« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 23 février 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Article 9 (suite)
M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement qui nous est proposé permettrait de sécuriser les choses et d’inscrire, dès à présent, cette mesure dans le texte. Je ne comprends pas que l’on puisse y être hostile. Si vous souhaitez que le recours à un tiers soit limité au maximum, cet amendement est parfait. Je ne veux pas faire de procès d’intention mais si nous ne l’adoptions pas, je considérerais que la volonté que vous affirmez n’est pas réelle, et qu’il se joue un théâtre d’ombres. Je n’ose imaginer qu’on ne puisse mesurer la gravité d’un tel sujet. Nous devons voter pour cet amendement.
(L’amendement no 1880 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine sur les amendements no 353 et identiques ; par le groupe Droite républicaine sur l’amendement no 1368 ; par le groupe Rassemblement national sur les amendements no 268 et identique. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 247.
M. Patrick Hetzel (DR). Je souhaite insérer la phrase suivante : « Afin de s’assurer de la persistance de l’expression de volonté de la personne, la confirmation de la demande de celle-ci a lieu en présence de sa personne de confiance, d’un membre de sa famille ou d’un proche. » Nous devons à tout le moins sécuriser les choses et nous assurer que les conditions prévues sont respectées. C’est d’autant plus important qu’il n’y aura pas de dispositif de contrôle a priori ; le contrôle ne pourra se faire qu’ a posteriori, une fois la personne décédée. C’est pourquoi il faut s’assurer du respect des garanties et l’adoption de cet amendement permettrait de mieux protéger le patient.
(L’amendement no 247, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 353, 577, 1075 et 1284. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 353.
Mme Justine Gruet (DR). L’alinéa 4 tend à garantir que la personne ne subit aucune pression de la part de son entourage et que, le cas échéant, le médecin en est immédiatement informé. Toutefois, le constat de pressions éventuelles ne suspend pas la procédure. Il est donc proposé de suspendre la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée. En l’absence de contrôle a priori, il m’apparaît essentiel d’assurer qu’il n’y a pas d’abus de faiblesse, ni de pression sur le patient.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 577.
Mme Hanane Mansouri (UDR). L’article 9 prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir seulement si la personne y renonce – encore heureux ! –, mais rien n’est prévu en cas d’incitation. Vous avez refusé de considérer qu’il s’agissait d’un abus de faiblesse pénalement répréhensible ; admettons au moins que l’incitation est un motif pour mettre fin à la procédure !
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1075 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1284.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). À la dernière étape de la procédure, avant l’administration de la substance létale, le texte prévoit la vérification du maintien de la volonté mais ne précise pas explicitement la conduite à tenir en cas de doute sérieux ou de suspicion de pression. L’absence de règle explicite risque d’exposer les professionnels à une insécurité juridique et fragilise la légitimité du dispositif. Dans un dispositif d’exception, la règle doit être simple : en cas de doute, on suspend.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Ces amendements anticipent sur les discussions de l’article 10. Je proposerai plusieurs options de rédaction mieux-disantes que celle proposée ici.Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 353, 577, 1075 et 1284.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 46 Contre 57
(Les amendements identiques nos 353, 577, 1075 et 1284 ne sont pas adoptés.)
(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures quarante.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1368.
M. Philippe Juvin (DR). À l’occasion de l’examen de l’article 6, nous nous sommes opposés à ce que la personne dont « le discernement ne serait pas gravement altéré » puisse être éligible à l’aide à mourir, considérant que le discernement est indivisible : soit vous avez votre discernement, soit vous ne l’avez pas et, si le discernement est un peu altéré, le principe devrait être d’exclure la possibilité du recours à l’aide à mourir.Ma proposition est de revenir sur ce sujet à l’article 9, en précisant qu’il est vérifié que le discernement n’est pas altéré, sans admettre qu’il le soit moyennement ou gravement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.),
M. Olivier Falorni (DEM). L’article 10 prévoit que l’ensemble des critères cumulatifs doivent être respectés jusqu’à la fin. Néanmoins, la vérification de l’aptitude à manifester sa volonté libre et éclairée n’est pas formellement reconduite si la confirmation et la date d’administration interviennent sous trois mois. Il s’agit du bon équilibre, suffisamment sécurisé, que je tiens à conserver.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 36 Contre 48
(L’amendement no 1368 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1503 qui fait l’objet, je le rappelle, d’une demande de scrutin public à la demande du groupe Rassemblement national.
Mme Lisette Pollet (RN). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne « prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale » car cette disposition place les médecins dans une position intenable. Demander à un professionnel de santé d’être présent lors d’un acte de mise à mort est une chose, mais requérir en plus qu’il se charge des préparatifs matériels est l’exigence de trop ! C’est franchir un seuil supplémentaire dans la participation à l’acte. Le médecin est formé pour soigner, guérir, soulager, accompagner, non pour préparer la mort.Le fait de demander à un médecin d’administrer une substance létale est déjà, par principe, contestable, mais on créerait une rupture encore plus forte en exigeant de lui qu’il la prépare.Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa pour limiter la participation active du soignant et éviter une banalisation totale de l’acte.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 34 Contre 55
(L’amendement no 1503 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1946.
