« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 12 février 2026 (1e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Discussion d’une proposition de loi
M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’eau potable (nos 2308, 2427).
Présentation
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Claude Raux, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Aujourd’hui, je peux boire ce verre d’eau. Qu’en sera-t-il demain ? C’est l’objet de nos débats. Dès 1974, René Dumont s’inquiétait du manque d’eau à venir. Il n’avait pas prévu que cinquante ans plus tard, les élus des collectivités poseraient une question simple : pourrons-nous continuer à boire de l’eau non polluée ? S’agissant de l’eau potable, cela fait bien trop longtemps que nous jouons avec le feu. Si nous continuons, nous allons tous trinquer ! Et, assurément, ce ne sera pas à notre santé !En effet, nous ne parvenons pas à reconquérir la qualité de l’eau et, pire, elle continue de se dégrader.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Ce ne sont pas les écologistes qui le disent mais un rapport de mission interministérielle publié en 2024 sur « les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine » qui conclut à « l’échec global de la préservation de la qualité des ressources en eau ».Pour celles et ceux qui ne le liront jamais, regardez autour de vous ! Aucun territoire n’est épargné et partout on commence à sérieusement s’inquiéter : Ardennes, Loir-et-Cher, Vosges, Bretagne, Hauts-de-France, Eure, etc. Cette liste récente suffirait pour faire le tour de France et de l’hémicycle.Sur ce sujet, hélas, certains se permettent encore des postures quand ils ne nient pas tout simplement l’évidence, mais d’autres considèrent que nous n’avons plus le luxe d’attendre, plus le droit de détourner le regard ou de ne pas écouter les scientifiques. Ce serait irresponsable, parce qu’une ressource vitale, patrimoine commun de la nation, est en péril, parce que notre santé est en jeu, parce que les maires nous rappellent à l’ordre.Quand près de 20 millions de Françaises et de Français ont bu au moins une fois en 2024 une eau dépassant les seuils de qualité pour les pesticides, nous ne sommes plus dans un débat idéologique ou partisan ; nous sommes face à une urgence démocratique et sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Quand ce chiffre de non-conformité augmente chaque année, il est de notre responsabilité d’agir – et d’agir maintenant. Il ne s’agit pas de se renvoyer la faute mais de reconnaître que les pesticides et les produits chimiques utilisés en agriculture ont pollué et polluent notre eau. Et nous continuons d’autoriser l’usage de substances que nous ne savons pas éliminer.Depuis plusieurs mois, nous entendons parler de réarmement démographique, de natalité. Le gouvernement prévoit d’envoyer un message aux jeunes de 29 ans pour les alerter sur les facteurs qui risquent de diminuer leur fertilité. Dans ce message, présenterez-vous aux jeunes le fait de boire de l’eau chaque jour comme un comportement à risque ? On sait que l’exposition chronique aux pesticides et à leurs métabolites présents dans l’eau est identifiée comme un facteur de risque. Elle est associée à des troubles hormonaux, à des effets sur le développement de l’enfant, à des cancers ainsi qu’à des maladies neurologiques et neurodégénératives. Tout le monde le sait, sauf M. Duplomb.Ce n’est pas un procès à charge, ni un combat militant ; c’est un consensus scientifique. Ce sont aussi des histoires poignantes. Celle des parents de la plaine d’Aunis ou de Sainte-Pazanne qui se battent contre la pire des épreuves : le cancer de leurs enfants. Je les ai rencontrés, tout comme j’ai pu entendre des médecins expliquer que dans les 1 000 premiers jours, la vulnérabilité est telle que les effets, même de toutes petites doses de molécules, peuvent être irrémédiables. Nous ne pouvons pas sciemment laisser des substances cancérogènes ou des perturbateurs endocriniens dans l’eau que nos enfants boivent.Pourtant, dans de très nombreux départements, les seuils de qualité de l’eau sont largement dépassés, pour les nitrates, pour les pesticides, pour des substances parfois interdites depuis des années, voire des décennies. Trop souvent, dans des régions particulièrement touchées par la pollution de l’eau, en cas de dépassement des seuils pour les pesticides, aucune restriction d’usage n’est mise en place. Que fait-on ? On accorde des dérogations ; de peur d’effrayer, on dit aux habitants : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Autre solution : la norme évolue, le seuil réglementaire est relevé. On ne l’ajuste pas à la santé, mais à la contamination.Lorsque des mesures de restriction sont prises, les usagers ne sont pas systématiquement prévenus. Les femmes enceintes, les nourrissons, les populations les plus vulnérables, continuent alors de boire une eau qui les empoisonne.Cachez cette eau polluée que je ne saurais voir. On ne fera pas disparaître le problème en se voilant la face. C’est un scandale sanitaire qui s’aggravera de manière irréversible si nous n’agissons pas.La proposition de loi ne vise pas à interdire l’agriculture dans les aires d’alimentation des captages, mais des changements de pratiques agricoles sont nécessaires et certaines cultures doivent évoluer. Autour des captages, où la protection de l’eau doit être maximale, on pratique moins d’agriculture biologique qu’en moyenne sur l’ensemble des surfaces agricoles – moins ! Là où il devrait y en avoir le plus ! On marche sur la tête, comme diraient certains !Ces évolutions ne peuvent se faire ni contre les agriculteurs ni sans eux. La transition suppose un accompagnement technique, économique et humain. Les expériences locales montrent que là où des dispositifs lisibles et pérennes ont été mis en place, la qualité de l’eau s’améliore, les pratiques évoluent et des filières durables se structurent. Les paiements pour services environnementaux ont fait leurs preuves. Ils sont un outil essentiel pour accompagner ces transitions. Encore faut-il que l’État soutienne les agences de l’eau et qu’il ne les prive pas de recettes destinées à protéger la ressource.Année après année, des captages ferment par centaines. À chaque fois, c’est une ressource en moins pour tout le territoire. À terme, si nous continuons ainsi, la raréfaction de l’eau mènera à une guerre de l’eau entre citoyens qui ont besoin d’eau pour vivre et agriculteurs qui ont besoin d’eau pour produire.Cette proposition de loi répond aussi à une demande forte des collectivités territoriales, notamment des maires, pour qu’ils ne soient plus confrontés à une dépollution ou à des investissements que beaucoup ne pourront bientôt plus assumer. Ce sont souvent les mêmes territoires qui paient le prix fort : les territoires ruraux, les petites collectivités, celles qui ont le moins de marges financières.Dans quelques semaines auront lieu les élections municipales ; beaucoup de députés sont candidats ou candidates ou soutiennent des équipes municipales. À ce titre, votre responsabilité individuelle est engagée dès à présent, puisque les collectivités territoriales ont l’obligation de distribuer une eau conforme.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Ce sont elles qui risquent des condamnations lorsque des collectifs de citoyens portent plainte. Derrière, les citoyens paient, par leur santé et sur leur facture d’eau – loin du principe pollueur-payeur. Leurs factures ont augmenté de 16 % en deux ans, alors même que la qualité de l’eau se dégrade.Les collectivités ne nous demandent pas l’impossible ; elles demandent de prévenir plutôt que de guérir ; elles demandent de protéger les captages avant qu’ils ne ferment.Cette proposition de loi est soutenue par des médecins et des scientifiques, des collectivités territoriales, des syndicats, agences et usagers de l’eau, des collectifs de victimes de pesticides, des associations environnementales. C’est une loi de responsabilité. Les Françaises et les Français nous regardent – ils vous regardent. Ils attendent que l’on fasse enfin preuve de volonté politique pour préserver notre bien commun le plus vital, l’eau.Depuis des décennies, nous empilons des directives, des lois, des programmes, des conférences, des plans. Nous avons déjà dépensé des milliards. Pour quel résultat ?La protection de l’eau ne peut plus attendre. J’ai entendu Gilles Ravard, ancien agriculteur, victime des pesticides atteint d’un lymphome, lancer un cri du cœur : « Le courage, c’est faire ce qui est juste. Et c’est juste de vouloir préserver nos enfants et nos petits-enfants. C’est juste de vouloir stopper les pesticides dans l’eau. »Chers collègues, si nous ne votons pas ces mesures, qui assumera les conséquences morales et financières de l’inaction ? Qui ira expliquer dans sa circonscription pourquoi l’eau du robinet est impropre à la consommation ou le captage fermé ? Qui pourra prétendre qu’il ne connaissait pas les risques pour la santé publique et les générations futures ? Nous n’aurons pas d’excuse. Nous n’aurons plus que nos yeux pour pleurer et les regrets de ne pas les avoir ouverts quand il était encore temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi nous invite à nous poser une question essentielle : celle de la qualité de notre eau et des moyens qui permettent de la protéger. Elle nous engage à dépasser la question environnementale pour nous intéresser à celle, absolument centrale, de la santé de nos concitoyens. En effet, une eau polluée est avant tout une eau qui met en danger celles et ceux qui la consomment. Cela nous incite donc aussi à faire preuve d’humilité.Disons-le sans alarmisme, mais avec lucidité : l’état de notre ressource en eau est critique. Les pollutions accumulées depuis des décennies menacent sa qualité et, à terme, sa disponibilité. Face à ce constat, l’État et les collectivités territoriales ont le devoir de protéger, de mieux anticiper et d’être transparents.Aujourd’hui, lorsqu’un captage est pollué, deux solutions s’offrent à nous. La première, la plus radicale, consiste à le fermer. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, qu’ils ont fermé en grand nombre au cours des quarante dernières années. La seconde solution consiste à traiter l’eau. Là aussi, les chiffres sont éloquents : sur les 32 800 captages recensés, près de neuf sur dix nécessitent un traitement avant distribution.Bien sûr, ce traitement a un coût. Ainsi, le coût des traitements contre les pesticides et les engrais azotés minéraux est déjà estimé entre 750 millions et 1,3 milliard d’euros par an, et pourrait atteindre jusqu’à 5 milliards d’euros par an. Ce coût est directement supporté par les Français. En deux ans et demi, le prix de l’eau a déjà augmenté de 16 %.
Un député du groupe LFI-NFP. Ça, ce n’est pas normal !
