M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il ne peut y avoir de différence de traitement entre personnes françaises et étrangères. Les lois doivent s’appliquer de la même façon pour tous.Enfin, l’article 12 rappelle que « la garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique », ici la police et la gendarmerie, « instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».
M. Thibault Bazin (DR). Il va nous lire toute la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur le ministre de l’intérieur, responsable de cette force publique, allez-vous faire respecter ces droits ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). …vous démontreriez qu’il n’y a aucune volonté de votre part, de celle du gouvernement, de celle des députés du bloc central ou de l’extrême droite qui soutiennent ce texte, de mettre les personnes trans en difficulté. La solution est simple, je le répète, et elle est entre vos mains.
M. le président (RN). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Revenons à l’enjeu – supprimer une mesure qui crée une discrimination dans le droit au changement de prénom pour les personnes étrangères et nourrit un soupçon de malveillance à leur égard.Une telle disposition complique les démarches liées à l’identité de genre, notamment pour les personnes étrangères. Vous exigez que le prénom de l’état civil du pays d’origine soit identique à celui demandé en France. Vous empêchez donc automatiquement toutes les personnes étrangères qui fuient leur pays parce qu’elles sont trans de procéder à leur changement d’état civil en France, alors que c’est un critère pour demander le droit d’asile. Cela nous embête donc profondément.En réalité, ce texte a été conçu pour un, deux, trois, cinq ou dix cas…
M. Thibault Bazin (DR). On parle de risque d’attentat ! Alors, si on en évite un…
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Or vous pénalisez l’ensemble des personnes trans de ce pays, ainsi que toutes celles qui souhaitent changer de prénom – par exemple Jordan qui voudrait devenir William. Vous décidez, pour un cas isolé, d’imposer une tyrannie administrative à toute une population.Nous plaidons pour un état civil qui ne soit pas un système de fichage, et considérons que l’identité d’une personne – son genre, son prénom – relève de la sphère individuelle et ne doit pas être encadrée par l’État.Cet article est une belle mascarade. Il sera très probablement censuré par le Conseil constitutionnel, et sert surtout à faire passer le reste du texte, tout aussi anticonstitutionnel, sur la rétention administrative. C’est cela, le loup dans la bergerie : un texte rempli de bullshit…
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
M. le président (RN). La séance est reprise.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 136 qui, je le rappelle, fait l’objet de deux sous-amendements.
Mme Sandra Regol (ECOS). J’aurais dû le défendre en même temps que le no 135, car ils constituent les deux faces d’une même pièce : ils tendent à éprouver la bonne foi de l’article 6. Le premier portait sur l’obligation de produire un extrait du casier judiciaire ; cet amendement-ci vise à éviter les effets de bord dont pourraient pâtir les personnes disposant d’un acte de naissance étranger qui auraient absolument besoin d’un changement d’état civil du fait d’un changement d’identité de genre, en prévoyant pour ces personnes des conditions spéciales – tout en conservant des outils de suivi pour les autres cas.
M. le président (RN). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 250.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Assumons-nous de complexifier la situation des personnes nées à l’étranger souhaitant modifier leur état civil ? Sous couvert d’une mesure générale s’appliquant aux personnes au seul motif de leur nationalité étrangère, vous risquez d’entraver l’exercice de certains de leurs droits.Permettez-moi un petit pas de côté : le prénom et le nom sont des droits fondamentaux. Il n’y a pas lieu de compliquer, en raison de leur origine, la tâche de ceux qui voudraient changer d’état civil – d’autant plus que l’organisation de l’état civil dans certains pays n’est pas toujours fiable ; la France elle-même a mis un siècle à stabiliser le sien. De toute évidence, dans des pays frappés par des catastrophes ou des guerres, la préservation des registres d’état civil ne saurait être la priorité. Enfin, certains États, comme la Hongrie, parce qu’ils s’opposent aux démarches de transition, refuseront de délivrer les documents nécessaires. Aussi ces personnes seront-elles concrètement empêchées de changer d’état civil, alors qu’il s’agit de leur choix.