M. Christophe Bentz (RN). Avec cet amendement, j’attire votre attention sur la situation sociale des personnes en fin de vie, en particulier sur les plus pauvres d’entre elles. Nous l’avons vu, des études et des documents démontrent que, parmi les personnes qui ont recours à une forme de suicide assisté, celles qui vivent sous le seuil de pauvreté sont surreprésentées, notamment dans l’Oregon, aux États-Unis. (Mme Élise Leboucher, rapporteure, proteste.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Malgré toute votre admiration pour Trump, nous ne sommes pas aux États-Unis !
M. Christophe Bentz (RN). Pour protéger les personnes les plus pauvres – que la gauche eût jadis défendues –, nous vous proposons un amendement de vigilance. Il existe déjà en France une inégalité profonde, sur le plan territorial, en matière d’accès aux soins et nous sommes confrontés à une augmentation des pertes de chance médicale et du renoncement aux soins. Les personnes en fin de vie les plus pauvres ont malheureusement davantage recours aux pratiques dont nous discutions ici. Cet amendement vise donc à encadrer un peu le dispositif.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je me permets de réagir aux propos qui viennent d’être tenus. Premièrement, nous n’avons pas de leçon à recevoir de votre part car, d’habitude, les personnes vulnérables, ça ne vous intéresse pas plus que ça. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). D’autre part, s’agissant du niveau de vie des personnes qui recourent à l’aide à mourir, les chiffres ne sont pas les mêmes selon les études.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Certes, mais l’accès à l’aide à mourir existe dans bien d’autres endroits, dans bien d’autres pays et il se trouve qu’en dehors de l’exemple que vous citez, ce sont plutôt les personnes qui affichent des revenus élevés qui ont recours à ce dispositif. Lorsque vous avancez un argument, prenez en compte la réalité dans son ensemble plutôt que de traiter la question par le petit bout de la lorgnette.
(L’amendement no 1946 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements identiques nos 1050 de M. Charles Sitzenstuhl et 1947 de M. Christophe Bentz sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1050 et 1947, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1949 par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 700 par le groupe Union des droites pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 1948 et 1949, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Bentz (RN). L’alinéa 4 précise que le médecin veille à ce qu’aucune pression ne puisse être exercée sur le patient. Or M. le rapporteur nous a toujours expliqué que le fil conducteur du texte était le fait que la demande devait être réitérée, de façon toujours libre et éclairée et en l’absence de toute pression et, en cas de doute, que la procédure devait être suspendue.Ces deux amendements sont donc fidèles à l’esprit de la proposition de loi. Ils prévoient en effet qu’en cas de pression, non seulement le professionnel qui accompagne le patient doit en informer le médecin à qui la demande a été formulée, comme l’indique déjà le texte, mais que la procédure doit être suspendue – et même « immédiatement », est-il précisé dans l’amendement no 1949.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 41 Contre 58
(L’amendement no 1949 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 700 de M. Vincent Trébuchet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 36 Contre 59
(L’amendement no 700 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 354.
Mme Justine Gruet (DR). Il vise à faire de l’autoadministration la règle en matière de suicide assisté. L’administration par un tiers ne doit être possible qu’en cas d’incapacité physique.Nous touchons là à la question centrale de nos débats : l’autoadministration et l’administration par un tiers représentent deux situations différentes d’un point de vue éthique même si l’expression générique « aide à mourir », que vous avez choisi d’employer, ne permet pas de percevoir clairement la différence entre les deux gestes. Or, à la suite de l’adoption de trois amendements relatifs à cette question,…
Mme Justine Gruet (DR). …l’euthanasie n’est plus une exception mais devient une option qui relève du libre choix de la personne.Par ailleurs, je reste intimement convaincue que la société ne s’engage pas de la même manière dans le cas du suicide assisté et dans celui de l’euthanasie.C’est pourquoi il me semble essentiel de préciser que, si l’autoadministration n’est pas possible, c’est pour des raisons physiques bien définies. Nous proposons donc d’ajouter, à l’alinéa 5 : « si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire ». L’adoption des trois amendements déjà cités ne nous a pas permis d’apporter une telle précision – il est dommage que nous n’ayons pas pu avoir ce débat. Je note donc qu’en fonction des résultats de la seconde délibération, le texte changera fondamentalement – ou pas.
M. René Pilato (LFI-NFP). Je ne comprends pas l’amendement de la collègue Gruet – c’est un problème d’ordre rédactionnel. L’alinéa 5 indique en effet que le médecin ou l’infirmier – et en aucun cas le patient – prépare « le cas échéant, l’administration de la substance létale ». Dès lors, je ne comprends pas que vous proposiez d’ajouter : « si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire ».
(L’amendement no 354 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement no 1373.
