Mme Amélie de Montchalin. Soyons clairs : j’essaie de proposer des dispositifs qui fonctionnent. (MM. Gabriel Attal et Paul Midy applaudissent.) Vous avez le choix : si vous voulez adopter l’amendement no 3000 de M. Mattei qui reprend la version adoptée en première lecture, vous votez contre celui du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin. Ma position est très simple. J’avais proposé une version initiale de l’article 3. J’ai ensuite donné un avis de sagesse à l’amendement de repli que M. Juvin avait proposé en première lecture. Ce soir, je vous propose d’adopter l’amendement du gouvernement, car la version défendue par M. Juvin et adoptée par la majorité sénatoriale ne fonctionne pas. Cela dit, si vous rejetez l’amendement du gouvernement parce qu’une majorité d’entre vous préfère adopter l’amendement de M. Mattei, je reste sur ma ligne, à savoir un avis de sagesse.C’est un choix démocratique : des majorités se forment et se défont. Le gouvernement, quant à lui, conserve une ligne cohérente. Nous avons proposé un texte et nous avons été battus. Nous avons fait en sorte que le dispositif proposé ne soit pas totalement supprimé – madame Sas, vous étiez alors présente dans l’hémicycle.Ma ligne est claire, cohérente et transparente : soit vous adoptez la version de la première lecture, qui fonctionne, et vous votez alors l’amendement du gouvernement ; soit vous préférez autre chose, et vous votez pour l’amendement de M. Mattei.Par ailleurs, je veux le dire avec force : quels que soient le choix des députés et le dispositif qui sera finalement appliqué, je continuerai à rechercher sans relâche les bons outils, afin que le taux moyen d’imposition effectif corresponde à l’objectif fixé. Vous commencez à me connaître et vous savez que je suis persévérante : je ferai en sorte que nous continuions à travailler sur ce sujet sans démagogie, sans anathème et sans vision magique.Cet effort appelle un travail collectif, y compris à l’échelle européenne. J’ai ainsi saisi le commissaire européen chargé de la fiscalité afin d’élaborer une approche commune et harmonisée de la question des holdings au sein des États membres. En effet, nous ne pouvons pas nous satisfaire de ces dispositions non coordonnées. Nous allons donc continuer le combat, en mobilisant les moyens adaptés.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3455 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 41 Contre 69
(L’amendement no 3455 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 1439 et 945, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 1439, 945 et 3000, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1439.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Madame la ministre, votre « deux poids, deux mesures » est flagrant.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Vous passez votre vie à nous faire des leçons dès que nous ne votons pas selon vos souhaits. Quand nous avons adopté en première lecture d’importantes mesures fiscales concernant les plus riches, vous nous avez reproché nos votes.Désormais, et subitement, vous ne pensez plus rien ; vous vous posez en animatrice des débats et vous proposez des amendements afin que la version adoptée au Sénat tourne.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous aussi, nous aurions souhaité des amendements du gouvernement qui auraient permis de faire tourner nos propositions, mais vous ne les avez jamais proposés. Cette hypocrisie, cela suffit ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)La taxe sur les holdings relevait déjà du trompe-l’œil et de la diversion : elle visait avant tout à détourner l’attention de la taxe Zucman, seul véritable outil de taxation des ultrariches, précisément parce que son assiette inclut les biens professionnels. Cette mesure illustre bien l’alliance de fait qui s’étend des macronistes au Rassemblement national, en passant par la droite sénatoriale.Dès la première lecture, puis lors de son examen en commission en seconde lecture, vous avez vidé ce dispositif, pourtant très minimaliste, de toute substance : il n’en reste que des miettes. C’est pourquoi nous vous proposons de rétablir ne serait-ce que sa version initiale.La notion de bien professionnel est née dans les années 1980, lors des débats relatifs à l’impôt sur les grandes fortunes. Elle a été mise en avant pour exempter les grandes détentions actionnariales de ce nouvel impôt. Le débat est donc ancien, et les mêmes arguments sont sans cesse répétés. La réalité est pourtant simple : si vous renoncez à taxer les biens professionnels, vous renoncez à taxer les millionnaires et les milliardaires. C’est le fin mot de l’histoire, et vous n’éviterez pas cette évidence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 945.