M. Mathieu Lefèvre. Par ailleurs, force est de constater que tous les territoires ne seront pas logés à la même enseigne. Les habitants des communes rurales risquent de payer le plus lourd tribut, dans la mesure où ils devront assumer, pour une plus petite population, des coûts d’investissement bien plus élevés que dans les zones urbaines.Nous avons donc le choix entre deux impasses : fermer des captages ou augmenter les coûts de traitement de manière exponentielle. Si nous voulons nous en sortir, nous devons agir en amont, en renforçant la prévention et en protégeant mieux nos captages face aux menaces de pollution.Ce constat ne date pas d’hier. De nombreuses mesures ont déjà été prises en ce sens. Dès 2009, à l’occasion du Grenelle de l’environnement, des dispositifs ont été adoptés pour protéger la qualité de l’eau de plus de 530 captages désignés comme prioritaires, auxquels se sont ajoutés 500 captages supplémentaires en 2013. Il faut désormais y ajouter les points de prélèvements définis comme les plus à risque à l’échelle de chaque bassin hydrographique, grâce aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage).
Un député du groupe LFI-NFP. Et faire payer les pollueurs ?
M. Mathieu Lefèvre. Cependant, ce travail d’identification n’a pas toujours été suivi d’actions suffisantes. Aujourd’hui, 88 % de ces captages prioritaires – soit un peu moins de 1 000 d’entre eux – connaissent au moins un dépassement des seuils de qualité de l’eau. C’est pourquoi d’autres actions ont aussi été déployées.Premièrement, les financements dédiés à la qualité de l’eau ont été augmentés. C’était l’objet du plan « eau », présenté par le président de la République en 2023, qui a permis de planifier une hausse du budget des agences de l’eau à hauteur de 475 millions d’euros supplémentaires par an. Cette hausse a été financée par une augmentation progressive des redevances dans les lois de finances depuis 2024.La loi de finances initiale pour 2024 a ainsi relevé de 100 millions d’euros la redevance pour prélèvement sur les énergéticiens et de 20 millions d’euros celle sur les industriels. Cette année, quand la nation se sera dotée d’un budget, nous pourrons également compter sur le relèvement du plafond des taxes affectées aux agences de l’eau à hauteur de 135 millions d’euros – au passage, sans budget, la nation n’aurait pas pu renforcer les moyens de ces agences.Deuxièmement, le lancement du groupe national captage en 2025, à l’initiative d’Agnès Pannier-Runacher, d’Annie Genevard et de Yannick Neuder, a permis de renforcer la mise en œuvre des mesures de protection. Grâce à cette instance, nous pourrons poursuivre le travail d’identification des aires de captage les plus sensibles, sécuriser en priorité les captages menacés et accompagner les collectivités, les agriculteurs et les industriels avec des solutions progressives et adaptées.Sans présager de l’issue des discussions en cours et des compromis qui seront trouvés, je souhaite rappeler que l’approche du gouvernement se fonde sur trois principes. Le premier consiste à mener une action ciblée. Il s’agit de concentrer les efforts de la puissance publique sur les captages les plus sensibles aux pollutions. Le deuxième s’appuie sur une action progressive. Elle ne vise pas à interdire les activités économiques du jour au lendemain, mais, au contraire, à orienter vers des changements de pratiques au sein des aires d’alimentation de captage les plus sensibles. Le troisième consiste à accompagner les personnes concernées, notamment nos agriculteurs. La protection de l’eau, mesdames et messieurs les députés, ne se fera jamais contre les agriculteurs ; elle se fera avec eux.J’en viens maintenant à votre proposition de loi. C’est une excellente occasion pour le Parlement de se saisir du sujet sensible de la gestion de l’eau potable. Je tiens aussi à souligner que ce texte poursuit une ambition que nous partageons : préserver la qualité de l’eau dans les aires d’alimentation de captage. Je constate enfin qu’il partage en grande partie l’approche que nous défendons sur la protection de la ressource.Je note néanmoins plusieurs points de divergences. C’est le cas d’abord sur l’approche ciblée. Vous proposez d’imposer à toutes les collectivités compétentes en matière de gestion de l’eau de délimiter des aires d’alimentation de captage et d’élaborer des programmes d’action, quel que soit l’état de la ressource, et ce, dans un délai très court.Une telle systématisation comporte un double risque. Premièrement, celui d’augmenter fortement le coût pour les collectivités territoriales. Deuxièmement, celui d’introduire des lourdeurs administratives. Je pense notamment à la systématisation des arrêtés de zones soumises à contrainte environnementale ainsi qu’à la prise en compte des projets de territoires pour la gestion de l’eau (PTGE) et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) – autant de formalités qui pourraient retarder notre action sur les captages les plus exposés. Sachons cibler ce qui est prioritaire.Votre proposition de loi manque également de mesure s’agissant des dispositions d’interdiction d’usage des pesticides. Alors que nous défendons une approche graduée et progressive, vous ne laissez aux collectivités qu’un seul instrument : l’interdiction. Quant à la question de l’accompagnement des agriculteurs, force est de constater qu’elle n’est même pas abordée.Plusieurs amendements ont été déposés – notamment par le groupe Ensemble pour la République, que je remercie – afin de limiter les charges pesant sur les collectivités territoriales, de redonner de la souplesse dans la limitation de l’usage des pesticides et de cibler davantage les captages les plus sensibles et les plus prioritaires.Le gouvernement y sera favorable, ces amendements rapprochant le texte des grands principes qui ont été actés dans la feuille de route sur les captages. Car, au fond, nos objectifs, ceux de la ministre de la transition écologique, sont très clairs : nous voulons mener une action ciblée et proportionnée, qui n’oppose ni les territoires ni les professions, mais qui protège les Français. C’est cette voie d’équilibre que le gouvernement continuera de défendre pour garantir l’accès à une eau de qualité, non seulement aux générations actuelles, mais aussi aux générations futures. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Je tiens à le dire d’emblée : ce débat sur la protection des captages d’eau potable ne doit pas être caricaturé. Il ne s’agit ni d’opposer l’écologie à l’agriculture ni d’ajouter une contrainte pour le principe, mais de répondre à une question très simple : sommes-nous capables d’anticiper ou continuerons-nous à réparer dans l’urgence ?Depuis des décennies, notre pays agit pour la qualité de l’eau. Des plans ont été lancés, des dispositifs ont été instaurés, des accompagnements ont été déployés. Pourtant, nous constatons encore la fermeture de captages, l’augmentation des coûts de traitement et des tensions croissantes dans les collectivités locales, souvent rurales.L’inaction n’est pas neutre. Elle a un coût financier, territorial et, à terme, politique. Je comprends parfaitement les inquiétudes qui s’expriment, notamment dans le contexte agricole actuel. Nos agriculteurs traversent des périodes difficiles. Ils font face à des incertitudes économiques ainsi qu’à des attentes sociétales fortes et parfois contradictoires. Il serait irresponsable d’ignorer cette réalité.Protéger les captages d’eau potable ne revient toutefois pas à désigner des coupables. Il s’agit plutôt de poser un cadre clair, progressif et accompagné. La question que nous devons nous poser n’est pas : faut-il choisir entre l’eau et l’agriculture ? La vraie question est : comment éviter que l’absence d’anticipation ne conduise demain à des décisions beaucoup plus brutales, imposées dans l’urgence, faute d’avoir agi à temps ?Car lorsque la qualité de l’eau se dégrade durablement, lorsque des captages ferment, lorsque des collectivités doivent investir massivement dans la dépollution, ce sont les territoires qui se retrouvent fragilisés. Et, dans ces territoires, ce sont les agriculteurs qui en subissent les conséquences. Préserver les aires d’alimentation des captages, c’est agir en amont. C’est sécuriser la ressource. C’est éviter des crises futures plus coûteuses, plus conflictuelles et plus difficiles à gérer.Je sais que certains redoutent un signal négatif envoyé au monde agricole. Je crois au contraire que le pire signal serait celui de l’hésitation permanente. Les transitions réussies sont celles qui sont anticipées, accompagnées et territorialisées. Les agriculteurs ont besoin de visibilité, pas d’improvisation. Ce texte, tel qu’il est issu des travaux de la commission, cherche précisément cet équilibre : protéger une ressource vitale, tout en tenant compte des réalités économiques et des nécessaires accompagnements. Il ne règle pas tout – aucun texte ne le fait –, mais il marque une étape en envoyant un signal de responsabilité.En tant que législateur, nous avons une responsabilité particulière. Nous savons que les dispositifs exclusivement volontaires ont montré leurs limites dans certains territoires. Nous avons aussi compris que la contrainte seule ne fonctionnait pas sans accompagnement. Entre ces deux constats, il nous appartient de construire une voie exigeante, mais pragmatique.Voter ce texte, ce n’est pas voter contre l’agriculture. C’est voter pour la prévention plutôt que pour la réparation. C’est voter pour la stabilité des territoires. C’est voter pour la cohérence de l’action publique. Dans quelques années, nos concitoyens ne se souviendront pas des équilibres internes de nos groupes. Ils se souviendront de la qualité de l’eau qu’ils boivent, du prix qu’ils paient et de la capacité du Parlement à agir avec discernement.Nous avons aujourd’hui l’occasion de montrer que nous savons dépasser les peurs conjoncturelles pour relever un défi structurel. L’eau potable est un bien commun. Elle mérite que nous prenions le risque du courage mesuré plutôt que celui de l’immobilisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, EcoS et Dem.)
