« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 20 février 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. Olivier Falorni (DEM). Je suis favorable à l’amendement du gouvernement et défavorable à votre sous-amendement, monsieur Hetzel, à mon grand regret – mais vous vous en remettrez ! (Sourires.)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme Stéphanie Rist (EPR). Défavorable : si le médecin chargé de la procédure constate que le malade manque de discernement, il n’aura pas besoin de demander l’avis d’un médecin spécialiste. La décision de recueillir un tel avis doit donc rester à sa main.
Mme Justine Gruet (DR). Peut-être nous en remettrons-nous, monsieur le rapporteur général, mais les personnes protégées, elles, ne s’en remettront pas.À chaque fois, vous laissez entendre que les critères d’application de la procédure prévus par le texte sont stricts mais vous laissez ouverte la possibilité de les contourner, ce qui implique justement qu’ils ne le sont pas.Je le répète : la manière proposée de vérifier que la personne concernée est bien un majeur protégé n’est pas suffisamment sécurisante et, même si l’on parvenait à s’en assurer, la procédure prévue ne garantirait pas l’information de cette personne. Notre sous-amendement vise à supprimer toute possibilité alternative.
(Le sous-amendement no 2168 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2162 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1783, 470, 1501 et 157 tombent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 158.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1263 rectifié, 159 et 1689, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1263 rectifié de M. Yannick Neuder est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 159.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Thomas Lam, pour soutenir l’amendement no 1689.
M. Thomas Lam (HOR). Il vise à lever l’ambiguïté que la formulation actuelle laisse planer sur le rôle de la personne de confiance. En effet, celle-ci n’exprime pas un avis personnel, elle relaie, dans le respect de sa mission définie à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, les souhaits exprimés par la personne malade. Elle intervient en qualité de témoin des volontés de cette dernière.L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à ce que la personne de confiance puisse être associée à la procédure collégiale, si la personne qui demande l’aide à mourir le souhaite. Je salue cet ajout et j’espère qu’il sera maintenu. Eu égard à ses missions, la personne de confiance peut en effet témoigner du cheminement de la personne malade et apporter un autre regard sur sa demande d’aide à mourir que le seul regard médical, du fait de la connaissance qu’elle a de son environnement, de son parcours de vie avant la maladie, de sa philosophie de la vie et de ses motivations existentielles. Ce regard supplémentaire et complémentaire est un appui non seulement pour la personne malade qui fait la demande, mais également pour le médecin qui a à évaluer et à accompagner la demande d’aide à mourir, d’autant que la personne de confiance peut également avoir accompagné la personne malade dans l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement.
(Les amendements nos 1263 rectifié et 1689, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de l’amendement no 1684 de Mme Sandrine Dogor-Such.
(L’amendement no 1684 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1922 de M. Christophe Bentz est défendu.
(L’amendement no 1922, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1344.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1683 de Mme Christine Loir est donc retiré.
(Les amendements nos 1681 et 1683 sont retirés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1685 et 1719.L’amendement no 1685 de Mme Christine Loir est défendu.La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1719.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Je propose la suppression de l’alinéa 11, qui porte spécifiquement sur les maladies neurodégénératives : aux termes de cet alinéa, le médecin doit en effet tenir compte des particularités des personnes atteintes de maladie neurodégénérative lors de l’évaluation de leur capacité de discernement. Il a été ajouté l’an dernier en séance, mais contre l’avis de la commission, car si, sur le fond, je peux comprendre l’intention des auteurs de l’amendement qui avait alors été adopté, il me semble qu’il ne nous appartient pas de prévoir dans la loi les spécificités de chaque affection. Le médecin saura s’adapter à chaque situation comme il le fait quotidiennement dans l’exercice de sa profession. Toutefois, certaines spécificités pointées ici pourraient utilement être prises en compte dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article 13, sans qu’il soit besoin de les préciser dans la loi.
(Les amendements identiques nos 1685 et 1719, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1190 tombe.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1016 de Mme Delphine Lingemann et 1338 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.
(Les amendements nos 1016 et 1338, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 1898.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1826.
M. Dominique Potier (SOC). Il vise à supprimer l’alinéa 12, qui prévoit que la concertation réalisée par le médecin chargé de la procédure d’aide à mourir en vue de recueillir l’avis d’autres médecins peut être conduite à distance. Ce n’est pas par visioconférence qu’on peut prendre ce genre de décisions, qui sont cruciales.
(L’amendement no 1826, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1023 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
(L’amendement no 1023, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de six amendements identiques, nos 118, 337, 687, 1024, 1459 et 1673. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 118.
M. Christophe Bentz (RN). Comme beaucoup d’autres groupes visiblement, le groupe RN considère qu’il n’est pas possible que la réunion du collège pluriprofessionnel puisse se faire en visioconférence pour rendre une décision d’une telle gravité.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 337.
Mme Justine Gruet (DR). L’alinéa 12 prévoit que « la réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous les membres. En cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunications. » Ce peut donc être le cas pour l’ensemble des membres. Or, étant donné le caractère irréversible des décisions relatives à l’aide à mourir et leur particulière gravité, l’examen collégial ne saurait se réduire à des échanges à distance. La présence physique de l’ensemble des membres est indispensable afin de garantir la qualité des échanges humains, l’écoute mutuelle et l’appréciation fine des situations médicales, sociales et éthiques. Tout le monde doit avoir la même clef de lecture et d’analyse ; le recours à la visioconférence affaiblirait la collégialité réelle de la décision et diluerait la responsabilité collective attachée à un acte engageant la vie de la personne. Il m’apparaît essentiel d’imposer la présence physique de l’ensemble des membres pour avoir des échanges à la fois de qualité et posés.
