« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 28 mai 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Article 2
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 159 Contre 51
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à deux amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Philippe Naillet (SOC). Il vise à demander la remise d’un rapport sur l’abrogation de plusieurs textes relatifs à l’abolition de l’esclavage et au suivi de leur exécution. La loi ne pouvant abroger des textes réglementaires, il est proposé que le gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur l’abrogation de l’article 5 du décret du 27 avril 1848 relatif à l’abolition de l’esclavage dans les colonies et les possessions françaises, du décret du 24 novembre 1849 pour la répartition de l’indemnité coloniale et des décrets des 13 février et 27 mars 1852 sur le statut, les droits et les devoirs des engagés et des engagistes à La Réunion et à l’île Maurice.Cet amendement est directement inspiré de la proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l’esclavage déposée par le sénateur Victorien Lurel le 23 mai 2025.
Mme Aurore Bergé. L’article 2, que vous venez d’adopter, couvre déjà les dispositions que vous proposez puisqu’il prévoit que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’ensemble des textes applicables entre 1685 et 1802. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Steevy Gustave (ECOS). La loi Taubira de 2001 a permis de reconnaître la traite négrière et l’esclavage comme des crimes contre l’humanité. Cependant, cette loi fait l’impasse sur la question des réparations, pourtant présente dans sa version initiale, qui traitait de la question des réparations et des préjudices dus au titre des crimes contre l’humanité reconnus. La loi Taubira a ouvert la voie en rendant ces crimes imprescriptibles et donc réparables sans limite dans le temps.Les crimes reconnus gagneraient maintenant à être réparés. Un tort commis ne peut être ignoré, et d’autant moins lorsqu’il est reconnu solennellement par la loi comme un crime contre l’humanité. C’est l’objet de cet amendement, qui propose de dresser un état des lieux, de mesurer les effets, mais surtout de regarder en face la question de la réparation comme un acte concret. L’abrogation du Code noir ne sera pas complète si cette question n’est pas évoquée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Max Mathiasin (LIOT). Je ne pense pas qu’une proposition de loi examinée dans le cadre d’une niche parlementaire soit le bon véhicule pour cela. Aussi, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Aurore Bergé. Monsieur le député, permettez-moi d’abord de saluer votre discours et l’émotion que vous avez accepté de partager avec nous tout à l’heure. Votre émotion restera particulièrement marquante pour cet hémicycle et, je l’espère, pour tous les Français.S’agissant de votre amendement, le président de la République a évoqué dans son discours la nécessité d’ouvrir le débat relatif aux réparations. Je ne suis pas certaine que la remise d’un rapport dans un délai de deux ans soit la bonne méthode pour y parvenir.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). C’est bien un rapport, ça laisse des traces !
Mme Aurore Bergé. Ce débat doit plutôt être nourri par la représentation nationale, par les historiens, ainsi que par les militantes et les militants qui s’engagent sur le sujet. C’est, me semble-t-il, de cette manière que nous pourrons travailler utilement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Explications de vote
Mme la présidente (HOR). Dans les explications de vote, la parole est à M. Frédéric Maillot.
M. Frédéric Maillot (GDR) (GDR). J’aimerais commencer par adresser un message à mon collègue Steevy Gustave en m’inspirant des mots du poète noir Kery James : si tu pleures mon frère, ne pleure pas des larmes de tristesse, mais pleure des larmes de détermination. C’est ce que tu as fait. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je suis, moi aussi, l’arrière-arrière-arrière-petit-fils d’une esclave, Cléa. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) J’aimerais vous parler d’elle, mon aïeule esclavisée, une femme malgache. J’aimerais vous donner son nom, mais l’histoire coloniale et l’esclavage l’en ont dépossédée.Parlons de noms. Un nom est revenu souvent dans cet hémicycle : celui de Jean-Baptiste Colbert. Je ne suis pas fataliste, mais je suis réaliste : je sais que la présidente de l’Assemblée nationale n’aura jamais le courage de débaptiser la salle Colbert. Mais est-ce que ce nom doit continuer de sévir chez moi, à La Réunion, où une rue Colbert existe encore aujourd’hui ? Chez nous, nos bourreaux sont parfois traités en héros ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)Je demande que cela cesse. Je demande qu’on ne glorifie pas ceux qui ont fait couler le sang et la sueur de nos ancêtres. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) J’aimerais voir des rues Furcy, des rues Élie, des rues Cimendef ; j’aimerais voir les vrais héros de notre histoire enfin commémorés. (Les députés des groupes GDR, LFI-NFP, SOC, EcoS ainsi que quelques députés du groupe LIOT se lèvent et applaudissent.) J’aimerais voir mes ancêtres défendre, haut et fort, notre histoire.Je vous pose une question, mes chers collègues, sans pour autant faire de comparaison, car comparaison n’est pas raison : savez-vous combien de rues Pétain il reste en France ? Il n’y en a plus, parce que les bourreaux ne peuvent pas être traités en héros ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC, EcoS et LIOT.)
