« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 14 janvier 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Discussion commune et votes
M. Benoît Biteau (ECOS). Quand on en conclut, on s’impose des contingents de volumes. C’est ce qui nous pose problème. Nous ne craignons pas que la viande bovine venue du Mercosur inonde le marché européen – nous avons calculé, cela correspondrait environ à un steak par an et par citoyen européen. Mais l’entrée de ces volumes contingentés tirera vers le bas les prix des produits de viande bovine, si bien que les éleveurs européens ne pourront plus vendre au juste prix la viande qu’ils produisent sur leur territoire selon des standards nettement supérieurs à ceux imposés aux pays du Mercosur.L’accord de libre-échange, avec ces volumes contingentés, fait de l’agriculture la variable d’ajustement, la monnaie d’échange qui permet de vendre de grosses berlines allemandes, des avions, des services. Cela signifie que nous sacrifions un secteur économique majeur, l’agriculture européenne, pour pouvoir exporter ces productions. Il nous faudrait plutôt réclamer l’exception agricole. Il n’est pas question de dire que nous ne voulons plus d’accord de libre-échange, mais de reconnaître qu’il est un besoin primaire, celui de se nourrir.
M. Benoît Biteau (ECOS). Pour que l’agriculture ne soit pas la monnaie d’échange, les productions agricoles devraient systématiquement être écartées des accords de libre-échange. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.)Pour justifier l’accord avec le Mercosur, on convoque la souveraineté alimentaire. Je ne cesserai de répéter que ce sont le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité qui menacent la souveraineté alimentaire. Or l’accord de libre-échange, c’est la déforestation de la forêt amazonienne. Le poumon de notre planète perdra 700 000 hectares pour que croisse la production de viande bovine destinée à l’exportation – deux fois la surface de la production de betteraves en France, l’équivalent du département de la Charente-Maritime, d’où je viens. Cet accord accélèrera la déforestation, donc le dérèglement climatique.La souveraineté alimentaire est mise aussi en danger par l’usage des pesticides et la dévastation des espaces, qui entraînent la disparition de la biodiversité, notamment des pollinisateurs qui visitent les fleurs et les plantes.D’ailleurs, la définition de la souveraineté alimentaire, posée par le plus grand syndicat paysan du monde, la Via Campesina, et reprise par l’ONU et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), n’a rien à voir avec la volonté d’équilibrer une balance commerciale, ou d’exporter, qui caractérise les politiques publiques que l’on conduit en France. C’est un détournement majeur du concept de souveraineté alimentaire, parce qu’à chaque fois que l’on veut exporter, on se rend vulnérable aux importations, suivant le principe des vases communicants. Toutes les surfaces utilisées pour produire du blé, du tournesol, du maïs exportés, sont autant de surfaces que l’on ne mobilise pas pour produire des denrées que l’on pourrait consommer localement, comme des fruits et des légumes.Pour exporter du soja ou de la viande bovine, on s’éloigne, dans les pays du Mercosur, des productions vivrières dont la population a besoin. Ces accords de libre-échange spécialisent les zones de la planète. C’est l’exact inverse de la souveraineté alimentaire, puisque cela nous rend vulnérables à des accidents géopolitiques, comme on l’a vu avec la guerre en Ukraine, et à des accidents climatiques localisés dans certaines régions de la planète. Notre alimentation dépendrait de ces échanges planétaires.Se nourrir est un besoin primaire, nous devons donc en faire une exception dans la négociation de ces accords de libre-échange, et respecter – c’est aussi cela, la définition de la souveraineté alimentaire – la dimension culturelle des productions agricoles revendiquée par certains peuples.Puis, drame ultime, signer un accord de libre-échange, c’est mettre en concurrence les paysans du monde entier.
M. Benoît Biteau (ECOS). Nous devons au contraire construire des solidarités planétaires entre les paysans et participer à ce qu’ils nourrissent les peuples autour d’eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)Tout cela contribue à la détresse du monde agricole, une détresse qui se manifeste en France depuis le début de l’année 2024. À ce titre, j’ai une pensée pour les lanceurs d’alerte, les résistants, les visionnaires qui ont dénoncé l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Gatt) et les sommets de l’Organisation mondiale du commerce. Je parle par exemple de ce sommet de l’OMC à Cancún, où un leader syndical coréen s’est poignardé le cœur parce que ces accords poignardaient dans le dos, et dans le cœur, les paysans du monde entier.Depuis 2024, le monde agricole est en grande difficulté. Nous assistons à une crise structurelle qui conduit au suicide de 600 agriculteurs chaque année. La Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), qui n’a de cesse de murmurer à l’oreille des différents ministres de l’agriculture, est la grande responsable de cette impasse, héritage de quarante années de politiques publiques. Cette cogestion nous conduit à des crises majeures. Les clauses miroirs, que vous souhaitez mettre en avant, n’arrangeront rien, même si, quand j’étais député européen, je les défendais. On peut déployer des douaniers, comme l’a proposé Mme la ministre de l’agriculture, mais ils ne vérifieront pas l’itinéraire des productions du Mercosur. Les clauses de sauvegarde n’engagent pas les pays du Mercosur et, en raison des lenteurs administratives, elles interviendront trop tard, longtemps après que les dégâts de l’importation de ces produits auront été constatés.Il valait mieux rassembler les États membres, pour constituer la fameuse minorité de blocage. Sauf que je n’ai jamais vu le président Macron tenter de la rassembler quand j’étais député européen. Pire, la France a été présidente du Conseil pendant le premier semestre 2022, sans saisir l’occasion pour constituer cette minorité de blocage.
M. Benoît Biteau (ECOS). La raison pour laquelle nous dénonçons ce qu’il se passe, c’est que le vote « contre » de M. Macron n’est pas sincère ; c’est un vote de façade face à la crise des agriculteurs.
M. Benoît Biteau (ECOS). C’est une hypocrisie compte tenu de l’action qu’il conduit depuis 2017. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) C’est d’un cynisme sans bornes que de voter contre l’accord maintenant, alors que la majorité pour valider l’accord du Mercosur était acquise au Conseil. Cette insincérité piétine aussi la démocratie, chère à mon ami François Ruffin, ici présent.L’unanimité, dans cet hémicycle, a été acquise à deux reprises pour s’opposer à l’accord avec le Mercosur. M. Macron, s’il avait été sincère, aurait saisi la Cour de justice de l’Union européenne.
M. Benoît Biteau (ECOS). C’est ce que devrait faire le bloc central au Parlement européen. D’ailleurs, à quel parti appartient Ursula von der Leyen, si ce n’est au Parti populaire européen (PPE) ? Il y a donc une hypocrisie incroyable à nous dire, comme vient de le faire Ian Boucard à cette tribune, que ce sont eux, les chevaliers blancs, qui dénoncent l’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Benoît Biteau (ECOS). Et l’acte ultime, c’est ce plan d’urgence qui ne comporte aucune mesure de revenu, aucun prix plancher – chers à ma collègue Marie Pochon. C’est une dérogation au droit commun, cela ne respecte pas les règles européennes ; les exemples en sont multiples.Nous attendons donc du gouvernement qu’il fasse en sorte, dans la future négociation de la PAC,…
M. Benoît Biteau (ECOS). …que les subsides publics soient mieux distribués, qu’on sorte de ce 80-20 – 80 % de l’enveloppe étant captée par 20 % des agriculteurs, les autres devant se contenter de ce qui reste –, qu’on essaie de trouver d’autres solutions pour répondre à la crise du revenu du monde agricole.Pour toutes ces raisons, les écologistes voteront la motion de censure. Ce n’est pas avec ceux qui sont à l’origine du problème que nous trouverons la réponse pour l’avenir.
M. Pascal Lecamp (Dem) (DEM). En préambule, je note l’absence de Mme Laporte et de Mme Panot, autrices des deux motions de censure, alors que j’ai doctement écouté leurs présentations.
M. Julien Guibert (RN). Je vous rassure, elles seront là pour les voter !
M. Pascal Lecamp (DEM). Cela pose la question de savoir si c’est une motion politique ou une motion politicienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Demandez à Bayrou, il s’y connaît en politicailleries !
M. Julien Guibert (RN). Les députés du bloc central aussi sont partis !
M. Pascal Lecamp (DEM). Après plus de vingt-cinq ans de négociations, le projet d’accord d’association et d’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur devrait être signé ce samedi 17 janvier, selon ce qui a été annoncé par la Commission européenne, après accord à la majorité du Conseil de l’Union européenne, sans la voix de la France. C’est un premier élément qui, loin de nous diviser, devrait nous interpeller s’agissant du mandat confié à l’Union européenne.En vingt-cinq années, le monde a profondément changé. Pour n’évoquer que ces seuls sujets, l’alimentation et sa dimension stratégique ainsi que l’urgence de la lutte contre le changement climatique se sont imposées comme des défis incontournables.Le Parlement européen aura à se saisir dans les prochaines semaines d’un projet de résolution demandant la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.En conséquence de cet accord à la majorité entre États membres, deux groupes – LFI et RN – ont déposé une motion de censure. Cette démarche n’est pas anodine, bien au contraire. M. le premier ministre l’a dit mieux que moi : déposer une motion de censure dans ce contexte, c’est faire le choix délibéré de préférer les désaccords politiciens à l’unité de la nation.
M. Pascal Lecamp (DEM). C’est faire le choix de la division, quand la voix de la France a plus que jamais besoin d’être forte pour défendre son agriculture et ses intérêts.C’est privilégier les débats de posture pendant une après-midi entière, quand toute notre énergie – quel que soit le groupe auquel nous appartenons – devrait être mobilisée pour peser auprès des institutions européennes et notamment du Parlement européen.Enfin, c’est porter sur la géopolitique, l’Europe, le monde et les questions de souveraineté un regard naïf, déconnecté du réel, et ce par cynisme ou par facilité démagogique.
M. Pascal Lecamp (DEM). Nous pouvons toutes et tous en convenir : le gouvernement, s’il était censuré, n’entraînerait pas le traité avec le Mercosur dans sa chute.
M. Pascal Lecamp (DEM). Cessons de prétendre le contraire. Nous devons cela à nos agriculteurs et à tous les Français. En revanche, ceux qui défendent la censure du gouvernement prennent un risque très clair qu’ils doivent assumer : priver encore, pendant de longues semaines, la France d’un budget ; affaiblir notre pays aux yeux de nos partenaires européens et de puissances étrangères qui ne rêvent que de cela.Sans la France et sans l’engagement personnel du président de la République, l’affaire serait entendue depuis longtemps.
M. Pascal Lecamp (DEM). L’accord serait signé et les avancées dans les négociations internationales – bien qu’insuffisantes, je l’admets – n’auraient jamais été obtenues.À celles et ceux qui brandissent la menace de la censure :…
M. Pascal Lecamp (DEM). …oubliez-vous l’action de la France pour obtenir des améliorations – insuffisantes, certes, mais réelles ? Oubliez-vous nos efforts pour mobiliser les partenaires européens ? Oubliez-vous que c’est à notre appel qu’ont répondu l’Autriche, la Hongrie, la Pologne et l’Irlande en votant contre l’accord ?
M. Pascal Lecamp (DEM). La Belgique s’est abstenue, certes.Est-ce cette opposition sans relâche que vous censurez, ou est-ce tout simplement le principe même de ces accords et du commerce international ? Pourtant, plusieurs secteurs de notre économie en dépendent, y compris certaines filières agricoles – je pense en particulier à la viticulture.Au sein du groupe Les Démocrates, nous sommes engagés en faveur de la construction européenne. Nous tenons à rappeler une évidence. Le commerce extérieur, nos excédents commerciaux – qui se sont certes réduits en 2025 – soutiennent encore une partie de nos productions. Ce soutien est particulièrement important dans la situation de crise que traverse notre agriculture. Nous assumons par exemple clairement de dire que le Ceta, avec le Canada, est un accord profitable aux filières agricoles françaises, en dépit des oppositions démagogiques dont il avait fait l’objet. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)Ainsi, dans le tumulte géopolitique que nous connaissons ces dernières années, il serait mortifère de ne pas chercher à diversifier les débouchés des agriculteurs dans toute la diversité de leur production. Je le souligne ici au nom de mon groupe : nous soutenons des accords commerciaux équilibrés et respectueux de tous.
