M. Iñaki Echaniz (SOC) (SOC). Le système du logement français marche sur deux jambes : les bailleurs privés et les bailleurs sociaux. Je sais, madame la rapporteure, que vous êtes attachée à cet équilibre et estimez comme moi, et comme une partie de la gauche avec nous, qu’il faut agir sur ces deux catégories d’acteurs.Il se trouve que le groupe auquel j’appartiens a participé – je l’ai fait personnellement –, lors de l’examen du PLF, à l’élaboration du statut du bailleur privé. Il porte désormais le nom de Jeanbrun, mais il serait préférable qu’il porte notre nom collectif car – sans vouloir vous faire offense, monsieur le ministre – ce sont surtout les parlementaires qui ont travaillé à son élaboration.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Nous avons soumis le recours à ce dispositif en vue de construire et de rénover des logements à des conditions, notamment la pratique de loyers sociaux, très sociaux ou intermédiaires, suivant un certain nombre de critères. Aujourd’hui, on vient de supprimer l’un des critères : le montant des travaux. Je le regrette : quand il s’agit de percevoir des prestations sociales, il faut satisfaire à tout un tas de critères, mais quand il est question de consacrer de l’argent public à l’investissement, on est moins regardant !Je me réjouis en revanche de la prise en compte des maisons individuelles dans les territoires ruraux : il ne faut pas se concentrer toujours sur les mêmes territoires et il est important de relancer la réhabilitation dans la ruralité.Le texte apporte donc une réponse partielle à un problème. C’est déjà ça ! Cette réponse est perfectible et je compte sur vous, madame la rapporteure, ainsi que sur l’ensemble du groupe LIOT, pour être à nos côtés lorsque nous discuterons du PLF et que nous nous efforcerons de supprimer la réduction de loyer de solidarité qui obère depuis de trop nombreuses années l’investissement des bailleurs sociaux. (Mme la rapporteure acquiesce.)Je l’ai dit au début de nos débats : le logement est le parent pauvre de la politique macroniste de ces dernières années. Gabriel Attal lui-même, candidat macroniste, dit que vous vous êtes plantés sur toute la ligne ! Il vous reste un dernier budget pour essayer de rattraper la casse en matière de logement social et de permettre aux millions de Français qui l’attendent d’y avoir accès.Monsieur le ministre, nous venons de faire un pas vers les propriétaires. Faites un pas vers les locataires en autorisant la prolongation de l’encadrement des loyers dans les territoires. En décembre dernier, nous avons voté un texte que j’ai eu l’honneur de défendre et qui améliore le dispositif, le pérennise et le rend accessible à l’ensemble des maires. Les élections municipales viennent de s’achever : les maires ont donc la légitimité démocratique requise pour y avoir recours ou en sortir. Je vous appelle donc à soutenir l’inscription d’un texte, ou à l’inscrire vous-même, à l’ordre du jour du Sénat en vue d’améliorer le dispositif. Vous dites vous-même qu’en l’état, il n’est pas possible de le généraliser. Améliorons-le donc, ensuite de quoi on pourra le généraliser et conférer aux maires la liberté d’y recourir. Si j’étais vous, à quelques mois d’une élection présidentielle, je n’allumerais pas une bombe sociale : si l’encadrement s’arrête en novembre 2026, les loyers exploseront et les classes populaires et moyennes, dont il est peu probable qu’elles votent massivement pour vous, y seront encore moins portées !
