Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 82 Contre 52
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 5 et 48. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous sommes très favorables au soutien à l’investissement dans la propulsion vélique – cela a été dit et nous l’avons montré –, notamment à travers le dispositif de suramortissement prévu à l’article 3.Toutefois, être favorables à la propulsion vélique et au suramortissement ne nous exonère pas de l’attention à porter aux taux de suramortissement proposés dans le texte. Particulièrement avantageux et favorables, ces taux nous paraissent supérieurs à ce qui serait nécessaire pour que les armateurs rentrent dans leurs frais d’investissement et trouvent un modèle économique performant.Cet amendement vise donc à revoir légèrement à la baisse les taux de suramortissement prévus, afin que le dispositif soit davantage en adéquation avec la réalité des investissements requis et que l’argent public soit dépensé à bon escient.
La parole est à M. Christian Girard, pour soutenir l’amendement no 48.
M. Christian Girard (RN). Le soutien public à la décarbonation du transport maritime doit être proportionné aux efforts et aux investissements consentis. En prévoyant un taux de suramortissement très élevé – comme cela vient d’être souligné –, même pour des équipements relevant d’une propulsion vélique simplement auxiliaire, le texte ne distingue pas les projets soutenus selon leur niveau d’ambition environnementale.Par cet amendement, nous proposons donc d’encourager les acteurs aux pratiques les plus écologiques en ajustant les taux, afin de mieux les proportionner au niveau réel d’intégration de la propulsion vélique.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). J’émets un avis défavorable sur ces amendements, car le dispositif de suramortissement existe déjà et c’est ainsi qu’il est rédigé. Or nous souhaitons procéder simplement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Si, nous reprenons mot pour mot le dispositif du suramortissement existant.À travers vos amendements, vous rouvrez un débat – propulsion principale ou propulsion auxiliaire ? – que nous avons essayé de clore en définissant le transport vélique. Ce qui nous importe, je le répète, c’est d’atteindre l’objectif de décarbonation du transport maritime en 2050. Or équiper un porte-conteneurs de propulsion vélique peut coûter très cher. La décarbonation étant notre objectif partagé, accompagnons donc le développement de la filière du transport vélique principal, tout en encourageant celui du vélique auxiliaire, également nécessaire pour atteindre l’objectif collectif fixé par l’OMI !
M. Laurent Panifous. Les taux de suramortissement actuellement en vigueur atteignant déjà le maximum autorisé par le règlement européen dit RGEC – règlement général d’exemption par catégorie –, l’article 2 et les amendements en discussion prévoient des taux qui seraient inapplicables. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je formulerai deux remarques. Monsieur le ministre, vous affirmez que l’article est inapplicable. Mais où est l’amendement de réécriture du gouvernement ? Vous n’en avez pas déposé. C’est donc que vous considérez l’article comme applicable ou que le gouvernement espère ne pas avoir à appliquer une loi, ce qui est assez discutable d’un point de vue démocratique, vous en conviendrez – même s’il ne s’agirait pas d’une première de la part de votre gouvernement.Madame la rapporteure, aux termes de la présente rédaction de la proposition de loi, les taux de suramortissement en faveur de la propulsion vélique auxiliaire – c’est-à-dire comptant pour moins de 50 % dans la propulsion du navire – sont supérieurs aux taux applicables à d’autres modes de propulsion décarbonés, même lorsque ceux-ci assurent au moins 50 % de la propulsion. Nous sommes certes très favorables à la décarbonation et nous pouvons reconnaître qu’elle constitue le véritable objectif, mais prévoir un suramortissement plus favorable pour le vélique auxiliaire que pour des procédés plus décarbonés ne va pas sans incohérence. Notre amendement permet au moins d’aligner les taux applicables au vélique auxiliaire sur ceux des autres modes de propulsion majoritairement décarbonés.Quant au vélique principal, je vous donne le point, si vous le souhaitez, quoique notre amendement ne modifie pas la rédaction actuelle le concernant. En tout cas, le vélique auxiliaire ne saurait, de notre point de vue, être plus avantagé que d’autres modes de décarbonation qui atteindraient de meilleurs résultats.
(Les amendements identiques nos 5 et 48 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 17 et 22, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 17.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Cet amendement vise à revenir au texte initial en supprimant la mention « et produits en France » à l’alinéa 4 de l’article 3.Nous partageons l’objectif de produire en France – dont nous avons longuement débattu en commission. C’est toutefois une filière émergente que nous cherchons à soutenir – je l’ai déjà rappelé lors de l’examen des amendements portant sur le coefficient environnemental. En inscrivant dans la loi une précision concernant l’origine des équipements, nous rendrions plus complexes des dispositifs qui le sont déjà. En effet, vous demanderiez aux entreprises véliques qui voudraient bénéficier d’un régime d’aides présentant déjà une grande complexité administrative de prouver l’origine de chacun de leurs équipements. Très petites, petites ou moyennes, ces entreprises n’ont pas forcément les ressources ou le temps d’apporter de telles garanties.Je vous invite donc à voter en faveur de la suppression de cette condition. Même si nous sommes tous d’accord pour défendre la production française, tout comme nous avons défendu le pavillon français en adoptant l’article 2, conditionner l’accès à ce système d’aides à l’utilisation d’équipements produits en France reviendrait à tuer dans l’œuf la filière que nous voulons développer en imposant une complexité supplémentaire à de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), dont je répète qu’elles ne disposent pas des moyens de justifier de la provenance de tous leurs matériaux.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Didier Le Gac (EPR). C’est le même amendement et la même argumentation, à une précision près : la disposition que le groupe LFI a tenu à introduire en commission serait contraire au droit européen, qui interdit de réserver une aide publique à des équipements produits en France. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Eh oui ! Il faut au moins respecter le droit communautaire.Encore une fois, nous parlons du lancement d’une filière responsable qui participera à la décarbonation du secteur des transports, et il nous semble qu’introduire de nouvelles contraintes dès le départ présente un risque. Nous proposons donc de supprimer cette disposition.
M. Timothée Houssin (RN). Ces amendements macronistes tendent à supprimer la disposition conditionnant les aides publiques à une production des équipements en France. Nous pensons au contraire que cette condition se justifie pleinement.Pour nous, cette proposition de loi ne vise pas uniquement à décarboner le transport maritime, et l’un de ses objectifs principaux consiste à accompagner une filière industrielle française en plein lancement. Celle-ci compte 14 équipementiers, 16 compagnies maritimes, 3 usines créées en trois ans et déjà plus de 1 100 emplois. Cette filière a pour objectif d’atteindre 4 000 emplois et 1,6 milliard d’euros de chiffre d’affaires d’ici à 2030, mais elle est pour l’heure encore fragile, en phase de décollage, et portée par des PME pionnières. C’est le moment de choisir, soit de la consolider, soit de prendre le risque de la voir partir demain à l’étranger. En votant ces amendements macronistes, nous risquerions de financer avec l’argent public français des équipements produits à l’étranger. Ce n’est ni notre projet ni notre objectif – il serait paradoxal d’alimenter des industries étrangères grâce à un dispositif fiscal français.Nous voterons donc contre ces amendements.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ces amendements tendent à supprimer une disposition introduite grâce à l’adoption, en commission, d’un amendement du groupe La France insoumise. Je rappelle que ce texte y a été adopté à l’unanimité, et que nous sommes tous prêts à faire un pas pour que la filière du vélique bénéficie du soutien unanime de l’Assemblée nationale afin de lui envoyer un message d’optimisme et de confiance. Collègues macronistes, il serait bon que vous aussi soyez capables de faire un pas vers ceux qui en font un.En effet, l’objectif de soutien à la filière vélique est double. D’abord, il s’agit de soutenir la décarbonation du transport maritime, ce qui est indispensable du point de vue climatique et énergétique comme de celui de notre souveraineté. Mais il faut ensuite que cette décarbonation se traduise par un développement industriel sur le territoire français. En tant que député de Saint-Nazaire, je ne peux que saluer l’extraordinaire réussite technique des Chantiers de l’Atlantique en matière de propulsion vélique. Cet exemple, parmi beaucoup d’autres, montre que nos équipementiers sont capables de fournir ces équipements. Aussi est-il indispensable que les financements publics que nous allouons soutiennent l’activité industrielle nationale. (M. Didier Le Gac associe d’un geste les bancs des groupes LFI-NFP et RN.) Sinon, nous nous retrouverons à subventionner l’achat du néerlandais Rotor, pour ne citer qu’un cas. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à vos amendements.Il paraît que la Commission européenne veut travailler sur le contenu local, mais nous ne sommes pas obligés, pour agir, d’attendre les décennies que prendra cette réflexion dans un cerveau complexe de la Commission ! Le Parlement français doit approuver le développement de la filière et de l’industrie véliques nationales.