M. le président (RN). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir le sous-amendement no 251.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je souhaiterais une réponse de M. le rapporteur et de M. le ministre concernant l’avis de la CNCDH que j’ai cité précédemment. Il s’agit tout de même de l’institution officielle de défense des droits humains en France ; on pourrait donc s’attendre que le gouvernement prenne en compte ses travaux, ou du moins qu’il daigne les commenter.Il semble qu’une autre institution soit devenue à vos yeux une officine Insoumise, tant vous ignorez ses recommandations : la Défenseure des droits. Dans une décision-cadre de juin 2025 relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres, celle-ci rappelle que « la civilité ("monsieur", "madame") ne constitue pas un élément de l’état civil et recommande donc l’usage de la civilité souhaitée par la personne, ou de supprimer la civilité, dans toute correspondance et échange, même en l’absence de modification de la mention du sexe à l’état civil. »
M. Emeric Salmon (RN). Moi, je veux qu’on m’appelle « monsieur » !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). « Elle encourage les éditeurs de systèmes informatiques à rendre possible techniquement cet usage souhaité de la civilité. » Vous n’avez pas pris en compte cette recommandation.En outre, la Défenseure des droits « réitère auprès du ministre de la justice sa recommandation de mettre en place des procédures de changement de prénom(s) et de la mention du sexe à l’état civil déclaratoires, accessibles et rapides, par la production auprès des officiers d’état civil d’une attestation sur l’honneur, afin de garantir les droits fondamentaux et la dignité des personnes transgenres ». Cette recommandation figure telle quelle dans notre programme « L’avenir en commun », que je vous invite à lire également.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Troisième recommandation de la Défenseure des droits : « Ouvrir la possibilité de changer de mention de sexe à l’état civil aux mineurs non émancipés,…
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). …dans le cadre d’une procédure judiciaire initiée par les représentants légaux et au cours de laquelle le consentement de l’enfant devra être recueilli et l’intérêt supérieur de l’enfant apprécié in concreto. »Enfin, elle « réitère sa recommandation d’intégrer dans le Ceseda la possibilité de réaliser toute démarche par un canal non dématérialisé, sans condition préalable. Elle recommande également de sensibiliser et de former les personnels des préfectures et de l’Ofpra à la transidentité afin de favoriser le respect de l’identité de genre des personnes transgenres ». Que pensez-vous de tout cela, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements en discussion commune ?
M. Charles Rodwell (EPR). Monsieur Léaument, vous avez affirmé que le critère retenu était l’existence d’un acte de naissance étranger, créant ainsi une discrimination entre Français et étrangers.
M. Charles Rodwell (EPR). Je suis député de la République et je suis né à l’étranger ; je dispose donc d’un acte de naissance étranger. Niez-vous pour autant ma nationalité française ?
M. Laurent Nuñez. J’ai entendu l’ensemble des arguments mais je réaffirme que ce texte, soutenu par le gouvernement au côté du rapporteur, obéit à des motifs de sécurité.Madame Regol, vous avez évoqué des « effets de bord » – expression que je n’aime pas trop : je comprends votre préoccupation mais rappelle que, pour le nom comme pour le prénom, la logique est de prévenir l’existence d’une double documentation qui pourrait faciliter des actions malveillantes. C’est l’unique objet de cette disposition. Je n’ai donc pas à commenter l’avis de la CNCDH, madame Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). La CNCDH vous a interpellé au sujet de l’article 6 !
M. Laurent Nuñez. Quant à la Défenseure des droits, nous entretenons des contacts réguliers. Je soutiens ce texte pour des raisons sécuritaires. Je suis défavorable aux amendements et aux sous-amendements.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ah, je n’avais pas compris que ce n’était qu’une question de sécurité ! Nous sommes tranquilles alors !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous voilà rassurés, en effet… Malheureusement, la réalité ne se laisse pas ainsi compartimenter. Vous ne pouvez ignorer que des mesures présentées comme strictement sécuritaires – et que je dirais tout de même empreintes de quelques préjugés, pour ne pas dire de xénophobie – auront des conséquences, notamment pour ces personnes qui seront empêchées de faire correspondre leur état civil à leur identité profonde, au seul motif qu’elles sont nées à l’étranger. Alors qu’un Français né sur notre sol bénéficiera d’une procédure relativement simple pour une démarche qui, rappelons-le, n’a rien d’anodin ni d’irréfléchi, l’étranger en sera privé.Voyez tous les efforts que nous faisons : nous tentons de dissocier, d’une part, le sujet du casier judiciaire – et je répète qu’inclure jusqu’à l’apologie du terrorisme dans les critères d’exclusion entravera de très nombreux citoyens qui voudraient changer d’état civil,…
