« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 30 mars 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Article 6
M. Emeric Salmon (RN). Mais vous voulez empêcher qu’on la contrôle !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous disons simplement que l’adoption de l’article 6 se traduira par une charge de travail supplémentaire pesant sur des agents déjà surchargés, et donc par des délais de traitement des dossiers encore plus longs qu’aujourd’hui.Dites-moi, mesdames et messieurs du Rassemblement national, combien vaut de rallonger de trois à quatre mois l’étude du dossier d’une personne qui est handicapée et qui a besoin d’argent maintenant ? Quel est le prix du malheur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est de cela que nous parlons. Nous ne voulons pas allonger le traitement des dossiers de gens qui sont déjà dans une précarité extrême. Comment pouvez-vous ne pas comprendre ça ? Vous votez pour allonger le traitement des dossiers des personnes en situation de handicap alors que cette mesure ne rapportera que quelques cacahuètes.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Voilà l’effet concret sur la vie des gens de ce que vous venez de voter alors que cette disposition rapportera trois fois rien et que vous laissez passer la fraude fiscale. Et vous nous reprochez de crier ? Nous sommes en colère car nous savons qu’ensuite, des gens vont venir nous raconter leurs galères. Ils viendront aussi se plaindre auprès de vous dans vos circonscriptions. Nous nous y rendrons pour dire ce que vous avez fait aux personnes en situation de handicap. Nous ne manquerons pas de le leur rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emeric Salmon (RN). Venez ! Ils vont vous recevoir, ne vous inquiétez pas !
(Les amendements identiques nos 21 et 974 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 390. (Le micro ne fonctionnant pas, l’orateur se déplace vers un autre micro pour prendre la parole.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Merci beaucoup à l’agent qui s’occupe de la sonorisation. Nous vous surchargeons probablement avec les prises de parole, alors vous faites comme vous pouvez. (Sourires.) Je pense aussi aux agents de la MDPH dont vous venez d’augmenter la charge de travail, ce qui aura pour conséquence de diminuer le nombre de dossiers examinés. Vous dites que c’est un échange de données, mais il faut bien les traiter. En outre, toute une mouvance politique tend à accélérer les contrôles car vous diminuez les moyens des départements, ce qui les oblige à rechercher le moindre euro. Les dispositions que vous votez ne peuvent qu’accroître les délais de traitement des dossiers déposés à la MDPH.Nous voulons que vous nous indiquiez combien rapportera l’article 6. Une fois que vous serez capables de nous donner cette information, nous pourrons établir si, pour 16 millions d’euros que vous récupérerez, par exemple, nous sommes prêts à rallonger de trois à quatre mois le traitement des dossiers des personnes en situation de handicap. À titre personnel, je ne suis pas prêt à le faire. Il faut mettre des chiffres et des vies sur ce que vous êtes en train de voter.C’est pour cela que nous vous proposons d’empêcher l’autorité judiciaire d’ajouter davantage de missions et de compétences à la MDPH et de procéder à davantage de contrôles. En effet, dans nos circonscriptions, des gens viennent nous expliquer que les MDPH sont débordées ; il ne faut donc pas en rajouter. La seule chose qu’il faut rajouter, c’est du personnel, mais ce n’est pas ce que vous faites : vous rajoutez des missions aux personnels.Répondez-nous donc : combien rapporte l’article 6 ? Quel est le prix du malheur ? Peut-être qu’une fois que ce sera fait, vous arriverez à nous convaincre ; je pense plutôt que vous comprendrez que nous parlons là d’un sujet très concret pour des gens qui sont déjà dans une difficulté et une précarité extrêmes. Il est encore possible de voter contre l’article 6.
M. Patrick Hetzel (DR). Les arguments que je présenterai vaudront aussi pour les amendements suivants, car les amendements nos 390, 394, 393 et 392 tendent à supprimer certains alinéas de l’article 6. Vous êtes libres de déposer les amendements que vous voulez, mais permettez-moi de procéder à une clarification utile. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, il n’y a pas de stigmatisation.L’alinéa 3, que l’amendement no 390 tend à supprimer, vise à sécuriser la liste des destinataires des informations judiciaires en matière de fraude sociale, en couvrant explicitement les MDPH et les services d’aide à la personne qui ne relèvent pas de la catégorie des « organismes de protection sociale ». Supprimer cet alinéa réintroduirait une ambiguïté et affaiblirait la coopération entre les acteurs.L’outil proposé est ciblé : sa mobilisation est facultative et peut être réservée aux cas de fraude manifeste. L’autorité judiciaire aura simplement la faculté de transmettre des indices.Surtout, j’insiste sur la cohérence de l’architecture antifraude. Je ne sais pas quel regard vous portez sur cela, mais il serait paradoxal que l’autorité judiciaire qui aurait connaissance d’une infraction ne puisse pas transmettre cette information au département concerné. Il reviendra dans un second temps au département de définir les suites qu’il entend donner à ce signalement. Cependant je pense que l’article 6 s’inscrit dans une architecture normale de lutte contre la fraude.L’avis de la commission est donc défavorable sur l’amendement no 390 ainsi que sur les amendements nos 394, 393 et 392.
M. Emeric Salmon (RN). Monsieur Boyard, si vous voulez venir dans ma circonscription, la visiter, rencontrer les gens, il vous suffit de prendre comme moi le train de 7 h 22 du vendredi matin pour Belfort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Vous pourrez visiter la deuxième circonscription de Haute-Saône. Vous découvrirez de très belles choses : le sapeur Camember à Lure, la station thermale de Luxeuil-les-Bains, la base aérienne Luxeuil-Saint-Sauveur. C’est très intéressant de rencontrer une population rurale – vous verrez, ça se passe très bien.Je n’ai pas les éléments dont dispose le gouvernement pour savoir combien ça coûte et combien ça rapporte. Le but de l’ensemble de ce projet de loi est de faire en sorte qu’il n’y ait plus de fraude. Ainsi, j’espère que les amendes, à terme, ne rapporteront rien, dès lors que le but est de supprimer la fraude. C’est pour cela qu’il faut prendre des dispositions pour la limiter au maximum. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Annie Vidal (EPR). L’article 6 instaure un partage d’informations entre la MDPH et le département principalement. Nous savons que le partage d’informations améliore généralement la fluidité du traitement des dossiers. Or tous ceux qui ont travaillé sur des dossiers MDPH savent combien il est difficile à ces deux administrations d’obtenir toutes les informations.Je voudrais que nous ne prenions pas seulement en considération l’aspect financier car la philosophie de la lutte contre la fraude n’est pas seulement financière. Prenons un exemple de fraude assez connue et malheureusement très développée : la fraude à la carte de stationnement. La lutte contre celle-ci prend beaucoup de temps aux administrations. Que se passe-t-il ? Celles et ceux qui possèdent indûment une carte de stationnement garent leur voiture sur les places réservées aux personnes en situation de handicap. Quand ces dernières arrivent, elles ne trouvent plus de place. C’est aussi cela que nous voulons défendre : protéger les droits de celles et ceux qui en ont légitimement et ne pas les accorder aux autres.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Entendre M. Salmon faire le parangon de vertu en matière de fraude prête à pleurer ou à sourire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Sur le sujet de la fraude, vous êtes un spécialiste…
Mme Christine Arrighi (ECOS). La justice l’a démontré. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Madame la ministre, pourriez-vous expliquer votre réponse au sujet des moyens qu’il convient d’accorder à ceux qui luttent contre la fraude ? Vous soutenez qu’il s’agit juste d’un échange de données, mais qu’en fait-on ensuite ? Qui exploite ces éléments, un algorithme ou des agents ? S’ils sont exploités par des agents, un échange de données conduira à un travail supplémentaire confié à des agents qui ont vraiment autre chose à faire que cela, notamment ceux des MDPH.Madame Vidal, vous venez de donner l’exemple des fausses cartes de stationnement, mais en quoi l’échange de données entraînera-t-il l’interdiction faite à quelqu’un d’utiliser une carte de stationnement handicapé ? Pour cela, il faut que vous donniez le fichier des MDPH aux forces de police.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Sinon, je ne vois pas comment ceux qui contrôlent les véhicules garés sur les places handicapé pourraient savoir que la carte de stationnement est fausse. Votre idée, madame Vidal, est de donner la liste des personnes handicapées aux forces de police pour que celles-ci puissent savoir si la personne est ou non handicapée.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Si, c’est ce qu’il faut faire pour aller au bout de votre logique.J’attends la réponse de Mme la ministre sur ce qu’on fait des données qui sont juste échangées.