M. Pascal Lecamp (DEM). La souveraineté, c’est aussi construire des interdépendances équilibrées, diversifiées, choisies et pensées en fonction de nos intérêts et qui permettent d’éviter, à terme, toute inféodation.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est ainsi qu’on dépasse les 3 oC de réchauffement, bravo !
M. Pascal Lecamp (DEM). Vous reprochez les inféodations, mais vous ne faites rien pour les éviter. Les relations commerciales ne doivent ni mettre en danger les producteurs français confrontés à des défis d’ampleur ni nous entraver sur le chemin de la transition écologique.Ce sont des enjeux essentiels pour notre présent et notre avenir.Ces principes fondamentaux posés, nous pouvons examiner le projet d’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. Le groupe Les Démocrates souligne de longue date qu’il pose de nombreuses difficultés et s’y est d’ailleurs clairement opposé.Nous avons rappelé ces difficultés à de nombreuses reprises dans les différentes commissions de cette assemblée ainsi qu’en séance publique.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Votre premier ministre a été censuré, non ?
M. Pascal Lecamp (DEM). En juin 2023, d’abord, j’ai défendu une proposition de résolution transpartisane – ce fut d’ailleurs mon tout premier combat en tant que député. Elle invitait le gouvernement à intégrer une clause suspensive relative au respect de l’accord de Paris, à s’opposer à une scission de l’accord entre un volet commercial et un volet politique, à s’opposer au contournement des parlements nationaux des États membres – auquel nous assistons aujourd’hui – et à intégrer des mesures miroirs dans les accords commerciaux.
M. Julien Guibert (RN). Il n’y a pas de moyen de les contrôler sur le terrain !
M. Pascal Lecamp (DEM). Sur ce dernier point, nous sommes très loin du compte s’agissant de l’accord avec le Mercosur. Cette résolution a été la première expression de l’Assemblée nationale et du Parlement français sur le sujet.En novembre 2024, ensuite, le gouvernement a organisé un débat dans l’hémicycle au titre de l’article 50-1 de la Constitution, au terme duquel l’Assemblée s’est opposée à la signature de cet accord de libre-échange dans sa version d’alors.En novembre 2025, enfin, nous avons soutenu la résolution européenne de notre collègue François Ruffin, votée à l’unanimité, qui sollicite une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne. Rappelons que seule la saisine par le Parlement européen peut avoir un effet suspensif sur l’accord ; nous le disions déjà en juin 2023, lors de la discussion de la première résolution.Depuis 2023, nous nous opposons encore et encore à cet accord. À quelques rues d’ici, le Sénat s’est aussi exprimé en ce sens, de même que le président de la République et les gouvernements successifs. Nous sommes tous d’accord. Nous avons perdu une bataille, mais nous l’avons menée ensemble. Ces motions de censure ne rendent pas justice à ce combat commun que nous menons depuis trois ans.Aux côtés de Marc Fesneau, ancien ministre de l’agriculture, le groupe Les Démocrates a soutenu les trois demandes essentielles que la France a défendues au niveau européen sur ce projet d’accord avec le Mercosur.La France a demandé une clause de sauvegarde spécifique pour protéger les filières de production agricole contre toute perturbation de marché. Elle pourra être activée en cas de variation de seulement 5 % des prix et des volumes des produits agricoles importés, à la demande d’un seul État membre ou de représentants de filières. Elle inclut la possibilité de suspendre rapidement des importations.La France a également demandé des mesures miroirs, notamment sur les pesticides et l’alimentation animale, afin que les produits importés respectent les normes environnementales et sanitaires imposées aux producteurs européens. Des mesures ont été proposées ; certaines ont été mises en œuvre, comme la suspension de l’introduction, de l’importation et de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de denrées alimentaires contenant des résidus de substances actives dangereuses pour la santé et interdites au sein de l’Union européenne, grâce à l’action de la France. Mais ces mesures doivent encore être adoptées ou produire leurs effets, ce qui, je l’admets, n’est pas encore le cas.La France a enfin demandé l’instauration de mécanismes de contrôle sanitaire et de procédures de vérification solides, tant aux frontières de l’Union européenne qu’au sein des pays exportateurs. Des annonces ont été faites, mais elles doivent être suivies d’effets. Nous serons vigilants.Ces trois demandes sont essentielles : elles visent à protéger les consommateurs, à garantir l’équité pour nos producteurs et agriculteurs, ainsi qu’à combattre les distorsions de concurrence afin de respecter leur travail et de préserver leur compétitivité. Non à la concurrence déloyale !Ces exigences ne sont ni idéologiques ni franco-françaises.Malgré des avancées au niveau européen ces dernières semaines et malgré les annonces complémentaires au niveau français, l’accord n’est pas conforme aux demandes de la représentation nationale. Il continue à faire peser des risques trop importants, notamment sur les filières agricoles sensibles et tout particulièrement sur les éleveurs, si chers à notre ministre de l’agriculture. (Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire acquiesce.)Nous ne pouvons pas accepter de mettre en péril les producteurs concernés, dont nous connaissons les difficultés quotidiennes.Les négociations commerciales sont une compétence exclusive de l’Union européenne. Mais l’Europe n’est pas plus forte quand elle est plus brutale : elle se fait par l’exemple et par l’adhésion des États membres.Au sein du groupe Les Démocrates, nous sommes également attentifs à la prise en compte des règles environnementales dans les accords commerciaux. Nous appelons donc à une refonte des procédures et des délais de négociation, afin de les rendre plus transparents et en phase avec les enjeux de notre époque.Au-delà de ce projet d’accord, qui est l’objet de ces motions de censure, sachons être honnêtes et regardons la réalité en face : les graves difficultés de nos agriculteurs n’ont pas attendu la signature de ce projet pour se manifester. Elles sont sous nos yeux, aujourd’hui encore, alors même que cet accord n’est toujours pas entré en vigueur. Elles sont conjoncturelles mais aussi structurelles, et ne sont pas nouvelles. Les réponses doivent donc impérativement être complétées.Aux autrices de ces motions de censure, je rappelle donc une vérité toute simple : commençons par agir en France. Nous examinerons, dans les prochaines semaines, un projet de loi d’urgence agricole, tel qu’annoncé par le premier ministre. Nous attendons également la mise en œuvre des textes adoptés en 2025 et nous avons besoin d’un budget pour l’année 2026 afin d’activer ces mesures tant attendues en matière de fiscalité, de soutien à l’agriculture et à sa transition écologique.Plus largement, il nous faut nous interroger sur l’avenir. Pour l’élevage, avons-nous besoin en France d’une filière d’engraissement, de faciliter les projets, d’une stratégie solide à l’export, de renforcer la contractualisation ? Oui ! Avons-nous besoin de renforcer la transition écologique en agriculture, de développer la recherche sur les alternatives face aux ravageurs, de nous assurer que les agriculteurs puissent vivre dignement de leur travail ? Oui !Nous devons poursuivre ces débats importants au niveau européen, notamment dans le cadre des négociations relatives à la future PAC pour la période 2028-2034, mais aussi en France.Pour éviter les divisions actuelles et les postures politiques qui nous affaiblissent, pour nous permettre d’agir sur tous ces enjeux d’avenir, pour nos agriculteurs, pour nos concitoyens, rejetons ces motions de censure irresponsables des deux groupes situés aux extrêmes de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Bertrand Bouyx (HOR) (HOR). Les motions de censure qui nous sont soumises aujourd’hui ne relèvent pas d’un acte de contrôle parlementaire responsable tel que notre Constitution et l’esprit de la Ve République l’ont conçu. Elles ne sont pas davantage l’expression d’une alternative politique structurée, cohérente et crédible. Elles sont, disons-le clairement, des manœuvres opportunistes assez pathétiques. Élaborées à partir d’approximations et de contresens juridiques au détriment de la vérité des faits, elles sont surtout néfastes pour le monde agricole, celui-là même que leurs auteurs prétendent pourtant défendre.Ces motions détournent un outil constitutionnel majeur. Elles ne visent pas à sanctionner une politique globale, mais à exploiter une situation de tension pour nourrir des stratégies de déstabilisation. Elles ne proposent aucune perspective, aucune solution, aucune vision pour notre pays.Je veux donc le dire d’emblée, avec clarté et sans ambiguïté : le groupe Horizons & indépendants ne votera aucune de ces motions de censure. Leurs signataires reprochent au gouvernement son action concernant l’accord entre l’Union européenne et les pays du Mercosur. Ils parlent d’hypocrisie, de capitulation, de trahison de la souveraineté nationale. Ces accusations sont graves ; elles appellent donc une réponse précise, factuelle et rigoureuse.La motion de censure du groupe La France insoumise prétend parler au nom des agriculteurs français. Elle prétend incarner leur colère, leurs inquiétudes, leurs attentes, mais qui peut sérieusement croire à cette posture lorsque l’on observe ses votes et ses positions constantes ?
M. Bertrand Bouyx (HOR). Ce groupe vote systématiquement contre les dispositifs concrets de soutien à l’agriculture française. Je ne donnerai qu’un exemple : La France insoumise a voté contre le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole, qui prévoyait notamment de sécuriser et de faciliter l’exercice des activités agricoles, mais aussi de préparer et d’attirer les jeunes vers ces métiers.
Mme Marie Pochon (ECOS). Vous n’avez jamais publié les décrets d’application !
M. Bertrand Bouyx (HOR). On trouvera défenseurs plus crédibles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est d’ailleurs avec une obstination presque inquiétante que La France insoumise défend des positions idéologiques qui fragilisent directement nos agriculteurs. Elle promeut des normes toujours plus contraignantes, sans compensation suffisante. Elle soutient des interdictions brutales, sans solutions alternatives crédibles. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Elle refuse toute approche pragmatique de la réciprocité commerciale, pourtant indispensable pour protéger nos producteurs face à une concurrence internationale parfois déloyale.Utiliser aujourd’hui la colère et la détresse du monde agricole comme levier politique pour tenter de faire tomber un gouvernement, c’est une faute morale et une imposture intellectuelle. Les agriculteurs n’ont pas besoin d’être instrumentalisés.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). C’est ce que vous êtes en train de faire !
M. Bertrand Bouyx (HOR). Ils ont besoin de visibilité, de stabilité, de règles claires et de politiques publiques cohérentes sur le long terme.
Mme Marie Pochon (ECOS). Publiez les décrets d’application de la loi d’orientation !