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 118 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 687.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1024.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il vise à ce que la réunion du collège pluriprofessionnel ne puisse se dérouler qu’en présentiel, comme on dit. Que la décision d’acter, ou pas, la procédure aboutissant à la mort de quelqu’un, en l’occurrence le suicide assisté, soit prise à distance serait pour le moins choquant. Nous avons maintenant assez de recul sur l’usage de la visioconférence pour savoir qu’une réunion en présentiel ou à distance, ce n’est absolument pas la même chose. J’en veux pour preuve que dans les collectivités territoriales – je suis conseiller départemental –, il y a des réunions où la présence physique des élus est nécessaire : elles ne peuvent pas avoir lieu en visioconférence. Je ne comprends pas que sur un sujet mille fois plus important qu’est celui de décider ou pas de la mort d’une personne, la réunion puisse se dérouler à distance.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1459 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1673.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Une évaluation à distance n’est en effet pas adaptée à une prise de décision d’une telle gravité. Le présentiel, lui, permet d’apprécier la cohérence du discours, l’état psychologique, la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée ; il renforce l’humanité et la solennité de la procédure. S’agissant d’un acte irréversible, le minimum exigible est une rencontre réelle, pas un échange dématérialisé.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Falorni (DEM). Je tiens à rappeler que cette rédaction est issue des délibérations que nous avons eues en première lecture, notamment sur la base d’amendements qui ont été adoptés après avoir été travaillés ici. La règle est claire : la présence physique de tous les membres est requise ; mais se priver de la possibilité d’utiliser la visioconférence me paraît d’un autre temps. Ce serait se priver potentiellement de l’avis d’hyperspécialistes, qu’on ne peut pas faire venir physiquement, concernant des pathologies particulièrement graves. Nous sommes en 2026, enfin ! Cela devrait au contraire vous rassurer qu’ils puissent être consultés, quelles que soient les circonstances, grâce à cet outil moderne, et émettre ainsi un avis éclairé.Je ne comprends pas ces amendements : même si la présence physique est requise, il y a des circonstances où l’utilisation de cet outil va renforcer la qualité de l’avis médical.Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Tous les jours se tiennent en visio des réunions de concertation pluriprofessionnelles pour décider du traitement d’un cancer – une question très sérieuse, donc. C’est un outil ultraperformant qui permet d’échanger sur l’ensemble des avis, de faire participer à la réunion le spécialiste qui ne peut être présent physiquement : je pense, par exemple, à une réunion qui devrait se tenir à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est très important de permettre aux spécialistes dont l’avis est nécessaire de participer et je crois que c’est vraiment rassurant – d’autant plus qu’il s’agit d’une réunion de professionnels de santé uniquement.
M. René Pilato (LFI-NFP). Comme l’ont dit Mme la ministre et M. le rapporteur général, le patient ne sera pas là : il ne s’agit pas d’une consultation. On réunit l’équipe. Tant mieux si cette réunion peut avoir lieu en présentiel, mais si certains participants ne peuvent pas être là, on utilisera la visio pour prendre leur avis de spécialiste, pour confirmer ou infirmer ce que pense le médecin référent. Il importe vraiment de comprendre qu’il ne s’agit pas d’une consultation.
Mme Justine Gruet (DR). Monsieur Pilato, la rédaction actuelle est la suivante : « La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous les membres. […] il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication. » Cela signifie que tous les participants peuvent se trouver à des endroits différents, alors que, sur de tels sujets, la collégialité devrait s’exercer en la présence de tous les membres. À la limite, on pourrait prévoir qu’en cas d’empêchement, un spécialiste puisse participer à distance, mais, pour des décisions aussi importantes qu’un accompagnement de fin de vie ou une aide à mourir, il me semble important que les personnes intéressées se retrouvent physiquement autour d’une table. Bien évidemment, nos avis sur ce point peuvent diverger ; je me contente de constater que la rédaction actuelle permet à tout le monde d’être derrière un écran.
Mme la présidente (EPR). J’accepterai deux autres prises de parole.La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Madame Gruet, rien n’interdit une pratique mixte, avec du présentiel et de la visio pour un membre empêché.Je ne veux pas répéter ce qui a déjà été dit, mais je rappelle la vulnérabilité des territoires ultramarins, évoquée par l’un de nos collègues. Croyez-vous que, dans ces territoires, les spécialistes sont à proximité les uns des autres et peuvent aisément participer à une réunion en présentiel ? Ce n’est pas le cas, et se priver d’avis pointus par refus d’utiliser des outils modernes serait dommageable à l’évaluation de la situation des patients.De plus, le problème ne se limite pas à l’outre-mer. En commission, nous avons aussi évoqué la situation de certains territoires ruraux, où le spécialiste peut se trouver à 300 kilomètres. On ne va pas lui demander de consacrer une journée entière – du fait du temps de déplacement – à une réunion, aussi importante soit-elle, alors que des outils modernes permettent de recueillir son avis. C’est une question de bon sens ! Ce qui importe, c’est que l’échange entre professionnels ait lieu, comme le prévoit le texte.
M. Christophe Bentz (RN). Les visioconférences et les téléconsultations ont évidemment plein d’atouts. Néanmoins, elles ont un caractère un peu déshumanisant et mettent quelque peu les réalités à distance.Madame la ministre, vous m’avez choqué – je me permets de vous le dire – en disant que la visioconférence était utilisée pour déterminer des traitements. Certes, mais ce dont nous parlons ici est d’une tout autre nature. Il ne s’agit plus de soigner. Si nous décidons que le collège pluriprofessionnel peut se réunir par visioconférence, les médecins spécialistes pourront décider de la mort de la personne demandeuse derrière leur écran. Je maintiens que c’est déshumanisant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 118, 337, 1024, 1459 et 1673.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 31 Contre 61
(Les amendements identiques nos 118, 337, 1024, 1459 et 1673 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 160.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1345.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il vise à améliorer la qualité de l’évaluation collégiale en en renforçant la solidité juridique et la légitimité éthique, sans modifier les modalités de décision prévues par le texte.
(L’amendement no 1345, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 688, 1827, 438 et 1475, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 688.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1827, de M. Dominique Potier, et 438, de M. Nicolas Ray, sont défendus.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1475.
M. Stéphane Peu (GDR). Depuis le début de l’examen du texte, nous plaidons pour la collégialité et nous nous réjouissons que l’Assemblée, en commission comme en séance, ait beaucoup progressé dans cette voie.Puisqu’il est prévu que la décision d’accorder ou non l’aide à mourir ne puisse être que collégiale, nous souhaitons préciser, pour aller jusqu’au bout de cette logique et des progrès effectués, que c’est le collège qui rend la décision finale, laquelle est ensuite notifiée au malade par le médecin référent.
