« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 23 février 2026 (3e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 17 (appelé par priorité)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 507.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Je me rappelle qu’en fin de semaine dernière, quand nous avons proposé de mettre en place un délit d’incitation à l’euthanasie et au suicide assisté, vous avez tous hurlé à l’entrave à la liberté d’expression… Alors j’espère que vous allez voter ces amendements de suppression, puisque cet article institue précisément une entrave à la liberté d’expression, et qui coûte cher tout de même : deux ans de prison et 30 000 euros d’amende pour le seul fait pour un proche, pour un soignant ou pour un accompagnateur de proposer une autre solution à une personne en fin de vie que l’euthanasie ou le suicide assisté.
Mme Hanane Mansouri (UDR). C’est dramatique d’en arriver là et vraiment inquiétant : demain, je ne pourrai pas proposer à mes grands-parents d’avoir une autre solution que l’euthanasie ou le suicide assisté, au risque d’être punie pour avoir commis ce délit d’entrave. (M. Sébastien Humbert applaudit.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 642.
Mme Josiane Corneloup (DR). Ce délit d’entrave introduit dans la loi par similitude avec la loi sur l’IVG ne nous paraît pas adapté à l’aide à mourir. En effet, il fait peser un risque grave sur la liberté de parole, sur la prise en charge des personnes en fin de vie et sur les politiques de prévention du suicide.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 724.
M. Vincent Trébuchet (UDR). J’appelle l’attention de l’Assemblée sur le dernier alinéa de cet article : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile […]. » Cette disposition peut concerner un certain nombre d’associations, mais dans les faits elle vise surtout l’Association pour le droit de mourir dans la dignité. Or cela me pose un problème que l’association capable d’invoquer ce délit d’entrave et de se constituer partie civile soit constituée de personnes, notamment d’administrateurs, qui, dans les années 1990, déclaraient encore dans un bulletin : « Et le vieillard, le plus souvent n’est plus utile à personne – même si, aimablement, on l’assure du contraire. » (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C’est ce qu’écrivait l’ADMD dans ses bulletins.
M. Vincent Trébuchet (UDR). « Pratiquement, il n’a plus de devoirs. Il risque à tout moment de devenir une charge pour les siens. Et pour la société, en tant qu’inactif, c’est toujours une charge financière. » Je vous lis une autre phrase extraite d’un livre de l’ADMD : « Tout individu ne possédant plus ces facultés [cérébrales supérieures] peut être considéré dans un état sous-humain ou infra-humain, poussé à l’extrême dans le cas du débile profond. »
M. Vincent Trébuchet (UDR). Voilà quels étaient les écrits de l’ADMD, voilà celle qui pourra demain invoquer le délit d’entrave ! (Mme Hanane Mansouri applaudit.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 947 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1006.
Mme Annie Vidal (EPR). J’ai moi aussi déposé un amendement de suppression, notamment parce que je suis très étonnée de la rédaction de cet article. Je commencerai par rappeler qu’il a été introduit par un amendement voté en 2024, lors de la toute première lecture, calqué sur celui qui avait été rédigé pour l’IVG, mais avec un doublement des pénalités : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros, ce qui me semble disproportionné.La rédaction de l’article pose problème ; ainsi, il est dit à l’alinéa 3 que le délit peut être constitué « en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée […] » – on ne sait pas vraiment à quels lieux il est fait référence.Enfin, plaçons-nous en situation : c’est le médecin qui aura reçu la demande d’aide à mourir qui va répondre au patient, et si la réponse est positive, l’acte se fera dans un lieu choisi par ce dernier, les proches n’en seront même pas obligatoirement informés. Il n’y aura donc guère que les soignants pour être au courant que Monsieur X recevra son injection tel jour et à telle heure. Dès lors, je ne vois pas qui est concerné par le délit d’entrave puisque personne… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1065.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je vous remercie d’avoir appelé par priorité l’article 17. Le chapitre VI relatif aux dispositions pénales est pour moi l’un des plus consternants de cette proposition de loi. Et c’est d’ailleurs au moment de son examen que les masques tombent, et complètement.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). La fable de l’équilibre, la fable du compromis, la fable du consensus, celle qui nous est contée depuis quelques jours, ne tient pas la route face à ce qui se trouve dans ce chapitre : la création d’un nouveau délit d’entrave sans que son pendant figure dans la proposition de loi, c’est-à-dire sans que le législateur prévoie, en miroir, un délit de provocation au suicide ou de provocation à l’euthanasie. C’est incompréhensible. Une fois de plus, collègues qui êtes favorables à cette proposition de loi, vous faites la démonstration que votre objectif est d’aller très loin et de changer profondément le fonctionnement de notre santé publique. Vous allez faire peser une chape de plomb extrêmement néfaste sur le personnel soignant ainsi que sur d’autres personnes qui travaillent dans les établissements de santé concernés – où régnera, d’une façon ou d’une autre, la crainte de dire certaines vérités aux malades.
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Pierre Meurin, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Meurin (RN). Sur la base de l’article 100, je demande que chaque groupe ait droit à une prise de parole sur ces amendements de suppression, étant donné l’importance exceptionnelle de l’article 17. (« Oh non ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C’est la condition pour que nous honorions notre… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (EPR). Monsieur le député, il n’y a pas de conditions à respecter pour que vous honoriez vos engagements. Avec plus d’une vingtaine d’amendements de suppression déposés, beaucoup d’expressions sur l’article pourront avoir lieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur certains bancs des groupes EPR et Dem.)
Article 17 (appelé par priorité - suite)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1521.
Mme Lisette Pollet (RN). Il vise à supprimer l’article 17, qui crée un délit d’entrave à l’aide à mourir. Le recours au droit pénal dans ce domaine est particulièrement inquiétant. La rédaction proposée est large et ouvre de ce fait la voie à des poursuites visant des proches, des soignants ou des associations sur la base d’appréciations subjectives : « pressions morales », « intimidation », influence, dissuasion. Une mère cherchant à convaincre son enfant que la vie mérite d’être vécue pourrait donc être poursuivie. Le débat sur la fin de vie ne peut être placé sous la menace pénale. Les familles et les proches doivent pouvoir accompagner, dialoguer et exprimer un désaccord sans crainte d’être poursuivis.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1567 de M. Philippe Juvin est défendu.La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 1588.
