« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 12 mai 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Après l’article 7
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
Article 8
(L’article 8 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Explications de vote
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président Coquerel. (M. Éric Coquerel étant monté à la tribune, exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP) (LFI-NFP). Chers collègues, tout s’est bien passé, essayons de faire en sorte que ce soit le cas jusqu’au bout. La mer apaise. C’est une journée importante.Le transport maritime se fait à la voile depuis les Phéniciens. On peut même dire que le transport commercial transmaritime, puis transocéanique, a débuté avec la propulsion vélique. Il a connu son apogée au moment des grandes routes maritimes du XIXe et du début du XXe siècle, avec des bateaux qu’on appelait clippers – to clip étant alors synonyme de « battre des records » –, permettant d’aller toujours plus vite des ports européens, d’où étaient acheminés les produits manufacturés, vers les ports d’Océanie et d’ailleurs pour en rapporter des matières premières. Il a atteint son apogée avant la première guerre mondiale, avant que la vapeur ne s’impose et que le transport carboné – au charbon, puis au pétrole – devienne hégémonique. Il a cessé avec l’ouverture des canaux – Suez, Panama –, qui a permis d’éviter les mers les plus dures.L’hégémonie du transport carboné a accompagné les deux premières mondialisations capitalistes, celle du XIXe siècle et celle du XXe siècle, mais aussi la mondialisation actuelle, celle du gigantisme et du grand déménagement du monde. Je suis convaincu qu’avant la fin du XXIe siècle, la propulsion carbonée n’apparaîra plus que comme une parenthèse ; la propulsion vélique redeviendra dominante dans le transport maritime, et ce, pour plusieurs raisons.Premièrement, la décarbonation est une nécessité : le transport maritime représente 3 % des émissions de gaz de serre, ce sera 20 % d’ici à 2050 si on ne fait rien. Deuxièmement, la période du grand déménagement du monde est finie, non seulement parce que cela nous coûte trop cher écologiquement, en consommation de carbone, mais aussi socialement, avec la fermeture de nos industries, de nos entreprises, au profit de productions à prix toujours plus bas – ce qui conduit certains à expliquer qu’il faut mettre fin à notre modèle social en supprimant les cotisations à coups d’exonérations.Cette période se terminera – ou, du moins, le rythme de cette évolution se réduira – du fait des conflits, mais aussi du réchauffement climatique, qui rendra de plus en plus difficiles les passages par les détroits ou par les canaux de Panama et de Suez – celui de Panama est d’ailleurs de plus en plus difficile à entretenir. Toutes les routes maritimes conçues sur les vents portants redeviendront d’actualité.Enfin, cette économie de la mer, une nécessité pour un développement écologiquement responsable, se révèle être un formidable atout pour la France. Notre pays, qui a longtemps été un « pays terrien », comme disait Fernand Braudel, s’est ouvert à la voile à partir du début des années 1960 – à la voile touristique, à la voile de plaisir, comme aux Glénans, à la course au large. L’avantage français acquis dans ce sport a permis un bond technologique impressionnant. Savez-vous qu’on met dix fois moins de temps pour faire le tour du monde à la voile qu’à la fin des années 1960 et deux fois moins de temps qu’au début des années 1990 ? C’est grâce à de nouvelles conceptions architecturales, au développement technique des voiles, au routage mais aussi à la construction et à la technologie. Voilà qui explique pourquoi nos plus grands marins français sont liés à des entreprises qui travaillent dans l’ingénierie ou dans la R&D.Nous avons évidemment intérêt à mettre cet atout en avant car les autres modes de propulsion non carbonés, basés sur le e-carbone, nécessitent de la production d’électricité – j’ai rappelé que l’Ademe était très critique à cet égard. Leur développement renvoie à plus tard tous les plans énergétiques alternatifs, notamment ceux fondés sur la sobriété. Cet atout est un avantage d’autant plus grand que notre pays dispose de la deuxième plus grande surface maritime au monde.Voilà des aides publiques intelligentes ! Voilà des aides publiques efficaces ! Voilà des aides publiques utiles ! Je regrette toutefois que nous ne soyons pas allés plus loin avec ce texte et que nous ayons cédé une fois de plus à la facilité en pratiquant l’exonération de cotisations. Il ne faut pas oublier que la bataille pour la fin du mois rejoint celle pour la fin du monde : c’est le même système qu’il faut combattre et nous avons intérêt à défendre notre modèle social.