M. Cyril Tribuiani (RN) (RN). Le groupe Rassemblement national votera pour l’abrogation du Code noir. Ce vote permet de réaffirmer clairement qu’aucune ambiguïté ne saurait subsister à l’égard d’un texte qui a organisé l’une des plus graves atteintes à la dignité humaine. L’esclavage fut une abomination. Il a nié la liberté, l’humanité et les droits les plus fondamentaux de milliers d’hommes et de femmes. Sa condamnation doit être totale.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Il y croit, à son texte ! C’est plein de conviction !
M. Cyril Tribuiani (RN). Le Rassemblement national restera toutefois vigilant face à toute instrumentalisation idéologique de cette mémoire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Honorer les victimes de l’esclavage ne doit pas servir à culpabiliser la France éternelle (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), ni à détourner le débat des urgences actuelles dans les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) (LFI-NFP). Les textes ayant organisé l’esclavage colonial n’ont plus leur place dans notre ordre juridique. Le Code noir fut l’instrument légal d’un système immoral de déshumanisation de millions d’esclaves déracinés. Il fut aussi un outil de hiérarchisation raciale servant à justifier un système de domination, d’exploitation proto-capitaliste et d’accumulation de richesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tout cela au profit du royaume et d’une caste esclavagiste dont la descendance est encore bénéficiaire. De grandes entreprises, des banques, des richesses personnelles se sont construites sur des cadavres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur les bancs des commissions.) C’est toute l’abjection de ce texte, qui, par la réification de la personne noire hier, a structuré le racisme moderne et ses conséquences socio-économiques aujourd’hui.En cela, l’héritage de l’esclavage irrigue encore les veines de notre société. Il se lit dans les discriminations à l’emploi ou au logement, dans les inégalités persistantes et dans les politiques d’exception dont les outre-mer font l’objet. Il se lit aussi dans la banalisation de la négrophobie, dans une fresque à l’Assemblée nationale, dans la caricature de la députée Danièle Obono dans un magazine d’extrême droite (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) ou dans les propos racistes qui infusent le débat public, sur CNews et ailleurs, contre le maire insoumis Bally Bagayoko. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)Les représentations mentales issues de l’ordre colonial n’ont jamais totalement disparu. Leur facilité à refaire surface en est la preuve navrante. Une simple abrogation du Code noir ne saurait suffire. C’est pourquoi nos collègues ont proposé une abrogation ab initio, c’est-à-dire depuis son commencement, pour effacer rétroactivement cette tache et tous les effets juridiques de ce texte. Ses effets, je viens d’en parler, c’est le racisme, l’islamophobie, l’antisémitisme et le racisme anti-asiatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Voilà pourquoi nous ne devons pas nous borner à de « vaines formules d’indignation vertueuse et stérile », pour reprendre les mots de Jaurès. Nous parlons ici d’un corpus de textes à l’origine d’un crime contre l’humanité, reconnu par la France en 2001 grâce à la loi Taubira. Je salue à cet égard le travail acharné de Christiane Taubira et de toutes les associations qui ont œuvré pour cette reconnaissance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Emmanuel Macron a dit qu’il était en quelque sorte d’accord avec le principe des réparations et que le sujet ne devait pas être éludé. Nous sommes d’accord sur ce point, madame la ministre, mais nous avons manifestement moins de réticences que vous. Comme l’a expliqué mon collègue, réfléchir aux réparations ne signifie pas forcément une réparation matérielle. Nous devons ouvrir le débat de manière très claire, et vous ne pouvez pas préjuger des demandes de ceux qui les réclament.Il existe une contradiction historique majeure dans notre République : ce sont bien les propriétaires d’esclaves qui ont été indemnisés. Les bourreaux ont été compensés pour la perte de leur patrimoine humain ; les victimes, elles, n’ont jamais rien reçu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Comme l’a dit mon collègue, les bourreaux ne sauraient être récompensés. Si cette injustice est lointaine, sa vivacité dans les débats contemporains témoigne de la plaie encore béante qu’elle a causée. Réparer, c’est aussi regarder les conséquences matérielles et contemporaines de l’esclavage colonial. C’est ouvrir sérieusement le débat sur des mesures de justice réparatrice, y compris matérielles et peut-être financières.On ne saurait trop le dire : le combat contre le racisme, contre les discriminations et contre les conséquences socio-économiques de l’ordre colonial reste un combat contemporain. (Mêmes mouvements.) Alors oui, nous voterons pour ce texte, qui répond à une exigence de justice mémorielle, mais nous affirmons aussi qu’il n’est qu’un point de départ.Pour conclure, je rappellerai ce que Jean Jaurès écrivait en 1911 : « Monopoles et emprunts marocains, expropriation brutale des Kabyles d’Algérie, grandes concessions congolaises […] : autant de griffes que le colonialisme rapace a enfoncées dans la chair des vaincus. Et le débat serait bien misérable […] s’il se bornait […] à de vaines formules d’indignation vertueuse et stérile. Il faut qu’au profit des indigènes spoliés et violentés soient adoptées d’énergiques mesures de réparation. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. Elie Califer (SOC) (SOC). L’heure est venue. Victor Hugo disait que rien n’est plus puissant qu’une idée dont l’heure est venue. L’heure est venue d’abroger, mais l’heure viendra aussi de réparer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Le groupe Socialistes et apparentés votera avec fierté et responsabilité en faveur de cette proposition de loi de M. Mathiasin. Il était temps que la République regarde, avec émotion, gravité et sens du devoir, ce que la nation a institué dans ses territoires.Et il reste encore à réparer. Le président de la République a, le 21 mai dernier, ouvert le chemin, mais dans une formulation un peu étrange. Il appartiendra désormais à l’Assemblée nationale d’engager un chantier de réflexion sur les réparations. Nous sommes heureux et fiers d’avoir participé à ce beau débat, empreint d’émotion. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Philippe Gosselin (DR) (DR). Dans quelques minutes, nous allons mettre fin à une incohérence juridique et morale. L’abrogation du Code noir est un acte de cohérence républicaine. C’est réaffirmer avec force, solennité et émotion – notre collègue Steevy Gustave nous a fait partager la sienne tout à l’heure –, les principes fondamentaux de la République : la dignité – l’égale dignité de la personne humaine –, l’égalité et la liberté. C’est adresser un message sur l’universalité de ces principes à nos compatriotes ultramarins, mais aussi au monde entier. Sans l’instrumentaliser, sans tomber dans la critique permanente, nous devons regarder avec lucidité le passé, même si c’est parfois difficile. Intégrons donc les ombres et la lumière – je reprends la formule des accords de Nouméa. Avec Aimé César,…
Plusieurs députés. Aimé Césaire !