(Les amendements nos 1827, 438 et 1475, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 340, 338, 689, 451 et 545, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 451 et 545 sont identiques. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 340.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 338 de Mme Justine Gruet est donc retiré.
(Les amendements nos 340 et 338 sont retirés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 689 de M. Vincent Trébuchet est retiré, ainsi que les amendements nos 451 de Mme Justine Gruet et 545 de Mme Hanane Mansouri.
(Les amendements nos 689, 451 et 545 sont retirés.)
Mme la présidente (EPR). Tous les amendements en discussion commune ont été retirés. Nous en venons à l’amendement no 282.La parole est à Mme Justine Gruet, pour le soutenir.
Mme Justine Gruet (DR). Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Thibault Bazin, tend à compléter l’alinéa 13 afin que l’on tienne compte des avis écrits et motivés de tous les membres du collège. Nous sommes là au cœur de la question de la collégialité, car il semblerait qu’en 2009, le Comité des droits de l’homme de l’ONU ait condamné les Pays-Bas pour avoir consulté par téléphone le second médecin.Si je comprends l’intérêt de prendre à distance l’avis d’un hyperspécialiste qui serait trop loin pour participer physiquement à une réunion, la rédaction de l’alinéa 12 rend possible que tous les membres de l’instance collégiale soient en visioconférence. Il m’apparaît important de le porter à la connaissance de mes collègues.
M. Olivier Falorni (DEM). A priori, le collège est réuni physiquement, de telle sorte que les échanges seront nécessairement motivés. C’est le quotidien des prises en charge pluriprofessionnelles. Les avis écrits seraient utiles si le collège ne se réunissait pas physiquement. Ils ne le sont plus depuis qu’en commission nous avons modifié l’article 6 pour renforcer la collégialité de la procédure.Je rappelle par ailleurs que l’article 11 prévoit que chaque acte mentionné au chapitre de la procédure est enregistré par les professionnels dans un système d’information. Sur ce point, l’étude d’impact du projet de loi de 2024 détaillait les données à renseigner. Avis défavorable, donc.J’en profite pour remercier le président Peu d’avoir souligné les évolutions du texte issues du travail législatif.
(L’amendement no 282, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 1339, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Cet amendement, de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 28 Contre 57
(L’amendement no 1339 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1924 de M. Christophe Bentz est défendu.
(L’amendement no 1924, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1883, 692, 343 et 1926, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir les amendements nos 1883 et 692.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 343, de Mme Justine Gruet, et 1926, de M. Christophe Bentz, sont défendus.
(Les amendements nos 1883, 692, 343 et 1926, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements identiques nos 28 de M. Patrick Hetzel et 599 de Mme Hanane Mansouri sont défendus.
(Les amendements identiques nos 28 et 599, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements identiques nos 243 de M. Patrick Hetzel et 479 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
(Les amendements identiques nos 243 et 479, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de douze amendements, nos 1026, 130, 161, 208, 690, 1025, 2047, 1730, 342, 107, 1174 et 1163, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 130, 161, 208, 690, 1025 et 2047, d’une part, nos 107 et 1174, d’autre part, sont identiques. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1026.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je défendrai le no 1025 en même temps, madame la présidente.Ces deux amendements, qui sont un peu des amendements d’appel, portent sur le délai de transmission de la décision. La rédaction actuelle le fixe au maximum à quinze jours, ce qui est extrêmement court. Je propose de le porter à trente ou à cent jours. Je mets la barre aussi haut parce que je veux que l’on regarde ce qui se fait dans d’autres pays. En Autriche, où la législation est beaucoup plus restrictive et stricte que celle prévue chez nous, le délai est de douze semaines, parce que la décision est grave et irréversible, parce qu’il faut laisser du temps à la réflexion. Ce n’est que dans des cas très critiques qu’il est ramené à deux semaines.Les délais prévus prouvent que la législation française ne sera pas la plus restrictive et la plus cadrée au monde, contrairement à ce qu’on nous disait l’année dernière – et qu’on ne nous dit d’ailleurs plus. Elle ouvrira de façon assez large la possibilité de recourir à l’assistance à mourir, et je le déplore.
Mme la présidente (EPR). Nous en venons à la première série d’amendements identiques.L’amendement no 130 de M. Thierry Frappé est défendu.La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 161.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Nous demandons de porter le délai de réflexion à trente jours. Trente jours pour intégrer l’information, trente jours pour réfléchir et évaluer la situation, peut-être avec ses proches ou avec la personne de confiance. Il semble en tout cas que ce soit un délai raisonnable afin de peser le pour et le contre et de mesurer ce que la personne demandeuse veut.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 208 de M. Corentin Le Fur, 690 de M. Vincent Trébuchet et 1025 de M. Charles Sitzenstuhl sont défendus.La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour défendre l’amendement no 2047.
Mme la présidente (EPR). Nous en avons terminé avec la première série d’amendements identiques.La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 1730.
M. Eddy Casterman (RN). Cet amendement de repli vise à instaurer un délai incompréhensible de quinze jours avant toute décision médicale sur une demande d’euthanasie ou de suicide assisté et à porter le délai maximal d’instruction à trente jours.La proposition de loi que nous examinons ne comporte aucune disposition empêchant le médecin de rendre sa décision le jour même s’il remplit formellement toutes les conditions prévues aux articles 5 et 6, alors qu’il s’agit d’une décision grave et irréversible. Le médecin pourrait ainsi donner la mort à un patient seulement trois jours après que ce dernier en aurait fait la demande, délai de réflexion compris.L’absence d’un délai plancher rend la procédure expéditive et juridiquement dangereuse. Comment s’assurer que le patient a réellement bénéficié d’un accès aux soins palliatifs, d’un soutien psychologique, d’un second avis médical, si aucun délai minimum n’est prévu ?Même la Belgique, l’un des pays les plus libéraux en la matière, impose un délai d’un mois entre le dépôt de la demande écrite et l’acte létal. Pour garantir l’existence d’un délai de réflexion, nous vous demandons donc d’adopter cet amendement de bon sens.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public sur les amendements identiques nos 107 et 1174 ainsi que sur l’amendement no 1163.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 342.
