« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 21 mai 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Article 5 (appelé par priorité - suite)
Mme Annie Genevard. Oui, mais la puissance publique est partout : dans le Sage, dans le Sdage, dans les CLE, dans les PTGE et dans l’intervention du préfet. Il n’y a donc pas de dérégulation de l’usage de l’eau, il n’y a pas d’appropriation indue. L’eau n’appartient pas à telle ou telle catégorie, elle est un bien commun qui fait l’objet d’usages privés qui relèvent de l’intérêt général que le code de l’environnement qualifie de « majeur ».
(L’amendement no 1443 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1968.
M. David Taupiac (LIOT). Je propose d’ajouter un alinéa après l’alinéa 10 pour préciser que les Sdage doivent intégrer les systèmes de réalimentation, qui sont structurants dans de nombreux territoires. Ces systèmes reposent sur des retenues, notamment des lacs de piémont. Dans mon département du Gers, par exemple, l’écoulement des eaux des Pyrénées est bloqué par le plateau de Lannemezan. Un système a donc été mis en place sous Napoléon III – le canal de la Neste et les lacs de piémont –, qui permet de réalimenter nos rivières. Sans cela, nous n’aurions pas d’eau dans le département. C’est un problème géologique ancien qui nous affecte considérablement. Je propose également que soit prise en compte la distinction entre les périodes de hautes eaux et celles de basses eaux, notamment afin de faciliter le stockage en périodes de hautes eaux.Je précise, puisque j’avais posé la question à Mme la ministre de l’agriculture en commission, que ces systèmes de réalimentation demeurent bloquants parce qu’ils ne sont pas intégrés dans le classement des cours d’eau. Certains cours d’eau sont classés en rouge dans mon département, ce qui fait que nous avons l’autorisation de faire des lacs, mais nous n’obtenons pas les financements européens, le règlement européen n’intégrant pas la réalimentation. Cette classification obsolète doit donc être revue. Nous en avons parlé l’autre jour, madame la ministre, et nous attendons des actions concrètes pour pouvoir enfin financer les projets de lac qui ont été autorisés dans mon département et qui restent bloqués en raison de cette classification.De manière générale, prenons en compte tous ces systèmes de réalimentation, qui ont fait leurs preuves et qui permettent aujourd’hui d’avoir de l’eau sur nos territoires pour l’alimentation en eau potable, pour le multi-usage, mais aussi et surtout pour l’agriculture.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Les Sdage sont déjà tenus de réaliser un état de lieux complet des masses d’eau incluant les pressions et les usages, ce qui couvre, en principe, les aménagements hydrauliques existants. Il peut arriver que les Sdage ignorent ces derniers, mais c’est un problème d’application des dispositions en vigueur et non un vide législatif qu’il faudrait combler.Par ailleurs, la distinction entre hautes eaux et basses eaux est une notion hydrologique complexe, dont les modalités varient fortement selon les bassins. Obliger les Sdage à en tenir compte pourrait être une source de contentieux lors de l’élaboration ou de la révision du schéma directeur.
Mme Annie Genevard. Nous connaissons bien le sujet, monsieur Taupiac, notamment avec le projet de l’Orb. La question est encadrée par la réglementation européenne, en particulier par la notion d’eau en état « moins que bon » – qui, contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser penser, ne renvoie pas à la qualité de l’eau, mais à sa quantité.Le projet que vous évoquez est structurant pour le territoire. C’est pourquoi j’ai multiplié les démarches auprès des instances européennes : les crédits communautaires ne pourront être mobilisés tant que l’eau restera classée dans cet état dit moins que bon. Nous travaillons donc à garantir la conformité du projet avec ces critères, mais nous ne pourrons pas trouver la solution dans le seul cadre national.C’est la raison pour laquelle nous agissons, avec le délégué interministériel à la gestion de l’eau, en lien étroit avec les autorités européennes, afin de lever les blocages existants et de mieux apprécier les critères applicables selon les périodes de hautes et de basses eaux.Les acteurs de terrain avaient même proposé l’installation d’un compteur permettant de distinguer précisément ce qui relève des retenues collinaires de ce qui n’en relève pas, afin de dépasser cette classification très pénalisante.Je comprends donc l’intention de votre proposition, mais celle-ci ne permettrait pas de résoudre le problème. Avis défavorable.
(L’amendement no 1968 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Nous en venons à quatre amendements identiques, nos 244, 292, 1146 et 1451, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 244.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous en arrivons à des alinéas dont la teneur nous est malheureusement bien connue, puisqu’il s’agit de propositions coutumières aux gouvernements Macron successifs : ils s’inscrivent dans la droite ligne de la loi d’orientation de 2025 visant à simplifier les procédures administratives pour l’agriculture et de la loi Duplomb, qui détricotent progressivement la démocratie et l’État de droit.En l’espèce, les alinéas 11 à 13, que nous proposons de supprimer, donnent au préfet le pouvoir de contourner une décision du tribunal administratif relative à une retenue d’eau. Une telle mesure constituerait un recul dramatique : elle fragiliserait l’État de droit, supprimerait des garanties juridiques et porterait atteinte, de fait, au principe de la séparation des pouvoirs. Elle reviendrait à exercer une pression sur les juges, ce qui est inacceptable.Cette disposition risque de surcroît d’être totalement contre-productive. En effet, elle ajoute un interlocuteur supplémentaire – le préfet –, alors même que le juge dispose déjà des outils nécessaires pour prendre des mesures provisoires au bénéfice des agriculteurs.Les exploitants concernés sont donc déjà en lien avec le juge afin de déterminer les mesures temporaires applicables dans l’attente d’une nouvelle décision du tribunal administratif. En plus d’être contraire à l’État de droit, ce dispositif ne ferait que brouiller et complexifier davantage une procédure que vous prétendez vouloir accélérer. Nous ne pouvons accepter de telles mesures contraires à la démocratie locale.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 292.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Comme vient de le souligner ma collègue, cet amendement vise à supprimer une disposition particulièrement problématique en matière de respect dû à la justice administrative. Elle permettrait en effet, lorsqu’une autorisation de prélèvement est annulée par le juge, de maintenir ces prélèvements pendant deux ans. Autrement dit, une activité reconnue illégale pourrait se poursuivre.Que va penser la société civile ? Je pense à tous ceux qui nous alertent sur l’urgence de la question de l’eau, et notamment au militant et lanceur d’alerte Julien Le Guet, dont je viens d’écouter le plaidoyer dans le cadre du procès dont il fait l’objet. Vous voulez valider ce que le droit commun interdit, ce qui n’est rien d’autre qu’une remise en cause directe de l’autorité de la justice administrative. Une décision d’annulation n’est pas une simple recommandation : elle doit produire des effets concrets et immédiats.Au-delà du principe juridique, n’oublions pas l’enjeu environnemental. Les prélèvements concernés peuvent porter sur des ressources déjà fortement sous tension. Si le juge annule une autorisation, c’est qu’il y a une raison. Maintenir ces prélèvements, même temporairement, c’est prendre un risque supplémentaire pour l’équilibre de l’eau – un équilibre que vous invoquez souvent dans cette loi d’urgence.Votre logique consiste à contourner les décisions de justice au nom d’un populisme productiviste. Mais l’État de droit et la protection de la ressource ne sauraient être à géométrie variable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1146 de M. Julien Brugerolles est défendu.La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1451.
M. Benoît Biteau (ECOS). Il vise à supprimer la disposition permettant de maintenir des autorisations uniques pluriannuelles (AUP) en dépit d’une décision de justice les annulant. Car lorsqu’un recours aboutit devant le tribunal administratif, ce n’est jamais sans raison.Si une AUP est retirée par le juge, c’est nécessairement que des dysfonctionnements graves ont été constatés : difficultés dans la fourniture d’eau potable, liées à des prélèvements excessifs pour le monde agricole ; atteintes majeures aux milieux aquatiques, pourtant protégés en priorité par le code de l’environnement ; cours d’eau asséchés sur des dizaines, parfois des centaines de kilomètres.Les décisions de justice sont donc éclairées par des constats dramatiques et des expertises scientifiques qui démontrent que des AUP sont disproportionnées au regard des volumes d’eau disponibles sur les bassins versants. Et malgré cela, vous proposez de permettre la poursuite de ces prélèvements pendant deux années supplémentaires.C’est précisément ce type de décision qui crée des crispations entre le monde agricole et le reste de la société. Car malgré une décision de justice fondée sur des constats visibles, on persisterait dans une trajectoire jugée insoutenable.C’est d’autant plus regrettable que, comme nous en avons fait l’expérience dans le Marais poitevin, les décisions d’annulation d’AUP sont généralement assorties de mesures transitoires et de préconisations permettant de maintenir une activité d’irrigation sur la base de volumes restreints.La logique qui prévaut n’est pas le « tout ou rien » ; elle repose sur une réduction des volumes préconisée par le tribunal administratif et permet au préfet de distribuer des autorisations de volume adaptées, qui rendent possible la continuité de l’activité agricole. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). Vos arguments méritent d’être pris au sérieux, mais ne justifient pas la suppression pure et simple de l’autorisation provisoire. Les critères qui encadrent le dispositif sont directement inspirés de la jurisprudence du Conseil d’État. Ils incluent notamment la nature et la portée de l’illégalité en cause, les considérations économiques et sociales, ainsi que l’atteinte éventuellement causée aux intérêts environnementaux protégés par les articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.Le texte a précisément intégré les exigences du Conseil d’État pour rendre le mécanisme admissible. Par exemple, l’autorité administrative ne saurait accorder des prélèvements provisoires lorsque l’annulation a été prononcée en raison d’une insuffisante prise en compte des besoins des milieux aquatiques, sans assortir son autorisation de prescriptions réduisant cette atteinte.De la même manière, l’autorité administrative ne saurait autoriser des prélèvements reproduisant les volumes historiques lorsque l’annulation est précisément motivée par leur caractère excessif. Il ne s’agit donc nullement d’accorder un blanc-seing aux irrigants. Au contraire, l’objectif est de combler le vide juridique actuel, en encadrant la poursuite temporaire des prélèvements, qui s’effectue aujourd’hui dans des conditions floues. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Ce n’est pas faire injure à l’État de droit que de permettre au préfet d’autoriser la poursuite d’une activité. Lisez attentivement l’alinéa 12 : « L’autorité administrative peut » – je dis bien : « peut » – « autoriser la poursuite des prélèvements ».Sur ce point, je réponds à Mme Meunier : dans le cas où le juge a assorti sa décision d’une autorisation de continuation de l’activité, le préfet n’a pas nécessairement vocation à intervenir. Il peut agir, mais ce n’est pas une obligation.Il peut donc, « à titre provisoire et pour une durée maximale de deux ans, le cas échéant sous réserve de prescriptions, autoriser la poursuite des prélèvements jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation, en tenant notamment compte de la nature et de la portée de l’illégalité en cause, des considérations d’ordre économique et social ou de tout autre motif d’intérêt général pouvant justifier la poursuite des prélèvements ». Convenez qu’en matière de conditions d’application, le texte multiplie les précautions : ceinture, bretelles, parapluie et même parasol.Je tiens aussi à rappeler, comme vous le savez sans doute, que la juridiction suprême de l’ordre administratif est le Conseil d’État. Or c’est lui-même qui a validé cette disposition.