M. Vincent Descoeur (DR). C’est gentil de penser à lui et à sa famille politique !
M. Iñaki Echaniz (SOC). Donc liberté pour les maires, décentralisation, équilibre dans les rapports locatifs : on aide l’investissement privé, mais on encadre les loyers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Charles de Courson (LIOT) (LIOT). Notre groupe votera bien entendu pour cette proposition de loi que nous avons déposée.L’article 1er améliore un dispositif qui, comme notre collègue socialiste M. Echaniz l’a rappelé, était d’initiative parlementaire, avant d’être repris par M. le ministre.En première lecture, le gouvernement y était hostile ; en deuxième lecture, il s’est rattrapé en clamant qu’il était d’accord avec nous. Cela montre bien qu’il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis ! Je vous félicite d’ailleurs : vous avez si bien réussi à repeindre le dispositif à vos couleurs qu’il a été renommé dispositif Jeanbrun – c’est formidable ! Au départ, c’était pourtant un dispositif que nous avions conçu, Valérie Létard et moi, mais peu importe.
M. Iñaki Echaniz (SOC). Les collègues socialistes ont aussi participé !
M. Charles de Courson (LIOT). Oui, il a été enrichi par des amendements négociés avec nos collègues socialistes ou de la minorité présidentielle. Nous avons trouvé un bon compromis.L’article 1er améliore ce dispositif, qui concerne le parc locatif privé, soit 26 % du total des logements, le parc social n’en représentant que 15 %. Ces chiffres montrent bien qu’on ne peut pas mener une politique du logement sans s’intéresser à la fois au parc locatif privé et au logement social. Certains collègues pensent que nous pourrions résoudre la crise du logement en touchant uniquement au logement social, mais ce n’est pas possible.Le troisième volet n’était pas concerné par le dispositif puisqu’il s’agit de l’accession à la propriété, mais il faut avoir ces données en tête pour élaborer une politique du logement équilibrée : notre pays compte 57 % de propriétaires – 75 % de ceux qui partent à la retraite.Les articles 2 et 3 sont des articles de bon sens qui contiennent des mesures d’amélioration.Le sujet de l’encadrement des loyers n’a rien à voir avec ce texte. Mais puisque nos collègues l’ont quand même abordé, je vous incite tous à lire l’évaluation que l’Institut des politiques publiques vient de publier à ce sujet – c’est très intéressant, assez nuancé, et ça en décoiffera certains !Je remercie en tout cas tous les collègues qui voteront pour la proposition de loi. Je pense qu’une très forte majorité se dégagera pour continuer à améliorer le dispositif et pour se doter d’une vraie politique du logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Olivier Fayssat (UDR) (UDR). Le groupe UDR votera pour ce texte, qui n’est pas pleinement satisfaisant mais qui fera un peu de bien ; nous n’avons pas les moyens de nous en priver.Je regrette un peu les échanges que nous avons eus avec des gens qui consacrent toute leur énergie – et ils en ont, de l’énergie ! – à vouloir confisquer plutôt que de créer de la valeur. Comme vous ne prenez pas le risque d’investir, vous ne comprenez pas les investisseurs. Votre obsession, c’est la confiscation.
M. Olivier Fayssat (UDR). De notre côté, nous avons une certitude : la justice sociale ne passe pas par la confiscation, mais par la prospérité. Ce texte allant plutôt dans cette direction, nous voterons pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Lionel Duparay (DR) (DR). Cela a été dit : le texte que les collègues du groupe LIOT ont voulu mettre à l’honneur aujourd’hui ne représente pas le Grand Soir, mais un jalon sur la route de ce fameux et tant attendu projet de loi consacré au logement.Il est attendu par tous les territoires dans leur diversité, qu’ils soient métropolitains, ultramarins, urbains, ruraux, détendus ou tendus : autant d’attentes à entendre, d’adaptations à prévoir et à voter, de réponses à apporter. Le maître mot devra être l’efficacité financière des dispositifs. La lisibilité doit aussi être améliorée car il faut préparer l’avenir tout en consacrant une certaine stabilité. En effet, en matière de logement, on procède à des changements tous les ans, ce qui gêne la visibilité des investisseurs, les empêchant souvent de se projeter.Le groupe Droite républicaine votera bien entendu pour ce texte. Certains voulaient