Mme Justine Gruet (DR). Similaire au précédent, cet amendement vise à préciser la nature du délai de quinze jours prévu pour la notification de la décision relative à une demande d’aide à mourir, en le qualifiant explicitement de délai incompressible.Ce délai constitue en effet une garantie procédurale essentielle. Il permet la mise en œuvre effective de la procédure collégiale prévue par la loi, laquelle implique la réunion de plusieurs professionnels de santé. Celle-ci est certes possible à distance, mais l’examen approfondi de la situation médicale de la personne nécessite un délai minimum de quinze jours. L’éventuelle prise en considération des observations de la personne chargée d’une mesure de protection juridique ou de la personne de confiance nécessite également un temps long.Si son caractère incompressible n’était pas précisé, le délai de quinze jours pourrait être interprété comme un simple plafond, ce qui rendrait possibles des décisions prises dans des délais excessivement courts, au risque de fragiliser les garanties éthiques, médicales et juridiques.Comme l’a rappelé mon collègue, le délai est d’un mois en Belgique. Il a également souligné que l’aide à mourir pourrait intervenir au bout de trois jours. Pour ma part, je crains que la décision ne puisse même intervenir encore plus rapidement, dès lors que la condition de collégialité pourrait être satisfaite au moyen d’une visioconférence.
Mme la présidente (EPR). Nous en venons aux amendements identiques nos 107 et 1174. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 107.
M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à garantir le respect du délai maximum de quinze jours, qui permet au médecin de solliciter l’ensemble des avis, tout en tenant compte de la situation particulière du malade et de son état. Il convient que ce délai n’excède pas quinze jours et qu’il puisse être raccourci si l’état de santé de la personne le nécessite.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1174.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Tout comme celui que M. Leseul vient de défendre, notre amendement ne va pas exactement dans le même sens que tous les précédents.Il s’agit pour nous de résoudre une contradiction qui pourrait surgir. En effet, quand une personne demande l’aide à mourir, le médecin dispose de quinze jours pour rendre la décision. Or, dans certaines situations, le pronostic vital est engagé à très court terme, de sorte que la personne risque d’être décédée au bout des quinze jours. Que fait-on dans de tels cas ? Comment ménager la capacité du médecin à rendre un avis informé, éclairé, tout en garantissant à la personne censée bénéficier de la loi qu’elle puisse obtenir l’aide à mourir en cas d’avis favorable ?Nous proposons que le délai de quinze jours reste la norme, mais que, par exception, dans les rares cas où le pronostic vital de la personne est engagé sous moins de quinze jours, ce plafond puisse être abaissé. Il s’agit de raccourcir le délai exclusivement pour les personnes qui, autrement, n’arriveraient pas au bout.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 1163.
M. René Pilato (LFI-NFP). Dans cette discussion commune, nous voterons en faveur des amendements nos 107, 1174 et 1163.En commission, nous vous avions proposé de ramener le délai à quarante-huit heures et vous nous aviez répondu que c’était trop court. Pourtant, des personnes dont les souffrances sont insupportables et réfractaires ne vont peut-être pas attendre quinze jours, encore moins cent, comme certains d’entre vous le proposent, collègues.Ce faisant, vous inversez la logique : dès lors que le médecin et les autres membres du collège ont conclu au bout de quatre jours – puisque tel est le délai que nous proposons – que la personne était éligible parce qu’elle répondait aux critères, celle-ci dispose de trois mois pour réitérer sa demande. C’est elle qui dispose du délai de cent jours – nous proposerons même de l’étendre à six mois par voie d’amendement à l’article 7. La personne est éligible, elle sait qu’elle va mourir, on ne peut plus la sauver et, selon son état, soit on doit aller très vite, soit elle va se laisser du temps pour fixer la date à laquelle faire valoir son droit à l’aide à mourir. N’inversez donc pas la logique ! Si son état le requiert, on prend quatre jours pour lui répondre oui ou non ; puis, dans les cent, voire les deux cents jours qui suivent, la personne elle-même choisira quand son agonie devient vraiment insupportable.
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Olivier Falorni (DEM). Cette discussion commune est très intéressante, parce qu’elle illustre l’équilibre auquel nous sommes arrivés. En effet, certains amendements tendent à augmenter le délai, d’autres à le réduire.Quant à moi, je pense que nous avions réussi – et il n’y a pas de raison que nous ne continuions pas –, dans cette recherche d’équilibre, à répondre à la fois à la nécessité de la célérité de la procédure, car l’état de santé de la personne peut requérir une réponse rapide et l’attente est difficilement supportable, et à la prise en considération de ce principe de réalité : le médecin a besoin d’un temps minimum pour engager la procédure et recueillir les avis.Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements, parce que je souhaite en rester au point d’équilibre que constitue la rédaction actuelle du texte.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Nous voterons en faveur des amendements qui permettent de réduire le délai avant que le médecin rende son avis. La personne étant en situation d’urgence, le prolonger me semble au contraire problématique. Il faut impérativement comprendre que lorsqu’on est atteint d’une affection grave et incurable qui provoque des douleurs réfractaires à tout traitement, on peut ne pas souhaiter recourir à la sédation profonde et continue. Il faut donc laisser ce choix. Or, si nous allongeons le délai de réponse du médecin, la personne peut se retrouver dans une situation où il est trop tard.D’autre part, je ne comprends pas comment un amendement que j’avais déposé, dans les mêmes termes, en commission et qui tendait à réduire ce délai à quatre jours en est venu à le porter à trente, ce qui va dans le sens exactement inverse – si bien que je l’ai retiré.En tout cas, nous appelons à voter pour les amendements qui tendent à réduire le délai.
M. Patrick Hetzel (DR). Ces débats sont intéressants par ce qu’ils montrent. Nous sommes un certain nombre à estimer que le délai de quinze jours est trop bref. Regardez ce qu’il en est ailleurs : au Canada, le délai est de trois mois ; en Belgique, d’un mois. On nous oppose sans cesse l’existence de critères prétendument très restrictifs ; ce délai de quinze jours en est un contre-exemple.Voir des collègues essayer de le réduire davantage encore est assez troublant. Cette discussion pose une fois encore la question de l’accès aux soins palliatifs et de la bonne prise en charge de la douleur.