Mme la présidente (LFI-NFP). Merci de conclure, monsieur le président !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je regrette aussi que nous n’ayons pas davantage mis en avant la propulsion principale par rapport à la propulsion vélique. Il n’empêche, ce que nous accomplissons aujourd’hui est un pas très important. (« C’est fini ! » et diverses exclamations sur les bancs du groupe HOR et sur de nombreux bancs du groupe EPR.) Pour cette raison, nous voterons des deux mains cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour une durée maximale de cinq minutes.
M. Jimmy Pahun (Dem) (DEM). Merci à tous d’être présents. La filière a grand besoin de cette loi. Nous aurons ainsi une vraie source de décarbonation à explorer. (Vifs applaudissements sur de nombreux bancs.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 175 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je constate que le texte est adopté à l’unanimité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (nos 1793, 2761 deuxième rectification).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Laure Miller (EPR). Madame la présidente, monsieur le ministre de la justice, madame la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, chers collègues, le texte que je vous présente aujourd’hui relève d’une ambition simple et pourtant si longtemps négligée : mieux accompagner les victimes de violences graves lorsque leur agresseur est remis en liberté. Il n’enlèvera rien à leur souffrance, mais il leur permettra d’être prévenues, d’être préparées, d’être protégées.Je voudrais commencer par une date et par un prénom : la date, c’est le 30 mars 2025 ; le prénom, c’est Yanis. Cet adolescent de 17 ans a mis fin à ses jours l’an dernier. Cinq ans plus tôt, il avait été agressé sexuellement par son voisin. Cinq ans à tenter de se reconstruire, et puis un jour, plus tôt qu’il ne l’avait imaginé, l’agresseur est sorti de prison. Il est revenu vivre à moins de trois kilomètres de chez lui. Yanis ne le savait pas, sa famille non plus. L’institution judiciaire dit avoir envoyé un courrier, mais ce courrier n’est jamais arrivé entre les mains de cette famille et Yanis, lui, n’est plus là.Quelques jours après ce drame, j’ai fait la connaissance de Steffy Alexandrian, présidente de l’association Carl. Elle connaît ces drames, elle ne les connaît que trop bien et depuis trop longtemps.C’est avec elle, avec ceux qui accompagnent les victimes au quotidien que la proposition de loi a été pensée, ainsi qu’avec Virginie Duby-Muller et notre ancienne collègue Christelle Petex, dont je tiens à rappeler le travail.
M. Jean-Yves Bony. C’est gentil ! Nous transmettrons.
Mme Laure Miller (EPR). Yanis n’est pas le seul dans son cas. Je pense à ces six enfants de Reims qui ont appris par des rumeurs faisant le tour de leur village natal que leur père, condamné à cinq ans pour violences sur eux, venait de sortir de prison. Ni eux ni l’aide sociale à l’enfance (ASE), chargée de les protéger, n’avaient été informés. Aucune mesure de protection n’a été prise, ce qui les a plongés – en particulier l’aînée – dans la terreur de recroiser ce père violent. Je pense aussi à Karine Brunet-Jambu, d’autant que – hasard du calendrier – son violeur, pédocriminel multirécidiviste, sort de prison aujourd’hui, alors qu’il a été condamné à trente ans de réclusion criminelle en 2018. Cet homme est frappé d’une interdiction d’entrer en contact avec elle, mais pas de résider dans la ville où elle vit, ce qu’il va faire.Je pourrais continuer. Je pense à toutes les victimes que la justice ne prend pas le temps d’informer, qu’elle ne protège pas et qui, au détour d’un coin de rue, se retrouvent face à leur pire cauchemar. Elles sont nombreuses à voir leur souffrance renforcée par un manque d’information et par le silence de l’autorité judiciaire ; cela nuit à leur reconstruction et est, tout simplement, inacceptable.Je le dis toutefois avec force : il ne s’agit pas de mettre en cause le travail des magistrats, qui exercent leurs fonctions dans des conditions souvent difficiles. Il s’agit au contraire de leur donner un cadre légal plus clair et plus lisible qui fasse de l’information et de la protection des victimes une obligation, et non une option laissée à leur appréciation dans un agenda surchargé.La libération d’un agresseur est un séisme pour la victime. Ce n’est pas une formalité administrative. C’est la réouverture d’une blessure. Laisser la victime découvrir cette information par hasard, par des rumeurs, ou la laisser l’ignorer constitue une violence supplémentaire, infligée par l’État.Le législateur ne peut pas rester muet face à ces situations. Nous devons garantir l’information et la protection des victimes. Le droit actuel n’est certes pas silencieux sur le sujet. Dès le début d’une procédure pénale, l’article 10-2 du code qui la