M. Jimmy Pahun (DEM). Il me semble que la disposition introduite en commission est déjà quasiment satisfaite. Ce qui existe en France, ce ne sont plus des projets, mais bien des réalisations concrètes : des usines, des voileries et des filières se sont organisées industriellement pour développer peu à peu ce mode de propulsion. Il nous sera très difficile d’être concurrentiels à l’échelle internationale dans l’ensemble des filières de décarbonation. Là, nous en avons une qui nous convient très bien, et dans laquelle nous avons de l’avance. La disposition est donc déjà quasiment satisfaite, et nous pouvons adopter ces amendements identiques visant à la supprimer.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Ne vous méprenez pas sur le sens de ces amendements, que vous connaissez très bien puisque nous avons déjà eu ce débat en commission ! Nous sommes là pour accompagner le développement d’une filière. Permettez-moi de rappeler que, lorsque vous évoquez le chantier naval de Saint-Nazaire, cela n’a rien à voir avec les TPE-PME qui construiront les bateaux – je pense à Towt. À un moment donné, nécessité fait loi !Comme Jimmy Pahun l’a rappelé, les acteurs de la filière vélique ont clairement l’esprit du made in France chevillé au corps. Il n’est toutefois pas possible de conditionner les aides à une production française. En réalité, soit nous accompagnons le développement immédiat et rapide de cette filière, soit, dès maintenant, nous mettons des bâtons dans les roues des TPE-PME. C’est ce que nous ferons si nous conditionnons ces aides à la preuve d’une production made in France – alors même que ce type de production est le souhait le plus absolu de ces entreprises.En réalité, il s’agit de bâtir une relation de confiance. Nous signons un pacte de confiance avec tous ces néoarmateurs qui n’ont qu’une envie, produire en France. Et nous avons d’ailleurs en France de très bons fabricants de voiles ! Nous parlons souvent de simplification : n’ajoutons pas des éléments qui complexifient l’obtention d’aides pour ces néoarmateurs qui en ont vraiment besoin.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 43 Contre 74
(Les amendements identiques nos 17 et 22 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 18 et 23.L’amendement no 18 de Mme la rapporteure est défendu.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Didier Le Gac (EPR). Les amendements no 18 et 23 proposent eux aussi de supprimer une disposition introduite grâce à l’adoption d’un amendement défendu par nos collègues de La France insoumise en commission. L’article 3, qui porte sur le suramortissement vert, n’est en réalité qu’une duplication du droit existant à destination de la propulsion vélique. Il nous semble plus cohérent de conserver la rédaction initiale du texte et les modalités qui existent déjà, pour les appliquer à cette filière. L’intérêt premier du texte est de soutenir les objectifs de décarbonation du secteur des transports ; la rédaction initiale permettait de le faire de manière plus complète. Nous vous appelons à voter ces amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 et 23.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 48 Contre 47
(Les amendements identiques nos 18 et 23 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Madame la rapporteure, vous avez évoqué Towt, mais Towt n’est pas un équipementier ; c’est un armateur qui se tourne vers des équipementiers qui, eux, sont capables d’attester que leurs équipements sont produits en France. Nos amendements adoptés en commission n’avaient pas pour objectif d’embêter les néoarmateurs qui n’ont pas attendu cette loi pour se lancer avec audace et ambition dans le secteur de la propulsion vélique, mais de nous prémunir de certains effets d’aubaine dont d’autres armateurs pourraient se saisir, alors qu’ils n’ont pas forcément la même conscience de l’intérêt général. Nous savons qu’ils existent aussi.L’amendement no 6 vise à rallonger le calendrier pour que des contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2030, et non plus seulement jusqu’au 31 décembre 2027, bénéficient du dispositif de suramortissement vert. La rédaction de la proposition de loi remonte déjà à plusieurs mois. En outre, le 31 décembre 2027 arrivera vite pour des commandes d’équipements dans le transport maritime, qui nécessitent des délais assez longs. Il nous paraît donc nécessaire de nous donner un peu plus de temps. Cet amendement est lié à l’amendement que nous proposions tout à l’heure sur les seuils de suramortissement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Vous avez raison sur la question du temps long. Prévoir, en avril 2026, une date de fin de validité pour 2027, alors que le texte doit encore être examiné au Sénat, n’est peut-être pas très responsable – même si l’article 3 a été écrit il y a quelques mois. La proposition de loi ne sera pas définitivement votée avant septembre 2026, et la disposition concernée ne sera peut-être pas applicable. Par responsabilité intellectuelle, je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. Laurent Panifous. C’est volontairement que le dispositif avait été limité dans le temps, de manière à maîtriser son financement. Cela me semble sage, raison pour laquelle mon avis est défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Merci, madame la rapporteure, pour votre avis de sagesse.Monsieur le ministre, le gouvernement a d’abord déposé un amendement de réécriture de l’article 1er. Il a ensuite dit qu’il était défavorable à l’article 3, qu’il considère comme inapplicable. Et là, alors que la rapporteure a dit qu’il fallait réfléchir à détendre le calendrier, vous émettez un avis défavorable. Ma question est donc simple : le gouvernement soutient-il ce texte ? Le gouvernement soutient-il la décarbonation du transport maritime ? Le gouvernement soutient-il le développement de la filière vélique ? Tous les signaux que vous envoyez depuis le début du débat sont négatifs. Si le gouvernement est opposé à la proposition de loi, qu’il le dise, mais qu’il ne fasse pas semblant ! Ni le ministre des transports, ni la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, ni le ministre délégué chargé de l’industrie ne se sont rendus disponibles pour ce débat. On a un peu l’impression que vous avez été envoyé là pour – pardonnez-moi l’expression – faire la sale besogne d’un gouvernement qui chercherait à torpiller ce texte, alors même qu’une très large majorité parlementaire soutient le développement de la filière vélique, de la marine à voile et de l’industrie associée sur le territoire français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Je trouve intéressant de tenir compte du fait que cette proposition de loi a mis du temps à être examinée. Il ne faut pas enfermer la filière dans un calendrier trop contraint et, en tant qu’ancienne ministre de l’industrie, je suis sensible aux arguments qui ont été exposés. Si la date proposée est trop lointaine, on pourra toujours la corriger en commission mixte paritaire (CMP), mais il est important d’envoyer ce signal à la filière. Je recommande de donner un avis favorable à l’amendement. (M. Jimmy Pahun applaudit.)
(L’amendement no 6 est adopté.)(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 24 et 46, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). L’amendement no 24 poursuit la discussion que nous avons eue en commission, notamment avec nos collègues du groupe GDR. Si la propulsion vélique constitue un atout pour l’ensemble du transport maritime, notamment à destination de l’Hexagone, elle en est un aussi, et peut-être même davantage, pour le transport maritime vers et entre les territoires ultramarins, notamment pour les liaisons interîles. Nous proposons d’instaurer une bonification du suramortissement pour certaines entreprises et pour les navires utilisés pour des liaisons régulières de transport de marchandises ou de passagers entre des îles ou des archipels situés dans les territoires ultramarins. Il faut que le dispositif soit plus ambitieux pour ces territoires qui présentent de réels besoins et offrent de vraies possibilités pour développer le vélique.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 46 de Mme Mereana Reid Arbelot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Monsieur Tavel, ne prenez pas goût aux avis de sagesse ou aux avis favorables, car celui-ci est défavorable. (Sourires.) Cet amendement a d’ailleurs été repoussé en commission. Les collectivités d’outre-mer peuvent déjà bénéficier du suramortissement majoré. Vous déplorez le silence de la proposition de loi sur les déplacements interîles, cependant l’objet du texte n’est pas de définir les routes que devront emprunter les bateaux mais de développer une filière. Bien sûr, si nous pouvons accompagner le développement dans les territoires d’outre-mer, nous le ferons ; toutefois il ne nous revient pas d’inscrire dans la loi les routes que devront emprunter les futurs bateaux mais d’aider à leur construction.