(L’amendement no 1026 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 130, 161, 208, 690 et 1025 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1730 et 342, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 107 et 1174.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 41 Contre 48
(Les amendements identiques nos 107 et 1174 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 36 Contre 48
(L’amendement no 1163 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 1644.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 72, 565 et 691.Les amendements nos 72 de M. Fabien Di Filippo et 565 de Mme Hanane Mansouri sont défendus.La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 691.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Nous vous demandons de supprimer la phrase mentionnant « la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation » à l’alinéa 13 de l’article. En effet, les personnes sous tutelle ou curatelle sont reconnues par le droit comme souffrant d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles qui limite leur capacité à exercer pleinement leur jugement. Si ces personnes ont besoin d’un tiers pour gérer leurs biens ou prendre certaines décisions juridiques, il nous semble cohérent de s’interroger sur leur capacité à formuler une demande libre, éclairée et stable de suicide assisté, laquelle débouche sur une décision irréversible.
(Les amendements identiques nos 72, 565 et 691, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements identiques nos 27 de M. Patrick Hetzel et 598 de Mme Hanane Mansouri sont défendus.
(Les amendements identiques nos 27 et 598, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1925 de M. Christophe Bentz est défendu.
(L’amendement no 1925, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Patrick Hetzel (DR). La communication d’une trace écrite des débats du collège pluriprofessionnel nous semble nécessaire. Les dispositifs susceptibles d’assurer le contrôle de la procédure font débat. En l’état, le texte prévoit un contrôle a posteriori, alors que nous sommes nombreux à penser qu’un contrôle a priori serait nécessaire : un contrôle qui interviendrait après le décès ne changerait rien à celui-ci. L’adoption de l’amendement no 46 garantirait au moins la traçabilité des décisions.
M. Olivier Falorni (DEM). Vous souhaitez rendre obligatoire la communication d’un compte rendu de la réunion du collège à la personne malade et, le cas échéant, à la personne chargée de la mesure de protection. Je l’ai dit : le médecin rend sa décision, laquelle est motivée. Cela me semble largement suffisant et plus utile qu’un compte rendu des échanges de la réunion du collège.Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Même avis : toutes les mesures, parmi lesquelles figurera la décision du collège, seront renseignées dans le dossier informatique.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). On peut avoir de forts doutes quant au caractère anonyme des interventions qui figureront dans le compte rendu dès lors que la procédure rassemble des personnes de statuts différents. La nature même des informations échangées et des opinions formulées permettront de reconnaître les membres du collège. Cet argument vient en appui des positions de M. le rapporteur général et de Mme la ministre : l’amendement ne permet pas d’atteindre le but visé.
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 693 de M. Vincent Trébuchet est défendu.
(L’amendement no 693, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 339, 1077 et 1281. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 339.
Mme Justine Gruet (DR). Il vise à compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée ».La motivation doit permettre un contrôle réel et effectif du respect des garanties, en particulier de l’exigence fondamentale que se manifeste une volonté libre et éclairée. C’est pourquoi il convient de prévoir que la motivation comporte expressément les éléments ayant conduit à retenir que la volonté de la personne est libre et éclairée.Cette précision contribuera à l’harmonisation des pratiques, à la traçabilité de l’appréciation et à la sécurité juridique des décisions. Elle renforcera également – et vous ne pouvez y être opposés – la confiance dans le dispositif, en montrant que l’évaluation du consentement ne relève pas d’une simple formalité mais qu’il résulte d’un examen substantiel.Je rappelle qu’à l’article 4, j’avais défendu la nécessaire expertise d’un juge sur l’avis libre et éclairé afin d’être capable de déceler, au-delà du discernement de la personne elle-même, les éventuelles pressions extérieures qui s’exerceraient sur elle.
Mme la présidente (EPR). Les amendements identiques nos 1077 de M. Charles Sitzenstuhl et 1281 de Mme Sandrine Dogor-Such sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Falorni (DEM). Madame Gruet, je suis en désaccord avec vous. La décision du médecin, qui est motivée, précisera l’ensemble des critères cumulatifs, et pas uniquement la volonté libre et éclairée. Pour nous, chaque critère a une importance égale.Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 339, 1077 et 1281 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 283 de M. Thibault Bazin, 344 de Mme Justine Gruet et 647 de M. Stéphane Peu sont défendus.
(Les amendements nos 283, 344 et 647, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 162, 1027, 73, 200, 646, 694, 1668, 1865, 1875, 929, 1785, 398, 478, 1874, 1265, 1500, 1873 et 1884, pouvant être soumis à une discussion commune.Dans cette discussion commune, il existe plusieurs séries d’amendements identiques : les amendements nos 162 et 1027 ; les amendements nos 73, 200, 646, 694, 1668 et 1865 ; les amendements nos 929 et 1785 ; les amendements nos 478 et 1874 ; les amendements nos 1265, 1500 et 1873. L’amendement no 162 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1027.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Au stade de la procédure correspondant à l’alinéa 14, la notification a été transmise au malade et la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande à mourir. Actuellement, le délai de réflexion est de deux jours, ce qui est très court. L’amendement no 1027 tend à le porter à trente jours. Il doit être clair pour tous les collègues et pour les Français que la question des délais prouve que le modèle retenu par la proposition de loi n’est pas restrictif, mais qu’il est au contraire assez généreux.Des collègues ont cité des pays étrangers où les délais sont plus longs. L’Autriche, qui a probablement la législation la plus restrictive, requiert un délai de réflexion de plusieurs semaines. Dans le cas français, les promoteurs du texte ont adopté une approche qui ne vise pas à traiter des cas particuliers mais qui est à vocation universelle. Les dispositions pourront concerner beaucoup de monde et la procédure pourra être très rapide. La combinaison de ces deux caractéristiques me paraît poser un problème dès lors qu’il est question de la mort.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 73.