M. Matthieu Bloch (UDR). M. le rapporteur et Mme la ministre me répondront certainement que cet amendement de précision, qui porte sur le consentement du professionnel de santé au moment de la préparation de la substance létale, est satisfait par l’exercice de la clause de conscience.Néanmoins, mon amendement couvre le cas d’un changement d’avis du professionnel en question. Il peut en effet arriver que celui-ci ne se sente plus prêt, psychologiquement, à préparer une substance létale parce qu’il considère qu’il ne s’agit pas, en réalité, d’une aide à mourir mais qu’on lui demande de préparer, voire d’administrer lui-même, une substance qui va donner la mort.J’aimerais que, pour protéger davantage nos professionnels de santé, nous ajoutions à l’alinéa 5 la précision : « si elle y consent ».
M. Patrick Hetzel (DR). On entendait tout à l’heure l’argument selon lequel les pharmaciens ne participaient pas à l’acte en tant que tel. Or j’aimerais insister sur le fait que la substance létale ne sera pas toujours exactement la même. Le rôle des pharmaciens sera précisément d’élaborer une préparation adaptée à la personne, en fonction par exemple de son poids, des pathologies qu’elle présente.Nous le voyons, la préparation ne constitue pas un acte anodin, loin de là. La responsabilité du professionnel est engagée. Pourtant, vous voulez obliger celui-ci à accomplir un acte même s’il est contraire à sa conscience. J’espère que vous conviendrez du caractère paradoxal de cette situation.
(L’amendement no 1373 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 934, 34 et 701, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 34 et 701 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements no 934 et 34, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement no 934 de notre collègue Blin et le mien, le no 34, relèvent du même esprit même si leur rédaction diffère légèrement. Nous estimons que la proposition de loi doit prévoir uniquement l’autoadministration. Son champ doit se limiter au suicide assisté, il ne faut pas l’étendre à la pratique euthanasique. Ces deux réalités sont totalement différentes. Le suicide assisté constitue certes une première rupture anthropologique mais on en ajouterait une seconde en allant jusqu’à autoriser l’euthanasie.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 34 et identique ainsi que sur le no 702, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 701 de M. Vincent Trébuchet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 701.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 42 Contre 58
(Les amendements identiques nos 34 et 701 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 439 de M. Nicolas Ray est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement est peut-être un des pires parmi tous ceux qui ont été déposés sur ce texte – et la concurrence était rude.Nous sommes d’accord pour dire qu’un praticien ou une praticienne a le droit de faire valoir la clause de conscience, autrement dit refuser de participer à l’aide à mourir. Cependant, les auteurs de cet amendement proposent que cette possibilité soit laissée jusqu’au tout dernier moment, y compris, donc, une fois que le rendez-vous a été pris. Imaginez : la personne a réuni ses proches, elle est entourée, tout le monde a pu se dire adieu et, à cet instant-là – nous parlons tout de même des cinq dernières minutes de l’existence –, le médecin explique qu’il a changé d’avis et que ce n’est pas le moment. Franchement, mesurez-vous la cruauté fondamentale de cet amendement ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il serait grave d’adopter un tel amendement car la clause de conscience est importante. Il ne faut pas jouer avec ce droit. Nous voyons très bien l’opération à laquelle vous voulez vous livrer en réalité. Puisque vous connaissez l’infime minorité de médecins, très réactionnaires,…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …qui militent contre le droit à la mourir dans la dignité, vous voulez organiser, avec eux, un sabotage délibéré des derniers instants de l’existence de la personne.Tenons-nous en à la clause de conscience telle qu’elle est prévue actuellement. Arrêtez de jouer avec ce dispositif qui fait consensus, simplement parce que vous voulez retirer des droits aux patientes et aux patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christophe Bentz (RN). Je soutiens cet amendement même s’il n’est pas issu de notre groupe. Je disais tout à l’heure que ce texte représentait la quintessence de l’individualisme. En voici une nouvelle illustration. Vous pensez uniquement au choix de la personne – je n’y reviens pas – en oubliant toutes celles qui sont autour et qui, elles aussi, ont des droits et sont dotées d’une conscience personnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si un soignant accepte d’administrer une substance létale mais que, quelques heures ou quelques minutes avant de le faire, il regrette sa décision, est heurté, pris de vertige – pour reprendre un terme employé par Dominique Potier –, il a le droit de faire machine arrière et de dire qu’il n’y arrive pas, ou plus, et donc qu’il passe la main à un autre soignant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 439 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1369.
M. Philippe Juvin (DR). Suivant les statistiques de l’Oregon, 7 % des procédures d’administration de la substance létale se soldent par une complication : convulsions, vomissements, réveil du patient après qu’il a été endormi. Dans ces cas – certes exceptionnels, mais pas nuls –, je propose que le médecin soit particulièrement attentif à recueillir un éventuel signe – pas forcément une parole – qui signifierait « stop » et qu’il ait la capacité d’aider le patient à faire marche arrière et à traiter les conséquences malheureuses d’une injection dont il ne voudrait plus.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Plusieurs éléments de réponse à cet amendement. D’abord, vous le savez, la Haute Autorité de santé prévoira toutes les situations et proposera des recommandations sur la manière dont les choses se dérouleront. Ensuite, il est évident qu’un soignant reste soignant : son rôle est d’intervenir, de porter secours à la personne qui décide de renoncer, y compris après l’administration de la substance létale. Enfin, le décret en Conseil d’État, prévu à l’article 13, pourra comporter ces éventuelles dispositions. Avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Comment distingue-t-on, dans le texte, l’autoadministration de l’injection par un tiers ? Je réponds à notre collègue qui disait qu’il était inhumain d’autoriser les professionnels de santé à faire valoir la clause de conscience jusqu’au dernier moment.