M. Jimmy Pahun (DEM). Cet amendement est intéressant à double titre : il aide au développement de la filière et à celui des outre-mer. Ces derniers bénéficient de bonnes conditions d’exposition au vent, et sans vent, nous ne réussirons pas la transition vélique. Dans ces zones, les alizés sont des vents constants et réguliers, en fonction desquels il est possible de définir des itinéraires de navires. Prenons l’exemple de Wallis-et-Futuna, je crois que sa desserte est très compliquée. Si nous arrivions à mettre en service un navire à voile entre Wallis et Futuna, cela suffirait peut-être au transport entre les deux îles.
M. Timothée Houssin (RN). Cet article propose d’étendre le dispositif des certificats d’économie d’énergie au transport maritime vélique, mais il soulève la question plus large de la pertinence même de ce mécanisme. Officiellement, ce sont les fournisseurs d’énergie qui financent les C2E ; en réalité, 100 % du coût est répercuté sur les consommateurs. La Cour des comptes l’a clairement affirmé, ce dispositif équivaut économiquement à une taxe, sans en avoir la transparence ni permettre le contrôle parlementaire. Son coût est aujourd’hui massif : 8 milliards d’euros par an, ce qui représente 217 euros par ménage, et cela se traduit concrètement par une hausse des prix des carburants de 17 centimes par litre.Alors que les Français subissent de plein fouet la flambée des prix liée à la crise au Moyen-Orient, cette pression supplémentaire est loin d’être neutre. L’explosion de ces taxes C2E, qui renchérissent le coût de l’énergie, pose une vraie question de cohérence et de justice pour les consommateurs, en particulier pour les automobilistes. Le tout au bénéfice d’un dispositif dont les résultats sont largement contestés : avec le recul, on observe que les économies d’énergie théoriques sont surestimées de 30 %, que 20 % des actions subventionnées correspondent à un effet d’aubaine et que près d’un tiers des opérations contrôlées présentent des irrégularités.Le Rassemblement national propose de rebudgétiser les C2E, ce qui rapporterait 8 milliards d’euros à l’État et permettrait de réduire la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la TVA sur l’énergie. Notre groupe ne votera donc pas cet article : en mobilisant encore davantage les C2E et les taxes qui y sont liées, celui-ci instaure une nouvelle taxation massive pour les Français et punit les automobilistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 19 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 19, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il faut arrêter avec ce que je qualifierais presque d’arnaque des C2E. J’utilise ce terme car ils ont l’apparence d’aides publiques, mais ce sont les consommateurs qui paient en dernière instance. Ce n’est pas moi qui le dis mais la Cour des comptes, dans un rapport spécifique sur les C2E. Elle vient de réitérer cette analyse dans son examen de l’application du budget 2025, mes collègues de la commission des finances pourront en attester. Dès lors, le moins que nous puissions faire est d’en prévoir une utilisation parcimonieuse. Nous proposons donc une forme d’amendement de repli pour limiter le bénéfice des C2E aux navires à propulsion vélique principale, assurée à au moins 50 % par l’énergie du vent. C’est le minimum, mais il faudra bien un jour faire fi définitivement des C2E et passer à des dispositions budgétaires votées par le Parlement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Les deux interventions précédentes remettent en cause le principe des C2E. Ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi ni de cet article. Le débat sur les C2E pourrait avoir lieu à une autre occasion ; dans l’intervalle, il est bon de profiter d’un dispositif qui existe pour accompagner le développement et la structuration d’une filière.Monsieur Coquerel, vous proposez de restreindre l’expérimentation au transport vélique principal, nous sommes en désaccord. Je répète que l’objectif de décarbonation ne pourra être atteint que si nous accompagnons le développement vélique principal et le développement vélique auxiliaire. N’opposons pas l’un à l’autre, nous avons besoin des deux. Avis défavorable.
M. Timothée Houssin (RN). Madame la rapporteure, les questions sont tout de même liées. Si de l’argent public est utilisé pour un dispositif, il faut bien que celui-ci soit abondé. Or il serait abondé par les hausses de taxes sur le carburant. Donc, si nous vous donnons carte blanche dans cet article pour créer de nouvelles dépenses par le biais des C2E, il faudra les financer. Nous connaissons les macronistes depuis quelques années, et nous savons qu’ils augmentent les taxes sur le carburant par l’intermédiaire des C2E. Donc ce dispositif sera financé par une hausse de taxes.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je ne suis pas d’accord avec le raisonnement selon lequel, puisqu’un dispositif existe, il faut l’utiliser pour aider la filière de la propulsion vélique. Nous l’avons déjà expliqué au sujet des exonérations, ce n’est pas le choix que nous ferions. Le problème est le même : les certificats d’économie d’énergie existent, mais nous ne souhaitons pas pour autant les utiliser.S’ils sont utilisés, qu’au moins ils permettent de donner un petit peu plus à la propulsion vélique principale. Ce n’est pas la seule forme de propulsion que nous souhaitons aider, mais nous souhaitons l’aider davantage que la propulsion auxiliaire. Cela ne signifie pas que dans le reste du texte, nous ne prévoyons pas d’aider la propulsion vélique auxiliaire, dès lors qu’elle est réelle et ne représente pas un simple effet d’aubaine.
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, pour soutenir l’amendement no 27.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Cet amendement de notre collègue Stéphane Lenormand, député de Saint-Pierre-et-Miquelon, vise à renforcer l’impact environnemental et territorial de l’expérimentation en orientant le dispositif des C2E vers les navires les moins émetteurs ainsi que vers les liaisons répondant à des enjeux spécifiques de desserte et de continuité territoriale. La pondération en faveur des liaisons maritimes impliquant les territoires ultramarins français contribuera à améliorer la viabilité économique des lignes de transport à la voile aujourd’hui émergentes.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). L’article prévoit déjà que la délivrance des C2E puisse donner lieu à des pondérations, l’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 63 Contre 41
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Cet article prévoit de créer un fonds pour la décarbonation du transport maritime. C’est une bonne chose car ce fonds était nécessaire et on ne peut que regretter le temps perdu par le gouvernement, sans parler des promesses non tenues.Il y a un an, le 26 mai, lors du comité interministériel de la mer qui s’est tenu à Saint-Nazaire, le premier ministre de l’époque avait promis que 90 millions d’euros seraient dédiés, dès cette année, à la décarbonation du transport maritime, c’est-à-dire que la recette de la taxe carbone européenne serait fléchée vers ce secteur. À l’époque, cette recette était estimée à 90 millions d’euros par an mais elle rapporte davantage en réalité.Or, dans la version du budget imposée par 49.3, seuls 30 petits millions d’euros de crédits de paiement ont été débloqués pour l’année 2026. Il manque donc 60 millions d’euros. Et même si l’on tient compte des autorisations d’engagement, le montant prévu dans le projet initial de budget s’élevait à 70 et non à 90 millions. Quant à l’appel à projets lancé par le gouvernement, il ne mentionne que 55 millions d’euros de subventions. Le reste, ce sont des avances remboursables.Par conséquent, le compte n’y est pas, ni par rapport aux promesses qui ont été faites ni par rapport au besoin de financement que représente le soutien à l’investissement pour décarboner le transport maritime, que ce soit pour les armateurs, pour les infrastructures portuaires ou pour la construction de chantiers navals.L’examen de cet article nous offre l’occasion de rectifier ce qui devrait l’être et nous regrettons que l’article 40 n’ait pas permis de figer dans le marbre les 90 millions d’euros que la filière attend, que vous lui aviez promis et que vous n’avez pas versés.