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Emeric Salmon (RN). Sur la base de l’article 70, alinéa 3. Mme Arrighi m’a mis en cause personnellement.
M. Emeric Salmon (RN). Elle a dit que moi, M. Salmon, je me présentais comme un parangon de vertu. À titre personnel, je n’ai jamais été mis en examen, ni mis en cause, ni rien.
M. Emeric Salmon (RN). Je reconnais avoir eu un PV – le 26 avril, je récupérerai les douze points car cela fait trois ans que je n’ai pas commis d’infraction.
M. Emeric Salmon (RN). Je demande à Mme Arrighi de me présenter des excuses parce qu’elle me met en cause personnellement en m’accusant de fraude sociale ou de je ne sais quoi…
Mme Christine Arrighi (ECOS). Je présente mes excuses à titre personnel à M. Salmon, car je ne m’adressais pas à M. Salmon à titre personnel mais à M. Salmon, député du Rassemblement national, lequel a bel et bien été condamné pour fraude. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emeric Salmon (RN). Non, pas du tout ! Et la présomption d’innocence, elle connaît ? Et le principe de l’appel ?
M. Emmanuel Maurel (GDR). Madame la ministre, il y a quelque chose que je ne comprends pas. Vous dites que l’article 6 n’entraînera pas de travail supplémentaire, car il s’agit juste d’un échange de données et d’informations. Mais un tel échange suppose bien un traitement, c’est-à-dire du travail supplémentaire. Quand on connaît la charge administrative des MDPH et le nombre de dossiers en attente, on ne comprend pas votre argument.Il y a un deuxième argument que je ne comprends pas. Vous avez dit que sur la fraude fiscale, notamment avec le gouvernement Attal, on avait fait des progrès extraordinaires. La vérité est qu’il ne s’est rien passé du tout. J’en veux pour preuve le rapport de la Cour des comptes de décembre sur la fraude fiscale selon lequel, « à rebours de l’intention affichée du législateur, la fraude fiscale n’est ni plus fréquemment, ni plus durement sanctionnée qu’il y a dix ans ». Dans les années 2010, en moyenne, on récupérait 10 milliards d’euros par an, et ce montant n’a pas changé. Le résultat de votre action est donc nul. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 18 Contre 51
(L’amendement no 390 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 394.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cela devient compliqué de continuer à défendre les amendements dans cette ambiance assez hallucinante.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Vous êtes donc tous d’accord pour dire que l’adoption de l’article 6 n’aurait pas pour effet un surcroît de travail pour les agents des départements ? Nous en reparlerons : des données supplémentaires à traiter créent fatalement du travail supplémentaire pour les agents du département. Je rappellerai des situations déjà évoquées de nombreuses fois dans cet hémicycle et au sujet desquelles vous êtes tous interpellés dans vos circonscriptions, car elles durent depuis des mois. Par exemple, des enfants touchés par une maladie dégénérative ont leur chambre à l’étage parce que leurs parents n’ont toujours pas reçu les aides qui leur permettraient de restructurer leur habitat de façon à installer la chambre au rez-de-chaussée, dans le cadre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah). Je suis surprise que vous ne soyez pas sensibles à cet argument. Il y a déjà un manque criant de moyens pour les départements, et pourtant vous voulez confier des tâches supplémentaires à leurs agents.L’amendement no 394, qui est un amendement de repli, tend à supprimer les alinéas 7 à 10 de l’article 6, qui élargissent considérablement la liste des agents autorisés à échanger les données personnelles des bénéficiaires de prestations liées au handicap et à l’autonomie. Ces données seront numérisées et lâchées sur la toile comme de nombreuses autres que nous avons déjà évoquées dans l’hémicycle car, actuellement, personne n’est capable de sécuriser des données personnelles. Voilà ce que vous faites aux personnes porteuses de handicap. Non seulement vous les soupçonnez, mais vous vous apprêtez à permettre la diffusion de leurs données personnelles.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je note que vous n’avez pas répondu à ma première interpellation sur la surcharge de travail qui sera imposée aux agents. J’ai une autre question pour vous : qu’allez-vous faire de toutes ces données ? Plus vous augmentez le nombre d’acteurs qui y ont accès, plus vous augmentez le risque de failles, et donc de fuites. Je suis très étonné de constater qu’il y a des fuites de données toutes les semaines. Cela veut dire que toutes les semaines, l’État manque à son devoir de protéger les données qu’il a lui-même collectées, exposant ainsi nos concitoyens à des escroqueries montées avec l’aide de l’intelligence artificielle. C’est une grande injustice qui devrait vous révolter !L’adoption de l’article 6 aura pour conséquence de multiplier le nombre de fuites potentielles sans que cela vous indigne. Cet article n’est ni fait ni à faire ! Mes collègues ont montré, chiffres à l’appui, que les fraudes que vous ciblez sont minimes. À l’inverse, l’allongement du délai de traitement des dossiers aura de graves conséquences sur la vie des personnes en situation de handicap, qui sont souvent plongées dans une grande précarité. Et je ne parle même pas du nombre toujours plus élevé des victimes d’escroquerie ! Du point de vue de la morale et de la vertu, c’est inadmissible ! Pour rien au monde, cet article ne doit être voté !
M. Denis Masséglia (EPR). Je remarque qu’il y a toujours un LFIste pour défendre un fraudeur : c’est vraiment dans votre ADN ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Denis Masséglia (EPR). Monsieur Boyard, vous nous avez invités à venir dans votre circonscription pour parler de handicap. C’est quand vous voulez !
M. Denis Masséglia (EPR). On pourra parler du remboursement des fauteuils roulants – vous avez voté contre. On pourra parler de l’augmentation de l’AAH – vous avez voté contre. On pourra parler également de l’augmentation du nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), passé de 53 800 en 2007, quand nous sommes arrivés aux responsabilités, à 140 000 aujourd’hui. Enfin, on pourra parler de la stratégie nationale pour l’autisme et les troubles du développement, dotée de 550 millions d’euros – vous avez voté contre ! Vous votez toujours contre les aides, à l’exception de celles qui concernent les personnes qui fraudent. Finalement, il n’y a que ça qui vous intéresse, aider les fraudeurs !
