M. Belkhir Belhaddad (SOC). La pérennité de certaines liaisons ferroviaires structurantes serait remise en cause au détriment de la desserte de plusieurs territoires.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). La réforme aurait pour conséquence l’arrêt des lignes TER 1, Paris-Strasbourg, et 4, Paris-Mulhouse, soit la fin des dessertes directes de Paris pour Épernay, Langres ou Bar-le-Duc. Le réseau ferroviaire alsacien aura besoin de 3 milliards d’euros d’investissements sur les dix prochaines années. C’est quatre fois plus que ce qu’investissait la région Alsace.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Cela amènerait également une perte d’attractivité de la France, avec la relance du débat sur le siège du Parlement européen à Strasbourg, dans ce qui serait une des régions les plus petites d’Europe.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). …l’a opportunément souligné : l’hypothèse de sortie de l’Alsace de la région Grand Est constitue un facteur d’instabilité et d’incertitude, qui pèse de plus en plus sur le rayonnement de la capitale parlementaire européenne.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). François Baroin, le maire de Troyes, en rappelant que, depuis l’Aube jusqu’au Bas-Rhin, le Grand Est est désormais bien identifié par tous nos partenaires en Europe et au-delà (Protestations sur les bancs du groupe RN),…
M. Belkhir Belhaddad (SOC). …appelle à ne pas nous affaiblir au moment où, précisément, la crise nous oblige à mutualisaer nos forces et à exercer une plus grande influence au sein de l’Union européenne.On peut également s’interroger sur la nécessité de légiférer pour modifier le statut de la collectivité européenne d’Alsace alors qu’elle bénéficie déjà d’un statut particulier, exerçant les compétences d’un conseil départemental et des compétences spécifiques adaptées aux particularités de l’Alsace, qui ont été rappelées par M. le rapporteur – le bilinguisme, la stratégie transfrontalière ou la gestion des routes nationales.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Je l’ai mentionné, une motion de rejet préalable vise à faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles. L’examen en commission des lois a déjà démontré que la proposition de loi initiale était inconstitutionnelle par les atteintes qu’elle portait au principe de libre administration des collectivités territoriales, au sens de l’article 72 de la Constitution. Elle l’était aussi par son incomplétude et son imprécision, qui auraient placé le Parlement en situation d’incompétence négative.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Vous en avez d’ailleurs vous-même fait le constat, monsieur le rapporteur. À l’issue de l’examen en commission des lois, nous arrivons donc en séance publique avec une proposition de loi intégralement réécrite par un amendement que vous avez déposé tardivement. Les conditions d’un débat serein, susceptible de pleinement éclairer le Parlement, ne sont manifestement pas réunies.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Les dispositions restantes demeurent incomplètes puisqu’elles ne traitent pas de certaines conséquences de la proposition de loi pour la collectivité européenne d’Alsace. Surtout, elles ne tirent aucune conséquence pour le reste du territoire de la région Grand Est. Alors que la proposition de loi va porter une atteinte grave à l’unité de la région,…
M. Théo Bernhardt (RN). Il n’y a jamais eu d’unité de la région Grand Est – 80 % des Alsaciens veulent en sortir !
M. Belkhir Belhaddad (SOC). …à ses équilibres, à ses synergies, aux relations entre les différents départements de la région, elle oublie totalement les Lorrains, les Champenois et les Ardennais. Les auteurs du texte sont-ils indifférents au sort des habitants de ces territoires pour ne pas avoir pensé aux conséquences des dispositions de la loi qu’ils pourraient supporter ? Loin de l’ambition affichée à coups de grands principes – simplification, proximité, différenciation et spécificité territoriale, solidarité avec la région Grand Est –, auxquels on peut éventuellement souscrire, le constat est clair : ce texte ne vise pas à réorganiser la région Grand Est, il n’est pas pensé pour une telle réforme.C’est un texte pensé uniquement par certains élus alsaciens, pour les Alsaciens. Or, dans notre République, une et indivisible, on ne peut pas légiférer pour un territoire au détriment d’un autre.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). L’ensemble des habitants de la région Grand Est, mais aussi les Françaises et les Français, attendent de la part du législateur qu’il leur offre des perspectives et une organisation cohérente de leur territoire. C’était l’ambition de la réforme territoriale de 2015…
M. Théo Bernhardt (RN). Ça n’a pas marché ! Et c’est Nicolas qui paie.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). …et des trois projets de loi qui ont profondément repensé notre organisation territoriale. Ce n’est manifestement pas celle de cette proposition de loi. Elle porte sur un objet et un territoire uniques. Elle n’existe que parce que les élus de la collectivité européenne d’Alsace souhaitent contourner l’opposition de la région Grand Est à la création d’une collectivité à statut particulier – à la fois département et région – sur son territoire. Un tel projet doit à tout le moins procéder d’une volonté exprimée par l’ensemble des habitants du territoire concerné.Nous avons entendu l’incompréhension et le mécontentement parfois exprimés à l’endroit de la réforme de la carte des grandes régions de 2015. Cette réforme a pu être perçue comme ayant été réalisée sans les citoyens,…
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Les citoyens expriment de plus en plus la volonté d’être associés aux décisions qui les concernent. Comment alors expliquer qu’en 2026, on pourrait mettre en œuvre une telle réforme territoriale sans tenir compte de l’avis des citoyens ? D’autant que c’est bien l’ensemble des habitants de la région Grand Est qui seraient affectés, tant cette collectivité à statut particulier induit de facto et en premier lieu une partition de la région. Cette partition aurait des conséquences bien au-delà de l’Alsace et de la région Grand Est, sur l’ensemble du territoire hexagonal. C’est donc bien l’ensemble des habitants affectés par ce projet, ceux de la région Grand Est, qui devraient être consultés.Or, en 2013, un référendum local sur la création d’une telle collectivité en Alsace avait donné lieu à un rejet du projet par une majorité des habitants du Haut-Rhin, bien que le résultat global ait été favorable, avec une participation insuffisante.
M. Théo Bernhardt (RN). Ça n’a rien à voir, ce n’est pas le même texte ! Arrêtez de mentir !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Personne ne savait alors ce que réservait l’avenir ! La suppression de l’Alsace n’était pas prévue. Restez honnête !
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Pour justifier une telle intervention, il faudrait au moins, en préalable à toute décision législative, organiser un référendum local à l’échelle de la région Grand Est, qui subira les conséquences de ce projet.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Ce n’est pas le choix des auteurs de ce texte. Le choix qui a été fait est celui d’amener devant la représentation nationale un projet qui porte en lui la fracture territoriale,…
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Aujourd’hui, retoucher la carte territoriale n’est vraiment pas la priorité de nos concitoyens. Leur priorité, c’est le pouvoir d’achat, l’éducation, la santé ou leur sécurité. Ils nous attendent sur ces sujets. J’en suis d’autant plus ému que je suis un élu mosellan (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN) : alors que nous partageons avec nos voisins alsaciens une histoire commune et le même droit local, nous devons faire face ensemble à la volonté de certains de distendre les liens qui nous unissent,…
M. Belkhir Belhaddad (SOC). …dans le seul objectif de forcer le gouvernement à engager la refonte de l’organisation territoriale de la région Grand Est, en particulier sur le territoire de la collectivité européenne.Chers collègues, puisque le gouvernement souhaite s’en remettre au vote de la représentation nationale, plutôt que de céder à l’instrumentalisation du débat parlementaire, décidons, en votant pour cette motion de rejet préalable, de renvoyer aux acteurs locaux le soin de définir ensemble, puis de recommander le cas échéant au législateur,…
M. Belkhir Belhaddad (SOC). …des évolutions juridiques et institutionnelles pour le Grand Est et la collectivité européenne d’Alsace ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il est inhabituel, face à un texte transpartisan – la proposition de loi a été signée par des députés de six groupes différents et par des collègues non inscrits –, de proposer une motion de rejet préalable, qui vise à empêcher le débat.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). C’est inhabituel et inélégant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – M. Patrick Hetzel applaudit également.)Par ailleurs, je suis surpris par la volonté de nous dessaisir d’une série de sujets : certaines questions seraient trop complexes pour nous ; nous ne serions pas à la hauteur de ces enjeux et ne devrions pas nous en préoccuper. Eh bien, je ne suis pas d’accord avec cette vision. Je pense que la représentation nationale a parfaitement le droit de se saisir de toute question, même quand les textes proposés ont une importance significative pour nos concitoyens.Vous nous parlez de la faiblesse du texte et de l’absence d’une étude d’impact. Cela est vrai, et nous avons d’ailleurs obtenu du gouvernement qu’on procède par ordonnance pour aller plus loin dans la mesure des conséquences de la proposition de loi. Mais dois-je vous rappeler qu’en 2015, il n’y avait pas non plus eu d’étude d’impact, ou une étude très limitée, qui mentionnait vaguement l’effet du regroupement entre l’Alsace et la Lorraine, mais pas celui de la constitution de la région Grand Est pour l’Alsace. Ne nous reprochez pas quelque chose que vous avez vous-mêmes fait en 2015 !Vous dites également que nous agirions dans la précipitation. Ce n’est pas le cas : la volonté alsacienne de disposer d’une collectivité à statut particulier s’exprime depuis des dizaines d’années – d’où le travail effectué autour de la collectivité européenne d’Alsace. Y a-t-il un autre exemple en France d’une collectivité de ce type, qui s’est constituée grâce à la volonté des élus locaux ? Ce texte ne vient pas de nulle part, il n’arrive pas tel un deus ex machina : il est le fruit d’un travail et d’une longue maturation, au sein du territoire alsacien. (Mme Sandra Regol s’exclame.)Enfin, vous proclamez comme une évidence qu’il faudrait absolument consulter nos concitoyens. Ah bon ? Mais a-t-on consulté les Alsaciens à propos de la création du Grand Est ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et HOR.) A-t-on consulté les habitants de toute la région à propos de cette réforme ? Non. En l’état de notre droit, consulte-t-on les habitants d’une commune lorsque celle-ci décide de changer d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ? Non, pas plus que ceux de l’EPCI en question. N’inventez donc pas une règle qui vous arrange aujourd’hui parce que vous ne souhaitez pas que ce texte aboutisse ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans les explications de vote, la parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (DR) (DR). Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, une motion de rejet dans un tel contexte n’est pas une démarche très élégante.
M. Pierre Cordier (DR). Votre démarche n’est pas très élégante non plus à l’égard des Lorrains !
M. Patrick Hetzel (DR). Une motion de rejet est en réalité un aveu de faiblesse. Elle signifie qu’on ne veut pas débattre. Nous examinons un texte largement transpartisan et, que l’on soit pour ou contre, nous devons au moins admettre que le débat doit avoir lieu. Le refuser, ce serait, une fois encore, manquer de respect à l’Alsace. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR.) Le président Hollande, présent dans cet hémicycle, est à l’origine du problème auquel nous nous confrontons depuis dix ans. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Patrick Hetzel (DR). Lorsqu’on fait une erreur, il faut savoir revenir sur la décision en cause. Ce fut une erreur, en 2015, que de faire en sorte que l’Alsace n’ait plus le statut de région. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Plus que jamais, je souhaite que nous puissions en débattre ; sinon, nous commettrions à nouveau une erreur historique majeure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Sandra Regol (EcoS) (ECOS). La question des régions et des identités régionales donne lieu à des points de vue très différents. En tant qu’écologiste, je suis régionaliste ; mais les régionalistes ont été étonnés d’apprendre que j’étais contre ce texte. Je les comprends, car cet hémicycle ne laisse jamais d’espace pour parler de ce qui fonde nos valeurs (M. Dominique Potier applaudit) ou la valeur de nos régions. Ce texte représente un vrai problème et recèle un vrai danger. Il ne répond en rien à la demande légitime de rapprocher les institutions locales des habitants, de valoriser nos langues, nos cultures, nos histoires régionales, toutes les identités qui, mises bout à bout, composent la France et fondent notre identité commune.Il n’est pas acceptable de tromper les Alsaciens et les Alsaciennes, ainsi que nos propres collègues, en leur faisant croire que l’objectif de ce texte serait de défendre les identités régionales. D’autant qu’il existe déjà une collectivité particulière pour l’Alsace, la collectivité européenne d’Alsace, dont personne ne comprend le nom. Ce texte constitue avant tout un enjeu de pouvoir local pour son président, qui figure sur nos bancs pour assister à sa prise de pouvoir personnel, et de pouvoir national pour ceux qui tentent de grappiller quelques voix en vue de la prochaine élection présidentielle.