Discussion générale
M. le président (RN). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes (ECOS). L’été 2025 a été marqué par une mobilisation citoyenne sans précédent : plus de 2 millions de Françaises et de Français, angoissés à l’idée que l’eau du robinet puisse les empoisonner, ont signé la pétition contre la loi Duplomb. De la Bretagne aux Ardennes, des Vosges à la Nouvelle-Aquitaine, des millions de citoyennes et de citoyens se lèvent aujourd’hui pour défendre un droit fondamental : celui de boire une eau saine.« Je veux pouvoir boire l’eau du robinet en toute confiance, et que mes enfants et leurs enfants puissent faire de même » : ces mots sont prononcés partout en France. Je pense, en particulier, au rassemblement de militants qui s’est tenu hier devant l’usine de l’eau du Plessis-Pas-Brunet, à Nort-sur-Erdre, dans la circonscription de M. Raux.Agriculteurs biologiques, pêcheurs, familles, élus locaux, victimes des pesticides, tous expriment une angoisse simple, profonde et partagée : l’eau que nous buvons empoisonne nos vies. Cette inquiétude ne relève pas du fantasme. Elle repose sur des faits, rien que des faits, des faits scientifiques. Les contaminations de notre eau potable sont de plus en plus documentées. Les données sont implacables : en 2024, près de 20 millions de personnes ont consommé au moins une fois une eau non conforme aux normes en matière de pesticides.Depuis 1980, plus de 14 000 captages ont été fermés en France, dont des milliers à cause de pollutions agricoles. Fin 2025, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) révélait une contamination quasi généralisée de l’eau potable par l’acide trifluoroacétique (TFA), une substance per- ou polyfluoroalkylée (PFAS) persistante, désormais surveillée, tant le signal est alarmant. Récemment encore, une étude mettait en évidence l’exposition des habitants de plusieurs communes des Hauts-de-France, des années durant, à une eau contaminée par le fluopyram, un fongicide classé comme toxique pour la reproduction. Plus une semaine, ou presque, ne s’écoule sans une nouvelle alerte locale liée à la pollution de l’eau.Or ces pollutions persistent parfois pendant des décennies dans l’environnement ; des molécules interdites continuent d’être retrouvées dans les nappes phréatiques, s’accumulent ensuite dans les organismes et sont associées à des cancers ou à des troubles hormonaux. « Pour moi, il est trop tard. Mais je veux que mon fils puisse boire, manger, respirer sans s’intoxiquer. » Ainsi s’exprime Delphine, de Charente-Maritime, chez qui on a diagnostiqué un cancer – à 44 ans. Ces mots vous émeuvent ? Il faut transformer cette légitime émotion en action.Nous faisons face à une bombe à retardement dont nous ne mesurons pas encore toutes les conséquences ; une bombe sanitaire mais aussi économique, car le coût des dépollutions pèse sur ceux – collectivités et usagers – qui ne sont pas responsables des pollutions ; une bombe territoriale, puisque ce sont d’abord les communes ou les territoires les plus fragiles qui en subissent les effets. Les constats sont pourtant établis depuis longtemps : dès 2024, un rapport d’inspection interministériel évoquait un échec global, concernant les pesticides, de la politique de préservation de la ressource en eau.Quelle est la réponse du gouvernement ? Certains de vos propos se veulent rassurants – mardi, lors des questions au gouvernement, la ministre Parmentier-Lecocq répondait à Mme Hervieu : « La protection sanitaire guide chacune des décisions du gouvernement. La protection des captages d’eau potable est aussi une priorité absolue. » Reste que ces discours doivent être suivis d’actes ; par cette proposition de loi, ce sont des actes que nous entendons accomplir. Nous espérons que vous pourrez nous suivre, car d’autres discours gouvernementaux ne laissent pas d’inquiéter. La ministre Genevard poursuit une fuite en avant vers l’industrialisation à outrance de l’agriculture, au bénéfice d’une minorité de grands exploitants et de l’agrochimie, mais au détriment de l’eau et de la santé de nos concitoyens.Pendant ce temps, des territoires se fragilisent. Des communes cherchent des solutions d’urgence. Des habitants s’empoisonnent ; d’autres, légitimement, doutent de l’eau qui coule de leur robinet. Des agriculteurs en transition demandent des règles claires, des mesures d’accompagnement, et que cessent les surenchères toxiques. Des maires réclament des outils juridiques pour protéger leurs captages. Des syndicats des eaux nous alertent sur l’explosion des coûts de dépollution – jusqu’à 2,5 milliards d’euros par an.Chers collègues, écoutez bien ces chiffres : éliminer 1 kilogramme de pesticides dans l’eau coûte entre 60 000 et 200 000 euros ; si l’on devait dépolluer totalement les eaux souterraines françaises, il faudrait entre 522 et 847 milliards d’euros. Or, je le répète, ce sont les usagers qui paient, non la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) ou l’agrochimie. L’accès à l’eau risque donc de devenir plus cher, plus inégalitaire, plus fragile, en particulier dans les territoires ruraux.Nous devons agir avant qu’il ne soit définitivement trop tard. En effet, nous avons le choix : continuer à fermer captage après captage, à gérer l’urgence crise après crise, à investir toujours davantage dans des usines de traitement toujours plus coûteuses ; ou agir enfin à la source, protéger réellement nos captages, encadrer l’usage des substances les plus dangereuses, garantir à chaque citoyenne et chaque citoyen, sur tout le territoire, une eau potable de qualité, car l’égalité territoriale est aussi un enjeu de justice environnementale. C’est là tout le sens de cette proposition de loi, que le groupe Écologiste et social soutient et accompagnera pleinement. Je tiens à cet égard à saluer Jean-Claude Raux pour sa persévérance et son engagement sans faille quant à cet enjeu vital. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)Ce texte transpartisan, car d’intérêt général, n’est ni idéologique, ni sectaire, ni irréaliste : de nombreux maires, des syndicats d’eau, des agriculteurs engagés le réclament. Il vise non pas à opposer agriculture et écologie, mais à protéger la santé publique et à garantir l’égalité territoriale. Chers collègues, dans trente et un jours aura lieu le premier tour des élections municipales. Nombre d’entre vous y sont candidats. Rappelez-vous que, si vous ne votez pas ce texte aujourd’hui, en tant que députés, dans cet hémicycle, vous serez bel et bien demain, en tant que maires, responsables de l’eau distribuée à vos administrés.Ne laissons pas l’eau devenir un poison ; faisons en sorte que, partout sur notre territoire, boire de l’eau saine demeure un droit. Dans vos circonscriptions, la qualité de l’eau est non pas une option, mais une nécessité vitale. Les habitants vous demandent des comptes. Dans dix ans, ils se souviendront si vous avez ou non protégé leur eau. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Éric Martineau (DEM). L’eau du robinet est en France l’un des éléments les plus contrôlés. Ce suivi sanitaire rigoureux ne doit pas pour autant occulter les responsabilités immenses qui sont les nôtres – en matière de santé publique, de préservation de l’environnement et de la biodiversité, d’équité entre nos territoires – et qui, je crois, peuvent nous rassembler. Il s’agit d’une question fondamentale : la protection d’une ressource vitale. Il y va par conséquent de la confiance des Françaises et des Français dans l’efficacité de nos décisions publiques.Or les données scientifiques et sanitaires publiées ces dernières années sont préoccupantes : résidus de pesticides interdits, métabolites persistants, polluants dits éternels, concentrations excessives de nitrates dans certaines nappes phréatiques. Les chiffres avancés par les agences nationales comme européennes montrent que ces contaminations ne sont ni marginales ni anecdotiques, et qu’elles représentent pour la collectivité un coût financier considérable : la dépollution de l’eau potable mobilise chaque année des centaines de millions d’euros. Nier ou minimiser le problème serait irresponsable ; le coût humain, sanitaire et environnemental de l’inaction pourrait se révéler immense. La protection des captages doit donc être renforcée ; la gestion des aires d’alimentation doit être améliorée ; les programmes d’action doivent gagner en cohérence et en efficacité.Le groupe Les Démocrates souscrit à ces constats ; nous reconnaissons même que la délimitation systématique des aires d’alimentation des captages (AAC) et la planification pluriannuelle des actions constituent des pistes intéressantes, d’autant qu’une stratégie gouvernementale visant à structurer davantage cette politique publique est en cours d’élaboration.En revanche, nous avons de profondes divergences quant à la méthode retenue dans cette proposition de loi. Une interdiction ferme et générale, à l’horizon 2030, des pesticides de synthèse et engrais azotés minéraux au sein des AAC prioritaires constituerait un changement majeur de modèle agricole.
M. Éric Martineau (DEM). Même si le dispositif a été recentré en commission, une telle interdiction ne représente pas un simple ajustement réglementaire : elle implique une transformation substantielle des pratiques agricoles dans des territoires parfois très vastes.
M. Éric Martineau (DEM). Cela ne se décrète pas.Je le redis, nous partageons l’ambition environnementale du texte, mais nous contestons la méthode et le calendrier. Imposer une interdiction uniforme, à échéance fixe, sans garanties suffisantes en matière de techniques alternatives, de débouchés, de compensation des pertes de rendement, c’est prendre le risque d’une double impasse : fragiliser nos exploitations agricoles et alimenter un sentiment d’injustice. Cela ferait peser l’essentiel de l’effort sur les agriculteurs, alors même que nombre d’entre eux sont déjà engagés dans des démarches de transition exigeantes : réduction des intrants, agriculture de précision, contractualisation avec les collectivités, conversion vers des pratiques plus durables.Dans de nombreux territoires, les progrès constatés en matière de protection des captages reposent précisément sur la concertation et la construction de solutions locales adaptées, sur des dispositifs incitatifs et contractuels, qui permettent d’obtenir l’adhésion plutôt que d’agir par la contrainte.
M. Éric Martineau (DEM). En substituant à cette dynamique un mécanisme d’interdiction générale, nous prendrions le risque, je le répète, de fragiliser un équilibre encore précaire, de compromettre des discussions en cours qui pourraient à terme produire des résultats plus solides et plus durables.
M. Éric Martineau (DEM). L’exigence absolue que constitue la protection de l’eau potable ne doit pas se traduire par une opposition frontale entre écologie et agriculture. Au contraire, nous devons travailler, territoire par territoire, à des politiques de renouvellement des générations, d’installation et de transmission adaptées à ces enjeux, avec des cultures qui évoluent en conséquence, du remembrement, des haies, des lisières et des fossés ; avec une trajectoire partagée, des moyens d’accompagnement, y compris financiers. C’est ainsi que nous parviendrons à avancer concrètement.La réussite de la transition écologique dépend de notre capacité à associer les acteurs concernés, à territorialiser les solutions, à renforcer les dispositifs incitatifs, à mieux cibler les zones les plus contributives en matière de pollution, afin de garantir à la fois l’amélioration de la qualité de l’eau et la pérennité économique de nos exploitations agricoles. Pour toutes ces raisons, tout en partageant pleinement l’objectif de préservation de la ressource en eau, le groupe Les Démocrates ne votera pas cette proposition de loi – du moins en l’état. (MM Nicolas Turquois et Philippe Vigier applaudissent.)
M. Jean-Michel Brard (HOR). La qualité de l’eau destinée à la consommation humaine constitue un enjeu majeur de santé publique. Une très large majorité de nos concitoyens, à tous les âges de la vie, boivent quotidiennement l’eau du robinet. Le niveau d’exigence sanitaire doit donc être maximal en la matière.Les chiffres sont connus, mais doivent être rappelés. En 2024, près de 19 millions de Français ont été alimentés au moins une fois par une eau non conforme aux normes de qualité pour ce qui est des pesticides. Depuis 1980, 14 300 captages ont été fermés, dont environ 4 600 pour une mauvaise qualité de l’eau brute liée aux nitrates et aux pesticides. Ces chiffres révèlent une réalité simple : la ressource en eau brute se dégrade progressivement sous l’effet de pollutions diffuses, d’origine agricole mais aussi industrielle, citoyenne ou urbaine – notamment du fait des plans d’épandage des boues de nos stations d’épuration. Cette dégradation est accentuée par les effets du changement climatique : les épisodes de sécheresse entraînent une concentration des polluants, ce qui fragilise durablement les ressources destinées à l’alimentation en eau potable.Cet enjeu sanitaire majeur, je le répète, va de pair avec un enjeu budgétaire de premier plan :…
M. Jean-Michel Brard (HOR). …on estime entre 750 millions et 1,3 milliard d’euros par an le coût du traitement de l’eau contaminée par les pesticides, les PFAS et les engrais azotés. Ces investissements iront certainement croissant et pèseront bientôt sur les épaules des élus ruraux issus des élections municipales de mars prochain.