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 20 Contre 49
(L’amendement no 394 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 393.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous ne vous rendez pas compte à quel point vous pouvez parfois être méprisants ! (Rires sur les bancs du groupe RN.) Certes, j’ai beaucoup de mépris pour vous, mais vous, vous méprisez le peuple français en faisant croire que vous faites quelque chose pour les personnes en situation de handicap !Monsieur Masséglia, je ne vous inviterai pas dans ma circonscription pour aller parler aux AESH, parce que je ne sais pas comment vous ressortiriez d’une telle rencontre, tant les AESH sont en colère devant la manière dont sont traités les enfants en situation de handicap : parfois, elles doivent s’occuper en même temps de quatre élèves souffrant de handicaps lourds ! Je ne vous présenterai pas non plus toutes ces personnes qui habitent au troisième ou au quatrième étage alors qu’elles peuvent à peine marcher et qui n’arrivent pas à obtenir un logement adapté. Non, je ne vous emmènerai pas là-bas, parce que j’aurais trop honte de dire que vous et moi faisons partie de la même institution !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous dites que La France insoumise veut défendre les fraudeurs : vous n’avez peut-être pas écouté ou compris notre mise en garde contre l’allongement du délai de traitement des dossiers.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Et vous savez quoi ? Je reprends votre rhétorique : il y a toujours quelqu’un pour défendre les fuites de données de l’État ! S’il y a des escroqueries, c’est parce que des députés inconséquents comme vous sont capables de confier des données très sensibles à des services qui n’ont pas les moyens de les protéger. Je pourrais dire que, dans le fond, vous êtes profondément malhonnête. Mais moi, je respecte les gens.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Les gens sont intelligents. Ils réfléchissent. Ils voient. Ils ne pensent pas que vous soyez quelqu’un de malveillant. Ils pensent que vous êtes profondément déconnecté de la réalité. Et c’est vrai ! L’allongement des délais de traitements des dossiers MDPH, ça ne changera rien à votre vie. Les fuites de données, ça ne changera rien à votre vie. Ce n’est pas tout à fait vrai, d’ailleurs : il me suffit d’aller sur un site internet pour trouver votre adresse, le nom de vos enfants, le lieu de votre déménagement et votre numéro de sécurité sociale. L’État a laissé passer tellement de fuites de données !Et vous venez nous donner des leçons ! Et vous nous dites que nous sommes malhonnêtes ! Mais regardez un peu plus loin que le bout de votre nez ! Voyez ce que c’est que la précarité ! Intéressez-vous aux conséquences de l’allongement des délais de traitement d’un dossier MDPH ! Alors, vous saurez que votre vote a des conséquences et que la honte n’est pas de notre côté – elle est du vôtre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 19 Contre 51
(L’amendement no 393 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 392.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). …vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 6, qui représente pour nous une véritable régression. Ma collègue Arrighi a parlé tout à l’heure de la gendarmerie. La commission a en effet adopté un dispositif qui permet aux agents de la gendarmerie et des douanes affectés à un organisme de coopération transfrontalière d’échanger des informations avec d’autres services de l’État ou avec les agents des organismes de protection sociale. La droite et l’extrême droite proposent ainsi d’envoyer les données des assurés sociaux aux services policiers ou douaniers d’autres pays.Monsieur Masséglia, nous ne voulons absolument pas protéger les fraudeurs, surtout quand il s’agit de fraudes majeures, mais nous regrettons que tant de moyens soient déployés pour aller chercher quelques malheureuses centaines de milliers d’euros dans les poches des plus précaires, alors qu’il y a des milliards – que dis-je, des dizaines de milliards – à récupérer chez les fraudeurs en col blanc ! Pour nous, il y a une hiérarchie de la fraude. Vous traquez la fraude dans des recoins improbables au lieu de poursuivre les fraudeurs en col blanc, qui coûtent chaque année près de 100 milliards d’euros à notre budget. C’est ça, le problème de ce texte : il est faux dans son titre et hypocrite dans son contenu ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Patrick Hetzel (DR). Madame Feld, votre argumentation est à géométrie variable. Vos collègues eux-mêmes le reconnaissent : un certain nombre de fraudes sont réalisées en bande organisée, le plus souvent depuis l’étranger. La coopération entre les services de police est donc nécessaire. En tant qu’élu d’Alsace, je pense par exemple à nos échanges avec la police allemande. Votre amendement nuirait à l’efficacité de notre lutte contre la fraude en bande organisée. Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 24 Contre 52
(L’amendement no 392 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 191 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 56 Contre 16
(L’amendement no 191 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 54 Contre 19
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 290, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 6 bis, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 6 bis
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 290, tendant à supprimer l’article 6 bis.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). L’article prévoit que les prestations autonomie ou handicap ne puissent pas être perçues sur un compte domicilié à l’étranger. Je pourrais vous expliquer en quoi cette idée compliquera la vie des gens, mais je vous propose plutôt de faire de la coconstruction : supprimons les aides publiques pour les entreprises qui appartiennent à une holding enregistrée à l’étranger. Cela nous rapportera mille fois plus que le simple article 6 bis ! (M. Antoine Léaument applaudit.)Dites-moi donc, mes chers collègues : êtes-vous d’accord pour que les grands milliardaires, qui ne payent pas leurs impôts en France alors qu’ils touchent des dizaines de milliards d’euros d’aides publiques sur lesquels ils n’auront jamais à rendre des comptes, ne reçoivent plus d’argent public ? Pourquoi ce qui serait possible pour une personne en situation de handicap ou une personne âgée ne le serait-il pas pour les milliardaires ? Vous voulez dire que ce texte ferait du « deux poids, deux mesures » ?Malheureusement, je dois recourir à l’humour, puisque les arguments sérieux n’ont pas réussi à vous convaincre ! Vous ne voulez pas les entendre et vous ne nous répondez jamais. Nous avons aussi essayé de vous montrer les effets de vos choix sur la vie des gens. Vous ne voulez pas nous écouter. Maintenant, il ne nous reste que la moquerie pour vous faire réagir ! J’aimerais bien avoir une réponse. Est-ce que quelqu’un peut lever la main et me dire s’il est d’accord avec cette proposition qui permettrait d’équilibrer le texte ? Allons chercher l’argent là où il est, c’est-à-dire chez les grands milliardaires qui ne payent pas leurs impôts en France !
M. Patrick Hetzel (DR). Je voudrais rectifier ce qui vient d’être dit : rien n’empêche de toucher ces aides. Il n’y a pas de remise en cause de l’accès aux droits. Il faut simplement disposer d’un compte domicilié en France, ce qui ne devrait pas poser de problème pour les personnes qui résident en France. Cette mesure garantit la cohérence globale de la sécurisation des paiements. Elle cible les risques de détournement sans remettre en cause l’accès au droit. Enfin, je rappelle qu’il s’agit de prestations par nature liées à une résidence en France. Avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ce que vous voulez faire est rigoureusement impossible et illégal, pour deux raisons : appliquer à quelqu’un un traitement différent en se fondant sur la domiciliation de son compte bancaire est considéré comme une discrimination, et c’est une attaque contre la concurrence libre et non faussée, à laquelle vous êtes en principe favorables – y compris la concurrence internationale, pour bénéficier de meilleurs taux et de frais bancaires plus bas. Et voilà que vous nous proposez de faire l’inverse.Par ailleurs, beaucoup de gens ont des comptes sur des plateformes localisées à l’étranger – des cas se sont récemment présentés, sur lesquels je ne reviendrai pas, mais le plus important à retenir reste qu’une telle mesure est une discrimination au regard de la loi. Si vous ne votez pas notre amendement, vous introduirez dans notre loi une mesure discriminatoire. Nous sommes députés, nous devons respecter la loi.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Ce sera retoqué par le Conseil constitutionnel, comme d’habitude.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Une loi décrit spécifiquement les différents mécanismes de discrimination, dont la discrimination au compte bancaire. Vous ne pouvez pas faire ça.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Je ne répéterai pas ce qui vient d’être dit, mais vous savez pertinemment qu’un tel texte sera censuré par le Conseil constitutionnel. Nous y sommes habitués : un ministre du nom de Gérald Darmanin avait déjà affirmé haut et fort, dans cet hémicycle, que ça ne le dérangeait pas de proposer un texte dont il savait pertinemment qu’il serait censuré par le Conseil constitutionnel. C’est exactement pareil : vous savez que ce texte sera censuré mais vous le proposez malgré tout car il est politique. Dans le seul objectif de satisfaire le Rassemblement national, vous allez poursuivre et désigner comme coupables d’une situation dont vous êtes vous-mêmes responsables toutes celles et ceux qui sont dans la plus grande précarité.