M. René Pilato (LFI-NFP). Ce qui est inhumain, c’est qu’il puisse la faire valoir « jusqu’au dernier moment » !
Mme Justine Gruet (DR). Que faire si l’autoadministration a été décidée par le patient et le médecin, mais qu’au dernier moment le patient n’y parvient pas et choisit l’injection par un tiers, puisque le choix lui est laissé ? L’amendement de notre collègue Nicolas Ray sur la clause de conscience était très intéressant, puisque le geste de l’autoadministration diffère, sur le plan éthique, de celui de l’injection par un tiers. Comment cela se passe-t-il si le patient n’est pas capable de s’autoadministrer la substance, mais que le soignant souhaite faire valoir sa clause de conscience sur l’injection par un tiers ? Il faudrait laisser aux soignants cette liberté de conscience et, encore une fois, différencier l’autoadministration de l’injection par un tiers.
M. René Pilato (LFI-NFP). La clause de conscience se fait valoir dès le départ. Le médecin qui ne veut pas appliquer le droit à l’aide à mourir dit : je vous renvoie vers un collègue. Ce collègue ne fait pas valoir sa clause de conscience, accepte les conditions, évalue les cinq critères. S’ils sont présents et si la personne n’a pas la capacité physique de le faire, il assure l’acte. Les trois amendements sur ce point que nous avons déjà votés et que nous allons revoter sont parfaitement cohérents, puisque la clause de conscience est employée dès le début, pas en cours de procédure et surtout pas à la fin.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de l’amendement no 702 de M. Vincent Trébuchet.
(L’amendement no 702 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 957 et 1852. L’amendement no 957 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1852.
M. Dominique Potier (SOC). Un débat essentiel a eu lieu tout à l’heure sur la question de l’au-delà. Je propose que nous n’allions pas sur ce terrain-là. En revanche, nous pouvons considérer que ce qui nous engage, en la matière, va au-delà de nous-mêmes. Nous ne sommes pas des individus, mais des personnes reliées les unes et les autres. Comme le dit Cécile Degiovanni, dans un excellent article de la revue Esprit que je vous recommande, « l’aide à mourir n’est pas une question de liberté », c’est un pouvoir donné à l’État, à un tiers, de lever son interdit de me donner la mort. En l’occurrence, la rédaction du texte est particulièrement indécente en proposant au patient un second rendez-vous une fois que le patient a renoncé au suicide assisté ou à l’euthanasie. Vous me direz, monsieur le rapporteur, que c’est à sa demande. Mais tout de même, ne pourrait-on pas, dans cet instant, lui foutre la paix ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et UDR.)
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je suis étonné de cette prise de parole, surtout de votre part, monsieur Potier, et de l’emploi de l’expression « foutre la paix », car ces moments-là sont difficiles. L’objectif que vous visez, me semble-t-il, est de donner la possibilité à la personne de reporter la date, si elle juge que le moment n’est pas venu. Or nous avons déjà eu ce débat quand nous avons parlé de la durée du délai pour le report. Mme Laernoes disait que l’on risquait, en supprimant ces dispositions-là, d’obtenir l’effet inverse de ce que vous recherchez : la personne n’aurait plus de possibilité de report si elle craignait qu’on ne lui donne plus d’autre opportunité. Avis très défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Falorni (DEM). Nous parlons de malades qui sont en fin de vie, confrontés à l’agonie. Je crois qu’ils ne cherchent pas à ce qu’on leur « foute la paix », monsieur Potier, mais à pouvoir partir en paix. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Oui, il faut faire attention aux termes que vous employez, tout de même !
Mme Anne-Laure Blin (DR). Eu égard aux arguments qui viennent d’être soulevés, j’abonde dans le sens de notre collègue Potier. À partir du moment où le patient a manifesté son désir de ne pas procéder à l’interruption de sa vie et puisqu’il est censé exprimer une volonté libre et éclairée, pourquoi le contraindre, par la loi, à obtenir un autre rendez-vous ?
(Les amendements identiques nos 957 et 1852 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1952.
M. Christophe Bentz (RN). Il concerne l’alinéa 7, qui prévoit que l’on suspende la procédure si la personne demande un report. Encore heureux. Mais vous ne m’avez pas répondu, monsieur le rapporteur général ou madame la ministre, sur l’alinéa 4 : je vous avais également proposé de prévoir une telle suspension lorsque le médecin constate que ceux qui entourent le patient exercent sur ce dernier une pression. Comme je n’ai pas eu de réponse, j’en attends une. Quant à cet amendement, il consiste toujours à ajouter le terme « non » après celui de « substance » en espérant avoir une éventuelle réponse des bancs des commissions ou de ceux du gouvernement. Ensuite, je le retirerai.