Mme Véronique Besse (NI). Si cet article est adopté, nous opérerons un basculement anthropologique inouï car, demain, celui qui tentera d’empêcher un proche de recourir à l’euthanasie pourrait être poursuivi pour entrave et celui qui cherchera à convaincre, à dialoguer, à retarder un geste irréversible pourrait être condamné. Dans le même temps, s’abstenir, se taire, ne pas intervenir deviendrait la seule attitude juridiquement sûre. Autrement dit, la non-assistance à personne en danger deviendrait presque une vertu civique et familiale présentée comme respectueuse, voire compassionnelle. Ce serait un renversement profond de notre droit et de notre culture car, depuis toujours, notre société valorise celui qui secourt, protège ou entoure. Allons-nous désormais pénaliser l’élan protecteur ? Le législateur ne peut placer les citoyens face à une alternative impossible.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1843.
M. Dominique Potier (SOC). Je suis fier de vivre dans un pays qui bénéficie de l’héritage des lois Leonetti et Claeys-Leonetti. Je relisais tout à l’heure le compte rendu de l’audition de septembre 2008 de Robert Badinter, ancien garde des sceaux et ancien président du Conseil constitutionnel, interrogé par Jean Leonetti sur l’évolution de la loi sur le suicide, et sur l’histoire du droit du suicide. Je vous invite à lire ces quelques pages pour la hauteur de vue sur notre droit dont elles témoignent.Je suis fier d’être d’un pays où, il y a vingt à trente ans, des hommes et des femmes ont adapté des techniques venues d’Angleterre pour inventer les pratiques des soins palliatifs et refuser l’euthanasie. Cet humanisme est l’une des plus belles épopées du XXe siècle. En revanche, je ne veux pas vivre dans un pays où demain, au nom d’une logique marchande, au nom d’une logique absolutiste de l’individu et de la liberté, au nom d’une logique comptable, on puisse inciter à aller vers le droit à mourir et où on interdise l’expression de l’empathie et l’ouverture à la liberté fondamentale, qui n’existe pas sans égalité et sans fraternité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2004.
M. Christophe Bentz (RN). L’article 17 sur le délit d’entrave est la preuve que la proposition de loi est tout sauf équilibrée. C’est l’article le plus grave d’un texte dramatique ; c’est le verrou final d’un texte déjà totalement cadenassé. J’incite les Français qui nous regardent à lire cet article qui est le meilleur détracteur de la proposition de loi, puisqu’il y est proposé de sanctionner pénalement ceux qui donnent des indications ou des informations sur ce qu’elle est, à savoir un texte sur le suicide. Cet article sur le délit d’entrave est un pur scandale ; il incarne parfaitement le basculement civilisationnel que représente le texte. Il faut absolument le supprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements identiques tendant à supprimer l’article 17, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Olivier Falorni (DEM). L’article 17 ne porte en aucun cas atteinte à la liberté d’opinion. Il est complètement calqué sur celui punissant le délit d’entrave à l’IVG, un droit reconnu par la loi Veil.
M. Olivier Falorni (DEM). Monsieur Breton, la liberté d’opinion sur l’IVG est-elle remise en cause dans notre pays ? Non ! Donc l’article 17 ne porte nullement atteinte à la liberté d’opinion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur certains bancs du groupe EPR. – Mme Nathalie Oziol applaudit également.)Il s’inscrit dans le cadre de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui établit que « l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi » et que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Or l’article 17 sur le délit d’entrave demande qu’on ne perturbe pas l’accès à des établissements de soins et qu’on ne trouble pas la paix des vivants qui demandent simplement le droit de mourir.Autre citation de la Déclaration des droits de l’homme : « Tout citoyen peut […] parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » L’article s’inscrit donc bien dans le cadre de cette déclaration. Si on empêche de troubler la paix des vivants, on ne force personne à rien, ni à vivre en souffrant, ni à mourir avec une aide, ni à renier ses idées.Nul n’a le devoir d’adhérer à un changement dans la société, mais nul n’a le droit d’imposer sa vérité aux autres en les empêchant d’être libres. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que sur certains bancs des groupes EPR et Dem.) L’article 17 ne contraint rien chez ceux dont l’opinion ou la conviction intime s’oppose à l’aide à mourir, si ce n’est qu’on leur demande de ne pas faire aux autres ce qu’ils ne voudraient pas qu’on leur fasse, c’est-à-dire réduire leur liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur certains bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Comme il y a un an, vous vous inquiétez de la capacité des associations de prévention du suicide à agir ou de la contradiction qu’introduirait cet article avec la très belle obligation de porter assistance à une personne en danger, dont l’irrespect est un délit. Pourtant, ces associations ne courent aucun risque d’être mises en cause. En effet, elles ne troublent pas l’ordre public, mais sauvent des vies ; elles ne diffusent pas de fausses informations, mais sont des adjuvantes de la puissance publique ; elles ne perturbent pas l’accès à des établissements, mais orientent des personnes en détresse ; elles ne dérangent pas des médecins ou des psychologues, mais travaillent avec eux ; elles n’exercent de pression sur personne, mais soulagent.Je suis d’accord avec vous sur l’importance, pour une personne malade et au seuil de la mort, d’être entourée, conseillée et rassurée. Mais quel lien voyez-vous entre cette affirmation et le délit consistant à troubler les familles par des fake news ou des actions violentes ? Cela n’a absolument aucun rapport !
Mme Hanane Mansouri (UDR). Dans l’article, il est pourtant écrit « empêcher » ou « tenter d’empêcher » !