le durcir au risque de tout bloquer ; d’autres en élargir le périmètre, au risque de partir dans tous les sens. Un équilibre a été trouvé.Nous remercions notre collègue Valérie Létard d’avoir soutenu ce texte. Nous nous retrouverons dans un futur que j’espère très proche pour débattre du projet de loi tant attendu consacré au logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (EcoS) (ECOS). Madame la rapporteure, je vous remercie d’avoir mis le logement à l’ordre du jour car c’est un sujet dont nous débattons trop peu alors qu’il s’agit d’une préoccupation majeure des Français.Nous nous abstiendrons sur ce texte. Monsieur le ministre, vous avez rappelé qu’il évoluera au gré de la navette. Tout comme vous considérez qu’il faut retravailler l’amendement visant à faciliter l’installation de protections solaires, nous porterons une grande attention à l’évolution de l’article 1er. Je constate que tous nos amendements visant à mieux encadrer le dispositif ont été rejetés ; pire, un certain nombre de dispositions du texte ont été supprimées. Si le texte reste tel quel à l’issue de la navette parlementaire, je ne vois pas comment mon groupe pourrait le soutenir. Pour l’heure, il revient à dépenser de l’argent public sans l’encadrement nécessaire.Nous devons continuer à travailler sur la question du logement, notamment pour inciter les propriétaires à procéder à la rénovation thermique des bâtiments. Il faut surtout que cette rénovation thermique soit de qualité.Par conséquent, nous nous abstenons en attendant de voir où la suite des débats nous mènera. Nous souhaitons que les dépenses d’argent public soient soumises à conditions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 85 Contre 29
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi adoptée par le Sénat
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (nos 1674, 2812).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Depuis son lancement en 2018, le contrat de professionnalisation a largement fait ses preuves. Ont pu en bénéficier de nombreux jeunes, des demandeurs d’emploi, des allocataires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Au total, 36 000 contrats ont été signés dans 8 400 entreprises, sur l’ensemble du territoire.Je tiens donc en premier lieu à remercier les parlementaires qui ont proposé de pérenniser ce dispositif, en particulier la sénatrice Nadège Havet, qui a soutenu cette proposition de loi en juillet dernier, et le député Stéphane Viry, qui fait de même aujourd’hui.Ce texte nous permettra d’insister sur la question essentielle de l’insertion professionnelle et des besoins de recrutement dans notre pays.Le contrat de professionnalisation expérimental est une déclinaison du contrat de professionnalisation de droit commun, créé par la loi du 4 mai 2004, qui permettait d’acquérir une qualification professionnelle par la formation continue.Le contrat dont il sera question aujourd’hui, plus souple, s’adresse en priorité aux personnes les plus éloignées du marché du travail. Son objectif premier est de permettre au salarié d’acquérir des compétences spécifiques, définies en concertation avec l’employeur et l’organisme de formation. Il ne s’agit plus seulement d’obtenir une certification professionnelle globale, mais de valider un ou plusieurs blocs de compétences identifiées.L’expérimentation a débuté en 2018 ; nous avons aujourd’hui suffisamment de recul pour affirmer qu’elle s’est avérée concluante. Un rapport d’évaluation a été transmis au Parlement le 2 juillet 2025. Celui-ci montre que celles et ceux qui ont bénéficié d’un contrat de professionnalisation expérimental trouvent plus facilement un travail en fin de parcours – 80 % des bénéficiaires trouvent un emploi dans les six mois suivant la fin du contrat, 55 % en CDI. C’est exactement le type de bonnes nouvelles dont nous avons besoin aujourd’hui !La proposition de loi que vous allez examiner vise à pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental en l’inscrivant dans le code du travail. Il s’agit de renforcer le droit commun et d’offrir un nouvel outil de formation et de recrutement, ce dispositif s’adressant aux salariés comme aux employeurs.Compte tenu des résultats analysés et mis en valeur par les opérateurs de compétences, les Opco, mais aussi des enjeux que constituent l’insertion professionnelle de la jeunesse, le retour