M. Stéphane Delautrette (SOC). …qui consiste à ajouter le mot « non » devant le mot « létale » et que vous n’avez pas défendu dans votre intervention. Cette proposition a été rejetée autant de fois qu’elle a été présentée. Avis défavorable.
M. Christophe Bentz (RN). C’est un amendement de repli, à la suite du rejet des amendements de suppression de l’alinéa 7 qui concerne la suspension possible de la procédure dans le cas où la personne demanderait un report de l’administration de la substance létale. Je faisais écho à un même amendement sur l’alinéa 4, sur lequel je disais que je n’avais pas eu de réponse de fond de votre part. Il s’agissait de préciser qu’il y aurait une suspension immédiate si le médecin se rendait compte qu’une pression avait été exercée sur la personne.
M. Nicolas Turquois (DEM). C’est un sujet extrêmement lourd, extrêmement grave, sur lequel je comprends que l’on puisse soutenir des positions différentes. Mais regardons ce qui est écrit : vous en faites une farce, quelque chose de grotesque, comme s’il pouvait y avoir administration d’une substance non létale ! Et pourquoi ne pas ajouter qu’on lui administre un petit coup de vin blanc ? C’est gravissime, c’est pitoyable de défendre des amendements aussi grotesques. Je comprends votre opposition, mais la forme est profondément irrespectueuse.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 1246, 415, 355 et identiques, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 122, 433 et 1246, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 122 de M. Matthias Renault est défendu.La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour soutenir l’amendement no 433.
Mme Sandrine Lalanne (EPR). Cet amendement porte sur un moment décisif de la procédure, celui où la personne demande le report de l’administration de la substance létale, prévu à l’article 9, alinéa 7. Le texte prévoit que, dans ce cas, le professionnel de santé suspende la procédure et convienne d’une nouvelle date. Cependant, ce report ne peut être traité comme un simple ajustement de calendrier. Demander un report à ce stade ultime pose nécessairement la question de la stabilité et de la constance de la volonté exprimée.
Mme Sandrine Lalanne (EPR). Nous pouvons même nous interroger sur l’avis initial du collège pluridisciplinaire et du médecin. C’est pourquoi nous proposons que le report mette fin à la procédure. (M. Dominique Potier et M. Jean-Yves Bony applaudissent.) La personne demeure libre de déposer une nouvelle demande, qui devra toutefois être intégralement réexaminée, avec toutes les garanties prévues par la loi, et surtout à la lumière de l’avis de psychologues ou de psychiatres. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1246.
M. Philippe Juvin (DR). Nous sommes à un moment très particulier de la procédure, puisque le patient vient de confirmer qu’il la souhaitait et pourtant – c’est ce que dit le texte – il demande le report. Il ne faudrait d’ailleurs pas dire « demande », mais « manifeste », parce qu’il peut le manifester par un geste – nous aurions dû amender en ce sens.
M. Philippe Juvin (DR). La jurisprudence des pays voisins le prévoit. Si le patient en est à demander le report à ce moment-là, plus qu’une demande de report, c’est probablement une hésitation majeure.
M. Philippe Juvin (DR). Suivant un principe de précaution, si le patient dit non au dernier moment, nous devons absolument considérer que c’est un refus, comme vous l’avez dit, madame Lalanne.
M. Philippe Juvin (DR). Nous souhaitons alors qu’il y ait, non pas un report, mais une annulation de la procédure. Il faut bien comprendre que les désirs de mort sont fluctuants. Une demande de report à ce point-là de la procédure doit être interprétée d’une manière très stricte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, notamment à l’article 7. Le texte envisage deux cas de figure. Soit la personne renonce à l’administration de la substance, alors l’article 10 prévoit l’interruption de la procédure, puisque la personne refuse l’administration de la substance et ne demande pas son report à une nouvelle date. Personne n’impose à la personne de convenir d’une nouvelle date, elle seule peut en faire la demande. Soit la personne demande un report de l’administration de la substance, alors l’alinéa 7 renvoie aux modalités prévues par l’article L. 1111-12-5, tel que modifié par l’article 7. L’objectif reste toujours d’écouter la volonté exprimée par la personne. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit quant aux conséquences que pourrait avoir la suppression de l’alinéa 7. Avis défavorable.
M. René Pilato (LFI-NFP). J’aimerais, à l’adresse des collègues opposés au texte, ajouter une précision : un proche de la personne a un empêchement de dernière minute – un souci de train ou de voiture par exemple –, elle peut alors indiquer au médecin ou à l’infirmier qu’elle aimerait avoir ce proche près d’elle et donc reporter l’administration de la substance létale. Arrêtez de faire de la psychologie de comptoir. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.)
M. René Pilato (LFI-NFP). …mais un proche est absent au dernier moment. Elle peut demander de retarder un peu la procédure. C’est tout. Arrêtez d’inventer !