Mme Estelle Mercier (SOC). La taxe sur les holdings constituait l’une des rares avancées, même modestes, de ce PLF en matière de lutte contre l’optimisation fiscale. Les mécanismes d’optimisation, qui permettent à certains contribuables d’afficher un revenu de référence nul, reposent en effet largement sur le recours aux holdings patrimoniales et animatrices. Nous proposons donc de rétablir cette mesure dans sa version initiale : son principe est pertinent, même s’il demeure, bien entendu, de nombreux trous dans la raquette.Notre amendement est assez proche de l’amendement no 3000 de M. Mattei. Nous proposons également de modifier l’assiette de la taxe, de supprimer l’abattement forfaitaire, injustifié à nos yeux, et de modifier les exemptions incluses dans le projet de loi de finances initial. En effet, ne nous leurrons pas et ne soyons pas hypocrites : nous savons pertinemment que la holding est l’outil qu’utilisent les grandes fortunes, les milliardaires et les plus riches pour se soustraire à l’impôt. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 3000, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il vise à rétablir la rédaction initiale relative à la taxe sur les holdings, moyennant quelques modifications concernant la double imposition des biens situés à l’étranger et la remontée de certaines réserves dans la holding.Je souhaite revenir sur les propos de Mme la ministre. Cette mesure n’a nullement pour objet de pénaliser les entreprises. Les holdings sont utiles lorsqu’elles réinvestissent ; c’est pourquoi les holdings actives ne sont pas concernées par le dispositif. En revanche, il est légitime d’inciter à la distribution, à la circulation des flux et à la soumission à la flat tax des dividendes qui remontent dans des holdings patrimoniales sans être réinvestis dans un délai raisonnable.Ce mécanisme est très ancien : il existait notamment avec le précompte, qui consistait à « rajeunir » les réserves. Cette technique ne choquait personne et s’appliquait même à des sociétés opérationnelles.Nous ne sommes pas en l’occurrence dans le même cas de figure. Il s’agit simplement d’une mesure élémentaire de justice fiscale, destinée à prévenir la suroptimisation. L’optimisation fiscale et le recours aux holdings peuvent être vertueux lorsqu’ils servent le développement des entreprises ou la croissance externe. Cette mesure, bien rédigée et bien conçue, ne met pas à mal ce développement.Le projet de loi de finances initial comportait d’ailleurs plusieurs mesures de justice fiscale : la contribution différentielle, la taxe sur les holdings ainsi que la contribution sur les grandes entreprises – que je considère, pour ma part, comme devant être provisoire et sur laquelle nous reviendrons. D’autres mesures favorables aux recettes, telles que l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, vont également dans le bon sens.Nous sommes dans un moment de responsabilité budgétaire. Il nous faut réduire notre déficit. La mesure que nous défendons y contribue, sans pour autant – et j’insiste sur ce point – entraver le fonctionnement de notre économie.