M. Xavier Breton (DR). C’est quoi, une fake news ? C’est vous qui en décidez ?
M. Olivier Falorni (DEM). Dans l’exposé sommaire d’un des amendements, il est écrit qu’« il ne peut être reproché à une personne – proche, professionnel de santé ou tiers – de tenter, dans le respect de la dignité de chacun, d’accompagner quelqu’un dans une réflexion approfondie sur son choix, ou de l’encourager à envisager d’autres formes de soutien ou d’accompagnement que l’aide active à mourir ». Je pourrais volontiers signer cette phrase, dans laquelle je ne vois aucune opposition avec l’article 17, qui ne réprime absolument pas le fait d’aider quelqu’un à réfléchir. J’y insiste : ce qui sera prohibé, ce ne sera pas une conviction, une prise de parole respectueuse du débat, l’apport de nuances ni, bien au contraire, l’expression du fait qu’on préférerait qu’une personne qu’on aime reste en vie. L’interdiction concernera le fait d’empêcher l’usage du droit nouveau que nous souhaitons instaurer, de déranger l’entourage des malades ou d’interdire l’accès à un établissement.Enfin, nous avons parfois entendu ces derniers mois un étonnement sur la présence, à l’alinéa 2 de l’article, des mots « tenter d’empêcher ». C’est curieux, car c’est la base du droit pénal.
M. Olivier Falorni (DEM). C’est comme cela pour tous les délits dans toutes les sociétés modernes : il y a le vol et la tentative de vol, l’escroquerie et la tentative d’escroquerie, etc.Pourquoi un délit d’entrave a-t-il dû être instauré des années après l’adoption de la loi Veil ?
M. Xavier Breton (DR). Quarante ans après ! Vous, vous le faites tout de suite, et c’est ça qui est grave !
M. Olivier Falorni (DEM). Il l’a été parce que des individus et des associations empêchaient l’accès à certains centres IVG (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur certains bancs des groupes EPR et Dem), parce que des hommes et des femmes se sont arrogé l’autorisation d’empêcher des femmes d’accéder à ces centres et à leurs droits.
M. Olivier Falorni (DEM). …mais l’existence du délit d’entrave vise à empêcher ce qui s’est passé à propos de l’IVG, c’est-à-dire que des femmes et des hommes s’arrogent le droit d’empêcher le droit des autres. C’est pourquoi je suis extrêmement défavorable à tous ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur certains bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Stéphanie Rist (EPR). L’existence du délit d’entrave vise à garantir que nul ne puisse être empêché de s’informer sur l’aide à mourir ou de la pratiquer. Son objet est de sanctionner des perturbations ou des intimidations commises au préjudice des professionnels et des établissements impliqués dans la procédure. Ni l’action des associations de prévention du suicide ni les politiques visant à le prévenir n’entrent dans son champ d’application, qu’on parle d’intentionnalité ou d’élément matériels.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Il ne s’agit donc pas de créer un délit d’opinion, mais de pouvoir réprimer des actes délibérés visant à faire obstacle à ce qu’une personne puisse bénéficier du droit à l’aide à mourir.Pour répondre notamment à M. Sitzenstuhl et pour prouver que je recherche l’équilibre, j’indique que nous aurons un débat sur les délits d’incitation et que je donnerai un avis favorable à l’amendement no 1008 de Mme Vidal, qui prévoit une circonstance aggravante du délit d’abus de faiblesse quand il est commis dans le cadre de l’aide à mourir. En revanche, je suis défavorable aux amendements de suppression.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ces quinze amendements constituent une croisade. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Comme cela vient d’être rappelé, le délit d’entrave a été créé pour protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse que vos amis tentent de remettre en cause depuis des décennies de toutes les manières : par la violence physique, par l’intimidation numérique, par le harcèlement, par l’humiliation. (Mêmes mouvements.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si M. de Lépinau a été l’un des premiers à prendre la parole, lui qui, en octobre 2020, écrivait que l’IVG était comparable « aux génocides arménien et rwandais, à la Shoah et aux crimes de Daech ». Cela permet de comprendre qui s’exprime sur le sujet.La pratique que cibleraient les entraves en question correspond au droit à disposer de son corps. Or il y a toujours eu des commandos d’extrême droite pour s’opposer à toutes les formes d’exercice du droit à disposer de son corps.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Et les commandos de la Jeune Garde, on en parle ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Laissez-moi m’exprimer, vous pourrez répondre ensuite !
Mme la présidente (EPR). Non, monsieur Clouet, vous avez épuisé votre temps de parole – une minute par orateur.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Comme M. Potier, je suis fière d’appartenir à un pays qui a adopté la loi Claeys-Leonetti. Je serais fière que notre pays se dote de cette loi (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC), mais uniquement s’il s’agit d’une loi d’équilibre. Je rappelle à M. de Lépinau que le délit d’entrave ne figurait pas dans la version initialement soutenue par les promoteurs de ce texte, mais qu’il y a été introduit par voie d’amendements par La France insoumise.Autant dire les choses très clairement : je voterai en faveur de la suppression de ce délit d’entrave, qui n’a rien à faire dans une loi d’équilibre (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR. – « Oh ! » sur de nombreux bancs du groupe SOC), tout comme je voterai contre la création d’un délit d’incitation. Si nous voulons que ce texte soit adopté, il faut nous en tenir au chemin qui a été tracé, lequel ne comportait ni délit d’entrave ni délit d’incitation.
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour un rappel au règlement.
M. Hervé de Lépinau (RN). Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. Monsieur Clouet, allez toujours à la source, ne reprenez pas bêtement ce que des journalistes ont écrit bêtement, s’il vous plaît. Merci.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). …d’avoir introduit ce délit d’entrave dans le texte, avec le soutien des autres groupes de gauche. Je tiens toutefois à rappeler que cela s’est fait en étroite collaboration avec Mme Vautrin, alors ministre de la santé, donc avec l’appui du gouvernement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 42, 76, 260, 474, 507, 642, 724, 947, 1006, 1065, 1521, 1567, 1588, 1843 et 2004.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 82 Contre 102
(Les amendements identiques nos 42, 76, 260, 474, 507, 642, 724, 947, 1006, 1065, 1521, 1567, 1588, 1843 et 2004 ne sont pas adoptés.)(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.)