M. Philippe Gosselin (DR). Je crois avoir dit Aimé Césaire, excusez-moi si ma langue a fourché.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Il faut rendre à Césaire ce qui appartient à Césaire ! (Sourires.)
M. Philippe Gosselin (DR). Avec Aimé Césaire, faisons de tous nos compatriotes des citoyens à part entière, et non des citoyens à part. Nous faisons un grand pas aujourd’hui vers notre humanité, c’est-à-dire ce qui nous unit, hommes, femmes, ici rassemblés aujourd’hui, au-delà de nos étiquettes politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Sabrina Sebaihi (EcoS) (ECOS). Je voudrais d’abord remercier le groupe LIOT, qui a mis cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa niche pour que nous puissions abroger le Code noir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)Mes chers collègues, il y a des silences qui accusent, il y a des oublis qui sont des choix, et il y a des textes que l’on laisse vivre dans l’ombre du droit parce que les regarder en face exigerait un courage que l’on n’a pas encore trouvé. Depuis 1685, la France porte dans ses lois un édit qui désigne des êtres humains comme « êtres meubles » – des hommes, des femmes, des enfants, des meubles ! Ce mot unique, froid, administratif, qui résume à lui seul l’abîme d’un crime, n’a jamais été effacé. Une Journée nationale en hommage aux victimes de l’esclavage colonial a été créée, une loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité a été votée, des discours ont été prononcés, des commémorations et des cérémonies ont été organisées, mais le Code noir, lui, est resté intact, en vigueur, comme si la République avait préféré pendant cent soixante-dix-huit ans détourner les yeux. Aimé Césaire l’avait compris, lui qui écrivait que « la colonisation travaille à déciviliser le colonisateur ». Car c’est bien de nous aussi dont il s’agit : ce texte nous souillait, il nous renvoyait l’image d’une France qui proclame les droits de l’homme d’une main et organise la déshumanisation de l’autre.Aujourd’hui, nous abrogeons enfin ce code, mais gardons-nous de nous féliciter trop vite. L’abrogation d’un texte ne répare pas le passé, elle ne comble pas les inégalités héritées. Le Code noir n’est pas seulement un vestige juridique, il est aussi le symbole d’un système qui a fabriqué des catégories d’humanité dont les échos continuent de traverser notre présent. Nous savons que la mémoire n’est pas un sujet du passé, elle est une exigence de justice au présent. Christiane Taubira le sait, elle qui a consacré sa vie à cette vérité : la mémoire sans la justice n’est qu’un monument, beau, froid et vide.La France est grande quand elle se regarde sans fard, quand elle choisit la vérité plutôt que le confort de l’amnésie. Elle est grande quand elle comprend que l’universalisme consiste non pas à nier les blessures, mais à les réparer ; non pas à prétendre que les différences n’existent pas, mais à refuser qu’elles servent encore à humilier, à exclure ou à dominer. Votons ce texte non comme un geste de bonne conscience, mais comme un acte de lucidité. Et souvenons-nous que derrière chaque article abrogé, il y a des millions de vies qui attendaient, depuis des siècles, que la République leur rende enfin ce qu’elle leur doit : leur humanité pleine et entière inscrite dans la loi.Je veux aussi dire dans cet hémicycle ce que beaucoup pensent tout bas. Regardez ce qui se passe dans notre pays. Regardez les discours qui prospèrent, les boucs émissaires que l’on désigne, les mots qui reviennent sur les origines, les religions, les corps qui dérangeraient l’ordre établi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Regardez comment, en 2026, on ose à nouveau hiérarchiser les Français, distinguer les bons des mauvais selon le prénom qu’ils portent ou la couleur de leur peau. Ce n’est pas de la politique, c’est de la régression.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Cette régression a un nom, une généalogie et une histoire, qui commence précisément avec des textes comme celui que nous abrogeons aujourd’hui. Le Code noir n’est pas mort en 1848, il a mué. (Mêmes mouvements.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Il s’est glissé dans les assignations, dans les plafonds de verre, dans les contrôles au faciès systématiques, dans les réflexes qui font qu’un même CV obtient deux fois moins de réponses selon la consonance du nom qui le signe. Il s’est glissé dans la bouche de ceux qui aujourd’hui encore font de l’origine une arme politique. (M. Julien Odoul s’exclame.)Abrogeons ce texte et comprenons ce que cela signifie vraiment. Ce n’est pas tourner la page, c’est refuser qu’on la tourne à notre place, que l’on nous vende l’oubli comme réconciliation et l’amnésie comme unité nationale. La République n’est pas une ardoise magique que l’on efface quand l’histoire dérange. Les descendants de celles et ceux qui ont survécu au Code noir sont dans nos territoires ultramarins, dans nos circonscriptions, dans nos villes, dans nos écoles, et même dans cet hémicycle – je remercie mon collègue Steevy Gustave pour son témoignage. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)Ces blessures font partie de notre histoire collective, mais ces descendants ne demandent pas notre pitié. Ils demandent ce que la République leur doit depuis si longtemps : une égalité réelle, une dignité inconditionnelle et des actes à la hauteur des mots. Ce vote est un début ; qu’il soit aussi un avertissement : la France ne sera grande que lorsqu’elle cessera de traiter une partie de ses enfants comme des héritiers de seconde zone. Ce jour-là, et ce jour-là seulement, elle sera enfin à la hauteur de ce qu’elle prétend incarner. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Frantz Gumbs (Dem) (DEM). Je serai bref pour respecter la volonté d’accélérer du groupe LIOT. Ce texte est le résultat d’un travail long et méticuleux. Je fais le choix de respecter le sérieux du travail approfondi mené par Max Mathiasin et soutenu par Olivier Serva et quelques autres. Je regrette le choix de certains de profiter de ce moment pour s’invectiver. Je vois les visages de ceux qui sont dans les tribunes et je ne suis pas sûr que le cinéma des uns et des autres ait été très plaisant à leurs oreilles et à leurs yeux. (M. Ian Boucard applaudit.) Malgré tout cela, je souhaite que le texte soit voté unanimement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.)
M. Ludovic Mendes (EPR) (EPR). Notre République s’est construite sur une promesse de liberté, d’égalité et de fraternité. Cette promesse nous oblige. Elle nous impose de regarder notre histoire en face, sans détour, sans relativisme, sans oubli, et de faire en sorte qu’aucune trace, même résiduelle, même symbolique, d’un tel ordre juridique ne puisse subsister dans notre mémoire nationale, sans être clairement rejetée. Voter cette abrogation, ce n’est pas prétendre réparer à nous seuls des siècles de souffrance. Ce n’est pas réécrire l’histoire, c’est au contraire la reconnaître pleinement, en disant avec la force de la loi républicaine que jamais un texte fondé sur la négation de la dignité humaine ne pourra avoir sa place dans l’héritage juridique de la France, ni hier, ni aujourd’hui, ni demain.Au nom du groupe Ensemble pour la République, je le dis avec gravité, notre attachement à l’universalisme républicain n’a de sens que s’il s’accompagne de lucidité, de responsabilité et de fidélité à nos principes. Parce que la République ne s’affaiblit jamais lorsqu’elle reconnaît ses fautes, parce que la mémoire n’est pas une division, mais une exigence de justice, parce que la dignité humaine ne se transige pas, nous voterons pour l’abrogation du Code noir, dont nous espérons qu’elle sera votée à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 254 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 254 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Mmes et MM. les députés et Mmes les ministres se lèvent et applaudissent.)
M. Max Mathiasin (LIOT). Il y a vingt-cinq ans, Mme Taubira, avec toute sa pugnacité, a fait reconnaître ici, après si longtemps, que l’esclavage était un crime contre l’humanité. C’est inscrit dans les esprits, dans les livres, dans la loi et dans nos cœurs. Pour continuer à faire nation dans tous les territoires, dans notre diversité de cultures, qui est une richesse, dans ce qui fait que nous pouvons révéler notre humanité, il fallait faire ce deuxième pas. Ce n’est qu’un jalon.Je sais bien que mes avis n’ont pas satisfait tous mes amis et collègues de La Réunion, de Guadeloupe, de Martinique, de Paris et d’ailleurs. Toutefois, je souhaitais que nous trouvions ce compromis, qui n’est peut-être pas le meilleur, mais qui constitue un jalon – un deuxième pas.Le président de la République l’a dit le 21 mai, il faut des réparations. Olivier Serva et moi-même n’avons pas voulu alourdir le deuxième article de la proposition de loi en prévoyant la remise de deux ou trois rapports, au risque de faire traîner les choses et de susciter des polémiques. C’est pourquoi nous avons, non pas édulcoré, mais un peu arrangé les choses. Je comprends la fougue et l’insatisfaction de mes amis Jean-Hugues Ratenon, Jean-Philippe Nilor, Frédéric Maillot, Émeline K/Bidi et les autres. Je vous comprends parfaitement, mais voilà ce que nous avons été en mesure de faire.Je remercie profondément mes collègues du groupe LIOT qui viennent de voter à l’unanimité avec les autres pour l’abrogation du Code noir. Ils ont montré une ouverture d’esprit extraordinaire en plaçant ce texte, dont nous savions que l’examen risquait d’être délicat, en premier point de l’ordre du jour. C’est une belle responsabilité, c’est aussi un beau cadeau – un geste de générosité pour la France et pour nous tous. (Applaudissements sur tous les bancs.) Je remercie l’administrateur et son équipe, à qui j’ai eu souvent recours, pour leur appui remarquable. Je ne suis pas sûr que nous ayons convaincu tous nos amis sur la question de l’annulation ou de l’abrogation, parce que nous nous placions sur des niveaux différents. Je remercie toutes les personnes auditionnées et je salue celles d’entre elles qui sont présentes dans les tribunes. Leur contribution et leur soutien extrêmement précieux et positifs donnent un poids et une portée d’une grande puissance au travail que nous venons d’accomplir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)Le vote d’aujourd’hui est un pas supplémentaire, un hommage aux hommes, aux femmes et aux enfants mis en esclavage. (L’orateur, ému, s’interrompt brièvement. – Mmes et MM. les députés et Mmes les ministres se lèvent et applaudissent longuement.) À ces hommes et ces femmes mis en esclavage d’où je viens. Permettez-moi enfin de remercier ma maman. (Applaudissements redoublés.)
Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance (nos 2637 rectifié, 2806).
Présentation
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel. Je vais m’efforcer d’être brève tout en étant claire. Cette proposition de loi porte sur un sujet éminemment important, celui du service public de la petite enfance (SPPE), qui consiste à mettre à la disposition des familles, dans leurs formes diverses et variées, un service d’accueil de leurs enfants pour faciliter, entre autres, l’accès à l’emploi. C’est la loi pour le plein emploi qui a créé l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d’organiser un service public de la petite enfance. Au-delà de l’accès à l’emploi, il s’agit d’un service essentiel pour les enfants et leurs familles.Ce texte, voté sans interrogations métaphysiques superflues, prévoit que l’État doit accompagner financièrement les collectivités pour lesquelles il crée une obligation. C’est une règle habituelle. La loi définit ce service, qui comprend quatre compétences, ainsi que les critères d’accompagnement de l’État, qui tiennent notamment compte de la richesse fiscale et du nombre de naissances, mais elle restreint l’accompagnement financier aux seules communes soumises à l’obligation.Or une difficulté se pose : dans de nombreux territoires ruraux, cette compétence a été transférée par les communes à l’intercommunalité. Un service de la petite enfance doit en effet être viable dans la durée et organisé à une échelle pertinente. Les parents recherchent souvent une solution de garde sur le trajet entre leur domicile et leur travail et il est parfois plus efficace de s’organiser à l’échelle de plusieurs communes. Les intercommunalités qui exercent cette compétence ne perçoivent toutefois pas directement le versement de l’État. Le présent texte corrige cette anomalie : lorsque les communes ont transféré la compétence à l’intercommunalité, celle-ci bénéficiera désormais directement du dispositif financier, dès lors qu’elle remplit les conditions fixées par la loi.La proposition de loi soulève en outre une question particulièrement intéressante s’agissant de l’aménagement du territoire et du principe de libre administration des collectivités. Des communes qui n’y sont pas tenues par la loi ont, elles aussi, mis en place un service de la petite enfance. Peut-on, dès lors, étendre l’accompagnement financier de l’État à ces communes ?Dans les territoires comptant des communes de moins de 3 500 habitants, le principe de libre administration s’exerce également et on peut y constater une capacité d’innovation remarquable. Je rappelle que c’est en Mayenne, un département très rural, qu’a été inventé, à l’initiative de Jean Arthuis, alors président du conseil général et ministre des finances, le dispositif des maisons d’assistants maternels (MAM). Ces communes qui prennent librement l’initiative d’un service indispensable et de qualité doivent pouvoir, elles aussi, bénéficier de l’accompagnement financier de l’État.Le gouvernement l’a dit au Sénat et je le confirme devant vous : il soutient l’élargissement de l’accompagnement financier aux communes de moins de 3 500 habitants, à des conditions précises. Premièrement, cet accompagnement ne sera ouvert aux communes non soumises à l’obligation que si le dispositif qu’elles mettent en œuvre est celui qu’exige la loi pour les communes soumises à l’obligation d’assurer le SPPE. Deuxièmement, nous souhaitons encourager l’organisation du service à la maille la plus pertinente, c’est-à-dire à la maille intercommunale – qui n’est pas nécessairement l’intercommunalité elle-même –, afin qu’il soit viable. Enfin et surtout – je l’ai dit clairement et je le répète –, cet accompagnement se fera à enveloppe constante, celle prévue par la loi de finances pour 2026. D’autres communes seront donc éligibles, mais à enveloppe constante. Telle est la condition de l’avis favorable, ou de sagesse, du gouvernement sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires sociales, applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Le principe de cette proposition de loi est extrêmement simple : le financement doit suivre la compétence, que celle-ci soit exercée par une commune de plus ou de moins de 3 500 habitants ou par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Elle a été adoptée en commission en trente-quatre minutes, à l’unanimité. Je vous invite à faire le même effort, afin que nous l’adoptions tout aussi rapidement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur les bancs des commissions.)