M. le président (DEM). La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir les sous-amendements nos 3549, 3548 et 3551, à l’amendement no 3000, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pascal Lecamp (DEM). Ils prévoient des ajustements à la rédaction de l’amendement no 3000, ainsi que des modifications relatives au taux et à la date d’application de la taxe défendue à l’instant par M. Mattei, afin d’en améliorer le dispositif.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Je ne vous surprendrai pas en leur donnant un avis défavorable. Je vous rappelle l’historique des débats. En première lecture, l’Assemblée nationale a profondément modifié la taxe en question, en en faisant un dispositif ciblant les biens somptuaires. Le Sénat a repris cette rédaction, en l’améliorant d’ailleurs, puisqu’elle comportait des oublis. Vos amendements proposent de revenir peu ou prou au texte initial.Les amendements nos 945 de Mme Mercier et 1439 de Mme Feld visent à rétablir l’assiette initiale ; celui de M. Mattei rétablit également cette assiette, moyennant deux ajustements relatifs à l’imputation des impôts étrangers et à l’exclusion des trésoreries réinvesties dans les trois ans.Lorsque je souligne que la taxe, telle qu’elle figurait dans le texte initial et telle qu’elle pourrait être réintroduite par ces amendements, cible les trésoreries, tout le monde m’assure du contraire. Pourtant, si les trésoreries n’étaient pas affectées, pourquoi prévoir explicitement l’exclusion de celles qui sont réinvesties dans un délai de trois ans ? Cette contradiction est la démonstration que la mesure frappe les trésoreries des entreprises – des trésoreries pourtant indispensables, non seulement aux investissements, même lointains, mais aussi à la préparation des transmissions.J’ajoute que la complexité du dispositif – complexité qui ne résulte pas de ces amendements, lesquels reviennent en réalité au texte initial – soumettrait nos entreprises, notamment les ETI, à une forme d’arbitraire du contrôle fiscal, pour le dire poliment. Les services seraient en effet conduits à apprécier, au cas par cas, la nature exacte de la trésorerie détenue dans les entreprises : c’est une véritable usine à gaz.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Non, il suffit de faire un rescrit, c’est très simple !
M. Philippe Juvin (DR). Je crains beaucoup que les 20 000 ETI, PME et PMI qui seront affectées par cette taxe souffrent et soient contraintes de vendre une partie des actifs composant leur trésorerie pour payer la taxe de 2 %,…
M. Philippe Juvin (DR). …alors qu’elle serait plus utile à des investissements futurs. Comme en première lecture, je donne donc un avis défavorable à ces amendements et sous-amendements, même si, dans un geste d’apaisement, je reconnais la volonté des quatre rédacteurs d’améliorer la version du Sénat – une amélioration qui revient en réalité à rétablir la taxe initiale, dont je vous ai décrit le caractère potentiellement délétère sur le petit tissu industriel français.
Mme Amélie de Montchalin. Sagesse. Je veux juste atténuer le constat du rapporteur général. Vous pouvez développer toutes les critiques que vous souhaitez et proposer de transformer cette taxe sur les holdings en un mécanisme visant à lutter contre les abus d’optimisation fiscale : c’était la solution de repli adoptée en première lecture. Toutefois, on ne peut pas affirmer que cette taxe, dans sa version proposée par le gouvernement, viendrait contrarier la croissance du petit tissu industriel français : ce n’est pas vrai.Le niveau de trésorerie autorisé dans les holdings patrimoniales – je répète que les holdings dites animatrices ou opérationnelles ne seraient pas concernées par la mesure – s’élèverait à trois ans de bénéfices. Nous sommes donc très loin d’une situation qui porterait préjudice à la capacité d’investissement d’une famille qui souhaiterait utiliser ses bénéfices pour s’agrandir ou développer son activité.Nous sommes devant un choix stratégique. Les stratégies peuvent être différentes, mais le gouvernement n’a pas proposé un mécanisme qui empêcherait l’industrie française de se développer. Chacun est libre de considérer qu’il ne s’agit pas du bon outil, mais je ne crois pas que vos propos, monsieur le rapporteur général, soient conformes à la réalité.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Dans le texte de l’amendement, il n’est nullement question de taxer la trésorerie des sociétés opérationnelles. Si la trésorerie d’un groupe est centralisée dans une holding active, elle ne sera pas concernée ; la mesure vise pour ainsi dire la strate supérieure, c’est-à-dire les holdings où remontent des dividendes non réinvestis par la suite.Vous connaissez ma position quant à la taxe Zucman : je la considère comme un non-sens juridique, ce qui a pu choquer certains. Il s’agit d’un impôt que paierait une personne physique grâce aux dividendes pris sur une société. Cela revient, au minimum, à instituer l’acte anormal de gestion. La taxe que je propose est bien différente : c’est la société elle-même qui s’en acquitterait. Elle éviterait les comportements d’optimisation sans entraver le moins du monde le développement des structures économiques. Les groupes de sociétés qui ont besoin de leur trésorerie pour investir ne seront pas concernés par cette mesure, mais les montages financiers destinés uniquement à constituer une trésorerie et qui laissent passer trois ans sans réinvestir leurs revenus le seront. Il s’agit d’une incitation à réinvestir dans l’économie ; par certains aspects, cette mesure est comportementale.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1439.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 48 Contre 125
(L’amendement no 1439 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 945.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 54 Contre 123
(L’amendement no 945 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 3549, 3548 et 3551, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3000.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 73 Contre 103
(L’amendement no 3000 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 50.