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Cet amendement, dont le bien-fondé me semble évident, n’a pas été adopté en commission, sans doute parce que je ne l’ai pas présenté de manière suffisamment pédagogique, ce que je vais essayer de faire à présent.L’amendement répond à l’objectif qui se dégage du titre même de la proposition de loi : accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique et non pas du transport maritime décarboné. Nous voulons donner la priorité au premier parce que nous estimons qu’il est le plus efficace, ce qui n’exclut pas de soutenir les autres modes de transport décarboné.Or le fonds pour la décarbonation est prévu pour financer tous les modes décarbonés de transport maritime et on nous dit qu’il suffirait de préciser que la propulsion vélique en fait partie. Encore heureux ! Si on ne mentionnait pas « y compris la propulsion vélique », cela signifierait que l’article serait censé soutenir la décarbonation par le transport vélique, sans inclure ce dernier ! La proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique, il faut lui accorder la priorité.Lorsque nous avons soulevé ce point en commission, les représentants des Armateurs de France nous ont dit de ne pas nous inquiéter car la propulsion vélique viendrait en tête dès lors qu’elle est le mode de transport décarboné le plus efficace, ce que confirme d’ailleurs l’Ademe, puisque tous les modes de propulsion décarbonée à base de e-carburant sont fabriqués en utilisant de l’électricité, ce qui les rend moins rentables. Si c’est le cas, autant l’écrire. Nous ne proposons pas de réserver le soutien financier au transport à propulsion vélique mais de le lui accorder en priorité. C’est du bon sens.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 9, 8 et 38 ainsi que sur l’article 5, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 9 ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je comprends votre préoccupation mais si nous avons précisé dans cette proposition de loi que les crédits alloués dans le cadre de l’ETS financent la décarbonation du transport maritime, c’était pour nous éviter de mener chaque année le combat pour le graver dans le marbre du projet de loi de finances, étant entendu que cette précision n’augure rien de leur montant.Vous souhaitez privilégier un mode de décarbonation plutôt qu’un autre. C’est un débat.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je vous accorde que le titre de la proposition de loi pourrait aller dans votre sens mais notre objectif reste que les crédits en question reviennent à la décarbonation du transport maritime. Ceux d’entre nous qui se battent tous les ans pour inscrire l’ETS dans le PLF savent bien que cela ne va pas forcément de soi. C’était donc le premier objectif.Le second est d’accompagner le développement de la filière vélique, ce qui explique que nous ayons prévu de le mentionner expressément en l’introduisant par les termes « y compris ». C’est important et légitime pour les appels à projets.Je ne souhaite pas, à titre personnel, que nous classions par ordre de priorité les modes de décarbonation parce que nous avons besoin de tous les modes de transport décarboné pour atteindre l’objectif zéro carbone.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Le transport vélique en est un mais il ne s’agit pas de lui accorder la priorité, encore moins l’exclusivité, comme certains auraient pu le souhaiter.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ce n’est pas ce que nous avons écrit !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Monique Barbut. Vous souhaitez accorder en priorité les financements du fonds pour la décarbonation du transport maritime aux modes de transport à propulsion vélique. La décarbonation du transport maritime dépend du déploiement d’une diversité de solutions qui doivent être adaptées aux types de navires et aux routes maritimes qu’ils empruntent. Certes, la propulsion vélique est une solution à soutenir, en particulier quand elle s’accompagne d’une empreinte industrielle dans nos territoires, mais elle ne saurait être la seule solution pour atteindre la neutralité carbone du secteur. C’est pourquoi nous avons lancé, début avril, le tout premier appel à projets pour la décarbonation du transport et des services maritimes, dans une logique d’efficacité de la décarbonation, de résilience et de souveraineté. Cet appel à projets s’adresse aussi bien à la filière vélique qu’aux autres, aussi rendrai-je un avis défavorable à l’amendement qui accorde la priorité à un levier de décarbonation sur les autres, alors qu’ils sont complémentaires.
M. Christian Girard (RN). Je soutiendrai l’amendement. Bon nombre d’arguments contre se comprendraient s’il tendait à réserver les crédits du fonds exclusivement au transport vélique. Or ce n’est pas le cas puisqu’il s’agit simplement d’accorder le financement à cette filière en priorité, sans qu’il soit question d’exclure les autres modes décarbonés qui resteront toujours éligibles aux crédits alloués dans le cadre de l’ETS.Accorder une priorité au secteur vélique est légitime. Le vent présente des avantages : il permet de réduire les besoins en énergies complémentaires lesquelles, même quand elles sont verdies, ont des inconvénients. Par exemple, l’électricité dont on peut avoir besoin aura nécessité d’être transformée au préalable pour servir au transport maritime, ce qui aura eu pour conséquence de gaspiller une partie de l’énergie dans le processus de conversion.Si l’on veut mener une politique de décarbonation efficace, il faut hiérarchiser les financements. C’est la seule solution pour aboutir à ce que le transport maritime soit neutre en 2050.
M. Didier Le Gac (EPR). Vous êtes en train de dire que le marché du carbone européen devrait profiter en priorité ou exclusivement à la propulsion vélique ; mais qui finance cette taxe européenne ? Ce sont les armateurs, les compagnies maritimes. Pour la Brittany Ferries, le coût s’élève à 40 millions d’euros, et à 20 millions pour la Méridionale. Or ces compagnies ne peuvent pas se permettre de répercuter le coût des taxes carbone sur les billets vendus aux passagers car elles ne seraient plus compétitives dans un marché très concurrentiel et elles perdraient des clients.
M. Didier Le Gac (EPR). Et vous voudriez les priver des crédits alloués dans le cadre de l’ETS ? Ce serait la double peine pour ces compagnies qui financeraient un dispositif dont elles ne pourraient pas ensuite profiter pour développer des modes décarbonés de transport. Franchement, c’est fort de café. Ce n’est pas ainsi que nous soutiendrons le développement de la filière maritime dans notre pays.
M. Jimmy Pahun (DEM). Le transport maritime prend toute sa part dans le processus de décarbonation. Regardez les manœuvres portuaires réalisées à Caen par des navires comme le Saint-Malo, qui appartient à la Brittany Ferries : elles se font par propulsion électrique. Il existe d’autres modes de décarbonation, bien sûr, mais le vent et la réduction de vitesse restent les deux seuls véritablement efficaces pour le transport au long cours. L’amendement me semble donc satisfait.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je suis heureux de voir la ministre de la transition écologique au banc. Nous étions ensemble hier à la cérémonie de remise des insignes de grand officier de l’ordre national du mérite à Isabelle Autissier. Elle serait contente, je pense, de la proposition de loi que nous examinons.Je ne comprends pas très bien les arguments qui nous sont opposés – je ne parle même pas de celui selon lequel nous porterions atteinte à la compétitivité des armateurs car les représentants des Armateurs de France n’ont pas remis en question notre proposition sur le fond. Du reste, ils pensent, comme Jimmy Pahun d’ailleurs, que la propulsion vélique étant le mode de transport maritime décarboné le plus efficace, elle sera naturellement choisie en priorité. C’est du moins ce qu’ils nous ont dit, j’en prends à témoin Mme la rapporteure.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Mais, dans ce cas-là, si l’on pense que c’est le meilleur mode de propulsion, notamment au large, pour les raisons indiquées tout à l’heure, et qu’il doit être développé en priorité, je ne vois pas en quoi l’expliquer poserait un problème. À l’inverse du e-carburant ou de l’hydrogène, ce mode de propulsion est naissant. Pourquoi indiquer qu’il doit venir en haut de la liste et lui donner la priorité serait-il problématique ? Autant l’écrire ! Encore une fois, cela n’exclut pas le reste. On pourra toujours décider ultérieurement d’opter pour un autre mode de décarbonation.Madame la rapporteure, j’entends bien ce que vous dites, mais cette proposition de loi est présentée précisément parce que la propulsion vélique est considérée comme la plus efficace, la plus économe et la plus écologique qui soit pour l’avenir. Faisons le pas de la soutenir « en priorité » ! Si j’avais écrit « exclusivement », je comprendrais votre opposition mais ce n’est pas ce qui est écrit ; je demande simplement un soutien prioritaire. Si d’autres modes de propulsion en profitent, tant mieux pour eux mais, au moins, on aura garanti que la propulsion vélique est prioritaire !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Nous avons assisté aux mêmes auditions mais je ne suis pas certaine que nous y ayons entendu les mêmes choses ! Si les armateurs ont clairement dit qu’ils souhaitaient que les crédits ETS soient utilisés pour la décarbonation du transport maritime, ils n’ont pas précisé vers quoi il fallait aller.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Non ! Les acteurs qui défendaient le vélique ont dit cela mais les Armateurs de France ne l’ont pas dit. Il faut être clair.