M. Jean-Michel Brard (HOR). La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer la protection des AAC en systématisant leur délimitation et en rendant obligatoires des programmes pluriannuels d’actions. Initialement, elle prévoyait en outre, à compter du 1er janvier 2030, l’interdiction des pesticides de synthèse et engrais azotés minéraux dans les AAC associées à des points de prélèvement dits sensibles.Nous partageons, je partage personnellement l’objectif de ce texte. Il est néanmoins de notre responsabilité d’examiner avec rigueur la faisabilité, la cohérence juridique et la soutenabilité économique des mesures proposées. En commission, le texte a été rééquilibré par l’adoption d’un amendement recentrant le dispositif sur les captages prioritaires et substituant à l’interdiction générale prévue une approche ciblée – des mesures de restriction ou d’interdiction adaptées, prises par le préfet dans les zones les plus contributives, assorties d’une obligation de résultat en matière de qualité de l’eau. Là réside l’essentiel.Toutefois, le texte demeure, en l’état, insuffisamment opérationnel et cohérent ; son articulation avec le droit existant et la feuille de route gouvernementale mérite d’être clarifiée. En effet, le gouvernement a engagé en mars dernier une démarche structurée de protection renforcée des captages. La publication d’un arrêté identifiant les points de prélèvement sensibles est attendue. Un guide opérationnel destiné aux préfets sera prochainement élaboré. Des travaux sont en cours au sein du groupe national captage, en concertation avec le monde agricole et les associations spécialisées. C’est cette méthode, progressive et territorialisée, qui doit servir de cadre à notre action collective.Surtout, le texte ne prévoit aucune mesure concrète d’accompagnement des agriculteurs, en particulier aucun outil de financement pérenne. Or rien ne se fera contre le monde agricole ; tout doit se construire avec lui. Dans nos territoires ruraux, les exploitations sont souvent déjà engagées dans des démarches de réduction des intrants, de transition vers des pratiques agroécologiques ou vers l’agriculture biologique. Mais ces évolutions ont un coût : elles nécessitent de l’ingénierie, de l’accompagnement technique, des investissements, de la recherche et développement – et, plus que tout, du temps.Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement l’objectif d’une protection renforcée de la ressource à la source. Mais pour être efficace, une réforme devra concilier l’exigence environnementale et la soutenabilité économique, et s’accompagner de dispositifs de soutien robustes pour nos agriculteurs : aides financières pérennes, contractualisation adaptée, paiements pour services environnementaux, accompagnement technique et soutien à l’innovation agronomique.
M. Jean-Michel Brard (HOR). Protéger l’eau brute pour une eau potable de qualité est une exigence sanitaire, environnementale et budgétaire. Mais protéger l’eau, c’est aussi protéger l’équilibre de nos territoires et la viabilité de nos exploitations agricoles. Il nous faut trouver ensemble le point d’équilibre : exigeant sur l’objectif, pragmatique sur les moyens, juste sur l’accompagnement. C’est à cette condition que nous pourrons garantir à nos concitoyens un accès durable à une eau potable de qualité. Le groupe Horizons & indépendants réserve donc son vote et se déterminera en fonction de l’évolution des débats en séance publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme Nicole Sanquer (LIOT). L’accès à une eau potable de qualité concerne l’ensemble de nos concitoyens, sans exception. C’est un impératif sanitaire et une responsabilité collective. C’est dans cet esprit que nous devons examiner ce texte.La qualité de notre eau potable se dégrade de manière continue. En 2015, 96 % de la population était alimentée par une eau conforme aux normes applicables en matière de pesticides ; huit ans plus tard, cette proportion est tombée à 74 %. La Polynésie française, globalement moins exposée, n’est pas pour autant épargnée : deux de nos sources présentent des teneurs en nitrates supérieures aux normes recommandées.Le cadre juridique national et européen a été renforcé ces dernières années, mais les outils actuels ne permettent pas de prévenir efficacement les pollutions de l’eau. Le rapport interministériel de juin 2024 évoque un échec global de la préservation de la qualité de l’eau, ce qui appelle une réponse lucide, structurée et pragmatique.Les conséquences sont d’abord sanitaires. Il n’est pas acceptable que nos concitoyens consomment, parfois sans le savoir, une eau susceptible de contenir des substances ayant des effets néfastes à long terme. Elles sont aussi économiques : les coûts de dépollution sont majoritairement supportés par les usagers domestiques et par les collectivités, alors même que les pollutions trouvent souvent leur origine en amont. Le renforcement des traitements et la sécurisation des captages ont ainsi entraîné une hausse d’environ 16 % du prix de l’eau potable en deux ans et demi. Cela nous amène à nous interroger sur la soutenabilité et l’équité de notre modèle.La prévention des pollutions est économiquement plus efficiente que la dépollution. Je salue donc ce texte et le travail réalisé en commission, qui va dans le sens de nos demandes et témoigne de la possibilité d’un travail constructif entre députés de sensibilités différentes. Le recentrage du dispositif sur les captages prioritaires, ainsi que l’introduction d’une gradation des mesures permettant de limiter ou d’interdire les usages selon les situations, constituent des évolutions importantes. Nous soutiendrons les dispositions permettant aux communes d’adopter cette même approche graduée afin de disposer d’outils adaptés aux réalités locales.Toutefois, un point demeure central : l’accompagnement des exploitations concernées. Nous ne pouvons ignorer les effets économiques potentiellement significatifs des restrictions envisagées, dans un contexte agricole déjà fragilisé. La transition vers des pratiques à l’impact moindre doit être soutenue techniquement et financièrement ; elle ne peut reposer sur les seuls agriculteurs.C’est le sens de l’amendement que notre groupe a déposé après l’article 1er. Il prévoit que les services de l’État chargés au niveau régional de la gestion des fonds européens examinent la possibilité de mobiliser les instruments financiers européens existants afin de soutenir l’adaptation des pratiques agricoles et la viabilité économique des exploitations concernées, en coopération avec les collectivités compétentes. Il est indispensable d’améliorer l’information, l’ingénierie et l’accès effectif à certains instruments comme le programme InvestEU ou le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa). Ils restent insuffisamment mobilisés, en particulier dans les territoires ultramarins.Nous soutenons la mise en place d’un plan d’action interministériel dédié à l’accompagnement financier des exploitants. Cette discussion doit être menée rapidement, à partir de données objectivées et dans un esprit de responsabilité.Je vous fais part d’une conviction : sur une question qui touche à la santé publique, à l’équilibre économique de nos territoires et à la confiance de nos concitoyens dans l’action publique, une voie de passage existe. Elle suppose de dépasser les postures et d’éviter les oppositions caricaturales. Je forme donc le vœu que nos échanges permettent d’aboutir à un compromis acceptable pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Marcellin Nadeau (GDR). En tant que député de la Martinique, singulièrement du nord de l’île – un territoire déshérité –, je sais combien la crise de l’eau n’est pas une abstraction technocratique ; elle constitue une défaillance systémique du service public. Pourtant documentée et chiffrée, elle est insuffisamment traitée par l’État.Monsieur le ministre, les chiffres, accablants, sont connus de vos services. En Martinique, 94 % de l’eau potable provient des eaux de surface, essentiellement de quelques rivières du nord de l’île. Cette dépendance très forte à un nombre très limité de captages rend le système structurellement vulnérable aux pollutions diffuses, aux épisodes climatiques extrêmes et aux défaillances de la protection des bassins versants. Que constatons-nous ? Les aires d’alimentation des captages sont mal délimitées ; les protections sont hétérogènes ; les pressions agricoles et chimiques sont historiquement mal régulées. Le résultat est connu : des pollutions durables, coûteuses, parfois irréversibles.Selon les données de l’office de l’eau de Martinique, 40 % à 45 % de l’eau produite n’arrive jamais au robinet, perdue dans des réseaux vétustes, parfois centenaires. Près d’un litre d’eau sur deux est gaspillé, alors même que la population subit des coupures quotidiennes. Et quand l’eau arrive, sa qualité n’est pas toujours garantie, comme le montrent de nombreux rapports.Le cas du chlordécone est emblématique dans nos pays. Hier, c’était le chlordécone ; aujourd’hui, nous reproduisons la même erreur avec d’autres substances : métabolites de pesticides, PFAS, nitrates – et j’en passe.Les rapports de l’Anses et des inspections générales le disent sans détour : la politique de protection des captages a échoué, non par manque de connaissances, mais par absence de mesures contraignantes. Or le gouvernement propose des stratégies, des plans, des feuilles de route, mais trop souvent sans obligations, sans calendrier, sans interdictions claires.Pendant ce temps, en Martinique – et mes collègues de Mayotte, de Guadeloupe, voire de Guyane ou de La Réunion pourraient en dire autant, sinon pis –, des familles achètent de l’eau en bouteille pour boire et pour cuisiner. Des ménages modestes consacrent une part disproportionnée de leurs revenus à une eau qui ne leur est pas toujours fournie. Les collectivités, quant à elles, supportent des coûts de traitement toujours plus élevés pour compenser l’absence de prévention.C’est précisément ce que cette proposition de loi de notre collègue écologiste Jean-Claude Raux vise à corriger. Elle est donc bienvenue ; je me réjouis qu’elle ait été votée l’année dernière en commission et qu’elle nous soit soumise en séance aujourd’hui. Elle tend à imposer enfin ce que l’État n’a jamais su généraliser : la délimitation obligatoire des aires d’alimentation des captages, des plans d’action contraignants et l’interdiction, à l’horizon 2030, des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux dans les zones les plus sensibles.Ce n’est pas une lubie idéologique ; c’est l’application directe des recommandations des agences sanitaires, des inspections ministérielles et des principes de la directive-cadre européenne sur l’eau. Continuer à autoriser des intrants chimiques autour des captages pour ensuite consacrer des millions à la dépollution ou abandonner ces captages, ce n’est pas de la gestion ; c’est un renoncement ! (MM. Julien Brugerolles et Gabriel Amard applaudissent.) La Martinique, comme tous les dits outre-mer, est un territoire-laboratoire de l’inaction de l’État : pollutions durables, réseaux délabrés, inégalités sociales face à l’eau, défiance envers la puissance publique.Cette proposition de loi n’est pas suffisante à elle seule (M. le rapporteur, Mme Nadège Abomangoli et M. Gabriel Amard applaudissent), mais elle marque un changement de paradigme fondamental : on protège l’eau avant qu’elle ne soit polluée ; on protège la santé avant que les maladies n’apparaissent (M. Gabriel Amard applaudit) ; on protège les territoires avant qu’ils ne s’enfoncent dans des crises chroniques telles que nous en avons connu dans nos pays. Refuser ce texte reviendrait à assumer politiquement la poursuite de ces échecs. (M. Gabriel Amard applaudit.)Pour la Martinique, pour l’ensemble des dits outre-mer, pour tous les territoires exposés, au nom du droit fondamental à une eau potable de qualité, je vous appelle à voter cette proposition de loi, comme le fera le groupe GDR. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – M. Gabriel Amard se lève. – M. le rapporteur et M. Fabrice Roussel applaudissent également.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDR). Personne ici ne nie les enjeux dont il est question. Oui, la protection de l’eau potable est une exigence de santé publique. Oui, c’est une responsabilité collective envers nos concitoyens et envers les générations futures. Mais reconnaître un enjeu ne justifie pas n’importe quelle réponse.En effet, derrière les grands mots et les postures morales, ce texte porte une réalité très concrète : une écologie punitive, uniforme, hors sol, qui désigne toujours les mêmes coupables mais qui ne formule jamais les bons diagnostics. Ce que proposent les écologistes aujourd’hui, ce n’est pas une politique de protection de l’eau, mais une nouvelle couche de normes – une de plus ! – appliquée indistinctement, sans discernement, sans proportionnalité et, surtout, sans prise sur le réel.Il faut protéger l’eau potable, mais au cas par cas, en ciblant les captages réellement à risque et les zones de prélèvement sensibles, là où les problèmes existent vraiment ; pas en imposant des mesures uniformes sur l’ensemble des aires de captage, alors même que plus de 80 % des zones sont déjà conformes aux normes sanitaires.