Mme Annie Genevard. Dans son avis, il a même préconisé d’introduire la mention suivante : « en tenant notamment compte de la nature et de la portée de l’illégalité en cause ».Enfin, toute décision du préfet est susceptible de recours. Il ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire absolu : chacune de ses décisions peut être contestée devant le juge administratif.Il n’y a donc pas aucune raison de craindre que ce dispositif porte atteinte à l’État de droit. Les garanties sont nombreuses. C’est pourquoi vos amendements me paraissent satisfaits. Avis défavorable.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je voudrais moi aussi redonner à la portée de ces deux alinéas sa juste proportion. J’espère ainsi contribuer à apaiser les tensions et à atténuer les craintes exprimées par nos collègues.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il n’est en aucune manière question de contourner la justice. Une simple possibilité est offerte au préfet, dont chacun conviendra qu’il défend l’intérêt général et qu’il est au contact des réalités territoriales. L’ensemble des élus locaux et des acteurs économiques lui font confiance et nous demandent d’ailleurs de renforcer ses prérogatives, précisément pour ces raisons.Comme Mme la ministre vient de le rappeler, l’autorisation de la poursuite des prélèvements ne peut être accordée que pour une durée maximale de deux ans. Cette mesure, strictement encadrée, vise uniquement à éviter une rupture dans l’activité de certains agriculteurs, précisément dans les cas où ceux-ci peuvent remédier aux motifs ayant conduit à l’annulation de leur autorisation de prélèvement.Interrompre les prélèvements du jour au lendemain est en effet très dommageable pour les exploitations, tant sur le plan économique que social. Le respect que nous devons aux agriculteurs justifie donc de laisser au préfet la possibilité de maintenir l’activité d’irrigation, pour une durée limitée et dans des cas précisément définis.
M. David Magnier (RN). Nous sommes opposés à la suppression de ces alinéas.Une décision d’annulation n’est pas forcément rédhibitoire. La régularisation est souvent possible ; elle est d’ailleurs expressément prévue par le droit de l’urbanisme. Dans un contexte normatif très technique et complexe, des annulations sont parfois prononcées pour des aspects mineurs de l’autorisation. Ces irrégularités sont susceptibles d’être régularisées dans le cadre de l’instruction d’une nouvelle demande ou d’une modification de l’autorisation initiale.Le dispositif proposé permet justement de régulariser une annulation partielle, tout en continuant les prélèvements et en sauvegardant ainsi l’activité agricole. Il ne s’agit pas d’une atteinte au principe de légalité, puisque l’autorité administrative ne dispose que d’une simple possibilité, assortie de prescriptions particulières.Nous nous situons dans un contexte d’urgence pour la protection de l’agriculture et la souveraineté agricole. Il est donc impératif de sécuriser les autorisations de prélèvement, dès lors qu’elles sont susceptibles d’être régularisées. Admettre l’inverse reviendrait à condamner définitivement des installations dont les autorisations ne sont affectées par aucune illégalité majeure.
M. Benoît Biteau (ECOS). Je tiens à rappeler deux faits qui me semblent absents de nos débats. Premièrement, si la justice annule une AUP, c’est parce qu’elle a constaté que cette AUP perturbait, handicapait, voire hypothéquait le bon fonctionnement des bassins versants. Deuxièmement, le tribunal administratif propose généralement des AUP alternatives pour ne pas affecter trop sévèrement l’activité agricole.Madame la ministre, vous parlez d’impact socio-économique. Je viens d’un territoire où l’estuaire de la Charente abrite des activités authentiques, emblématiques, identitaires, comme la culture de l’huître de Marennes-Oléron ou celle de la moule de bouchot de Charron. Quand des AUP sont annulées, c’est souvent qu’elles mettent ces activités en grave difficulté. Continuer à distribuer des AUP malgré une décision de justice contraire, c’est mettre en péril des activités primaires en mer qui sont fondamentales. Les deux activités que j’ai mentionnées représentent une activité économique dix fois supérieure à celle de l’agriculture irriguée ; on souhaite pourtant privilégier la seconde, sur le fondement d’une étude socio-économique uniquement tournée vers l’agriculture et qui ne prendrait pas en considération les autres acteurs économiques dans une approche globale. En agissant ainsi, on prendrait le risque de fragiliser pendant deux ans de plus ces activités primaires en mer.Il existe aussi un risque que les AUP provoquent ou aggravent des difficultés d’approvisionnement en eau potable. Là encore, nous pourrions évaluer l’impact économique d’éventuelles ruptures de distribution d’eau potable liées à un trop grand nombre d’AUP destinées à l’agriculture. Je veux bien qu’on fasse une étude socio-économique, mais il faut qu’elle soit globale, plutôt que de passer exclusivement par le prisme de l’économie agricole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Monsieur Cazeneuve, vous nous invitez à considérer que le préfet agit dans l’intérêt général. Nous vous le concédons, mais nous vous prions de bien vouloir considérer que le juge appuie ses décisions relatives aux AUP sur des éléments précis – des études, des éléments de terrain, des impossibilités constatées, des conflits d’usage locaux – qu’il importe aussi de prendre au sérieux. Nous vous prions également de respecter la séparation des pouvoirs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est de cela qu’il s’agit : donner au préfet le pouvoir de passer outre une décision du juge administratif, étayée sur des éléments concrets, n’est pas anodin.Madame la ministre, vous dites qu’il suffira, le cas échéant, de contester la décision du préfet. Cependant, c’est ajouter une lourdeur supplémentaire à la procédure. S’il faut encore déposer un recours contre la décision du préfet, nous n’en finirons plus ! Vous dénoncez les procédures en cascade, mais en l’occurrence, en plus de mettre en danger l’État de droit, vous complexifiez la démarche administrative en créant une nouvelle étape. C’est se tirer une balle dans le pied.
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 244, 292, 1146 et 1451.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 49 Contre 94
(Les amendements identiques nos 244, 292, 1146 et 1451 ne sont pas adoptés.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1545.
M. David Taupiac (LIOT). Il vise à introduire, dans le contentieux des autorisations de prélèvement d’eau délivrées aux organismes uniques de gestion collective de l’irrigation, un mécanisme de sursis à statuer permettant la régularisation des actes administratifs entachés d’un vice susceptible d’être corrigé.Il est proposé de s’inspirer des mécanismes contentieux existant en droit administratif, notamment en matière d’urbanisme – je l’ai moi-même fait quand j’étais maire –, qui permettent au juge, lorsqu’un vice est susceptible d’être régularisé, de suspendre temporairement sa décision afin de laisser la possibilité de procéder aux mesures de mise en conformité nécessaires.Ce dispositif permet de privilégier, lorsque cela est possible, la régularisation des autorisations de prélèvement plutôt que leur annulation immédiate. Il me paraît suffisamment flexible pour répondre à un certain nombre de situations.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Le juge administratif module déjà dans le temps les effets de ses annulations, ce qui couvre en pratique les situations visées par l’amendement. Mais précisément parce que ce pouvoir est discrétionnaire et non encadré, il ne garantit ni délai ni prescription de protection des milieux pendant la période transitoire. Le dispositif prévu dans la rédaction actuelle du texte n’est pas un contournement du juge, mais un cadre complémentaire qui précise les conditions dans lesquelles la continuité des prélèvements peut être assurée, avec des critères explicites et des prescriptions obligatoires.La commission émet un avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. Cette disposition a déjà été prévue en matière d’autorisation environnementale. Par conséquent, elle s’applique d’ores et déjà aux autorisations uniques de prélèvement qui sont elles aussi des autorisations environnementales. Il n’y a pas lieu de prévoir une disposition spécifique pour les autorisations uniques de prélèvement. L’amendement étant satisfait, le gouvernement émet un avis défavorable.
(L’amendement no 1545 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 293.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Il relève de la même logique que l’amendement précédent. L’alinéa 12 résume l’esprit du projet de loi, qui prétend mettre une certaine conception de la simplification au-dessus de tous les principes. En effet, il permettrait de continuer à prélever de l’eau après une annulation de l’autorisation par le juge. Autrement dit, on contourne une décision juridictionnelle au nom de décisions économiques ou d’opportunité, ce qui est inacceptable.Nous sommes tous attachés à la souveraineté agricole. Cependant, cela ne doit pas nous conduire à nous affranchir de l’État de droit. Ainsi, une décision de justice ne se négocie pas, elle s’applique. Sinon, quel message transmet-on aux territoires ? Que les règles ne sont pas les mêmes pour tous ? Que certains usages peuvent passer au-dessus du droit ? Notre vision est différente : elle consiste en une souveraineté agricole durable, fondée sur la justice, le partage et la confiance démocratique. Cette confiance est essentielle, sinon nous assisterons, comme cela a déjà été le cas, à des scènes catastrophiques sur le terrain.L’amendement no 293 est simple. Il rappelle que toute nouvelle autorisation doit respecter l’autorité de la chose jugée.