régit prévoit l’information de la victime sur ses droits. Depuis la loi Perben II de 2004, les mesures d’aménagement d’une peine doivent tenir compte des intérêts de la victime. Depuis 2014, le droit d’être informé de la fin de l’exécution de la peine est inscrit dans la loi. Le principe existe. Toutefois, posé de manière éparpillée, conditionnée et optionnelle, il crée non un droit mais une promesse incomplète.En effet, l’application des dispositions en vigueur dépend trop souvent d’une condition : que la victime exprime une demande. Elle est trop souvent laissée à la discrétion d’un juge, qui n’a pas le temps d’en faire sa priorité. Ces dispositions ont été construites par couches successives et manquent cruellement de clarté et de lisibilité. Longtemps, la phase d’exécution des peines est restée l’angle mort du droit des victimes.Le pouvoir réglementaire a ouvert la voie du changement. Un décret du 24 décembre 2021 a imposé une information systématique des victimes de violences conjugales. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), dans sa recommandation n° 58 de novembre 2023, a demandé qu’on généralise cette logique. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier pour la circulaire publiée en octobre dernier qui élargit cette obligation d’information à toutes les victimes, femmes, enfants ou dépositaires de l’autorité publique. Ce sont autant d’avancées réelles et pragmatiques qui ont sans doute protégé des milliers de personnes.Il est temps que le Parlement prenne le relais et inscrive pour de bon ces droits dans le code de procédure pénale, pour toutes les victimes et sans condition. C’est ce que je propose d’instaurer : la garantie d’une information et d’une protection systématiques de la victime à l’occasion de la libération de l’auteur des faits.Dès le titre préliminaire du code de procédure pénale, nous vous proposons d’inscrire un principe clair : toute victime d’une infraction grave mentionnée à l’article 706-47 du même code est informée lorsque son agresseur est remis en liberté. Et cela ne vaut pas uniquement si le juge l’estime opportun ou si la victime en a fait la demande, mais systématiquement. L’information transmise comporte également les mesures de protection prises à son égard.En commission, nous avons unanimement étendu ce principe aux parties civiles. Nous avons aussi précisé que la victime doit toujours pouvoir exprimer le souhait de ne pas être informée, parce que certaines choisissent l’oubli et que ce choix mérite aussi d’être respecté. L’article 1er bis, issu d’un amendement du groupe Écologiste et social, complète le dispositif : dès le début de la procédure, les officiers de police judiciaire informeront la victime de son droit d’être avertie de la libération de l’auteur.Pour les victimes de violences sexuelles et les mineurs – les victimes les plus vulnérables, celles pour qui la libération de l’agresseur est souvent la plus déstabilisante –, nous allons plus loin. En commission, dans un souci de clarté, nous avons adopté une nouvelle rédaction globale qui explicite la démarche que doit suivre le juge : solliciter les observations de la victime en amont de toute libération, si elle le souhaite, et assortir toute libération de mesures de protection, sauf décision contraire spécialement motivée. La protection ne sera plus une option. Le dispositif inclut également les victimes de violences au sein du couple.Par ailleurs, au cours des débats en commission, la question du délai dans lequel l’information doit être délivrée à la victime est apparue comme particulièrement sensible. J’ai tâché d’être attentive aux préoccupations de mes collègues des différents groupes politiques et j’essaierai, au cours des débats, d’y apporter une réponse adéquate par voie d’amendement.Enfin, à l’article 3, nous créons un guichet unique d’aide aux victimes. La commission des lois a jugé utile de le déployer à l’échelle départementale, celle à laquelle sont organisés les principaux partenaires impliqués dans la prise en charge des victimes, qui ne se limite pas au champ judiciaire mais se veut pluridisciplinaire. Nous avons, en outre, décidé de procéder par la voie d’une expérimentation, ce qui permettra, je l’espère, d’évaluer rapidement l’efficacité et la pertinence du dispositif avant de le généraliser. Nous ne créons pas une bureaucratie parallèle. Nous donnons enfin une porte d’entrée identifiable et humaine à un système qui existe mais reste trop souvent invisible pour les victimes.La commission des lois a adopté la proposition de loi à l’unanimité, dans un consensus transpartisan à la hauteur des enjeux. Je remercie le gouvernement d’avoir déclenché la procédure accélérée, ce qui permet d’espérer une entrée en vigueur rapide de dispositions attendues par les victimes et les associations.Je terminerai comme j’ai commencé : par les