Mme la présidente (LFI-NFP). Laissez parler Mme la rapporteure, s’il vous plaît !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je le répète, l’objet est d’accompagner le développement de cette filière. Cette disposition fait partie des quatre mesures proposées dans ce texte à cette fin. Les crédits alloués dans le cadre de l’ETS sont un moyen de permettre la décarbonation du transport maritime, en y associant la propulsion vélique, qui est un mode de transport décarboné mais, à l’heure actuelle, le transport des marchandises par ce biais reste epsilonesque par rapport…
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je l’ai dit d’un coup !Il faut remettre les choses dans leur contexte. Le pourcentage de marchandises transportées grâce à la propulsion vélique reste tout petit – c’est plus facile à dire comme cela !Du point de vue de la souveraineté, il faut aussi accompagner la décarbonation des autres modes de transport ; il faut penser au transport des passagers et à des compagnies qui battent pavillon français, telle Brittany Ferries. Tout cela doit être revu en tenant compte des échelles, de notre souveraineté et de l’enjeu d’accompagner les gros transporteurs de marchandises à l’import ou à l’export.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 55 Contre 65
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Si j’ai commencé tout à l’heure par rappeler l’importance de disposer de 90 millions d’euros et de l’ensemble des recettes de la taxe carbone, c’est parce qu’il y a beaucoup à financer.En refusant d’adopter l’amendement précédant et en écartant ainsi la priorité donnée à la propulsion vélique, vous vous préparez à gérer une pénurie financière que vous allez vous-même créer. Vous dites que si l’on donne la priorité au vélique, il n’y aura pas suffisamment d’argent pour les autres, qui ont aussi des enjeux de décarbonation auxquels le vélique ne répond pas. Nous reconnaissons que le vélique ne répond pas à tout – raison pour laquelle nous proposions une priorité et non une exclusivité –, mais nous ne sommes pas d’accord pour que vous preniez prétexte du fait que nous ne disposons pas des 90 millions initialement prévus pour avancer doucement sur le vélique et pour ne pas ajouter – comme nous proposons de le faire avec cet amendement – d’autres objectifs pour la décarbonation du transport maritime.Le présent amendement vise à indiquer que, si ce fonds doit aider armateurs, chantiers navals et équipementiers à réaliser la décarbonation de la flotte, il doit aussi favoriser la modernisation des infrastructures portuaires, qui est absolument indispensable pour disposer demain de modes de propulsion décarbonés. Nous ne pouvons pas conserver les infrastructures portuaires actuelles : cela représente des enjeux de financement importants car il nous faudra mobiliser des sommes considérables pour moderniser nos ports.Voilà pourquoi nous répétons que, tant au regard de la priorité vélique que des infrastructures portuaires visées par l’amendement, le budget alloué est insuffisant. Au minimum, il aurait fallu tenir la promesse des 90 millions d’euros. Si nous nous occupons du budget l’an prochain, nous, nous la tiendrons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Avis défavorable.La rédaction de l’article est suffisamment englobante pour que les différents secteurs, y compris le secteur portuaire, soient pris en compte dans sa mise en œuvre. Dès lors que les voiliers cargos naviguent, les conditions de leur accueil sont mises en place. Plusieurs d’entre nous ont donné l’exemple de ce qui se passait dans leur ville : les ports ont fait en sorte que ces nouveaux voiliers cargos soient accueillis, qu’ils soient destinés au transport de marchandises ou à celui de passagers.Ainsi, il ne semble pas nécessaire de commencer à dresser une liste, ce qui est toujours dangereux dans une loi car on risque des oublis. Si l’on commence par les infrastructures portuaires, pourquoi ne pas aller jusqu’au bout de la chaîne logistique et évoquer les modalités de l’intermodal et la création des hinterlands pour s’assurer que toute la filière soit écologique et décarbonée ? Il est important de rester dans la généralité, sans faire de listes à la Prévert. À défaut, nous risquerions d’oublier l’essentiel.En ce qui concerne la somme inscrite dans le budget, nous menons le même combat – jusqu’ici, sans succès. Inscrire la question des crédits ETS dans le marbre de la loi, c’est gagner une première manche. Nous jouerons ensuite la seconde pour que le montant accordé à la décarbonation soit le plus important possible.
Mme Monique Barbut. Avec cet amendement, vous souhaitez inclure la modernisation des infrastructures portuaires dans l’affectation du produit de la mise aux enchères des quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Si Mme la rapporteure considère que la rédaction globale de l’article comprend déjà cet objectif, je suis plutôt favorable à la précision. Je soutiens donc l’amendement.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je remercie Mme la ministre de cet avis favorable qui fait écho à l’engagement de l’ensemble de la filière. Si j’ai parlé de la modernisation des infrastructures portuaires, c’est parce que le plan stratégique de décarbonation présenté par la filière maritime elle-même associait trois acteurs – les armateurs, les industries de la construction navale et l’Union des ports de France – et qu’il nous semble cohérent avec l’esprit de leur démarche de l’inscrire dans le texte.Mme la rapporteure nous dit que c’était clair dans son esprit ; je pense que ça ira mieux en l’écrivant !
M. Didier Le Gac (EPR). J’invite mes collègues à suivre l’avis défavorable de Mme la rapporteure. Nous sommes tous d’accord pour dire que le montant des crédits ETS était insuffisant et que le gouvernement a eu tort de le réduire dans le dernier PLF. À cet égard, madame la ministre, je trouve un peu fort de café qu’après avoir raboté l’engagement dans ce domaine – fixé initialement à 90 millions, avant de descendre à 70 millions, puis d’arriver à 55 millions qui seront, peut-être, 30 millions demain –, le gouvernement vienne nous dire comment il faut utiliser cette somme !
M. Didier Le Gac (EPR). Je considère qu’il ne nous appartient pas d’affecter en priorité les crédits alloués dans le cadre de l’ETS, que ce soit au vélique tout à l’heure ou aux infrastructures portuaires maintenant.
