« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 12 mai 2026 (3e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Article 3
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 34.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 53 Contre 86
(Les amendements identiques nos 14 et 34 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 35, 47 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 35 de Mme Caroline Yadan et 47 de M. Arnaud Bonnet sont identiques. Ils sont tous les deux défendus.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 32 et donner l’avis de la commission sur les deux autres amendements en discussion commune.
Mme Laure Miller (EPR). La durée de l’expérimentation prévue a fait l’objet de débats en commission des lois. Mon amendement vise à faire œuvre de compromis en réduisant cette durée de trois à deux ans.Avis défavorable sur les amendements identiques.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 32, 46 et 48, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République.Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 109 Contre 29
(L’amendement no 32 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 46 et 48, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour les soutenir.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Ces amendements visent à préciser le calendrier de l’expérimentation des guichets uniques départementaux afin qu’elle commence automatiquement six mois après l’entrée en vigueur de la loi. L’amendement no 46 tend aussi à faire que, lorsqu’elle prendra fin, cette expérimentation de trois ans ne puisse être allongée de plus de six mois. L’objectif est que le dispositif devienne pérenne.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Laure Miller (EPR). Je comprends l’intention de leurs auteurs, mais il me semble que le garde des sceaux a pris des engagements en la matière lors de la présentation du texte, tout à l’heure.Avis défavorable. (M. Pierre Pribetich s’exclame.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 52 Contre 89
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 50 Contre 85
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 16 rectifié et 12, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 3. L’amendement no 16 rectifié de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 16 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 52 Contre 84
(L’amendement no 16 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 12 de Mme Gabrielle Cathala est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 52 Contre 89
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
Article 4
(L’article 4 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) (LFI-NFP). Repenser la justice pour les victimes doit être le cœur de nos préoccupations et l’objectif final de tous les textes qui visent à lutter contre les VSS – violences sexistes et sexuelles. Cette proposition de loi va dans le bon sens : nous soutenons le droit total des victimes à être informées des décisions qui les concernent, en particulier la libération de leurs agresseurs. Nous soutenons aussi l’idée qu’il faut protéger les victimes, et éloigner les auteurs de ces violences partout où ceux-ci peuvent constituer un danger.L’information des victimes est nécessaire, mais ne permet en rien de prévenir la récidive et de les protéger réellement. Les victimes ne seront réellement protégées que par la mise en circulation de téléphones grave danger et de bracelets antirapprochement ; par la formation aux VSS des professionnels de chaque commissariat et gendarmerie ; par le renforcement des effectifs du service pénitentiaire d’insertion et de probation et par un véritable travail pour responsabiliser les auteurs de violences sexistes et sexuelles.La création d’un guichet unique de suivi des victimes sous l’autorité de la Diav – délégation interministérielle à l’aide aux victimes – est importante. La fonction de ce guichet sera de veiller à la mise en œuvre des interdictions judiciaires prononcées dans l’intérêt des victimes ; à la bonne information de ces dernières ; à leur orientation vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompagnement social et d’aide juridique. Bien que nous déplorions que ce guichet unique ait été déclassé au rang d’expérimentation, nous soutenons sa création.Je souhaite néanmoins poser une question. Que signifie orienter des victimes vers les structures compétentes, lorsque celles-ci sont toutes déjà saturées ? Les politiques et les coupes budgétaires des gouvernements successifs ont mécaniquement détricoté les dispositifs d’accompagnement des victimes. En 2025, 71 % des associations féministes déclaraient une situation financière dégradée ou très dégradée par rapport à 2024, conséquence directe des baisses de subventions ou des retards de versement des financements publics. Ces choix budgétaires conduisent à moins protéger les femmes et mettent leur vie en