M. Bertrand Bouyx (HOR). Depuis le début, le gouvernement s’est inscrit dans la ligne fixée par la représentation nationale. Vous le savez, l’Assemblée nationale s’est prononcée contre cet accord. Le groupe Horizons & indépendants s’y est opposé fermement. Le gouvernement a simplement pris acte de cette position et s’est engagé, publiquement et sans ambiguïté, à voter contre. Cet engagement a donc été tenu.Bien sûr, l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur soulève de vraies questions. Bien sûr, il pose des problèmes sérieux en matière de volumes d’importations, de normes sanitaires, environnementales et sociales, de concurrence pour certaines filières sensibles. Ces interrogations sont légitimes. Elles doivent être traitées avec sérieux, exigence et responsabilité.Le gouvernement français affirme défendre cette ligne en exigeant des clauses de sauvegarde, des mécanismes de réciprocité et des garanties qu’il faudra juger, dans les faits, à l’aune de leur effectivité. C’est sur ce terrain concret et vérifiable que la crédibilité de la position française devra être appréciée. En revanche, faire croire que le gouvernement aurait les moyens, à lui seul, d’empêcher un accord européen relève soit d’une méconnaissance volontaire des règles européennes, soit d’une volonté délibérée de tromper nos concitoyens. La France ne dispose pas d’un droit de veto unilatéral sur ce type d’accord commercial. (M. Louis Boyard s’exclame.) Chacun ici le sait, chacun ici l’a toujours su.Il appartient maintenant au Parlement européen de se prononcer pour ratifier cet accord. Nous comptons sur vous, monsieur le premier ministre, mais aussi sur les députés européens français de chaque groupe politique à Strasbourg, pour porter la voix de la France contre cet accord. Mais certains voudraient faire croire qu’il suffirait, pour être entendu, de gesticuler et de parler fort – c’est malheureusement devenu un sport de compétition dans notre hémicycle, avec de nombreuses médailles d’or.À cet égard, je veux m’arrêter un instant sur la dernière idée géniale du Rassemblement national : activer le levier de la contribution de la France au budget de l’Union européenne pour contraindre nos partenaires. Cette idée est non seulement inutile, mais profondément contre-productive. Inutile, parce que la contribution française au budget de l’Union européenne obéit à des règles juridiques et financières précises, inscrites dans les traités et dans le cadre financier pluriannuel. La suspendre unilatéralement exposerait immédiatement la France à des contentieux, à des sanctions financières et à une perte de crédibilité majeure.Contre-productive, ensuite, parce qu’un tel chantage affaiblirait la position de la France au lieu de la renforcer. Il isolerait notre pays au moment même où nous avons besoin de coalitions solides pour défendre nos intérêts agricoles, industriels et stratégiques. Il donnerait des arguments à ceux qui veulent marginaliser la France, ce qui constitue sans doute le véritable projet du Rassemblement national – une sorte de Frexit, mais à bas bruit.Enfin et surtout, protéger nos agriculteurs en fragilisant le budget européen, qui finance notamment la politique agricole commune, les aides directes aux exploitants, les investissements territoriaux et les programmes de transition, vous conviendrez avec moi que la manœuvre est plutôt audacieuse.Un mot encore sur l’approche des grands équilibres internationaux dans les deux monuments de littérature parlementaire qui nous occupent aujourd’hui. Vous évoquez, chers collègues de La France insoumise, le Venezuela, le Groenland et les orientations de l’administration américaine. Là encore, je suis désolé, l’incohérence est manifeste. Depuis le début des crises internationales récentes, le gouvernement français a tenu une ligne constante et lisible : défense du droit international, respect de la souveraineté des États,…
M. Bertrand Bouyx (HOR). …attachement au multilatéralisme, refus de la loi du plus fort. Sur le Venezuela comme sur d’autres théâtres de crise, la France a rappelé son attachement au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et à la non-ingérence.
M. Bertrand Bouyx (HOR). Que proposent La France insoumise et le Rassemblement national ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Une sortie de l’Otan, un retrait des cadres de coopération internationale, une mise à distance de nos partenaires européens et une marginalisation volontaire de la France sur la scène mondiale. Ne manquent plus que des murs autour de notre pays. (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas une politique de souveraineté ; c’est la politique du pire, de la solitude et de l’impuissance.Mes chers collègues, la censure est l’arme la plus grave dont dispose le Parlement. Elle engage la stabilité institutionnelle du pays. Elle ne peut être banalisée ni utilisée comme un simple outil de communication politique. Transformer chaque désaccord politique en tentative de faire chuter le gouvernement, c’est fragiliser nos institutions, banaliser la censure et nourrir la défiance démocratique.Le groupe Horizons & indépendants croit profondément au débat démocratique exigeant, à la confrontation loyale des idées et au contrôle parlementaire effectif. Mais nous refusons la politique du chaos, de la surenchère permanente et de l’instrumentalisation des colères légitimes. Ces motions de censure n’apportent aucune solution aux agriculteurs, elles n’améliorent en rien la position de la France en Europe, elles n’élèvent pas le débat sur la souveraineté internationale. Elles servent un agenda politique étroit, au détriment de l’intérêt général et de la stabilité du pays.C’est pourquoi, en responsabilité, par fidélité à nos institutions, par respect pour celles et ceux que nous représentons et par attachement à la crédibilité de l’action publique, le groupe Horizons & indépendants ne votera pas ces motions de censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Sophie Errante applaudit également.)
M. David Taupiac (LIOT) (LIOT). Depuis l’ouverture des discussions sur l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur, le groupe LIOT a exprimé, de manière constante et sans ambiguïté, sa ferme opposition à ce traité. Nous l’avons fait dès l’origine, sans attendre que le débat s’impose sous la pression des crises agricoles successives, par fidélité à une ligne politique claire : celle de la défense de notre souveraineté agricole, de nos éleveurs, de nos producteurs, des consommateurs et plus largement de notre modèle alimentaire et de nos engagements climatiques.Cette position, nous l’avons traduite dans les actes. À chaque fois que l’Assemblée a été amenée à se prononcer sur des textes, des résolutions ou des amendements visant à alerter sur les conséquences du Mercosur pour l’agriculture française – concurrence déloyale, normes environnementales et sanitaires asymétriques, pression sur les revenus agricoles –, le groupe LIOT a été au rendez-vous.En 2023, notre groupe a ainsi voté à l’unanimité la proposition de résolution s’opposant à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur déposée par Les Démocrates. Le 30 janvier 2025, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution invitant le gouvernement à refuser la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur. Les députés du groupe LIOT ont voté à l’unanimité contre cet accord.Nous avons toujours considéré que l’on ne pouvait pas à la fois demander aux agriculteurs de produire mieux, plus durablement, avec des exigences croissantes, et ouvrir notre marché à des producteurs qui ne respectent pas les mêmes règles. Cependant, le groupe LIOT ne votera pas les motions de censure qui nous sont soumises. Ce choix est le fruit d’une analyse politique lucide et d’un sens aigu des responsabilités.D’abord, il faut le dire sans détour : le vote d’une motion de censure ne permettra pas de bloquer l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, dont l’issue dépend d’un processus européen. Le président de la République a clairement indiqué que la France s’opposait à ce traité, dont la signature est prévue samedi. Dans ce contexte, censurer le gouvernement ne fournirait aucun levier supplémentaire pour empêcher l’accord d’aboutir. Au contraire, la voix de la France serait encore plus affaiblie qu’elle ne l’est depuis la dissolution.En revanche, nous attendons des actes concrets. Les mesures dites miroirs, qui visent à garantir que les produits importés respectent des exigences comparables à celles imposées à nos agriculteurs, constituent une orientation nécessaire vers un système de libre-échange vertueux qui limite les distorsions de concurrence et protège les consommateurs ; mais ces principes doivent désormais se traduire par des mécanismes effectifs et contrôlables. Tout cela mérite encore des éclaircissements.Le gouvernement a engagé une initiative nationale ciblée, fondée sur le principe de précaution, visant à restreindre la mise sur le marché français de certains produits végétaux traités avec des substances phytosanitaires interdites dans l’Union européenne. Cette démarche, qui s’inscrit dans le cadre du droit européen, montre qu’il est possible d’agir lorsque des risques sanitaires ou environnementaux sont identifiés.Toutefois, ces mesures sont par nature limitées et transitoires. C’est pourquoi nous appelons le gouvernement à poursuivre son action auprès de la Commission européenne, afin de renforcer les exigences sanitaires, environnementales et de traçabilité applicables aux productions issues des pays du Mercosur, en particulier lorsqu’elles entrent en concurrence directe avec nos filières les plus exposées, comme la filière bovine.Surtout, et c’est une raison essentielle pour laquelle nous ne voterons pas la censure, nos agriculteurs nous demandent aujourd’hui des réponses politiques concrètes et non une instabilité politique supplémentaire. Ils nous demandent un budget, de la visibilité, des outils pour investir, transmettre et faire face aux aléas sanitaires et économiques. Or une censure rendrait l’adoption du budget encore plus lointaine et incertaine. Ce serait faire payer aux agriculteurs le prix d’une crise politique dont ils n’ont pas besoin.Le projet de loi de finances pour 2026 contient plusieurs mesures favorables au monde agricole, défendues notamment par le groupe LIOT. Je pense par exemple à la prorogation jusqu’au 31 décembre 2028 de la déduction pour épargne de précaution, instrument utile pour lisser des revenus soumis à la volatilité, ou à la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, destinée à tenir compte de la hausse de valeur du cheptel dans le cadre fiscal.Enfin, dans le cadre de la nouvelle lecture, j’ai déposé plusieurs amendements relatifs à la mission Agriculture, élaborés en lien étroit avec les organisations professionnelles agricoles. Ils témoignent du travail de fond que nous menons pour défendre les filières. Pour la filière biologique, nous proposons ainsi un renforcement des financements des projets alimentaires territoriaux, afin de consolider les dynamiques locales de transition alimentaire, et la création d’un fonds de garantie en faveur de la filière biologique, destiné à faciliter l’accès au crédit pour les exploitations et les entreprises engagées dans le bio. Concernant la viticulture, qui est confrontée à une crise structurelle profonde, nous proposons la mise en place d’un prêt garanti par l’État spécifiquement destiné aux viticulteurs, afin de soutenir leur trésorerie et d’éviter des cessations d’activité en chaîne dans cette filière très éprouvée.Enfin, sur le volet sanitaire, nous avons déposé plusieurs amendements visant à renforcer durablement la capacité de l’État à anticiper et à gérer les crises sanitaires animales, par le financement d’une véritable stratégie nationale de vaccination, le renforcement de la recherche sur les maladies animales, l’ouverture d’un guichet d’indemnisation couvrant l’ensemble des pertes directes et indirectes subies par les élevages et la sécurisation du financement de la vaccination contre l’influenza aviaire pour les palmipèdes. Ces amendements traduisent la ligne que nous défendons depuis le début : protéger nos filières, accompagner la transition et renforcer la résilience sanitaire de notre agriculture.Mes chers collègues, le groupe LIOT reste fermement opposé à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. C’est pourquoi nous demandons au gouvernement, en cas d’adoption du texte au Parlement européen, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour qu’elle se prononce sur la conformité de cet accord avec les traités européens. Si un tel recours ne suspendrait pas le texte, il permettrait d’en tester la solidité juridique.Nous restons tout autant attachés à la stabilité budgétaire, lorsqu’elle conditionne, à court terme, la capacité de notre pays à soutenir ses agriculteurs. C’est au nom de cette cohérence, de cette responsabilité et de cette fidélité au monde agricole que notre groupe ne votera pas la censure. (Mme Sophie Errante applaudit.)