M. Emeric Salmon (RN). L’apologie du terrorisme concernerait donc beaucoup de gens ?
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). …et, d’autre part, le sujet de la correspondance entre le nom ou le prénom figurant sur l’acte de naissance étranger. En privant les personnes nées à l’étranger d’un changement de nom, le dispositif proposé les rend responsables de la désorganisation ou de la mauvaise volonté de l’état civil de leur pays d’origine, lequel est potentiellement en guerre – ou le théâtre de n’importe quelle catastrophe susceptible de s’abattre sur les peuples.
M. Thibault Bazin (DR). Vous oubliez que nous parlons de risques d’attentats !
M. le président (RN). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Je souhaite que nous revenions au cœur de l’article 6, qui concerne le changement de prénom et de nom de famille…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous parlons des personnes étrangères !
Mme Virginie Duby-Muller (DR). …et prévoit deux mesures de bon sens : d’une part, conditionner ces changements à la production d’un bulletin de casier judiciaire – on comprend que cette transparence dérange sur vos bancs où siègent des condamnés et des fichés S ! (M. Antoine Léaument s’esclaffe. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)D’autre part, exiger que les étrangers effectuent ces changements dans leur pays d’origine pour qu’ils soient reconnus en France. L’objectif est limpide : empêcher des individus condamnés, ou sous le coup de procédures judiciaires, d’utiliser un changement d’identité pour échapper à la justice. C’est une mesure cohérente de traçabilité ; rien de plus.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). À entendre nos collègues de La France insoumise, l’article attaquerait frontalement les personnes trans et les étrangers. Vous tentez de dénaturer le débat et de noyer une mesure de sécurité publique dans une polémique identitaire, chers collègues !
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Cette focalisation sécuritaire sur l’identité n’est pas nouvelle.Elle est en effet nécessaire parce que, je le rappelle, c’est précisément le laxisme dans le suivi d’individus dangereux qui a coûté la vie de Philippine en 2024.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Quel est le rapport avec le changement de prénom dont il est question ici ?
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Et conditionner un changement d’identité à la présentation d’un casier judiciaire, ce n’est pas persécuter des personnes vulnérables, mais procéder à une vérification administrative élémentaire comme le ferait n’importe quel autre pays sérieux.
M. René Pilato (LFI-NFP). Ce que vous dites n’a ni queue ni tête !
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Une nouvelle fois, vous pratiquez à LFI la caricature plutôt que la responsabilité. Nous, nous faisons le choix inverse : celui de la rigueur au service des victimes et de la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Et les personnes trans ? Vous mélangez tout ! C’est scandaleux !