danger. Ainsi, 72 % des associations rurales sont contraintes de fermer ou de réduire leurs permanences, alors que la moitié des féminicides ont lieu en milieu rural.Vous nous parlez d’orienter les victimes vers des soins médicaux, mais aucun protocole n’a été mis en place aux urgences pour accueillir les victimes de VSS. Vous nous parlez de soutien psychologique. Lequel ? Les centres médico-psychologiques (CMP) sont saturés et, alors que 300 centres régionaux du psychotraumatisme seraient nécessaires pour nous conformer à la convention d’Istanbul, la France en compte moins de 50, avec un délai d’attente moyen d’un an. Il faut des professionnels formés au psychotrauma et, dans ce cadre, le dispositif Mon Soutien psy n’est pas adapté. Enfin, vous nous parlez d’accompagnement social et d’aide juridique, mais une association sur deux a réduit ses activités ou envisage une réduction de sa masse salariale. Pour chaque association, ce sont en moyenne cinquante-trois femmes et enfants accompagnés en moins par rapport à 2024.Puisque cette loi va dans le bon sens et que les victimes ont le droit d’être informées de la libération de leur auteur, le groupe La France insoumise votera pour cette proposition de loi. Toutefois, si nous voulons réellement placer la victime au centre de la justice, nous devons aller plus loin. Nous demandons la fin de la victimisation secondaire lors de la procédure judiciaire, l’amélioration des droits des victimes et la création d’un véritable parcours de soins pour toutes les victimes, pris en charge à 100 % par la sécurité sociale.Pour finir, j’aurai une pensée pour les enfants – filles et garçons – et pour les femmes victimes de VSS ; pour celles et ceux qui en ont parlé ; pour celles et ceux qui n’ont pas pu le faire encore. Un jour, nous serons à la hauteur du fléau que sont les violences sexistes et sexuelles dès la petite enfance, et nous pourrons vous regarder dans les yeux sans honte. Les violences sexistes et sexuelles sont une réalité terrible que nous avons mis du temps à regarder en face ; la souffrance des victimes est d’une violence inouïe. Lorsqu’une femme sur trois est victime de violences sexistes ou sexuelles au cours de sa vie, lorsque trois enfants par classe sont victimes de violences sexistes et sexuelles, la meilleure manière de protéger les victimes est de s’atteler à enrayer la fabrique des agresseurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) (SOC). Que mes collègues se rassurent : je n’abuserai pas de mon temps de parole.Je tiens d’abord à souligner l’homogénéité de l’hémicycle sur la question des violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Nous retrouvons ce même consensus transpartisan autour de la proposition de loi intégrale que nous avons déposée en décembre dernier et qui vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. Celle-ci tend à faire exactement le contraire de ce qu’on a fait ce soir, à savoir du pointillisme. Ce soir, nous avons abordé par un tout petit bout ce problème de fond, ce problème fondamental, ce problème qui plombe notre société : les violences faites aux femmes et aux enfants de manière systémique, dans tous les milieux, dans toutes les formations politiques, dans tous les environnements professionnels, en milieu urbain comme en milieu rural. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Ségolène Amiot et Sandra Regol applaudissent également.) Et n’allez pas croire que vous pourriez être protégés par telle ou telle étiquette politique – je m’adresse là à nos collègues assis sur les bancs d’en face : tout le monde, sans exception, est concerné par ces violences.Ce texte est certes important. Je souligne que sa principale mesure opérationnelle est la mise en place du téléphone grave danger que nous avons proposée. Je remercie le gouvernement d’avoir choisi de l’imposer dès à présent, afin de rendre la mesure opérationnelle dès la promulgation de la loi. Cependant, de quoi avons-nous réellement besoin ? Nous avons besoin d’une loi intégrale ! Nous avons besoin qu’un texte vienne bouleverser les choses, afin que la France opère enfin sa révolution en matière de genre et d’égalité entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)Madame la ministre, je répète ce qu’a dit Karine Lebon : le texte est à votre disposition. Nous avons encore du temps avant la fin du quinquennat, voire avant la fin de la législature. Réfléchissez et saisissez cette occasion ; nous sommes à votre disposition, et nous comptons sur vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. Inaki Echaniz (SOC). Collègues des bancs d’en face, ne vous trompez pas, cette fois-ci !
Mme Sandra Regol (ECOS). Se tromper deux fois, ça ferait quand même beaucoup !
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 146 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.)(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et LIOT.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure.