victimes. Elles ne nous demandent pas la perfection. Elles nous demandent des choses simples, fondamentales, qui relèvent du respect élémentaire : être prévenues, protégées et considérées.Ce texte est pour Yanis, pour la fratrie de Reims dont j’ai parlé, pour toutes celles et tous ceux qui ont eu le courage de porter plainte et d’affronter la justice, et que nous avons, en retour, le devoir de ne pas abandonner au dernier moment. Il nous incombe de faire en sorte que les victimes soient mieux informées, mieux protégées et mieux soutenues dans leur chemin de reconstruction. J’espère que nos débats seront à la hauteur de ces enjeux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR et Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Je tiens tout d’abord, au nom du gouvernement, au nom d’Aurore Bergé et de moi-même, à remercier Laure Miller et Virginie Duby-Muller pour leur engagement et leurs travaux sur le texte examiné aujourd’hui. Leur action a été menée avec la Chancellerie, mais aussi avec les parents de Yanis après le drame qu’ils ont connu et qui nous a tous bouleversés, car la perte d’un enfant est la chose la plus terrible qui soit.Madame, monsieur, je sais que vous êtes présents dans les tribunes et je salue votre courage et votre engagement. Ils sont exemplaires et précieux pour les victimes et pour toutes les familles qui n’osent, ne peuvent ou ne veulent pas témoigner devant la représentation nationale de ce qu’il faut faire pour changer le droit qui s’appliquera aux futures victimes et à leurs proches. Je tiens également à saluer l’ensemble des associations de victimes qui se sont mobilisées pour apporter leur expertise sur ce sujet d’importance, notamment l’association Carl, présidée par Steffy Alexandrian, qui accompagne les parents de Yanis.La proposition de loi est un texte très important qui vient améliorer très concrètement notre droit, même si celui-ci n’ignore pas le sujet, vous l’avez souligné, madame la rapporteure, et s’il n’y a pas, à proprement parler, de vide juridique puisque le droit à l’information des victimes en cas de libération de leur agresseur existe déjà. Toutefois, le drame effroyable du jeune Yanis nous a appris que ce droit devait être revu de manière beaucoup plus concrète. Il s’agit donc d’aller plus loin, d’agir plus systématiquement pour que les victimes ne se retrouvent pas déconsidérées, pour qu’elles n’aient plus le sentiment légitime que l’institution censée les protéger les a trahies.Permettez-moi de revenir en quelques mots sur le cadre juridique existant. En l’état du droit, la loi pose le principe selon lequel les juridictions de l’application des peines doivent prendre en compte l’intérêt des victimes ou de la partie civile au stade de l’exécution des peines. C’est le IV de l’article 707 du code de procédure pénale, qui énumère les droits de la victime au cours de l’exécution des peines, énonçant que celle-ci a notamment le droit d’être informée, si elle le souhaite, de la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté, dans les cas et conditions prévus par le même code.La protection de la victime, y compris à la fin de l’exécution de la peine prononcée par des magistrats indépendants, est déjà un principe cardinal du droit, notamment grâce à la possibilité d’interdire au condamné d’entrer en relation avec elle ou de paraître en certains lieux. Au stade de l’instruction, en cas de remise en liberté d’une personne mise en examen susceptible de faire courir un risque à la victime, la juridiction décide d’un contrôle judiciaire soumettant le suspect à l’interdiction de recevoir et de rencontrer la victime ou d’entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle. La victime est évidemment avisée de ces mesures et a fortiori informée d’une éventuelle libération de la personne en détention provisoire.Après la condamnation, dans la phase que les juristes qualifient de post-sentencielle, depuis 2010, une libération doit obligatoirement être assortie de l’interdiction d’entrer en relation avec les victimes pour toute personne coupable d’une infraction de nature sexuelle ou nécessitant la protection de mineurs victimes. Le juge d’application des peines ne peut écarter cette obligation que par une décision spécialement motivée et la victime est informée des interdictions prononcées. Le droit à l’information est donc totalement constitutionnel.Pour ma part, comme Mme la rapporteure l’a rappelé, sans attendre que la loi soit modifiée ou que de nouveaux drames touchent des familles, j’ai, ainsi qu’un garde des sceaux peut le faire, envoyé de nombreuses circulaires et instructions aux procureurs de la République. Ainsi, dans celle du 6 mars dernier, j’insiste sur la nécessité absolue d’informer toutes les victimes des principaux actes de procédure, non seulement par respect du code de procédure pénale mais surtout par