M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement, déposé à l’initiative de Fabien Di Filippo, est dans le même esprit que celui qu’a présenté à l’instant Charles Sitzenstuhl. Il tend à fixer le délai de réflexion à quinze jours. Dans d’autres pays, les durées sont plus longues que ce que vous prévoyez : un mois en Belgique, trois mois au Canada.Il faut avoir conscience que la demande peut fluctuer. Par conséquent, il ne faut pas aller trop rapidement, s’agissant d’une question aussi sensible.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 200.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Cet amendement de repli vise à porter de deux à quinze jours le délai de réflexion. Il s’agit en effet d’une décision irréversible, et l’expérience des soins palliatifs montre que les demandes de mort peuvent fluctuer en fonction de la douleur, de l’angoisse, d’un épisode dépressif ou d’un changement de prise en charge.La Haute Autorité de santé souligne la variabilité de l’expression de la volonté dans une situation de grande vulnérabilité. Porter le délai à quinze jours, c’est introduire un temps de confirmation et, le cas échéant, de réévaluation médicale et psychologique. Ce n’est pas entraver l’autonomie, c’est s’en assurer. Dans un dispositif qui déroge au principe fondamental d’interdiction de donner la mort, la prudence procédurale est, non pas un obstacle, mais une condition de légitimité.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 646 de Mme Soumya Bourouaha, 694 de M. Vincent Trébuchet et 1668 de Mme Christine Loir sont défendus.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1865.
Mme la présidente (EPR). Vous gardez la parole, pour soutenir l’amendement no 1875.
M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement de repli porte de deux jours à deux semaines le délai de réflexion. Pour faire le point, pour aller sur les lieux qui ont marqué sa vie, pour rassembler les siens et pour confirmer ou infirmer la décision, quinze jours, ce n’est pas trop.J’entends cependant l’argument énoncé au cours du débat d’après lequel, dans certaines situations, pour des raisons médicales, le délai de quinze jours peut être insupportable dès lors que la personne a pris une décision. C’est pourquoi il est prévu dans l’amendement que, sur avis médical, le délai de quinze jours peut être raccourci. Nous pourrions, me semble-t-il, retenir ce compromis entre un délai raisonnable et un délai insupportable du fait de la douleur éprouvée.
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements no 73 et identiques, ainsi que sur l’amendement no 1875, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 929 de Mme Anne-Laure Blin et 1785 de M. Alexandre Allegret-Pilot, l’amendement no 398 de M. Thibault Bazin, les amendements identiques nos 478 de Mme Josiane Corneloup et 1874 de M. Dominique Potier, et l’amendement no 1265 de M. Yannick Neuder sont défendus.La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1500.
Mme Lisette Pollet (RN). Il s’agit d’un amendement de repli qui concerne un point fondamental : le délai de réflexion.Le texte prévoit qu’après la décision du médecin, la personne peut confirmer sa demande après un délai de réflexion d’au moins deux jours. Deux jours pour décider de mourir ! Sommes-nous sérieux ? Ce n’est pas un délai de réflexion, c’est une formalité !On parle ici d’une décision définitive, irréversible, qui ne laisse aucune possibilité de retour. Il est donc indispensable de prévoir un délai qui permette une véritable maturation, une vraie réflexion, un échange avec les proches, une consultation éventuelle, un apaisement. Sept jours, ce n’est pas excessif ; c’est le minimum pour éviter la précipitation ; c’est aussi le minimum pour éviter que la demande soit le résultat d’un moment de détresse, d’une douleur passagère ou d’un découragement temporaire.Dans de nombreuses situations médicales, on impose des délais plus longs, pour des actes moins graves. Il s’agit ici de donner la mort.Nous demandons donc que ce délai passe de deux à sept jours.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1873 de M. Dominique Potier et 1884 de M. Théo Bernhardt sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Olivier Falorni (DEM). Ces nombreux amendements tendent à fixer des délais de réflexion très différents.
Plusieurs députés du groupe RN. Pas tant que ça !
M. Olivier Falorni (DEM). Je considère que le dépôt d’une demande d’aide à mourir ainsi que les quinze jours d’instruction par le médecin sont d’ores et déjà des moments propices à la réflexion. Il ne me semble donc pas nécessaire d’allonger ce délai ; si nous le faisions, nous porterions sensiblement atteinte à l’effectivité du droit.Avis défavorable sur tous les amendements.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous nous opposons à ces amendements qui visent à allonger le délai de réflexion.Où en est-on à ce stade du texte ? Lorsque vous souhaitez recourir au droit à l’aide à mourir, vous sollicitez un praticien, qui vous répond en quinze jours, après avoir recueilli l’avis de ses collègues ; puis, vous avez un délai de réflexion de deux jours. Au total, cela fait au moins dix-sept jours : il me semble que le texte apporte déjà des restrictions suffisantes.Des collègues veulent ajouter au délai de réponse du médecin, fixé à quinze jours, un autre délai incompressible. Je souligne qu’en l’état du texte, le délai de réflexion n’est pas de deux jours ; il est d’au moins deux jours. J’entends bien qu’en deux jours, on n’a pas forcément le temps de faire ses affaires, de dire au revoir à son entourage et de retourner dans les endroits où l’on a vécu. C’est bien pourquoi le délai inscrit est un minimum. Quelqu’un qui aurait besoin de plus de temps avec ses proches serait libre d’attendre un peu. Il s’agit d’une possibilité, non d’une contrainte.Si l’on porte le délai de réflexion personnelle à quinze jours incompressibles, cela fera un mois au total ; et si l’on passe à trente jours, cela fera un mois et demi. Autant prévoir tout de suite six mois ! Vous dites qu’il faut donner du temps aux personnes qui font la demande – mais ce temps, il leur est déjà donné. Vous, vous voulez leur imposer un délai. Ce n’est pas pareil ! Accorder au moins deux jours et imposer un minimum de quinze jours, ce sont deux choses bien différentes.