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 1060, 1062 et 1061, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir ces trois amendements en discussion commune et qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Schreck (RN). Par ces amendements, nous voulons lutter contre les effets de seuil qui pourraient sanctionner le dispositif. Selon la nature des causes qui ont conduit à l’annulation de l’autorisation initiale, la durée maximale de deux ans peut être insuffisante pour permettre la délivrance d’une nouvelle autorisation, notamment s’il faut mettre en conformité un Sage et réaliser de nouvelles études d’impact.Il y a toujours des effets de seuil, mais il serait regrettable qu’une régularisation soit impossible parce que vingt-six ou vingt-sept mois seraient nécessaires pour l’obtenir. Alors que, pendant deux ans, des prélèvements auraient été effectués selon les modalités prévues et sous contrôle des instances compétentes, il faudrait ainsi les arrêter net.Nous proposons de permettre de renouveler une fois le délai prévu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Nathalie Coggia (EPR). La durée maximale de deux ans est un équilibre délibéré. La rendre indéfinie ou renouvelable, ou simplement l’allonger en la portant à cinq ans, viderait l’autorisation provisoire de son caractère exceptionnel et transitoire. Elle deviendrait en pratique une autorisation normale sous un autre nom, ce qui constituerait un contournement de l’annulation contentieuse.Si les délais d’instruction d’une nouvelle AUP peuvent parfois dépasser deux ans, c’est précisément la simplification des procédures permise par ce texte qui doit y répondre, et non l’allongement du régime dérogatoire.Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements no 1060 et 1062.Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement no 1061, car supprimer le caractère maximal de la durée priverait le préfet de toute marge d’appréciation à la baisse. Il ne pourrait plus octroyer une autorisation provisoire de six mois si la régularisation est imminente et si une autorisation de plus de six mois n’est pas nécessaire. C’est une rigidité inutile qui va à l’encontre de la logique d’appréciation au cas par cas visée par ce texte.
M. Mathieu Lefèvre. Je crains que les amendements rigidifient considérablement la situation. L’objectif est évidemment que le préfet puisse délivrer l’autorisation provisoire le plus rapidement possible.Si je puis me permettre de le relever, vos amendements soulignent à quel point la proposition formulée par la rapporteure et le gouvernement est équilibrée. D’un côté, elle évite de laisser les agriculteurs sans possibilité de prélever des volumes d’eau du fait d’une décision de justice qu’ils peuvent encore contester. De l’autre, contrairement à ce que vous proposez, notre position évite de maintenir plus longtemps que nécessaire une situation rendue précaire par la décision de justice.Par conséquent, le gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.Encore une fois, ainsi que l’a rappelé la ministre de l’agriculture, la proposition qui est formulée est validée par la plus haute instance de la justice administrative, le Conseil d’État.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 41 Contre 58
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 40 Contre 61
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 42 Contre 62
(L’amendement no 1061 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois amendements, nos 361, 1492 et 2138, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements identiques no 1492 et 2138, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 361 de M. Fabrice Brun est défendu.La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 1492.
M. Timothée Houssin (RN). Il s’agit d’un amendement de repli qui propose de porter de deux à trois ans la durée maximale de l’autorisation provisoire de poursuite des prélèvements d’eau lorsqu’une autorisation unique pluriannuelle est annulée par le juge. Le délai de deux ans prévu par le texte est déconnecté de la réalité administrative et contentieuse du terrain. Instruire une AUP prend énormément de temps et peut impliquer des expertises hydrologiques, des études d’impact, des concertations, des consultations des instances de bassin, une enquête publique, le tout étant parfois assorti de recours et d’appels. Tout cela dure très fréquemment plus de deux ans – la rapporteure vient d’ailleurs de l’admettre dans sa réponse à M. Schreck. Le risque est donc que l’administration soit poussée à travailler dans l’urgence ou que les irrigants se trouvent dans une insécurité permanente créée par la répétition de dispositifs transitoires.Au bout du compte, ce sont encore les agriculteurs qui paieront les conséquences de délais administratifs qu’ils ne maîtrisent pas. Cet amendement ne supprime aucune garantie environnementale, il ne crée pas une autorisation permanente déguisée, il adapte simplement le dispositif aux délais réels des procédures françaises. Tout le monde sait qu’aujourd’hui, certaines autorisations environnementales agricoles nécessitent plusieurs années pour être réinstruites. Porter la durée maximale de l’autorisation provisoire à trois ans permettrait donc simplement de sécuriser juridiquement les exploitants et d’éviter des ruptures brutales de prélèvements qui pourraient mettre en difficulté des productions agricoles entières.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 2138.
M. Éric Michoux (UDR). Quand un agriculteur effectue un prélèvement d’eau, c’est qu’il a une autorisation de l’administration. Il n’est pas rare que des associations diverses et variées – on peut imaginer de quel type – fassent annuler ces autorisations. L’administration peut alors édicter une autorisation provisoire dont la durée peut atteindre deux ans. Mais compte tenu des démarches administratives et des normes sur lesquelles l’agriculteur doit s’appuyer, l’instruction de la nouvelle demande prend un temps infini. Deux ans, ce n’est pas une durée suffisante, d’autant que la quantité de normes est en augmentation constante.Nous proposons de porter de deux à trois ans le délai d’instruction du dossier, autant pour sécuriser l’agriculteur et lui garantir qu’il aura une autorisation administrative correcte que pour les fonctionnaires – il faut aussi en parler – qui croulent sous le poids écrasant des normes. Ces normes embêtent tout le monde, autant les fonctionnaires qui doivent les appliquer que les agriculteurs qui doivent prétendument les respecter.
Mme Nathalie Coggia (EPR). La durée de deux ans est déjà substantielle. Si trois ans peuvent sembler plus réalistes au regard des délais d’instruction, il s’agit tout de même d’une dérogation au principe de légalité qui doit rester strictement encadrée dans le temps. C’est la simplification des procédures proposées dans ce texte qui doit répondre à ce type de situation. Avis défavorable sur les trois amendements en discussion commune.
M. Mathieu Lefèvre. Cette autorisation temporaire a pour objet d’offrir un délai légitime de mise en conformité – il ne s’agit pas de prolonger l’illégalité pour une durée trop importante. L’objectif est bien entendu que celui qui bénéficie de l’irrigation puisse se mettre en conformité avec les volumes prélevables.Deux arguments juridiques viennent s’ajouter. Tout d’abord, une durée de cinq ans serait excédentaire par rapport à la durée proposée par le juge, ce qui fait que l’arrêté serait immanquablement attaqué et cassé, comme le disait Mme Meunier à l’instant. Par conséquent, le remède serait pire que le mal pour l’agriculteur, puisqu’il n’y aurait plus aucun volume prélevable de façon temporaire. De plus, je pense que cette disposition présente un risque majeur d’inconstitutionnalité eu égard au principe de proportionnalité de la peine. (Mmes Sandrine Rousseau et Delphine Batho s’exclament.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous sommes évidemment opposés à ces amendements qui viennent donner du temps supplémentaire à une fausse bonne idée. Cette solution que vous essayez de nous présenter comme miraculeuse ne permet pas une véritable démocratie locale de l’eau. Ne vous en déplaise, une démocratie au forceps ne fonctionne pas et crée davantage de conflits – sans parler du risque que des recours soient intentés contre la décision du préfet.Vous créez donc simplement des possibilités de recours supplémentaires, donc des procédures que vous dites déplorer. Allonger la durée du dispositif ne va absolument pas répondre aux problèmes. Si nous voulons véritablement trouver une solution fonctionnelle, il faut allouer des moyens pour réunir tout le monde autour de la table et mener une réflexion de long terme sur les différents usages, pour éviter les conflits et pour préserver la démocratie en prenant le temps d’échanger afin d’éviter les recours. Ce n’est pas en imposant des décisions que vous allez y arriver – à moins que vous interdisiez de contester la décision du préfet, mais alors admettez tout de suite que vous voulez sortir de l’État de droit. En ce qui nous concerne, ce n’est pas notre projet.
(L’amendement no 361 est retiré.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1492 et 2138.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 46 Contre 75
(Les amendements identiques nos 1492 et 2138 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 504, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 245, par le groupe La France insoumise-Nouveau front populaire ; et sur l’article 5, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 504.