Mme la présidente (EPR). La séance est reprise.Sur l’amendement no 722, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Union des droites pour la République.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 722 et 1443, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 722.
M. Vincent Trébuchet (UDR). Monsieur le rapporteur général, vous avez dressé un réquisitoire éloquent contre nos amendements de suppression du délit d’entrave à l’aide à mourir, en affirmant qu’au fond, cette proposition de loi n’imposerait rien ni ne changerait quoi que ce soit pour ceux qui ne souhaitaient pas y avoir recours. Je voudrais citer le professeur Didier Sicard, qui a présidé le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) pendant plusieurs années et qui a rendu à François Hollande un rapport sur la fin de vie en 2012, soulignant que l’euthanasie véhiculait « des représentations […] négatives d’un certain nombre de situations de vieillesse, de maladie et de handicap ». Voici ce que disent beaucoup d’éligibles aujourd’hui : ce que vous imposerez à tous et à moi, c’est de devoir me demander chaque jour s’il ne vaudrait pas mieux que je ne sois pas là, ce qui est très lourd à porter. Nier que votre future loi fera peser ce fardeau, c’est la mort de la société, la mort de la fraternité.C’est pourquoi, étant donné les pressions internes et a fortiori les pressions externes, vous devriez au moins vous prononcer en faveur de la création d’un délit d’incitation en miroir de ce délit d’entrave.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1443 de M. Jorys Bovet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Vous nous proposez, non plus des amendements de suppression, mais des amendements visant à réécrire l’article, qui tendent de fait à écraser le délit d’entrave. Je fais miens les arguments développés par le rapporteur général Olivier Falorni lors de la discussion des nombreux amendements de suppression : la mesure créée par cet article ne porte pas atteinte aux libertés d’expression et d’opinion.Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Sur ce délit d’entrave, un élément mérite d’être regardé avec attention : parmi ceux qui ont dépénalisé la mort provoquée, aucun autre pays au monde ne connaît un tel délit d’entrave à l’aide à mourir, ce qui doit tout de même nous conduire à nous interroger.À l’inverse ou en miroir, aucune disposition pénale n’est prévue pour des personnes qui inciteraient à recourir à l’aide à mourir, aucune non plus pour d’éventuels abus de faiblesse ni contre des personnes qui se livreraient à de la désinformation, par exemple au sujet des soins palliatifs. L’article procède donc a priori d’une logique de défiance. La comparaison avec le délit d’entrave à l’IVG ne semble pas pertinente du tout – d’autres l’ont rappelé à ce micro il y a quelques instants –, mais ce qui est encore plus étonnant, c’est qu’en l’occurrence, on légifère a priori.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 58 Contre 93
(L’amendement no 722 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1443 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 2009, 2013, 2012, 2011, 2010, 2006 et 2007, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Bentz (RN). L’amendement no 2009 est très différent des suivants, puisqu’il s’agit d’une sorte de session de rattrapage après les amendements de suppression. Chers collègues, à vingt voix près, vous avez refusé de supprimer le délit d’entrave. Merci pour ce vote, très clair pour les Français qui nous regardent ! Après toutes les folies d’amendements de gauche qui ont aggravé le texte en le rendant encore plus permissif, encore plus expéditif, article après article, amendement après amendement, vous achevez de rendre ce texte invotable.
M. Thierry Sother (SOC). Vous ne l’auriez jamais voté de toute façon !
M. Christophe Bentz (RN). Vous le savez : de nombreux députés hésitants, qui avaient pu voter pour en première lecture, vont s’abstenir. Beaucoup se sont abstenus ou ont voté contre telle ou telle disposition. En fait, vous faites le boulot à notre place : plus le texte va loin, moins il a de chances d’être adopté. En votant contre la suppression du délit d’entrave, vous avez voté en faveur d’une disposition gravissime et signé pour rendre le texte invotable, encore merci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Qu’en est-il des amendements suivants, monsieur Bentz ?
M. Christophe Bentz (RN). Ils tendent à alléger la peine dont est assorti le délit d’entrave. En commission ou en séance publique – je ne sais plus –, vous l’aviez déjà doublée, en faisant passer la peine d’emprisonnement encourue d’un à deux ans et l’amende de 15 000 euros à 30 000 euros. Vous aviez déjà aggravé cette sanction pénale pour des personnes, éventuellement des soignants d’ailleurs, qui pourraient fournir des indications ou des informations concernant les caractéristiques liées à l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou le suicide délégué. Cela signifie qu’un médecin qui, fort de la conviction qu’il peut soigner son patient, l’orienterait vers les soins palliatifs plutôt que vers l’aide à mourir risquerait de se rendre coupable de ce délit d’entrave.Ces amendements, dont chacun est un amendement de repli par rapport au précédent, tendent à alléger les sanctions pénales et à supprimer la peine d’emprisonnement, car elles constituent des injustices profondes.Chers collègues, je ne sais si je parle dans le vide ou si vous comprenez la gravité des dispositions prévues à cet article. L’avez-vous tous lu ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Christophe Bentz (RN). Je termine mon argumentaire. À bien lire l’article 17, on comprend que toute personne qui dirait à son patient, à un malade, à quiconque, la vérité sur l’aide à mourir, à savoir qu’elle consiste en l’administration d’une substance létale, dont la conséquence est la mort – j’imagine que nous en sommes tous d’accord sur ce point, puisque c’est dans le texte –, se rendrait coupable d’un délit d’entrave. (« Mais non ! sur les bancs du groupe SOC et EcoS.) Là est le scandale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). C’est plutôt nous qui parlons dans le vide, monsieur Bentz ! C’est écrit noir sur blanc. La situation que vous évoquez n’entre pas dans le cadre du délit d’entrave. Vous proposez des niveaux d’amende très faibles, et surtout une absence de peine d’emprisonnement, de telle sorte que nous quittons le champ du délit pour celui, plus bas, de la contravention. Compte tenu de la grave atteinte à la liberté que constitue l’entrave à l’aide à mourir, une telle sanction semble manifestement sous-proportionnée. Avis défavorable.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je veux compléter les propos de mon collègue M. Bentz. Le délit d’entrave à l’aide à mourir portera aussi préjudice au délit de non-assistance à une personne en danger.Monsieur le rapporteur général, je vous ai bien écouté. Vous avez dit que vous aviez calqué le texte sur celui de la loi sur l’IVG. Il y a pourtant une différence : en cas d’IVG, la mère est protégée dans sa vie ; avec l’aide à mourir, le patient sera accompagné vers la mort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. René Pilato (LFI-NFP). Concernant le délit d’entrave, la question à se poser est la suivante. Si une personne demande à bénéficier du droit à l’aide à mourir, qu’elle est confrontée à d’énormes souffrances et qu’elle attend qu’on procède à l’acte létal, il serait évidemment répréhensible, si le texte devait être adopté, que des personnes opposées à cette loi empêchent sa réalisation. L’article 17 est nécessaire pour que ce texte s’applique sereinement.