M. Emeric Salmon (RN). Ça ne vous empêchera pas de voter pour Édouard Philippe au second tour !
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 21 Contre 47
(L’amendement no 290 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 47 de Mme Sandrine Runel est défendu.
(L’amendement no 47, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 48 Contre 29
(L’article 6 bis est adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement n° 291, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 6 bis
Mme la présidente (RN). L’amendement no 608 portant article additionnel après l’article 6 bis de M. François Gernigon est défendu.
(L’amendement no 608, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 451 portant également article additionnel après l’article 6 bis de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix l’amendement no 451. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 28 Contre 30
(L’amendement no 451 n’est pas adopté.)
Article 6 ter
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 291, tendant à supprimer l’article 6 ter.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Pour simplifier, disons que l’article 6 ter tend à placer l’inspection du travail sous la tutelle de la direction générale de l’aviation civile (DGAC). Je suis bien placé pour vous en parler, puisque j’ai l’honneur de compter dans ma circonscription l’aéroport d’Orly – sympathique pour les emplois, mais très désagréable lorsqu’on habite en dessous, ce qui est mon cas. Il faudra un jour parler dans cet hémicycle du fait que les aéroports ne respectent pas les couvre-feux, mais ce n’est pas le moment.La sous-traitance est un véritable sujet dans ce milieu car elle favorise le travail dissimulé. Là, vous en auriez, de l’argent à récupérer ! Or la direction générale de l’aviation civile se place plutôt du côté du patronat – nous citons L’Humanité, un journal qui fait référence en la matière. (Rires sur les bancs du groupe RN.) Oui, L’Humanité est une très bonne référence ! Vos journaux sont bien plus terribles. Au moins, L’Humanité n’est pas financée par des milliardaires qui cherchent à défendre leurs intérêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est la grande différence entre nos journaux et les vôtres. Vous êtes les petits laquais des bourgeois, pas nous. Il nous semble que placer l’inspection du travail sous la tutelle de la direction générale de l’aviation civile favoriserait le travail dissimulé. Nous proposons donc d’accorder plus de moyens à l’inspection du travail : si vous voulez récupérer 8 milliards sur les 13 dont vous parlez, peut-être faudrait-il en effet arrêter de supprimer des postes d’inspecteurs. D’autres articles permettront d’en discuter. Nous aimerions également conserver l’indépendance de cette institution. C’est pourquoi nous vous appelons à supprimer l’article 6 ter.
M. Patrick Hetzel (DR). Vous dites, monsieur Boyard, qu’avec cet amendement, vous tenez à faire en sorte que l’inspection du travail ne se trouve pas sous la tutelle de la direction générale de l’aviation civile. Je vous rassure tout de suite : ce n’est pas le cas. Plusieurs éléments le confirment.D’abord, l’article, tel qu’il est rédigé, prévoit un renforcement des moyens de contrôle, non une mise sous tutelle de l’inspection du travail. L’article ne retire d’ailleurs aucune compétence à l’inspection du travail et ne modifie ni son statut, ni ses garanties d’indépendance ; il ne touche pas non plus à ses pouvoirs de contrôle. Au contraire, dans un secteur spécifique et internationalisé, il ajoute des agents des corps administratifs habilités de la DGAC comme intervenants complémentaires pour lutter efficacement contre le travail illégal.Ensuite, il faut présenter cette extension autrement : vous parlez d’une tutelle de la DGAC, mais les inspecteurs conserveront l’intégralité de leurs prérogatives et resteront le pivot du contrôle du droit du travail, y compris dans le secteur aérien.En revanche, que pourront-ils faire concrètement ? J’ai lu avec intérêt votre exposé sommaire : vous parlez de détachements, de contrats étrangers, de contournements des règles de temps de travail. Cela montre bien que le respect du droit du travail pose problème dans certaines compagnies. Or les agents de la direction générale de l’aviation civile sont présents au quotidien sur les plateformes aéroportuaires et dans les compagnies et disposent à ce titre d’une connaissance fine des opérations, des bases d’affectation et des montages techniques. L’article 6 ter permet d’utiliser cette présence sur le terrain pour détecter plus facilement les situations litigeuses et les signaler aux services compétents, au bénéfice des salariés, des hôtesses, des stewards, des pilotes et des personnels au sol. Si vous voulez les protéger, il faut donc à tout prix maintenir l’article. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Je le trouve bien, cet article, car il s’attaque au travail dissimulé. Je pensais que nous aurions pu être d’accord mais il semble que même sur ce point, il soit difficile de s’accorder. Ce n’est pas commode. (Mme Mathilde Feld s’exclame.)L’article prévoit pourtant de donner davantage de moyens pour être plus efficaces. Vous avez vous-même reconnu, vous qui comptez un aéroport dans votre circonscription, que la direction générale de l’aviation civile maîtrisait bien ce qui se passe dans les aéroports, alors qu’il peut être difficile d’en avoir connaissance de l’extérieur. Je trouve donc intéressant de lui accorder ces capacités.Je rappelle qu’il s’agit d’agents commissionnés et assermentés, pour lutter plus efficacement contre le premier fléau de la fraude sociale, le travail dissimulé – comme vous l’avez d’ailleurs répété. Quelle n’est pas ma surprise de voir que même cet article est pour vous difficile à adopter !Nous avons du mal à avancer mais ce n’est pas grave. L’article visant à mobiliser tous les moyens pour renforcer la synergie entre les différents acteurs afin de lutter contre la fraude au travail dissimulé, je suis défavorable à votre amendement de suppression.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 17 Contre 54
(L’amendement no 291 n’est pas adopté.)
(L’article 6 ter est adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 1039 et 1036, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 7
Mme la présidente (RN). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 7.L’amendement no 848 de Mme Anne-Sophie Ronceret, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir le sous-amendement no 1121.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je remercie le ministre pour sa réponse circonstanciée et détaillée. Cet exposé était très intéressant !Le sous-amendement prévoit d’assurer l’entrée en vigueur effective du dispositif de contrôle du remboursement des lentilles de contact. À ce jour, il est illusoire d’espérer que la navette s’achève à temps pour que nos organismes de sécurité sociale aient le temps d’intégrer ce nouveau fonctionnement d’ici le 1er juillet 2026.La défense du sous-amendement doit vous sembler lunaire car l’amendement auquel il se rapporte n’a pas été présenté, mais disons que pour éviter que le dispositif, par manque de préparation, ne soit inefficace et ne bafoue les libertés individuelles, nous proposons qu’il n’entre en vigueur qu’à partir de 2027.
(Le sous-amendement no 1121, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 848, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1039.
M. Théo Bernhardt (RN). Il tend à renforcer la protection des pharmaciens lorsqu’ils délivrent des médicaments à partir de prescriptions électroniques. Les modalités techniques de ces dernières entraînent une injustice : lorsqu’une ordonnance électronique est présentée à une pharmacie, sa télétransmission vers le système de l’assurance maladie peut prendre jusqu’à vingt-quatre heures. Pendant ce délai, un fraudeur peut faire le tour des officines et obtenir plusieurs dispensations avec la même prescription.Pour chaque pharmacien, l’ordonnance apparaît comme valide dans le système et tous délivrent les médicaments – ils font tout simplement leur travail. La fraude est ensuite détectée et le pharmacien reçoit a posteriori la notification de l’indu, alors qu’il n’a rien fait de mal : il a mené les vérifications d’usage mais le système ne lui a techniquement pas permis de détecter la fraude.La peine est double : le pharmacien est victime du fraudeur, puis il est sanctionné par l’administration. L’objectif de cet amendement est donc simple : lorsque la prescription apparaissait comme valide au moment de la dispensation et que les vérifications d’usage ont été effectuées, la bonne foi est présumée et l’indu est récupéré auprès du fraudeur, et non du professionnel de santé.