M. Eddy Casterman (RN). On parle quand même de demander la mort ! L’injection d’une substance létale est un acte irréversible. Le délai de deux jours est expéditif : c’est à peine le temps d’un week-end. Quand on regarde ce que font les pays qui nous entourent – en Belgique, le délai est d’un mois, en Autriche, il est encore plus long – on se dit que deux jours, c’est dérisoire, d’autant que les facteurs de la prise de décision, notamment la qualité de l’accompagnement et l’intensité de la douleur, sont fluctuants.Prenons un exemple simple, tiré de la vie quotidienne : le code de la consommation prévoit un délai de rétractation de quinze jours après la conclusion d’un contrat, et cela sans justification.
M. Eddy Casterman (RN). Et là, pour un acte irréversible, on ne disposerait que de deux jours et la protection du demandeur ne s’imposerait plus ? C’est assez fou !En guise de repli de repli, un délai de réflexion de quinze jours au moins me semble le minimum.
M. Sylvain Berrios (HOR). L’amendement no 1815 de M. Potier est intéressant, parce qu’il permet de conjuguer une urgence réelle eu égard à la situation médicale du patient et un délai de réflexion un peu plus long, ce qui paraît utile et nécessaire au moment de prendre une décision irréversible. C’est un amendement de bon sens, autour duquel nous pourrions nous retrouver.
(Les amendements identiques nos 162 et 1027 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 73, 200, 646, 694 et 1668.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 28 Contre 60
(Les amendements identiques nos 73, 200, 646, 694 et 1668 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 31 Contre 58
(L’amendement no 1875 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 929 et 1785 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 398 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 478 et 1874 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1265, 1500 et 1873 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1884 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1140 de M. Stéphane Rambaud et no 1449 de M. Jorys Bovet, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1140 et 1449, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1927.
M. Christophe Bentz (RN). J’aurais pu dire que c’est un amendement rédactionnel, puisqu’il s’agit d’ajouter un petit mot de trois lettres avant « létale ». Toutefois, ce mot étant « non », son adoption ne serait pas sans conséquence…Chers collègues, nous ne désespérons pas de réussir à vous convaincre et à battre en brèche le texte d’ici à mardi prochain. Tous nos amendements sont balayés, mais nous continuons, pied à pied, argument après argument, à tenter de vous persuader qu’il ne faut pas aller dans la direction proposée. Si vous avez un doute, je vous propose une forme de moratoire : il suffit de voter cet amendement pour suspendre nos travaux.
Mme la présidente (EPR). Sur l’amendement no 1177, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 1177 et 1035, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1177.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il tend à abréger le délai de quarante-huit heures dans des cas exceptionnels, à la demande du patient, lorsque le médecin estime que son état le justifie – par exemple, quand il lui reste moins de quarante-huit heures à vivre et que ses souffrances sont insupportables.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1035 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Olivier Falorni (DEM). S’il nous appartient de concilier la confirmation de la volonté du patient et le temps de réflexion avec la célérité de la procédure, afin de répondre aux situations parfois très difficiles de certains malades, le délai de deux jours incompressible me semble parfaitement raisonnable.Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 11 Contre 53
(L’amendement no 1177 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1035 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1866.
M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit de préciser que, pendant ce délai extrêmement court de quarante-huit heures, le demandeur ou, le cas échéant, la personne de confiance ou le proche aidant, peuvent saisir le juge administratif d’un référé-liberté. Cette saisine suspendrait la procédure jusqu’à la décision du juge. C’est une sorte de corde de rappel. Un mécanisme analogue existe déjà pour les décisions médicales engageant la fin de vie, notamment l’arrêt de traitement. Cette procédure permettrait de saisir le juge en cas d’alerte ou de doute lié aux informations issues des dernières consultations.
M. Olivier Falorni (DEM). Nous avons ouvert une voie de recours en première lecture pour les majeurs protégés et les personnes chargées de la mesure de protection. En dehors de ces cas précis, il ne me semble pas opportun de permettre à des tiers d’introduire un recours contre une décision répondant à la volonté libre et éclairé de la personne. Il y va du respect de son autonomie et de la décision prise par le médecin à la lumière de sa situation médicale. Ici, contrairement à la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, le malade est la seule personne autorisée à demander l’aide à mourir.Cela me permet de souligner, comme le fait régulièrement le président Jean-Paul Mattei, la différence entre ces deux procédures ; dans le cas de l’aide à mourir, la sécurisation de l’expression de la volonté du malade est beaucoup plus forte.
Mme Stéphanie Rist (EPR). La saisine du juge par un référé-liberté est déjà ouverte à l’article 12, pour la seule personne malade. En effet, la décision de recourir à l’aide à mourir est strictement personnelle. Elle ne relève que du patient lui-même, et non des tiers. Le recours est donc réservé aux demandeurs pour éviter précisément que des tiers ne fassent obstacle à la volonté libre et éclairée du patient.Avis défavorable.
Mme la présidente (EPR). Sur les amendements no 760 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). L’adoption de cet amendement risquerait d’entraîner des recours sans fin et des situations compliquées à gérer. Ce n’est pas à la personne de confiance mentionnée dans les directives anticipées – lesquelles ne figurent pas dans ce texte, je le rappelle – de déposer un recours auprès du juge contre la décision de la personne elle-même. L’objectif de ce texte, c’est l’émancipation du patient, qui doit choisir en conscience s’il souhaite ou non recourir à l’aide à mourir. (Mme Dominique Voynet applaudit.) L’idée n’est pas de le placer in extremis sous la tutelle de ses proches ou de la personne de confiance ! Vous qui nous parlez d’équilibre du matin au soir, vous devez bien comprendre qu’il y aura plus d’équilibre si cet amendement est adopté.