Mme Sandra Regol (ECOS). C’est inacceptable, parce qu’en attendant, de vrais besoins existent. De vieux Alsaciens disent qu’avec eux, c’est leur histoire, leur culture et leur langue qui se meurent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Ce texte ne dit pas un mot de tout cela. Vous n’avez que faire de l’Alsace. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandra Regol (ECOS). C’est pourquoi cette motion de rejet préalable est nécessaire et c’est pourquoi nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Hubert Ott (Dem) (DEM). Depuis dix ans, la nouvelle organisation régionale pose problème en Alsace. Lisibilité, éloignement et efficacité sont en cause. Pourquoi, dans ces conditions, vouloir éviter le débat ? Nous n’inventons pas ce débat : dès 2017, le président de la République ouvre la voie à un pacte girondin fondé sur la différenciation territoriale. Dans le quinquennat qui suit, le Parlement en tire les conséquences avec la création de la CEA, la collectivité européenne d’Alsace. Le 12 avril 2022, à Mulhouse, le président réaffirme son soutien à une évolution institutionnelle pour nos territoires. Depuis, plus rien.Cette réforme était au cœur des élections législatives de 2022. Les dix parlementaires alsaciens signataires de ce texte ont été élus sur cet engagement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Théo Bernhardt applaudit également.) En 2025, un sondage Ifop révélait que trois Alsaciens sur quatre soutenaient cette réforme ; difficile de faire plus net en matière de légitimité démocratique. Au nom de quoi empêcher un débat annoncé, engagé et plébiscité par les premiers concernés ? En 2021, le Parlement a reconnu le droit à la différenciation de l’Alsace, en créant une collectivité spécifique. Nous lui avons donné des compétences, mais nous avons maintenu l’étage régional qui limite son action. Résultat : complexification, empilement, perte de proximité. Ce texte ne crée pas une exception, mais achève le travail déjà engagé en Alsace.Que ce soit en Corse, à Lyon ou en outre-mer, la République sait évoluer quand c’est nécessaire, et jamais ses évolutions n’ont affaibli notre cohésion nationale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.) En revanche, elles ont consolidé la diversité des territoires de la République, seul reflet de la France vraie,…
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). La France vraie ! Et puis quoi encore ? De droite ?
M. Hubert Ott (DEM). …d’une France qui se respecte et qui s’assume. Refuser ce débat, c’est renoncer en consacrant l’inachevé, c’est ne pas entendre les Alsaciens, c’est laisser un échec devenir une faute. Le Parlement n’a pas à contourner les sujets difficiles, il doit les traiter. Je vous invite donc à voter fermement contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Paul Molac (LIOT) (LIOT). Notre groupe respecte la liberté de vote. Cependant, en tant que Breton, je voterai évidemment contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Je me suis opposé au découpage de 2015, qui a caviardé les territoires sans jamais demander aux gens ce qu’ils voulaient. Je savais qu’il poserait un problème à nos amis alsaciens, si bien que je m’étais élevé, à cette tribune, contre la disparition de l’Alsace – Patrick Hetzel s’en souvient encore.Je regrette que cette motion soit portée par le Parti socialiste, parce qu’en leur temps certains grands noms de ce parti ont compris ce qu’était la France et ce qu’étaient les peuples de France, je pense notamment à Michel Rocard et Lionel Jospin. Mais aujourd’hui, vous vous vautrez encore dans la haine des peuples premiers de France. Que vous a-t-on fait ? Je le dis pour toute la gauche, puisque vous êtes tous de cet avis, même ceux qui se disent régionalistes. Que voulez-vous y comprendre ?Les Alsaciens ont droit à leur région tout simplement parce qu’ils la veulent, ce n’est pas plus compliqué que cela de le reconnaître (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR). Si mon président de région ne figure pas parmi les dix signataires, c’est parce qu’il y a aussi la question du rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne. C’est le même mépris.
M. Paul Molac (LIOT). On nous dit : vous ne comptez pas, nous décidons ici, nous ne vous demandons pas votre avis. Mais là, vous voulez qu’on demande l’avis non seulement des Alsaciens, mais aussi celui des habitants du Grand Est ! Voilà que la démocratie reprend ! Je ne boude donc pas mon plaisir de parler enfin de ce que sont les peuples qui composent la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Émeline K/Bidi (GDR) (GDR). Sans surprise, le groupe GDR a l’intention de voter contre ce texte. Nous, députés de la composante ultramarine de notre groupe, nous n’avons pas de difficulté à envisager que l’on reconnaisse des spécificités par territoire et que chacun puisse décider en fonction de ses réalités – un droit qui nous est souvent dénié, en outre-mer. D’ailleurs, il est intéressant de voir ceux qui, souvent, font obstacle à des textes ou à des mesures spécifiques pour l’outre-mer défendre aujourd’hui ces spécificités pour l’Alsace. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Mais nous en avons l’habitude.En revanche, quand on adopte un texte spécifique pour l’outre-mer, ce n’est pas, le plus souvent, par la voie législative, mais par celle de l’ordonnance. En tout état de cause, nous n’aurions pas l’outrecuidance d’appeler « proposition de loi de simplification du millefeuille territorial » un texte qui ne concernerait que l’outre-mer – rappelons que le présent texte ne concerne que l’Alsace.On nous répète souvent, chez nous, qu’il faut recueillir l’avis de l’ensemble des voix d’un territoire, consulter, faire des référendums, nouer des accords,…
Mme Émeline K/Bidi (GDR). …mais quand il s’agit de l’Alsace, on nous dit que finalement, ce que pense la population n’a pas grande importance. Nous resterons donc conformes à notre volonté de voter contre ce texte.Pour les raisons qui ont déjà été évoquées et qui le seront encore sur ces bancs, nous voterons pour la motion de rejet. D’une part, parce que ce n’est pas un texte de simplification, mais de complexification (M. Thierry Sother applaudit) ; d’autre part, parce que nous ne considérons pas que la population a été consultée sur ce texte.Puis, d’un point de vue budgétaire, le texte va à l’encontre de ce qui était initialement prévu. Beaucoup de questions auraient pu être traitées, notamment celles relatives à la loi Notre – nouvelle organisation territoriale de la République – ou à la réorganisation de nos collectivités territoriales, mais le texte est à côté de la plaque. (M. Gérard Leseul et Mme Sandra Regol applaudissent.)
M. Maxime Michelet (UDR) (UDR). Nous pouvons comprendre que le groupe socialiste n’ait pas envie que nous débattions dans cet hémicycle d’une réforme territoriale menée en 2015…
Mme Sandra Regol (ECOS). Ce n’est pas ce dont il est question dans le texte !
M. Maxime Michelet (UDR). …sous la présidence de François Hollande, par le gouvernement de Manuel Valls, dont un certain Emmanuel Macron était membre. Mais vos arguments échouent à nous convaincre. Je ne reviendrai guère sur l’argument catastrophiste. Vous nous avez expliqué que les trains allaient arrêter de circuler, que le soleil allait cesser de se lever. Encore un peu et vous nous disiez que les cartes Vitale allaient cesser de fonctionner demain en Alsace ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)Deux autres arguments nous étonnent. Tout d’abord, ce débat serait trop important pour l’Assemblée nationale. Selon nous, aucun débat n’est trop important pour être mené ici. Au contraire, parce que c’est un débat extrêmement important, il doit avoir sa place dans notre hémicycle. L’autre argument étonnant, c’est celui du référendum que vous posez comme un préalable à nos discussions. Il est dommage que vous n’ayez pas eu cet appétit référendaire en 2015, au moment où les Alsaciens n’étaient que 14 % à vouloir la fusion dans le Grand Est. (Mêmes mouvements.)Le groupe UDR, vous l’aurez compris, votera contre cette motion de rejet. En effet, nous considérons que ce débat est nécessaire pour faire le bilan de la réforme désastreuse de 2015, mais aussi pour respecter les Alsaciens, dont 80 % veulent sortir du Grand Est. Refuser le débat, ce serait la forme suprême du mépris. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Laurent Jacobelli (RN) (RN). C’est un grand jour pour les Alsaciens et un grand moment pour le Rassemblement national, car nous avons l’occasion d’honorer la promesse faite par Marine Le Pen, à Monswiller, le 5 avril 2017, celle de rendre l’Alsace aux Alsaciens. C’était au cœur de ma campagne des élections régionales pour le Grand Est, c’était au cœur de ma proposition de loi, cosignée par Théo Bernhardt, visant à permettre aux Alsaciens de sortir du Grand Est. Pendant longtemps, nous avons été les seuls à prêcher cette cause, mais il n’est jamais trop tard, chers collègues macronistes, pour ouvrir les yeux sur ces trop grandes régions nées dans le cerveau socialiste – tout est dit – de François Hollande.
M. Gabriel Attal (EPR). Vous avez eu une journée parlementaire, vous n’avez rien fait !
M. Laurent Jacobelli (RN). Il faut mettre fin à ces régions coûteuses, construites sur du sable, qui ne correspondent à aucune réalité historique ou économique, qui n’ont aucune cohérence géographique, aucune adhésion populaire. Nous pouvons réparer les erreurs des socialistes, mais pour cela, il faut que le débat puisse se tenir. Or cette motion de rejet, cette motion bâillon, n’a qu’un but : empêcher la représentation nationale de s’exprimer sur un sujet essentiel pour les Alsaciens. Mais qui sera étonné qu’un ancien macroniste devenu socialiste propose une motion de rejet ? Le rejet les qualifie si bien ! Le rejet des cultures, des identités, de la vraie démocratie,…
M. Laurent Jacobelli (RN). …tout cela au bénéfice d’une démocratie sans âme. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Heureusement, le Rassemblement national sera toujours là pour défendre les identités, répondant ainsi à une aspiration naturelle de tous les Français et des Alsaciens. Nous espérons que ce vote soulèvera une espérance de libération en Champagne-Ardenne, en Lorraine et dans toutes les anciennes régions qui en ont assez de ces monstres administratifs.Pour la démocratie, pour nos territoires, pour l’Alsace, rejetons cette motion de rejet et votons ce texte. Sinon, chers amis alsaciens, rassurez-vous, nous nous en chargerons en 2027, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Olivier Becht (EPR) (EPR). Cette proposition de loi n’est pas simplement un plaidoyer pour l’Alsace, mais aussi pour la France. La France n’est pas un bloc monolithique, c’est l’union de petites patries rassemblées dans « un plébiscite de tous les jours » comme le disait Ernest Renan.
M. Olivier Becht (EPR). La France, c’est aussi une géographie que les montagnes, les rivières et les fleuves ont forgée. Le Grand Est est en fait l’addition de trois régions situées sur des sillons verticaux : l’Alsace le long du Rhin, la Lorraine le long de la Moselle, la Champagne le long de la Marne.Nous souhaitons des régions qui correspondent enfin à l’histoire, à la géographie, à la culture de la France. Au moment où notre pays est confronté à des défis importants, notamment sur le plan européen et sur le plan mondial, nous avons besoin qu’il soit ancré dans ses territoires : c’est ce qui lui donne sa force, son énergie.Je vous demande donc, au nom du groupe Ensemble pour la République, de nous laisser expérimenter la fusion des compétences de la région et du département au sein d’une seule collectivité, afin de simplifier le millefeuille administratif et de faire ainsi 100 millions d’euros d’économies.
M. Olivier Becht (EPR). À l’heure où nos budgets sont déficitaires de 150 milliards d’euros, qui peut refuser 100 millions d’économies ? Je vous demande de rejeter cette motion et de faire droit au retour d’une région Alsace. Il y va de notre avenir, mais aussi de la grandeur de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) (LFI-NFP). Dès sa conception, cette proposition de loi cumulait les risques d’inconstitutionnalité, avant d’être réécrite en catastrophe par le rapporteur. Tout cela dénote un amateurisme assez stupéfiant de la part des auteurs. Avec mon groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, nous nous opposons à la multiplication des collectivités à statut particulier, comme la collectivité unique fusionnant départements et région envisagée ici.La réforme des grandes régions était une erreur, imposée aux élus comme aux citoyens, mais elle ne doit pas servir de prétexte à une décentralisation à géométrie variable qui reviendrait à un empilement de particularismes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) La République est une et indivisible, elle doit garantir l’égal accès de toutes et de tous, sur l’ensemble du territoire national, à une administration cohérente et lisible. Ainsi, la décentralisation doit être pensée à l’échelle nationale, ce qui suppose de s’appuyer sur les communes et les départements, seuls échelons à taille humaine malgré les réformes qui les ont affaiblis. (Mêmes mouvements.)Or la proposition de loi prend le chemin inverse. Elle réintroduit le conseiller territorial qui cumule les compétences départementales et régionales, au risque d’affaiblir la représentation des citoyennes et des citoyens. Loin de simplifier le millefeuille territorial, elle accentuerait encore les déséquilibres, renforçant un ensemble administratif plus favorisé et marginalisant les autres, au détriment de la solidarité nationale.Enfin, ce texte ne prévoit rien en ce qui concerne le devenir de la région Grand Est. Quelle légèreté, alors que la sortie de l’Alsace de la collectivité aurait un impact immense sur celle-ci !Chers collègues, c’est un député alsacien qui vous parle. L’Alsace n’est pas un simple périmètre administratif : c’est une histoire, une culture, un patrimoine. Défendre l’Alsace, c’est défendre concrètement les Alsaciennes et les Alsaciens, ce que ne font pas ceux qui soutiennent ce texte. Nous appelons à son rejet ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
M. Dominique Potier (SOC) (SOC). Même si nos collègues, amis et voisins alsaciens faisaient ici et maintenant vœu de pauvreté, je resterais méfiant. Je le dis non pas en tant que Lorrain, mais en tant que républicain, m’exprimant au nom du groupe Socialistes et apparentés.Nous sommes à un moment de notre histoire où nous ne pouvons pas être conservateurs. Une réorganisation de la puissance publique qui vise à plus d’enracinement et d’universel est indispensable, mais elle ne peut pas être le fruit d’une politique de gribouille ou d’un découpage à la va-vite : elle doit être pensée pour le XXIe siècle. C’est pourquoi nous refusons votre manœuvre, mais cela ne fait pas de nous des conservateurs.Notre monde a changé. Le 9 mai 1950, lors de la déclaration de Robert Schuman, les Européens constituaient un cinquième de l’humanité ; en 2050, ils n’en représenteront plus que 5 %. Est-ce le moment, pour les plus riches, de faire sécession ? Est-ce le moment de nous fragmenter ? Au contraire, c’est le moment d’être unis face au défi du dérèglement climatique et ses conséquences géopolitiques.