M. Didier Le Gac (EPR). Leur montant doit d’abord revenir aux armateurs et à la décarbonation de la flotte. Ce n’est pas à nous, ici, de hiérarchiser ce qui doit être financé.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 98 Contre 33
(L’amendement no 8 est adopté.)(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, pour soutenir l’amendement no 28.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Le fléchage d’une partie des recettes issues du marché carbone maritime européen vers la décarbonation du secteur maritime va dans le bon sens. Néanmoins, il convient de préciser les critères d’attribution du fonds afin d’en garantir l’efficacité. Le présent amendement vise à ce que le fonds privilégie l’accès des PME au financement public. En effet, ces entreprises ont du mal à y accéder en raison de capacités d’ingénierie technique et administrative plus restreintes pour répondre aux appels à projets, alors même que leurs besoins de financement sont plus importants et qu’elles sont au cœur d’une filière industrielle naissante.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je donnerai un avis défavorable à cet amendement qui a été repoussé par la commission.En inscrivant dans la loi que les infrastructures portuaires pourraient être subventionnées par les crédits ETS, nous, parlementaires, avons pris le risque d’accompagner un désengagement de l’État en matière de financement de ces infrastructures. Nous avons voté une substitution de l’État par l’ETS sur les infrastructures portuaires, voilà ce que nous venons de faire ! Au moment où l’État se désengagera, je ne manquerai pas de le rappeler à ceux qui ont voté l’amendement précédent.Pour revenir à l’amendement en discussion, qui vise à privilégier le financement des projets développés par des PME recourant à titre principal à la propulsion vélique, j’y suis défavorable car il est satisfait en pratique. En effet, l’article cible bien le soutien à la propulsion vélique et, dans les faits, les compagnies maritimes qui se sont lancées dans ce domaine sont des PME, voire des TPE. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Monique Barbut. À travers cet amendement, vous cherchez à privilégier le financement des projets développés par des PME. Nous estimons, je l’ai dit, que la décarbonation du transport maritime repose sur le déploiement d’une diversité de solutions adaptées aux types de navires et aux routes maritimes qu’ils empruntent. Certes, la propulsion vélique est une solution à soutenir, en particulier quand elle s’accompagne d’une empreinte industrielle dans nos territoires, mais elle n’est pas la seule.S’il est vrai que, dans l’appel à projets que nous avons lancé le 1er avril, les PME bénéficient d’un seuil de projet plus faible que les grandes entreprises, nous ne voulons pas préjuger de manière systématique des solutions et du type d’entreprises à cibler. C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas vous prévaloir de vos propres turpitudes ou de celles des gouvernements que vous soutenez ou auxquels vous avez appartenu ! Ce n’est pas parce que ceux-ci réduisent les budgets de la transition écologique, ou veulent s’en désengager budgétairement – par exemple, à travers les certificats d’économie d’énergie –, que c’est l’intention de tout le monde sur ces bancs. Il y a ici des parlementaires qui aspirent à une véritable planification écologique (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), à un véritable plan d’investissement budgétaire de l’État et à une autre ambition écologique que celle à laquelle les gouvernements macronistes nous ont habitués depuis dix ans – ou plutôt à laquelle ils ne nous ont pas habitués, puisqu’il n’y en a pas eu !S’il n’y a pas assez d’argent pour faire tout cela, c’est parce que vous avez décidé de ne pas mobiliser l’ensemble des crédits de la taxe carbone européenne pour financer les investissements dans la filière maritime, et c’est parce que, depuis dix ans, les budgets des infrastructures de transport et de la transition écologique sont rabotés, 49.3 après 49.3, par les gouvernements que vous soutenez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si ce que vous voulez nous dire, c’est que pour que les financements soient suffisants et que l’État ne se désengage pas financièrement de la question portuaire, il faut que les gouvernements macronistes s’en aillent, je suis d’accord avec vous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Mais je doute que ce soit votre projet politique pour le pays – en revanche, c’est le nôtre. Avec nous, je le répète, l’État ne se désengagera pas du financement des infrastructures portuaires, pas plus qu’il ne se désengagera de la filière maritime.Les recettes générées par l’ETS ont vocation à s’ajouter au reste des financements. En effet, il nous faut investir davantage dans la décarbonation (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) si nous voulons être à la hauteur des objectifs, notamment climatiques, fixés à Paris, la capitale du pays que vous servez…que, parfois, vous ne servez pas très bien. (M. Gabriel Amard applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). J’ai écouté avec attention l’intervention de M. le député Tavel. Je voudrais simplement porter une information à sa connaissance – l’évolution du budget du ministère de l’écologie. En 2016, il s’élevait à 6,5 milliards d’euros ; en 2025, il a dépassé les 20 milliards. (MM. Didier Le Gac et Jimmy Pahun applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Fabrice Roussel, pour soutenir l’amendement no 39.
M. Fabrice Roussel (SOC). Dans cet hémicycle, nous sommes nombreux à déplorer que le gouvernement ne respecte pas les engagements relatifs au montant du fonds pour la décarbonation du transport maritime. Il sera finalement abondé de 30 millions d’euros en crédits de paiement, alors que la filière estime les besoins à 350 millions – il reste donc beaucoup à faire.Il faut attendre de voir les projets qu’aura suscités l’appel d’offres qui a été publié, mais nous serons sûrement contraints de faire des choix difficiles.C’est pour cette raison que nous proposons par cet amendement de renforcer le rôle du fonds en insistant sur la nécessité d’investir dans des navires à faibles émissions, d’adapter les navires existants et de déployer des technologies de propulsion décarbonée.La performance environnementale globale doit aussi être prise en compte. En effet, s’il importe de connaître les émissions des bateaux, il faut aussi analyser les cycles de vie des projets soutenus.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je comprends vos intentions mais, par principe, je suis défavorable à tous les amendements qui décrivent ou précisent les modalités de mise en œuvre du fonds, lequelle relèvent du décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa de l’article.Les priorités peuvent changer : inscrire dans le marbre de la loi des modalités qui risquent de devoir évoluer dans les prochaines années serait dommageable.Je laisse le gouvernement vous apporter les précisions demandées s’agissant des modalités d’utilisation du fonds.Enfin, votre amendement reviendrait à exclure les installations portuaires des bénéficiaires possibles du fonds, contrairement à ce que réclamait votre collègue M. Tavel, puisque vous ne mentionnez pas ces dernières. Dresser une liste, dans la loi, de toutes les possibilités est un exercice compliqué, d’où le renvoi au décret.
Mme Monique Barbut. Nous partageons l’idée qui sous-tend cet amendement. Cependant, les modalités et les priorités des fonds dédiés à la décarbonation du maritime doivent pouvoir être ajustées en fonction des besoins, en adaptant les cahiers des charges des appels à projets tels que celui publié par le gouvernement. Il faut éviter de figer les modalités dans la loi. C’est pourquoi je partage l’avis de Mme la rapporteure : avis défavorable.
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons de réserver les financements et les subventions que le fonds pour la décarbonation du transport maritime pourra attribuer aux entreprises qui font construire leurs navires ou produire leurs équipements sur le territoire national. Ce faisant, nous poursuivons deux objectifs : il s’agit de concentrer la dépense publique sur le territoire national, mais aussi de faire acte de patriotisme industriel.Là encore, il nous semble souhaitable que l’argent public – les recettes générées par le marché carbone européen, qui deviennent de l’argent public dès lors que cette tarification carbone abonde le fonds – soit dépensé au service de l’industrie sur le territoire national et ne serve pas à subventionner des projets commandés et réalisés hors de nos frontières.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure, vous savez donc que je ne suis pas favorable à cette disposition.Cette fois, non content d’évoquer les équipementiers, vous mentionnez aussi les chantiers !
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). L’un ou l’autre ! Il est question de « la construction des navires ou des équipements ».
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Votre utilisation du « ou » prouve que vous vous rendez bien compte que votre proposition n’est pour l’instant pas réaliste.En commission, nous avons adopté une disposition de votre groupe, sur laquelle nous ne sommes pas revenus, qui prévoyait le soutien à la filière maritime française et à son industrie sur le territoire national ainsi qu’un de mes amendements, par lequel je proposais de réserver les financements du fonds aux navires battant pavillon français. Votre amendement est donc satisfait. Je vous demande de le retirer, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme Monique Barbut. Vous proposez de restreindre l’éligibilité du fonds pour la décarbonation du transport maritime aux entreprises dont le siège social et les chantiers de construction des navires ou les sites de production des équipements destinés à la décarbonation se situent en France.Dans les appels à projets, l’existence d’un siège social en France est une condition importante d’éligibilité aux financements, notamment au fléchage de l’ETS.En revanche, nous ne pouvons pas accepter que le financement des efforts de décarbonation se limite aux navires et aux équipements issus de chantiers localisés en France car ce serait contraire au droit de l’Union européenne. Par conséquent, nous sommes contraints de donner un avis défavorable à votre amendement.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ne préjugeons pas de ce que fera l’Europe !Nous nous heurtons à un problème de fond. Aujourd’hui, dans le domaine de la propulsion vélique, nous sommes les numéros 1 en recherche et développement et en ingénierie. Malheureusement, ceux qui défrichent le terrain se retrouvent de plus en plus souvent obligés d’aller faire fabriquer les pièces dans d’autres pays européens.Nous le disons, nous le revendiquons : non seulement nous voulons décarboner le transport maritime grâce à la propulsion vélique, mais nous souhaitons aussi que la France profite de tous ses atouts. Il ne s’agit pas de se contenter d’avoir les meilleurs ingénieurs, il faut aussi s’assurer de disposer d’une filière industrielle. Autrement dit, ne faisons pas avec la propulsion vélique ce que nous avons fait avec les éoliennes en mer. Nous avons revendu notre filière, nous l’avons cédée, et à présent nous voyons les Espagnols, qui eux n’hésitent pas à aider leur industrie, dominer le marché avec des entreprises comme Gamesa.Cette proposition de loi consiste à faire bénéficier la filière du transport maritime d’aides publiques importantes. J’estime qu’il est nécessaire d’encourager spécifiquement le développement industriel français.Je ferai une petite remarque : il est quand même paradoxal que, par le biais des exonérations, vous n’hésitiez pas à réduire les cotisations sociales au mépris du modèle social français alors que, dès qu’il s’agit d’aide publique, vous nous expliquez qu’on ne peut pas mener une politique spécifique ! Il y a là une contradiction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Monsieur Coquerel, je ne peux pas vous laisser dire cela ! (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ah si, vous pouvez ! En revanche vous avez le droit de ne pas être d’accord.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je me reprends : je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les exonérations de charges…
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Les exonérations de cotisations de charges (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) concernent des marins formés en France et des navires battant pavillon français. C’est possible, nous savons que cela existe et que cela marche.À l’heure actuelle, tout ne peut pas être fabriqué en France ; vous le savez très bien car vous écrivez « la construction des navires ou des équipements » – le « ou » fait toute la différence. C’est évidemment l’objectif que nous nous fixons, je ne prétendrai pas le contraire, mais si nous soumettons dès à présent l’obtention de ces aides à cette condition, nous tuerons la filière avant qu’elle se développe.Où les coques des navires sont-elles construites ? Vous le savez très bien !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Voilà, M. Lecoq le sait, et a l’honnêteté intellectuelle de le dire ! À l’heure actuelle, il est impossible de remplir la condition que vous souhaitez inscrire dans le texte. C’est l’objectif que nous nous fixons, mais si vous voulez tuer la filière avant qu’elle se développe, continuez comme cela ! (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 34 Contre 77
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 45.