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDR). Soyons clairs : imposer des restrictions là où il n’y a pas de problème, ce n’est pas protéger, c’est punir – et punir toujours les mêmes : nos agriculteurs. Ce texte systématise des programmes pluriannuels obligatoires, impose des interdictions générales d’intrants sans tenir compte ni de la diversité des territoires, ni de l’inertie des nappes phréatiques, ni des réalités agronomiques.À force de voir l’agriculture comme un problème, les écologistes ont oublié qu’elle est aussi une solution. À force de dogmatisme, vous faites de ceux qui nous nourrissent les boucs émissaires de toutes les pollutions. Les écologistes sont des experts en punition.Disons-le franchement : les agriculteurs ne sont pas les seuls responsables de la dégradation de la qualité de l’eau. Il ne faudrait pas occulter les autres causes, notamment la manière dont sont traitées les eaux usées. Dans trop de cas, la séparation entre eaux pluviales et eaux usées reste insuffisante, tout comme le traitement des rejets humains, des hormones médicamenteuses ou des antibiotiques, ce qui a des conséquences directes sur la qualité de l’eau. Étrangement, ce texte n’en dit presque rien.À la déconnexion de cette proposition de loi s’ajoute l’impossibilité de l’appliquer juridiquement – voilà une autre arme de la déconstruction écologiste. En effet, la délimitation des aires d’alimentation des captages n’est pas achevée sur tout le territoire. Sans cartographie fiable, sans base juridique sécurisée, les interdictions prévues par ce texte seront massivement attaquées devant les juridictions administratives.
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDR). Pire encore, en interdisant de manière générale l’usage de pesticides et d’engrais azotés minéraux sans mécanisme clair et robuste d’indemnisation, cette proposition de loi porte atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. C’est un risque constitutionnel majeur, que les auteurs du texte feignent d’ignorer.Pourtant, l’arsenal juridique existe déjà. Les préfets disposent des outils nécessaires pour instaurer des zones soumises à contraintes environnementales là où c’est requis, et pour mettre en place des plans d’action ciblés. Le vrai problème est non pas l’absence de loi, mais l’empilement de normes mal définies et l’absence persistante d’un arrêté clair définissant précisément la notion de zone sensible.Encore une grande annonce, encore une loi bavarde, encore une écologie de la culpabilisation – la grande spécialité des écologistes ! Assez de ce déclinisme permanent, assez de cette idéologie qui oppose protection de l’environnement et activité humaine, assez de cette écologie qui méprise le terrain, les territoires, ceux qui y vivent et y travaillent ! Les écologistes se veulent les défenseurs de la nature, mais à force de dogmes, ils deviennent les ennemis du réel et du bon sens, et, trop souvent, les ennemis de nos agriculteurs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pour toutes ces raisons, le groupe UDR ne peut soutenir ce texte en l’état et votera donc contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Christine Arrighi (ECOS). L’orateur du RN après celui de l’UDR, ça fait un peu trop…
M. Sébastien Humbert (RN). La protection de l’eau potable est un enjeu majeur ; il ne faut pas se dérober face à cet impératif. Rappelons tout d’abord que l’eau fait l’objet en France de contrôles réguliers et que sa qualité est largement satisfaisante : en 2023, 98,4 % de la population a été alimentée par une eau conforme sur le plan microbiologique.Le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui se trompe de cible. On lit en filigrane dans cette proposition de loi, plutôt à charge, que la responsabilité de la pollution des eaux souterraines incomberait spécifiquement aux activités agricoles. C’est une vision partiale et tronquée de la réalité, une énième approximation de la part des écologistes.Dans les faits, les agriculteurs ont assumé de nombreux efforts, notamment dans le cadre des plans Écophyto, pour réduire leurs externalités négatives sur l’état physico-chimique et écologique des eaux de consommation. Des dispositifs tels que les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) et autres paiements pour service environnementaux (PSE) ont été concédés par les agriculteurs, preuve de leur esprit de responsabilité et de leur action en faveur de la préservation de la qualité de l’eau.
M. Sébastien Humbert (RN). Cependant, ils sont nombreux à avoir dénoncé des irrégularités et des délais administratifs excessivement longs s’agissant de la mise en place et du versement effectif des fonds de compensation. Pour continuer à soutenir ces dispositifs, il faudra donc veiller à ce qu’ils soient gérés efficacement et déployés dans des délais raisonnables.Pour préserver la qualité de l’eau, le présent texte tend en outre à interdire, dès 2030, les intrants et autres produits phytosanitaires, ce qui paraît totalement irréaliste – cela a d’ailleurs été rappelé par les représentants de la profession agricole. Interdire purement et simplement, sans avoir au préalable trouvé des produits de substitution,…
M. Sébastien Humbert (RN). …mettrait tout le secteur en danger de mort économique. On estime que l’interdiction des intrants dans les périmètres d’aires d’alimentation des captages reviendrait à interdire leur utilisation sur 20 % de la surface agricole utile en France, laquelle est estimée à 26,7 millions d’hectares, soit près de la moitié du territoire national. Cette interdiction entraînerait jusqu’à 40 % de perte de productivité pour l’agriculture française.
M. Sébastien Humbert (RN). On constate bien ici la dangerosité d’une telle proposition, à l’heure où le monde agricole est dans la rue pour dénoncer une inflation normative sans précédent et la ratification d’accords de libre-échange déloyaux, qui inonderont notre pays de produits à bas coût et de piètre qualité.
M. Sébastien Humbert (RN). Interdire les produits phytosanitaires sans donner les moyens requis à la recherche de produits de substitution est une hérésie. La littérature scientifique considère qu’une quinzaine d’années est nécessaire pour découvrir et commercialiser une nouvelle molécule.Actuellement, 53 % des aires d’alimentation des captages d’eau potable sont couvertes par des diagnostics territoriaux des pressions et émissions agricoles, afin de déterminer précisément l’impact des activités agricoles sur la qualité de l’eau. Traduction concrète des efforts considérables entrepris par le monde agricole, entre 2000 et 2020, on a constaté une baisse de 61 % de la présence d’azote ammoniacal dans l’eau, et de 53 % de celle de phosphore.
M. Sébastien Humbert (RN). Chaque captage d’eau étant différent en fonction de l’inertie de la nappe phréatique, on ne peut généraliser les interdictions comme proposé dans le présent texte.Les écologistes souhaitent aussi interdire les forages, car ils considèrent que ceux-ci modifieraient la structure des sols et des sous-sols. En réalité, rien n’est plus faux : un forage est une structure ponctuelle et de très faible emprise spatiale. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Lorsqu’il est correctement conçu, tubé et cimenté, il ne modifie pas la structure de l’aquifère et n’altère absolument pas les écoulements régionaux.
M. Sébastien Humbert (RN). Dans le cas où une pollution persistante serait constatée, des solutions techniques innovantes existent – je pense notamment à l’osmose inverse ou au charbon actif –, mais malheureusement, ce texte ne traite pas de leur financement. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)On l’a bien compris, les écologistes veulent tout interdire et en finir avec le progrès et la croissance économique. (Approbations sur les bancs du groupe RN.) Ce que nos agriculteurs ne produiront plus ici, nous serons dans l’obligation de l’importer, avec des normes environnementales moindres, et toutes les conséquences écologiques négatives qui en découlent par-delà nos frontières.Au Rassemblement national, nous dénonçons cette stigmatisation permanente du monde agricole, qui fait déjà l’objet d’une réglementation tous les jours plus prolixe. (M. Gabriel Amard s’exclame.) S’il faut bien entendu préserver la qualité de l’eau potable pour tous, il convient d’y consacrer les moyens nécessaires et d’arrêter de désigner un coupable permanent : l’agriculteur. Au lieu de stigmatiser une profession, il serait plus logique d’accompagner plus efficacement les collectivités en les aidant à moderniser leurs unités de traitement de l’eau potable.Pour conclure, ce texte est une proposition de loi d’affichage, largement inapplicable et probablement anticonstitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont certains députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe UDR.)