à l’emploi et la nécessité de soutenir les secteurs qui recrutent, le gouvernement soutient cette démarche.En outre, cette réforme s’inscrit pleinement dans le cadre du plan d’accélération pour l’emploi des jeunes Emploi futur, que nous avons lancé il y a un mois avec mes collègues le ministre de l’éducation nationale, Édouard Geffray, et la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage, Sabrina Roubache.Le contrat de professionnalisation expérimental correspond aux trois objectifs prioritaires de cette stratégie, à savoir renforcer l’information sur l’offre de formation, rapprocher les jeunes de l’entreprise et lutter contre le décrochage scolaire ou étudiant.Autre point important : le contrat de professionnalisation expérimental a été mis en œuvre sur l’ensemble du territoire, notamment dans les territoires ultramarins, preuve qu’il répond à un besoin identifié au plus près du terrain. Il est particulièrement utilisé dans les Hauts-de-France, en Île-de-France, en Auvergne-Rhône-Alpes et dans les Pays de la Loire. Il répond également aux besoins des secteurs qui recrutent et, à ce titre, ce contrat doit faire partie des outils mobilisables pour continuer d’accompagner les secteurs en tension – l’industrie, l’agriculture, l’agroalimentaire, le bâtiment, le commerce ou encore le secteur des transports. Il permet à celles et ceux qui en bénéficient de se former à des compétences utiles et recherchées sur le marché du travail, y compris dans les secteurs pointus. De nombreux métiers sont possibles : agent d’exploitation de transport, assistant régulation, opérateur de ligne dans l’industrie agroalimentaire, opérateur de production spécialisé, intervenant à domicile polyvalent, assistant technique événementiel, aide-poseur ou encore opérateur chantier spécialisé.En proposant d’intégrer le contrat de professionnalisation expérimental dans le droit commun, la proposition de loi renforce la possibilité de mobiliser ce dispositif en vue d’acquérir des blocs de compétences issus de certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles, le RNCP. Cette évolution répond aux besoins des employeurs de former les salariés plus facilement et sur un temps plus court tout en sécurisant les bénéficiaires en leur donnant des compétences professionnelles reconnues. Les blocs de compétences acquis sont en effet bien rattachés à des certifications reconnues et régulées par France Compétences ; elles sont valorisables dans la durée et dans différents environnements professionnels ; elles trouveront toute leur place dans le nouveau passeport de compétences que mon ministère va prochainement lancer avec la Caisse des dépôts.Vous l’avez compris : le gouvernement est favorable à cette proposition de loi dont l’objectif final est de mieux connecter l’offre et la demande sur le marché du travail et de développer les compétences utiles pour nos entreprises. Former les jeunes, renforcer leur insertion professionnelle, soutenir les secteurs qui recrutent et contribuer au dynamisme économique des territoires font bien partie des priorités du gouvernement. Et je sais qu’elles sont largement soutenues sur ces bancs. Je vous invite ainsi, en cohérence, à voter en faveur de cette proposition de loi, dans la même rédaction que celle adoptée au Sénat, comme votre commission des affaires sociales a su le faire la semaine dernière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Stéphane Viry (LIOT). La proposition de loi que je défends aujourd’hui, et que je présente à votre assemblée aux côtés de collègue Jean-Pierre Bataille, vise à pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental. En effet, depuis 2018, cet outil a permis à des centaines de milliers de personnes de retrouver un emploi. Qu’il s’agisse de jeunes sans formation, d’adultes en réorientation ou de travailleurs en situation de précarité, tous ont retrouvé par ce moyen un chemin vers le travail. Les chiffres le prouvent et je n’en citerai que trois : 73 % des bénéficiaires sont en emploi six mois après – dont plus de la moitié en CDI –, 67 % se déclarent favorables à cette solution qui a amélioré leur quotidien et, M. le ministre l’a rappelé, 35 000 contrats ont été conclus depuis 2018. Que ce soit les employeurs, les opérateurs de compétences ou encore les partenaires sociaux, tous ont salué l’efficacité dont fait preuve le dispositif