M. Julien Brugerolles (GDR) (GDR). À la table de notre assiette mondialisée, les cuisiniers français du libre-échange font aujourd’hui grise mine. À force d’être aux fourneaux et de mijoter les mêmes recettes libérales, il devient logiquement de plus en plus difficile pour ce gouvernement de contenir l’immense colère agricole qui s’exprime à travers le pays. Alors qu’une majorité qualifiée d’États membres vient de valider l’accord UE-Mercosur, comment venir ici justifier de la détermination de la France à s’opposer à sa ratification quand, pendant huit années, le président de la République a surjoué le « en même temps » sur ce dossier stratégique, sans jamais se saisir réellement des outils de blocage dont disposait notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)Certes, cet accord s’inscrit dans une continuité. Il trouve ses racines profondes dans un quart de siècle de négociations et dans un demi-siècle de politiques internationales et européennes de dérégulation et de mise en concurrence des agricultures mondiales, dont le seul objectif est de transformer les biens agricoles en commodités standardisées et produites en masse pour faire baisser les prix à la production. Malgré tous ses efforts, les manœuvres du président de la République n’ont pas réussi à masquer sa fidélité idéologique à ce néolibéralisme.Nous arrivons malheureusement au bout de ce jeu de dupes avec la mise en œuvre du plus vaste accord commercial jamais négocié par l’Union européenne. Il concerne près de 800 millions de personnes et porte sur un quart du PIB mondial. Est-il utile de rappeler que ce deal d’un autre temps ouvrirait chaque année le marché européen à 99 000 tonnes de bœuf, 190 000 tonnes de volaille, 60 000 tonnes de riz, 45 000 tonnes de miel, 180 000 tonnes de sucre, sans obstacle tarifaire ou à taux très faible ? En contrepartie, les droits de douane du Mercosur sur les voitures, les machines, la chimie, les vêtements, le vin, les fruits frais ou encore le chocolat venant d’Europe seront progressivement supprimés.Bien évidemment, les partisans du projet présentent le traité comme un moyen de diversifier les débouchés européens, de compenser les pertes commerciales engendrées par les droits de douane infligés par Donald Trump et de ne pas laisser le champ libre à la Chine, en particulier sur la maîtrise de l’approvisionnement en minerais stratégiques pour la transition écologique et pour l’industrie européenne. C’est oublier que les pays du Mercosur sont confrontés à des difficultés économiques et qu’ils cherchent avant tout à consolider leur position de puissance agricole. L’accord accentuerait ainsi les dynamiques de spécialisation internationale ; il renforcerait le secteur de l’agrobusiness au sein du Mercosur, au détriment même de l’industrie et du développement technologique de ces pays.De nombreuses organisations de défense des petits agriculteurs sud-américains, comme le Mouvement des sans-terre au Brésil, affirment que cet accord affaiblira l’agriculture familiale et les petits producteurs au service de l’autosuffisance alimentaire en « renfor[çant] une structure néocoloniale, qui consolide [le] rôle […] [d’]exportateur de produits primaires, important des biens manufacturés, au détriment [du] développement industriel et technologique [sud-américain] ». Et je passe sur les conséquences environnementales régionales, qui dépassent le seul enjeu de la déforestation in situ, comme nous le voyons avec la prolifération et les échouages massifs de sargasses dans les Caraïbes.Côté européen, l’augmentation des contingents d’importation sur les principales filières agricoles sera synonyme de déstabilisation du marché et de pression supplémentaire sur les prix, au bénéfice de l’aval – industrie agroalimentaire, grande distribution et grandes chaînes de restauration. L’impact attendu est d’autant plus important que ce sont des produits à forte valeur ajoutée que visent en priorité les exportateurs sud-américains : aloyau de bœuf, filet de volaille, produits céréaliers.L’accord apparaît aussi comme un terrible renoncement sur le plan des enjeux sanitaires : des centaines de substances actives autorisées dans le Mercosur sont interdites au sein de l’UE, sans parler de l’absence totale de contrôle autour des limites maximales de résidus autorisées par les réglementations européennes et du deal scandaleux en faveur de nos industriels européens et français de l’agrochimie pour l’exportation de leurs pesticides interdits ici mais autorisés là-bas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.) Pour le seul maïs, par exemple, 178 substances actives autorisées au Brésil et en Argentine sont interdites en Europe.Et que dire des hormones de croissance et des antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance dans des élevages où il n’existe pas de système fiable de traçabilité ? L’élevage bovin sur pâturage ou en feed-lots est par ailleurs l’un des plus puissants moteurs de la déforestation de l’Amazonie. Selon une étude de l’Institut de l’élevage, les nouveaux volumes d’importation de viande bovine prévus pourraient occasionner une déforestation supplémentaire de plus de 1,3 million d’hectares. L’accord EU-Mercosur entre ainsi en contradiction flagrante avec les engagements climatiques de l’Union européenne et de la France.Face à ces faits et pour tenter de vaincre les réticences, la Commission européenne a avancé un certain nombre de contreparties internes qui vont de l’assouplissement des aides d’État pour le secteur agricole à la fameuse clause de sauvegarde. Mais cette méthode ne convainc personne.La clause de sauvegarde n’est pas incluse dans l’accord et n’engage donc pas les pays du Mercosur, qui ont constamment fait obstacle à la mise en œuvre de mesures miroirs, qu’il s’agisse de l’interdiction d’importer de la viande issue d’animaux traités avec des antibiotiques et des produits agricoles contenant des néonicotinoïdes ou du respect du règlement européen sur la déforestation importée.Ils ont en revanche imposé à l’UE, en 2024, un mécanisme dit de rééquilibrage particulièrement inquiétant : si l’UE décidait demain d’interdire l’importation de produits agricoles traités avec telle ou telle molécule, les États du Mercosur pourraient exiger une compensation sous la forme d’une baisse des droits de douane ou d’une hausse des quotas exportés vers l’UE.
M. Julien Brugerolles (GDR). Dans les dernières années de la négociation, l’exécutif français s’est illustré par ses contradictions et par son manque de clarté, en particulier face aux dérives démocratiques de la Commission. Il a d’abord feint l’opposition avec le fameux « Nous ne soutenons pas cet accord en l’état. » « En l’état » : cet élément de langage répété ad nauseam veut dire en sous-main « On laisse faire. » La meilleure illustration de ce double discours, c’est l’absence de réaction au passage en force de la Commission lorsque celle-ci, violant délibérément son mandat, a décidé en septembre dernier de scinder l’accord en deux volets pour empêcher que l’unanimité des États membres soit requise et qu’une procédure de ratification le soumette au vote des parlements nationaux.Alors qu’elle aurait pu saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur la légalité de cette décision unilatérale de la Commission, la France n’a pas bougé. Hier encore, le gouvernement n’a pas répondu à la demande de saisine de la CJUE alors que la représentation nationale a voté à plusieurs reprises en ce sens. N’est-ce pas là encore un terrible aveu sur le fond ?
M. Julien Brugerolles (GDR). Pour empêcher malgré tout l’adoption de l’accord commercial dans le format proposé par la Commission, il restait à la France la possibilité de constituer une minorité de blocage au Conseil. Là encore, le moins qu’on puisse dire, c’est qu’elle a manqué d’allant. En cherchant désespérément l’issue la moins pénalisante politiquement, La France a modifié sa position ces derniers mois pour la faire évoluer vers une logique d’accompagnement centrée sur l’obtention de garanties techniques sans réelle portée juridique ou pratique. On l’a vu dans les séquences de communication autour des clauses de sauvegarde puis, dernièrement, sur d’hypothétiques contrôles systématiques des importations.Mais rien n’y fait : le président de la République a été contraint de voter contre la signature de l’accord, mais n’a pu lever les graves menaces qui pèsent sur notre agriculture à l’approche de la mise en œuvre de son volet commercial.Vous nous dites aujourd’hui que la partie n’est pas jouée, que le Parlement européen peut à la fois saisir la CJUE sur la conformité de l’accord aux traités et rejeter, in fine, l’accord lui-même. Mais, monsieur le premier ministre, en vous tournant vers le Parlement européen, vous faites surtout l’aveu de votre propre échec sur ce dossier.
M. Julien Brugerolles (GDR). Cet échec trouve son origine dans la dérive néolibérale de la politique française et ses corollaires, l’absence de vision et de cap stratégique pour notre agriculture et notre alimentation et le refus d’exclure le secteur agricole de la politique commerciale européenne.C’est en raison de cette impuissance consentie et de l’absence d’une réponse politique de votre gouvernement qui soit à la hauteur de cet enjeu fondamental pour notre agriculture qu’une large majorité des députés communistes et du groupe GDR votera cette motion de censure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. Maxime Michelet (UDR) (UDR). « C’est une chose […] que de déléguer temporairement un pouvoir susceptible d’être récupéré lorsque la délégation n’est plus conforme à l’intérêt national ou ne répond plus aux exigences du moment. C’est tout autre chose que d’opérer un transfert sans retour pouvant contraindre un État à appliquer une politique contraire à ses intérêts et à ses choix. » Ainsi parlait Philippe Séguin, à cette tribune, le 5 mai 1992, dans un discours visionnaire. Près de trente-quatre ans plus tard, la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne et les pays du Mercosur donne à ces mots des accents prophétiques.En effet, piégée par le jeu d’institutions européennes auxquelles ses élites ont consenti le cœur léger, la France est désormais contrainte d’appliquer une politique contraire à ses intérêts et à ses choix. Alors que, pour la première fois depuis 1978, la balance commerciale agroalimentaire française risque d’être négative en 2025, alors que notre agriculture fait face à une crise violente et inédite, la France va devoir consentir à une politique contraire aux intérêts de celle-ci.La signature du traité avec le Mercosur vient donc nous rappeler qu’une nation qui abdique sa souveraineté finit toujours par en payer le prix. Ce traité imposera à nos agriculteurs une concurrence accrue dans un contexte agricole dégradé, sans aucune garantie réelle sur la réciprocité des normes applicables aux productions. Aux concurrences déloyales internes à l’Union européenne qu’ils subissent déjà s’ajoutera immanquablement la concurrence plus déloyale encore du Mercosur, qui dispose d’atouts incontestables, alors qu’ils se trouvent entravés par tant de normes excessives et souvent insensées.Face à cette situation ubuesque, nos agriculteurs se sentent abandonnés et sacrifiés sur l’autel d’intérêts étrangers – et ils ont raison. Prenons l’exemple de notre production betteravière, un des fleurons de notre agriculture, dont les racines remontent au règne de Napoléon. Confronté à la propagation de la jaunisse de la betterave, bousculé par l’interdiction de l’acétamipride, soumis aux éventuelles variations fiscales sur les biocarburants, notre secteur betteravier se trouvera demain noyé sous les tonnes de sucre et les hectolitres d’éthanol en provenance du Mercosur. Un dixième de la surface de betterave sucrière en France serait ainsi menacé. À quelle fin ? Pour permettre à l’Allemagne de vendre ses voitures en Amérique latine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)Un tel fiasco et un tel abandon des intérêts français ont des responsables et appellent des responsabilités. Nous ne sommes pas dans une tragédie de Sophocle et la nation n’est donc pas la victime d’une destinée inéluctable qu’il aurait été vain de combattre. Dans ce combat, le gouvernement avait d’ailleurs l’appui quasi unanime de la représentation nationale, qui par deux fois, en 2024 et en 2025, a proclamé son opposition absolue à la signature de cet accord. Il avait aussi l’appui du peuple, puisque 70 % des Français y sont opposés. Mais le combat a néanmoins été perdu. D’aucuns, nous l’avons entendu, se défausseront sur d’autres pour ne pas assumer leurs responsabilités. Nous y sommes habitués. Pour certains, la signature de cet accord serait la conséquence d’une trahison de Mme Meloni, la présidente du Conseil des ministres italien.
M. Maxime Michelet (UDR). Mais, dans cette négociation, Mme Meloni n’a rien fait d’autre que de défendre les intérêts de son pays et d’user de sa position de force ainsi que de ses bonnes relations diplomatiques, notamment avec le président Lula, pour négocier des garanties favorables aux Italiens.Ce qui est désagréable dans cette affaire, c’est que la France, toujours plus isolée, présidée par un homme qui nous a fâchés avec la quasi-intégralité des dirigeants étrangers et qui a ravalé l’influence de notre pays à un rang secondaire, n’a pas été capable, elle, de défendre ses intérêts nationaux. Cet échec est donc avant tout l’échec du président de la République et de ses gouvernements. En 2017, Emmanuel Macron, dans son discours de la Sorbonne, se déclarait en faveur d’« une Europe de la sécurité et de la souveraineté alimentaires » et affirmait que « la politique agricole européenne [devait] permettre de faire vivre dignement les agriculteurs de leurs revenus en les protégeant face aux aléas du marché ». Aujourd’hui, que reste-t-il de ces grandes déclarations ? Rien, absolument rien. Cela n’est pas une surprise pour nous, car la signature de cet accord n’est en effet que la conséquence d’un dogmatisme européiste, aveugle et naïf, qui nous a fait déposer les armes avant même d’entrer dans le combat.La France ne manquait pourtant pas d’outils et d’armes pour faire entendre sa voix, mais le président de la République et ses gouvernements n’ont jamais consenti à en faire usage.La première de ces armes, c’est notre contribution nette au budget européen. Comment consentir sans rien faire à ce que la voix du deuxième contributeur net de l’Union européenne soit ainsi méprisée et ses intérêts ignorés ? Nous aurions dû reprendre notre argent eu égard aux conséquences économiques de cet accord, qui est contraire à nos intérêts nationaux. Nous en avions fait la proposition, mais les macronistes l’ont rejetée. Ils ont préféré donner encore davantage à l’Union européenne.Notre deuxième arme, c’est la souveraineté populaire elle-même. Lors de ses vœux aux Français pour 2025, Emmanuel Macron avait promis de les consulter sur des sujets essentiels. Une consultation sur le traité avec le Mercosur s’imposait, mais la promesse a été brisée alors qu’il aurait pu en appeler à la voix du peuple pour faire entendre celle de la France en Europe. Nous en avions fait la proposition ; là encore, les macronistes l’ont rejetée.Par dogmatisme, le président de la République et ses gouvernements auront donc refusé la confrontation avec l’Union européenne, dont la France aurait dû obtenir, « quoi qu’il en coûte », un vote à l’unanimité sur cet accord commercial. Au contraire, vous avez cédé quand Ursula von der Leyen a décidé de court-circuiter les nations et leurs parlements. Sans droit de veto, les déclarations martiales du gouvernement français étaient condamnées à l’impuissance.Revenons au 5 mai 1992.