Mme Nathalie Coggia (EPR). Nous débattons d’un texte qui touche à l’essentiel : l’eau potable, celle que nous buvons, entre autres usages. Ce sujet dépasse largement les clivages politiques, car il concerne à la fois la santé publique, la protection des écosystèmes et la cohésion de nos territoires.Les constats sont désormais bien établis. Les situations et épisodes de non-conformité de l’eau potable sont de plus en plus fréquents, et les impacts réels ou potentiels des pollutions de l’eau sur la santé et les milieux sont documentés. Les auditions menées l’ont rappelé : des millions de Français consomment chaque année une eau qui ne respecte pas toujours les normes de qualité, notamment en matière de pesticides.Pour rappel, cette proposition de loi vise à préserver la qualité de l’eau potable en agissant en amont, sur la qualité de l’eau brute, avant traitement. C’est un point fondamental, car les traitements sont de plus en plus onéreux, parfois inefficaces, et, dans certains cas, tout simplement impossibles. Quand la ressource est trop dégradée, des captages ferment. Ce phénomène n’est pas marginal : ces dernières décennies, des milliers de captages ont dû être abandonnés, souvent en raison de pollutions diffuses. Cela pose un problème de qualité, mais aussi de disponibilité de la ressource, dans un contexte de tensions croissantes pour l’accès à l’eau.Face à cette situation, reconnaissons que les dispositifs peu contraignants actuels ont montré leurs limites. Ils ont permis des avancées locales, certes, mais sans inverser suffisamment la tendance à l’échelle nationale. Il est donc légitime de réfléchir à des mécanismes plus structurants.La version initiale de cette proposition de loi présentait toutefois certains écueils. L’interdiction générale de l’usage des pesticides et engrais de synthèse dans toutes les aires d’alimentation des captages dits sensibles aurait fait peser des contraintes excessives sur les agriculteurs, sans distinguer les situations locales spécifiques. Ce n’était pas acceptable en l’état.Cependant, nos concitoyens et concitoyennes ne comprendraient pas non plus que nous rejetions ce texte en bloc, au seul motif qu’il ne vient pas de nos rangs.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Ce serait envoyer le message que nous ne voulons pas répondre à une préoccupation croissante de la société concernant la qualité de l’eau que nous buvons. C’est pourquoi, en commission du développement durable – je salue le travail mené par mes collègues en son sein lors de l’examen de la proposition de loi –, nous avons fait le choix de la responsabilité. Nous avons commencé à recentrer ce texte, pour que les contraintes qu’il prévoit soient acceptables par les agriculteurs, sans renoncer à l’ambition initiale de protection de la ressource.Concrètement, cela passe par plusieurs choix structurants : d’abord, le ciblage, en recentrant la proposition de loi sur les aires d’alimentation des captages prioritaires, là où les enjeux sont avérés, plutôt que d’étendre indistinctement les obligations ; ensuite, le changement de logique, en passant d’une interdiction générale à une obligation de résultat, dont le contrôle est confié au préfet, et qui préserve la liberté de choisir les moyens pour atteindre les seuils de qualité requis.Nous souhaitons continuer à améliorer ce texte en séance en maintenant une approche proportionnée. D’une part, nous voulons renforcer la possibilité d’instaurer des mesures plus contraignantes mais très ciblées dans les zones les plus contributives, lorsque l’eau distribuée devient durablement non conforme. D’autre part, afin de garantir la faisabilité et l’efficacité du dispositif, nous souhaitons recentrer sur les captages sensibles – et non pas imposer pour l’ensemble des captages – l’obligation de délimiter les aires d’alimentation et l’élaboration de plans d’action.L’accompagnement des agriculteurs est absolument central. Ce texte ne doit pas être perçu comme une loi contre eux ; il doit être l’occasion d’accompagner l’évolution des pratiques vers des modèles plus durables, grâce à un soutien opérationnel et financier à la hauteur des enjeux. Les agriculteurs devront continuer à avoir accès aux Maec, aux PSE et aux aides de la politique agricole commune (PAC) pour se mettre en conformité avec la loi.C’est aussi un texte qui pourra être utilement mobilisé par nos maires et élus locaux, qui y verront un outil pour garantir la sécurité sanitaire de l’eau distribuée dans leurs communes. Il ne réglera pas tous les problèmes liés à la préservation de la qualité de l’eau, sans même parler de sa disponibilité, mais il apporte une contribution réelle et non négligeable face à un défi majeur de la prochaine décennie. En Espagne, État de ma circonscription, la guerre de l’eau a déjà commencé. Elle arrive en France. La question est de savoir si nous voulons la subir ou l’anticiper. Le texte issu de la commission n’est pas parfait, certes,…
Mme Nathalie Coggia (EPR). …mais il trace les contours d’une position d’équilibre, responsable et pragmatique, qui pourra être encore améliorée aujourd’hui et, selon les cas, poursuivre son chemin législatif ou nourrir utilement les travaux à venir. C’est dans cet esprit que le groupe Ensemble pour la République aborde ce débat. (Mme Sandrine Lalanne et M. Christophe Mongardien applaudissent.)
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Je prends la parole aujourd’hui au nom d’un gouvernement Insoumis à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Murmures sur les bancs du groupe RN.) Je vous vois bien pressés ! Ce gouvernement commencera par une chose simple : protéger la vie.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Le vôtre non plus ! Vous irez en prison avant !
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Nous tournerons la page des politiques qui engendrent la mort, organisent la contamination lente et transforment les profits privés en risques publics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Laurent Jacobelli s’exclame.)Ce débat sur l’eau n’est pas technique ; il est vital. La France compte environ 32 800 captages d’eau potable ; à peine 3 % sont classés prioritaires, 97 % échappent donc aux protections renforcées. Nous mettrons fin à cette absurdité. Nous protégerons l’ensemble des captages – tous, car l’eau et les polluants circulent ! Nous légiférerons en tenant compte du cycle réel de l’eau, et non des classements administratifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)La réglementation européenne impose le contrôle de 20 PFAS sur plus de 14 000 substances connues – soit 0,14 % ! Ce que l’on ne cherche pas n’existe pas dans les statistiques, mais cela existe dans nos corps. L’acide perfluorooctanoïque (PFOA) est classé cancérogène pour l’humain, le glyphosate est classé cancérogène probable, et les nitrates engendrent des composés nitrosés cancérogènes. Chaque année, plus de 160 000 personnes meurent du cancer dans notre pays. Ce ne sont pas des fatalités biologiques ; ce sont des conséquences politiques ! (Mêmes mouvements.)Un gouvernement Insoumis interdira l’ensemble des PFAS. Nous interdirons les pesticides de synthèse et les engrais azotés minéraux, dans tous les périmètres de captage – immédiats, rapprochés ou éloignés. (M. Laurent Jacobelli s’exclame.)
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Le règlement européen le permet, pourquoi s’en priver ! Nous empêcherons la pollution à la source et nous appliquerons réellement le principe pollueur-payeur. Les industriels financeront la dépollution. La collectivité ne paiera plus pour les profits de quelques-uns. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)Nous protégerons aussi les paysans. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous garantirons des prix planchers rémunérateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également) Nous financerons massivement la conversion vers l’agroécologie (Mêmes mouvements) et accompagnerons techniquement la transition, indépendamment des firmes agrochimiques. (M. Laurent Jacobelli s’exclame.)Protéger l’eau, c’est protéger celles et ceux qui la travaillent. Constituant environ 70 % de notre corps, l’eau est le premier commun du vivant. L’accès à l’eau est un droit humain reconnu par les Nations unies depuis 2010, et par notre assemblée – enfin ! – le 17 décembre dernier.Protéger l’eau, c’est protéger la nation ; c’est protéger le vivant avec lequel nous devons vivre en harmonie. En 2027, le choix à faire sera clair : continuer à générer des cancers politiques ou les prévenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Nous choisirons la prévention, nous choisirons la protection à la source, nous choisirons la vie. Nous mettrons fin à ce modèle politique mortifère. Nous ferons prévaloir la santé publique sur les intérêts privés.Collègues, nous pouvons commencer aujourd’hui. N’acceptez pas que ce texte soit vidé de sa substance ! Rompez les rangs, protégez la vie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
M. Fabrice Barusseau (SOC). Moins de 1 % de l’eau présente sur notre planète est naturellement potable. Pourtant, nous continuons à légiférer comme si cette ressource était inépuisable. L’eau n’est pas un bien ordinaire : c’est un bien vital, stratégique et non substituable. La manière dont nous la protégeons ou dont nous renonçons à la protéger engage notre responsabilité.En quarante ans, plus de 14 000 captages d’eau potable ont été fermés dans notre pays. La cause principale est connue : les pollutions diffuses aux nitrates et aux pesticides. Le coût est tout aussi connu : près de 2 milliards d’euros par an pour éliminer les pollutions que nous n’avons pas su prévenir. Autrement dit, nous faisons payer aux usagers le prix de nos renoncements.Dans un contexte de changement climatique, de raréfaction de la ressource et de tensions croissantes pour l’accès à l’eau, persister dans cette logique serait une faute politique majeure, car la vraie question est simple : voulons-nous continuer à réparer indéfiniment les dégâts ou décidons-nous enfin d’empêcher qu’ils ne se produisent ?La protection de l’eau potable ne peut plus relever d’initiatives dispersées. C’est une mission régalienne. L’État doit assumer pleinement son rôle : ingénierie publique, expertise sanitaire, agences de l’eau, pilotage clair, obligations de résultat. Il serait injuste et inefficace de se défausser sur les collectivités ou sur les agriculteurs. Quand un captage ferme, ce ne sont ni les élus locaux ni les usagers qui ont pollué, mais ce sont eux qui paient : traitements plus coûteux, infrastructures plus lourdes, factures plus élevées. Lorsque la qualité de l’eau dépasse les seuils de potabilité, l’État doit agir, décider, contraindre si nécessaire. Les incantations ne dépolluent pas une nappe phréatique. Les demi-mesures ne rouvrent pas un captage.Le texte qui nous est soumis engage précisément ce changement de cap : il prévoit de passer d’une logique curative à une logique de prévention, de planification et de responsabilité. (M. Pierre Pribetich applaudit.) Je veux saluer le travail sérieux mené en commission, mais je veux aussi dire clairement que, face à un enjeu sanitaire aussi fondamental, certains comportements dans cet hémicycle sont préoccupants : multiplier les amendements d’affaiblissement, relativiser les données scientifiques, entretenir l’illusion qu’on pourrait protéger l’eau sans contraintes ni évolution des pratiques, ce n’est pas défendre la liberté, c’est refuser la réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) L’obstruction n’est pas du courage politique,…
M. Fabrice Barusseau (SOC). …le déni n’est pas une stratégie et le court-termisme n’a jamais produit une politique de l’eau.Le recentrage sur les captages prioritaires définis lors du Grenelle de l’environnement, assorti d’obligations de résultat pour les préfets, est une avancée essentielle. Il permet d’agir là où l’urgence sanitaire est la plus forte, sans imposer des dispositifs uniformes et aveugles. L’articulation avec les Sdage, les Sage et les PTGE renforce la cohérence de bassin, car on ne protège pas durablement une ressource fragmentée par des politiques publiques incohérentes. La création de zones soumises à contrainte environnementale, avec des programmes pluriannuels obligatoires, donne enfin des outils à la hauteur des pressions réelles – agricoles, industrielles ou liées aux forages.Pour le groupe Socialistes et apparentés, cette proposition de loi trace une trajectoire responsable, mais elle ne réussira qu’à la condition de mener une transition agroécologique accompagnée et sécurisée. Les agriculteurs ne sont pas les adversaires de la protection de l’eau, ils en sont des acteurs centraux.