M. le président (RN). Nous passons aux votes sur les sous-amendements et sur les amendements.Je mets aux voix le sous-amendement no 248.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 37 Contre 66
(Le sous-amendement no 248 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 247.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 37 Contre 65
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 34 Contre 67
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 250 et 251, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 136 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 19, 20, 21 et 22 ainsi que sur l’article 6, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je vais ainsi pouvoir répondre à votre remarque, monsieur Rodwell, quand vous m’avez dit que je supposais que les personnes étaient étrangères dès lors que leur acte de naissance a été établi à l’étranger. Vous avez raison : j’ai commis un abus de langage en disant que pouvaient rester étrangères des personnes immigrées en France. Mais vous voudrez bien vous rappeler, à ma décharge, que c’est bien ce qui se passe dans deux cas sur trois, puisqu’il y a 7,5 millions de personnes immigrées et que 2,5 millions d’entre elles seulement, et je le regrette, sont devenues françaises par naturalisation. Mais peut-être vous trouviez-vous dans une autre situation – je ne connais pas votre histoire personnelle.Cela étant, vous avez par votre remarque validé mes propos : il y a bien une différence dans le texte entre des personnes ayant un état civil à l’étranger et celles disposant d’un état civil parce qu’elles sont nées en France. Il y a donc bien une discrimination. Certes, celle-ci ne repose pas sur la nationalité, mais sur le lieu de naissance. Cela reste une discrimination, une inégalité en droit et donc une disposition contraire à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dispose que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit », c’est-à-dire pas uniquement les gens qui ont un état civil français, mais bien l’ensemble des êtres humains. Vous avez donc validé ce que je disais.Et puisque nous parlons d’immigration, je trouve gênant que dans notre pays, plus de 800 000 personnes nées sur le territoire de la République française n’aient pas la nationalité française à cause des lois stupides que vous avez mises en place. Pour moi, une personne née en France doit être française. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je viens tout de même de vous dire que cette disposition est contraire à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, et c’est votre seule réponse ! Tout à l’heure, vous m’aviez vraiment répondu, ressentant le besoin de confirmer que vous étiez français en me reprochant d’avoir présumé que vous étiez étranger parce que né à l’étranger. Et maintenant, juste « défavorable »… Il était pourtant important de me répondre sur la compatibilité de cette disposition avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’avec nos autres principes fondamentaux.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous avez relevé une imprécision dans mon intervention il y a quelques minutes, mais maintenant que je vous redis, de manière beaucoup plus précise, la nature du problème au regard du respect de nos principes, c’est seulement « défavorable ». Je viens de faire la démonstration par A plus B qu’une disposition de votre texte est contraire à la Constitution puisque la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fait partie du bloc de constitutionnalité. C’est grave tout de même ! Vous ne pouvez pas faire comme si de rien n’était, et continuer tranquillement en vue de finir l’examen du texte. J’aimerais une réponse de votre part ou sinon de M. le président de la commission des lois ou de M. le ministre. C’est grave de ne pas respecter la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen… Cela ne choque que moi ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 37 Contre 61
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Demandez-vous la parole, monsieur Kerbrat ?
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Je demande une suspension de séance.
Un député du groupe RN. Obstruction !
M. le président (RN). La séance est suspendue pour deux minutes.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-sept, est reprise à vingt-trois heures trente-neuf.)
M. le président (RN). La séance est reprise.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pendant la suspension, un collègue nous a dit : « On ne comprend pas la question qui est posée par cet article 6. »
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je vais essayer de l’expliquer de manière claire : en gros, le gouvernement propose, pour lutter contre le terrorisme, d’empêcher les gens qui ont un état civil à l’étranger de par leur naissance, de changer de prénom. Voilà ce dont on parle… Je comprends que certains trouvent qu’on est assez loin de la lutte contre le terrorisme, parce que c’est en effet le cas. Même M. Bazin ouvre les bras, comme pour dire : Mais de quoi s’agit-il à la fin ? Honnêtement, moi aussi, je me demande pourquoi on parle de ce sujet ce soir.