M. Maxime Michelet (UDR). Défendant ici même ce droit de veto, consubstantiel à toute Europe des nations et à toute Europe démocratique, Philippe Séguin affirmait : « La coopération, la concertation, même quand elles sont poussées très loin, s’accommodent très bien du droit de veto. On peut même dire que le veto est le meilleur stimulant de la concertation, puisqu’il oblige à prolonger la négociation jusqu’au consentement général des États. »Telle était en effet, devait-il rappeler dans la suite de son discours, la philosophie du compromis de Luxembourg, obtenu par le général de Gaulle en 1966 et qui devait fonder notre politique agricole commune. Mais le général de Gaulle, lui, avait fait le choix de la confrontation par la politique de la chaise vide, là où les gouvernements macronistes ont fait le choix du théâtre et des discours d’intentions.Oui, les relations internationales sont dictées par les rapports de force. D’aucuns semblent le redécouvrir ces derniers temps, comme si le monde avait jamais vécu différemment. Nous payons aujourd’hui le prix de cette naïveté. Nous payons le prix d’avoir laissé la France s’affaiblir d’année en année, si bien qu’elle est devenue incapable de faire entendre la voix de ses intérêts en Europe et dans le monde. Cette naïveté, c’est celle du macronisme ; cet échec, c’est celui du macronisme.Si la France veut tourner la page de ces décennies de faiblesse, dont le macronisme est comme la conclusion quintessentielle, elle doit se doter d’une majorité et d’un gouvernement qui préfèrent les convictions fortes et partagées par une majorité populaire aux compromis mollassons marchandés entre partis minoritaires.Car il est plus urgent que jamais pour notre pays de renouer avec sa souveraineté pour défendre ses intérêts. En marge de la COP30, au Brésil, Emmanuel Macron avait déclaré, au sujet de l’accord avec le Mercosur : « Je reste vigilant car je défends aussi les intérêts de la France. » Le gouvernement français ne doit pas défendre « aussi » les intérêts de la France : ce sont les seuls et uniques intérêts qu’il a pour mission de défendre. Or le gouvernement en est manifestement incapable. C’est pourquoi nous le censurons.Vous nous rétorquerez : « Vous faites le choix de l’instabilité, vous êtes irresponsables ! » Non : le choix de l’instabilité, c’est vous qui l’avez fait, en 2024, de La France insoumise aux Républicains, en privant la France de toute majorité cohérente au nom du prétendu front républicain. (M. Julien Guibert applaudit.)Nous faisons au contraire, au sein du bloc national, le choix de la stabilité en souhaitant redonner aux Français l’occasion de se doter d’une majorité réellement capable et réellement déterminée à les défendre.Nous faisons le choix de la cohérence et des convictions en tenant jusqu’au bout la promesse faite à nos agriculteurs de les défendre. Contrairement à M. Retailleau, nous ne menaçons pas de censure en semaine A pour ne pas censurer en semaine B. Nos convictions ne varient pas selon les phases de la Lune.Car nous, nous appelons à une stabilité dans la cohérence et dans le combat pour protéger les Français – quand vous, vous appelez à une stabilité dans l’incohérence et le marchandage pour protéger vos sièges. Votre stabilité, c’est une stabilité dans la faiblesse et le déclin. Elle n’est qu’une agonie, qui n’a que trop duré ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La discussion commune est close. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par Mme Mathilde Panot et cinquante-sept membres de l’Assemblée. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle. Le scrutin va être ouvert pour vingt minutes : il sera donc clos à 17 h 25.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
Mme la présidente (EPR). La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin : Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée 288 Pour l’adoption 256 La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée.Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par Mme Marine Le Pen et cinquante-sept membres de l’Assemblée. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle. Le scrutin va être ouvert pour vingt minutes : il sera donc clos à 18 heures.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-huit heures cinq.)
Mme la présidente (EPR). La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin : Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée 288 Pour l’adoption 142 La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée.
Nouvelle lecture (suite)
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026 (nos 2247, 2321).
Première partie (suite)
Mme la présidente (EPR). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 34 sexies.
Rappel au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100. Nous poursuivons le débat sur le projet de loi de finances (PLF) en nouvelle lecture. Cependant, nous aimerions savoir si nous aurons un débat sincère, à l’issue duquel les amendements votés puissent être appliqués, ou s’il ne s’agit que d’une mascarade. Je me souviens de l’intervention de M. le premier ministre, ici présent au banc du gouvernement, le 3 octobre 2025 : il s’est engagé à ne pas recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Depuis, je lis dans les médias que François Hollande en réclame l’utilisation et que Mme de Montchalin déclare ne rien exclure puisqu’il faut bien avoir un budget. Je voudrais donc savoir si c’est dans cet hémicycle que nous pourrons l’élaborer, dans le cadre d’un débat sincère, ou si tout se décidera dans des salons et des dîners cachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Nous sommes en train d’examiner les articles et les amendements ; nous poursuivons donc l’examen du texte jusqu’à nouvel ordre.
Article 34 sexies (appelé par priorité - suite)
Mme la présidente (EPR). Les amendements à l’article 34 sexies ne sont pas défendus.
(L’article 34 sexies est adopté.)
Article 35 (appelé par priorité)
Mme la présidente (EPR). Les amendements nos 187 et 188 de M. Matthias Renault sont défendus.
(À dix-huit heures dix, M. Christophe Blanchet remplace Mme Yaël Braun-Pivet au fauteuil de la présidence.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Ray, suppléant M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Nicolas Ray (DR). Je vous prie d’excuser mes quelques instants de retard. Je remplace au pied levé M. le rapporteur général Philippe Juvin, absent en raison d’une contrainte exceptionnelle – étant donné la durée de nos débats, on peut le comprendre. Ne vous inquiétez pas, il sera de retour à 21 h 30, pour la séance du soir.L’avis de la commission sur les amendements nos 187 et 188 est défavorable. En effet, ils réduisent la dotation globale de fonctionnement (DGF), notamment pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Or il n’y a pas de raison de viser les EPCI. Nous en avons débattu hier soir, ils ont besoin de la DGF prévue pour fonctionner. Les élus locaux y sont particulièrement actifs – rappelons que les exécutifs des EPCI sont composés de maires et autres élus locaux.
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin. L’amendement vise à compenser intégralement, pour 5,5 milliards d’euros, le coût de la hausse salariale, qui n’est que le reflet de ce que tous les employeurs de France ont fait en répondant à la nécessité de protéger l’ensemble des salariés, des agents publics et des fonctionnaires de l’inflation, qui a été forte dans notre pays. Le gouvernement y est défavorable, pour la simple et bonne raison que les dotations, et notamment la DGF, ont été réévaluées en 2023, en 2024 et en 2025 précisément pour accompagner une partie de cette hausse salariale…Pardon, on me dit que je me trompe d’amendement. Il y avait d’autres amendements à l’article 35, mais ils n’ont pas été défendus.J’en viens donc à l’amendement no 187 de M. Renault, qui tend à réduire la dotation globale de fonctionnement de 4,9 milliards d’euros. C’est contraire à ce que vous avez voté hier, puisque la DGF a été de nouveau augmentée proportionnellement à l’inflation, ce qui la porte à 27 milliards plus 400 millions. L’avis du gouvernement est donc défavorable.Quant à l’amendement no 188, il vise à inciter les collectivités à mettre pleinement en œuvre la durée légale du temps de travail. J’observe que cela ne passe ni par la loi ni par une baisse de dotation, mais par le respect – notamment au contentieux – du temps de travail.Avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 187.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 57 Contre 47
(L’amendement no 187 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 188 tombe.) (Applaudissement sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). Sur l’article 35, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Êtes-vous d’accord pour que je mette cet article aux voix dès maintenant, sans attendre les cinq minutes réglementaires ? (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Alors, attendons. Il n’y a pas de prises de parole sur l’article.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous attendons la réponse du premier ministre !
M. le président (DEM). Êtes-vous certains de ne pas vouloir accélérer ? (« C’est long ! » sur les bancs du groupe RN.)Je suis désolé : le règlement intérieur prévoit qu’après l’annonce d’un scrutin public, il faut attendre cinq minutes, sauf si l’Assemblée dans sa totalité accepte de voter immédiatement. J’ai posé la question ; une partie de l’hémicycle a dit oui, l’autre a dit non. Nous sommes donc obligés de respecter le règlement.En attendant, je vais annoncer les scrutins suivants. Prenez-en bonne note, car cela nous permettra d’aller plus vite ensuite !Je suis donc saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1655 et 3458, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 27, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Peut-être qu’en attendant, ils peuvent nous répondre sur le 49.3 ?
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Comme nous avons quelques minutes, peut-être le premier ministre pourrait-il informer la représentation nationale sur son intention d’utiliser le 49.3 ?
M. le président (DEM). Je dois vous interrompre au titre de l’article 58, alinéa 3, monsieur Le Coq : vous avez déjà fait un rappel au règlement pour le même motif.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 35, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 77 Contre 37
(L’article 35, amendé, est adopté.)