(Les amendements nos 2009, 2013, 2012, 2011, 2010, 2006 et 2007, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement n° 59, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 59 et 293, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 59.
M. Patrick Hetzel (DR). Il tend à rééquilibrer l’article en y inscrivant un délit d’incitation à l’aide à mourir afin de mieux protéger les personnes les plus fragiles et les plus vulnérables.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 293.
M. Nicolas Ray (DR). Je présente un amendement de notre collègue Le Fur. Une très grande majorité des députés souhaitent obtenir un texte équilibré. L’article 17 créant un délit d’entrave, il est important d’équilibrer les choses par l’instauration d’un délit d’incitation à l’aide à mourir, autrement dit à l’euthanasie, afin de renforcer la protection des personnes les plus vulnérables et de prévenir toute forme de pression.
M. Olivier Falorni (DEM). Mes chers collègues, vos amendements ne rééquilibrent absolument pas l’article 17, et cela pour deux raisons.D’une part, vous réduisez considérablement le délit d’entrave. Vos amendements suppriment le fait qu’un tel délit puisse être commis par la diffusion d’allégations induisant intentionnellement en erreur ou par l’exercice de pressions ou la formulation de menaces. Vous le restreignez ensuite au seul fait d’empêcher physiquement un accès aux établissements de santé, en ne mentionnant ni les autres lieux, ni la libre circulation des personnes dans leur sein, ni les conditions de travail des professionnels.Vous prônez d’autre part la création d’un délit d’incitation. Je vous le dis très clairement, ce n’est qu’à deux conditions, remplies simultanément, que l’incitation à l’aide à mourir pourrait être un délit analogue à la provocation au suicide. Il faudrait d’abord que l’aide à mourir ne soit pas un droit – celui d’être soulagé, en se soustrayant à la souffrance alors que la maladie condamne déjà à une mort au terme incertain, mais proche – et qu’elle porte préjudice à tel individu ou à la collectivité. Rien de tout cela ne se trouve vérifié dans ce cas. Il faudrait également que la mort résultant de l’aide à mourir soit un suicide. Or cette mort n’est pas la conséquence d’un acte violent commis parce que l’espoir dans la beauté de la vie a disparu, mais, au contraire, la conséquence de la manifestation répétée d’une volonté libre et éclairée, non pas pour ne plus vivre, mais pour ne plus souffrir. La mort, elle, est certaine, puisque nous parlons de maladies graves et incurables engageant le pronostic vital.On a donc peine à voir comment l’élément matériel même de l’infraction envisagée pourrait être constitué. Il faudrait qu’il y ait une incitation suivie d’effet, mais aussi qu’elle se répète plusieurs fois, puisque les garanties autour de l’aide à mourir présentent de nombreuses étapes constituant autant d’occasions de tout arrêter. Je le répète, cet encadrement éloigne la procédure d’aide à mourir du suicide.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à vos amendements.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Je reprends l’exemple que j’ai donné tout à l’heure et qui, à juste titre, vous a choqué. Alors que la substance létale n’avait pas fonctionné sur une dame en Belgique, les médecins ont pris un coussin pour l’étouffer. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe SOC.) Avec le délit d’entrave, une situation similaire aurait de grandes chances de se produire en France : qui irait porter secours à une personne dont la substance létale n’a pas fonctionné, sachant qu’une telle démarche risque d’être punie de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende ? Absolument personne.Nous n’avons d’ailleurs pas besoin d’aller jusqu’à ce cas de figure très précis et situé à un stade avancé de la procédure. Sans doute vous représentez-vous le moment de l’euthanasie ou du suicide assisté comme un moment de recueillement qui rassemble les proches afin de leur dire au revoir. Cependant, vous rendez-vous compte que les proches des personnes qui auront recours à l’euthanasie ou au suicide assisté ne seront pas tous favorables à cette démarche ? Certains essaieront très probablement jusqu’au bout de trouver une autre solution pour que leurs proches restent en vie ! Vous leur dites à eux aussi que, même dans ces derniers moments, ils risquent deux ans de prison et 30 000 euros d’amende ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Frédérique Meunier (DR). J’écoute avec beaucoup d’attention les discours de ce soir. Vous nous expliquiez tout à l’heure qu’il fallait une clause de conscience relative à l’aide à mourir dans les établissements privés ou publics. Dans ce cas, on met les vieux dehors, les personnes âgées dehors, les malades dehors ! En réalité, les malades et la souffrance ne vous intéressent pas et vous les mettez à la rue – je vous l’accorde, c’est beaucoup plus simple ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Un député du groupe RN. C’est une caricature, non ?