Mme Laure Miller (EPR). Merci d’avoir voté cette loi à l’unanimité. Je souhaite surtout, à cet instant, avoir une pensée pour la famille de Yanis, pour son père, pour sa mère et pour son frère, présents ce soir dans les tribunes et sans doute submergés par l’émotion. Je voudrais les remercier. (Les députés de tous les bancs ainsi que la ministre déléguée, tournés vers les tribunes, se lèvent et applaudissent très longuement. – L’oratrice poursuit en s’adressant directement aux personnes assises dans les tribunes.) Nous sommes tous très admiratifs de votre courage : votre courage depuis le drame qui vous a touchés l’année dernière ; le courage d’avoir été présents ce soir, d’avoir assisté au débat, de nous avoir accompagnés dans la rédaction de ce texte. Au nom de tous les membres de l’Assemblée nationale, merci.J’ai aussi une pensée pour toutes les victimes concernées par cette proposition de loi. Chers collègues, je remercie très sincèrement chacune et chacun d’entre vous d’avoir voté en faveur de ce texte. Certains d’entre vous l’ont dit : il ne s’agit que d’une première pierre, et sans doute ne suffira-t-elle pas. Nous partageons tous l’idée qu’il faut poursuivre ce chemin et continuer à légiférer. Légiférer sur tel ou tel sujet relève de nos choix – un choix que nous faisons à l’occasion de chaque niche parlementaire.Nous avons tous en tête des priorités que nous souhaitons voir inscrites à l’ordre du jour. Je vous invite toutefois à faire en sorte que, lors de nos prochaines niches parlementaires et de nos prochaines semaines transpartisanes, nous mettions le plus possible au cœur de nos débats la question de la protection des enfants et des femmes victimes de violences. Une proposition de loi de Violette Spillebout sera ainsi examinée le mois prochain. En la matière, il faut que nous puissions collectivement, réussir.
Mme Karine Lebon (GDR). Et la proposition de loi intégrale transpartisane ?
Mme Laure Miller (EPR). Oui, cette proposition de loi, cosignée par de nombreux collègues, pourrait être inscrite à l’ordre du jour d’une semaine transpartisane. Cela dépend des présidents de groupe et je vous invite tous à les convaincre de le faire.
Mme Karine Lebon (GDR). Cette proposition de loi compte près de cent articles, le temps d’examen serait trop court !
Mme Laure Miller (EPR). Ce sujet peut tous nous réunir. Nous avons encore quelques mois pour agir : soutenons ce texte tous ensemble ! Nous donnerions ainsi une bonne image de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et LIOT.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé. Madame, monsieur (L’oratrice se tourne vers les tribunes où se trouvent les membres de la famille de Yanis), permettez-moi de vous témoigner notre admiration et de saluer votre courage et votre dignité. En perdant un enfant, vous avez connu la pire épreuve au monde, mais vous avez transformé cette épreuve en fait de société et, ce soir, vous avez réussi à faire changer la loi. Merci de nous avoir permis d’avoir ce débat et de le tenir dans la dignité.Je remercie également la rapporteure Laure Miller, Virginie Duby-Muller, qui a soutenu ce texte avec courage depuis la Haute-Savoie, ainsi que les députés de l’ensemble des groupes, qui ont permis qu’il soit adopté à l’unanimité.Mon dernier mot ira naturellement à toutes les victimes de violences sexuelles, particulièrement aux victimes mineures de violences sexuelles. Trop souvent, nous nous émouvons de la question des enfants victimes, puis, quand la lumière s’éteint, on oublie d’y penser, et ce n’est soudain plus un fait politique. Les violences sexuelles faites aux enfants, elles, hantent les victimes pour la vie. Il est de notre responsabilité de parvenir à les protéger. Je l’ai dit en introduction et je le maintiens : je crois à l’imprescriptibilité pour les crimes sexuels commis sur les enfants. Je suis persuadée, parce que c’est le sens de l’histoire et que nous le devons aux victimes, que nous y arriverons. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, Dem, HOR, LIOT et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ;Suite de la discussion de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant ; Discussion de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine ; Discussion de la proposition de loi instituant un mécanisme de confiscation des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap ; Discussion de la proposition de loi visant à protéger l’école de la République et le personnel qui y travaille ; Discussion de la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation. La séance est levée.