Article 27 (appelé par priorité)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1655.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous continuons à cheminer de façon absurde, dans la mesure où le gouvernement, représenté ici par le premier ministre, n’est pas fichu de nous dire comment les débats vont évoluer.Nous proposons d’inscrire dans la loi l’obligation de réviser les valeurs locatives cadastrales, sur lesquelles se fonde le calcul de la taxe foncière.Il n’y a pas eu de révision générale des valeurs locatives depuis près d’un demi-siècle. Cette situation engendre des distorsions. Par exemple, les personnes vivant en centre-ville payent parfois moins de taxe foncière que les habitants des quartiers populaires. Les citoyens ont conscience de ces inégalités.Notre amendement permettrait d’aligner la taxe foncière sur la valeur réelle du bien, ce que réclament, à juste titre, les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) – institution tout à fait sérieuse. Oui ou non, sommes-nous capables de le faire ?Et puis, je pose cette question au premier ministre, si par hasard, il prenait la parole : qu’en est-il du 49.3 ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Ray (DR). Le sujet qu’aborde cet amendement est important, car les valeurs locatives cadastrales sont la base de la fiscalité directe locale.Depuis de nombreuses années, les collectivités locales ont vu leur autonomie fiscale se réduire – ce que je regrette, à titre personnel.Le peu de fiscalité qu’il leur reste doit être assis sur des données reflétant la réalité des biens et des locaux. Or ce n’est pas le cas, puisque les bases datent de 1970, même s’il y a eu des révisions partielles, au gré des travaux des commissions communales et intercommunales des valeurs locatives. Je précise que l’actualisation des valeurs locatives apporterait davantage de ressources à nos collectivités.Votre amendement est cependant problématique, car il vise les locaux professionnels, et non les locaux d’habitation, comme l’annonce l’exposé sommaire. Il a été rejeté en commission. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Madame Martin, je vous remercie de vous faire la porte-parole des services dont je suis la ministre ! Non, la DGFIP ne réclame pas une mise à jour des valeurs locatives.Sous mon autorité, elle a rédigé l’article 27, qui prévoit que la mise à jour sexennale des bases locatives pour les locaux professionnels aura lieu en 2027. Ladite mise à jour, préparée en 2022-2023, s’accompagnera d’un mécanisme de lissage. Pour l’année 2026, le dispositif du planchonnement sera prorogé. Nous y reviendrons.Vous proposez en fait une drôle d’idée, qui aboutirait à un choc fiscal : certains contribuables devraient payer jusqu’à 15 % d’impôts supplémentaires l’année prochaine, tandis que d’autres en payeraient 15 % de moins.Je suis donc assez étonnée de votre proposition, qui ne me semble pas cohérente avec vos positions habituelles – je pense notamment aux commerçants des centres-villes. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ce que je comprends, c’est que vous n’êtes pas prête à mettre de la justice et de l’égalité dans cette affaire de taxe foncière ! Il n’est pourtant pas impossible d’imaginer que les effets de la révision des bases locales pourraient être compensés par un mécanisme de lissage. Votre réponse me laisse entendre que vous n’êtes pas choquée par la situation actuelle, qui affecte les Français, les citoyens, les contribuables.Peu importe vos arguments techniques : il y a un moment où il faut parler en vérité aux citoyens et aux maires. Il ne reste à ces derniers que la part communale de la taxe foncière. Que peuvent-ils faire d’autre, à part augmenter cette taxe, de manière prudente, car ils savent bien que cela risque d’être injuste pour certains ?La question est donc de savoir si le gouvernement est prêt à agir pour mettre fin à ces injustices. La seule façon de le faire, c’est de réviser les bases. Madame la ministre, je vois que vous levez la main. Ce n’est pas de votre ressort, mais peut-être pourriez-vous vous faire la porte-parole du premier ministre et nous dire si, oui ou non, il y aura un 49.3 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC). L’actualisation des valeurs locatives avait déjà fait l’objet d’une discussion en première lecture. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il y a un travail au long cours à faire.À ce stade, il ne faut pas précipiter les choses. Un chantier important a été lancé sur les valeurs locatives professionnelles. Sans simulation, il faut aborder les choses avec prudence. Ce qu’on pense être une bonne idée ne l’est peut-être pas.Je rejoins les propos de Mme la ministre : la révision des valeurs doit être étalée dans le temps. C’est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas cet amendement.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). M. le premier ministre s’en va sans nous avoir répondu !
M. le président (DEM). Sur l’article 27 bis, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin. Tout à l’heure, je me suis excusée d’avoir donné mon avis trop rapidement sur un amendement que je croyais être de M. Renault, mais je dois dire, madame Martin, que je suis étonnée par votre prise de parole.Quand vous parlez de taxe foncière, j’ai l’impression que vous pensez aux contribuables individuels, c’est-à-dire aux logements. Or votre amendement porte sur les valeurs locatives des locaux professionnels, sujet qui a déjà fait l’objet d’une négociation.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Relisez l’exposé des motifs : il parle de la révision des valeurs locatives des logements à l’horizon 2026 !
Mme Amélie de Montchalin. D’après ce que je lis, l’amendement tend à procéder tous les ans à une révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Les amendements qui suivent portent eux aussi sur les locaux professionnels. Il me semble donc qu’il y a un malentendu.En revanche, s’agissant de l’issue de nos débats, je me tiens devant vous, comme vous le voyez. Cela m’intéresse de savoir comment vous, vous les concluriez, madame la députée. Vous demandez si le 49.3 sera utilisé ou pas, mais je me demande comment vous voyez les choses. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). On n’est pas là pour vous divertir !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1655.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 16 Contre 137
(L’amendement no 1655 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3458.
Mme Amélie de Montchalin. Il tend à rétablir l’article 27 dans la rédaction que le gouvernement avait retenue, qui comporte trois mesures principales. D’abord, sur les locaux professionnels, l’intégration des résultats de l’actualisation sexennale des valeurs locatives serait reportée d’un an – madame Martin, je maintiens que votre amendement parlait bien des enjeux de taxe foncière pour les locaux professionnels.Ensuite, le mécanisme de planchonnement serait prolongé d’un an. Les contribuables pourront en bénéficier de manière rétroactive.Enfin, il est proposé de reporter de trois ans la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Il est utile que nous ayons un mécanisme beaucoup plus lisible et beaucoup plus simple, qui crée plus de confiance et qui établisse, entre les maires et les contribuables, une relation fiscale simplifiée et plus équilibrée – je suis d’accord avec vous sur ce point, madame Martin.Tel est le sens de cet amendement du gouvernement. S’il n’est pas adopté, le risque est que dès l’année 2026, un certain nombre de contribuables connaissent une très forte hausse d’impôt tandis que d’autres connaîtront une très forte baisse. Les secondes n’iront pas sans les premières. Je pense en particulier à nos entreprises et à nos commerçants : si vous voulez les soutenir, il vaut mieux rétablir l’article 27 dans sa version initiale.
M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement, relatif à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et des locaux d’habitation, est important. Sur le principe, je pense que tout le monde, dans cette assemblée, est d’accord pour réviser les valeurs locatives afin qu’elles s’ajustent à la réalité – éléments de confort, situation, accès aux services publics, etc.Même s’il y a une volonté partagée, le processus de révision est long, puisque le gouvernement doit d’abord mesurer l’impact sur les contribuables des mesures envisagées, s’agissant des locaux professionnels comme des logements.Le gouvernement, en rétablissant la rédaction initiale de l’article 27, propose de décaler à 2027 l’intégration, dans les bases d’imposition, des résultats de l’actualisation sexennale. Il faut mesurer l’impact de cette mesure et s’assurer qu’elle n’aura pas d’effets de bord, ni d’effets fiscaux majeurs sur certains commerçants de nos centres-villes. L’article prévoit aussi, en 2031, l’intégration dans les bases d’imposition de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.Je prends acte, madame la ministre, du fait que l’administration fiscale a encore besoin de temps pour réviser les bases locatives et, surtout, pour évaluer tous les effets de cette réforme ambitieuse. Vous avez en partie répondu à mes interrogations sur la fragilité juridique des mécanismes atténuateurs, mais je me pose encore un certain nombre de questions. Quid du planchonnement – terme un peu barbare – pour l’année 2026 ? Vous semblez dire qu’il y aura bien un effet rétroactif – ce qui est important. Combien de contribuables pourraient être concernés par cette réduction des valeurs locatives en 2026 ? Quelle sera la base de référence pour le calcul de l’avis de taxe foncière que les contribuables recevront au cours du dernier trimestre de l’année ? Quels sont les risques contentieux identifiés ?À titre personnel, et au-delà de ces remarques, j’émettrai sur cet amendement un avis favorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Cela ne fait que trente-trois ans que je siège dans cet hémicycle, mais cela fait trente-huit ans que je suis conseiller départemental et, à ce titre, j’ai participé aux commissions départementales de révision des bases, que j’ai parfois même présidées. Le grand problème, s’agissant des locaux professionnels, c’est que si l’on applique les bases telles qu’elles sont évaluées à partir des bases locatives effectives, on soulage les grandes surfaces de la périphérie, mais on augmente la pression fiscale sur les commerces de centre-ville.Madame la ministre, si l’on repousse la réforme d’un an – cela ne fait que trente-trois ans qu’on la repousse… –, ce qu’il faudrait, c’est que vous fassiez des simulations très fines pour montrer aux collègues ce qu’elle impliquera, avant le vote final. Combien de fois on a vu des gens hurler de tous côtés parce qu’on n’avait pas anticipé les effets d’une mesure ? Ceux qui paieront davantage, vous les verrez dans vos permanences ; ceux dont la charge sera allégée, vous ne les verrez pas, puisque ces réformes se font à produit équivalent. Il ne s’agit pas d’augmenter les impôts, mais c’est ainsi que ce sera vécu.Avant que nous ne votions, pourriez-vous, madame la ministre, prendre l’engagement que nous aurons l’année prochaine des simulations fines, département par département – puisque c’est à cet échelon que les révisions sont faites –, pour voir où l’on met les pieds avant de voter définitivement ?Je note qu’on a le même problème, s’agissant des locaux d’habitation, entre les logements sociaux et les non sociaux. Dans beaucoup d’endroits, cela augmente la pression fiscale sur les logements sociaux.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je rappelle qu’il y a un dégrèvement, voire une exonération pour les bailleurs !
M. Hervé de Lépinau (RN). Madame la ministre, pourrions-nous avoir une petite clarification ? Je crois que dans vos explications, vous ne visez que les valeurs locatives commerciales. Or, à la fin de votre exposé sommaire, vous mentionnez un report de trois ans de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Votre amendement porte donc bien sur les deux – locaux commerciaux et locaux d’habitation ?
Mme Amélie de Montchalin. Il importe en effet que nous soyons clairs et transparents quand nous demandons aux députés de voter. Et si la rédaction n’est pas claire, je dois l’être dans mes explications.L’article 27, tel que mon amendement propose de le rétablir, comporte trois mesures.Premièrement, nous préparons la mise en œuvre d’un système auquel le gouvernement travaille depuis des années, en lien avec les élus et les représentants du monde des entreprises – et je confirme que vous aurez, au cours de l’année, toutes les estimations relatives aux effets de cette bascule. Il s’agit de réviser les bases des valeurs locatives des locaux professionnels tous les six ans, en procédant, entre deux révisions, à un lissage. Cette réforme, qui est prête depuis 2022, a été repoussée à plusieurs reprises. C’est décidé : en 2027, on y va. Le monde entrepreneurial attend cette réforme, les élus sont préparés et nous avons toutes les données. Je vous les transmettrai, à l’échelle départementale ou nationale, comme vous voudrez.Deuxièmement, afin d’éviter, durant l’année 2026, qui sera une année de transition, des ressauts d’imposition, nous prorogeons le planchonnement. Le terme est barbare, mais le dispositif est utile – je n’y reviens pas dans le détail.Troisièmement, l’amendement concerne également les locaux d’habitation. Vos prédécesseurs avaient imaginé, il y a quelques années, que la DGFIP collecte le montant du loyer de tous les biens immobiliers afin d’en déduire la valeur locative. J’ai souhaité mettre fin à ce projet. Plusieurs tentatives de collecte de données ont été faites, par exemple à travers le service GMBI – Gérer mes biens immobiliers –, mais cela n’a pas très bien marché. M. de Courson sera sans doute d’accord pour dire, comme nombre d’élus, que plutôt que de demander à tous les Français, locataires et propriétaires, le montant de leur loyer, il vaut mieux prendre pour base de la taxe foncière la valeur vénale des biens, à savoir le prix d’achat des appartements et des maisons.Il s’agit de passer du système actuel, qui repose sur ce que l’on appelle les éléments de confort – nombre de salles de bain, présence ou non de baignoire – à un système plus transparent et plus lisible, reposant sur la valeur vénale. Si on veut le faire proprement, cela prendra un peu de temps ; c’est pourquoi je propose de reporter la mise à jour des valeurs des locaux d’habitation.Si l’article 27 n’est pas rétabli dans sa version initiale, voici ce qui se passera en 2026, avant le passage au nouveau système : sur 3,8 millions de locaux professionnels, 2,4 millions connaîtront une hausse d’impôt très forte et 1,4 million une baisse d’impôt très forte. J’espère avoir été claire. Je pense qu’il est utile, pour les locaux professionnels, que cet article soit amendé, puis voté. Je crois également utile que vous me donniez l’autorisation de ne pas collecter les données relatives au loyer que paie chacun des Français. Ce ne serait pas une bonne façon de réformer ce système.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3458.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 157 Contre 28
(L’amendement no 3458 est adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 27, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 150 Contre 6
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 93 Contre 2
(L’article 27 bis est adopté.)
Article 27 ter (appelé par priorité)
M. le président (DEM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 1028, 3460 rectifié, 2138, 2133 et 2134, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Nicolas Ray, suppléant M. Philippe Juvin, rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1028.