M. Patrick Hetzel (DR). Monsieur Pilato, vous nous demandez d’arrêter d’inventer, mais nous parlons du doute ! D’aucuns ne doutent pas, c’est sûr ! Le doute doit être au service de la vie, pas à celui de la mort.
M. Patrick Hetzel (DR). Ne voyons pas tout de façon manichéenne. Les choses sont souvent plus subtiles et la vie plus contrastée – fort heureusement ! Nous discutons d’une situation dans laquelle la personne exprime une réserve. Celle-ci doit être prise en considération, on doit s’en préoccuper. Nous dire : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »,…
M. René Pilato (LFI-NFP). Ce n’est pas ce que nous disons !
M. Patrick Hetzel (DR). …n’est pas respectueux de la façon dont nous devons rédiger la loi au service des Françaises et des Français. (Mmes Anne-Laure Blin et Annie Vidal ainsi que M. Thierry Tesson applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 51 Contre 53
(L’amendement no 1246 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1051.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). C’est un amendement de repli qui tend à insérer le mot « immédiatement » après le mot « suspend » à l’alinéa 7.Le dernier vote, extrêmement serré, montre que le doute s’installe, y compris chez des collègues favorables au texte. Pourtant, d’après les éléments de langage qu’emploient les promoteurs du texte depuis deux ans, « tout est borné », « tout est parfait », « on sait exactement où l’on va ». Ce n’est pas vrai !Alors que l’on nous a parlé d’empathie et de compréhension, que l’on nous a expliqué que les souffrances peuvent être psychologiques, je suis étonné que M. Pilato nous demande de ne pas psychologiser.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Depuis plusieurs années, nous sommes, opposants au texte, gênés de constater à quel point vous utilisez des arguments de façon contradictoire. Vous dites une chose et son contraire. Vous en avez refait la démonstration à l’instant.
(L’amendement no 1051, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 415.
Mme Justine Gruet (DR). Il pourrait vous surprendre, car c’est encore un amendement de repli. L’alinéa 7 dispose que si la personne demande à reporter l’administration de la substance létale, on lui demande de convenir d’une nouvelle date. Il est ressorti de nos échanges en commission que vous aviez peur que ce report interrompe toute la procédure et annule la demande. Je vous propose d’insérer les mots « sans annuler la demande » après les mots « suspend la procédure ».C’est un amendement de repli parce que ma conviction n’est pas de mettre la pression sur la personne. L’amendement crée un statu quo : la personne émet le souhait de suspendre la procédure, cela n’annule pas la demande. Quelles que soient les raisons qui conduisent à suspendre la procédure, je trouve qu’il est compliqué de demander à convenir d’une nouvelle date.L’amendement no 355, on le verra, est plus dur et quand bien même je suis défavorable au texte, l’amendement no 415 témoigne d’une volonté de coconstruction. Vous ne pouvez pas obliger une personne qui a souhaité interrompre une procédure à mourir à convenir d’une nouvelle date.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Votre défense me surprend, je vous le confirme. Votre amendement est inutile. Pourquoi ? Tout le monde comprend très bien ce que veut dire « suspendre » et la suite de l’alinéa confirme que la demande de recourir à l’aide à mourir n’est pas annulée. De plus, l’article 10 prévoit les motifs d’arrêt de la procédure : la demande de report n’en fait pas partie. Nous pourrons en débattre à nouveau quand nous examinerons l’article 10. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 17 Contre 58
(L’amendement no 415 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de neuf amendements, nos 355, 993, 1052, 1243, 1664, 1833, 169, 1713 et 1953, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 355, 993, 1052, 1243, 1664 et 1833 sont identiques. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 355.
Mme Justine Gruet (DR). Cela fait des heures que nous débattons de l’aide à mourir avec vous, parce que nous sommes intimement convaincus que c’est un sujet important. Il faut être attentif à ce qui est écrit dans le texte, car on peut voter pour ou contre le concept de l’aide à mourir, mais l’objectif reste de l’encadrer au mieux. Pourtant, même pour des amendements qui vont dans votre sens, vous refusez d’écouter notre volonté de coconstruction.L’amendement tend à supprimer la fin de l’alinéa 7, pour que, si la personne demande à suspendre la procédure, on ne lui propose pas automatiquement de nouveau rendez-vous. En refusant finalement de recourir à l’aide à mourir, la personne exprime un appel à l’aide. Il faut l’écouter, non pas proposer une nouvelle date. C’est en tous les cas ainsi que je considère que la société doit répondre à cet ultime appel à l’aide.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 993.