M. Thibault Bazin (DR). Mais pas du tout ! Il faut bien prévoir le cas où l’individu dissimule son identité pour préparer un attentat !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’aimerais savoir qui exactement est concerné par un phénomène aussi grave que le changement de prénom et pourquoi ce serait le signe d’une radicalisation. J’ai même plutôt tendance à penser l’inverse. S’agissant des terroristes d’extrême droite islamistes, le changement de nom à l’état civil, ce n’est pas trop leur truc, vraiment pas. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Et quand M. Odoul m’a parlé de l’identité de genre, il ne comprenait manifestement rien du tout.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Cela ne m’étonne pas et du coup, cela ne m’étonne pas non plus que vous ne soyez pas choqués par ce dont nous sommes en train de parler. Mais si c’est comme cela qu’on lutte contre le terrorisme dans notre pays, je m’inquiète.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Quelqu’un a dit : « C’est vraiment nul. » J’aimerais savoir qui c’était pour calibrer mon argumentaire afin de parvenir à le convaincre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cela vient donc du côté du Rassemblement national. Je prends cette remarque comme un compliment venant de vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – « Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Il faut tout de même rendre à César ce qui est à César – mais en l’occurrence, n’allons pas jusque-là.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). En général, quand vous me dites que je suis nul, je le prends comme un compliment puisque, nos opinions étant totalement opposées, j’ai tendance à en déduire que je défends plutôt bien les miennes.Qu’est-ce que l’identité de genre ? On peut partir de cette question – peut-être certains d’entre vous vont-ils découvrir des trucs.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Mais vous suivez ou pas ? On est en train de parler de gens qui souhaitent changer de prénom précisément parce qu’ils sont nés avec une identité de genre assignée qui n’est pas leur identité de genre ressentie ni donc leur identité de genre réelle puisque nous, humanistes, partons du principe que les êtres humains sont auteurs et acteurs de leur propre existence. Ah, je vois que vous vous prenez la tête, mais c’est compliqué la philo.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Et c’est aussi de la socio – que Mme Le Pen veut remplacer par je ne sais plus quoi, donner 7 000 euros à je ne sais pas qui et puis faire autre chose.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je comprends, collègue Modem, que ce soit pénible à 23 h 43 de parler de l’identité de genre quand on est censé parler de terrorisme, mais alors, il ne faut pas déposer ce genre de texte.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur le président, pourquoi a-t-il le droit de parler autant ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Non mais… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Monsieur Pribetich, c’est pour une demande de suspension ?
M. Pierre Pribetich (SOC). Je demande en effet une suspension de séance de cinq minutes. Je trouve dommage que des collègues posent des questions qui touchent à la vie de certains de nos concitoyens sans obtenir de réponse.
M. le président (RN). La séance est suspendue pour deux minutes.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-quatre, est reprise à vingt-trois heures quarante-six.)
M. le président (RN). La séance est reprise.La parole est à Mme Élisabeth de Maistre.
Mme Élisabeth de Maistre (DR). Nous subissons depuis de longues heures une obstruction inadmissible de la part des bancs de gauche, avec l’examen de centaines d’amendements inutiles. (Mme Nathalie Colin-Oesterlé applaudit.)
Mme Élisabeth de Maistre (DR). Les Français ont le droit d’être protégés. C’est simple et fondamental. Aujourd’hui, un criminel fiché (« Fiché S ! » sur les bancs du groupe RN) peut changer de nom, s’évanouir dans la nature et disparaître des radars. C’est une faille inadmissible à laquelle il convient de remédier. Changer de nom ne doit pas permettre d’effacer un casier, de tromper la justice et de récidiver.
Mme Sandra Regol (ECOS). Lisez le texte de la proposition de loi !
Mme Élisabeth de Maistre (DR). Les victimes, elles, n’oublient pas. Nous ne voulons pas pouvoir punir indéfiniment, mais savoir qui est qui et garder un œil sur ceux qui ont prouvé qu’ils étaient dangereux.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est faux : les critères ne sont pas cumulatifs !
Mme Élisabeth de Maistre (DR). C’est le rôle de l’État, c’est sa responsabilité première et c’est aussi la nôtre ce soir. La liberté des honnêtes gens passe avant le confort administratif des criminels.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 37 Contre 57
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Madame de Maistre, vous avez enfin défendu vos opinions !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Lundi, vous avez commencé à les présenter en parlant du « Léviator » de Hobbes. Je vous ai fait remarquer que c’était un Pokémon.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je connais le titre du livre ! C’est même pour cela que j’ai corrigé quand vous avez dit « Léviator », ce qui est intéressant car, depuis le début de la soirée, vous vous comportez comme Magicarpe. (Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pour ceux qui n’ont pas la référence, je précise que Magicarpe est un Pokémon poisson qui fait comme ça (L’orateur ouvre et ferme la bouche pour imiter un poisson), parle peu et est le Pokémon de base de Léviator.
M. Théo Bernhardt (RN). Votre obstruction, c’est plutôt à la façon de Tortank !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nos collègues des autres bancs nous reprochent de ne pas aller au fond du débat alors que nous sommes les seuls à le faire – c’est dingue.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous discutons d’un article qui vise à interdire à des gens de changer de prénom si leur acte de naissance a été établi à l’étranger afin, dites-vous, qu’on puisse suivre leur parcours et les empêcher de récidiver. J’avais bien compris, dès le début, votre argument, je le trouve mauvais, voire nul.