M. Philippe Lottiaux (RN). Je remonte au créneau pour demander une fois de plus la prise en compte du cas spécifique des activités horticoles et de pépinière en cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement. Vous me répondrez sans doute à nouveau que vous ne voulez pas entrer dans le détail des secteurs concernés, mais j’insiste sur la spécificité de la filière à cet égard : faute d’eau, le résultat de plusieurs années de travail peut disparaître de manière irrémédiable. C’est pourquoi il me semble nécessaire de mentionner explicitement cette filière afin d’éviter des pertes irréversibles pour les cultures végétales à cycle long. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Nathalie Coggia (EPR). Les critères qui encadrent l’autorisation provisoire, par exemple les considérations d’ordre économique et social ou tout autre motif d’intérêt général, permettent déjà aux préfets de tenir compte des spécificités des cultures à cycle long, sans qu’une mention législative explicite ne soit nécessaire. Inscrire une liste de critères dans la loi risquerait de créer une interprétation a contrario qui exclurait les situations ne figurant pas expressément dans le texte. Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 45 Contre 82
(L’amendement no 504 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 245.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet amendement constitue un repli considérable, et c’est notre dernière tentative pour que la gestion durable de la ressource en eau soit prise en compte dans les autorisations de prélèvement et les dérogations. Faire passer au forceps la primauté de l’utilisation et des besoins économiques sur la disponibilité de la ressource, c’est un contresens pour tout le monde, et en premier lieu pour les agriculteurs et les agricultrices. Au contraire, le rôle des politiques publiques est de les accompagner vers une agriculture capable de subsister grâce à la disponibilité effective de la ressource en eau sur un territoire.Cet article fonctionne à l’envers, comme toutes vos politiques. Vous souhaitez aller chercher l’eau dont on a besoin pour le fonctionnement économique sans prendre attention à la ressource disponible en amont. Évidemment, ce point de vue n’est pas durable. Nous proposons cet amendement de repli pour poser d’élémentaires garde-fous et prendre en considération la durabilité et la disponibilité de la ressource.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Cette précision est redondante avec les critères déjà prévus aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement, auxquels le texte renvoie. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Nous soutenons cet amendement, et je profite de cette intervention pour annoncer que c’est avec une immense déception que le groupe socialiste ne votera pas en faveur de l’article 5. Au terme des débats au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, nous nous étions abstenus, estimant qu’il était possible d’améliorer la gouvernance de l’eau. Deux événements sont intervenus : d’une part, la suppression de tous les dispositifs qui garantissaient le continuum de la démocratie de l’eau, d’autre part, une rupture plus que symbolique, avec l’abandon de la notion de sobriété dans les efforts demandés à tous, y compris aux paysans.Dans cette période de pénurie, nous avons besoin de science, de dialogue et d’intérêt général pour poursuivre le dessein de la loi sur l’eau de 1964. Or, avec le choix de la privatisation et d’un corporatisme sans issue, nous entrons en rupture avec l’esprit de cette loi. Je le dis avec force, nous ne sommes pas au rendez-vous de l’histoire. Le devoir de nos gouvernants et de l’Assemblée est de préparer les mutations de l’agriculture pour s’adapter aux pénuries et aux épisodes critiques en matière de climat. Nous devons préparer et consolider nos institutions démocratiques pour les placer au service de l’intérêt général, qui doit rester leur boussole. Nous aurions besoin d’une grande loi agricole pour aller vers l’agroécologie et l’installation des jeunes agriculteurs, mais aussi d’une grande loi sur l’eau. Le silence du ministère de l’environnement sur cet article 5 est absolument stupéfiant et nous inquiète beaucoup pour la suite du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Nous n’avons pas besoin d’une vaine compétition, nous avons besoin de coopération, mais ce n’est pas le choix que vous faites.
M. Nicolas Turquois (DEM). Pour notre part, nous allons voter l’article 5. Au cours des débats sur cet article, on s’est gargarisé de la démocratie de l’eau. Lors des discussions sur la suppression des alinéas 9 et 10…
Mme la présidente (RN). Je vous interromps, monsieur Turquois, car vous vous lancez dans des explications de vote sur l’article 5 qui n’ont pas lieu d’être – celui-ci fera l’objet d’un scrutin public –, alors que la discussion porte sur l’amendement no 245. Je reconnais m’être laissé surprendre par la teneur des propos de M. Potier, mais je ne peux pas laisser tous les groupes s’exprimer sur l’article 5. Je vous prie de revenir à l’amendement en discussion.
M. Nicolas Turquois (DEM). J’entends vos propos, madame la présidente. Nous sommes défavorables à l’amendement.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 40 Contre 95
(L’amendement no 245 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 96 Contre 40
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Après l’article 5 (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 2224.
M. Mickaël Cosson (DEM). Dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale, l’agriculteur qui monte un dossier a affaire à une multitude d’interlocuteurs. L’amendement tend à ce que le préfet puisse désigner un interlocuteur unique afin de simplifier la procédure sans rogner sur les étapes obligatoires. Prenez-le comme un exemple d’IA – pour « intelligence administrative ».
Mme Nathalie Coggia (EPR). Il existe déjà dans le droit en vigueur des mécanismes de coordination analogues : les référents captages, désignés dans chaque direction départementale des territoires pour s’occuper du suivi des captages prioritaires, assurent déjà une partie de la fonction de centralisation. D’autre part, la procédure d’autorisation environnementale prévoit déjà un interlocuteur unique au sein des services instructeurs. Créer par la loi un nouveau référent dont les missions chevaucheraient celles qui existent déjà alourdirait inutilement le dispositif. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Mickaël Cosson (DEM). Nous avons pu nous rendre compte, à l’occasion d’une mission relative à l’aménagement du territoire face aux transitions climatiques, qu’il existait un bon nombre d’interlocuteurs uniques au sein des différents services de l’État. C’est précisément pour éviter qu’un porteur de projets ne se trouve confronté à de trop nombreux interlocuteurs « uniques » que nous proposons de confier au préfet le soin d’en désigner un.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 22 Contre 96
(L’amendement no 2224 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1882.
M. Vincent Descoeur (DR). Il tend à introduire le principe de non-régression pour l’accès à l’eau en agriculture. Pour nous, cela relève d’une exigence de bon sens : nous ne pouvons accepter que les agriculteurs voient leurs conditions d’accès à la ressource se dégrader en période de forte chaleur ou de moindres précipitations, au point de compromettre leur capacité à produire l’alimentation des Français au seul motif que des solutions durables de conservation de la ressource n’auraient pas été mises en œuvre.
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’amendement tend à introduire dans l’article L. 211-1 du code de l’environnement un principe de non-régression du potentiel agricole, c’est-à-dire une garantie que la gestion équilibrée de l’eau respecte le principe de non-régression du potentiel agricole. L’intention de protéger les agriculteurs contre des réductions injustifiées est légitime et je partage votre préoccupation. Cependant, transposer dans la politique de l’eau le principe de non-régression, qui existe en droit de l’environnement mais joue dans l’autre sens, créerait un privilège sectoriel au profit de l’usage agricole et serait susceptible de déséquilibrer la hiérarchie des objectifs fixés dans l’article L. 211-1. Il créerait en outre un droit de veto de fait sur tout retour à l’équilibre quantitatif dans les bassins en déficit, ce qui serait contraire aux objectifs de bon état des masses d’eau fixés par la directive-cadre sur l’eau.
Mme Annie Genevard. Du fait de l’existence d’un principe de non-régression environnemental, nous pourrions légitimement envisager d’instaurer en regard un principe de non-régression économique ou agricole. Malheureusement ce principe, non seulement n’existe pas en droit, mais lorsqu’il a été tenté de l’introduire dans le texte visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le Conseil constitutionnel l’a censuré.Cela étant, le texte, dans son entier, répond à votre préoccupation, monsieur le député. Si nous avons créé les contrats d’avenir agricole, c’est pour augmenter la production et rétablir notre potentiel agricole là où nous sommes déficitaires et importons trop. Lorsque nous améliorons l’accès à l’eau pour l’irrigation, nous améliorons le potentiel agricole des territoires qui n’étaient pas irrigués et qui vont l’être. Je pourrais vous citer d’autres exemples. Quand on revoit le sourcing des cantines publiques, c’est là encore pour soutenir la production agricole. Lorsque nous avons tenté d’interdire l’importation de produits traités avec des substances interdites, c’était bien pour protéger notre potentiel agricole – hélas, vous avez censuré hier cette disposition en adoptant un amendement de réécriture de l’article 2, ce qui était une grave erreur.Tout le texte répond à l’intention que vous formulez dans votre amendement, monsieur le député, mais la rédaction que vous proposez nous ferait encourir la censure du Conseil constitutionnel. Je rêve d’un jour où nous pourrons instaurer un principe de non-régression agricole pour protéger notre souveraineté nationale, mais ce temps n’est pas encore venu.
Mme Lisa Belluco (ECOS). L’idée n’est pas bête. On devrait aussi inventer un principe de précaution agricole qui permettrait d’interdire les décisions susceptibles, à terme, de mettre en difficulté une partie de l’activité agricole, comme celle d’autoriser les mégabassines qui pénaliseront les irrigants non connectés aux bassines.On pourrait tout aussi bien imaginer un principe de non-régression de l’accès à l’eau potable en vertu duquel l’irrigation serait interdite si elle venait à mettre en péril l’accès à l’eau potable.On pourrait encore créer un principe de non-régression de l’accès à l’eau pour les non-connectés au stockage de l’eau. Il en existera toujours et ils rencontreront les plus grandes difficultés à accéder à l’eau lorsque des mégabassines seront installées un peu partout – cela pourra même concerner les irrigants historiques s’ils ne sont pas connectés ou s’ils sont loin des mégabassines.Des principes de non-régression, nous pourrions en trouver des dizaines, pour protéger l’agriculture, la santé, l’accès à l’eau potable et l’environnement. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Mme Mélanie Thomin (SOC). Prenons garde à ne pas céder à la tentation, non pas de traiter la question de l’urgence agricole, mais de revenir sur des mesures issues de la loi Duplomb qui nous ont déjà été imposées à l’Assemblée nationale sans débat. Il me semble avoir entendu dire, avant l’examen de ce texte, que le gouvernement serait attentif à ce que ce texte ne soit pas le second volet de la loi Duplomb. Si nous pouvions faire tous l’effort de nous concentrer sur de véritables mesures d’urgence et non pas sur celles qui viendront remettre sur la table le risque d’une fracture, d’une division, entre le monde agricole et le reste de la société, ce serait une bonne chose.Comme mes collègues écologistes qui viennent de prendre la parole, je me souviens que si la sécheresse de 2022, qui a durement touché mon territoire, a évidemment fait souffrir les agriculteurs, ses premières victimes, ne l’oublions pas, furent les habitants, entravés dans leur accès à l’eau potable. Si nous en venions à établir des principes de non-régression, il faudrait surtout faire la part des choses et s’assurer de préserver l’équilibre dans les usages et l’intérêt général. S’il faut penser aux agriculteurs, il ne faut pas pour autant oublier les habitants, car le faire serait prendre le risque d’ouvrir une grande guerre autour de l’eau. Je vous invite par conséquent à la plus grande vigilance.