Mme Eva Sas (ECOS). Il concerne le seuil de détention de capital d’une holding par une personne physique – définie ici comme le cercle familial proche – au-delà duquel la taxe sera applicable. L’amendement vise à revenir au seuil initial de 33,3 % plutôt que de conserver le seuil de 50 % retenu par le Sénat. En effet, le rehaussement du seuil réduit mécaniquement le nombre de holdings concernées et affaiblit considérablement la portée du dispositif.Certains affirment que le seuil de 33,3 % conduirait à taxer des personnes qui ne sont pas responsables des choix patrimoniaux de la holding, mais c’est faux : lorsqu’on possède un tiers du capital, on n’est pas un actionnaire passif, puisqu’on dispose d’une minorité de blocage. D’ailleurs, le droit fiscal et le droit des sociétés placent la détention significative bien en deçà de la majorité absolue du capital ; c’est le cas, par exemple, dans le régime mère-fille ou encore dans le code du commerce. C’est pourquoi nous souhaitons rétablir le seuil de 33,3 %, contrairement à vous qui, dès qu’il s’agit de taxer les plus riches, leur trouvez soudain des échappatoires et vous empressez d’exonérer tous les actionnaires détenant entre 33,3 % et 50 % du capital. (M. Tristan Lahais applaudit.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté l’amendement, son avis est donc défavorable. L’amendement aurait un effet de bord, car une personne physique qui ne détient que 33,33 % des parts d’une société ne peut imposer sa volonté face à une coalition d’actionnaires minoritaires. Elle n’aurait donc pas le pouvoir d’imposer une cession de biens pour mettre l’entreprise en conformité avec la loi.
(L’amendement no 50, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 989.
M. Daniel Labaronne (EPR). J’attire votre attention sur le fait que le champ d’application de la taxe sur les holdings inclut les sociétés cotées sur un marché réglementé. Cela pose un problème de cohérence du fait que, dans ses dispositions relatives à la détermination de l’assiette, l’article exclut les sociétés cotées pour la prise en compte des participations dans les filiales détenues par la société imposable. Cette exclusion est justifiée, car les sociétés cotées ne peuvent être soupçonnées de thésaurisation patrimoniale, compte tenu des règles qui encadrent les marchés réglementés. Par cet amendement, je propose donc d’exclure les sociétés cotées du champ de la taxe sur les holdings patrimoniales. (M. Gabriel Attal applaudit.)
M. Philippe Juvin (DR). Je partage votre avis sur le fond, mais il me semble que le texte du Sénat a déjà corrigé cette incohérence. L’assiette de la taxe ayant été recentrée sur les biens somptuaires, il serait illogique d’en exonérer les biens somptuaires appartenant à une société cotée. Avis défavorable.
(L’amendement no 989, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 1928 de Mme Céline Calvez est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). La parole est à M. Hervé Berville, pour soutenir l’amendement no 1840.