Mme Frédérique Meunier (DR). Ah pas du tout, c’est ce que vous avez dit ! (Mêmes mouvements.) Est-ce que je peux parler ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Naturellement, vous vous opposez ensuite au délit d’entrave alors qu’il protège le droit du malade contre la malveillance. (Mêmes mouvements.) Mais la malveillance ne vous intéresse pas, n’est-ce pas ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Je peux continuer à parler ? (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.) Ce délit d’entrave est un délit qui protège le droit du malade ; je pense que nous pouvons le revendiquer. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 75 Contre 103
(L’amendement no 59 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 293 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1575.
M. Philippe Juvin (DR). J’ai bien entendu M. le rapporteur dire, à l’occasion de l’examen des précédents amendements, qu’il ne voulait pas voir détricoter le délit d’entrave. Je vous propose donc de ne pas toucher à la rédaction à l’alinéa 2 de l’article 14, si ce n’est pour introduire « d’inciter et de promouvoir ».L’alinéa 2 deviendrait donc : « Est puni de deux ans d’emprisonnement […] le fait d’inciter, de promouvoir, » – cela, pour le délit d’incitation – « d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir » – cela, pour le délit d’entrave. L’introduction de ces éléments ferait contrepoids et permettrait un équilibre entre ceux qui veulent empêcher la réalisation du suicide assisté et ceux qui tiennent absolument à le promouvoir de manière militante. Je vous propose que ce délit d’entrave trouve de cette manière la disposition miroir que nous avons évoquée tout au long de nos débats. (Mme Justine Gruet applaudit.)
M. Vincent Trébuchet (UDR). Je rebondis sur les propos de mon collègue Juvin afin de répondre à monsieur le rapporteur général. Vous dites qu’il n’est au fond pas nécessaire d’instaurer un délit d’incitation et que ce n’est même pas possible, puisque l’objet de ce délit est un droit. Nous pensons quant à nous que même s’il s’agit d’un droit, ce qui peut être compris positivement, celui-ci conduit à la mort quand il s’exerce. Certaines personnes peuvent donc ne pas avoir envie de l’exercer !
M. Vincent Trébuchet (UDR). Il ne serait pas du tout favorable que ces personnes soient forcées contre leur volonté d’exercer ce droit – puisqu’il conduit précisément à la mort ! Elles ont donc besoin d’être particulièrement protégées, raison pour laquelle il est nécessaire de créer un délit d’incitation.
(L’amendement no 1575 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements nos 2005 et 2008, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 2005, 2008 et 2017 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 2005.
M. Pierre Meurin (RN). Contrairement à ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, dans le droit commun actuel, une personne qui se suicide est une personne qui souffre, physiquement et parfois psychologiquement. Elle se considère en fin de vie. Or, dans certains pays, ces personnes ont déjà le droit d’accéder à l’euthanasie, ou suicide délégué – ce qui arrivera probablement en France dans les prochaines années. Je suis en effet persuadé que certains ont déjà en tête le coup d’après, qui donnera accès à l’euthanasie aux personnes dont les souffrances psychologiques sont considérées comme irréversibles.Monsieur le rapporteur général, il n’y a pas de différence de nature entre le suicide délégué et le suicide de droit commun, si je puis dire, puisque tous deux engagent la volonté de mettre fin à sa vie par l’injection d’un produit létal. Demain, lorsque les personnes en souffrance psychologique réclameront d’avoir accès à l’euthanasie, le délit d’entrave punira ceux qui voudront les dissuader et le délit de mise en danger de la vie d’autrui n’existera plus.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 2008 et 2017 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Bentz (RN). Les amendements nos 2008 et 2017 rectifié sont rédigés strictement dans le même esprit. Je propose que nous supprimions l’expression « empêcher ou tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tous moyens » de l’alinéa 2. Car, oui, chers collègues – en particulier ceux d’entre vous qui n’avez pas lu le texte –, il s’agit bien d’une de ses dispositions ! Je vous propose donc de remplacer ce passage par les termes suivants : « entraver volontairement et de manière directe la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir ». C’est absolument différent. Empêcher physiquement la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir constitue une entrave à ce droit. Mais empêcher de s’informer à ce sujet, en quoi en serait-ce une ? Cet élément rend l’article 17 très problématique, au sein d’un texte déjà dramatique, ce qui est très grave !
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Monsieur Bentz, vous rappelez systématiquement le début de l’article, mais vous oubliez la suite. Deux alinéas très importants mentionnent le recours à la violence par ceux qui vont essayer d’entraver l’exercice de ce nouveau droit en perturbant l’accès aux établissements de manière violente, en entravant la libre circulation, non pas en essayant de convaincre et de discuter, mais en exerçant des pressions morales, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de ces personnes, du personnel ou de l’entourage. Vous évacuez l’idée que cet article est fondé sur la violence qui peut être exercée à l’encontre du patient, de son entourage ou du médecin qui choisirait de l’accompagner.
M. Xavier Breton (DR). Ces amendements soulèvent la question de l’information. Le rapporteur général a utilisé le terme de fake news, ce qui peut créer beaucoup d’inquiétude. Qu’entend-on par fake news, et qui va les définir ? Est-ce l’État qui détiendrait la vérité ? Venant de vous, qui êtes d’habitude si attachés à la liberté des lanceurs d’alerte et à la liberté d’information, l’emploi du mot fake news me fait peur.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 69 Contre 106
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 71 Contre 102
(L’amendement no 2008 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2017 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1698 de Mme Sabine Thillaye est défendu.
(L’amendement no 1698, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de sept amendements, nos 216, 391, 392, 460, 557, 532 et 723, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 460 et 557 sont identiques. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 216.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 391, 392 et 460 de Mme Justine Gruet sont défendus.La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 557.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Il s’agit d’un amendement sémantique. Alors que nous approchons de la fin de l’examen de ce texte, certains termes n’ont toujours pas été précisés.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 532 de Mme Hanane Mansouri et 723 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.