M. Sylvain Berrios (HOR). L’amendement de notre collègue Potier ouvre une possibilité de recours avant la mise en œuvre de l’aide à mourir. Peut-on balayer d’un revers de la main l’hypothèse qu’il y ait un doute ? Je ne le crois pas.Dès lors, ce référé-liberté apporterait une sécurité supplémentaire et nécessaire. Ce recours constitue une simple possibilité, dont l’existence se justifie, je le répète, dès lors que de toute manière et selon toute hypothèse, nous ne pouvons balayer d’un revers de la main l’éventualité d’un doute.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 760, 807 et 1455. L’amendement no 760 n’est pas défendu. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 807.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Depuis que nous examinons ce texte, j’entends parler de l’initiative du patient, sur laquelle le dispositif est censé reposer exclusivement. Je m’interroge donc au sujet de l’alinéa 15, dont je propose la suppression, car il perturbe profondément l’équilibre de la rédaction.Que le médecin, à l’issue d’un délai de trois mois, puisse solliciter la personne concernée, relancer la demande, introduit un changement de logique : la démarche ne procède plus uniquement d’une volonté spontanée, mais peut être réactivée par l’institution. Supprimer l’alinéa 15 ne restreindrait pas un droit : cela rétablirait la logique du principe d’autonomie, préserverait la cohérence du texte et éviterait toute ambiguïté concernant l’origine de la demande.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1455 n’est pas défendu. Quel est l’avis de la commission sur le no 807 ?
M. Olivier Falorni (DEM). Vous aurez participé à tous nos travaux, madame Dogor-Such, du début à la fin ; vous savez donc que cet alinéa, à notre initiative, a été largement amélioré en première lecture, afin de préciser que c’est bien le patient qui se manifeste auprès du médecin et non l’inverse. Ainsi modifié, le texte contribue à sécuriser la procédure.En outre, si cet alinéa prévoit une procédure particulière lorsque la confirmation de la demande intervient après trois mois, ce qui sécurise la pratique du médecin, l’article 10 vise à imposer le respect de tous les critères, y compris la volonté libre et éclairée, durant l’ensemble de la procédure, jusqu’au jour de l’administration de la substance létale.Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist (EPR). Même avis.Ce chemin à la française suppose un accompagnement jusqu’au moment de l’acte. L’alinéa 15 prévoit que si le patient confirme sa demande plus de trois mois après que le médecin lui a notifié sa décision, ce dernier s’assure que le consentement est toujours libre et éclairé. C’est ce qui, à plusieurs reprises, a permis de rassurer certains d’entre vous, qui craignaient des pressions extérieures. Il s’agit non d’une contrainte, mais d’un suivi, d’une vérification du discernement.
Mme Justine Gruet (DR). Ce délai de trois mois me pose un problème éthique. S’agissant du bornage du pronostic vital, il me semble long. Hier, nous avons échangé avec Philippe Vigier au sujet de la comparaison avec la sédation profonde et continue jusqu’au décès, qui requiert un pronostic vital engagé à court terme – quelques heures, quelques jours. Nous dénonçons la création d’un droit dont les critères d’accès ne sont pas suffisamment stricts : en première lecture, il était question d’une année ! Trois mois, cela reste long.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 22 Contre 45
(L’amendement no 807 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 230 de Mme Marine Hamelet est défendu.
(L’amendement no 230, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 163 et 1502, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 163.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1502 de Mme Lisette Pollet est défendu.
(L’amendement no 1502, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 244 de M. Patrick Hetzel et 1669 de Mme Christine Loir sont défendus.
(Les amendements nos 244 et 1669, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1346.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il vise à instaurer une garantie élémentaire de transparence lorsqu’un proche aidant est présent ou associé à la procédure, comme le texte reconnaît au patient le droit de le solliciter. Cette faculté précieuse ne peut en effet nous laisser ignorer le risque que des enjeux patrimoniaux soient directement liés au décès.L’amendement vise à protéger de toute pression, même involontaire, la personne vulnérable, à sécuriser les professionnels de santé face au risque de contentieux et à renforcer la crédibilité du dispositif. S’agissant d’une procédure irréversible, la confiance repose sur la traçabilité et sur la prévention des risques d’influence. Un simple écrit, conservé au dossier, où le proche déclare ne pas se trouver envers le patient dans une situation de conflit d’intérêts, constituerait une garantie proportionnée, cohérente par rapport aux exigences de transparence qu’impose notre droit dans d’autres situations sensibles.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Vous souhaitez, pour le proche aidant qui accompagne la personne, une déclaration obligatoire d’absence de conflit d’intérêts patrimonial lié au décès. Je peine à comprendre quelle valeur juridique aurait ce document. En outre, le proche aidant est souvent aussi le conjoint, l’enfant, le parent proche, c’est-à-dire l’ayant droit.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 345, 1074 et 1283. L’amendement no 345 de Mme Justine Gruet est défendu.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1074.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). L’alinéa 15 a vocation à s’appliquer lorsqu’un doute sera survenu, qu’il se sera passé quelque chose : au-delà de trois mois, le médecin évaluera de nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté. Je propose que cette confirmation de la demande soit « recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. » À ce stade, nous sommes en effet loin du début du processus, et il est assez certain que des événements nouveaux ont conduit à cet allongement de la réflexion. D’où la nécessité de sécuriser juridiquement les choses.
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1283 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.
(Les amendements identiques nos 345, 1074 et 1283, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). L’amendement no 1038 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
(L’amendement no 1038, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1928.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements, nos 121, 1929 et 902, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 121.
M. Christophe Bentz (RN). Je défendrai en même temps le no 1929, madame la présidente.Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, je n’ignore pas que cette discussion est légèrement prématurée par rapport à l’examen du texte : il s’agit des conséquences de l’administration de la substance létale, notamment des complications, par exemple le fait que cette substance échoue à produire son effet.Ce débat, que nous avons déjà eu à de nombreuses reprises, resurgira lorsque nous aborderons certaines dispositions à venir, mais celles-ci ont trait à l’encadrement, au rôle des médecins ; en revanche, ces amendements visent, dans un but de transparence, à ce que le patient qui demande à recourir au suicide assisté ou délégué soit informé des risques – y compris l’échec –, des complications possibles et de leurs conséquences. Bien sûr, les cas d’échec de la substance létale sont rares, mais ils existent ! En tant que législateur, nous devons envisager avec précision tous les scénarios.D’une certaine manière, ces amendements sont des amendements d’appel, puisque, je le répète, nous reparlerons du sujet ; il importerait néanmoins que le patient sache concrètement de quoi il retourne.
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 1929 de M. Christophe Bentz et 902 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Olivier Falorni (DEM). En effet, monsieur Bentz, vous anticipez. Avis défavorable.