M. Hervé Berville (EPR). La culture n’est pas un luxe, c’est un choix de société. L’amendement vise à exclure de la nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales les objets d’art, d’antiquité ou de collection détenus par une société qui en assure la conservation et l’ouverture au public.Taxer ces biens fragiliserait tout l’écosystème culturel. D’abord, cela pousserait les collections, les ventes et les enchères à se délocaliser. Ensuite, cela affaiblirait les galeries françaises ; si vous en parlez avec des galeristes, ils vous le diront très clairement. Enfin, cela diminuerait les revenus des acteurs du secteur ainsi que les recettes publiques qui en résultent, notamment la TVA, l’impôt sur les sociétés et les cotisations sociales. L’exception culturelle que nous défendons tous depuis plus de quarante ans serait alors mise à mal.L’exception prévue dans l’article est trop restrictive : elle ne couvre que les œuvres d’artistes vivants acquises par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Il faut l’élargir. Sur le plan économique, nous avons besoin des œuvres de collection : chaque année, des œuvres issues de collections privées et dont la valeur totale est estimée à plus de 250 millions d’euros rejoignent le patrimoine public. Ne pas les exclure de la taxe reviendrait à se couper d’œuvres qui nourrissent nos magnifiques musées et notre patrimoine public. Je vous invite donc à voter l’amendement. (M. Gabriel Attal applaudit.)
M. Philippe Juvin (DR). J’ai eu un doute en vous écoutant, mais votre amendement me paraît satisfait.
M. Gabriel Attal. Non !
M. Philippe Juvin (DR). L’alinéa 36 de l’article – le 4o du III – dispose que sont inclus dans l’assiette « les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés d’une des sociétés mentionnées ».
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Dans ce dernier cas, ce n’est pas public !
M. Philippe Juvin (DR). Je vous suggère donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. La rédaction du Sénat répond précisément à votre inquiétude. Tous les objets précieux, d’art ou d’antiquité « affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés d’une [holding patrimoniale] » sont exonérés. Cette rédaction correspond parfaitement à votre demande et me paraît mieux fonctionner que la vôtre.J’en prends l’engagement formel devant vous : votre objectif est déjà pleinement atteint. Je vous propose donc de retirer l’amendement.
M. Hervé Berville (EPR). Je vous remercie de vos explications. Peut-être pourrez-vous les préciser encore ; si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que l’exception actuellement prévue couvre uniquement les œuvres d’artistes vivants acquises par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Elle ne couvre pas, de facto, la majorité des collections, des structures culturelles et des œuvres d’artistes décédés. L’amendement vise à élargir l’exception.
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Laissez-moi vous relire l’alinéa 36 : l’assiette inclut « les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés d’une des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent III ». Nous n’avons pas la même interprétation du texte que vous.
Mme Amélie de Montchalin. Que l’artiste soit vivant ou décédé, cela ne change rien : l’exonération dépend de la finalité donnée au bien. Je vous assure que l’amendement est satisfait. Si la rédaction actuelle posait encore des problèmes aux milieux de l’art ou de la vente d’antiquités, croyez bien que je serais au courant, car ils me l’ont fait savoir très clairement après le vote de l’article en première lecture par l’Assemblée nationale. Depuis que le Sénat a amendé l’article, leur inquiétude semble apaisée. Je vous propose donc de retirer l’amendement. Vous avez mon engagement formel que votre objectif est rempli par le texte tel qu’il vous est soumis.
M. Hervé Berville (EPR). Je vous fais confiance et je retire l’amendement.
(L’amendement no 1840 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 51.