Mme Annie Vidal (EPR). La demande de report peut avoir plusieurs origines. Certains font l’hypothèse d’un proche que l’on attend – c’est possible –, mais nous faisons l’hypothèse d’un doute qui s’exprime, d’une angoisse qui étreint le patient, ou d’un regret de s’être engagé dans une procédure d’aide à mourir. En reportant sine die l’administration de la substance létale, on enferme le patient dans la procédure et on reste sourd au doute ou à l’angoisse qui s’exprime. La bonne décision serait d’orienter la personne vers quelqu’un à qui parler de ce doute, et ce n’est pas de la « psychologie de comptoir » – expression dommageable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1052.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). La rédaction de l’article 9 me perturbe. L’alinéa 7 révèle un déséquilibre profond : une fois que la procédure est enclenchée, elle doit aller au bout. C’est l’idée qui prévaut. Si on voulait clairement que la procédure puisse être arrêtée à n’importe quel moment, il faudrait, sitôt la demande de report formulée – soit un doute qui s’installe chez la personne –, ou sitôt qu’intervient un élément extérieur, que la procédure s’interrompe. Elle pourrait alors, éventuellement, redémarrer.La rédaction actuelle est très étonnante. Nous savons que les procédures ou les processus déclenchent des dynamiques qui peuvent se maintenir. À chaque fois, on en revient au débat sur la liberté, le jugement et la pleine possession des moyens pour trancher cette question fondamentale.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1243.
M. Philippe Juvin (DR). J’ai en tête le cas d’un patient qui devait aller en Suisse pour recourir au suicide assisté. La veille, il demande à voir son médecin de soins palliatifs en France et lui avoue qu’il ne veut plus y aller. Mais il est désormais dans un tunnel. Il a expliqué à toute sa famille sa volonté et il faisait partie d’une association qui promeut le suicide assisté, mais il ne veut plus y aller. Il ne sait pas comment faire. Le médecin de soins palliatifs, à Paris, lui dit de ne pas y aller ; il y est allé, parce qu’il était dans ce tunnel.Il faut comprendre qu’il était pris dans une tempête émotionnelle, d’autant plus s’il demandait à suspendre le processus. Que lui propose-t-on ? De suspendre, mais aussi de fixer une nouvelle date. Or s’il demande à suspendre, c’est pour une raison. Il faut qu’il atterrisse, qu’on lui laisse le temps et qu’on ne l’oblige pas, alors qu’il est dans un tunnel, à choisir une nouvelle date. Nous voulons simplement donner du temps au patient.La suspension peut être le résultat d’une hésitation tout à fait symptomatique du fait qu’il ne veut pas y aller. Je le répète : donnez du temps au patient, s’il décide de suspendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1664 de Mme Christine Loir est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1833.
M. Dominique Potier (SOC). Si j’ai choqué le rapporteur Delautrette, je le prie de m’excuser. L’expression « lui foutre la paix » signifie donner la paix aux personnes, qu’elles puissent mourir en paix.M. Falorni l’a dit, mourir en paix est au cœur du combat des personnes qui bossent dans les soins palliatifs. Elles sont 10 000 en France ; 85 % d’entre elles sont hostiles à la proposition de loi, selon un sondage mené sur un échantillon de 10 %, soit une forte proportion pour une telle population. Ceux qui œuvrent à la paix du patient, qui accompagnent sa douleur, avec une authentique empathie, qui jour et nuit tiennent la main de ces personnes au bord de la mort, ceux-là mêmes nous disent qu’il est indécent de fixer une nouvelle date avec une personne qui a renoncé à un suicide assisté ou à une euthanasie.Elle sait qu’elle aura encore la possibilité de demander cet acte et prévoir dans la proposition de loi la reprogrammation d’un rendez-vous est quelque chose qui heurte simplement la décence commune.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). La reprogrammation est faite à la demande du patient, c’est écrit dans la proposition de loi.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 169 de Mme Marie-France Lorho et 1713 de M. Alexandre Portier sont défendus.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1953.
M. Christophe Bentz (RN). Comme je l’ai fait en commission, je vous propose de substituer au mot « convient » les mots « peut convenir », toujours à l’alinéa 7 de l’article 9. En demandant un report dans la situation dramatique qui est la sienne, que dit, fondamentalement, un patient ? Il dit non, un non qui n’est pas définitif et qui donc ne l’empêchera pas de réitérer sa demande : mais ; en l’état, à l’instant, il dit non.La proposition de loi doit garantir la liberté du patient à renoncer. La liberté, jusqu’au bout, c’était, me semble-t-il, l’esprit du texte.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Aux alinéas 2 à 4 de l’article 9, on lit que « le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne : vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder […] ou faire procéder à l’administration ; […] veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression […] ».À l’alinéa 7, on lit que « si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date. » Il a été précisé « à la demande de la personne » pour éviter de donner le sentiment qu’on oblige la personne à fixer une nouvelle date.Je ne vois pas ce qu’il y a d’imprécis dans cette disposition. La fixation d’une nouvelle date n’est pas automatique : elle n’a lieu qu’à la demande de la personne et, si celle-ci ne le souhaite pas, aucune date ne sera fixée.Vos amendements n’ont pas de justification, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.Tout à l’heure, vous disiez qu’il était normal de débattre de ce sujet d’importance. Mais nous sommes tous d’accord sur ce point : nous débattons d’un sujet important.