Plusieurs députés du groupe RN. Quel rapport ?
M. Dominique Potier (SOC). Nous avons besoin d’une France et d’une Europe unies, rassemblées autour de valeurs universelles.Quand il s’agit d’histoire et de géographie, nous préférons à Maurice Barrès, évoqué par certains, Henri Grégoire, député de la Constituante. Nous préférons le grand large de la République. J’entends certains, à l’Assemblée même, parler de peuples. Or il n’y a qu’un peuple, celui des égaux. C’est la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Laurent Marcangeli (HOR) (HOR). Les très beaux discours que je viens d’entendre m’ont convaincu de la nécessité de poursuivre les débats. Durant l’examen de ce texte, nous aurons l’occasion de revenir sur la nécessité de débattre de l’avenir de l’Alsace, de nos territoires, du millefeuille territorial et de sa simplification. Il serait dommage de rejeter ce texte ex abrupto. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera majoritairement contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 302 Nombre de suffrages exprimés 296 Majorité absolue 149 Pour l’adoption 109 Contre 187
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Discussion générale
Mme la présidente (LFI-NFP). Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous sommes appelés à nous prononcer sur une proposition de loi qui touche à l’essentiel : la cohérence territoriale, l’efficacité de l’action publique et le respect de l’histoire et de l’identité géographique, sociale, culturelle et économique d’un territoire de la République, l’Alsace.L’Alsace n’est pas un territoire comme les autres. Elle est une terre de passage, une terre de frontière, une terre d’équilibre entre plusieurs cultures et plusieurs influences. Elle est profondément européenne, tournée vers le Rhin, vers ses voisins allemands et suisses, et porte en elle une tradition de coopération transfrontalière tout à fait unique en France.Or, depuis la réforme territoriale de 2015 qui a conduit à la création de la région Grand Est, l’Alsace a été diluée dans un ensemble administratif vaste, hétérogène et, disons-le clairement, peu lisible pour nos concitoyens. Cette organisation a affaibli la lisibilité de l’action publique, éloigné les centres de décision et créé un sentiment profond d’incompréhension et de déclassement chez de nombreux Alsaciens qui, sondage après sondage, réclament depuis dix ans que l’Alsace exerce à nouveau les compétences d’action publique dévolues à une région.En tant qu’élus, nous ne pouvons pas ignorer ce ressenti. Il ne s’agit ni de nostalgie ni de repli identitaire, mais d’une aspiration légitime à une organisation plus efficace, plus proche du terrain, plus respectueuse des réalités locales.La création de la collectivité européenne d’Alsace fut un premier pas qu’il convient de saluer. Il s’agit maintenant de permettre à celle-ci d’exercer à la fois les compétences d’une région et d’un département, et de répondre ainsi à trois exigences fondamentales. D’abord, une exigence de cohérence. L’Alsace forme un territoire homogène, avec une forte identité économique, culturelle, linguistique et géographique. Ses bassins de vie sont intégrés, ses infrastructures orientées autour d’axes clairs et ses politiques publiques gagneraient en efficacité si elles étaient pensées à cette échelle.Ensuite, une exigence d’efficacité. La superposition actuelle des niveaux de décision ralentit l’action, complexifie les procédures et dilue les responsabilités. Une collectivité unique permettrait de simplifier, d’accélérer et de rendre plus lisible l’action publique. Moins de strates, c’est plus de clarté et de résultats au service de nos concitoyens.Enfin, une exigence de reconnaissance. L’Alsace possède des spécificités fortes : un droit local hérité de son histoire, un bilinguisme vivant, une culture administrative particulière et une capacité d’innovation reconnue, notamment en matière de coopération transfrontalière. Ces spécificités ne sont pas des exceptions à tolérer, mais des atouts à valoriser, comme l’atteste le carré des Alsaciens à l’Assemblée.Donner à l’Alsace les moyens institutionnels de son développement, ce n’est pas fragmenter la République. Au contraire, c’est la renforcer, en l’adaptant intelligemment à la diversité de ses territoires. Certains craignent un précédent, mais l’Alsace existait avant 2015, et ce en tant que région. Du reste, ce qui est proposé n’est pas un modèle uniforme à reproduire partout. C’est une réponse sur mesure à une situation singulière. La République n’est pas affaiblie lorsqu’elle reconnaît les réalités locales ; elle l’est lorsqu’elle les ignore.Il est temps de faire confiance aux territoires. Il est temps de redonner à l’Alsace la capacité d’agir pleinement, au service de ses habitants, de l’économie, de l’Europe. Cette réforme n’est pas un retour en arrière. C’est un pas en avant vers une organisation plus moderne, plus efficace, plus respectueuse de ce que nous sommes. Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir avec détermination cette proposition de loi. À ce titre, je remercie à nouveau M. le rapporteur qui, même s’il n’est pas alsacien, a parfaitement compris de quoi il s’agissait : il y va de la modernité de l’action publique et du respect de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Raphaël Schellenberger applaudit également.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Très souvent, les intérêts des députés semblent être à géométrie variable. Alors que l’intérêt pour les langues et les cultures régionales devrait toutes et tous nous habiter, cet intérêt varie selon qu’il est question de son propre intérêt, de sa propre région et de ses enjeux locaux, ou de ceux de tout le monde, de ceux qui intéressent le pays tout entier.
Mme Sandra Regol (ECOS). Comme à d’autres, le dépôt de ce texte m’a inspiré beaucoup d’espoir. D’abord, parce que le sujet des langues, des cultures et des histoires régionales est au cœur de l’ADN des écologistes. Ensuite, parce qu’il est rare que l’on dispose d’espaces pour en parler. Je vous ai entendue, madame la ministre. J’espère que vos propos n’étaient pas des mots en l’air et que nous aurons l’occasion d’évoquer ces sujets lors de l’examen du projet de loi de décentralisation. Enfin, parce que ce texte aurait pu aborder des questions nécessaires, rappelées à plusieurs reprises, notamment la façon dont les grandes régions sont structurées et comment elles sont vécues. Il aurait pu aborder les moyens susceptibles de restaurer la proximité entre les collectivités locales et leurs habitants.En somme, ce texte aurait pu permettre d’aborder de nombreuses questions. D’autant plus que l’Alsace est voisine de l’Allemagne, un pays de tradition fédéraliste, qui a des institutions locales fortes et bien acceptées. Mais de cela non plus, il n’est pas question.Ce texte prétend répondre à des questions légitimes, mais il n’apporte en réalité aucune réponse et ne peut donc que susciter une énorme déception. Il n’est qu’un outil pour faire de la CEA, un dispositif inabouti, quelque chose de plus fort. Autrement dit, renforcer ce qui ne fonctionne déjà pas. Vous me concéderez que l’on a connu des renforcements plus logiques.Pourquoi ce texte n’intéresse-t-il personne ? Son article 1er, dont les promoteurs du texte avaient fait leur principal argument, disposait qu’il concernerait toutes les régions ayant la volonté de faire valoir leur histoire, leur culture et leur langue. En commission, comme par hasard, les députés qui ont rédigé, signé et soutenu la proposition de loi ont fait en sorte que cette ouverture aux autres régions tombe. La supercherie est avérée.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Quelle hypocrisie ! Vous aviez déposé un amendement de suppression de l’article 1er !
Mme Sandra Regol (ECOS). Monsieur Sitzenstuhl, je vous ai relancé plusieurs fois sur les langues régionales, qui ont besoin d’aide pour vivre. Elles sont l’existence réelle et concrète de nos cultures locales. Ô miracle, vous avez alors déposé un amendement qui tend à valoriser ces langues.
Mme Sandra Regol (ECOS). Je vous l’apprends peut-être, mais cette promotion relève des missions de la CEA ! Vous admettez donc vouloir la renforcer parce qu’elle ne fait pas son travail ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe EcoS et SOC.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Cela étant, j’ai pour une fois été d’accord avec Emmanuel Macron quand il a répondu à Frédéric Bierry, le président de la CEA, après que celui-ci a exprimé son souhait de sortir l’Alsace de la région Grand Est, qu’il devrait déjà apprendre à faire fonctionner cette collectivité faite sur mesure pour répondre à la demande des Alsaciens.
M. Pierre Cordier (DR). Très bien ! Pour une fois que Macron ne dit pas une connerie !
Mme Sandra Regol (ECOS). C’est une grande tromperie. Ce qui était initialement prévu pour les autres régions a été supprimé avec l’article 1er, mais comme les écologistes sont constructifs, nous avons déposé des amendements, en commission puis en séance, qui visent à trouver un équilibre et, ne riez pas, pour appeler l’Alsace, l’Alsace – car ce texte n’a même pas songé à rendre à l’Alsace son nom !Non, le texte propose – et c’est écrit tel quel – de faire de la collectivité européenne d’Alsace… la nouvelle collectivité européenne d’Alsace ! Vous admettrez que là, on frise le n’importe quoi !
Mme Sandra Regol (ECOS). C’est ce qui est écrit : relisez donc le texte !Cette proposition de loi, enfin, nous donne de faux espoirs. Je lis dans la presse qu’elle pourrait miraculeusement passer avant 2027, posant les bases d’une réflexion sur nos régions, mais tout parlementaire qui connaît un tout petit peu son travail sait très bien que ce sera impossible si le Sénat en modifie la moindre virgule.
Mme Sandra Regol (ECOS). Le Sénat dira probablement non, mais nous n’allons pas décider pour les sénateurs.Pour toutes les raisons que j’ai données, parce que les Alsaciens et les Alsaciennes ont une culture que nous chérissons et qu’ils ne sont pas des outils pour nos carrières politiques,…
Mme Sandra Regol (ECOS). …nous voterons contre ce texte et nous appelons tous ceux de nos collègues qui ont un peu foi dans ce que sont nos langues, nos cultures et nos histoires régionales à faire de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme Blandine Brocard (DEM). Ce texte intervient dans une nouvelle période de réflexion sur la décentralisation qui devrait aboutir, dans les prochains mois, à de nouvelles évolutions du rapport entre l’État et les collectivités. Les questionnements qu’il ouvre sont légitimes et prolongent d’une certaine manière les réserves qu’a suscitées le redécoupage des régions de 2015, en particulier en termes de proximité et d’efficacité pour nos concitoyens.Notre groupe estime qu’un constat pourrait être largement partagé : la réalité des économies et de la simplification promises par la loi Notre est difficilement perceptible. Par ailleurs, peut-on vraiment affirmer que les grandes régions ont contribué à une meilleure efficacité de l’action publique ? Rien n’est moins sûr.Nous étions très réservés vis-à-vis de ce texte dans sa version initiale. Le passage en commission a en partie, et en partie seulement, répondu à nos points de vigilance. La suppression de l’article 1er était nécessaire, car le principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre est fondamental. S’il avait été maintenu, il aurait pu ouvrir une boîte de Pandore, déclenchant des scissions et des fusions plus politiques ou financières que liées à l’efficacité de l’action publique.Quant à l’article 2, sa réécriture fait à présent coïncider la création d’une collectivité à statut particulier en Alsace avec les prochaines élections régionales de 2028. Cette nouvelle version exclut donc que les conseillers régionaux alsaciens siègent temporairement au sein de l’assemblée d’Alsace. C’est là aussi une évolution positive. Toutefois, certaines de nos réserves demeurent : dix ans après la création de la région Grand Est, aucune étude sérieuse sur l’impact économique qu’impliquerait la séparation avec l’Alsace ne permet d’éclairer nos débats.
Mme Blandine Brocard (DEM). Nous nous apprêtons à nous prononcer sur la future organisation du Grand Est et de l’Alsace, c’est-à-dire sur l’avenir de plus de 5 millions de nos concitoyens, sans visibilité sur les conséquences de nos décisions : ce n’est pas, selon nous, la bonne méthode.
Mme Blandine Brocard (DEM). Nous soulignons l’inquiétude et l’opposition de plusieurs acteurs institutionnels, tels que Régions de France ou le comité du massif des Vosges. L’Alsace n’est pas un territoire replié sur lui-même ; des liens économiques existent, tant autour du Rhin que de l’autre côté des Vosges. La scission de la région Grand Est risque d’affaiblir la cohérence de la planification économique, notamment du massif vosgien. À terme, cette instabilité risque de se révéler préjudiciable, tant pour nos concitoyens que pour le tissu économique.Le rapport Ravignon de 2024 soulignait que la suppression d’un niveau d’administration n’était pas, à elle seule, une source d’économies, celles-ci venant surtout d’une clarification des compétences.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). C’était le vice-président de la région Grand Est, ce n’est pas un hasard !
Mme Blandine Brocard (DEM). Or, depuis la création de la collectivité européenne d’Alsace en 2019, quel bilan pouvons-nous tirer des compétences acquises ? La coopération transfrontalière, le bilinguisme et le développement économique ont-ils été utilisés au maximum de leur potentiel ? Aucune étude n’existe sur le sujet ; ce serait pourtant indispensable.Enfin, si la question de l’efficacité de l’action territoriale est essentielle et si certains territoires peuvent légitimement aspirer à s’appuyer sur une organisation plus adaptée à certains enjeux locaux, il n’en reste pas moins que c’est au sein d’un cadre global que cela doit se penser.