M. Nicolas Ray (DR). J’aimerais, avant de défendre l’amendement no 1028, que j’ai déposé à titre personnel, dire un mot de l’article 27 ter, qui a été introduit au Sénat et qui vise à lutter fiscalement contre la vacance des logements.Pour rappel, cet article fusionne en une taxe unique la taxe sur les logements vacants (TLV), qui concerne les villes de plus de 50 000 habitants, en zone tendue, et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), qui concerne des communes de plus petite taille.En zone tendue, la THLV s’appliquerait automatiquement. Les communes pourraient également délibérer pour majorer le taux de THLV par une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). En zone non tendue, la THLV resterait facultative et il n’y aurait aucune possibilité de majoration spécifique du taux.Cette disposition présente un inconvénient : c’est qu’on ne peut pas, dans les zones non tendues, taxer différemment les logements vacants et les résidences secondaires.C’est pourquoi je propose de ne pas toucher à la taxe sur les logements vacants, qui concerne les grandes villes, mais de donner aux communes de taille moyenne ou rurales, qui ne disposent pas de la TLV, la possibilité de créer une taxe communale sur les logements vacants, distincte de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Aujourd’hui, les communes ne peuvent pas taxer davantage les logements vacants que les résidences secondaires, alors que ces dernières sont une source de vitalité pour nos communes, notamment les communes rurales.La taxe communale sur les logements vacants doit avoir un vrai effet incitatif contre la vacance des logements.
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3460 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Mme Amélie de Montchalin. Cet amendement est issu de très nombreux échanges que j’ai pu avoir avec un certain nombre d’élus de très grandes métropoles. Je vois qu’Emmanuel Grégoire, élu de Paris, a déposé un certain nombre de sous-amendements, mais je pense aussi à d’autres villes, de toutes couleurs politiques, dont les habitants n’arrivent pas à se loger, parce que nombre de logements sont soit vacants, soit occupés occasionnellement, soit loués pour de très courtes durées.Pour simplifier les choses et redonner une forme d’autonomie aux maires – et pas seulement en vue des élections municipales, mais parce que c’est un bon principe –, nous proposons que la taxe sur les logements vacants, qui n’est applicable qu’en zone tendue et dont le produit est affecté à l’État, soit fusionnée avec la taxe d’habitation sur les logements vacants qui, elle, est applicable en zone non tendue, dont le produit est affecté aux collectivités locales et qui est à leur main.En d’autres termes, de ces deux outils, nous en faisons un seul, à la main des collectivités, fournissant des ressources à ces dernières – l’État renonce dès lors aux recettes correspondantes – et renforçant leur pouvoir de taux – lequel taux sera néanmoins plafonné, notre but n’étant pas d’en arriver à des fiscalités confiscatoires. Par cette simplification, nous vous proposons d’instaurer pour le bloc communal un outil fiscal décorrélé de la THRS, qui constitue un autre sujet, mais réellement lié à la vacance et permettant de différencier le traitement des résidences secondaires de celui des logements vacants. Ce n’est pas la même chose ; au quotidien, d’ailleurs, les unes et les autres ne posent pas les mêmes problèmes. La THRS resterait donc intouchée, tandis que nous fusionnerions deux instruments complexes.
M. le président (DEM). Sur cet amendement, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis également saisi de deux sous-amendements identiques, nos 3531 et 3538. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir le sous-amendement no 3531.
M. Stéphane Peu (GDR). Il vise à renforcer l’amendement du gouvernement, notamment s’agissant des zones tendues. À Paris, outre 90 000 résidences secondaires, on compte près de 130 000 habitations vacantes, c’est-à-dire près de 10 %, et 25 000 détournées de leur usage en vue d’être louées par Airbnb ; si l’on considère toute l’Île-de-France, le nombre des logements vacants monte à 400 000, soit 7 % du parc immobilier. Il s’agit donc de volumes considérables, raison pour laquelle nous proposons, je le répète, de renforcer la taxe issue de la fusion de la TLV et de la THLV ainsi que de sécuriser sa dissociation de la THRS, à laquelle nous souscrivons, car elles ne participent pas tout à fait de la même logique.
M. le président (DEM). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement no 3538.
M. Inaki Echaniz (SOC). Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai par la même occasion les sous-amendements suivants, nos 3533 à 3537. Il s’agit là d’un sujet important, promu de longue date par notre groupe, mais aussi par les collectivités et les élus locaux, qui réclament depuis longtemps une telle mesure afin de pouvoir lutter contre la vacance. Je nous crois tous d’accord sur la nécessité de partir à la reconquête des logements vacants, afin que la raréfaction du logement n’empêche plus nos concitoyens de pouvoir partout se loger d’une façon digne et durable. Mme la ministre nous soumet un amendement dont l’ambition, bien qu’elle dépasse quelque peu celle de la rédaction adoptée par le Sénat, reste insuffisante ; d’où nos sous-amendements, nos amendements, notamment le no 2133, à la fois utile, ambitieux et efficace, que nous pourrions adopter d’un seul élan pour éviter cette cascade de sous-amendements.Je me permets néanmoins de vous présenter ces derniers : le no 3538, identique à celui de Stéphane Peu, vise à relever progressivement les plafonds de la future taxe en fonction de la durée de détention du bien, ainsi qu’à délier son taux de celui de la THRS, en vertu d’un vieux débat concernant la taxe foncière que la règle de l’entonnoir nous empêchera malheureusement d’entamer cette fois. Le no 3533 ne prévoit que de relever les plafonds ; le no 3534 également, mais de façon moins ambitieuse, ce qui en fait en quelque sorte un sous-amendement de repli. Le no 3535 vise à fixer à 100 % le taux de la taxe en cas de vacance prolongée – plus un propriétaire laisse son bien vacant, plus il est légitime que la collectivité puisse relever le plafond. Le no 3536 est une espèce de sous-amendement rédactionnel tendant à améliorer le dispositif. Enfin, le no 3537 tend également à délier le taux de la future taxe de celui de la THRS, au cas où le no 3538 n’aurait pas été adopté.
M. le président (DEM). Les sous-amendements nos 3533, 3534, 3535, 3536 et 3537 de M. Emmanuel Grégoire ont donc été défendus.La parole est de nouveau à M. Inaki Echaniz, pour soutenir les amendements nos 2138, 2133 et 2134, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Inaki Echaniz (SOC). Le premier, adopté lors de la lecture de ce texte qui avait eu lieu en décembre, vise à aller plus loin en instaurant une contribution unifiée issue de la fusion de la TLV, de la THLV et de la THRS. Le deuxième, qui est aussi le mieux écrit au sein de cette discussion commune, prévoit de fusionner THLV et TLV, mais avec une majoration progressive en fonction de la durée de détention du bien et des taux un peu plus élevés que ceux proposés par le gouvernement. Le troisième, no 2134, constitue un amendement de repli par rapport au no 2133 ; il conserve l’idée de la fusion et celle de la progression. J’appelle les uns et les autres à voter en faveur de ce dispositif afin de doter nos élus locaux d’un outil destiné à lutter contre la vacance, permettant à nos concitoyens, je le répète, de se loger d’une manière digne et durable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). Merci, monsieur le député, d’avoir soutenu tous ces sous-amendements et amendements en moins de trois minutes. Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Ray (DR). La commission a rejeté mon amendement, le no 1028, de même qu’un amendement déposé par Philippe Juvin et proche de celui du gouvernement ; sur les sous-amendements et sur les autres amendements, elle ne s’est pas prononcée.Pour en revenir à l’article, la version du Sénat présente des avantages et des inconvénients. En prévoyant la fusion de la TLV, affectée à l’État, et de la THLV, affectée au bloc communal, elle simplifie les choses, mais elle supprime toute possibilité de distinguer la taxation des logements vacants de celle des résidences secondaires ; c’est assez illogique, puisque nous devons lutter contre la vacance des logements. Une autre difficulté réside dans le fait que cette rédaction reprend la durée de vacance retenue pour la TLV, c’est-à-dire un an seulement : nombre de contribuables possédant un logement en zone non tendue, notamment rurale, seraient donc redevables de la taxe après une année de vacance, contre deux ans pour la THLV. Il convient donc de modifier, bien qu’il soit intéressant, le texte adopté par les sénateurs.Je reste bien sûr attaché à l’amendement que j’ai déposé : son adoption réglerait en bonne partie le problème, puisqu’elle permettrait au bloc communal de taxer davantage les logements vacants que les résidences secondaires. La seule chose qu’il ne prévoit pas est la fusion entre TLV et THLV, laquelle aurait son intérêt, car il est paradoxal qu’un produit local – celui de la TLV, prélevée dans les communes de plus de 50 000 habitants situées en zone tendue – aille à l’État.
M. Nicolas Ray (DR). C’est une sorte d’anomalie dans l’histoire fiscale de notre pays. Que les recettes de la taxe issue d’une éventuelle fusion reviennent au bloc communal irait dans le bon sens. Par conséquent, je suis favorable à l’amendement du gouvernement, le no 3460 rectifié, qui corrigerait les limites du texte en vue de mieux taxer les logements vacants par rapport aux résidences secondaires.En raison même de ce caractère équilibré, avis défavorable aux sous-amendements. Il faut toucher à la fiscalité avec prudence, or les nos 3531 et 3538, 3533, 3535 visent à porter à 100 % le taux de la future taxe pour une troisième année d’imposition en zone tendue, ce qui est un peu exagéré ; le no 3534, sous-amendement de repli, prévoit 70 %, et ainsi de suite. Même avis, pour les mêmes raisons, concernant les amendements nos 2138, 2133 et 2134. Cette réforme déjà ambitieuse doit rester progressive ; encore une fois, l’amendement gouvernemental améliorerait déjà grandement la version du Sénat.
Mme Amélie de Montchalin. Actuellement, en zone tendue, les taux les plus élevés appliqués aux bases locatives connues par la TLV sont de 17 % la première année, 34 % la deuxième année. L’amendement du gouvernement vise à porter respectivement ces taux à 30 % et 60 %, c’est-à-dire à les doubler. En outre, si l’efficacité de la mesure n’était pas acquise, vous auriez chaque année tout loisir de revoir ces plafonds. En zone non tendue, où les taux, au niveau local, sont liés à celui de la THRS, et où nous n’y voyons donc pas aussi clair que pour des plafonds nationaux, le taux maximal passerait à 50 %, ce qui est déjà substantiel. De surcroît, par cet amendement, 300 millions d’euros produits par les locaux vacants en zone tendue, jusque-là dévolus à l’État, le seraient désormais aux collectivités – en tenant compte du doublement des taux, et en attendant que la taxe s’éteigne, puisque notre but consiste à faire cesser la vacance. Dans ce contexte, je m’en tiendrai à l’amendement du gouvernement ; avis défavorable aux sous-amendements ainsi qu’aux autres amendements.Un dernier mot tout de même, monsieur Echaniz : votre amendement no 2133, que vous dites bien écrit, prévoit de porter les taux jusqu’à 200 %…
M. Stéphane Peu (GDR). M. Echaniz est bolchevique quand je me contente d’être menchevique…
Mme Amélie de Montchalin. …dans le cas des multipropriétaires. Je comprends votre intention ; reste que pour la DGFIP, une telle mesure serait extrêmement compliquée à mettre en œuvre, puisqu’il faudrait chaque année compter les logements, déterminer ceux qui sont vacants, moduler les taux à l’intention des collectivités. Je préfère vous le dire franchement : ne nous lançons pas dans la construction d’usines à gaz.