Mme Eva Sas (ECOS). Les échanges qui viennent d’avoir lieu montrent bien que cette taxe sur les holdings prévoit un nombre d’exonérations considérable. Ce n’est plus une taxe, c’est un gruyère ! Par cet amendement, nous proposons de colmater au moins l’une des brèches qui y sont ouvertes.L’article limite l’imposition des associés français d’une holding localisée hors de France. Lorsque la holding est située à l’étranger, une personne qui devrait être redevable de la taxe peut y échapper en se contentant de justifier « que le choix du siège de la société et la détention des participations n’ont pas pour but principal de contourner la législation fiscale française ».Une telle rédaction est évidemment problématique et ouvre grand la porte aux stratégies d’évitement : il suffirait que le contournement fiscal ne soit pas l’objectif principal, mais un simple effet collatéral pour échapper à la taxe. C’est pourquoi le présent amendement précise que le choix du siège de la société et la détention des participations ne doivent en aucun cas avoir pour conséquence de contourner la législation fiscale française, quelle que soit l’intention du redevable. Une telle disposition me paraît être un minimum.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté l’amendement. Je vais tâcher d’expliquer pourquoi, comme je l’avais fait lors de l’examen en commission.L’article 3 prévoit que les dettes contractées par la société auprès d’une société du groupe ne sont pas déduites de l’assiette lorsqu’elles sont contractées dans un objectif « principalement » fiscal. L’amendement tend à substituer au terme « principalement » le terme « notamment ».Cependant, la notion « d’objectif principalement fiscal » est celle retenue par le livre des procédures fiscales et le code général des impôts en matière d’abus de droit. C’est une notion largement utilisée par l’administration fiscale et appréciée par elle lors des contrôles fiscaux.Au mieux, l’amendement ne modifierait en rien le droit existant. Je crains qu’il n’introduise de la complexité pour l’administration fiscale et ne suscite de l’incompréhension.L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je suis favorable à l’amendement no 51.Nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 3 ; vraisemblablement, soit il se passera la même chose qu’en commission, à savoir l’adoption de la version du Sénat, qui ne conserve presque rien de la taxe sur les holdings, soit, pire, l’article 3 sera carrément supprimé. Ce qui se passe dans l’hémicycle commence à ressembler beaucoup à ce qui s’est passé en commission – ce qui est finalement normal – : nous votons un texte moins-disant que la version initiale sur tout ce qui relève des taxes sur les hauts revenus et sur les grandes entreprises, c’est-à-dire en gros la version du Sénat ; en revanche, celle-ci était plutôt mieux-disante sur les collectivités, mais – on l’a vu à propos de la DGF – ces dispositions ont été annulées. Ce qui se dessine constitue donc une régression par rapport à la version initiale et a fortiori par rapport aux quelques amendements que nous avions réussi à faire passer sur la première partie avant que le texte soit rejeté.C’est un point intéressant à souligner à ce moment du débat, car si certains pensent qu’il peut y avoir un compromis associé à l’utilisation du 49.3, nous voyons bien que la taxe sur les holdings n’en fera plus partie, alors que c’était l’un des éléments que le gouvernement avançait pour taxer les plus hauts revenus.J’ai donc l’impression que le compromis, s’il existe, s’appuiera uniquement sur la version du Sénat et qu’ainsi rétablir la version initiale du gouvernement sur tel ou tel point apparaîtra comme une concession. Un jeu de dupes se prépare ; je constate à ce stade une régression par rapport à nos débats en première lecture et même par rapport à la version initiale du gouvernement – or c’est peu dire que celle-ci n’était déjà pas satisfaisante.
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Hervé Berville, pour soutenir l’amendement no 1844.
M. Hervé Berville (EPR). Bis repetita… La culture n’est pas un luxe, mais un choix de société. L’amendement tend à ne pas appliquer la nouvelle taxe sur patrimoine financier aux personnes physiques qui s’installent fiscalement en France pendant les cinq premières années lorsqu’elles contrôlent une holding située à l’étranger afin d’éviter une taxation jugée dissuasive.
M. Hervé Berville (EPR). En effet, la taxe sur le patrimoine financier varie selon le lieu d’établissement de la holding. Si elle est établie en France, c’est la société… (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Puis-je aller au bout de mon argumentation ? Vous voulez répondre ?
M. Hervé Berville (EPR). Si la société holding est établie en France, le redevable de la taxe sur les holdings patrimoniales est la société elle-même, tandis que si la société est étrangère, le redevable est la personne physique fiscalement domiciliée fiscalement en France. L’exonération temporaire proposée s’inscrirait dans la continuité des dispositifs déjà existants en faveur des nouveaux entrants : ainsi, les nouveaux résidents fiscaux en France ne sont pas soumis pendant les cinq premières années de leur domiciliation à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) comme auparavant à l’impôt sur la fortune.La disposition que nous proposons est donc cohérente avec l’objectif de préserver l’attractivité de notre pays. En effet, cela n’a pas de sens de faire une différence selon que la société holding est domiciliée en France ou non. Nous voulons donc revenir sur cette hérésie et ce contresens.