M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement met en lumière un vrai problème, remonté par les pharmaciens d’officine. Cela étant, il faut apporter une réponse technique et traiter cette difficulté par l’amélioration du système informatique plutôt que par une immunité légale.Or votre amendement, monsieur Bernhardt, reviendrait à inscrire une telle immunité dans le texte. C’est pourquoi je vous propose de le retirer ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Vous proposez une fonctionnalité qui existe déjà, et qui est progressivement déployée dans le cadre de la deuxième vague du Ségur du numérique. Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Depuis plusieurs années, les officines impriment directement ce qu’elles ont délivré sur l’ordonnance. Beaucoup de pharmacies sont équipées d’une imprimante, et son installation n’est pas particulièrement coûteuse. Il devient donc difficile d’ignorer ce qui a déjà été délivré lorsque c’est imprimé sur l’ordonnance – et vous noterez qu’une imprimante n’a rien d’une technologie récente, nous en avons depuis la fin des années 1980.Votre amendement me semble donc quelque peu en décalage. Qu’il existe encore des officines non équipées et susceptibles de se faire avoir, à la rigueur, mais cela soulève surtout la question d’une éventuelle complicité – celle de ne pas examiner l’ordonnance dans son intégralité.
M. Théo Bernhardt (RN). Chère collègue, je parlais de prescriptions électroniques – par définition, dans ce cas, il n’y a pas de papier. Le pharmacien reçoit l’ordonnance sur son écran et ne peut pas savoir si le médicament a déjà été délivré. C’est précisément pour répondre à ce problème, la mise à jour de l’ordonnance pouvant prendre jusqu’à vingt-quatre heures, que j’ai déposé l’amendement.Madame la ministre, vous indiquez qu’une solution est prévue mais, pour l’instant, rien n’est opérationnel. Pouvez-vous nous communiquer une date ? Je pourrais alors retirer mon amendement. Pour l’heure, j’attends simplement une réponse.
Mme Stéphanie Rist. Pour aider les pharmaciens à adapter leurs logiciels, des financements sont prévus dans le cadre de la deuxième vague du Ségur du numérique, déployée à partir de maintenant et jusqu’au premier trimestre 2027.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 25 Contre 33
(L’amendement no 1039 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1036.
M. Théo Bernhardt (RN). En sortie d’hospitalisation, les hôpitaux français délivrent massivement des ordonnances papier aux patients pour certains médicaments onéreux – anticancéreux, opioïdes ou hormones de croissance par exemple. Ces produits ayant une valeur importante, des réseaux organisés recrutent ce que l’on appelle des mules pharmaceutiques par le biais des réseaux sociaux pour faire le tour des officines. L’assurance maladie évalue ce préjudice à plusieurs dizaines de millions d’euros par an, sans compter le coût sanitaire du détournement de médicaments vers les trafics, estimé entre 3,5 et 6 milliards d’euros.Une solution existe – la prescription électronique hospitalière. Elle permettrait de réduire drastiquement les risques de falsification des ordonnances en automatisant le transfert des pièces justificatives vers l’assurance maladie et en réduisant les erreurs de facturation liées à la perte ou à l’illisibilité des documents papier.Elle permettrait en outre de constituer un historique exhaustif afin de détecter les comportements atypiques de consommation et le nomadisme pharmaceutique.
M. Patrick Hetzel (DR). En 2020, la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales proposait déjà de généraliser la prescription électronique. Les choses sont donc claires de notre côté.Votre amendement vise à généraliser la prescription électronique pour les sorties d’hospitalisation, plus précisément pour les médicaments sensibles, et à prévoir une pénalité lorsque la prescription n’est pas électronique. Une telle disposition relève du domaine réglementaire.L’objectif est évidemment pertinent – vous ne m’entendrez pas dire le contraire, puisque nous allions déjà dans ce sens en 2020. L’Espagne, qui a instauré ce dispositif dès 2017, a économisé près de 300 millions d’euros dès la première année. De véritables économies sont donc possibles. Mais il s’agit d’un projet numérique, et les échanges que j’ai eus avec les acteurs concernés montrent que l’écosystème ne sera pas prêt partout au même rythme. Inscrire cette obligation dans la loi ferait peser un risque opérationnel sur l’accès aux soins.C’est pourquoi je souhaite que le sujet soit traité au niveau réglementaire, par le gouvernement. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable, tout en partageant les objectifs que vous mentionnez.
Mme Stéphanie Rist. L’obligation d’utiliser la prescription électronique figure déjà à l’article L. 4071-1 du code de la santé publique pour l’ensemble des prescriptions. Il ne serait donc pas logique de la réintroduire. Comme pour les pharmaciens, le dispositif est en cours de déploiement dans tous les établissements. Avis défavorable car votre demande est satisfaite.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 27 Contre 35
(L’amendement no 1036 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 996 de M. Éric Michoux est défendu.
(L’amendement no 996, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 980 a été déplacé. La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1037.
M. Théo Bernhardt (RN). Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je vous ai entendus et j’ai anticipé vos réponses. Je vous propose donc un amendement de repli puisque vous avez laissé entendre que la généralisation serait trop ambitieuse à ce stade.Il s’agit de prévoir une expérimentation de trois ans dans des établissements volontaires, avec une évaluation complète remise au Parlement, afin que nous puissions ensuite voter la généralisation à l’ensemble des hôpitaux.
M. Patrick Hetzel (DR). Je comprends votre logique mais, comme la ministre vient de l’indiquer, le travail est déjà engagé. L’expérimentation ne me paraît donc pas adaptée. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. La loi prévoit déjà de généraliser la prescription électronique. Il n’y a donc pas lieu d’expérimenter. Quand la loi prévoit une disposition, il faut la mettre en œuvre. C’est précisément ce que nous sommes en train de faire. Avis défavorable.
M. Théo Bernhardt (RN). J’ai entendu vos arguments. Pour vous faire plaisir, je vais retirer mon amendement.
(L’amendement no 1037 est retiré.)
Après l’article 8
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de six amendements, nos 307, 308, 309, 310, 312 et 314, portant article additionnel après l’article 8 et pouvant être soumis à une discussion commune, sur lesquels le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a fait des demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’ensemble de ces amendements, s’il le souhaite.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je me rends compte que je dispose de douze minutes de temps de parole. Je vous prie de bien vouloir être attentifs, sinon j’en profiterai pleinement.
Mme la présidente (RN). Vous les présentez tous à la suite ? Ou y aura-t-il d’autres orateurs pour votre groupe ?
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je ne sais pas si d’autres veulent s’y mettre.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). On est partageur, c’est dans l’ADN de notre mouvement politique !Cette série d’amendements vise à corriger une injustice. Pour le coup, même le plus macroniste des députés de droite pourrait être d’accord avec ce que nous proposons. Pour répondre à ce que l’on appelle l’ubérisation, le recouvrement des cotisations sociales a été réformé afin de lutter contre la fraude sociale. Désormais, lorsque vous êtes autoentrepreneur et qu’une fraude est constatée, l’amende peut atteindre 3 250 euros. Or un autoentrepreneur gagne en moyenne 625 euros – l’amende représente donc 520 % de ce revenu moyen.En revanche, lorsque la fraude concerne une plateforme – Uber, par exemple –, l’amende maximale est de 15 000 euros, soit 0,00004 % de son chiffre d’affaires mondial qui s’élève à 37,3 milliards d’euros.Je le dis de manière un peu caricaturale mais, vous qui plaidez pour un texte équilibré et voulez corriger la moindre injustice par une main répressive très ferme, ne devriez-vous pas pénaliser davantage les plateformes ?L’écart est tellement énorme : je le répète, des autoentrepreneurs gagnant en moyenne 625 euros peuvent se voir infliger 3 250 euros d’amende…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …tandis que des plateformes réalisant des milliards de chiffre d’affaires ne paient que 15 000 euros.Nous proposons donc de ramener de 3 250 à 75 euros l’amende applicable aux autoentrepreneurs. Pour les plateformes, nous vous soumettons différentes options, de 50 000 à 750 000 euros. Notre amendement visant à collectiviser les moyens de production n’a pas passé le filtre de l’article 40 ; sinon, il aurait porté le numéro 315.Bref, nous vous faisons une proposition consensuelle qui répond à un problème familier à tous les autoentrepreneurs. Il s’agit de rééquilibrer les pénalités. C’est un amendement de consensus, voire de coconstruction – avec les territoires, dirais-je pour reprendre votre registre. (M. Antoine Léaument applaudit.) Vous avez le choix entre plusieurs jeux de montants – on peut même faire une suspension de séance pour que vous choisissiez celui qui vous plaît. Il faut, en tout cas, que les proportions soient équivalentes.Le ministre du travail a dit que je n’étais pas au rendez-vous quand il s’agissait de s’en prendre à la fraude ; je vous propose, monsieur le ministre, de taper fort sur ces plateformes qui, pour la plupart, ne paient pas leurs impôts en France. Coconstruisons donc !