Discussion générale
Mme la présidente (HOR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (LIOT). Chacun sait combien il est important de pouvoir faire garder ses enfants, mais le service public de la petite enfance fait face à un problème dans notre pays : il y a environ soixante places pour cent enfants de moins de 3 ans. Les communes, y compris les plus petites – dont une de 600 habitants, dans ma circonscription, qui a créé une MAM –, se sont saisies de la question. Pourquoi ? Pour éviter que les parents trouvent des solutions de garde pour leurs enfants dans des communes voisines, où ils seront ensuite scolarisés et où ils fréquenteront les associations, au détriment de la commune d’origine. L’État ne semble pas avoir compris cet enjeu puisqu’il réserve la compensation aux communes de plus de 3 500 habitants. Cela n’est pas juste : cette compensation doit également bénéficier aux communes de moins de 3 500 habitants. C’est ce que nous demandons, de même que nous souhaitons son extension aux communautés de communes exerçant les quatre compétences du SPPE. Entre nous, madame la ministre, fixer quatre compétences pour ouvrir le droit à compensation, c’est vraiment faire des économies de bout de chandelle !Avec ce texte, le groupe LIOT entend rétablir une certaine équité entre les petites communes et les plus grandes. (Applaudissement sur les bancs des groupes LIOT et SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Julien Brugerolles (GDR). Je tiens à remercier le groupe LIOT d’avoir inscrit à l’ordre du jour ce texte qui vise à réparer l’une des trop nombreuses inégalités de traitement subies par nos communes, ainsi que la fâcheuse habitude prise par l’État de ne pas compenser les compétences transférées aux collectivités. L’absence de toute compensation pour les communes de moins de 3 500 habitants – même si, Mme la ministre l’a rappelé, elles ne sont pas soumises à l’obligation d’organiser le service public de la petite enfance – relève d’un choix délibéré de ne pas leur donner les moyens d’assurer ces missions d’accueil des jeunes enfants, pourtant fondamentales.Ce que l’on nomme aujourd’hui le service public de la petite enfance a été institué par la loi pour le plein emploi de 2023. Notre groupe avait alors vivement contesté cette méthode : un tel sujet ne méritait pas d’être dilué dans un autre texte. Traiter sérieusement de l’accueil de la petite enfance exigeait un projet de loi spécifique, partant des besoins de l’enfant, sur la base notamment du rapport de la commission des 1 000 premiers jours. Un tel texte aurait permis d’élaborer un plan territorialisé de création de places et de lieux d’accueil, fondé sur une étude d’impact. Il aurait également traité de l’indispensable revalorisation des salaires et des moyens de formation des professionnels de la petite enfance. Il aurait pu, enfin, concrétiser l’une des nombreuses promesses présidentielles en instituant un véritable service public de la petite enfance, qui n’en a, aujourd’hui, que le nom.Car, ce que notre groupe avait contesté, c’est que le projet de loi pour le plein emploi ne créait nullement un service public. Ce texte, selon ses propres termes, s’est contenté d’organiser la gouvernance de la politique d’accueil de la petite enfance, en plaçant en première ligne les communes, désignées dès lors comme les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, en lien avec les départements. De surcroît, un service public de la petite enfance supposait un financement pérenne de l’État, à l’euro près, quelle que soit l’évolution des dépenses réelles. Mais telle n’était pas l’orientation du projet de loi pour le plein emploi. Et malheureusement, ce n’est toujours pas l’ambition de l’actuel gouvernement. Vous venez d’ailleurs de confirmer, madame la ministre, que l’enveloppe de 86 millions d’euros demeurerait fermée.Or si les communes ont l’obligation de mettre en œuvre les missions d’accueil de la petite enfance mais n’ont pas les moyens de les assumer, le plus gros risque est qu’elles se tournent vers des prestataires du privé lucratif. En outre, alors même que les disparités territoriales sont particulièrement marquées en matière d’accueil de la petite enfance, la compensation financière versée par l’État est proportionnelle au nombre d’habitants des collectivités. Ainsi, les communes de moins de 3 500 habitants n’ont droit à aucune compensation financière.Concrètement, ce choix pour le moins arbitraire a d’emblée écarté une partie de nos territoires ruraux et leurs millions de parents et d’enfants. Pourtant, les maires de ces communes doivent répondre aux mêmes attentes légitimes des parents en matière d’accueil de leurs enfants. Bien souvent, répondre à ces demandes constitue un enjeu de maintien de l’attractivité et de la vitalité de ces communes. La présente proposition de loi a ainsi le mérite de réparer quelque peu les incohérences et les injustices territoriales du dispositif imaginé par le gouvernement. Elle permet en effet d’étendre la compensation financière à toutes les communes, quelle que soit leur taille et dès lors, bien entendu, qu’elles assument des missions d’accueil de la petite enfance. Il est également légitime de permettre aux EPCI et aux syndicats mixtes de percevoir directement les compensations financières, sans passer par des mécanismes de reversement.