Mme Blandine Brocard (DEM). Un cadre qui permette de redéfinir avec méthode et consensus les relations entre l’État et les collectivités, qui permette de penser les expérimentations locales, la différenciation et la question des compétences et des financements. Cela ne saurait se faire au détour d’une proposition de loi.
M. Pierre Cordier (DR). On peut effectivement en parler, mais pas comme ça ! Il y a le fond et la forme !
Mme Blandine Brocard (DEM). Car, à défaut d’un cadre global, nous prendrions de nombreux risques : le risque de la désorganisation et de la déstabilisation de la région Grand Est ;…
Mme Blandine Brocard (DEM). …et, surtout, le risque d’alimenter des attentes territoriales – on les voit déjà surgir ici ou là. Des attentes légitimes, sans doute, mais qui, in fine, pourraient conduire à fragiliser notre organisation territoriale. Qui, ici, peut assurer que ce texte n’entraînera pas de débats dans de nombreux autres territoires ? Qui, ici, peut affirmer que cela ne conduira pas à opposer entre eux les habitants d’un même territoire, qui peuvent avoir des aspirations divergentes ? L’unité et la cohésion sont des enjeux essentiels pour nous, législateur.C’est pourquoi le groupe Les Démocrates veillera au nécessaire dialogue entre les deux collectivités. Et, à défaut d’accord, il veillera à donner la parole à tous les citoyens du Grand Est, afin qu’ils puissent s’exprimer sur cette loi. Nous reconnaissons l’attente forte et légitime d’une partie des Alsaciens, mais cette réforme concerne également les autres citoyens du Grand Est.
M. Pierre Cordier (DR). Bien sûr ! Quel mépris à leur égard, d’ailleurs !
Mme Blandine Brocard (DEM). C’est en fonction de l’évolution de nos débats en séance, et en ayant comme critère l’efficacité de l’action publique pour nos concitoyens, que nous nous prononcerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Pierre Cordier applaudit également.)
M. Xavier Albertini (HOR). Permettez-moi tout d’abord, au nom du groupe Horizons & indépendants, de revenir sur le chemin parcouru par cette proposition de loi depuis son dépôt. À l’origine, ce texte visait un objectif que nous partagions pleinement : simplifier notre millefeuille territorial. Nos concitoyens en font quotidiennement l’expérience, non pas comme une abstraction administrative, mais comme une réalité concrète : ne pas savoir à quelle porte frapper, quel guichet saisir, quelle collectivité interpeller.Cette ambition de clarté est légitime ; elle en devenait même nécessaire. C’est d’ailleurs dans cet esprit de simplification et de différenciation que le gouvernement d’Édouard Philippe avait créé, en 2019, la collectivité européenne d’Alsace, une création dont nous sommes fiers, et dont la légitimité tient à ce qu’elle a été voulue et défendue par les Alsaciens eux-mêmes. La différenciation, pour être durable, ne peut pas être décrétée d’en haut : elle doit émerger des territoires, de leurs habitants, de leur volonté propre.Le texte soumis à notre examen est différent de la proposition de loi initialement déposée. Intégralement réécrit en commission par l’adoption d’amendements du rapporteur, il a comme seul mérite celui de la clarté, puisqu’il se concentre désormais sur la communauté européenne d’Alsace, qu’il souhaite transformer en une collectivité territoriale unique. La CEA exercerait des compétences départementales et régionales, tout en organisant sa sortie de la région Grand Est au prochain renouvellement des organes délibérants.Ce dispositif est beaucoup plus cadré que la proposition de loi initiale, laquelle présentait d’importantes fragilités constitutionnelles que nous avions relevées en commission des lois. Cela étant, des interrogations demeurent, et elles sont fortes. Une réforme territoriale d’une telle ampleur doit, pour être pleinement légitime, reposer sur trois piliers.Le premier est relatif à la méthode. Une simple proposition de loi, sans étude d’impact, sans avis du Conseil d’État et, qui plus est, réécrite en commission, est-elle à la hauteur des enjeux qu’elle compte assumer ?Le deuxième pilier est relatif à la concertation – en l’occurrence inexistante, bien que nécessaire. Il importe qu’une consultation des acteurs politiques de la région ait lieu sur un temps suffisamment long – même s’il y aura un télescopage avec des échéances majeures pour notre pays, en mai et juin 2027.Le troisième pilier, qui est certainement le plus important, c’est la consultation des habitants de l’Alsace, dont l’aspiration à une gouvernance renouvelée – déjà existante au sein de la CEA – mérite d’être entendue – il importe d’être à la hauteur de leurs ambitions.Bien plus, cette consultation ne peut se faire sans l’avis des Lorrains, des Champenois, des Ardennais, des Vosgiens, également habitants du Grand Est qui, sans avoir à ce jour été formellement associés à ce débat, en subiraient pourtant les conséquences institutionnelles, juridiques, fiscales, financières, économiques, sociales et humaines si cette proposition de loi venait à être adoptée.Ce texte cherche à traiter d’une situation particulière par des outils particuliers : dont acte. Sur le principe, nous pouvons comprendre la notion de différenciation, mais nous nous permettons de vous alerter sur la nécessité de ne pas confondre différenciation et différentialisme, tombeau de l’efficacité de l’action publique. Une différenciation réussie est le fruit d’une concertation préalable avec tous les acteurs et les territoires concernés, y compris ceux desquels on souhaite se séparer.C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants aborde ce texte avec une conviction partagée – la simplification territoriale est un impératif – et avec des appréciations qui varient naturellement selon l’ancrage géographique de chacun de ses membres. Nous respectons cette diversité de positions : elle est le reflet de la France réelle que nous représentons. Ce qui nous unit, c’est la certitude que toute réforme territoriale qui dure est une réforme qui associe les élus, les habitants et tous ceux dont la vie sera transformée par une nouvelle carte institutionnelle. Sur ce principe, le groupe Horizons & indépendants ne transigera pas. (M. Vincent Thiébaut applaudit.)
M. Paul Molac (LIOT). Notre assemblée entame l’examen d’un texte très important qui, s’il ne me concerne pas directement, me tient toutefois à cœur. Notre groupe n’est pas unanime sur cette question de la collectivité unique d’Alsace, mais il est toujours intéressant que nous puissions nous interroger sur le maillage administratif de notre pays ainsi que sur les questions d’autodétermination. Avant de commencer, je souhaiterais saluer la présence de nombreux Alsaciens qui ont fait le déplacement pour suivre nos débats depuis les tribunes de cet hémicycle.Cette proposition de loi suscite de nombreux débats et vient souligner un mal bien français : celui qui consiste à vouloir dessiner des contours uniformes depuis Paris, parfois sur un coin de table, entre grands élus – comme c’est arrivé en 2015, par exemple. Nombre d’entre nous le constatent régulièrement sur le terrain : le millefeuille administratif vient contrecarrer l’efficacité de l’action publique.
M. Pierre Cordier (DR). Ce texte ne concerne en rien le millefeuille administratif !
M. Paul Molac (LIOT). D’autant que la loi de 2015 sur le redécoupage des régions a été, disons-le, un fiasco.
M. Paul Molac (LIOT). Les régions devaient nous coûter moins cher ; elles nous coûtent en fait beaucoup plus cher.Alors que la création de mégarégions devait simplifier les choses pour nos administrations, elle a donné lieu à plus de complexité. Cette réforme devait susciter des économies, mais la Cour des comptes a constaté à plusieurs reprises la persistance, voire la hausse des dépenses de fonctionnement. Or ce millefeuille territorial a un coût, estimé à près de 7,5 milliards d’euros par an, en raison de l’enchevêtrement des compétences. Une réforme qui n’était ni faite, ni à faire. Je le dis notamment parce que la vieille revendication d’une réunification de la Bretagne n’a pas non plus été suivie d’effet en 2015. Et force est de constater que nos compatriotes, en Alsace, ont quant à eux subi une fusion qu’ils n’ont jamais souhaitée. D’ailleurs, l’opinion publique n’a manifestement pas évolué sur la question, puisqu’un sondage Ifop de 2025 nous indique que 80 % des Alsaciens sont favorables à une région Alsace.Ce que je regrette profondément, c’est de voir ressurgir dans ce débat des arguments dont je pensais qu’ils étaient depuis longtemps derrière nous. Pas plus tard que cet après-midi, j’ai pris connaissance, avec une énorme surprise, d’une communication qui nous a été transmise par M. Franck Leroy, président de la région Grand Est. On y trouve un argumentaire contre cette proposition de loi, accompagné d’articles de presse et de tribunes. On y lit, pêle-mêle, que la communication en faveur de la collectivité unique rappelle des heures sombres de notre histoire, avec une référence au nazisme. Ça y est, on a atteint le point Godwin ! Quand on est à court d’arguments, on traite son adversaire de fasciste ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Paul Molac (LIOT). Que certains puissent croire que la différenciation va nous faire courir des risques de séparatisme interne… On compte 126 nationalités en Europe : combien demandent l’indépendance ? À ma connaissance, deux seulement : la Catalogne – et encore, ce n’est plus à l’ordre du jour – et sans doute l’Écosse. On peut faire de la différenciation : ce n’est pas cela qui va faire éclater les États. Mais chez nous – ce sont peut-être des relents de la Révolution française, je ne sais pas –, on craint tout d’un coup que la France ne se délite. Elle est pourtant là depuis plus de deux siècles et personne, que je sache, ne demande sa disparition. Même pas moi, certainement pas ! (Sourires.) Parce que je sais que nous avons des choses à faire en commun. Je suis breton, mais aussi français et européen – dans le monde d’aujourd’hui, que serait la France sans l’Europe ?Je m’étonne que ces arguments fallacieux soient utilisés lorsque nous évoquons l’évolution statutaire de certains territoires d’outre-mer, de celle du Pays basque, de la Corse ou de la Bretagne.Au reste, pouvez-vous m’expliquer, chers collègues, le silence qui entoure les trois collectivités bénéficiant d’un régime sur mesure, à savoir Paris, Lyon et Marseille ?
M. Paul Molac (LIOT). A-t-on vu l’État se fissurer ou des séparatismes naître à Paris, alors que la capitale jouit d’un statut dérogatoire au droit commun ? Poser la question, c’est y répondre.Certains critiquent l’absence de consultation préalable à l’examen du texte. Le gouvernement propose d’ailleurs un amendement en ce sens. Nous sommes favorables à ce que les citoyens soient consultés avant toute évolution territoriale. Nous constatons cependant qu’en 2015, aucune consultation n’avait été organisée. (Mme Brigitte Klinkert et M. Olivier Becht applaudissent.) Vouloir aujourd’hui faire voter l’ensemble du Grand Est pour décider du sort de l’Alsace revient à demander l’accord d’un conjoint lors d’une procédure de divorce. Si l’on procédait ainsi, les séparations seraient rares. Cette question est alsacienne et doit être tranchée par les Alsaciens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Le vote sur la motion de rejet préalable et le présent débat font naître un espoir immense chez les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, en particulier chez les élus ultramarins comme mon collègue M. Emmanuel Tjibaou. Il suffirait donc d’une simple consultation locale, sans débat démocratique approfondi ni vote de la population, puis d’une proposition de loi dépourvue d’étude d’impact, pour décider de l’avenir d’un territoire – voire de sa scission régionale ? Tout n’est donc pas perdu pour nos propres territoires d’outre-mer !