M. Patrick Hetzel (DR). Ces amendements proposent différentes variantes de plafonds pour les pénalités dues en cas de manquement aux obligations en matière de déclaration du chiffre d’affaires et de recouvrement des cotisations, applicables aux autoentrepreneurs et aux plateformes. Vous parlez de consensus, mais il s’agit sans doute d’un consensus interne à LFI ; et lorsque vous évoquez la coconstruction, c’est une coconstruction avec vous-mêmes. Nous ne sommes pas sur la même longueur d’onde.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 vient de trancher le sujet. La révision des plafonds de pénalités opérée à l’article 45 est récente et équilibrée – ces dispositions ont été adoptées il y a à peine quelques semaines ; tenons-nous y ! Revenir sur ces montants alors qu’ils viennent d’entrer en vigueur nuirait à la lisibilité et à la prévisibilité du droit pour les acteurs concernés. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. La loi prévoit des pénalités en cas d’absence de transmission des informations permettant l’identification du microentrepreneur ayant recours aux services d’une plateforme numérique pour exercer son activité. En effet, ces données sont nécessaires pour le précompte, c’est-à-dire le prélèvement à la source de ces cotisants par les plateformes à compter du 1er janvier 2027. Leur communication est donc obligatoire et les manquements doivent être sanctionnés. Jusque-là, je crois que nous sommes d’accord sur le principe.Le gouvernement partage également l’idée que les sanctions pécuniaires doivent être différentes et proportionnées, comme vous le souhaitez, pour les travailleurs des plateformes d’une part, la plateforme numérique d’autre part. Cependant la notion de proportion et le calcul méritent d’être clarifiés. En effet, la revendication de proportionnalité nous semble d’ores et déjà satisfaite.Le montant de la pénalité applicable aux plateformes sera multiplié par le nombre d’utilisateurs indépendants pour lesquels elles n’auront pas transmis de données d’identification à l’Urssaf – c’est-à-dire, potentiellement, par un facteur de plusieurs milliers. Le plafond n’est donc pas de 15 000 euros, mais bien davantage. Au contraire, pour les microentrepreneurs, la pénalité ne s’applique qu’une seule fois, sauf en cas de récidive dans les six mois ; c’est pourquoi elle doit avoir un montant suffisamment dissuasif pour que les déclarations soient bien effectuées.Pour ces raisons mathématiques, je suis défavorable à vos amendements. L’objectif de proportionnalité est atteint puisque, dès lors qu’on fait les bons calculs, on constate que l’amende pour la plateforme sera bien plus considérable que pour le travailleur indépendant.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je vois que vous ne recherchez pas le consensus et que, dès qu’il s’agit de taper sur la fraude des gros, vous avez la main qui tremble. Eh oui, nous aussi, nous pouvons user de cette rhétorique – et en l’occurrence, c’est vrai !Vous dites que les pénalités sont proportionnées. Le revenu moyen d’un autoentrepreneur est de 625 euros par mois ; 3 250 euros représentent donc une somme énorme, c’est de la folie. J’utilise le terme de mort sociale car c’est de cela qu’il s’agit. Comment, si elle doit s’acquitter de ce montant, la personne pourra-t-elle payer le loyer, la nourriture et l’électricité ?
M. Emeric Salmon (RN). Mais elle n’aura pas à le payer si elle ne fraude pas !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Peut-on prévoir une peine aussi lourde de conséquences pour la vie d’une personne simplement parce que celle-ci n’a pas transmis des informations ? C’est d’une violence absolue !En revanche, les plateformes, qui ne paient pas leurs impôts en France, touchent tellement d’argent que 15 000 euros, même multipliés par 10 000, ne représentent pour elles que des cacahuètes. J’entends que le plafond de 750 000 puisse paraître élevé – nous l’adopterons dans un an, quand nous aurons gagné la présidentielle. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Non, pas vous, Marine Le Pen ne peut même pas être candidate – justement parce qu’elle a fraudé, c’est en lien avec le texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Emeric Salmon (RN). La présomption d’innocence, c’est visiblement à géométrie variable !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Mais prévoir 75 euros pour l’autoentrepreneur et 50 000 pour la plateforme – par rapport aux 15 000 actuels –, c’est déjà se montrer un peu plus répressif. Pourrait-on au moins monter à 50 000 ? Ou ne serait-ce que limiter à 75 euros la pénalité applicable aux autoentrepreneurs ? Comprenez que 3 250 euros pour une personne qui vit avec 625 euros par mois, c’est totalement disproportionné. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 20 Contre 53
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 20 Contre 53
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 18 Contre 53
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 18 Contre 54
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 18 Contre 52
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 19 Contre 54
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous abordons la fraude fiscale – une bonne nouvelle, même si les articles qui y sont consacrés sont hélas trop peu nombreux. Notons que, pour une fois, dans ce projet de loi, le gouvernement cible même la fraude organisée des plus riches sur les marchés financiers, et nous nous en réjouissons.Cependant, la seconde partie de l’article permettrait à de nombreuses administrations d’accéder au fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude (FNC-RF). Aujourd’hui, le législateur interdit explicitement à la Banque de France et aux prestataires de services de paiement de remettre à quiconque copie des informations contenues dans ce fichier – c’est l’article L. 521-6-1 du code monétaire et financier. Une telle évolution est problématique du point de vue des libertés publiques dans la mesure où ce fichier n’est fondé que sur des éléments de soupçon et sur un faisceau d’indices pouvant indiquer un comportement délictueux.Par ailleurs, ce fichier est alimenté majoritairement par des entreprises privées comme les banques et les intermédiaires financiers, qui se fondent sur des dispositifs internes de lutte contre la fraude, dénués de toute transparence. La loi a donc en partie délégué la détection de comportements potentiellement frauduleux à des acteurs privés. Alors que le Parlement a créé le FNC-RF le mois dernier, le Sénat revient à la charge pour tenter de raboter des garanties essentielles. Il a ainsi voté un amendement visant à permettre à l’ensemble des administrations intéressées par la fraude d’accéder au fichier. Non seulement des informations confidentielles pourront être divulguées aux services de l’État mais le dispositif ne définit pas clairement les administrations autorisées à y accéder. La question est déléguée au pouvoir réglementaire, ce qui est problématique. Cela aboutit à une situation ubuesque puisque l’administration s’autorise elle-même à consulter les informations sensibles de milliers de nos concitoyens.Il serait plus pertinent de renforcer le personnel de la Banque de France, en particulier son service chargé de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à savoir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
M. Jocelyn Dessigny (RN). L’article 9 renforce les obligations déclaratives et les outils de contrôle fiscal. En effet, la fraude fiscale moderne ne repose plus uniquement sur la dissimulation grossière de revenus ; elle s’appuie sur des montages, des comptes interposés et des flux financiers signalés comme suspects par des établissements eux-mêmes. Le texte permet notamment à l’administration d’accéder à des informations issues des fichiers de signalement bancaire, encadrés par la loi – une disposition que certains, ici, veulent supprimer.La France insoumise propose en effet d’effacer ces dispositions. Vous acceptez donc qu’un compte soit identifié comme présentant un risque par une banque, mais refusez que l’administration fiscale puisse consulter cette information pour lutter contre la fraude. C’est une position profondément incohérente, mais vous n’êtes plus à une incohérence près !Consulter un signalement ne revient pas à condamner. La présomption d’innocence n’est pas remise en cause. Il s’agit simplement de permettre un contrôle en cas de présence d’indices. Ce fichier existe déjà, il est encadré et repose sur des signaux de risque, comme tous les dispositifs modernes de lutte contre le blanchiment. Refuser que l’État puisse utiliser ces informations, c’est organiser une forme d’aveuglement volontaire.L’article 9 renforce la traçabilité des opérations économiques et les capacités de contrôle de l’administration. L’impact budgétaire est indirect mais évident : meilleure détection des manquements, meilleure protection des recettes publiques. Vous devez choisir : soit nous donnons à l’État les moyens d’agir contre la fraude organisée, soit nous maintenons des angles morts. Pour notre part, nous choisissons l’efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement no 560, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1067.