M. Fabrice Barusseau (SOC). Encore faut-il leur donner les moyens économiques de transformer leurs pratiques. On ne protège pas l’eau contre le monde agricole ; on la protège avec lui, par l’accompagnement, la visibilité et la justice économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Protéger l’eau potable, c’est protéger la santé publique, c’est protéger la souveraineté de nos territoires et c’est protéger notre avenir commun. À l’heure où la qualité des nappes se dégrade et où les captages ferment, l’inaction n’est plus une opinion, c’est une responsabilité. L’histoire ne retiendra pas ceux qui auront temporisé, elle retiendra ceux qui auront protégé. Nous choisissons de protéger. Le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi, et chacun ici devra assumer son vote…
M. Fabrice Barusseau (SOC). …devant les territoires, devant les usagers, devant les générations qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. le rapporteur et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Nous partageons tous ici le même objectif : garantir à nos concitoyens un accès durable à une eau potable de qualité. C’est une exigence fondamentale de santé publique. Sur les 33 000 captages français, 3 070 présentent un dépassement des seuils sanitaires recommandés. Ces chiffres appellent une action résolue sur les captages réellement à risque, plutôt qu’une généralisation de contraintes uniformes.C’est précisément sur ce point que cette proposition de loi nous pose des difficultés. Elle repose sur une logique uniforme, en imposant des plans d’action généralisés à l’ensemble des aires d’alimentation des captages, y compris là où la qualité de l’eau ne présente pas de difficultés particulières. Une telle approche est à la fois disproportionnée, inefficace et contre-productive : disproportionnée, car plus de 80 % des zones sont déjà conformes aux exigences sanitaires ; inefficace, car elle dilue les moyens et l’attention alors qu’ils devraient être concentrés sur les captages réellement à risque ; contre-productive, car dans les zones non concernées, elle impose des contraintes lourdes aux agriculteurs sans bénéfice environnemental démontré.L’examen du texte en commission a alourdi les contraintes en systématisant des actions restrictives, en donnant plus de pouvoir aux agences de l’eau et en limitant l’accès à l’eau pour nos agriculteurs. Oui, ce texte est une atteinte claire à l’agriculture !Nous devons adopter une approche pragmatique en luttant contre la pollution. Notre agriculture est la plus vertueuse du monde. Nous ne pouvons pas la contraindre de manière idéologique là où elle agit en harmonie avec l’environnement.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Avec mes collègues du groupe Droite républicaine, nous défendons au contraire une logique au cas par cas, fondée sur l’identification précise des points sensibles, sur l’analyse des pollutions observées et sur la mise en œuvre de mesures adaptées à chaque situation locale. Telle est la philosophie retenue dans la feuille de route gouvernementale, qui prévoit d’identifier les captages prioritaires, de hiérarchiser les priorités et de graduer les réponses. Des travaux sont en cours et des concertations ont été engagées avec l’ensemble des parties prenantes. Une modification législative aussi structurante nous semble donc prématurée. Elle devrait impérativement s’appuyer sur les conclusions de ces travaux, afin d’aboutir à une stratégie cohérente, ciblée et équilibrée.Par ailleurs, rappelons que les captages qui ne sont pas qualifiés de sensibles ne sont pas dépourvus de protection. La déclaration d’utilité publique définit déjà des périmètres de protection et des prescriptions associées.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). L’enjeu est donc non pas l’absence de règles, mais leur bonne articulation et, surtout, leur efficacité réelle.Nous partageons en revanche l’analyse sur un point essentiel : la nécessité de mieux définir les captages sensibles – comme le prévoit l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement – dans le cadre de la stratégie Écophyto 2030. Oui, il faut un cadre clair, lisible et opérationnel. Oui, il faut renforcer la prévention dans les zones à risque. Mais cela suppose une action progressive, concentrée, fondée sur la réalité du terrain et non sur une approche uniforme imposée d’en haut.
M. Ian Boucard (DR). C’est un élu de terrain, il sait de quoi il parle !
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Protéger l’eau potable, c’est protéger une ressource vitale. Mais il faut aussi préserver les équilibres économiques de nos exploitations agricoles, la simplicité administrative pour les collectivités et l’acceptabilité des politiques publiques. C’est pourquoi nous appelons à une stratégie pragmatique, proportionnée, territorialisée et fondée sur le dialogue. En l’état, cette proposition de loi ne répond pas à ces exigences. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président (RN). La discussion générale est close. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Je me félicite du quasi-consensus manifesté par les orateurs de la discussion générale…
M. Jean-Claude Raux (ECOS). J’ai bien dit « quasi ». Je me félicite donc du quasi-consensus sur le constat, sur la responsabilité qui est la nôtre et sur la nécessité d’agir.Il est 12 h 40 et je suis plutôt confiant pour ce qui est de la suite de nos débats. Nous ne pouvons pas nous contenter du statu quo. Les Français nous regardent : nous devons dépasser les postures car ils attendent que la représentation nationale réponde à leurs préoccupations, notamment sanitaires, et garantisse l’accès à une eau de qualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR. – MM. Maxime Laisney et Stéphane Delautrette applaudissent également.)Je tiens à féliciter Mme Borne, ici présente, pour son remarquable rapport, que beaucoup d’entre vous auraient dû prendre le temps de lire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour un rappel au règlement.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Je le formule sur le fondement de l’article 100 du règlement, pour la bonne tenue de nos débats. Nous évoquons un sujet lourd, sur lequel il est très compliqué de travailler quand les amendements sont encore en traitement quelques minutes à peine avant le début de leur examen.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Je voudrais surtout interroger nos collègues chargés d’apprécier la recevabilité des amendements. Si l’on ne peut pas parler du stockage de l’eau, des moyens pour recycler l’eau,…
Mme Anne-Laure Blin (DR). …des comités de bassin ou d’instances telles que le Comité national de l’eau, de quoi peut-on parler… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président (RN). N’entrez pas dans le fond du débat, madame Blin. Pour vous répondre, les amendements ont été traités, et certains de ceux que vous avez déposés ont été déclarés irrecevables. La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Le cadre de cette proposition de loi est très précis, et il n’est pas question de refaire une grande loi sur l’eau.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Nous sommes dans une niche, il faut donc aborder des sujets précis. On n’est pas là pour élargir. Les questions relatives au stockage de l’eau seront traitées dans le cadre du projet de loi d’urgence agricole. Elles n’ont pas vocation à l’être dans cette proposition de loi.
Discussion des articles
M. le président (RN). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. Emmanuel Blairy (RN). …posent toujours deux problèmes : la coercition – toujours exercée sur les mêmes, à savoir le monde rural et nos paysans – et la brutalité.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Vous, c’est sur les immigrés ! C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
M. Emmanuel Blairy (RN). Du fait de cette brutalité, quand bien même ce texte irait au bout de la navette parlementaire, son objectif premier ne serait jamais atteint. Je rappelle que nos paysans doivent faire face à un désordre qui résulte des normes imposées par Bruxelles et des traités de libre-échange, comme l’accord UE-Mercosur – certes suspendu pour l’instant –, qui laissent entrer dans notre pays des produits de qualité environnementale et sociale moindre.Si cette proposition de loi était adoptée, 20 % des terres agricoles françaises ne seraient plus cultivables. Cette superficie équivaut à celle de la Corée du Nord. Certes, je sais que la Corée du Nord peut être une référence sur les bancs d’en face, mais pas chez nous.
M. Emmanuel Blairy (RN). Nous sommes un pays de producteurs, et le Rassemblement national souhaite faire bénéficier le monde paysan d’une politique d’accompagnement et d’écoute. C’est pourquoi nous voterons contre l’article 1er, s’il reste en l’état. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Nathalie Coggia (EPR). Dans le prolongement de mon intervention lors de la discussion générale, je souhaite apporter quelques précisions avant d’aborder l’examen des amendements. Comme vous l’avez compris, nous sommes favorables à la sortie des dispositifs strictement volontaires. C’est pourquoi nous nous opposerons aux amendements de suppression de l’article 1er.Nous soutiendrons les amendements qui contribuent à renforcer la clarté et la lisibilité du dispositif issu des travaux de la commission du développement durable.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Il est catastrophique, le dispositif de la commission !
Mme Nathalie Coggia (EPR). Nous soutiendrons également les amendements visant à supprimer les alinéas 2 à 10, afin de rétablir le dispositif originel du code général des collectivités territoriales. En revanche, nous souhaitons le maintien des alinéas 11 à 14, qui fixent un délai – que nous pourrions porter à trois ans – pour l’application effective du dispositif existant. Passé ce délai, on sortirait du pur volontariat.Telle sera la position de notre groupe s’agissant des amendements aux quinze premiers alinéas de l’article 1er. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Anne-Laure Blin (DR). Bien sûr, tout le monde ici veut garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité ! Mais assumez que votre texte est fait pour entraver, pour contraindre, pour alourdir les normes et les charges qui pèsent sur ceux qui ont besoin de l’eau pour nourrir la planète – pour nous nourrir.Madame Le Feur, vous affirmez que ce texte ne concerne que l’eau potable. Or, en réalité, il donne aux comités de bassin et aux agences de l’eau des outils supplémentaires susceptibles d’aboutir à de nouvelles contraintes pour les agriculteurs. Dès lors, pourquoi n’avons-nous pas le droit d’évoquer l’action des comités de bassin et des agences de l’eau, qui vont toujours plus loin dans les mesures qu’ils prennent et entravent nos agriculteurs ?Les études HMUC – hydrologie, milieux, usages, climat – réduisent déjà considérablement l’usage de l’eau. Vous proposez un nouveau dispositif : des « zones soumises à contrainte environnementale ». J’espère que vous nous en expliquerez de quoi il retourne. Une chose est certaine : vous allez ainsi réduire encore l’usage de l’eau pour l’agriculture.De surcroît, vous entendez établir des règles uniformes sur tout le territoire, qui ne tiennent compte d’aucune particularité territoriale. En somme, vous proposez, ni plus ni moins, de restreindre les pratiques agricoles, alors même que les agriculteurs ont consenti des investissements considérables – et continuent de le faire – dans de nouveaux équipements, qui permettent une meilleure gestion de l’eau et une réduction des prélèvements – qui sont, rappelons-le, nécessaires.Vous faites croire aux Français que vous vous situez de leur côté, alors que vous êtes contre les agriculteurs et notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (RN). Comme il n’y a pas d’autre orateur inscrit sur l’article 1er, nous allons commencer l’examen des amendements… Vous souhaitez faire un rappel au règlement, madame Blin ?