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Chez nous, il faut souvent des décennies de référendums, de consultations, de recherches de consensus, et parfois même des manifestations réprimées dans la violence, et pour quoi au bout du compte ? Rien, car nous ne sommes pas entendus. À défaut de simplifier le millefeuille territorial, ce texte simplifiera peut-être les schémas de pensée, en sorte que la voix de nos territoires soit enfin entendue.Nous aurions dû examiner un texte ambitieux visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique. Explorer les moyens de renforcer les compétences, de simplifier l’organisation, de revoir le financement des collectivités territoriales : nous aurions voulu faire tout cela. Mais la montagne a accouché d’une souris.La présente proposition de loi s’inscrit dans un débat, né au lendemain de la loi Notre de 2015, portant sur l’efficacité de notre découpage territorial. À l’époque, des élus d’outre-mer s’étaient insurgés : cette loi Notre n’était pas la nôtre ! Nous avions alors été prévenus qu’elle s’appliquerait quand même, et c’est ce qui s’est passé. On nous dit à présent qu’elle est imparfaite et qu’il faudrait la revoir.Le présent texte aurait pu permettre de remettre à plat l’ensemble de notre construction institutionnelle, en tirant les conséquences de cette loi imparfaite de 2015 et en écoutant les demandes des élus locaux. Le rapport de 2024 de Boris Ravignon et Émilie Blaison soulignait l’enchevêtrement des responsabilités et des compétences dans l’organisation actuelle – une complexité qui, quand elle n’entraîne pas de la confusion, pèse sur l’action publique, l’empêchant d’atteindre les objectifs fixés. En clair, la loi Notre est inefficace et inapplicable. C’est pourquoi ce texte aurait dû permettre de l’améliorer. Or, après son passage en commission, il se borne à une recomposition institutionnelle destinée à la seule Alsace, sans vision d’ensemble ni résolution des problèmes de fond.Il prévoit que la collectivité européenne d’Alsace, créée en 2021 par la fusion du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, franchisse une nouvelle étape en récupérant une grande partie des compétences aujourd’hui dévolues à la région Grand Est – transports, lycées, développement économique et aménagement du territoire. Bref il organise, sans le dire explicitement, une sortie de fait de l’Alsace de la région Grand Est, sans modifier la carte régionale, mais en dépossédant progressivement la région de ses compétences sur ce territoire. Loin de simplifier, il crée une collectivité hybride,…
Mme Émeline K/Bidi (GDR). …et en complexifiant encore l’organisation territoriale, puisque sont prévus des mécanismes de coordination transitoires entre la nouvelle collectivité et la région – soit, concrètement, une superposition durable des acteurs, des schémas et des stratégies jusqu’en 2035. On a fait plus simple en matière de simplification !En l’état, ce texte ne fait que répondre à une consultation locale que nous avons déjà largement critiquée. Réorganiser les collectivités territoriales n’est pas qu’un ajustement technique, c’est un choix structurant de la République, qui doit résulter d’une expression démocratique, ce qui implique un débat national, des garanties ainsi qu’une vision globale incluant le territoire hexagonal et ultramarin. Tels sont en tout cas les arguments que l’on nous oppose lorsque nous proposons la même chose.Sur le plan budgétaire, repenser l’organisation des collectivités exige de réfléchir à son financement à court et long terme, quand le gouvernement ne fait que baisser leurs dotations tout en limitant leur fiscalité propre. Aussi les promesses d’économie sont-elles largement incertaines, toutes les fusions et les réorganisations ayant montré qu’elles entraînaient des coûts de transition importants, sans garanties d’économies durables.D’autres orateurs ont en outre évoqué le risque d’inconstitutionnalité du texte, qui nous laisse l’impression frustrante d’une occasion manquée de rationaliser notre tissu institutionnel et de revaloriser les collectivités territoriales.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Au sein du groupe GDR, nous ne nous satisfaisons pas de l’organisation actuelle, mais pas davantage de cette proposition de réforme. C’est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Thierry Sother applaudit également.)
M. Maxime Michelet (UDR). Bien qu’elle ne concerne qu’une seule de nos douze régions hexagonales, cette proposition de loi permet d’ouvrir une discussion nécessaire sur l’ensemble des grandes régions issues de la loi Notre, ce dont nous nous réjouissons.Il y a dix ans, le gouvernement de François Hollande redessinait maladroitement la carte régionale, avec l’ambition affichée de doter la France de Länder pour rattraper notre retard sur l’Allemagne – méconnaissant que ces derniers sont les héritiers d’une histoire, comme le sont les grandes régions d’Espagne, l’autre modèle parfois invoqué.En France, on ne retint de l’exemple de nos voisins que l’idée selon laquelle nous aurions besoin de grandes régions. On fusionna alors des territoires différents en bien des aspects pour former des mastodontes insensés, surpassant les exemples cités : comparativement à la superficie moyenne des Länder allemands, qui s’établit à 39 000 kilomètres carrés, et à celle des régions espagnoles, qui atteint 33 000 kilomètres carrés, les nôtres ont en effet établi un record, avec 44 000 kilomètres carrés de superficie moyenne. La plus grande d’entre elles, la Nouvelle-Aquitaine, est ainsi aussi vaste que le Portugal continental ; quant à la région Grand Est qui nous occupe, elle est plus grande que la Suisse, plus grande que la Belgique, que les Pays-Bas ou que la Croatie.Ces mastodontes indigestes ont été construits sur la négation de toute cohérence, de toute identité géographique, démographique, économique, historique. Le nom même de « Grand Est » en témoigne : avec un point cardinal pour nom de baptême, l’aveu technocratique est manifeste.Cette réforme qui promettait la simplification n’a apporté qu’une couche supplémentaire au millefeuille. Elle qui promettait plus de décentralisation n’a fait qu’éloigner davantage les citoyens des processus décisionnels ; elle qui promettait enfin de substantielles économies n’en a engendré aucune ; au contraire, puisque les grandes régions nous coûtent plus cher. Cette réforme a donc échoué, et il est temps de corriger cet échec.Il y a quelques jours, dix présidents de région ont dénoncé la présente proposition de loi comme une « faute institutionnelle, politique et historique ». Rien d’étonnant, me direz-vous : ce ne sont pas les grands féodaux qui ont mis fin au féodalisme. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
M. Maxime Michelet (UDR). La véritable faute institutionnelle, politique et historique fut commise il y a dix ans, avec la création des grandes régions, transformant une strate de proximité en strate de déconnexion, un échelon de valorisation des territoires en outil de négation de leurs identités ; jetant surtout le désordre des responsabilités et des compétences dans l’architecture territoriale du pays.Pour pallier ces échecs, le groupe UDR propose de supprimer les régions afin de recentrer notre organisation décentralisée sur un triptyque – commune, département, État – susceptible de garantir proximité et efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous préconisons des départements fusionnés, regroupés par deux ou par trois et dont le nombre serait réduit de moitié, au plus près des identités locales – lesquelles n’ont pas nécessairement à être les ennemies de l’identité nationale, tant que la fierté nationale est clairement proclamée et que l’équilibre entre l’État et les collectivités est préservé. Un tel équilibre exige du dialogue ; celui qui a cours aujourd’hui est trop complexe et devra être simplifié, en étant réduit à deux interlocuteurs.Nous nous interrogeons quant aux conséquences du présent texte sur la préservation de cet équilibre, tant il semble ouvrir la porte à une décentralisation à la carte, alors même qu’il ne faut pas abandonner l’exigence d’égalité entre les territoires – principe fondateur du pacte républicain. S’il n’avait pas été modifié en commission, nous n’aurions d’ailleurs pas pu le voter ; sa version initiale ouvrait en effet la porte au plus effroyable des chaos institutionnels. Tel n’est plus le cas.Nous voterons en faveur du texte pour exprimer, à travers l’exemple de l’Alsace, notre désir d’une organisation territoriale plus simple, plus claire, plus lisible et plus respectueuse des identités locales.
M. Maxime Michelet (UDR). Nous voterons ce texte, et nous acterons ainsi l’échec patent de 2015, l’injustice démocratique des fusions imposées sans aucune consultation populaire.Face à nous, les adversaires de l’Alsace n’ont que l’argument de la subvention à la bouche – sainte subvention ! Rappelons-leur que ces subventions, qu’elles soient régionales ou européennes, ne sont jamais leur propriété ; qu’elles ne sont jamais que l’argent du contribuable français, lequel ne s’évaporera donc pas en même temps que la région Grand Est. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Cordier (DR). Il me semble qu’Épernay récupère des crédits de la région !
M. Maxime Michelet (UDR). Le président de la région Grand Est nous accuse par ailleurs de bricoler.
M. Maxime Michelet (UDR). Il est temps, à l’inverse, de tirer les leçons du bricolage grotesque de 2015. Nous en avons le devoir, car plus tard sera trop tard. Ce même président de région s’émeut qu’une telle décision puisse être prise en « petit comité ». (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Je n’ose imaginer qu’il désigne ainsi notre hémicycle…
M. Pierre Cordier (DR). Il parlait des conciliabules entre les élus de l’Alsace et le gouvernement !
M. Maxime Michelet (UDR). Nous ne sommes pas un petit comité ; nous sommes l’Assemblée nationale, dépositaire, au nom du peuple, de la souveraineté. C’est bien au nom de l’intérêt de la nation que nous disons non aux grandes régions et oui à l’Alsace ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Théo Bernhardt (RN). « Je vous rendrai l’Alsace. » Ces mots ne sont pas ceux de Mme Klinkert ou de M. Attal, ils furent prononcés par Marine Le Pen à Monswiller il y a près de dix ans.
M. Théo Bernhardt (RN). Voilà dix ans que cette promesse est moquée, ignorée, balayée d’un revers de main par ceux-là mêmes qui, aujourd’hui, tentent à cette tribune d’en récupérer la paternité. Il faut rétablir la vérité que beaucoup ici préféreraient taire : la sortie de l’Alsace du Grand Est n’est pas née dans les cabinets ministériels de la Macronie ; c’est un combat que le Rassemblement national mène depuis 2015, depuis le jour où une réforme territoriale bâclée, votée dans la précipitation, sans référendum, sans consultation des populations, a rayé l’Alsace de la carte administrative de la France.Rayer l’Alsace : mesurons un instant la signification d’un tel acte. L’Alsace n’est pas une circonscription ordinaire ; c’est une terre arrachée à la France en 1871, pour laquelle sont morts des millions de soldats entre 1914 et 1918, une terre payée au prix du sang dans les tranchées de Verdun, la boue des Vosges et l’enfer du Hartmannswillerkopf. C’est une terre annexée une seconde fois, dont les habitants furent incorporés de force dans la Wehrmacht, déportés, martyrisés, et qui a choisi la France, encore et toujours !En 2015, certains ont pourtant estimé que cette terre pouvait être diluée dans un ensemble technocratique allant de Strasbourg à Troyes ; que son identité, son droit local, son bilinguisme, ses particularismes forgés par des siècles d’histoire pouvaient être noyés dans une région sans âme, sans cohérence ni légitimité. Ceux qui ont voté cette réforme ont insulté l’histoire. Ils ont méprisé la mémoire de ceux qui sont morts pour que l’Alsace reste française – et distincte parce que française, précisément.Dès 2015, le Rassemblement national a dénoncé cette situation qui, loin d’être une simple erreur technique, constituait une faute politique, historique et démocratique. C’est pourquoi nous avons déposé des propositions de loi pour rendre à l’Alsace son existence institutionnelle. On nous a alors ri au nez, nous accusant de regarder en arrière, de refuser la marche du progrès. La modernité, nous disait-on, impliquait une grande région ; l’efficacité passerait par la taille, la rationalisation par la fusion. Qu’est-il advenu de cette modernité tant vantée ? La Cour des comptes elle-même a confirmé que ces régions coûtaient plus cher et complexifiaient l’action publique, tout en éloignant les décisions des citoyens. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Théo Bernhardt (RN). Tout ce que nous disions depuis dix ans s’est vérifié point par point, rapport après rapport. Une fois de plus, Marine Le Pen et le Rassemblement national avaient raison avant tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Permettez-moi de relever l’ironie de la situation : cette proposition de loi est aujourd’hui défendue par des collègues appartenant aux familles politiques ayant créé la région Grand Est ou soutenu sa création !
M. Pierre Cordier (DR). Attal est donc d’accord avec le RN, c’est drôle !
M. Théo Bernhardt (RN). Les architectes du problème viennent nous présenter la solution. Laquelle ? Celle que nous proposions depuis le début ! Soyons clairs : le Rassemblement national n’a pas attendu cette proposition de loi pour défendre le détachement territorial du Grand Est et l’exercice de compétences régionales par l’Alsace.
M. Théo Bernhardt (RN). Ces idées, nous les avons défendues quand personne ne voulait les entendre. Nous les avons défendues dans le débat public, sur le terrain, devant les Alsaciens, à l’instar de mon collègue Laurent Jacobelli, qui a été le seul à soutenir ce combat lors des élections régionales de 2015. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Théo Bernhardt (RN). Si ce texte existe, c’est parce que nous avons imposé ce débat dans le paysage politique français. Ce n’est pas une victoire de M. Attal, ce n’est pas une victoire du camp présidentiel ni d’aucun des groupes qui cosignent cette proposition ; c’est une victoire du Rassemblement national…
M. Théo Bernhardt (RN). …et, avant tout, des Alsaciens. C’est pourquoi nous attendons beaucoup de cette proposition de loi et que nous la soutiendrons. Nous la soutiendrons parce que nos amendements ont été inscrits à la virgule près dans le présent texte, parce que l’Alsace ne peut pas attendre dix ans de plus, parce que les Alsaciens méritent d’être enfin entendus. Mon prédécesseur, Frédéric Reiss,…
M. Théo Bernhardt (RN). …le disait d’ailleurs à cette même tribune, le 17 juillet 2014 : « En Alsace, nous sommes viscéralement attachés à notre région. Notre histoire singulière a façonné une âme alsacienne. » Mes chers collègues, alors que l’histoire nous regarde, je ne vous demande qu’une chose : rendons l’Alsace aux Alsaciens, es isch Zitt fer s’elssas – il est temps pour l’Alsace ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Brigitte Klinkert (EPR). Soixante-dix-neuf ans, jour pour jour, après le discours prononcé par le général de Gaulle à Strasbourg pour célébrer la libération de l’Alsace et présenter sa vision de la France, nous examinons un texte qui défend une ambition à la fois territoriale et démocratique : celle de reconnaître un territoire singulier dans notre République, l’Alsace.Si nous étudions ce texte, c’est parce qu’en 2015, le législateur a nié la singularité alsacienne en la noyant dans une immense région. Depuis lors, les Alsaciens n’ont cessé d’exprimer leur désir d’Alsace. En septembre 2025, un sondage de l’Ifop révélait encore que 80 % des Alsaciens étaient favorables à une nouvelle région Alsace, contre seulement 60 % en 2019.La légitimité institutionnelle de l’Alsace ne date pas d’aujourd’hui. Avec le traité de Westphalie en 1648, l’Alsace est rattachée au royaume de France. Déjà, elle jouit d’un statut particulier. Entre 1871 et 1918, l’Alsace est rattachée à l’Empire allemand, d’où découlera un droit local qui s’applique encore aujourd’hui. En 1960, lorsque le général de Gaulle crée les régions de programme, il fait de l’Alsace une région à part entière. Enfin, le 2 août 2019 est promulguée la loi créant la collectivité européenne d’Alsace, dotée de compétences élargies.Ce texte n’est donc pas un « bricolage institutionnel », contrairement à la loi Notre qui, elle, a bien été bâtie sur du sable et sur un coin de table. Notre texte est, au contraire, le résultat de l’histoire singulière de l’Alsace et de la volonté des Alsaciens de faire région. En ce sens, si la création de la collectivité européenne d’Alsace a constitué un progrès, chacun sait qu’il ne s’agissait que d’une étape. C’est précisément pour mener cette logique à son terme que cette proposition de loi a été déposée. À ce propos, je souhaite chaleureusement remercier Gabriel Attal pour son soutien indéfectible.