M. Jean-Pierre Farandou. Il s’agit d’obliger les sociétés de financement à contribuer au financement du FNC-RF tenu par la Banque de France.Comme vous le savez, le Sénat et l’Assemblée ont voté en faveur d’un accès des sociétés de financement à ce fichier. Le gouvernement prend acte de cette évolution apportée à la loi du 6 novembre 2025 qui vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre le blanchiment d’argent. La même loi avait imposé un principe clair s’agissant du FNC-RF : le financement de l’intégralité des coûts du dispositif, pour son déploiement comme pour son fonctionnement, doit être couvert par des tarifs acquittés par les établissements déclarants. Dès lors que les sociétés de financement pourront également consulter le FNC-RF, il est logique qu’elles participent à son financement. La tarification sera fixée par un arrêté du ministre de l’économie pris après avis de la Banque de France.
M. Daniel Labaronne (EPR). Je ne peux qu’être favorable à cet amendement qui permettra de financer la constitution et le fonctionnement du FNC-RF, lequel a été créé dans le cadre de la loi visant à lutter contre la fraude bancaire – loi que j’avais proposée et qui a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale comme au Sénat.
(L’amendement no 1067 est adopté.)
Mme la présidente (RN). Les amendements nos 444 et 445 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels
(Les amendements nos 444 et 445, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 560.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). L’amélioration du partage d’information entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et le parquet est un point très positif, mais il faut poser des garde-fous à l’ouverture des données. Nous vous proposons, par cet amendement, de supprimer les dispositions qui permettent à l’administration d’accéder au fichier national des comptes signalés pour risque de fraude tenu par la Banque de France. Ce fichier regroupe les comptes considérés comme suspects. Il sert à empêcher l’ouverture de compte ou les opérations bancaires quand il existe un risque de fraude. L’existence même de ce fichier pourrait être critiquée, puisqu’il est en grande majorité complété par des entreprises privées, des banques, des intermédiaires financiers. Cela revient à privatiser la détection du comportement frauduleux.Ce fichier porte atteinte à un grand nombre de nos libertés fondamentales. J’ai bien compris qu’elles importaient peu au Rassemblement national mais elles sont cruciales pour nous, au même titre que la présomption d’innocence, que vous rappelez à l’envi quand quelqu’un est accusé dans vos rangs. C’est à géométrie variable chez vous. C’est pourquoi le Parlement avait assorti ce fichier, dès sa création, de garanties très fortes, et restreint sa consultation. En ouvrant sa consultation à l’ensemble des administrations intéressées par la fraude, le Sénat commet une attaque en règle contre les garde-fous démocratiques existants.
M. Daniel Labaronne (EPR). Le problème – je l’avais peut-être signalé en commission – est que votre amendement comporte une erreur de rédaction. Il tend à supprimer les alinéas 7 à 12 de l’article 9, qui ne sont pas relatifs à l’accès au fichier national des comptes susceptibles d’être frauduleux, mais permettent au parquet de transmettre des pièces de procédure pénale à l’Autorité des marchés financiers sur les faits qu’elle est compétente pour sanctionner.
M. Daniel Labaronne (EPR). Vous l’avez rappelé, nous avons tout de même fait en sorte que ce dispositif bénéficie de garanties substantielles. D’une part, nous avons notamment soumis à l’avis de la Cnil l’arrêté qui déterminera les autorités habilitées à accéder aux fichiers. D’autre part, nous avons rendu impossible toute transmission de copie des données aux administrations. Les administrations susceptibles d’être victimes de fraude au paiement devront vérifier si un Iban – numéro international de compte bancaire – soupçonné a déjà été signalé pour risque de fraude au virement et non de parcourir librement la liste des Iban de leurs détenteurs. Les fraudeurs utilisent couramment les mêmes comptes pour réaliser différents types de fraudes. Nous avons donc introduit beaucoup de garanties.Il était plus ou moins prévu dans le texte initial que le fichier serait ouvert aux sociétés de financement, mais nous ne l’avions pas incorporé dans un premier temps car la Banque de France – qui a autorité sur ce fichier alimenté par les sociétés privées, les banques privées, les banques commerciales – nous avait dit d’attendre de voir comment cela fonctionnerait avant d’ouvrir la consultation à d’autres opérateurs. En effet, beaucoup de sociétés de financement octroient des crédits, reçoivent des Iban, versent le montant du crédit sur ces Iban, mais ne sont jamais remboursées parce que ces Iban étaient frauduleux.
M. Jean-Pierre Farandou. Un équilibre a été trouvé au Sénat autour d’un accès des seules administrations chargées de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Les informations contenues dans le FNC-RF doivent être définies par un arrêté du ministre de l’économie pris après avis de la Cnil, ce qui constitue une garantie très importante en matière de libertés publiques et de protection des données personnelles. La Cnil devra également donner son avis sur l’arrêté qui fixera la liste des administrations concernées et les modalités de consultation du FNC-RF. J’attire votre attention aussi sur la grande utilité du fichier pour les administrations concernées, afin de lutter contre la fraude organisée et le travail dissimulé, qui constituent un enjeu partagé, comme nos débats ont permis de l’établir. Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (RN). Sur l’amendement n° 660, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1033 portant article additionnel après l’article 9.
M. Théo Bernhardt (RN). Cet amendement vise à instaurer une obligation de déclaration systématique auprès de Tracfin pour tous les transferts supérieurs à 10 000 euros mensuels vers des juridictions présentant des risques particuliers, comme les États et territoires non coopératifs au sens fiscal ou les juridictions identifiées comme présentant un risque élevé de blanchiment. La commission des finances a déjà adopté un amendement permettant de contrôler les terminaux de paiement orientant des flux vers l’étranger. Nous saluons cette initiative, mais elle reste réactive, en ne détectant qu’après coup. L’objectif est donc de se doter d’un outil préventif.La déclaration demandée ne constitue pas une charge administrative excessive, mais une obligation proportionnée à l’enjeu. Les mouvements de capitaux ordinaires entre les personnes sont déjà traçables. Ce que nous ciblons, ce sont les flux importants vers des zones opaques, utilisées par les fraudeurs pour faire disparaître l’argent de la protection sociale française. Tracfin pourra ainsi repérer les régularités suspectes, sans attendre les signalements individuels. La prévention vaut toujours mieux que le recouvrement a posteriori, principe que le Haut Conseil du financement de la protection sociale place au cœur de ses recommandations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Daniel Labaronne (EPR). Comme je l’avais signalé en commission, votre amendement comporte une erreur rédactionnelle qui le rend inopérant : la liste des États et territoires mentionnés au 2o de l’article L.561-15-1 du code monétaire et financier, destinataires de ce dispositif, n’existe pas.