grâce à sa flexibilité, parce que le contrat de professionnalisation expérimental permet d’aller au plus près des besoins. C’est un outil qui fonctionne.Mais cette solution d’insertion risque de disparaître, faute de véhicule législatif. Ce serait une absurdité et nous avons ce soir l’occasion d’agir. Le texte a été adopté conforme par le Sénat, il est sorti conforme de notre commission des affaires sociales, la procédure accélérée est engagée et aucun obstacle n’existe donc. Saisissons ensemble l’occasion de répondre à une urgence pour l’emploi avec l’efficacité que nos concitoyens attendent.Je conclurai en rappelant que nous avons, face à nous, 2 600 000 chômeurs, dont des centaines de milliers qui pourraient trouver, dès demain, un travail grâce à la solution du contrat de professionnalisation expérimental dorénavant pérennisé. Mes chers collègues, par ces quelques mots, je vous demande de voter conforme ce texte ce soir. Donnons-nous les moyens de donner du travail à celles et ceux qui en recherchent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Discussion générale
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Le quatrième texte de la niche parlementaire LIOT est celui visant à pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental. Derrière cet intitulé un peu technique, on parle en réalité de dizaines de milliers de personnes qui ont pu accéder à l’emploi grâce à un dispositif souple et adapté aussi bien aux besoins des entreprises qu’à ceux des travailleurs.Créé en 2018 dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce contrat expérimental permet de sortir d’une logique uniquement centrée sur la certification complète, pour aller vers une logique d’acquisition de compétences ciblées sur lesquelles le salarié, l’employeur et l’opérateur de compétences se sont mis d’accord. Après cinq années d’expérimentation, le bilan est sans ambiguïté, M. le ministre et notre rapporteur l’ont souligné : plus de 35 000 contrats conclus entre 2018 et 2023, plus de 8 000 entreprises concernées partout sur le territoire, et dans de nombreux cas, les parcours débouchent sur l’emploi durable, les taux d’insertion étant particulièrement élevés, souvent supérieurs à 50 % en emploi stable six mois après la fin du contrat. Le dispositif a également démontré son utilité dans les territoires en tension, vous l’avez dit, monsieur le ministre : dans les Hauts-de-France par exemple, mon territoire, il est largement mobilisé, notamment par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, afin de répondre aux difficultés de recrutement dans l’industrie, le BTP et les services.Le contrat de professionnalisation expérimental présente trois atouts majeurs.C’est d’abord un outil d’insertion efficace pour les publics éloignés de l’emploi : jeunes sans qualification, demandeurs d’emploi de longue durée, personne en reconversion ; il permet de leur remettre le pied à l’étrier sans exiger d’emblée un parcours certifiant complet.C’est aussi un outil d’adaptation fine aux besoins des entreprises, sachant que pour certains métiers, il n’existe pas de formation spécifique – je pense aux opérateurs de dorure en imprimerie, à certains conducteurs routiers ou encore aux personnes qui recyclent les batteries. Il a également été beaucoup utilisé pour les métiers du verre et pour celui de bancheur dans le bâtiment. Le dispositif permet alors de construire, pour toutes ces personnes, des parcours sur mesure directement en lien avec les compétences attendues pour le poste.Enfin, il est un outil de souplesse pédagogique qui permet l’insertion professionnelle et une montée en compétence progressive, au plus près des réalités de terrain.Je me dois de rappeler un point essentiel : le texte a été adopté à l’unanimité au Sénat en 2025, puis en commission des affaires sociales de notre assemblée sans modification mercredi dernier. Au fond, ce texte porte une idée simple, à l’image de celles de notre groupe LIOT, profondément attaché à associer l’emploi et la formation pour réinsérer durablement. Ne laissons pas disparaître un dispositif qui fonctionne, plébiscité par les acteurs de terrain et qui répond concrètement aux besoins de notre économie. Le bon sens commande de le pérenniser. L’efficacité impose de l’adopter conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. le rapporteur, applaudit également.)