(Les amendements nos 391 et 392, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 460 et 557, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 532 et 723, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1522 de Mme Lisette Pollet est défendu.
(L’amendement no 1522, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1891 et 2014. La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1891.
M. Théo Bernhardt (RN). Il est proposé de supprimer le délit d’entrave par voie électronique ou en ligne, afin de préserver la liberté d’expression. Je peux comprendre le principe de ces délits d’entrave, notamment concernant les lieux où s’exercerait l’aide active à mourir, mais sur les réseaux sociaux, par respect pour la liberté d’expression, il me semble important de supprimer la mention « par voie électronique ou en ligne ».
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 2014 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il me semble justement qu’il est essentiel de protéger les personnes sur les réseaux sociaux pour limiter le harcèlement en ligne. Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ne vous inquiétez pas, nous n’avons fait que 5 % de vos tweets, il y a encore de quoi faire !Visiblement, une partie de nos collègues n’ont pas suivi les débats de l’Assemblée depuis 2017…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La question s’est déjà posée au sujet de l’interruption volontaire de grossesse, et il est interdit de pratiquer l’entrave en ligne depuis la loi de mars 2017. En effet, toutes les organisations antichoix se sont adaptées au numérique et ont créé de nombreux sites antichoix qui prennent la forme de publicités, de faux numéros verts qui diffusent de fausses informations et font culpabiliser les femmes qui les appellent en leur disant qu’elles mettent en péril un enfant à naître, qu’elles créeront un malheur familial ultérieur ou se mettront en danger sur le plan sanitaire.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est ce que font les militants antichoix aujourd’hui, et c’est ce que vous comptez faire demain au sujet de l’aide à mourir. Vous avez bien testé la méthode, vous conduisez des milliers de femmes chaque année à subir des grossesses qu’elles ne désirent pas, et vous comptez agir de la même manière pour forcer des milliers de personnes à souffrir des semaines et des mois, alors qu’elles ne le souhaitent pas. En s’inspirant de ce que nous avons fait à propos de l’IVG, nous vous empêcherons de faire de même au sujet du droit à mourir dans la dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements identiques nos 1891 et 2014 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 178.
Mme Marie-France Lorho (RN). Le délit d’entrave dont nous débattons suscite plusieurs interrogations. En premier lieu, il pose la question du respect du code pénal. Que devient la notion d’omission de porter assistance à un tiers définie par l’article 223-6 du code pénal ? Que devient la provocation au suicide définie dans le même code ? Ces deux notions continueront-elles d’être sanctionnées pénalement, ou quelqu’un qui provoquerait un suicide ou ne porterait pas assistance à une personne en péril de mort pourrait-il revendiquer de ne pas agir, afin de ne pas commettre de délit d’entrave ?Cet amendement tend à renforcer le vocabulaire employé dans l’article 17, pour empêcher que soit lancé l’anathème sur toute personne qui voudrait proposer raisonnablement au demandeur une autre voie que la mort.
M. Xavier Breton (DR). Je souhaite revenir sur le parallèle qui est établi avec l’IVG, non pas sur la philosophie des deux textes – nous pourrions tout de même nous interroger à ce sujet –, mais sur la méthode. Les limitations introduites par le délit d’entrave ont été successives. En 1993, c’est l’entrave à l’accès aux établissements qui a été sanctionnée ; en 2004, l’entrave à l’accès à l’information l’a été également ; enfin, la loi de 2017 a sanctionné l’entrave à l’information par voie électronique. La loi n’a pas limité les libertés a priori, mais en réaction.Il faut bien comprendre que le délit d’entrave est liberticide. Il peut se justifier au regard de l’ordre public, ou au nom de l’intérêt général, mais il va progressivement restreindre une liberté. Ce qui est très grave avec le texte que vous proposez, c’est que vous limitez les libertés a priori, dès le départ, ce qui prouve la dimension idéologique absolue derrière ce texte.
M. Sébastien Peytavie (ECOS). C’est parce que nous savons ce que vous voulez faire !
M. Xavier Breton (DR). Il serait tout à fait normal de réagir à des excès et d’adapter progressivement les choses – c’est la démarche qui a été retenue pour l’IVG. Mais vous proposez un texte qui porte atteinte à la liberté d’expression a priori. J’en reviens donc à mes interrogations : qu’y a-t-il derrière la notion de fake news ? Pour ma part, je suis très inquiet de l’emploi de ce terme, et pas uniquement dans ce texte. Je ne défends pas la liberté d’information uniquement quand cela m’arrange, je la défends tout le temps. En outre, je le répète, la notion de délit d’entrave est liberticide.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Monsieur Breton, je vous reconnais bien là ! Je ne comprends pas comment vous pouvez dire qu’il n’y a pas de lien entre la loi sur l’IVG et le présent texte. Il s’agit bien dans les deux cas de la liberté de chacun d’agir et de contrôler son propre corps. C’est cela que vous réfutez absolument. Je le comprends et je le respecte, mais nous ne sommes pas d’accord.
M. Xavier Breton (DR). Il s’agit bien de la philosophie de ces deux textes, sur ce point nous sommes d’accord !
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Le point sur lequel vous avez tort, c’est que nous voyons bien quelles sont les pratiques de vos amis sur la question de l’IVG, et nous n’allons pas attendre qu’ils les mettent en œuvre sur le droit à mourir dans la dignité alors que nous pourrions dès à présent le prévenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Anne-Laure Blin (DR). Vous voulez que l’on parle de vos amis de la Jeune Garde ?
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Voilà pourquoi notre groupe avait déposé en première lecture l’amendement que l’Assemblée a adopté dans sa sagesse et qui a abouti à cet article. Il faut que l’Assemblée maintienne ce délit d’entrave pour que vos amis ne puissent agir comme ils l’ont fait au sujet de l’IVG.
M. Xavier Breton (DR). Vous préférez que l’on parle de vos amis ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2015.