Mme Brigitte Klinkert (EPR). Sans notre président de groupe, cette proposition de loi serait encore dans les cartons de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Elle est le fruit d’un travail transpartisan, soutenu par des députés issus de six groupes politiques différents. Elle a été enrichie par le travail approfondi de l’excellent rapporteur Jean-René Cazeneuve et par les discussions en commission des lois.
M. Pierre Cordier (DR). On ne demandera pas ce qui a été promis en échange à M. Cazeneuve !
Mme Brigitte Klinkert (EPR). Le vote intervenu en commission est un signal politique fort. Il montre qu’une majorité de députés reconnaît le besoin de légiférer. Je veux le dire clairement : ce texte n’est pas dirigé contre la région Grand Est, mais pour l’Alsace, en faveur d’une meilleure organisation territoriale et d’une action publique plus lisible et plus efficace.
Mme Brigitte Klinkert (EPR). Depuis les travaux de la commission, ce texte est volontairement ciblé. L’article 1er, qui avait une portée nationale, a été supprimé. De nouveau, je veux être très claire : nous n’ouvrons pas la boîte de Pandore en remettant en cause l’architecture territoriale française. L’article 2, tel qu’issu des travaux de la commission, prévoit de transformer la collectivité européenne d’Alsace en une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution. Cela signifie qu’une seule collectivité exercera à la fois les compétences du département et celles de la région.Pourquoi faut-il voter en faveur de ce texte ? Parce qu’il repose sur trois piliers essentiels. D’abord, la reconnaissance : celle d’une histoire, d’une culture, d’une langue, d’une réalité transfrontalière unique. L’Alsace n’est pas un territoire comme les autres ; le reconnaître, ce n’est pas diviser la République. Ensuite, la simplification : notre organisation territoriale est devenue trop complexe. Ce texte apporte une réponse pragmatique en clarifiant les responsabilités.
Mme Brigitte Klinkert (EPR). Enfin, la confiance. Confiance dans un territoire, dans la capacité à agir au plus près des réalités locales.Mes chers collègues, nous avons aujourd’hui une occasion historique : celle de répondre à une attente démocratique forte de l’Alsace. C’est pourquoi je vous invite, avec le groupe Ensemble pour la République, à voter en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Justine Gruet et M. Didier Lemaire applaudissent également.)
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Je le dis sans détour au nom du groupe La France insoumise : ce texte est profondément problématique et la méthode qui y a présidé est totalement inconséquente. Certes, dans mon groupe, nous ne sommes pas favorables aux grandes régions créées en 2015, que nous considérons trop éloignées des citoyennes et des citoyens. Mais revoir la carte administrative du pays, ainsi que la répartition des compétences entre collectivités, ne peut se faire de manière improvisée, morcelée, ni sous l’influence de particularismes locaux ou de rivalités de pouvoir. Une organisation territoriale solide repose sur la cohérence et la poursuite de l’intérêt général, non sur l’accumulation de dérogations. Or c’est précisément l’inverse qui nous est proposé.La collectivité européenne d’Alsace constitue d’ailleurs, dès l’origine, une construction contestable, issue de la fusion du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, réalisée en dépit du rejet de cette fusion exprimé par les citoyens lors du référendum du 7 avril 2013 – c’était il y a treize ans, jour pour jour. De plus, l’argument économique avancé par le texte ne tient pas. On prétend faire des économies en supprimant un échelon mais, dans les faits, on créerait une nouvelle organisation dans laquelle deux collectivités exerceraient des compétences similaires : d’un côté, une entité correspondant au périmètre alsacien ; de l’autre, la région Grand Est maintenue sur le reste du territoire. Les gains sont donc plus qu’incertains ; il est même probable que cette réforme engendrerait des surcoûts et davantage de complexité administrative.Je le dis en tant qu’Alsacien : l’Alsace ne se résume pas à un découpage administratif. Elle est une histoire, une culture, un patrimoine. Défendre l’Alsace, c’est avant tout défendre ses habitantes et ses habitants ; c’est garantir l’accès à l’eau potable, en s’opposant à l’enfouissement de déchets toxiques sur le site de Stocamine ; c’est se battre pour obtenir la reconnaissance et l’indemnisation des orphelins des « malgré-nous ». Madame Klinkert et messieurs Sitzenstuhl, Schellenberger et Hetzel, pourquoi n’avez-vous toujours pas cosigné ma proposition de loi transpartisane en ce sens ? (Mme Karen Erodi et Mme Sylvie Ferrer applaudissent.) Enfin, défendre l’Alsace, c’est se battre pour préserver les emplois et les services publics dans ce territoire. Je regrette que cette réalité soit aujourd’hui instrumentalisée au service d’intérêts particuliers.Il semble que M. Attal se soit soudainement découvert une passion pour l’Alsace.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Celles et ceux qui comptent désormais sur lui devraient se demander pourquoi il n’a pas agi lorsqu’il était premier ministre ; sans doute était-il trop occupé à mener les politiques macronistes qui, en Alsace comme ailleurs, affaiblissent les services publics, détruisent le secteur de la santé et aboutissent à des suppressions d’emplois et à des fermetures d’usines. C’est le bilan de Gabriel Attal en Alsace et partout ailleurs !
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Les Alsaciennes et les Alsaciens, eux, n’ont pas la mémoire courte. Si vous demandez aux habitants du Haut-Rhin s’ils souhaitent revenir dans le département dont le chef-lieu était Colmar, beaucoup vous répondront : oui ! Le Sundgau, ce n’est pas l’Alsace bossue.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). À Saint-Louis, à Altkirch et à Lauw – village où j’ai grandi –, nombreux sont ceux qui vous diront que Strasbourg, comme centre de décision, est trop éloignée. Oui, à La France insoumise, nous croyons aux départements et nous rétablirons le Haut-Rhin et le Bas-Rhin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Brigitte Klinkert et M. Didier Lemaire s’exclament.) En réalité, la présente proposition de loi, mal pensée et bâclée, ne vise pas à mieux servir la population, mais à concentrer davantage de pouvoirs.Or le bilan de la collectivité européenne d’Alsace est tout sauf convaincant : des centaines d’enfants en danger attendent encore une prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance ; le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée n’est pas soutenu ; des services essentiels, comme le transport scolaire des enfants en situation de handicap, sont remis en cause ; les budgets pour la culture et le patrimoine sont réduits, alors que les besoins augmentent. Dans le même temps, la logique de gestion prime sur l’intérêt général, avec une approche comptable qui relègue les besoins humains au second plan. Voilà pourquoi nous refusons de confier davantage de responsabilités à ceux qui envisagent l’action publique comme la gestion d’une entreprise, au détriment du service public et de la solidarité. (M. Raphaël Schellenberger s’exclame.)L’Alsace a pleinement sa place dans la République : ni à part, ni au-dessus, ni au-dessous, mais en son sein, avec ses spécificités. Si une réforme de la carte régionale doit être engagée, elle doit l’être de manière claire, cohérente et équitable sur l’ensemble du territoire, au service de l’intérêt général.À présent, je tiens à m’adresser directement aux Alsaciennes et aux Alsaciens : ne vous laissez pas berner ! On instrumentalise un sentiment d’appartenance que nous partageons tous, en tant qu’Alsaciens. Cependant, être Alsacien ne dépend pas d’un découpage administratif. Cet attachement n’a pas disparu en 2016 et il ne disparaîtra jamais. Ni les crêtes vosgiennes ni le lit du Rhin ne peuvent être déplacés, pas plus que ne peut être effacée la mémoire de celles et de ceux qui sont tombés pour que l’Alsace demeure une terre de République. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à cette proposition de loi. (Mme Karen Erodi et Mme Sylvie Ferrer applaudissent.)
M. Thierry Sother (SOC). Durant les prochaines heures, nous aurions pu débattre pour savoir s’il valait mieux avoir de grandes et puissantes régions, ou de plus petites, fidèles aux territoires culturels et plus proches des citoyens. Nous aurions pu débattre pour simplifier notre maillage territorial ou le rendre plus lisible. Ces débats auxquels j’aurais aimé prendre part n’auront malheureusement pas lieu. La seule question désormais posée, et d’une très mauvaise façon, est celle de la sortie de l’Alsace de la région Grand Est.Le texte que nous avons examiné en commission était d’une rare fragilité. L’article 1er a rapidement été abandonné. Il permettrait à n’importe quel département de sortir de sa région par un vote de son conseil départemental. L’article 2 était une déclaration de départ de l’Alsace de la région Grand Est. Il ne prévoyait rien pour le lendemain, ni l’organisation de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace ni celle de la nouvelle région Grand Est. Le rapporteur, M. Jean-René Cazeneuve a, de son propre aveu, tenté d’éviter la plupart des risques juridiques : exit la simplification, exit la collectivité unique, ne reste plus dans le présent texte que la sortie de l’Alsace de la région Grand Est.Une sortie bien dangereuse et bien désorganisée ! Car ce texte n’a bénéficié d’aucune étude d’impact, d’aucun avis du Conseil d’État, d’aucun débat national, régional ou local. Un plus grand transfert de compétences aurait déjà pu avoir lieu si la collectivité européenne d’Alsace ne s’était pas montrée aussi absolutiste. En 2024, une mission de conciliation a été lancée, sans pouvoir aboutir – le dialogue n’a pu se poursuivre.Mes chers collègues, je suis ici député de la nation et, d’où que je vienne, je ne peux me résoudre à voter en faveur d’un texte aussi fragile juridiquement, qui présente toujours un risque d’inconstitutionnalité.Je ne peux pas soutenir une réforme institutionnelle organisée sans consultation ni débat, seulement parce qu’elle correspond à l’ambition des uns, au détriment des autres. Je refuse de soutenir un texte séparatiste. (M. Bruno Fuchs s’exclame.)J’ai entendu dire que les élus alsaciens attendaient ce texte. C’est faux : certains l’attendent, oui, mais pas tous. J’ai entendu une partie de nos collègues, en commission des lois la semaine dernière et à la tribune aujourd’hui, le désapprouver sur le fond et du point de vue de la méthode, et j’ai lu que la maire de Strasbourg faisait de même – je conseille d’ailleurs à M. le rapporteur, qui a cité cette ville, de prendre attache avec elle pour recueillir son opinion. À Strasbourg, personne ne vient me voir pour me demander de réorganiser la région ou la CEA ;…
M. Thierry Sother (SOC). …on me parle de pouvoir d’achat, de logement, de mobilités.Les auteurs de la proposition de loi nous disent qu’on servirait mieux les intérêts alsaciens en cultivant nos relations avec l’Allemagne ou avec la Suisse plutôt qu’avec la Champagne. Mais Strasbourg est une capitale régionale autant qu’une capitale européenne. Je ne partage pas cette conviction idéologique selon laquelle l’Alsace irait mieux si elle n’était pas associée aux Lorrains et aux Champardennais. À Strasbourg, nous n’attendons pas la réorganisation territoriale pour entretenir des relations tout à la fois avec Reims, Francfort, Stuttgart et Bâle. Nous le faisons déjà. À Strasbourg – absente du débat, puisque la capitale alsacienne et du Grand Est a été tenue en dehors des consultations –, c’est l’instabilité suscitée par cette discussion qui nous dessert. Car lorsque l’Alsace se replie, c’est le rayonnement de Strasbourg en France et en Europe qui s’affaiblit.Certes, la région Grand Est est étendue, et je sais que la loi Notre, qui a fusionné les anciennes régions, a parfois été vécue de façon très violente, que l’absence de consultation à son sujet et son entrée en vigueur rapide ont braqué. Je sais aussi qu’elle a été vertement combattue et que quelques-uns, parmi lesquels les auteurs de cette proposition de loi, la combattent toujours. Mais on ne répare pas une plaie avec un couteau !La région serait trop éloignée, pas assez cohérente sur le plan culturel. Mes chers collègues, j’ai grandi face à un horizon bordé par les Vosges. J’emprunte le tramway à Strasbourg pour aller à Kehl. J’emmène ma fille cueillir les mirabelles chez ses grands-parents en Lorraine.