M. Pascal Lecamp (DEM). Parce que les vôtres sont excellents, peut-être ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Depuis le début de l’examen de l’article, nous demandons combien de personnes il concernerait.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Si, à 23 h 49, nous débattons des moyens d’empêcher des gens de changer de prénom alors que le problème se pose pour cinq personnes – un chiffre si bas que les services de renseignement devraient pouvoir les suivre toutes –, nous perdons notre temps.
M. le président (RN). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Je remercie infiniment notre collègue Léaument de m’avoir ramenée vers mes plus jeunes années, quand les Pokémon faisaient partie de ma vie. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Selon que l’on est né avant ou après 1990, on n’a pas tous les mêmes références, mais ce n’est pas grave.
M. Thibault Bazin (DR). Il y avait aussi les Digimon ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky s’efforce de ne pas rire.)
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Pardon : les membres du groupe DR sont intervenus pour parler des changements de nom de famille. Puisque vous réclamez que je sois précise, je vais l’être aussi à propos du dispositif proposé. Vous parlez du changement de nom ; nous, du changement de prénom. Vous dites que nous devons protection aux Françaises et aux Français, mais nous devons aussi protection et considération aux personnes trans qui souhaitent changer leur prénom à l’état civil, qu’elles soient étrangères ou non, que leur acte de naissance ait été établi en France ou à l’étranger. C’est pourquoi l’article 6 pose problème, ainsi que nous n’avons cessé de le répéter.C’est aussi la raison pour laquelle je ne comprends pas le silence du rapporteur qui se contente de répéter : « Avis défavorable. » J’en déduis qu’il n’a aucune considération pour les personnes trans…
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). …qui souhaitent changer de prénom pour que leurs papiers correspondent à leur identité de genre.
M. Emeric Salmon (RN). N’importe quoi ! Si ça se trouve, il est lui-même trans !
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). L’adoption de l’article, à laquelle s’opposent toutes les associations spécialisées, créerait un problème pour les étrangers souhaitant modifier leur prénom. Malgré nos multiples questions en commission et en séance, vous n’avez toujours pas expliqué comment vous comptez les protéger. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 36 Contre 57
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 22.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). On aura quand même entendu des choses assez incroyables ce soir !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je laisse de côté les polémiques autour des questions de genre. Que vous le vouliez ou non, que cela vous intéresse ou non, certaines personnes font état d’un écart majeur entre leur identité physique et leur identité ressentie. Quoi que vous en pensiez, c’est la réalité et je ne vois pas pourquoi, tout d’un coup, on leur mettrait des bâtons dans les roues.Nous proposons de supprimer l’alinéa 12 et de conserver le dispositif existant, qui permet aux officiers d’état civil de saisir le procureur s’ils constatent une difficulté. Cela remettrait tout le monde à égalité et éviterait d’une fois de plus inventer un nouveau truc au prétexte de la sécurité. Les officiers d’état civil ont déjà le droit et le devoir de signaler tout problème qu’ils remarquent au cours d’une procédure, par exemple lorsqu’ils reçoivent des personnes souhaitant se marier. Il ne faut pas changer la loi, qui permet à un procureur de vérifier si le soupçon de l’officier d’état civil est fondé.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il est assez loufoque qu’à 23 h 55, nous discutions de la façon dont les terroristes changent de prénom. Pour ma part, je vais revenir sur des déclarations de certains de nos collègues à propos du travail parlementaire qui me paraissent offensantes. Tout député a sa place dans l’Hémicycle et, si on le compare aux autres, le groupe La France insoumise n’a pas à rougir de son activité. Les informations suivantes sont tirées du site de l’Assemblée – je le dis pour ceux qui ne le consultent pas beaucoup. En moyenne, chaque année, nos collègues Colin-Oesterlé et de Maistre déposent 1,75 proposition de loi, font 30 interventions et cosignent 600 amendements – c’est peu au regard des indemnités que nous percevons.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Toujours en moyenne et en un an, un député Insoumis dépose 15 propositions de loi, fait 90 interventions et cosigne 8 000 amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour le même prix, il est plus efficace d’avoir un député Insoumis. Le travail et le rendement sont meilleurs.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 36 Contre 57
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
M. le président (RN). La séance est suspendue pour deux minutes.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-sept, est reprise à vingt-trois heures cinquante-neuf.)