M. Julien Brugerolles (GDR). C’est pourquoi les députés communistes et de la Gauche démocrate et républicaine voteront ce texte et remercient encore le groupe LIOT pour son initiative. (M. Laurent Mazaury et M. le rapporteur applaudissent.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Pas moins de 139 000 mères de jeunes enfants sont contraintes à l’inactivité ou au temps partiel, faute de solution de garde ; 61 % des parents déclarent vivre dans l’angoisse de ne pas trouver une place pour leur enfant : voilà la réalité vécue par la jeunesse et les familles. Le groupe Horizons & indépendants est convaincu que la politique familiale doit redevenir un investissement pour la nation et que l’accueil du jeune enfant doit en être la pierre angulaire. Nous remercions donc le groupe LIOT d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité au Sénat. Ce texte vient réparer une incohérence majeure.La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a confié aux communes la qualité d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance, mais elle a oublié en chemin plus d’un quart de notre pays. L’État verse à ce titre une compensation financière d’un total de 86 millions d’euros aux seules communes de plus de 3 500 habitants – soit 3 304 communes bénéficiaires en 2025. Pas 1 euro pour les communes de moins de 3 500 habitants au motif que l’exercice de cette compétence n’y est que facultatif ! Pas 1 euro pour les bourgs ruraux qui accueillent pourtant plus d’un quart des naissances de notre territoire ! Comment justifier qu’une commune de 3 501 habitants soit accompagnée et que sa voisine de 3 499 habitants soit abandonnée ? En tant que législateurs, notre devoir est de revenir sur cette asymétrie incompréhensible, qui constitue une discrimination. Cette proposition de loi y remédie. Désormais, le critère déterminant ne sera plus la démographie de la commune, mais l’effectivité du service rendu aux familles. C’est une question d’équité territoriale, mais aussi de cohérence : il s’agit d’aligner enfin le régime de compensation sur la réalité des charges effectivement supportées par les collectivités.Le groupe Horizons & indépendants se félicite également de l’amendement adopté au Sénat, ouvrant directement le bénéfice de la compensation aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes. Car il faut le rappeler : 64 % des communes de moins de 3 500 habitants ont déjà transféré tout ou partie de leurs compétences à un échelon intercommunal et 385 intercommunalités se trouvaient en 2024 dans une véritable impasse financière en exerçant des compétences réelles sans aucun accompagnement correspondant.Notre groupe est convaincu que la mutualisation intercommunale est, dans bien des territoires ruraux, la voie la plus rationnelle pour offrir un service public de la petite enfance de qualité et qu’elle mérite à ce titre d’être pleinement reconnue et soutenue par l’État. Cette proposition de loi envoie un signal : la République ne fait plus de différence entre ses enfants selon leur code postal ; elle accompagne toutes les communes qui s’engagent au service des familles, quelle que soit leur taille, et consacre le rôle essentiel des intercommunalités au sein du service public de la petite enfance. C’est pourquoi notre groupe votera en faveur de la proposition de loi et appelle de ses vœux une adoption conforme afin qu’elle puisse entrer en vigueur, comme prévu, dès l’année prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Sandra Delannoy, M. Charles de Courson et M. le rapporteur applaudissent également.)
M. Thibault Bazin (DR). Les Lorrains se succèdent à la tribune ce matin ! N’est-ce pas, monsieur le rapporteur, cher voisin vosgien ? (Sourires.) Nous sommes réunis pour corriger des injustices causées par la loi pour le plein emploi de 2023. Son article 17 avait consacré la création du service public de la petite enfance, même si les collectivités locales, quelle que soit leur taille, n’avaient pas attendu cette loi pour développer des services d’accueil du jeune enfant afin de répondre aux besoins des familles. Ce même article prévoit un droit à la compensation financière pour les communes, mais seules celles de plus de 3 500 habitants reçoivent cette aide financière pour exercer toutes les compétences. Les petites communes, quant à elles, n’ont droit à aucune compensation malgré des charges nouvelles.Comme de nombreux collègues, j’avais alerté le gouvernement sur cette injustice territoriale. Dans ma circonscription, des communes qui investissent dans la petite enfance, comme Art-sur-Meurthe, Bertrichamps, Fléville-devant-Nancy, Rosières-aux-Salines ou Ville-en-Vermois, en sont exclues. Autre injustice territoriale : le dispositif laisse de côté les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes. Pourtant, les communautés de communes peuvent jouer un rôle clé dans le service public de la petite enfance, cette compétence leur étant fréquemment déléguée par les communes. Je pense par exemple à la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle ou à celle de Vezouze en Piémont, dans ma circonscription.La proposition de loi que nous examinons vient corriger ces inégalités de traitement en étendant la compensation financière de l’État à toutes les collectivités organisatrices de l’accueil de la petite enfance, y compris à celles de moins de 3 500 habitants. Elle répond à une attente forte des collectivités du bloc communal, régulièrement relayée par les associations d’élus locaux, qui souhaitent que l’État soutienne celles et ceux qui exercent effectivement la compétence d’autorité organisatrice de la petite enfance. Je remercie le groupe LIOT de l’avoir inscrite dans sa niche parlementaire pour avancer sur ce sujet. Les députés du groupe Droite républicaine voteront pour cette proposition de loi et soutiennent la rédaction actuelle issue du Sénat, équilibrée et aboutie. Son adoption conforme permettra une entrée en vigueur rapide de la loi. C’est du concret pour tous nos territoires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et LIOT. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme Céline Hervieu (SOC). Cette proposition de loi relève du bon sens. Elle vise à corriger une rupture majeure d’équité entre les territoires. Au fond, elle répond à une question simple : pourquoi les petites communes ne seraient-elles pas traitées comme les autres ? Le fait même que nous ayons à poser cette question témoigne de la déconnexion qui existe parfois entre les décisions prises à Paris et leur application concrète sur le terrain. Les conditions d’exercice de nombreux élus locaux deviennent impossibles. Je pense notamment à toutes les communes, quelle que soit leur taille, qui, sous l’effet de la baisse des dotations de l’État, peinent de plus en plus à exercer leurs compétences, y compris les plus obligatoires.Rappelons-le : les communes de moins de 3 500 habitants représentent 90 % des communes françaises et rassemblent un tiers de nos concitoyens. Nous, socialistes, engagés pour un véritable service public de la petite enfance, voterons cette proposition de loi avec sincérité. Les collectivités locales dirigées par les socialistes tiennent à bout de bras des services publics locaux indispensables à nos concitoyens, qui voient partout l’État reculer et la précarité progresser. Toutefois, comme plusieurs orateurs avant moi, nous voulons alerter aussi sur les limites du texte.Pour garantir un service public de la petite enfance digne de ce nom, encore faut-il en compenser réellement le coût. Or une compensation financière à enveloppe fermée montre rapidement ses limites. Peut-on réellement parler de service public de la petite enfance quand on ne peut pas garantir à chaque famille une solution d’accueil ? Peut-on parler de service public de la petite enfance lorsque l’accès à une place en crèche dépend de la situation financière de votre famille ? Peut-on parler de service public de la petite enfance quand une famille vivant dans une petite commune n’a pas de solution d’accueil à moins de 20 kilomètres de son domicile ?Oui, ce service public existe encore, mais il tient difficilement. Il tient grâce aux crèches municipales, associatives et familiales, grâce aux assistantes maternelles souvent laissées-pour-compte et menacées de disparition. L’examen de cette proposition de loi aurait pu être l’occasion de parler davantage du service public de la petite enfance. Nous y croyons profondément, mais il exige des moyens à la hauteur des ambitions affichées. On ne peut pas à la fois appeler au réarmement démographique et mettre la petite enfance au régime de l’économie de guerre ! (MM. Christophe Mongardien et Charles de Courson ainsi que M. le rapporteur applaudissent.)
Mme Christine Loir (RN). L’objectif affiché par le gouvernement était clair : construire un service public de la petite enfance capable de mieux informer les familles, de recenser les besoins, d’organiser l’offre d’accueil et de garantir à chaque enfant un accueil de qualité. Sur le principe, cette ambition est juste, mais elle doit être confrontée à la réalité quotidienne de nos territoires. Cette réalité, ce sont des familles qui ne trouvent pas de solution de garde, des parents qui souhaitent travailler sans trouver de mode d’accueil adapté, des mères contraintes de réduire ou d’interrompre leur activité professionnelle. Actuellement, 139 000 d’entre elles, avec un enfant de moins de 3 ans, sont inactives ou à temps partiel, faute de solution de garde accessible. Cette réalité, ce sont aussi des élus locaux en première ligne, des maires et des intercommunalités qui doivent répondre à des besoins essentiels avec des moyens parfois très limités.Or le dispositif initial a créé une différence de traitement difficilement défendable. Les communes de plus de 3 500 habitants peuvent en effet bénéficier d’un accompagnement financier lorsqu’elles exercent l’ensemble des compétences prévues par la loi. À l’inverse, les communes rurales en sont exclues, même lorsqu’elles font le choix d’assumer volontairement ces missions. Cette proposition de loi vient donc corriger une injustice. Elle élargit le droit à compensation aux collectivités qui exercent effectivement l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance. Elle apporte également une réponse aux intercommunalités et aux syndicats mixtes, qui jouent un rôle décisif dans de nombreux territoires. Près de 64 % des communes concernées ont transféré une ou plusieurs compétences à un EPCI ou à un syndicat mixte, et 385 intercommunalités, composées uniquement de communes rurales, étaient jusqu’alors privées de toute compensation.En commission, le groupe Rassemblement national a déposé des amendements afin de soulever plusieurs points de vigilance, relatifs notamment aux critères de répartition, aux moyens financiers et à l’évaluation du dispositif. Car un service public ne se décrète pas ; il se construit avec des professionnels formés et reconnus, des élus locaux accompagnés et des financements lisibles, stables et proportionnés aux besoins.Ce texte va dans le bon sens en apportant une réponse attendue par nos territoires ruraux. Mais nos communes ne demandent pas des privilèges, elles demandent simplement les moyens d’exercer les missions que l’État leur confie. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons la proposition de loi, mais cette étape nécessaire ne devra pas être la dernière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et EPR, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance ; Discussion de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement ; Discussion de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite ; Discussion de la proposition de loi visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs ; Discussion de la proposition de loi visant à faciliter l’accès au logement des familles par la création d’un prêt à taux zéro ; Discussion de la proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif. La séance est levée.