M. Nicolas Sansu (GDR). La pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental proposée ici ne pourrait exister sans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, par laquelle il a vu le jour. L’enjeu était, dit-on, de permettre un usage plus flexible du contrat de professionnalisation en prévoyant qu’il ne serve plus uniquement à obtenir une certification complète. Cette expérimentation, pensée sur mesure pour combler les besoins de l’employeur, prévoit que le salarié ne se forme qu’aux seules compétences identifiées comme utiles sur un certain poste de travail, c’est-à-dire qu’il ne valide qu’un ou plusieurs blocs de compétences au lieu de valider une certification dans son intégralité. Cette expérimentation, dont il s’agit aujourd’hui de décider si elle doit être ou non inscrite définitivement dans le droit commun, a donc créé une dérogation au principe de qualification. Ce n’est pas une décision anodine que de la pérenniser.Quelle que soit l’expérimentation mise en œuvre, la loi prévoit d’ailleurs que les parlementaires disposent d’une évaluation complète avant la fin de ladite expérimentation afin de décider de l’opportunité ou non de la pérenniser. En l’occurrence, l’évaluation du contrat de professionnalisation expérimental, transmise très tardivement, est assez lacunaire. L’évaluation montre qu’un peu plus de la moitié des contrats de professionnalisation, selon les secteurs, ont abouti à un CDI. Mais après huit années d’expérimentation et eu égard aux enjeux pour les travailleurs, nous aurions souhaité que ce rapport d’évaluation soit beaucoup plus précis sur le profil des publics concernés et sur leur évolution salariale, notamment à l’issue du contrat de professionnalisation. Il aurait été bon également que cette évaluation avance des pistes d’amélioration pour ce qui est des disparités territoriales recensées – je pense notamment à nos territoires d’outre-mer. Nous ne disposons pas davantage d’une évaluation du coût de ces contrats pour les finances publiques.L’absence d’évaluation précise est d’autant plus problématique que ce dispositif introduit dans la loi une dérogation au principe de la qualification au profit de l’acquisition de blocs de compétences, c’est-à-dire de bouts de compétences qui, à la fin, n’ont pas forcément une grande cohérence pour le travailleur. À vouloir rendre encore plus flexible ce contrat expérimental, on voit bien que l’objectif visé est toujours d’avoir une main-d’œuvre plus malléable et disponible plus rapidement, plutôt que d’envisager un parcours du travail à long terme pour le travailleur par la sécurité de l’emploi et de la formation.On l’a d’ailleurs vu lors de l’examen de ce texte au Sénat : le rapport ne fait état que de la satisfaction des organisations patronales et du plébiscite des employeurs mais du côté du salarié, il est tout à fait légitime de s’interroger sur son insertion professionnelle réelle et durable, et sur ses possibilités de mobilité à l’issue d’un tel contrat. En effet, ce salarié aura été formé de manière restrictive sur un certain outil de travail, ce qui l’en rend totalement tributaire. Cela n’est pas sans conséquences, ne serait-ce que pour valoriser ses compétences au regard, par exemple, d’une grille salariale. Il y va également du sens que l’on donne au travail : l’enjeu de l’insertion professionnelle ne peut pas être seulement de proposer à une personne un emploi sous-qualifié et sous-rémunéré, et de la cantonner à un outil de production propre à son employeur. Cet enjeu doit être bien différent en allant bien au-delà : il s’agit de favoriser l’acquisition d’une qualification valorisable sur l’ensemble du marché du travail pour permettre une évolution professionnelle.