M. Philippe Juvin (DR). Lors de la réunion de la commission qui s’est tenue au titre de l’article 88 du règlement, la commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Si je comprends bien, il tend à exonérer de la taxe sur les sociétés holdings les personnes physiques domiciliées en France depuis moins de cinq ans au titre de leurs holdings détenues à l’étranger. Adopter l’amendement instituerait une inégalité de traitement très importante et empêcherait le fonctionnement du mécanisme anti-abus. Si j’ai bien compris, des biens tels que le fameux chalet à Méribel ou une Ferrari pourraient être soustraits à la taxe dès lors que la personne physique serait domiciliée depuis moins de cinq ans en France.J’émets donc, à titre personnel, un avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Le régime des impatriés sert à permettre la relocalisation ou la localisation en France d’activités. Il vise principalement à attirer des entreprises et à créer des emplois. Très sincèrement, je ne pense pas qu’il faille y inclure quoi que ce soit qui relève de holdings patrimoniales. Créer un régime fiscal très dérogatoire pour faire venir des entreprises et créer des emplois peut susciter beaucoup de débats – nous savons en effet que c’est un sujet sensible. Je ne crois pas du tout qu’il faille étendre un tel dispositif aux biens patrimoniaux. Le gouvernement y est en tout cas très défavorable, car cela contreviendrait au principe qui préside au régime des impatriés, qui concerne la fiscalité des revenus du travail. Nous voulons nous en tenir à cela.Au demeurant, il pourrait être opportun de procéder à une petite évaluation du régime des impatriés au vu de ce qu’il a permis, notamment lors du Brexit. Nous ne sommes plus dans le même moment, et nous pourrions par exemple vouloir l’harmoniser avec les dispositifs en vigueur chez nos voisins européens. Le gouvernement ne l’a pas fait et ce n’est pas à l’agenda, cependant le régime des impatriés s’appliquant aux revenus du travail me semble déjà très attractif et a contribué à créer beaucoup d’emplois. Nous ne voulons pas l’élargir à des biens patrimoniaux, c’est pourquoi l’avis du gouvernement est défavorable.
M. Hervé Berville (EPR). J’entends parfaitement vos arguments, mais je crois que, justement, dans le cadre de la discussion que voulez avoir sur le régime des impatriés, il faut prendre en considération le fait qu’une personne qui revient en France et qui possède une holding pourrait faire l’objet d’un traitement similaire à celui qui résulte des dispositifs que nous avons instaurés au cours des dernières années pour renforcer l’attractivité de notre pays. Actuellement, il y a une différence selon que la holding est domiciliée à l’étranger ou en France. La disposition que nous proposons vise donc à renforcer l’attractivité de notre pays – ce n’est pas comme si nous n’en avions pas besoin.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 57 Contre 60
(L’article 3 n’est pas adopté.)
Rappels au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Au titre de l’article 100 du règlement. Mme la ministre n’a pas répondu à la question de savoir si le gouvernement comptait laisser l’Assemblée nationale aller au bout de ce débat budgétaire et voter sur le budget ; elle n’a pas précisé si les votes aboutissant à adopter ou à rejeter des amendements auront une effectivité, ou s’ils seront balayés par l’utilisation de l’article 49, alinéa 3. Je pose donc de nouveau la même question : le gouvernement entend-il recourir au 49.3 ? Respectera-t-il la parole du premier ministre, qui a annoncé en octobre dernier y renoncer ? Vous avez parlé de théâtre tout à l’heure, eh bien nous avons nous-mêmes l’impression depuis le début de ce débat de vous voir jouer une pièce de théâtre où votre rôle consiste à protéger les plus riches – une fois de plus avec le Rassemblement national pour allié, comme précédemment avec la taxe sur les holdings.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un autre rappel au règlement.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Monsieur Le Coq, vous parlez de théâtre. Si nous sommes en représentation, vous êtes non seulement le metteur en scène de la pièce, mais aussi son premier acteur ! Depuis la reprise des débats en fin d’après-midi, vous ne cessez de faire de l’obstruction en multipliant les rappels au règlement au titre de l’article 100 pour demander à quel moment ils s’arrêteront. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Oui, nous voulons savoir si nos débats serviront à quelque chose !