égards envers celles et ceux qui sont meurtris par une justice trop lente et trop souvent méprisante pour les victimes.Depuis ma prise de fonctions, j’essaie de faire du ministère de la justice celui des victimes. C’est pourquoi sera installée dans les prochaines semaines une direction tout à fait originale, celle des usagers et des victimes de la justice. Il faut savoir que le ministère ne compte aucune direction tournée vers les victimes, chargée de leur information et de leur accompagnement du moment de leur première rencontre avec un magistrat à celui où, malheureusement, leurs agresseurs condamnés sont libérés.Sur le terrain, que vous fréquentez en tant que députés, de très nombreux bureaux d’aide aux victimes sont installés auprès des juridictions. Je remercie les associations et les bénévoles qui y travaillent, notamment pour le soutien psychologique qu’ils apportent. L’œuvre de justice et le procès ne peuvent être tournés que vers l’auteur des faits. Il faut réorganiser la justice pour mettre la victime au centre.La proposition de loi ambitionne d’aller plus loin que le droit existant. Les travaux de la commission des lois, que je salue, ont permis d’ajuster le dispositif envisagé pour aboutir à une proposition équilibrée efficace, simple et constitutionnelle. C’est là tout son apport, le texte vise à rendre systématique l’information des victimes de toutes les infractions de nature sexuelle, celles qui nécessitent la protection de mineurs ou commises par un conjoint ou un ex-conjoint.La proposition de loi rend obligatoire l’information de la victime de la libération à l’échéance de la peine, sans décision positive du juge de l’application des peines et sans nécessité pour la victime d’en avoir fait la demande au préalable. Elle impose clairement l’information de la victime ou de la partie civile lors de la libération de la personne mise en examen au stade de l’instruction, sans que cette information soit conditionnée à l’existence d’un risque pour la victime.En outre, pour garantir la prise en charge effective des victimes et leur suivi, l’article 3 prévoit la création d’un guichet unique. Soyez assurée, madame la rapporteure, que le ministère de la justice appliquera cette disposition dès la publication de la loi au Journal officiel.Les travaux de la commission des lois ont permis de concevoir un mécanisme local, au plus près des victimes, pour s’assurer de la notification des remises en liberté dans le cadre de dispositifs d’alerte efficaces, et de la bonne circulation des informations, y compris vers les instances à l’origine des signalements. La forme expérimentale de ce guichet unique durant trois années nous permettra de nous assurer rapidement de l’effectivité de la mesure.Le débat sera l’occasion pour les parlementaires et le gouvernement de discuter de l’extension de certains dispositifs pour mieux protéger encore les victimes. Je regarderai, avec ma collègue Aurore Bergé, très investie également sur ce sujet, chacun des amendements avec bienveillance et vous apporterai des éléments circonstanciés sur les conditions et modalités de mise en œuvre. J’espère que le Sénat sera saisi au plus vite de la proposition de loi pour qu’elle devienne dans les plus brefs délais la loi de la République.D’après son étymologie, l’information signifie l’action de former, de façonner. Porter à la connaissance des victimes, atteintes dans leur intégrité, la situation pénale de la personne mise en examen ou du condamné est le minimum dû à celles qui ont trouvé la force de dénoncer, de porter à la connaissance de la justice le fait que la loi des hommes avait été violée, pour trouver d’abord la protection puis la réparation, afin qu’elles puissent essayer, je dis bien essayer, de se reconstruire. Elles comptent sur nous tous pour se façonner une vie nouvelle, à reconstruire et à bâtir. La proposition de loi apporte aux victimes, je l’espère, un peu de réconfort, car ainsi elles ne subiront pas la violence institutionnelle d’un service public mal organisé après avoir été atteintes par une violence profonde.C’est pourquoi, je suis, avec Mme Bergé, en faveur de la proposition de loi. Le texte est soutenu profondément par le gouvernement de la République, qui a décidé d’engager la procédure accélérée ; j’espère que vous le voterez à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur ;Suite de la discussion de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant ; Discussion de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine ; Discussion de la proposition de loi instituant un mécanisme de confiscation des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap ; Discussion de la proposition de loi visant à protéger l’école de la République et le personnel qui y travaille ; Discussion de la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation. La séance est levée.