M. Nicolas Sansu (GDR). Pour paraphraser le type de la loi de 2018 qui a donné naissance à cette expérimentation, l’enjeu soulevé par ce texte est la capacité de chacun à choisir sa vie professionnelle. Or, en l’occurrence, au vu des données dont nous disposons, nous avons de réelles craintes que ce ne soit pas le cas et que cette liberté de choisir son avenir professionnel soit quelque peu amputée – c’est un euphémisme – au profit de la priorité accordée aux besoins des employeurs à un instant T. Personne ne peut croire à l’équilibre de la relation entre employeur et employé en contrat de professionnalisation, et les effets d’aubaine existent – sans faire l’objet d’aucune évaluation digne de ce nom.Enfin, il ne faut pas éluder la question centrale des salaires et des rémunérations, aujourd’hui absente dans cette proposition de loi.Pour toutes raisons, nous défendrons une proposition alternative, suivant précisément l’une des préconisations de l’évaluation : reconduire peut-être l’expérimentation sur trois ans, disposer d’une évaluation plus fine et, le moment venu, décider ou non de son inscription dans le droit commun. Aujourd’hui, le groupe GDR ne peut pas l’accepter. (M. Hadrien Clouet applaudit.)
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Petit rappel d’abord : 190 milliards d’euros, c’est la somme que l’on consacre chaque année à la politique dite en faveur de l’emploi et du marché du travail. Si on y retrouve 50 % des sommes attribuées aux incitations à l’embauche, puis au soutien aux rémunérations, c’est bien pour le coup 30 milliards d’euros qui sont investis dans les aides à la formation, dont font partie également les contrats de professionnalisation et donc les contrats de professionnalisation expérimentaux.Si les missions desdits contrats sont évidemment essentielles et importantes, il n’en demeure pas moins que les sommes qui y sont affectées sont significatives. C’est tout à fait normal étant donné la nécessité à pouvoir agir pour l’insertion sur le marché du travail, pour la garantie d’accéder à un emploi pérenne, serein, pourvu de sens et rémunérateur, mais de tels montants nous obligent, nous, législateur, à les scruter attentivement parce que chaque euro qui y est investi n’est pas un euro tombé du ciel, pas même des mains du gouvernement ou de l’État : ce sont les cotisations des Français et les contributions des entreprises qui financent ces contrats, ce qui doit nous appeler à la plus grande vigilance.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Le contrat de professionnalisation dit expérimental fait partie de ces dispositifs qui, pour une fois, fonctionnent. L’expérimentation, telle qu’on l’a vue durant ces cinq dernières années, a montré qu’il permettait une meilleure adéquation aux besoins de l’économie réelle ainsi qu’une meilleure insertion pour des emplois pérennes sur le marché du travail. On sait que ceux qui ont recours à ce contrat se retrouvent ensuite en contrat à durée indéterminée pour 60 % d’entre eux quand c’est tout l’inverse pour les contrats de professionnalisation de droit commun, à savoir 83 % en CDD.Le groupe Rassemblement national se prononcera en faveur de la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental.Nous souhaitons cependant que l’examen de ce texte soit l’occasion de remédier aux failles du dispositif. En effet, lors des évaluations et des différentes auditions, des carences et des manquements ont été relevés : certains Opco n’en font pas une promotion suffisante ; d’autres, tels que les Opco sur le commerce ou sur la santé, ont même fait le choix de ne pas y avoir du tout recours.En outre, toutes les entreprises ne sont pas sur un pied d’égalité quand il s’agit d’instaurer un parcours de formation pour les employés qui y auraient recours.La pérennisation de ce type de contrat est toutefois une première étape vers son amélioration.Le groupe Rassemblement national soutiendra un vote conforme de la proposition de loi.
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite ; Discussion de la proposition de loi visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs ; Discussion de la proposition de loi visant à faciliter l’accès au logement des familles par la création d’un prêt à taux zéro ; Discussion de la proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif. La séance est levée.