M. Thierry Sother (SOC). Mais avec plaisir !Dans mon enfance, j’ai entendu les récits de la guerre, de mes grands-parents, de ma grand-mère, qui avait perdu son mari au front, et ceux des destins ballottés entre la France et l’Allemagne. Je vis à quelques minutes du Rhin,…
M. Thierry Sother (SOC). …dont l’eau lourde charrie une part importante de l’histoire de France.Je suis alsacien, et je mesure, comme tous ceux qui sont nés dans mon territoire chargé d’histoire, ce qu’il a de spécifique du point de vue de la culture, de la langue, du passé.Mais mon sentiment d’appartenance ne dépend pas d’un échelon administratif. Ma terre est rhénane : elle n’aime ni les réformes précipitées ni l’instabilité juridique.
M. Thierry Sother (SOC). La volonté alsacienne n’appartient à personne. Elle ne s’interprète pas selon des ressentis, mais s’exprime dans les urnes.Le groupe socialiste ne pourra donc pas s’associer à l’aventure bancale dans laquelle certains proposent de nous entraîner en nous soumettant un texte marqué par la précipitation. Il appelle au contraire à un travail sérieux et rigoureux sur la décentralisation et sur notre maillage territorial. Il soutient, enfin, qu’aucune réforme institutionnelle ne doit plus avoir lieu sans que soit pris en compte l’avis des citoyennes et des citoyens concernés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (NI). Notre démocratie s’éteint à bas bruit. Les élections municipales du mois dernier en ont, une fois encore, apporté une preuve inquiétante. Alors même qu’il s’agissait jusqu’ici de l’un des scrutins les plus résistants à l’abstention, celle-ci frappe désormais aussi cet échelon. La complexification croissante de notre organisation institutionnelle nous désoriente tous.
M. Raphaël Schellenberger (NI). …le même réflexe domine : tout encadrer, tout séparer, tout procéduraliser. Il nous faut rompre profondément avec cette logique, que les Français sanctionnent par l’abstention.Nous sortons de deux décennies d’organisation de la décentralisation où la préoccupation du législateur était d’empêcher les territoires de faire des choix différents les uns des autres. Les Français s’en rendent compte, et si les collectivités ne peuvent plus faire de choix, alors ils ne votent plus.Car oui, le sujet qui nous réunit aujourd’hui a bien trait à la démocratie. À l’échelon local, cela suppose une organisation lisible et une volonté réelle de participer à la transformation de son territoire de vie. La démocratie n’est pas seulement affaire d’injonctions proférées par des élus en quête de légitimité. Elle est une exigence collective de penser ensemble les espaces que nous voulons construire en commun, de donner au plus grand nombre l’envie et la possibilité d’agir.Dans les années 1990, Philippe Séguin, élu dans les Vosges, nous éclairait déjà : « Dans un monde de plus en plus virtuel, dans une économie qui s’abstrait de la distance et de la durée, c’est en retrouvant la réalité du territoire que nous retrouverons l’homme. » Or, avec le temps, la réalité des territoires change. Elle n’est plus aujourd’hui celle de l’époque où l’on a créé les départements, alors qu’il fallait pouvoir traverser chacun d’entre eux en moins d’une journée de cheval.Je veux encore y insister : nous parlons de démocratie locale. Pas de déconcentration, pas de différenciation, mais de démocratie, de participation, d’engagement !Au-delà des arguments rationnels qui entrent bien dans les tableaux Excel, lorsque les sujets que nous abordons dépassent la seule rationalité technique, lorsque les décisions à prendre entrent dans le champ politique, l’Alsace est un projet qui rassemble. L’Alsace est une ambition collective. L’Alsace est un facteur d’engagement. Eh oui, la vie des sociétés humaines ne relève pas toujours de logiques parfaitement arithmétiques ! Prendre le risque de la démocratie, c’est prendre celui de la différence, parfois de choix divergents. C’est prendre le risque que les élus locaux innovent, et parfois échouent.En 2019, nous avons créé la CEA. Notre assemblée m’a chargé d’établir le rapport d’application de la loi afférente. Il est vrai que la CEA n’est pas toujours efficace dans ses choix. Non, elle n’est pas à la hauteur de ce qu’elle pourrait être. Oui, l’exécutif actuel a affaibli sa capacité d’innovation. Mais c’est précisément cela, la démocratie : la possibilité de corriger, d’alterner, de rebâtir. La conjoncture ne nous empêchera jamais d’être optimistes et d’avoir de l’ambition !S’il y a une conviction que je défends par-dessus tout, c’est que les identités ne s’annulent pas, ne s’opposent pas. C’est quand une identité est menacée ou humiliée qu’elle devient agressive et exclusive. Relisons Les Identités meurtrières d’Amin Maalouf, secrétaire perpétuel de l’Académie française : « C’est notre regard qui enferme souvent les autres dans leurs plus étroites appartenances, et c’est aussi notre regard qui peut les libérer. »Les identités s’additionnent : plus on peut être alsacien, plus on se sent français ! Mon village, ma région, mon pays : l’un n’a aucune crainte à avoir de l’autre.J’aurais pu développer une argumentation technique ou même parler de stratégie électorale. Mais l’Alsace ne relève d’aucun calcul. Elle est une incarnation qui suscite la mobilisation et l’envie d’agir – c’est le cas pour moi depuis seize ans. Alors, c’est en quelque sorte avec le cœur que je veux vous convaincre toutes et tous que nous pouvons innover au service de la démocratie, de l’engagement et in fine de la nation. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je ne réagirai pas à l’ensemble des interventions – le débat se poursuivra lorsque nous examinerons les amendements –, mais je voudrais tout de même répondre à nos collègues du Rassemblement national…
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). …qui, de manière générale – ils viennent d’en faire la démonstration éclatante –, ont la fâcheuse habitude de réécrire l’histoire, notamment la leur !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Non, chers collègues, vous n’êtes pas favorables à la région Alsace, tout simplement parce que vous êtes contre les régions !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Vous vous opposez aux régions et vous nous expliquez à présent que vous êtes en faveur de la région Alsace ! Ce n’est pas vrai !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). En 2019, quand il s’est agi de renforcer l’identité alsacienne, de gagner en efficacité, de créer la CEA, je vous rappelle que vous n’avez pas voté pour la loi qui le permettait ! Là non plus, vous n’étiez pas en faveur de la région Alsace !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). C’est le cas parce que vous n’êtes tout simplement pas favorables à l’Europe ; or nul n’est plus européen que les Alsaciens ! L’Alsace est au cœur de l’Europe, Strasbourg est sa capitale et vous êtes contre l’Europe ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Alors, n’essayez pas de nous faire croire que vous êtes de grands défenseurs de la région européenne !Je vous renvoie à Jean-Marie Le Pen ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous n’en parlez plus beaucoup, mais c’était bien votre mentor, si je ne me trompe ! Or, si l’on s’en tient aux déclarations qu’il a faites au moment de la décentralisation, on constatera qu’il n’était pas favorable aux régions en général, à la région Alsace en particulier.
M. Théo Bernhardt (RN). Mais vous voulez qu’on vote le texte ou pas ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Alors, s’il vous plaît, un peu de modestie ! Vous n’avez rien inventé en la matière et c’est nous qui portons cette initiative ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Françoise Gatel. Je me réjouis que la motion de rejet préalable ait été écartée. Que dans cet hémicycle, où la nation est représentée, on refuse de débattre d’un sujet important, essentiel, qui concerne la vie de nos concitoyens et qu’un grand nombre de députés veulent aborder, aurait été un comble.Il aurait été d’autant plus regrettable de ne pas ouvrir cette discussion que celle-ci aurait dû avoir lieu en 2015 ! Je ne polémiquerai pas, mais je dirai ce que j’ai à dire. Si en 2015, au moment du découpage des régions, de vrais débats, de vraies évaluations, de vraies consultations avaient eu lieu, nous ne serions pas là ce soir – pour notre plus grand plaisir, disons-le !Ceux qui émettent des avis nuancés sur cette proposition de loi seraient bien inspirés de tirer, avec nous tous, les leçons de ce qu’on aurait dû faire, de ce qui n’a pas été fait et de ce qu’on pourrait peut-être faire.Je voudrais dire à un certain nombre d’entre vous qu’il ne faut pas confondre égalité et uniformité. Il y a une égalité de droits dans notre pays mais l’égalité n’est pas l’uniformité, et la différenciation existe depuis le début de la République. Prenons l’exemple des communes : les principes et les règles de leur gestion diffèrent en fonction de leur taille. Et nous sommes heureux que la France compte des territoires d’outre-mer.La différenciation existe donc et n’est pas une dérogation, monsieur le député Bernhardt ! Faisons attention aux mots que nous employons !
Mme Françoise Gatel. Merci de me laisser terminer ! L’adaptation est un moyen de prendre en compte la diversité de nos territoires pour mieux servir nos concitoyens.En outre – je rejoins sur ce point le rapporteur –, je veux bien que chacun d’entre nous prétende avoir eu l’idée le premier, mais ce n’est pas à la hauteur du débat ! Il y a ceux qui poussent les idées et les autres !Enfin, monsieur Fernandes, je suis surprise. Vous reprochez au texte de ne pas s’appuyer sur des évaluations et d’autres éléments précis. Mais il me semble vous avoir entendu émettre quelques jugements péremptoires, ne reposant sur aucune évaluation, sur des collectivités telles que la CEA.J’en ai terminé. Je me réjouis que nous puissions enfin débattre du sujet qui nous occupe. En tout état de cause, comme vous l’avez vu, le gouvernement est à l’écoute de cette proposition de loi, mais souhaite que nous avancions avec sérieux et responsabilité, sans nier la nécessité de la concertation.
Discussion des articles
Mme la présidente (LFI-NFP). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. Thibault Bazin (DR). Depuis une heure, nous parlons beaucoup de l’Alsace et des Alsaciens – ayant fait une partie de mes études à Strasbourg, j’ai beaucoup d’affection pour ces derniers. Mais il y a deux grands oubliés : les Lorrains et les Champardennais. Je le dis très clairement, devant tout le monde : en 2016, les Lorrains non plus n’ont pas choisi de faire partie d’une grande région.Quand les Alsaciens ont obtenu, il y a quelques années, la création de la CEA, dotée de compétences propres, aucune considération n’a été accordée aux voisins lorrains. Je pense à la possibilité de créer, uniquement en Alsace, une écotaxe susceptible d’entraîner un déport du trafic des poids lourds en transit vers le sillon lorrain. Vous en imaginez les conséquences, corrigées depuis par la loi « 3DS ».J’entends qu’on veut simplifier. Peut-être pour l’Alsace, mais avec quelles conséquences pour les Lorrains ? Quelle organisation à venir pour les services de l’État et pour les services régionalisés ? Quel impact sur les projets d’investissement attendus de la part de la région pour désenclaver la Lorraine – je pense à la RN4, dont 7 kilomètres restent à finir entre Nancy et Strasbourg, mais aussi à l’amélioration des liaisons ferroviaires ou encore à la modernisation des lycées ? Quel sort attend les corps intermédiaires, notamment dans le champ économique et dans le champ sportif, ces comités régionaux qui ont mis tant de temps à s’organiser au niveau de la région ? Qu’en sera-t-il des chambres consulaires régionales ? Quel avenir pour le comité du massif vosgien, formidable outil de développement ?Ne risque-t-on pas une désorganisation territoriale et un gel des investissements ? Je vous le dis en tant que Lorrain : je me sens méprisé par ce texte (M. Pierre Cordier applaudit), qui néglige les Lorrains et les laisse dans l’incertitude. Je n’étais pas favorable aux grandes régions, cette réforme pas concertée, mais ici, vous faites de même avec un texte qui n’a fait l’objet d’aucune concertation. Mes chers collègues, revoyez la méthode en respectant tous les territoires de notre République et pas uniquement l’Alsace. Simplifier, oui, mais pas comme cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Pierre Cordier et M. Dominique Potier applaudissent également.)
M. Bruno Fuchs (DEM). La région Grand Est est mal née et l’article 2 apporte une réponse à la situation actuelle. En juin 2014, l’Alsace est promise à une fusion avec la Lorraine, mais un mois après, contre toute attente, c’est avec la Champagne-Ardenne et la Lorraine qu’elle fusionne pour former une région qui, allant de l’Île-de-France au Rhin, ne fonctionnera pas. Elle fait d’ailleurs l’unanimité contre elle dès le départ, dans toute la classe politique : à droite, Nadine Morano, Laurent Hénart ou encore Charles de Courson, mais aussi à gauche, qu’il s’agisse d’Arnaud Montebourg, de Jean-Pierre Masseret ou de Jean-Paul Bachy. On voit bien que cette région, dès le départ, était mal née.