M. Vincent Descoeur (DR). Les auteurs de l’amendement n’avaient aucunement l’intention d’inviter la loi Duplomb dans nos discussions : il s’agit juste de plaider en faveur du stockage de l’eau, pour le plus grand intérêt des agriculteurs. Enfin, n’ayant pas pu prendre la parole pour une explication de vote, j’en profite pour signaler que nous sommes très favorables au stockage, car il est le seul moyen d’aider les agriculteurs à s’adapter au changement climatique et à la baisse des précipitations qui en découle. Nous assumons pleinement ce choix, aussi espérons-nous bien que demain, ils pourront compter sur une ressource en eau suffisante. C’est dans l’intérêt des populations, car sans eau, il sera plus difficile de produire et d’élever des animaux.
(L’amendement no 1882 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 321 et 1271. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 321.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Nous proposons de retirer la disposition qui avait été ajoutée dans le code de l’environnement par la loi Duplomb pour promouvoir une politique active du stockage de l’eau. Je commencerai par faire une remarque de pure forme. L’article L. 211-1 du code de l’environnement dispose que les dispositions des chapitres I à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et visant à assurer la prévention des inondations, la protection des eaux et la lutte contre la pollution, la restauration de la qualité de l’eau… et une politique active de stockage de l’eau.Ainsi, les grands objectifs, notamment celui d’une gestion équilibrée et durable de l’eau, sont mis au même niveau que cette politique de stockage de l’eau qui est loin de revêtir la même portée et arrive comme un cheveu sur la soupe. L’objectif d’une gestion durable et équilibrée de l’eau est-il vraiment de faire du stockage ? Que je sache, on ne stocke pas pour le plaisir de stocker ! Au moins aurait-on pu mentionner un objectif louable, par exemple celui d’assurer une activité agricole, plutôt qu’un simple outil comme le stockage. À force d’écrire n’importe quoi, n’importe où, nos textes deviennent illisibles. D’un point de vue strictement formel, cette disposition n’a pas sa place dans cet article du code de l’environnement. Surtout, elle n’a pas de portée juridique. On peut donc se demander quelle est son utilité, si ce n’est de faire plaisir à ceux qui érigent le stockage en totem et en gage absolu de la survie de l’agriculture – c’est oublier que seulement 6 % de la surface agricole utile est irriguée en France et qu’on sait aussi faire sans.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1271.
M. Benoît Biteau (ECOS). Les propos de ma collègue Lisa Belluco vont me permettre de faire un peu de pédagogie. (« Merci, professeur Biteau ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) J’ai envie de faire l’analogie avec la séquence « éviter-réduire-compenser » de la loi pour la reconquête de la biodiversité : il faut commencer par essayer d’éviter, puis réduire, et ne se résoudre à compenser que si l’on n’est pas parvenu à éviter ou à réduire.Je prendrai le contrepied des propos de M. Descoeur, pour qui le stockage est le seul remède aux maux de l’agriculture, en lui proposant d’envisager le stockage en dernier recours, une fois épuisées toutes les solutions pour restaurer le fonctionnement du grand cycle de l’eau. Il faut que l’argent public serve en priorité à la replantation d’arbres et de haies, au reméandrage des cours d’eau, à la restauration des zones humides, de sorte à créer les conditions d’une bonne infiltration de l’eau dans les sols quand elle est abondante.Écrire dans un texte de loi que tout doit être axé sur le stockage de l’eau sans jamais considérer l’aménagement du territoire que l’on doit réaliser pour que ces stockages puissent fonctionner, c’est placer les agriculteurs dans une situation extrêmement difficile, puisque vous les allez les pousser à investir dans des équipements de stockage de l’eau qu’ils ne seront pas capables de remplir.Je vous laisse expliquer aux agriculteurs ayant investi dans ces équipements de stockage qu’il leur faudra en supporter l’amortissement durant les trois ou quatre années sur dix pendant lesquelles il n’y aura pas d’eau. Assumer le coût de l’investissement sans bénéficier de l’économie liée à l’irrigation, c’est suicidaire pour le monde agricole !
M. Vincent Descoeur (DR). Faisons en sorte de stocker l’eau où elle se trouve !
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). En supprimant la référence au stockage de l’eau dans les principes de gestion de la ressource, ces amendements remettent en cause un levier essentiel de l’adaptation de l’agriculture au changement climatique.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Alors que ce projet de loi cherche précisément à sécuriser l’accès à l’eau tout en maintenant un équilibre avec les exigences environnementales, supprimer cet objectif reviendrait à fragiliser la capacité de réponse du secteur agricole aux tensions hydriques croissantes, ainsi que celles d’autres secteurs, puisque nous parlons de stockage multi-usage.
Mme Annie Genevard. Ces amendements sont très révélateurs puisque vous remettez en cause une disposition contenue dans l’article L. 211-1 du code de l’environnement, au motif qu’elle viendrait comme un cheveu sur la soupe et n’aurait rien à faire là.À cet égard, il est intéressant de lire cet article L. 211-1.
Mme Annie Genevard. Il porte sur « une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :« 1o La prévention des inondations […] ». Je vous passe les détails. Je poursuis :« 2o La protection des eaux et la lutte contre toute pollution […] ;« 3o La restauration de la qualité de ces eaux […] ;« 4o Le développement, la mobilisation, la création, la protection de la ressource en eau ;« 5o La valorisation de l’eau comme ressource économique […] ; »Voilà pour la dimension environnementale.Ensuite, viennent les :« 5o bis La promotion d’une politique active de stockage de l’eau […] ;« 5o ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; […]. »Se combinent bien, ici, une dimension environnementale et une dimension économique. Or, comme je l’ai dit ce matin, il est intéressant de voir que les Français, qui font preuve de sagesse quand on les consulte sur cette question, estiment pour 73 % d’entre eux que l’écologie et l’économie doivent être pensées ensemble.
Mme Annie Genevard. Que 73 % des Français le pensent est significatif mais votre amendement révèle que, vous, vous ne voulez pas qu’on stocke de l’eau pour les agriculteurs. (Mmes Nicole Le Peih et Sandra Marsaud applaudissent.) Voilà ce qu’il signifie et c’est très grave.
M. Mathieu Lefèvre. Quelques brèves observations complémentaires. Vos amendements disent une chose : vous êtes, par principe, contre le stockage de l’eau. Reconnaissez-le !
M. Mathieu Lefèvre. Cette posture politique méconnaît une idée assez centrale, à savoir que le stockage de l’eau est aussi une manière de s’adapter au changement climatique. (Mme Anne Stambach-Terrenoir s’exclame.) Quand on stocke en hiver, on évite des pressions inutiles pendant la période estivale.
M. René Pilato (LFI-NFP). Renseignez-vous sur l’Espagne, vous apprendrez des choses !
M. Mathieu Lefèvre. Mme la ministre de l’agriculture a cité l’article que vous évoquez.
M. Mathieu Lefèvre. Certes, vous ne modifiez pas son chapeau – il précise que les actions énumérées visent à « s’adapter et à faire face au changement climatique » – mais vous voulez supprimer le 5o bis, selon lequel ces politiques visent à préserver l’étiage de nos rivières. Ainsi, vos amendements, qui me semblent à la fois un peu principiels et un peu bancals, risquent de porter préjudice à l’adaptation au changement climatique. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
Mme la présidente (RN). J’ai plusieurs demandes d’intervention ; je prendrai au plus deux orateurs pour et deux contre.La parole est à M. Julien Brugerolles.
M. Julien Brugerolles (GDR). Nous sommes au cœur du sujet abordé ce matin lorsque nous avons entamé l’examen de l’article 5. Si je ne suis pas opposé à une politique de stockage – je l’ai dit –, je pense qu’elle doit se faire à l’échelle des bassins, avec des grands ouvrages, dans le cadre d’une coordination cohérente de la gestion de l’eau.Je soutiens ces amendements parce que l’essentiel des efforts d’adaptation du secteur agricole passent par l’amélioration de la capacité de rétention d’eau des sols au cours de l’année. Faire des sols les premiers réservoirs d’eau, ce qui est indispensable pour maintenir durablement des capacités de production suffisantes, devrait constituer une priorité politique sur tous les bancs.Au surplus, lors du dernier renouvellement de la politique agricole commune (PAC), non seulement la France n’a pas fixé de cap clair dans cette direction au moyen des outils de soutien direct de son plan stratégique national (PSN), mais, en plus, elle continue à parier sur une multiplication des petits ouvrages à l’échelle individuelle ou à l’échelle d’un collectif d’exploitations. Moi, je répète qu’il faut avoir une réflexion beaucoup plus large, sur les grands outils, à l’échelle des bassins.Nous prenons énormément de retard sur la question des sols. Il nous faut un plan sol ; il nous faut aussi généraliser l’absence de labour sur des systèmes à rotation longue, implanter des couverts végétaux permanents sur toutes les zones de grandes cultures, planter des centaines de milliers de kilomètres de haies, déployer des systèmes d’agroforesterie et favoriser l’agriculture de conservation. On peut économiser beaucoup d’eau sur les systèmes céréaliers et nous devrions donc porter une attention très particulière à l’agriculture de conservation des sols. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Mme Dominique Voynet (ECOS). Madame et monsieur les ministres, vous n’étiez pas là ce matin mais nous avons expliqué assez longuement que le stockage éventuel de l’eau devrait se faire dans le cadre d’une stratégie globale cohérente, intégrant la réparation des dégâts du passé, la restauration du cours naturel des rivières et de la capacité des zones humides à stocker de l’eau, la replantation des haies, etc. Dès lors, peut-être pouvons-nous nous dispenser des caricatures et des simplifications stériles dans les heures à venir ? La question que nous devrions nous poser à chaque instant est celle de savoir à quelles conditions ce que nous envisageons est possible. À quelles conditions pouvons-nous combiner une dynamique économique et une responsabilité écologique ?À cet égard, je suis très heureuse quand j’entends désormais plaider sur tous les bancs pour la cohérence et la complémentarité entre l’économie et l’écologie – c’est un peu l’hommage du vice à la vertu. Après nous avoir expliqué pendant des années que nous étions des empêcheurs de produire, de consommer et de faire fonctionner, on a changé de logiciel : c’est bien ! La question est maintenant : sommes-nous capables de coucher sur le papier les conditions qui nous permettent de ne pas détruire plus que nous n’apportons de réponses ? Voilà ce qui devrait nous occuper alors que nous examinons les amendements proposés par Lisa Belluco et le groupe écologiste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Ces amendements visent à supprimer le 5o bis de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, c’est-à-dire les dispositions concernant les ouvrages de stockage de l’eau. Or cet article traite aussi du reméandrage – que M. Biteau a évoqué tout à l’heure et qui est un sujet important –, et de la question des haies, autre question importante. Sur ce sujet, que j’apprécie, je salue le plan qu’avait présenté en son temps M. le ministre Fesneau. Les haies permettent la diversité et favorisent l’infiltration d’eau.Je souhaite attirer votre attention sur un autre point. En France, les lieux où la biodiversité est riche concentrent souvent de l’eau apportée par l’homme : le Marais poitevin, les lacs pyrénéens ou les étangs de la Brenne sont des œuvres humaines nées du désir de maîtriser l’eau. Aujourd’hui, maîtriser l’eau grâce au stockage dans des zones où la géographie ne permet pas de faire des retenues collinaires a du sens et je suis certain que, dans cinquante ans, ces zones bénéficieront d’une biodiversité importante et que nous ne regretterons pas ce stockage.