Mme Anne-Laure Blin (DR). Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
M. le président (RN). J’ai déjà accordé à votre groupe une suspension de cinq minutes. C’est pourquoi celle-ci sera limitée à deux minutes.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à douze heures cinquante-deux.)
M. le président (RN). La séance est reprise.Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1, 46, 47 et 70, visant à supprimer l’article 1er. La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Lionel Duparay (DR). Nous proposons de supprimer l’article 1er, parce qu’il modifie en profondeur le cadre juridique applicable aux aires d’alimentation des captages. Il renforce de manière très significative les obligations qui pèsent sur les collectivités territoriales et les acteurs économiques, notamment les professionnels agricoles, durement touchés par ailleurs.Bien entendu, nous en convenons tous ici, il est indispensable de préserver durablement la qualité de la ressource en eau. Mais les dispositions proposées procèdent d’une logique excessivement prescriptive et uniforme, qui ne tient pas compte de la diversité des situations locales, des dynamiques territoriales existantes ni des démarches volontaires déjà engagées par de nombreux acteurs, de manière concertée et collaborative.En substituant des obligations automatiques à des dispositifs jusqu’alors fondés sur la concertation et l’adaptation locale, l’article 1er risque de fragiliser l’acceptabilité des politiques de protection des captages, de susciter des contentieux et de compromettre l’adhésion des acteurs concernés, pourtant indispensable à leur efficacité. Or, dans bien des cas, l’adhésion et l’acceptabilité constituent des leviers plus efficaces que la contrainte pour atteindre les objectifs fixés.Par ailleurs, l’instauration d’interdictions générales et anticipées, notamment en matière d’utilisation d’intrants agricoles, sans évaluation préalable de leurs impacts économiques, techniques et sociaux, fait peser un risque important sur l’équilibre des exploitations et sur la pérennité de certaines filières, en particulier dans les territoires les plus contraints. Nous le constatons tous les jours : nous sommes tous interpellés dans nos permanences et lors de nos déplacements sur le terrain.Pour l’ensemble de ces raisons, il nous semble préférable de supprimer l’article 1er et de conserver la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales et du code de l’environnement. Elle permet d’aborder les politiques de préservation de la ressource en eau de manière souple et territorialisée, en privilégiant le dialogue et en tenant compte des spécificités comme des contraintes propres à chaque territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je crois en effet qu’il faut éviter tout débat caricatural. Nous sommes tous attachés à l’amélioration de la qualité de l’eau – citoyens, députés, agriculteurs – car nous la buvons tous les jours !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Notre débat ne porte donc pas sur l’objectif, qui est partagé par tous. En revanche, la question qui nous oppose est la suivante : cette proposition de loi permet-elle de relever ce défi collectif ? Nous ne le croyons pas, compte tenu de la méthode retenue. En effet, elle vient percuter – M. le ministre l’a d’ailleurs souligné lors de la présentation du texte – un travail gouvernemental en cours, mené en concertation avec les agriculteurs, les élus locaux et tous les acteurs locaux concernés. Adopter votre proposition de loi reviendrait à annihiler ce travail de conciliation.Non content de ne ménager aucune concertation, votre texte n’est accompagné d’aucune étude d’impact. Il ne fait qu’imposer, en interdisant très largement, à l’horizon 2030, l’utilisation des produits phytosanitaires, et en empêchant les agriculteurs de réaliser certains traitements utiles à leur production.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Votre logique pose un véritable problème, car l’interdiction que vous proposez est très large. Dans mon département, l’Eure-et-Loir, jusqu’à 80 % des surfaces agricoles seraient concernées.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je sais bien que vous vous moquez de la Beauce et de l’Eure-et-Loir – c’est pourtant le grenier de la France –, mais à l’échelle nationale, ce sont 20 % à 25 % des terres qui seraient visées, soit l’équivalent de la superficie du Portugal.Du jour au lendemain, vous allez imposer aux agriculteurs des mesures d’interdiction – c’est à cela, d’ailleurs, que se résume votre proposition de loi. Dès lors, pouvez-vous encore vous étonner que les agriculteurs vous considèrent comme des écologistes qui veulent tout interdire ? Vous créez vous-mêmes les conditions d’une telle confrontation. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)À quelques jours du Salon de l’agriculture, alors même que nos agriculteurs peinent à dégager des revenus et qu’ils nous demandent sans cesse d’arrêter d’interdire en France ce qui est autorisé chez nos voisins, vous persistez dans une logique d’opposition à leur égard. Rappelons que ces agriculteurs utilisent des traitements de manière encadrée : ils ne font pas n’importe quoi, puisqu’un plan est déployé pour réduire l’usage de phytosanitaires et que de nombreuses molécules sont déjà interdites.Comme nous nous opposons à votre logique, je propose, avec plusieurs de mes collègues, de supprimer l’article 1er. (Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Philippe Vigier applaudissent.)
M. le président (RN). Puisqu’il s’agit d’une niche, je lèverai la séance à 13 heures. Je vais essayer avant cela de mettre aux voix ces amendements de suppression, mais si vous êtes trop bavards, nous serons obligés de décaler le vote à la séance de 15 heures.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Pour vous, l’extrême gauche commence à Kasbarian !
Mme Anne-Laure Blin (DR). …et de leurs amis écologistes, n’est un secret pour personne. Ils veulent contraindre, encore contraindre, toujours contraindre ; interdire, encore interdire, toujours interdire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Moi, je veux soulager, accompagner, soutenir, libérer et faire confiance.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Votre texte a pour unique objectif d’entraver davantage ceux qui font la richesse de notre pays. L’agriculture, c’est le socle vivant de nos territoires et, plus largement, de notre nation. Sous couvert d’une bonne intention, vous voulez, encore et toujours, taper sur les mêmes.Pourtant, il existe déjà des dispositifs. La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a instauré des périmètres de protection. Des actions sont entamées dans les zones sensibles, sans parler des zones humides, qui se multiplient mais qu’on ne pourra même pas évoquer dans ce débat.En réalité, vous généralisez des mesures strictes à l’ensemble des territoires. Vous renforcez le pouvoir des agences de l’eau et de l’administration, en accroissant les contraintes qui pèsent sur les agriculteurs, alors même que des mesures sont en cours d’élaboration au niveau national pour promouvoir une gestion de l’eau plus collective et collégiale. C’est notamment le cas du moratoire demandé par le premier ministre, qui vise à suspendre toutes les contraintes existantes en matière de gestion de l’eau.C’est pourquoi je demande clairement et solennellement la suppression de l’article 1er. Je combattrai l’ensemble de votre texte de loi, durant toute la journée, parce qu’il est hors de question que nous abandonnions nos agriculteurs à votre idéologie mortifère. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Anne-Sophie Ronceret applaudit également.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 70.
Mme Christelle Minard (DR). L’article 1er prévoit de systématiser les programmes pluriannuels d’actions obligatoires dans toutes les aires d’alimentation des captages et d’interdire dans ces mêmes aires, à compter de 2030, l’utilisation de tout engrais ou produit phytosanitaire.Garantir à tous nos concitoyens une eau potable est une exigence de santé publique que nous partageons tous ici.
Mme Christelle Minard (DR). Cependant, cette proposition de loi, plus particulièrement son article 1er, soulève un véritable problème de méthode et d’équilibre. Les aires d’alimentation des captages représentent plus de 50 % de la surface agricole utile. Cela a été rappelé, 20 % à 25 % des terres agricoles pourraient être concernées à l’échelle nationale – soit l’équivalent de la superficie du Portugal –, et jusqu’à 80 % des surfaces en Eure-et-Loir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Guillaume Kasbarian, Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Philippe Vigier applaudissent également.)Par ailleurs, la gestion des problèmes liés aux captages relève du ministère de la transition écologique. Dans ce cadre, M. le ministre a annoncé une concertation sur la politique de l’eau, dont les conclusions devraient être publiées cette année.
Mme Christelle Minard (DR). Sur les 33 000 points de captage, seuls 3 070 sont concernés par un dépassement, pour au moins un pesticide, du seuil autorisé par les critères de qualité de l’eau. L’État doit donc agir au cas par cas, en ciblant les captages réellement à risque, non en prenant des mesures générales. Nous ne pouvons pas imposer des mesures drastiques qui entraîneraient des pertes de production importantes, voire l’impossibilité totale de produire dans des zones d’alimentation des captages, sans aucune étude d’impact ni proposition alternative pour les agriculteurs.
Mme Christelle Minard (DR). Pour toutes ces raisons, nous vous demandons la suppression de l’article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. Guillaume Kasbarian et Mme Anne-Sophie Ronceret applaudissent aussi.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Je regrette de ne pas pouvoir m’étendre davantage. Puisqu’il est 13 heures, je me contente de dire que je suis défavorable aux amendements.
M. le président (RN). Quel est l’avis du gouvernement ? Si vous souhaitez parler plus d’une minute, monsieur le ministre, je lèverai la séance.
M. Mathieu Lefèvre. Je suis à votre disposition, mais j’aimerais faire valoir quelques arguments. Je préfère donc que l’on reprenne la discussion à 15 heures. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi pour protéger l’eau potable ; Discussion de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information ; Discussion de la proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants ; Discussion de la proposition de loi pour une génération sans sucre ; Discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif ; Discussion de la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation ; Discussion de la proposition de loi visant à promouvoir l’éducation en extérieur, au contact de la nature ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. La séance est levée.