M. Daniel Labaronne (EPR). Sur le fond, votre amendement est déjà satisfait. L’article L.561-15-1 prévoit déjà que les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment doivent transmettre à Tracfin les éléments d’information relatifs aux opérations présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme, en raison du pays de destination des fonds, notamment les États ou territoires non coopératifs. Par conséquent, demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements, nos 658 et 660, portant également article additionnel après l’article 9 et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir les deux amendements.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous souhaitons rendre inopposable la confidentialité des consultations juridiques aux autorités de régulation. Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise doit être ajusté afin de sauvegarder le plein exercice des missions d’intérêt général de l’Autorité des marchés financiers, de l’Autorité de la concurrence (ADLC) et de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution.Cet amendement vise à supprimer l’atteinte à l’efficacité des enquêtes et contrôles de l’AMF. Ses enquêteurs doivent pouvoir saisir ou demander la remise des pièces des sociétés cotées et autres entités régulées, y compris les avis juridiques rendus à la direction financière ou à d’autres responsables ou membres des organes exécutifs. Cet amendement vise également à supprimer l’atteinte aux enquêtes du parquet national financier (PNF) en matière d’abus de marché. Compte tenu de la procédure d’aiguillage des dossiers vers l’AMF ou vers le PNF, l’instauration d’une confidentialité opposable à l’AMF, et non à l’autorité pénale, conduirait à appliquer au même fait des régimes distincts selon l’autorité chargée de l’enquête. S’agissant de l’ADLC, cet amendement est nécessaire car la protection proposée de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise est contraire au droit européen de la concurrence, dont elle assure l’application.Il s’agit en outre de supprimer l’entrave qui serait faite à la conduite des investigations menées par l’ADLC pour établir et sanctionner des infractions – notamment les cartels – très dommageables aux consommateurs et aux PME. Le droit européen ne reconnaissant pas l’extension de la confidentialité aux juristes d’entreprise, son opposabilité à l’ACPR constituerait une rupture d’égalité entre les différents établissements et les missions concernées, puisque cette protection serait inopposable à la Banque centrale européenne. Par ailleurs, l’opposabilité à l’ACPR de la confidentialité conférée aux juristes des établissements relevant de son contrôle constituerait une atteinte à ses pouvoirs de maintien de l’ordre public, laquelle n’est justifiée par aucun motif d’intérêt général supérieur. Cet amendement permettra de maintenir les garanties d’intégrité des marchés et de sécurité juridique. Il a été rédigé avec la participation de l’ADLC.
M. Daniel Labaronne (EPR). Nous n’avons pas examiné cet amendement en commission. J’ai beaucoup travaillé avec les administrateurs qui m’accompagnent, dont je salue la qualité du travail et la rigueur. J’ai beaucoup échangé aussi avec Jean Terlier, qui a soutenu une proposition de loi visant à établir la confidentialité des juristes d’entreprise.
M. Daniel Labaronne (EPR). Cette proposition a été validée par le Conseil constitutionnel, sur saisine des parlementaires de La France insoumise.J’en viens aux conclusions de mon raisonnement sur cet amendement. Dans le dispositif que vous évoquez, beaucoup d’éléments, comme les échanges, les contrats, les documents techniques et les témoignages ne sont pas confidentiels. Seules les consultations – les avis – de juristes d’entreprise sont confidentielles.Si une entreprise sollicitait un avis lui permettant soit de frauder soit de suivre un chemin de travers, au lieu de demander un avis à un juriste d’entreprise, elle réglerait le problème en le demandant à un avocat puisqu’il y a confidentialité absolue des relations entre un avocat et son client.Si la confidentialité d’une consultation doit être discutée ou si l’on soupçonne qu’elle a vocation à faciliter ou à inciter à la commission de manquements, il est possible de lever cette clause de confidentialité par une procédure réalisée sous l’autorité d’un commissaire de justice. Mon avis est donc défavorable. J’ai consulté toutes les autorités que vous avez mentionnées, qui y étaient favorables, mais qui ont reconnu que les éléments que je viens d’évoquer étaient recevables et qu’il n’était pas souhaitable de poursuivre dans cette direction.Mon avis est le même sur l’amendement no 660, puisque les deux amendements ne diffèrent que par l’endroit de l’inscription dans la loi du dispositif proposé.
M. Jean-Pierre Farandou. Ma position est alignée sur celle du rapporteur, mais je voudrais formuler quelques arguments. Les débats relatifs à la proposition de loi présentée par M. le député Terlier sur la confidentialité de l’avis de juristes d’entreprise me semblent avoir permis de dégager un équilibre satisfaisant.Le dispositif voté par le Parlement contient plusieurs mesures permettant de conserver les pouvoirs d’enquête et de contrôle de l’AMF, de l’ADLC et de l’ACPR : maintien d’une procédure de contestation et de levée de la confidentialité ; restriction du champ de la confidentialité aux consultations juridiques – tous les autres documents d’entreprise restant saisissables ; exclusion de la matière pénale.La décision du Conseil constitutionnel a apporté les réserves d’interprétation qui permettent de confirmer l’équilibre du dispositif. De plus, l’insaisissabilité et la confidentialité des documents ne s’appliqueront que sous réserve du pouvoir de contrôle des autorités de l’Union européenne, ce qui permet de s’assurer de la conformité du dispositif au droit européen. L’équilibre atteint par le texte est donc satisfaisant. Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). Madame Feld, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Oui. Je rappellerai seulement que le droit européen ne reconnaît pas l’extension de la confidentialité aux juristes d’entreprise. Son opposabilité à l’ACPR constituerait une rupture d’égalité entre les différents établissements et les missions concernées, puisque cette protection serait par ailleurs inopposable à la Banque centrale européenne. Vous n’avez pas répondu sur ce point.
M. Jean Terlier (EPR). Madame Feld, vous avez raison : ces critères ne sont pas opposables au droit européen. Je me permets de vous renvoyer à la décision du Conseil constitutionnel publiée le 18 février 2026. Elle valide la confidentialité des consultations de juristes d’entreprise, notamment parce que dans d’autres droits de nations occidentales, comme aux États-Unis, le principe du legal privilege existe déjà. Le legal privilege à la française permet d’appliquer la confidentialité à la consultation des juristes d’entreprise dans les matières civile, commerciale et administrative, et de l’exclure de matières plus sensibles telles que le droit fiscal ou le droit pénal.M. le ministre et M. le rapporteur l’ont déjà dit : les autorités de contrôle peuvent lever cette confidentialité dans le cadre d’une procédure demandée par un juge des libertés et de la détention, mais les entreprises disposent aussi d’une telle possibilité en lien avec les autorités administratives de contrôle.Vous voyez bien que le périmètre d’application de la confidentialité est restreint, que cette confidentialité est inopposable au droit européen, comme l’a rappelé la décision du Conseil constitutionnel, et que cette confidentialité peut être levée, sous le contrôle d’un juge – si cela peut vous rassurer.Protégeons nos entreprises. On leur impose déjà beaucoup de conformité – la compliance. Nous leur devons cette protection afin d’éviter les phénomènes d’auto-incrimination, c’est-à-dire les cas dans lesquels la consultation viendrait auto-incriminer une entreprise. Ce serait inacceptable. Seule la consultation est soumise à confidentialité, et non les pièces du dossier, comme l’a rappelé M. le ministre.Votre amendement est satisfait. La décision du Conseil constitutionnel valide définitivement ce dispositif.