M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Je voudrais redescendre un peu sur terre : ce n’est pas par plaisir que des agriculteurs, ou d’autres, demandent à constituer des réserves d’eau.
M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Mais, malheureusement, dans certaines régions, il n’est pas possible de produire sans ces réserves d’eau – cela a été rappelé ce matin. Ainsi, ôtons-nous de l’idée que ce serait un plaisir de demander et de faire des réserves d’eau : les agriculteurs qui n’en ont pas besoin n’en feront pas ! Compte tenu des coûts de mise en place et de fonctionnement, je peux vous dire qu’on ne le fait pas par plaisir. (Mmes Nicole Le Peih et Sandra Marsaud applaudissent.)
(Les amendements identiques nos 321 et 1271 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 322.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Je comprends que cela vous amuse de nous faire dire ce que nous n’avons pas dit mais, ne vous inquiétez pas, nous expliquerons que nous sommes opposés aux mégabassines un peu plus tard.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Nous avons des amendements à ce sujet : il n’y a pas de problème, nous l’assumons. Cela ne signifie pas que nous sommes contre tout stockage, ce que nous disons depuis le début. Vous passez votre temps à nous démontrer qu’il ne faut pas confondre les mégabassines et les autres modes de stockage : nous sommes peut-être d’accord là-dessus.À propos du 5o bis de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, nous disons simplement que stocker de l’eau ne constitue pas en soi un objectif. Un objectif pourrait être de permettre l’irrigation agricole pour les activités qui en ont besoin, mais il n’y a pas de raison de stocker de l’eau pour stocker de l’eau.Ensuite, monsieur le ministre, vous nous accusez de vouloir supprimer le soutien d’étiage aux rivières. Blablabla, blablabla… Il faut lire la phrase en entier : il est écrit que l’objectif est de stocker l’eau en essayant de préserver l’étiage des rivières ; il n’est pas écrit que l’objectif est le maintien de l’étiage des rivières. Si c’était le cas, nous ne pourrions qu’approuver. En réalité, vous dites que l’objectif est de stocker l’eau, en essayant tout de même de préserver les rivières – c’est un minimum.Encore une fois, vous détournez ce que nous disons et vous lisez même les phrases à l’envers pour nous faire dire ce que nous n’avons pas dit. Dans ces conditions, avoir un débat de fond sur le stockage et sur nos objectifs pour l’agriculture serait salutaire.En l’occurrence, notre amendement cherche à promouvoir le stockage naturel de l’eau dans les sols en s’appuyant sur des solutions naturelles, en restaurant les zones humides, en reméandrant les cours d’eau, en replantant des haies et en maintenant le bocage. Il défend une manière de stocker de l’eau dans les sols en redonnant de la vie pour que les sols puissent, enfin, rejouer leur rôle d’éponges. Nous disposerions ainsi de stockage en abondance, ce qui serait un bon premier pas en avant, éventuellement, de faire du stockage artificiel, qui pourrait alors fonctionner.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Cet amendement vise à remplacer le mot « stockage » par l’expression « stockage naturel », ce qui revient à subordonner toute politique de stockage à la démonstration préalable que les solutions fondées sur la nature ont été épuisées. Cela reviendrait également à exclure toutes les réserves de substitution d’irrigation.Ériger le stockage artificiel en solution de dernier recours bloquerait des projets légitimes, déjà inscrits dans des PTGE et fondés sur des études hydrologiques sérieuses.Enfin, on en revient toujours au même argument : vous privez les agriculteurs et d’autres usagers d’un outil essentiel de l’adaptation au changement climatique. Avis défavorable.
M. Jordan Guitton (RN). Après avoir attentivement écouté les débats sur les stockages d’eau, j’observe que les deux amendements nos 322 et 1470 du groupe faussement appelé Écologiste et social, qui visent à supprimer le mot « artificiel », trahit sa conviction profonde : les députés de ce groupe ne veulent pas aider les agriculteurs en renforçant leurs outils de production au moyen du stockage de l’eau. Car comment stocker de l’eau uniquement de manière naturelle pour l’ensemble du monde agricole ?
M. Nicolas Bonnet (ECOS). Cette attaque apporte-t-elle quelque chose au débat ?
M. Jordan Guitton (RN). À suivre leur raisonnement jusqu’au bout, on n’aurait pas créé il y a soixante ans les lacs de Champagne au beau milieu de ma région, ni tous ces outils qui servent à aménager intelligemment le territoire, c’est-à-dire à stocker l’eau l’hiver, ce qui, au passage, évite à Paris d’être inondé.Beaucoup d’élus des grandes villes s’opposent aux retenues collinaires, mais quand il s’agit d’aménager des retenues d’eau collectée l’hiver et relâchée l’été pour aménager le territoire, refroidir les centrales nucléaires, irriguer les cultures ou maintenir le niveau des cours d’eau, plus grand monde ne les critique. Ainsi, plus personne ne conteste aujourd’hui les retenues qu’on a créées au beau milieu de la Champagne.Autour de ces grandes retenues collinaires situées dans mon département, ces bassines géantes qu’on appelle les lacs de Champagne, ont en effet été aménagées un parc naturel régional (PNR) et des réserves naturelles – encore une preuve d’écologie ! Les lacs alimentent de grands cours d’eau qui font le bonheur de nos amis les pêcheurs et les chasseurs car leurs rives abritent tout un système de faune et de flore.Si, il y a soixante ans, on avait partagé votre vision complètement dogmatique et idéologique et qui vous amène à refuser tout stockage artificiel de l’eau, on n’aurait pas créé les lacs de Champagne. Il faut sortir de cette idéologie verte qui nuit au développement de nos territoires et à la croissance économique du monde agricole. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Je viens du nord-est de la France, du département de l’Aube. En 2050, les températures y atteindront celles observées aujourd’hui dans le Sud-Ouest. J’ai donc envie de me battre pour que le monde agricole de demain dispose d’armes de production, pour qu’il puisse continuer à exister et à produire. Sinon, nous importerons les produits de l’autre bout du monde. Vos amis au Parlement européen votent les traités de libre-échange, mais pas nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Rappelez-nous un peu ce que vous votez, vous, au Parlement européen !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Redisons-le très clairement : les écologistes se sont toujours opposés aux traités de libre-échange, que ce soit au niveau européen ou national – pas la peine de mentir, cher collègue. Je sais que vous êtes à court d’arguments, mais le mensonge, c’est extrêmement bas. (Mme Lisa Belluco applaudit.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Madame la ministre, en vous prononçant sur l’amendement précédent, vous avez expliqué qu’il fallait savoir écouter la sagesse des Français et vous avez cité un sondage. Les débats qui se fondent sur des sondages ont leurs limites, mais si vous voulez tenir compte de l’avis des Français, il faut en tenir compte sur tous les sujets. Nous débattons de la question de l’eau et de ses usages, qui est justement au cœur d’un sondage publié au mois de mai. Les résultats de cette enquête menée par Ipsos, un institut de sondage reconnu et légitime, sont intéressants : sans surprise, « garantir l’eau potable pour la population » est une priorité pour 93 % des Français, et c’est même la première des priorités pour 61 % d’entre eux. Pour 84 % des Français, « maintenir un niveau suffisant des cours d’eau pour garantir le renouvellement de la ressource et protéger la vie aquatique et la biodiversité » figure également au rang des priorités – c’est la principale pour 25 % des sondés.Vous avez donné un avis défavorable à tous les amendements que nous avons présentés depuis ce matin et qui correspondent pourtant à ces objectifs – préserver la ressource et la biodiversité.Il est aussi intéressant de regarder ce qui ne constitue pas une priorité aux yeux des Français. Ainsi, seuls 18 % des sondés considèrent que « garantir de l’eau pour l’irrigation des cultures destinées à l’exportation » est une priorité – ce n’est la principale que pour 3 % d’entre eux. (Mme Dominique Voynet applaudit.)Or vous avez rejeté l’ensemble des amendements qui tendaient à déclarer prioritaires les cultures alimentaires et vivrières. Alors que, depuis ce matin, les Écologistes se battent pour que les usages prioritaires de l’eau servent la biodiversité et les cultures vivrières, vous faites précisément l’inverse. Madame la ministre, la sagesse des Français vaut sur tous les sujets. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Olivier Faure applaudit également.)