M. Pierre Cordier (DR). Mais c’était il y a quinze ans ! Ça a pu évoluer depuis !
M. Bruno Fuchs (DEM). La suite a confirmé que cela ne fonctionnait pas. Je vais prendre un seul exemple : au cœur de la crise du covid, je reçois un appel du responsable des urgences de l’hôpital de Bâle qui a réservé douze lits pour des patients alsaciens, mais ces lits sont vides au moment même où depuis Nancy, on médicalise des dizaines de patients pour les transférer à Angers ou à Bordeaux, en train ou par avion. On voit bien que la taille de cette région ne permet pas de répondre à la dimension locale des besoins.Le texte que nous cosignons a le courage de reconnaître que l’on s’est trompé. Dans son discours de politique générale, en janvier 2025, François Bayrou disait de la réforme 2015 qu’elle avait été une erreur, qu’elle avait créé des monstres administratifs illisibles pour les citoyens et affaibli la proximité qui est pourtant la clef de l’efficacité de l’action publique. Proximité, agilité et efficacité sont au cœur de l’article 2 de la proposition de loi que nous défendons.La France est le pays le plus centralisé d’Europe, lent et éloigné des réalités locales ; la France étouffe. La décentralisation aujourd’hui n’est plus une option : c’est une urgence pour redonner du souffle à la démocratie. Certes, et je l’ai entendu, dans un monde idéal, il faudrait inscrire notre texte dans une vision globale de la décentralisation, mais l’État n’a rien proposé depuis dix ans et je pense qu’il faudra encore une dizaine d’années pour venir à bout des jacobinismes et des conservatismes funestes. Les Français en ont assez d’attendre. Commençons par une expérimentation originale, qui pourra servir à d’autres projets de vitalité territoriale dans le cadre d’une république indivisible, respectée et renforcée. L’article 2 y répond en partie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Gabriel Attal et M. Michel Lauzzana applaudissent également.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Je suis tellement heureux de m’exprimer au nom du Rassemblement national, ce parti qui depuis 2015 est un des seuls à s’opposer à l’existence de ces grandes régions, notamment à la région Grand Est ! Monsieur Cazeneuve, reprenez vos livres d’histoire récents, et vous verrez qu’un seul candidat d’un grand parti national a fait campagne aux régionales contre la région Grand Est et pour le retour aux trois régions : il est devant vous ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.) J’ai eu cette chance quand Mme Klinkert, elle, fuyait les plateaux de télévision tellement elle était gênée par la position de son parti. Je rappelle que si les macronistes s’arc-boutent à la région Grand Est, c’est parce qu’elle est dirigée aujourd’hui par un des leurs, M. Leroy, qui parle de cette proposition de loi comme d’un « bricolage ». Rappelons que M. Leroy est à la tête d’une région dont les frais de fonctionnement ont augmenté de 47 %, une région qui se situe à l’avant-dernière place en termes de sécurité et de respect des horaires pour les trains et à la troisième place parmi les régions les plus détestées par leurs habitants. Bravo, chapeau les macronistes !Et vous venez nous donner des leçons ! Mais nous sommes le seul groupe qui, à l’unanimité, va voter le départ de l’Alsace de la région Grand Est, le seul ! Vous les macronistes, vous êtes désunis, vous les LR – quand vous êtes là –, vous êtes désunis aussi, et vous la gauche, vous êtes comme toujours du mauvais côté de l’histoire. Nous, nous sommes fiers de ce que nous représentons et je vous le dis, monsieur Cazeneuve : avec nous au pouvoir dès 2027, ces grandes régions fourre-tout qui dépensent à tout-va, c’est fini !
M. Laurent Jacobelli (RN). Les barons locaux, c’est fini ! La proximité sera de retour ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). À titre personnel, soutenir le retour à une région Alsace, en l’espèce à une collectivité unique d’Alsace, est un engagement que j’ai pris devant mes concitoyens du territoire de centre Alsace en 2022 et à nouveau en 2024. Dès que j’ai été élu député, j’ai déposé, il y a près de quatre ans, avec Hubert Ott et d’autres collègues alsaciens, une proposition de loi assez similaire à celle-ci. Et je suis très heureux que la représentation nationale puisse avoir enfin ce débat.Ce week-end, on a pu lire dans une tribune qu’un certain nombre de présidents de régions – pas tous, les présidents de la Bretagne, de la Normandie et de la Corse n’ayant pas joint leurs signatures à ladite tribune – voyaient dans cette proposition de loi une « faute historique ». Il ne faut pas inverser les responsabilités : la faute historique, c’est le gouvernement de gauche qui l’a commise, il y a dix ans, quand il a supprimé l’Alsace de la carte administrative française.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Au regard de l’histoire et de la géographie de la France, mais aussi, je tiens à le dire, de l’efficacité des politiques publiques, supprimer la région Alsace était une véritable faute historique. Et cette proposition de loi, dix ans après, ne fait que réparer une erreur qui n’aurait pas dû être commise.Par là même, cette proposition de loi atteint également un second objectif, très important à mes yeux : elle va enfin permettre de commencer à simplifier ce millefeuille administratif…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …qui étouffe la France, qui désoriente nos concitoyens mais aussi nos élus locaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Gabriel Attal applaudit également.) Nous allons enfin créer sur le territoire hexagonal, à l’échelle d’une petite région de deux millions d’habitants, une collectivité qui cumule compétences de la région et du département. Ce sera une strate en moins, plus d’efficacité, plus de rapidité, plus de lisibilité,…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …et aussi un attachement renouvelé à la République française décentralisée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Pour ma part, cette proposition de loi m’inquiète (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN), et je vais vous expliquer pourquoi.Inquiet tout d’abord sur la méthode, parce qu’il y a quelques mois, à son entrée en fonction, le premier ministre a annoncé vouloir rebattre les cartes de la décentralisation en remettant à plat toutes les discussions nécessaires autour de ce sujet, sans jamais évoquer un grand chamboule-tout en matière d’organisation territoriale. Le débat sur les grandes régions est légitime, et on pourrait dire ce que l’on pense de la loi Notre à l’occasion de l’examen d’un projet de loi – je dis bien d’un projet de loi – pour voir comment répondre aux demandes exprimées par les élus de terrain sur la nécessité de faire évoluer la législation dans un sens ou dans un autre. Or ce n’est pas tout à fait le chemin que nous prenons, puisque nous sommes saisis d’une proposition de loi qui nous arrive en outre avec un titre tout à fait trompeur : « Simplifier le millefeuille territorial […] », alors qu’il s’agit de traiter d’une collectivité. Je ne dis pas que cette proposition ne peut pas faire l’objet d’un débat, mais c’est une autre question. Les collègues bretons, entre autres, ne s’y sont d’ailleurs pas trompés : le député du groupe LIOT a tout de suite évoqué le fait que le sujet breton devrait être mis au débat… Avec le texte qui nous est soumis, on ouvre une discussion qui mériterait d’avoir lieu dans le cadre de l’examen d’un projet de loi,…
M. Stéphane Delautrette (SOC). …qui seul permettrait de disposer de tous les éléments d’éclairage nécessaires, étude d’impact à l’appui – Mme la ministre l’a très bien dit dans son propos liminaire.J’entends dans votre avis de sagesse un avis de rejet, madame la ministre,…
M. Patrick Hetzel (DR). Moi, j’entends exactement l’inverse : un avis favorable !
M. Stéphane Delautrette (SOC). …puisque vous nous expliquez que s’il est souhaitable que le débat ait lieu, il faut aussi qu’une mission ad hoc soit créée pour procéder à une évaluation des conséquences ainsi qu’à une étude d’impact.Je vous fais d’ailleurs remarquer, monsieur le rapporteur, qu’à chaque proposition de loi, vous ne cessez de nous rappeler qu’elle n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact et qu’il est donc difficile de se prononcer. Vous avouerez tout de même que c’est le comble de la contradiction au vu des propos que vous tenez ce soir… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur)
Mme Sandra Regol (ECOS). Cet article nous place au cœur du problème, car il permet de comprendre pourquoi on n’arrive pas à se comprendre. Il n’y a pas de problème à soulever la question des régions historiques, celles qui sont définies par une histoire commune, un territoire commun, une langue et une culture communes, mais ce texte n’ouvre pas la porte à un tel débat. Comme cela a déjà été répété à maintes reprises, il propose de créer une nouvelle collectivité unique pour l’Alsace – pourquoi pas ? –, mais seulement pour elle et donc au détriment de tous les autres territoires. Et c’est pourquoi on ne peut pas s’entendre : on ne peut pas faire semblant d’ouvrir la porte pour la refermer aussitôt après.Il y a deux choix possibles : soit on ouvre la porte à une réflexion globale sur ce que sont nos régions, comment elles doivent fonctionner, comment on avance ensemble vers une plus grande proximité, et nous pourrons toutes et tous nous accorder – même vous, madame la ministre – sur la démarche à adopter pour cela ; soit on ouvre la porte à des territoires à deux vitesses, et ce qui sera vrai pour les Alsaciens ne le sera pas pour les Savoyards, pour les Martiniquais,…
Mme Sandra Regol (ECOS). …pour les Drômois – pour tous les autres, en fait. Opter, au sein de la région Grand Est, pour un traitement qui soit respectueux de l’identité alsacienne mais pas de celle des autres régions alors qu’elles ont, elles aussi, une culture, une histoire, et probablement l’envie d’être davantage reconnues dans ce qu’elles sont, ce ne serait pas juste et ce serait contraire à ce qui nous définit, nous écologistes. C’est la raison pour laquelle nous sommes en désaccord avec vous sur ce texte.Oui, ayons un débat serein, mais que celui-ci tranche pour ou contre les grandes régions n’est pas la question qui m’importe aujourd’hui : ce qui me gêne, c’est qu’au lieu d’affronter une véritable problématique globale, on fasse de ce débat un enjeu pour quelques personnes. Si ce texte est finalement voté et que les Alsaciens sont très contents, ce sera super, mais tout le monde sait bien que ce texte n’aura pas de suite. Vous provoquez déjà des frustrations,…
Mme Sandra Regol (ECOS). Ce sera alors votre choix d’avoir conflictualisé au lieu d’avoir construit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à trois amendements identiques, nos 1, 46 et 65, tendant à supprimer l’article 2.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Cet amendement de suppression traduit clairement notre rejet de cette proposition de loi. Depuis le passage du texte en commission, il est désormais assumé que le dispositif proposé vise uniquement le cas de l’Alsace. La collectivité européenne d’Alsace, créée en 2021 par la fusion du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, exerce déjà les compétences départementales ainsi que certaines attributions spécifiques tout en restant intégrée à la région Grand Est. Cette situation unique en France sert ici de point d’appui pour aller plus loin, puisque le texte vise à franchir une étape supplémentaire en transformant cette collectivité en entité à statut particulier cumulant les compétences des départements et de la région en se détachant du Grand Est. Une telle évolution serait décidée sans consultation des habitants ni des agents concernés, alors même qu’un projet comparable a été rejeté par référendum il y a tout juste treize ans, le 7 avril 2013.Nous, au groupe LFI-NFP, contestons cette logique qui consiste à adapter l’organisation territoriale au cas par cas. Multiplier les statuts dérogatoires revient à fragiliser le cadre commun et à remettre en cause l’existence même de certains échelons, en particulier celui des départements. Les défauts de la réforme des grandes régions ne doivent pas être corrigés par une déstructuration supplémentaire de l’organisation territoriale. Recomposer les institutions locales en fonction d’intérêts spécifiques risque d’accentuer les inégalités territoriales et de nuire à la cohésion nationale. Cette tendance constitue en effet un enjeu sérieux pour l’unité et pour l’indivisibilité républicaines.Enfin, derrière les discours sur la simplification administrative, les réformes successives ont surtout eu pour effet d’éloigner les centres de décision des habitants, d’affaiblir les niveaux de proximité que sont les communes et les départements et de renforcer les ensembles déjà les plus favorisés au détriment des autres. Plutôt que d’organiser des exceptions, il serait plus utile de donner à chaque collectivité les moyens d’exercer pleinement ses missions dans un cadre commun, garant de l’égalité entre citoyens. C’est pourquoi nous appelons par notre amendement à la suppression de l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Pierre Cordier (DR). Tout le monde sait ici que je suis député des Ardennes – cela s’entend d’ailleurs quelque peu, car les Alsaciens ne sont pas les seuls à avoir un accent. En 2015, j’étais assez dubitatif, voire sceptique, à propos de la fusion des régions Champagne-Ardenne, Alsace et Lorraine. Toutefois, en tant que salarié des régions Champagne-Ardenne puis Grand Est, j’ai pu observer leur évolution, notamment celle des dispositifs d’aide aux territoires qui souffrent. En effet, madame la ministre, il ne vous a pas échappé que le Grand Est comptait des départements très riches, des départements riches, des départements pauvres et des départements très pauvres, comme celui que je représente.
M. Pierre Cordier (DR). Or les dispositifs d’aide mis en place en direction des communes, des intercommunalités ou des lycées, comme ceux concernant les transports, l’aménagement du territoire ou le développement économique, notamment les mesures de soutien aux entreprises, ont été très importants pour les territoires comme le mien. Même si elle n’est pas parfaite, je tiens à saluer le travail accompli par la région. Je ne suis l’avocat ni du Grand Est…
M. Pierre Cordier (DR). …ni de son président. Toutefois, je note que les dispositifs mis en place en faveur des territoires qui souffrent ont été efficaces. Il est évident, mais dommage, que mes collègues alsaciens, dont les circonscriptions ont beaucoup plus d’argent que les autres, trouvent des inconvénients à la mutualisation (Exclamations sur les bancs du groupe EPR) et au partage de certaines des richesses de leurs territoires.
Mme Marie Pochon (ECOS). Vous êtes pour le partage des richesses, maintenant ?
M. Pierre Cordier (DR). Comme notre ami Thibault Bazin tout à l’heure, j’insiste sur le mépris qu’exprime la proposition de loi à l’égard des Lorrains et des Champardennais, qui, à l’époque, ont adhéré au projet de fusion (« Non ! » sur les bancs du groupe RN), se sont fédérés pour qu’elle réussisse.