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Vous devriez retirer vos amendements… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). …ou au moins éviter de relancer ce débat après chaque amendement. Si nous pouvions aller un peu vite dans l’examen des 2 735 amendements restants, ce serait très intéressant.
M. le président (DEM). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 348, 1234, 1469, 2835, 3314 et 3362, tendant à la suppression de l’article 3 bis. Ils font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, Droite républicaine et Horizons & indépendants. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 348.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’article 3 bis a été instauré par le Sénat à la suite de la création de la contribution des hauts patrimoines. Il se trouve que l’article 3 n’a pas été adopté, ce qui rend plus compliqué de parler de l’article 3 bis.La notion de « patrimoine productif » n’a pas été définie avec précision. Je propose de supprimer l’article 3 bis, car je crains qu’on taxe les actifs et les avoirs en assurance vie. Or vous savez comme moi qu’ils ne sont pas improductifs mais servent à l’économie, notamment lorsqu’ils sont placés en fonds en euros. Ils financent non seulement les entreprises, mais aussi le logement. Nous parlons beaucoup de logement social, pour lequel nous avons besoin de ces fonds. Pour éviter de vider ces fonds, il faut les exclure de la base taxable au titre de la contribution des hauts patrimoines. Il convient donc de supprimer l’article que le Sénat, dans sa grande générosité, a rédigé avec une certaine imprécision en n’étant pas suffisamment attentif aux actifs d’assurance vie.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 1234.
Mme Félicie Gérard (HOR). Il vise à supprimer la transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en une contribution des hauts patrimoines, qui s’apparenterait à un retour à l’impôt sur la fortune. La réforme proposée modifie profondément la nature de l’imposition du patrimoine en étendant son assiette à des actifs jusqu’alors exclus, tels que les liquidités, les biens meubles corporels, les actifs numériques ou certains droits incorporels. Une telle transformation fiscale, aux conséquences économiques, juridiques et comportementales majeures, ne saurait être introduite par voie d’amendement en projet de loi de finances, sans étude d’impact approfondie ni concertation préalable.Cette réforme remet en cause l’équilibre retenu lors de la transformation de l’ISF en IFI, qui visait à préserver l’attractivité du territoire, l’investissement productif et la stabilité du cadre fiscal. Introduire une nouvelle imposition patrimoniale enverrait un signal négatif aux ménages et aux investisseurs, contraire à l’objectif de croissance de l’économie.Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 3 bis.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1469.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Après les débats sur l’article 3, voici un nouvel épisode de la saga du sauvetage des plus riches par les trois chevaliers blancs que sont les macronistes, le Rassemblement national et la droite sénatoriale.Que s’est-il passé ? La droite sénatoriale, qui est la première à nous faire de grandes leçons de responsabilité budgétaire, a quand même trouvé le moyen de miner l’IFI en modifiant son assiette et, surtout, en relevant son seuil d’assujettissement à 2,57 millions, contre 1,3 million aujourd’hui. Cela diminuerait de 600 millions le rendement de cette mesure, alors que la taxation des hauts patrimoines est déjà insuffisante.Madame la ministre, lors du débat au Sénat, vous avez donné un avis de sagesse sur ces mesures qui minent l’assiette fiscale, en disant que nous reverrions tout cela dans la navette. C’est absolument irresponsable.Les amendements déposés sur cet article devraient nous permettre de revenir sur le moins-disant fiscal et de rehausser la taxation des hauts patrimoines. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ces amendements de suppression.
M. le président (DEM). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.Je vous informe que nous avançons au rythme de trente-deux amendements à l’heure.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.