M. Marc Fesneau (DEM). Je voudrais dire deux choses.Premièrement, nous insistons tous sur la notion de différenciation territoriale, et voilà qu’on se focalise sur la question des mégabassines, tout en procédant à des amalgames peu pertinents. Or, là où, dans un cas – les lacs de la Forêt d’Orient –, on a créé des retenues pour lutter contre les inondations, dans un autre – le lac de Serre-Ponçon –, on l’a fait pour maîtriser le système torrentiel. Ma mégabassine à moi se situe dans la Beauce : elle est souterraine. En effet, dans cette région, la nappe est profonde. Ce n’est pas le cas en Poitou-Charentes, où le système hydrique est différent. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) On ne peut donc pas plaquer la logique des retenues collinaires du Lot et du Tarn sur la situation en Poitou-Charentes.Il faut arrêter de s’acharner sur un dispositif qui peut être adapté à la réalité locale. Le fonctionnement d’une nappe… (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Écoutez-moi un peu !
M. Marc Fesneau (DEM). Dans le cas qui nous occupe, la nappe ne se recharge pas sur le temps long mais rapidement, ce qui entraîne un risque de débordement. Le stockage est donc nécessaire.Deuxièmement, beaucoup d’entre vous ont dit qu’ils n’étaient pas opposés aux ouvrages, mais qu’il fallait que les constructions s’accompagnent de plantation de haies ou d’une modification des usages. Or vous savez quoi ? Il existait un dispositif formidable, le protocole du bassin du Clain : les agriculteurs s’étaient engagés à planter des haies et à réduire leur consommation d’eau de plus d’un tiers. Vous avez pourtant été les premiers à vous opposer à de tels dispositifs ! Si vous n’encouragez ni le stockage ni les efforts consentis par les uns et par les autres, cela ne démontre qu’une chose : vous rejetez cette solution. Pour notre part, nous voulons nous appuyer sur deux piliers : la sobriété – je maintiens ce terme – et le stockage, qui est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Annie Genevard. Je souhaite faire une remarque dans le prolongement de cette approche territoriale de la question, et en réponse à une remarque de M. Biteau sur le stockage de l’eau dans le sol qui, de son point de vue, est le plus vertueux.
Mme Annie Genevard. L’eau pénètre dans le sol. Mais tout dépend de la structure de ce dernier ! Ainsi, les zones intermédiaires sont peu productives car elles ne disposent que d’une faible couche de terre. Par conséquent, l’eau s’infiltre peu dans le sol. Dans ces zones, stocker de l’eau est une nécessité.Madame la présidente Chatelain, je reviens sur la question des exportations. Votre réflexion doit être approfondie – si vous me permettez – ou du moins élargie.
M. Marc Fesneau (DEM). Il y a un défaut d’approfondissement !
Mme Annie Genevard. Non, je n’ai pas dit cela non plus !Pourquoi ne peut-on pas porter sur les exportations un regard aussi manichéen que le vôtre, madame la présidente ?Derrière la question des exportations, il y a des agriculteurs français qui vivent du travail de la terre, notamment de l’exportation de leur production. L’exportation de denrées alimentaires contribue à l’alimentation du monde. Beaucoup de pays n’ont pas de quoi produire les denrées qu’ils importent de France, des céréales par exemple. Si vous cessez les exportations vers ces pays, vous mettez ces derniers en difficulté.On ne peut donc pas se dire que nous pouvons simplement produire pour nous et arrêter d’exporter.
Mme Annie Genevard. Dans le même temps, j’ai entendu, de votre côté de l’hémicycle, que l’on dénonçait le déficit de la balance commerciale extérieure. Or quand on ne produit pas assez, on importe davantage. C’est tout le sujet de ce texte : produire mieux et plus afin de moins importer.
(L’amendement no 322 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 1470, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir cet amendement.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Il s’agit simplement de préciser que l’on promouvra en priorité le stockage d’eau naturel.Les zones où les nappes sont peu profondes peuvent être pourvues de zones humides, par exemple. Dans le Poitou, nous avions un superbe marais, le Marais poitevin, que l’on s’est amusé à drainer et qui souffre beaucoup à présent. Il jouait le rôle d’une éponge qui restituait de l’eau quand on en avait besoin – c’était tout l’intérêt des marais.Dans ma circonscription se trouve le marais de la Palu. Le cours d’eau du même nom a été rectifié, le marais asséché par l’irrigation, si bien qu’on ne peut plus y pratiquer le maraîchage. Nous disposions de zones humides, c’est-à-dire de ressources en eau qui nous permettaient de pratiquer l’agriculture. C’est ce qui s’appelle le stockage naturel.Ce n’est pas notre vision qui est manichéenne ; ce qui est manichéen, c’est de penser qu’il y a des endroits où il y a des nappes, d’autres où il n’y en a pas, et voilà. Ce n’est pas comme cela que les choses fonctionnent, le grand cycle de l’eau est un peu plus complexe et ce serait bien de s’y intéresser.S’agissant des liens entre économie et écologie, je me contenterai d’une remarque. J’ai cherché des chiffres, il y a eu plusieurs études sur le sujet. Cette année, le Forum économique mondial a estimé que 50 % du PIB mondial dépendait de la bonne santé des écosystèmes. Donc, oui, nous faisons le lien entre économie et écologie ! Et quand on le fait, on se rend compte que dégrader la biodiversité et les écosystèmes et détruire les zones humides mène en fin de compte à l’effondrement économique – c’est ce que nous disons depuis longtemps. Construire des mégabassines, faire du stockage à tout va, n’importe quand, n’importe comment, parce que c’est notre objectif ultime pour l’agriculture – c’est ce qui est inscrit dans le code de l’environnement –, risque de réduire la biodiversité et in fine de faire baisser le PIB et de dégrader l’économie.Nous voyons donc bien le rapport entre économie et écologie. Il convient d’adopter une approche systémique et non au cas par cas, comme vous le faites de manière un peu trop… manichéenne, madame la ministre.
M. Mathieu Lefèvre. Je souhaite clarifier un point : ce texte ne prévoit ni mégabassines, ni mégapoulaillers, ni rien d’autre de méga. Vous pouvez bien continuer à clamer le contraire, cela n’en fera pas une réalité législative.En l’espèce, s’agissant du stockage, le président Fesneau a parlé d’or : dans certaines zones, seules les solutions artificielles permettent de sécuriser l’accès à la ressource ; dans d’autres, il est possible de recourir à des solutions naturelles. Les deux outils sont complémentaires et non exclusifs, contrairement à ce que vous laissez entendre. Avis défavorable.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). …vous l’avez recadré. Je vous faisais remarquer que vous aviez tendance à être très sélective quand vous vous en remettiez à la sagesse des Français : vous sélectionnez les chiffres que vous mettez en avant – vous ne m’avez d’ailleurs pas répondu sur ce point. Si les Français doivent être écoutés car ils sont sages, il faut prendre en considération les choix qu’ils considèrent comme prioritaires. Il est normal que nous ayons par ailleurs un débat pour savoir dans quelle zone telle ou telle solution est pertinente, mais vous ne pouvez pas balayer l’avis des Français d’un revers de la main quand il ne vous convient pas.Il faut particulièrement tenir compte de leur avis s’agissant des priorités en matière de préservation de l’eau et de la biodiversité. Ils ont en effet conscience que cette ressource devient rare car ils subissent les restrictions sur leur territoire. Quand ils habitent dans une zone rurale, en particulier agricole, ils voient aussi leurs voisins subir le manque d’eau. Ils ont donc conscience que préserver cette ressource est la priorité. Je le répète : s’il faut écouter les Français, il faut les écouter sur tous les sujets. Nous aurons le même débat sur la question des pesticides, car plus de 60 % des Français sont pour la protection des zones de captage.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Nous avons présenté par deux fois une proposition de loi en ce sens ; par deux fois, vous vous y êtes opposés. Vous êtes donc très sélective.Par ailleurs, s’agissant de la question économique et de la préservation de l’eau, je vous ferai remarquer – je pense que l’on vous fait les mêmes retours – que la canicule affecte la production de lait et que les gelées tardives consécutives à un redoux dérèglent tout. Ainsi, cette année, il a fait très chaud en janvier et en février, et il a neigé en mai. La question climatique affecte l’économie, même si vous préférez ne pas le voir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 26 Contre 91
(L’amendement no 1470 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de cinq amendements, nos 60, 469, 517, 587 et 1859, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 469, 517 et 587 sont identiques. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 60.
M. Jean-Yves Bony (DR). Cet amendement de notre collègue Émilie Bonnivard devrait ravir M. Biteau et ses collègues et vient à point nommé, après l’amendement précédent.L’élevage de montagne, autrement dit le pastoralisme, contribue à la conservation de la biodiversité, à l’entretien et à la vie de nos montagnes. Il s’agit d’une agriculture extensive, qui utilise très peu d’intrants.Cet amendement porte sur l’abreuvement des animaux qui vivent dans nos montagnes et les font vivre. Je ne doute donc pas qu’il fera l’unanimité.
M. Vincent Descoeur (DR). Amendement parfaitement défendu par M. Bony, éleveur de métier !
Mme la présidente (RN). L’amendement no 469 de M. Vincent Descoeur est défendu.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Pauline Cestrières, pour soutenir l’amendement no 517.
Mme Pauline Cestrières (EPR). L’abreuvement des animaux, au pâturage et en estive en particulier, est parfois problématique en période de sécheresse prolongée, notamment pour son acheminement. Pourtant, le pastoralisme est primordial pour le maintien des paysages, et nos prairies sont un formidable puits de carbone. Et puis les ruminants, contrairement aux dires de M. Caron ce matin, sont une source de protéines vertueuses pour l’environnement et leur alimentation ne vient pas en concurrence avec l’alimentation humaine. Permettons donc d’anticiper les problèmes d’abreuvement des troupeaux en zone de montagne.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 587.