Mme Karine Lebon (GDR). Je me fais le porte-voix de notre collègue Mereana Reid Arbelot, première signataire de cet amendement.Dans les outre-mer, le transport maritime est une nécessité vitale. Il permet d’approvisionner les populations, de relier les îles entre elles et de garantir une forme de continuité territoriale. (Bruits sur les bancs du groupe RN.) Pardon ?
Un député du groupe LFI-NFP. Ça ne vous intéresse pas ?
Mme Karine Lebon (GDR). Je parle des outre-mer, là !En Polynésie française, une vingtaine d’îles habitées ne disposent même pas d’un aéroport. Pour leurs habitants, la mer représente souvent le seul lien.Cette dépendance nous expose fortement aux variations du coût du carburant, aux ruptures logistiques et aux émissions du transport maritime.Pourtant, dans le Pacifique notamment, nous disposons d’un atout évident : le vent. La propulsion vélique peut réduire les émissions, alléger la dépendance aux carburants fossiles et renforcer les liaisons entre les îles. Je vous demande donc d’adopter cet amendement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). En ce qui me concerne, je ne manque pas d’éléments pour le prouver ! Je suis néanmoins défavorable à votre amendement. Tous les territoires français, dont les outre-mer font partie, doivent pouvoir bénéficier de ces aides.Nous sommes ici pour faire la loi. Or la notion d’« attention particulière » ne revêt aucune portée normative et ne relève donc pas de la loi. Je vous demanderai par conséquent de retirer votre amendement.Vous avez attiré notre attention sur la dimension ultramarine, que nous devons bien garder en tête, notamment sur ce sujet. Vous avez raison de mentionner que, comme d’autres territoires français, les territoires ultramarins peuvent compter sur le vent, mais la mention d’« attention particulière » n’ayant, je le répète, aucune portée normative, elle n’a pas sa place dans la loi.Avis défavorable.
Mme Monique Barbut. Nous sommes d’accord avec vous sur un point : les territoires ultramarins présentent des besoins spécifiques en matière de transport maritime.
Mme Monique Barbut. La prise en compte de ces spécificités relève selon nous du cahier des charges des appels à projets plutôt que de la loi. C’est pourquoi le gouvernement s’en remet à la sagesse de cette assemblée.
Mme Karine Lebon (GDR). J’ai bien compris que l’expression « attention particulière » était un peu floue mais je ne retirerai pas cet amendement, ne serait-ce que par respect pour notre collègue Mereana Reid Arbelot, mais aussi pour insister sur un point.Généralement, on vote la loi dans l’idée qu’elle s’appliquera de façon uniforme, y compris dans les outre-mer. Un exemple : nous avons voté les normes RUP, pour les régions ultrapériphériques, afin qu’on puisse y acheter du matériel de construction moins cher. Or nous avons adopté ici même la taxe aux frontières. En conséquence, les normes RUP sont lourdement taxées et rendent impossible l’utilisation de matériaux venant des pays de la zone alentour. Ces matériaux sont censés être moins onéreux mais en réalité, ils ne le sont pas, car la taxe aux frontières a été pensée pour l’Hexagone, sans prendre en considération les outre-mer.En tant que corapporteures d’une mission d’information sur l’égalité salariale, Mme Firmin Le Bodo et moi-même avons demandé des adaptations spécifiques aux outre-mer. Le ministère du travail nous a répondu que l’outre-mer, c’était compliqué et qu’il n’avait pas l’habitude ! Sans doute mais, de notre côté, l’adaptation, c’est tous les jours !Encore une fois, peut-être l’expression « attention particulière » est-elle inadaptée. Mais alors, proposez-nous un dispositif qui prenne réellement en compte les territoires ultramarins. Dans les faits, on se trouve aujourd’hui face à des projets ou à des propositions de loi qui laissent entièrement de côté la dimension ultramarine. C’est très problématique pour nos territoires.
M. Jimmy Pahun (DEM). Je veux rappeler combien les territoires ultramarins peuvent être des terrains d’expérimentation fantastiques, car les routes maritimes s’y adaptent le mieux. Qu’il s’agisse de se rendre en Polynésie, aux Antilles ou même à La Réunion, ces routes sont très favorables !
Mme la présidente (LFI-NFP). Madame la ministre, j’ai eu un moment d’inattention. Vous en êtes-vous bien remise à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 143 Contre 0
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Article 6
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements no 14 et identique ainsi que sur l’article 6, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 14 et 42, tendant à supprimer l’article 6. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Les articles 6 et 7 prévoient un régime fiscal favorable au transport du rhum à la voile. Pour notre part, nous pensons que le transport à la voile est d’intérêt public, d’intérêt général – c’est pour cela qu’il doit être soutenu – mais que c’est vrai de toutes les marchandises et même des passagers, pas seulement du rhum. D’ailleurs le Neoliner, le premier cargo à voile, qui relie l’Hexagone à Saint-Pierre-et-Miquelon, transporte des engins de chantier, des voitures, des produits alimentaires et bien d’autres choses. Nous trouvons dommageable que ces articles réduisent la question du transport maritime à la voile à celle du rhum.Au demeurant, il s’agit là de créer un nouvel avantage fiscal au profit du commerce des produits alcoolisés, ce qui est assez incohérent avec les politiques de santé publique en la matière, sur la nécessité desquelles nous nous accordons tous.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Damien Girard (ECOS). L’article 6, réécrit en commission, tend à créer une niche fiscale pour les produits alcoolisés, dont la contribution au développement de la filière vélique serait minimale. Elle serait contradictoire avec les objectifs d’ensemble des politiques fiscales, environnementales et de santé publique de notre pays.Des outils qui ne subventionnent pas la consommation d’alcool et sont plus efficaces pour soutenir le transport vélique existent et ont notre préférence. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Défavorable. Contrairement à ce qui a été dit, il ne s’agit pas de réduire le transport vélique à celui du rhum. Il est seulement question de profiter d’une incitation fiscale qui existe déjà pour accompagner ce type de transport de marchandises, avec lequel le transport vélique a commencé.
