immobilier et le pouvoir d’achat des habitantes et des habitants. Ensuite, l’augmentation des prix du foncier a bondi : jusqu’à la fin des années 1990, la valeur des terrains représentait une part faible des biens immobiliers, de l’ordre de 20 %. Cette part a doublé depuis 2020 pour atteindre désormais 44 %. Enfin, le patrimoine immobilier a connu une contraction : seuls 12 % des ménages détiennent des biens de rapport, c’est-à-dire mis en location. Parmi eux, 3,5 % détiennent 50 % de ces biens.Il faut apporter des réponses à ces problèmes, notamment en matière de maîtrise du prix du foncier, que cette proposition de loi n’aborde pas, et de la déconcentration de la propriété immobilière, tout simplement afin de partager – ou collectiviser, pour reprendre les mots du Rassemblement national – la propriété immobilière, aujourd’hui bloquée, et permettre que certains y accèdent.Je conclus en prenant appui sur le propos liminaire de M. le ministre du logement, qui a affirmé être le ministre de la crise du logement. C’est très sympa pour ses prédécesseurs, puisque ça veut dire qu’ils ont plongé notre pays dans l’abîme de cette crise ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous vois sourire. Je trouve que c’est maladroit, mais honnête de votre part…
M. François Piquemal (LFI-NFP). …et, malheureusement, assez fataliste. On a compris que le Rassemblement national prolongerait la politique macroniste, peut-être dans une version encore plus libérale. Je ne sais pas si c’est M. Falcon ou M. Kasbarian qui parlait ce soir, mais en tout état de cause, la fusion entre le Parti de la liberté et le Rassemblement national est prête ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Iñaki Echaniz et Mme Marie Pochon applaudissent également.)La solution pour rendre le logement accessible est simple. Elle arrive en 2027. Elle a un nom : Jean-Luc Mélenchon. Elle a un programme, une équipe, une vision. Avec nous, c’est carré : le logement sera accessible à toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent.)