Mme Christelle Minard (DR). M. Jean-Pierre Vigier est l’auteur de cet amendement dont l’objectif est de répondre à une difficulté très concrète que vivent aujourd’hui les éleveurs de montagne quand il s’agit d’abreuver les troupeaux au pâturage. En effet, du fait des épisodes de sécheresse plus fréquents, des fortes chaleurs et du manque de précipitations en été, l’accès à l’eau devient une véritable préoccupation pour eux au point d’être un défi dans de nombreux territoires de montagne. Faute d’infrastructures adaptées, beaucoup d’éleveurs sont contraints d’acheminer de l’eau à grands frais, parfois même en utilisant l’eau du réseau potable. Cette situation n’est ni durable économiquement ni acceptable pour l’avenir du pastoralisme. Par cet amendement, nous voulons faire reconnaître pleinement le besoin d’abreuvement des animaux dans les politiques de stockage et de gestion de l’eau multi-usage, au même titre que l’irrigation. C’est une mesure de bon sens…
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 1859.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Ces amendements montrent la cohérence des élus de la montagne, notamment des représentants de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), je tiens à le souligner. Nous avons en effet de plus en plus de difficultés dans nos alpages, dans nos montagnes, à abreuver les troupeaux. Je rappelle qu’ils sont aussi nécessaires à l’entretien des paysages et donc au tourisme.
Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). Je partage évidemment la préoccupation qui motive tous ces amendements. Toutefois, je dois constater qu’ils sont tous satisfaits par le 5o ter de l’article L. 211-1 du code l’environnement, qui mentionne « la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ». Je demande donc leur retrait.
Mme Annie Genevard. Mais je suis bien contrainte ici de noter que, comme l’a dit Mme la rapporteure, la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement est explicite dans le code. J’ai vérifié la définition du mot « abreuvement » : il désigne l’action de fournir de l’eau de boisson aux animaux domestiques. Mais votre demande était très légitime parce qu’on pense toujours aux cultures végétales quand l’on parle de stockage de l’eau, et plus rarement à l’abreuvement des animaux. Vous pouvez considérer qu’elle est satisfaite.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). À La France insoumise, nous sommes évidemment favorables sur le fond à ces amendements et nous rejoignons les observations qui ont été faites sur le caractère prioritaire de l’abreuvement des animaux au pâturage. Mais si nous sommes d’accord avec la remarque de Mme la rapporteure, comme quoi c’est déjà inscrit au 5o ter de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, nous serons aussi favorables à l’amendement no 1287 de M. Biteau, qui donne une valeur ajoutée à cet article puisqu’il propose une hiérarchie des usages qui place l’abreuvement des animaux en premier, l’irrigation des cultures à destination humaine en deuxième, puis l’irrigation des cultures à destination animale, enfin l’irrigation des cultures dédiées à l’export. Il nous semble aller plus loin que le 5o ter et introduire une vision plus intéressante.
(Les amendements nos 517 et 1859, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 1880.
M. Lionel Duparay (DR). Le présent amendement du groupe Droite républicaine vise à ce que soit mieux reconnue la place de l’agriculture dans la hiérarchie des usages de l’eau. Il prévoit que cet usage soit explicitement positionné juste après les usages liés à la santé, à la salubrité publique, à la sécurité civile et à l’alimentation en eau potable de la population, qui doivent demeurer bien entendu prééminents.
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’agriculture figure déjà explicitement dans les usages protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement. La modification que vous proposez en déséquilibrerait la rédaction en créant une mention spécifique à l’agriculture sans équivalent pour les autres usages, fragilisant ainsi la cohérence d’ensemble de l’article. J’émets donc un avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. Le risque, si on bouleverse la hiérarchie des usages, c’est de se retrouver en difficulté pour faire face à certains besoins évidemment essentiels : je pense notamment aux usages de l’eau en matière de sécurité civile ou en matière de production d’électricité. Bouleverser l’équilibre existant me paraît vraiment peu précautionneux même si, bien entendu, le gouvernement entend votre préoccupation. Je crains vraiment que, dans les faits, par exemple quand un préfet est amené à prendre un arrêté concernant la sécheresse, la modification de la hiérarchisation de ces usages ne soit de mauvaise politique publique au regard des enjeux prioritaires qui sont ceux des préfets.
(L’amendement no 1880 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1287.
M. Benoît Biteau (ECOS). Les prélèvements à destination agricole doivent satisfaire, pour une gestion équilibrée, à un usage économe en eau afin de préserver la ressource et de répondre aux besoins par ordre de priorité. Or c’est dans cette partie du texte qu’il convient de donner la priorité à l’abreuvement des animaux d’élevage – n’est-ce pas, Manon Meunier ? –, sur l’irrigation des cultures destinées à l’alimentation humaine, dont la production est transformée et consommée sur le territoire national, puis sur l’irrigation de cultures destinées à l’alimentation animale, dont la production est transformée et consommée sur le territoire national, enfin sur l’irrigation des cultures destinées à l’exportation. Voilà qui tord le bras à tous ceux qui ont essayé de nous faire le procès de suivre une logique d’irrigation uniquement tournée vers certaines activités. À travers cet amendement, chacun voit bien que nous sommes favorables à du stockage multi-usage à condition de hiérarchiser ces usages de façon cohérente et pertinente. (Mmes Mathilde Panot et Anne Stambach-Terrenoir ainsi que M. Jean-François Coulomme applaudissent.)
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’amendement vise à introduire dans la loi une hiérarchie des usages agricoles de l’eau, en donnant notamment la priorité à l’alimentation humaine. On a déjà eu beaucoup de débats sur le sujet. Une telle hiérarchie pourrait conduire à fragiliser certaines filières agricoles, notamment l’élevage à l’export. Vous savez que comme la ministre, je suis attachée à notre capacité exportatrice parce que c’est vraiment une preuve de solidarité vis-à-vis de nos voisins et de nos autres alliés. Pour toutes ces raisons, mon avis sera défavorable comme il l’a été sur d’autres amendements qui suivaient la même logique.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Dans cet amendement, nous ne fermons la porte à aucun usage ni à aucune activité. Nous considérons seulement que si les ressources en eau sont limitées, il faut donner la priorité à certaines activités quand les volumes disponibles doivent être partagés. L’exportation n’a pas été placée en premier parce que cela voudrait dire que le peu d’eau qu’on a serait exporté. Nous pensons que l’eau doit d’abord servir à l’abreuvement des animaux d’élevage, ensuite, aux cultures vouées à l’alimentation humaine consommée sur le territoire national, puis aux cultures destinées à l’alimentation animale consommée sur le territoire national, et enfin, s’il nous reste assez d’eau, aux cultures destinées à l’exportation. Si les capacités d’irrigation sont limitées, l’exportation est donc moins prioritaire que l’abreuvement des animaux. Il s’agit de hiérarchiser ainsi les activités agricoles de façon, aussi, à protéger nos éleveurs – priorité, me semble-t-il, que nous partageons tous ici.
M. Nicolas Turquois (DEM). Il place en premier l’abreuvement des animaux d’élevage ; fort bien, mais, en troisième position, l’irrigation des cultures destinées à l’alimentation animale… Je me trouve dans un secteur où il n’y a presque plus d’élevage, hormis quelques élevages laitiers – on évoquait la Bretagne et sa forte concentration d’élevage,…
M. Nicolas Turquois (DEM). …et ce serait bien qu’il y en ait plus chez moi pour renforcer la diversité. Or nos territoires de la Vienne manquent de prairies alors qu’il y a besoin d’alimenter les animaux. Et les laiteries ont carrément dit que si leur nombre diminuait encore, elles ne viendraient plus y chercher le lait du fait de distances devenues trop importantes. Il faut donc, dans ce cas, donner la priorité à l’accès à l’alimentation pour les élevages.Dernier point : l’irrigation des cultures destinées à l’exportation. Je prends l’exemple du blé dur, qu’on n’irrigue pas en général, mais tout de même certaines années : il est consommé à 80 % en France, mais il sert aussi à faire la semoule pour nos voisins du Maghreb. Alors c’est quoi ? Une culture d’exportation ou pas ? Certains veulent faire des catégories et des hiérarchies mais qui, on le voit bien, ne correspondent pas à la réalité, à la diversité de l’agriculture.
(L’amendement no 1287 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 1895, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. René Lioret, pour soutenir cet amendement.
M. René Lioret (RN). Il vise à instaurer une évaluation socio-économique systématique préalablement aux décisions relatives à la gestion de l’eau et susceptibles d’affecter les activités agricoles.En effet, les analyses existantes, partielles, ne permettent pas d’apprécier pleinement les conséquences des mesures prises en matière de gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau sur l’équilibre économique des exploitations agricoles et sur les capacités de production. Le dispositif proposé élargit donc le champ de ces évaluations en imposant une analyse chiffrée des effets des mesures envisagées sur l’emploi, les revenus, la viabilité des exploitations et les capacités de production, ainsi que sur la sécurité et la souveraineté alimentaires. Il vise ainsi à garantir une prise de décision publique plus équilibrée, fondée sur une appréciation complète des enjeux économiques, sociaux et alimentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’amendement vise à renforcer la prise en compte des enjeux agricoles dans les décisions relatives à la gestion quantitative de l’eau en modifiant l’article L. 211-1 du code de l’environnement – plus précisément, essentiellement les alinéas relatifs aux études HMUC –, en imposant d’y intégrer une analyse des effets des mesures envisagées sur l’emploi, les revenus agricoles et la souveraineté alimentaire. Or le droit en vigueur traite déjà une bonne partie de ces enjeux.En outre, l’adoption de l’amendement poserait un problème majeur puisque la rédaction proposée impose une révision sous dix-huit mois de toutes les décisions de gestion de l’eau applicables prises sans ces analyses. Elle créerait une insécurité juridique massive sur l’ensemble des autorisations et des Sage existants.Enfin, l’article 5 répond déjà partiellement à cette préoccupation en exigeant que les volumes prélevables susceptibles de conduire à la révision d’un Sage soient fondés sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles. Avis donc défavorable.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 41 Contre 78
(L’amendement no 1895 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1202 rectifié.