Mme Monique Barbut. En contradiction avec l’objectif visé, l’adoption de l’article 6 aurait pour effet l’application de la soulte aux volumes transportés par voilier, ce qui reviendrait à désinciter à l’emploi de ce mode de transport, que l’article est pourtant censé soutenir.Par ailleurs, l’adoption de cet article créerait une incohérence entre les quantités bénéficiant d’une exemption de soulte et celles bénéficiant du tarif particulier, puisque leurs modalités sont aujourd’hui fixées en miroir.En outre, cet article soulève d’importantes difficultés d’application et de contrôle, tenant notamment à l’identification des transports éligibles et à la vérification des conditions effectives d’acheminement.Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article. Avis favorable.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). La question du rhum est tout de même importante. Il ne s’agit pas seulement d’alcool ou de sa consommation, mais de transformer un navire en cave : on ne transporte pas le rhum pour le transporter mais pour qu’une fois chargé à bord, il traverse une, deux, trois, quatre, cinq fois l’Atlantique. Après avoir été brinquebalé par les flots et les vents, il devient un rhum d’exception, voire une œuvre d’art. Et ça, ce n’est pas seulement du trafic maritime : c’est autre chose. (Sourires.)Nous proposons donc de conserver la possibilité pour le rhum de faire la navette sans être taxé à chaque aller-retour, car il cesserait alors d’être une simple œuvre d’art, pour devenir une œuvre d’art réservée aux riches ! Nous vous proposons qu’elle continue d’être destinée à l’ensemble du peuple. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 42.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 58 Contre 31
(Les amendements identiques nos 14 et 42 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 est supprimé et l’amendement no 29 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Pour votre information, il reste neuf amendements à examiner.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 30 portant article additionnel après l’article 6.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la possibilité pour les acheteurs publics ultramarins de prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre liées au transport maritime comme partie intégrante des critères environnementaux.
(L’amendement no 30, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Article 7
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 15 et identique, sur l’article 7 et sur l’amendement no 12, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à deux amendements identiques, nos 15 et 43, tendant à supprimer l’article 7. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Mêmes arguments que pour l’amendement no 14, qui visait à supprimer l’article 6.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Damien Girard (ECOS). Mes arguments sont également les mêmes que ceux avancés pour soutenir mon amendement de suppression de l’article 6. Je vous invite donc à voter dans le même sens.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Monique Barbut. Nous sommes également favorables à la suppression de cet article.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 et 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 53 Contre 31
(Les amendements identiques nos 15 et 43 sont adoptés ; en conséquence, l’article 7 est supprimé et les amendements nos 21 et 31 tombent.)
Après l’article 7
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7 désormais supprimé.Je suis saisie de deux amendements, nos 12 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel. Puisque, du fait de l’article 40 de la Constitution, qui bride la souveraineté des parlementaires, nous ne pouvons pas inscrire dans le texte l’affectation des 90 millions d’euros dont nous avons parlé tout à l’heure, nous proposons du moins que le gouvernement nous remette un rapport sur l’opportunité de cette affectation. On pourra ainsi voir ce qu’il aurait été possible de faire si l’engagement pris à l’époque par M. Bayrou avait été tenu.
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Tavel, vous conservez la parole pour soutenir l’amendement no 13.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je suis défavorable sur ces deux demandes de rapport. Nous venons d’acter dans le texte que les ETS étaient bien ancrés comme un dispositif. Il revient maintenant à chacun d’entre nous, dans le cadre des débats sur le PLF, de défendre sa position sur le montant à hauteur duquel nous devons pouvoir contribuer à ce financement.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je veux bien que vous soyez défavorables à ces demandes, mais sans rapport, pourra-t-on tout de même affecter les 90 millions dans le prochain budget ?
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je vous l’accorde, la vraie question n’est pas celle du rapport. Pouvez-vous nous indiquer quels travaux vous menez, quelles perspectives budgétaires vous espérez et comment vous comptez vous battre pour que ces 90 millions d’euros soient affectés et que la filière maritime et sa décarbonation ne passent pas une nouvelle fois sous les fourches caudines de certains de vos collègues ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 53 Contre 83
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). J’espère que vous ne direz pas qu’il s’agit encore d’une demande de rapport, car celui-ci serait fort utile. Nous nous efforçons de soutenir le développement d’une filière. Naviguer à la propulsion vélique suppose que les marins s’adaptent aux techniques requises. Nous souhaitons donc un rapport sur la formation des marins au développement de cette filière en devenir.Depuis quelques années, des objectifs de doublement des promotions d’officiers navigants dans la marine marchande, formés par l’École nationale supérieure maritime (ENSM) ont été fixés. Mais après une progression de la subvention de l’école, elle a été réduite de 12 % en 2026, soit 3 millions d’euros. Cela laisse craindre que les objectifs affichés ne soient jamais atteints.Nous sommes d’autant plus inquiets que nous estimons que cette filière maritime, cette filière de l’économie de la mer, requerrait aussi le développement de lycées professionnels maritimes dans chaque département littoral et dans chaque département d’outre-mer. C’est un plan ambitieux, mais à la hauteur des perspectives qu’offre l’économie de la mer au pays qui jouit de la deuxième surface maritime au monde.Ce rapport nous renseignera sur les nécessités budgétaires en matière de formation des marins au développement de cette filière en devenir.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Avis défavorable. Des formations existent déjà à l’ENSM et à l’École centrale de Nantes : il ne paraît donc pas nécessaire de faire une demande de rapport. J’ajoute que former des marins, c’est bien, mais pouvoir les embaucher sur des bateaux battant pavillon français, c’est encore mieux. C’est pourquoi il était important de voter pour que se poursuive l’exonération des charges patronales.
M. Jimmy Pahun (DEM). Président Coquerel, les choses avancent. Je rappelle qu’il y a déjà trois ans, nous avons introduit avec Mme Firmin Le Bodo des validations d’acquis d’expérience permettant de passer d’une passerelle à l’autre dans les métiers de la navigation. Certains plaisanciers peuvent ainsi devenir des marins de commerce. Je crois que l’on va continuer à aller vers davantage de simplification au tout nouvel Institut national du nautisme (I2N) – où se tiennent les championnats du monde de voile olympique jusqu’à dimanche. Votre amendement me paraît presque satisfait.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 44.
M. Damien Girard (ECOS). Cet amendement vise à interroger les conditions actuelles de financement des investissements dans le transport maritime à propulsion vélique afin de mieux les adapter aux spécificités de cette filière en développement.La construction de navires à propulsion vélique s’inscrit dans une logique de long terme et permet de réduire la dépendance aux énergies fossiles, de limiter l’exposition à la volatilité des prix de l’énergie et d’anticiper le durcissement des normes environnementales. À ce titre, ces navires constituent des actifs durables et résilients au cœur de la transition écologique du secteur maritime, et c’est bien tout l’objet de nos discussions.Pourtant, les investissements requis sont aujourd’hui plus importants, ce qui peut freiner leur déploiement. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’examiner si les outils de financement actuels sont pleinement adaptés à ces nouveaux modèles ou s’ils doivent évoluer pour mieux sécuriser les acteurs économiques.L’objectif du rapport demandé au gouvernement par cet amendement est donc d’évaluer l’opportunité d’ajuster les conditions d’intervention des établissements financiers, notamment en prenant mieux en compte la durée de vie et les bénéfices économiques et environnementaux de ces actifs, afin d’accompagner plus efficacement la structuration de la filière.Je demande rarement des rapports, mais celui-ci me paraît nécessaire. Des acteurs de la filière m’ont expliqué que les normes bancaires actuelles répondaient aux caractéristiques de la filière historique : ils ne savent pas ce que seraient aujourd’hui les bons taux d’amortissement des prêts pour le secteur du transport maritime à propulsion vélique. Ils ont la conviction que les conditions actuelles de financement doivent évoluer et qu’un rapport, fruit d’un ensemble d’auditions et de travaux collectifs menés avec la filière, pourrait faire émerger les conditions financières permettant d’accompagner son développement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). …et l’amendement a d’ailleurs été accepté.J’émets un avis favorable parce que je pense que vous avez raison : nous avons à apporter des réponses structurantes pour accompagner le développement de la filière. Dans la perspective de son évolution, nous interroger sur les modalités de financement grâce à un rapport me paraît nécessaire.
Mme Monique Barbut. Je peux vous assurer, monsieur le député, que le gouvernement s’engage à apporter tous les éléments d’évaluation sur l’opportunité d’adapter les conditions de financement des investissements dans le transport maritime à propulsion vélique pour le débat budgétaire. La rédaction d’un rapport supplémentaire serait inutile.
M. Damien Girard (ECOS). Je précise que je n’avais pas proposé cet amendement en commission et qu’il n’y a donc pas eu de débat. J’entends par ailleurs les engagements du gouvernement, mais je pense que l’élaboration d’un rapport permettrait de structurer la filière. Sinon, cela restera un débat entre nous. Et puis, surtout, il s’agit, à travers ce travail, de faire évoluer les normes bancaires. Je le pense vraiment utile.