M. Michel Lauzzana (EPR). Ce n’est pas la première fois qu’on le répète : le patient a le choix, à tout moment, d’arrêter le processus. À ce sujet, l’alinéa 7 de l’article 9 est très clair : il prévoit le cas où le report serait demandé par une personne qui a préalablement confirmé sa volonté d’accéder à l’aide à mourir – et la procédure d’administration de la substance létale est alors suspendue par le professionnel de santé. Il y a de la mauvaise foi à ne pas vouloir comprendre ce qui est écrit, d’autant que l’article 9 lui-même me semble très clair – tout y est pour ne pas laisser croire qu’on fait n’importe quoi.
Mme Hanane Mansouri (UDR). La disposition débattue est très importante, car elle concernera de nombreuses personnes. On sait qu’aujourd’hui la demande de mort existe et personne ne la nie. Elle est très souvent liée à la souffrance, ce qui explique qu’elle finisse par disparaître à mesure que des soins palliatifs sont dispensés.Or l’alinéa 7 tend à priver le patient de la possibilité de changer d’avis. Si le verbe « suspendre » est suffisant, pourquoi ajouter qu’une nouvelle date de rendez-vous doit être fixée ? C’est en cela que l’alinéa pose problème : il insinue qu’il faut absolument fixer une nouvelle date.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Le patient, vous ne cessez de le répéter, est au centre de la procédure. Quand il décide de la suspendre, il est tout à fait informé de sa capacité à la reprendre : il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi qu’il peut fixer un autre rendez-vous.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 355, 993, 1052, 1243, 1664 et 1833.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 48 Contre 63
(Les amendements identiques nos 355, 993, 1052, 1243, 1664 et 1833 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 169, 1713 et 1953, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1727.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il s’agit d’un amendement rédactionnel. J’en profite pour revenir sur les précédents. La précision « à la demande de la personne » a été introduite à l’alinéa 7 par un amendement soutenu par Mme Vidal, M. Hetzel, M. Potier et Mme Colin-Oesterlé. Il est important de le rappeler, puisque les mêmes veulent maintenant supprimer l’alinéa en question.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Le rapporteur vient d’évoquer un amendement de repli adopté en première lecture. Beaucoup de nos concitoyens, parce qu’ils ne sont pas parlementaires, ne suivent pas quotidiennement nos débats et ne connaissent pas la différence entre un amendement principal, un amendement de repli et un amendement de repli à un amendement de repli. Il faut rester fair-play, monsieur le rapporteur : les députés qui avaient déposé l’amendement de repli ne partageaient ni la philosophie de cet alinéa, ni celle de l’article, ni celle du texte dans sa totalité.
(L’amendement no 1727 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 257 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(L’amendement no 257, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 994 et 1247, sur lesquels je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 994.
Mme Annie Vidal (EPR). Il vise à supprimer l’alinéa 8, qui précise que le médecin doit être présent auprès de son patient. C’est le rôle du médecin que d’être aux côtés d’un patient en train de mourir : je ne vois l’intérêt de le préciser dans le texte.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1247.
M. Philippe Juvin (DR). C’est un amendement de cohérence qui me sert à formuler une affirmation de principe. J’ai toujours soutenu dans ce débat que les professionnels de santé ne devaient pas être associés à l’administration de l’acte létal. Maintenant que j’ai réaffirmé ce principe, je retire l’amendement, dont je connais d’avance, malheureusement, le destin.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous en avons déjà longuement débattu en première lecture. À de nombreuses reprises, vous avez demandé que tous les cas de figure soient prévus, y compris celui dans lequel le professionnel de santé aurait à intervenir si son patient changeait d’avis après l’administration de la substance létale.On ne peut pas dire tout et son contraire. La présence du professionnel de santé, nous sommes tous d’accord, est nécessaire pour garantir le bon déroulement de l’acte, qu’il administre ou non la substance. Pour cette raison, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Nous en avons déjà discuté en première lecture et je souscris aux propos de M. Delautrette : il faudrait savoir si on veut l’aide d’un médecin ou pas. Si l’aide à mourir ne se passe pas bien, il est évident qu’il faut qu’un professionnel de santé soit à proximité, ne serait-ce que pour rassurer la personne et sa famille. Après de longues discussions, la disposition a été maintenue. Il me semble nécessaire de confirmer la présence d’un professionnel de santé, telle qu’elle est prévue à l’article 9.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 45 Contre 59
(L’amendement no 994 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 935, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir cet amendement.
Mme Anne-Laure Blin (DR). À la lecture de l’article 9, dans sa rédaction actuelle, on comprend que la présence du professionnel de santé n’est plus obligatoire dès que la substance létale a été administrée. Toutefois, celui-ci doit rester dans « le champ de vision » de la personne.Pour que la loi soit intelligible, il faut qu’elle soit précise. Considérez-vous, oui ou non, que la présence d’un professionnel de santé est obligatoire ? Selon moi, elle l’est : même si la substance a été administrée, il peut y avoir des suites qui ne sont pas maîtrisées, auquel cas le professionnel de santé devra intervenir.C’est l’objet de l’amendement : rendre effective la présence du professionnel de santé aux côtés du patient.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 45 Contre 60