M. le président (RN). La séance est reprise. Je vous informe que le scrutin sur l’article aura lieu avant la levée de la séance.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 137.
Mme Sandra Regol (ECOS). Cet amendement vise lui aussi à sécuriser un peu le dispositif, afin de s’assurer que l’article 6 ne crée pas de discriminations supplémentaires à l’encontre de personnes trans, qui n’ont rien à voir avec le terrorisme et qui n’envisageront jamais d’actes terroristes. En effet, je souhaite rappeler aux collègues qui sont intervenus tout à l’heure que notre amendement ne concerne pas des changements de nom ou d’identité en vue d’échapper à la police, mais bien le changement d’identité de genre, ce qui n’est pas du tout la même chose. Et c’est bien là que le bât blesse : M. le ministre a reconnu tout à l’heure – si vous aviez été présents, vous l’auriez sûrement entendu – qu’il existait bien des risques d’effet de bord – vous n’aimez pas l’expression, monsieur le ministre, peut-être préférerez-vous celle de dérives potentielles. Voilà ce contre quoi nous nous sommes élevés en rappelant que s’il est légitime, essentiel même, d’assurer la sécurité, la présente rédaction créera surtout de nouvelles discriminations ciblant une population, les personnes trans, qui en subit déjà un très grand nombre.Hélas, chers collègues de la Droite républicaine, ces risques ne vous émeuvent pas plus qu’ils ne vous touchent, et, surtout, cela ne vous ennuie pas que l’on produise des textes qui, au lieu de protéger les Françaises et les Français, vont discriminer une partie de notre population et empêcher des gens qui fuient des tueries et des tortures, dans leur pays d’origine, de bâtir leur vie ici et d’apporter à la France tout leur savoir-faire et toute leur activité. Bref, à travers l’amendement no 137, nous vous proposons d’éviter d’accumuler des données sur des personnes n’ayant rien à voir avec le terrorisme et d’essayer de nous concentrer sur celles que nous cherchons à poursuivre.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). On ne peut adopter dans de telles conditions la mesure que vous proposez, qui tend à empêcher les personnes nées à l’étranger et dont les documents d’état civil seraient dans leur pays de naissance, de changer de prénom. Cette mesure, on le sait – d’ailleurs les associations de défense des droits des personnes LGBT nous ont saisis de ce problème –, touchera des personnes qui ont fui leur pays précisément à cause de menaces liées à leur transidentité. Nous savons que la mesure les concernera, si nous adoptons l’article 6 ; ce que nous ignorons, en revanche, c’est le nombre de personnes que concernerait l’argument suivant lequel « ça renforce la sécurité d’empêcher les gens de changer de prénom, faute de quoi, ces gens pourraient essayer de faire ainsi disparaître d’éventuelles inscriptions au casier judiciaire ».Du reste, si le casier judiciaire est ainsi fait, il faut se poser la question pour tous ceux qui changent de prénom à l’état civil, quel que soit le pays où celui-ci a été établi. Cela m’inquiète, je vous l’avoue, que nous soyons en train de débattre de micro-cas, alors qu’il y a apparemment un loup dans la bergerie, si j’ose dire, un lièvre qui n’a pas encore été levé, à savoir : quid de tous les autres ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). En effet, s’il n’existe pas de suivi, c’est inquiétant : on ne doit pas pouvoir effacer son casier judiciaire simplement en changement de prénom, que l’on soit français ou non, que votre état civil ait été établi en France ou à l’étranger. Pardon, mais il serait très inquiétant que nous soyons en train d’examiner un cas particulier, alors qu’il faudrait se soucier du cas général.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 57 Contre 37
(L’article 6 est adopté.)
M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, ce jour, à neuf heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ; Discussion du projet de loi portant transposition de l’avenant no 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage ;Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et la communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 ;Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale ; Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme.La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 16 avril 2026, à zéro heure cinq.)