M. Christophe Bentz (RN). Je propose de supprimer les mots : « dans un but dissuasif ». En effet, j’ai du mal à concevoir comment le fait de dissuader quelqu’un de mourir pourrait constituer une entrave. Si l’on informe une personne qui a demandé la mort – toute légitime que soit cette demande – qu’il existe des alternatives à l’aide à mourir ; si on l’informe qu’au lieu du chemin de la mort provoquée ou du suicide encadré, il existe le chemin de la vie et du soin, sous la forme des soins palliatifs, et qu’elle décide d’y recourir, dans 95 à 99 % des cas, la demande de mort disparaît. Cela en vaut la peine ! On ne peut pas prévoir une sanction pénale pour des personnes qui proposeraient une alternative de vie et de soins plutôt que de mort. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Le délit d’entrave ne sanctionne pas le fait de tenter de dissuader quelqu’un, mais le fait d’utiliser des fausses informations et des mensonges dans le but de dissuader. Avis défavorable.
(L’amendement no 2015, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 390, 1079 et 1287, faisant l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 390.
Mme Justine Gruet (DR). La loi Veil reposait sur un équilibre entre le droit de l’enfant à naître et le droit des femmes car l’éthique, finalement, c’est l’encadrement des libertés. Nous n’avons eu de cesse de vous dire que les critères définis à l’article 4, tels qu’ils sont envisagés avec subjectivité, ne concernent pas uniquement la fin de vie. Vos amendements visaient d’ailleurs à étendre la possibilité de recourir à l’aide à mourir à des personnes à qui il reste plusieurs mois ou années à vivre.Le présent amendement propose d’ajouter à l’article 17 la mention « dans un but incitatif » pour étendre le champ de la répression aux comportements visant à favoriser le recours à l’aide à mourir.Quand on voit la communication mise en œuvre par certaines associations qui font le tour de France, sur les plages et dans les salles, pour promouvoir l’aide à mourir, on se dit que ces mêmes associations – autorisées à se porter partie civile dans le cadre du délit d’entrave – pourront avoir des actions d’incitation. La représentation nationale ne peut rester silencieuse sur cette possible incitation et cet amendement représente le minimum de ce que l’on peut proposer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1079 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1287.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il vise à compléter le dispositif pénal prévu à l’article 17 en ajoutant le terme « incitatif » au terme « dissuasif ».Le texte réprime la diffusion d’informations intentionnellement trompeuses lorsqu’elles poursuivent un objectif dissuasif. Si cette protection est légitime, car nul ne doit être empêché par manipulation d’exercer un droit reconnu par la loi, la liberté du consentement suppose une protection symétrique à l’encontre des manœuvres analogues pouvant être mises en œuvre dans un but incitatif, c’est-à-dire en vue d’orienter, influencer ou pousser une personne vulnérable vers la procédure. Une telle pression constitue aussi une atteinte grave à la liberté de décision. En ajoutant le terme « incitatif », nous assurons une protection complète et cohérente de la volonté de la personne. La loi ne doit ni entraver ni promouvoir, mais garantir que la décision demeure strictement personnelle, à l’abri de toute manipulation.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Ces amendements permettent d’atteindre un équilibre parfait – ni incitation ni dissuasion – pour garantir la liberté individuelle. Si vous persistez à soutenir que ce texte est équilibré, il convient de les adopter.Si Mme la rapporteure affirme que le but du délit d’entrave est de prévenir qu’une personne soit empêchée ou dissuadée de recourir au suicide assisté « sur la base de mensonges », ce n’est pas ce qui est écrit ! Le texte réprime « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen ». « Par tout moyen » signifie que sont visés tant ceux qui pourraient être tentés d’empêcher l’euthanasie ou le suicide assisté en utilisant des arguments fallacieux que ceux qui se fonderaient sur des vérités – l’accès aux soins palliatifs, l’accompagnement, la présence humaine – et qui pourraient entraver le droit à mourir – c’est ainsi que vous le nommez – dans le bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Nicolas Ray applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 390, 1079 et 1287.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 67 Contre 103
(Les amendements identiques nos 390, 1079 et 1287 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement n° 2016, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 2016.
M. Christophe Bentz (RN). Est considéré comme un délit d’entrave le fait d’informer ou d’indiquer « les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir », en d’autres termes les conséquences du suicide assisté.La caractéristique propre de l’aide à mourir, unanimement reconnue et précisée dans le texte, c’est l’injection d’une substance létale. Jusque-là, nous serons d’accord.Quelle est la conséquence médicale de l’aide à mourir ? J’entends répondre « la mort ». Vous venez de commettre un délit d’entrave ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Je rebondis sur les propos de mon collègue. Le texte ne vise pas « la » conséquence de l’aide médicale à mourir, mais « les conséquences ». Pourquoi ce pluriel ? Après la mort, y a-t-il la résurrection ? (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RN.)
M. Xavier Breton (DR). La question de notre collègue de Lépinau reste ouverte…J’ai à nouveau entendu des termes inquiétants. Mme la rapporteure évoque des « fausses informations » et des « mensonges ». Qu’est-ce qu’une fausse information ? Qu’est-ce qu’un mensonge ? Qui va dire : « c’est un mensonge » ? L’État, la technocratie ? Est-ce votre vérité à vous ? On voit bien que vous êtes très favorable à la liberté d’expression quand elle va dans votre sens, mais que vous souhaitez réduire et restreindre l’expression d’opinions contraires. C’est très préoccupant.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 66 Contre 106
(L’amendement no 2016 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suspends la séance quelques minutes afin d’échanger avec tous les chefs de file des groupes présents dans l’hémicycle.
Mme la présidente (EPR). Après échanges avec les présidents de groupe, il paraît difficile de terminer l’examen du texte ce soir. Dans ces conditions, il n’est pas raisonnable de prolonger la séance. Nous fixerons demain, en conférence des présidents, les modalités de la suite de la discussion et la date du vote solennel.
Mme la présidente (EPR). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (EPR). Prochaine séance, aujourd’hui, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée, le mardi 24 février 2026 à zéro heure dix.)