M. Frédéric Falcon (RN). Je voudrais dénoncer le mythe de la vacance. La gauche nous explique que, dans les grandes villes, les logements seraient massivement vacants ; par l’intermédiaire de l’Atelier parisien d’urbanisme (Apur), son agence d’urbanisme, la Ville de Paris en recensait il y a quelques jours 262 000. C’est complètement faux, car de ces 262 000 biens la vacance pure n’en concerne que 18 000, les autres constituant des résidences secondaires ou occasionnellement occupées. Ayez donc l’honnêteté de dire la vérité, cessez de rejeter sur la vacance l’échec de votre politique du logement en ville.Vous pourrez augmenter les taxes tant que vous voudrez, vous ne changerez rien à un phénomène résiduel, lié à des situations très précises – mise en location ou en vente, règlement d’une succession, etc. En revanche, les contraintes résultant du diagnostic de performance énergétique (DPE) vont accroître la vacance au sein des grandes villes : à Paris, 15 % des logements sont classés F ou G. N’augmentons pas de façon excessive la fiscalité des logements vacants, ce qui ne rapportera pas beaucoup ; reprenons plutôt les choses par le début en essayant de comprendre pourquoi ces logements sont vacants – car lorsque le mètre carré coûte 10 000 euros, les propriétaires ne vont pas les laisser vides indéfiniment. Revenez un peu à la réalité, chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Nous ne sommes pas défavorables par principe à l’amendement gouvernemental, enrichi comme il pourrait l’être des sous-amendements identiques qu’ont présentés MM. Peu et Echaniz. Néanmoins, j’aurais une question à vous poser, madame la ministre, touchant d’une part la promesse que le produit de la future taxe sera affecté aux collectivités locales, d’autre part l’application du dispositif. En effet, le fait générateur de la THLV comme de la TLV, et par conséquent celui de la taxe qui résultera de leur fusion, réside dans la vacance du logement à la date du 1er janvier ; or nous sommes le 14 janvier.Cela veut dire que votre réforme, si elle était votée, ne pourrait entrer en vigueur qu’au 1er janvier 2027. Les effets pour les collectivités locales ne se feraient ressentir qu’à partir de cette date. Si je me trompe dans mon analyse, merci de me corriger.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’amendement du gouvernement est fondé. Il prend en considération à la fois les résidences secondaires et les logements vacants. Madame la ministre, il y a un élément sur lequel vous n’avez pas insisté : la cause de la vacance.Je prends un exemple précis, mais il y en aurait d’autres : celui d’une personne âgée qui habite une grande maison dans une petite commune rurale. Elle louait deux appartements qui ne sont désormais plus aux normes, qu’il s’agisse du chauffage, de l’isolation des portes ou des fenêtres, et qu’elle est incapable financièrement de mettre à niveau. Mais elle continue d’être taxée, parce que la commune a décidé de les considérer comme des logements vacants. C’est une profonde erreur. Il faut donner aux communes la capacité de taxer un bien comme logement vacant ou de l’exonérer, et faire en sorte qu’il y ait des régimes fiscaux distincts.Je trouve le plafond du taux marginal que vous proposez relativement élevé. J’ose espérer que toutes les communes seront raisonnables et n’iront pas jusque-là, mais il faut vraiment distinguer résidences secondaires et logements vacants afin d’éviter la confusion. Cela n’a pas de sens.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). C’est bien ce que je dis. Je suis farouchement opposée à la fusion. Je soutiens largement votre amendement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement du gouvernement va dans la bonne direction, mais j’ai quand même quelques questions sur son application. Qu’est-ce qu’un logement vacant ? Vous en donnez en creux la définition par la liste des exclusions : si j’ai bien compris, c’est un logement qui est occupé moins de quatre-vingt-dix jours par an. Si tel est le cas, comment distinguez-vous la résidence secondaire du logement vacant ?Dans ma circonscription, j’ai un exemple extraordinaire. Karl Lagerfeld, dont vous vous souvenez tous, y avait acheté un château – il achetait des châteaux, comme ça… –, mais il n’y venait jamais.
M. Charles de Courson (LIOT). L’administration fiscale est-elle capable de répondre ?Ensuite, vous mentionnez comme deuxième exception les « logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ».
M. Charles de Courson (LIOT). S’agit-il d’une résidence secondaire ou d’un logement vacant ? On a un problème concret pour distinguer la résidence secondaire du logement vacant. Pour éviter la taxe sur le logement vacant, il suffit de dire qu’il s’agit d’une résidence secondaire – la THRS étant plus avantageuse comparée à la THLV. Pourriez-vous nous éclairer sur l’application de cet amendement ?
M. Inaki Echaniz (SOC). Il s’agit de rendre la liberté aux territoires, j’y insiste. Dans la défense de nos amendements et sous-amendements, je n’ai pas cité une seule fois Paris, monsieur Falcon, parce qu’il est question, pour les communes – urbaines ou rurales – qui subissent partout en France la vacance, de leur permettre d’agir. Nombreux sont les maires de communes rurales désemparés face à la vacance qui frappe la ruralité. Il s’agit de les doter d’un outil efficace.Madame la ministre, puisqu’il est question de liberté des territoires, je pense que l’on peut être plus ambitieux sur les taux et faire confiance aux maires. Il s’agit de plafonds et ils ne seront pas obligés de l’atteindre, mais ils pourront, en fonction de la situation propre à chaque territoire, fixer le taux qu’ils jugent incitatif et inviter les propriétaires soit à vendre, soit à mettre leur bien en location longue durée. Il est nécessaire d’aller plus loin.Il faut aussi réfléchir à la progressivité du montant en fonction de la durée de détention du bien, car il est parfois laissé à l’abandon parce que ça ne coûte rien. Peut-être qu’un taux plus incitatif permettrait de régler plus rapidement des successions, ou bien de motiver ceux qui ne veulent pas s’en occuper ou les multipropriétaires qui n’ont pas besoin de ces revenus locatifs pour subvenir à leurs besoins. Il faut remettre des logements sur le marché ; ce texte y contribue.
M. Stéphane Peu (GDR). M. Echaniz n’a pas cité le cas de Paris ; je vais le faire pour répondre à M. Falcon. On peut prendre les chiffres de l’Apur ou de je ne sais quel organisme, mais prenons les chiffres de l’Insee, qui devraient tous nous mettre d’accord. Selon l’Insee, il y a à Paris 262 000 logements inoccupés, parmi lesquels 128 000 vacants, 86 000 en résidence secondaire et 25 000 en Airbnb. C’est ce décompte exact réalisé par l’Insee qui fonde le calcul des taxes. Si on étend le constat à l’Île-de-France, on monte à 400 000 logements vacants.Bien sûr, il y a de nombreuses situations particulières, mais qu’on arrive à traiter localement. Dans la majorité des cas, en particulier à Paris, ce sont surtout des logements détenus soit par des institutions, soit par des multipropriétaires qui les considèrent comme un avoir immobilier et qui ne veulent pas s’enquiquiner avec leur gestion. Il faut les inciter à les remettre sur le marché et loger les gens qui ont besoin d’être logés. C’est une mesure de bon sens.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je soutiens l’amendement du gouvernement, à l’exclusion des sous-amendements, parce qu’il satisfait une demande des collectivités territoriales, parce que c’est une mesure de simplification, grâce à la fusion des deux taxes, et parce que c’est une recette supplémentaire pour les collectivités territoriales, ce qui devrait tous nous réunir.Cela étant, l’augmentation des taux a déjà été permise ces dernières années, sans qu’elle se traduise, de mémoire, par des effets importants sur la vacance des logements. Le rendement augmentait mais la vacance ne baissait pas, notamment pour des raisons rappelées par plusieurs collègues : les propriétaires, à cause de forces majeures, ne peuvent pas toujours céder ou aménager ces logements.Attention, donc, à ne pas aller trop loin. Certes, il est important de mettre la pression sur les propriétaires afin qu’il y ait moins de logements vacants, mais il ne faut pas que ce soit punitif. L’amendement du gouvernement va dans le bon sens, mais, je le répète, n’allons pas plus loin.
Mme Amélie de Montchalin. Ces nombreuses questions démontrent qu’il s’agit d’un sujet important. Le 1er janvier 2027 comme fait générateur s’explique par le fait que, depuis le début, la fusion a vocation à entrer en vigueur en 2027, puisque les collectivités doivent délibérer avant le mois d’octobre. Les communes ont donc l’année 2026 pour définir les taux – de la THRS et de la nouvelle taxe sur la vacance –, en préciser le fonctionnement et se placer par rapport au plafond.Quand bien même nous aurions adopté un budget avant le 31 décembre, l’entrée en vigueur aurait aussi été fixée au 1er janvier 2027.
Mme Amélie de Montchalin. C’est un sujet sur lequel j’ai beaucoup travaillé. Vous en aviez parlé et je concède que je l’avais « poussé » au Sénat. Je ne l’avais pas proposé en première lecture, c’est vrai,…
Mme Amélie de Montchalin. …mais il a été introduit au Sénat. C’est un sujet sur lequel je travaille toute l’année : ce n’est pas une surprise du chef. M. Echaniz sait que nous en avions discuté avec un certain nombre d’élus, notamment communistes. Ce n’est pas un amendement rédigé à la va-vite.Madame Dalloz, en ce qui concerne la vacance volontaire ou involontaire, il est bien précisé dans l’article que si la vacance est indépendante de la volonté du contribuable, il suffit d’expliquer à la DGFIP pourquoi ce bien ne peut pas être occupé et aucune taxe ne lui sera appliquée.Monsieur de Courson, qu’est-ce qu’un logement vacant ? Il existe toute une jurisprudence ainsi que des Bulletins officiels des finances publiques (Bofip) qui en discutent, mais il s’agit, in fine, d’un local habitable qui n’est pas meublé. Quand un bien habitable et meublé n’est pas occupé au moins quatre-vingt-dix jours par an, alors il est considéré comme vacant. Cette définition est assez simple. La majorité des logements vacants sont des locaux habitables et non meublés.Une résidence secondaire est un local occupé dont les critères relèvent d’une autre jurisprudence. Je serai ravi de la partager avec vous, mais il faut que le débat avance. D’autant plus que je sens un très grand soutien à l’amendement du gouvernement, pour lequel je vous remercie.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je soutiens l’amendement du gouvernement, à l’exception des sous-amendements. Il aura des conséquences parce que de nombreuses indivisions ne sont pas réglées et entraînent une vacance. Il faut que nous réfléchissions aux dispositifs permettant d’acquérir certains biens quasiment invendables. Nous serons confrontés à des gens qui ne voudront plus de ces biens et qui voudront les donner. Il faut doter les collectivités locales d’outils pour racheter ces biens, même pour 1 euro symbolique quand il est plus coûteux de les garder. Il faut que nous mesurions les conséquences de ce genre d’amendements pour les propriétaires qui, le plus souvent, subissent la vacance parce qu’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord.
M. le président (DEM). Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur les articles 27 ter et 27 quater par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 1636 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 1028 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 3531 et 3538 ne sont pas adoptés.).
(Les sous-amendements nos 3533, 3534, 3535, 3536 et 3537, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3460 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 190 Contre 1
(L’amendement no 3460 rectifié est adopté ; en conséquence, l’article 27 ter est ainsi rédigé ; les amendements nos 2138, 2133, 2134, 2925, 1636 et 1246 tombent.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 27 quater.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 180 Contre 0
(L’article 27 quater est adopté.)
Article 27 quinquies (appelé par priorité)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3484.
Mme Amélie de Montchalin. L’article 27 quinquies tend à harmoniser et simplifier les dispositions relatives à la fiscalité des terre-pleins et des zones portuaires, pour qu’elle soit déterminée en fonction des mètres linéaires des emprises considérées, et non en fonction de la superficie de chaque parcelle – le calcul exigerait sinon un travail de titan et retarderait l’application de la loi.Pour rendre ces dispositions applicables, il faut simplifier la méthode de calcul. Comme nous sommes déjà en janvier, il est nécessaire de corriger la date du fait générateur – aussi cet amendement technique peut-il être quasiment considéré comme un amendement rédactionnel.
M. Nicolas Ray (DR). Il est très favorable. L’amendement tend à corriger les effets du report du vote du budget après le 31 décembre 2025, et à protéger le contribuable d’effets rétroactifs défavorables.
(L’amendement no 3484 est adopté.)
(L’article 27 quinquies, amendé, est adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 1191 et 2742 par le groupe Ensemble pour la République, et sur l’amendement n° 1624 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 27 sexies (appelé par priorité)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1191 et 2742, tendant à supprimer l’article 27 sexies.L’amendement no 1191 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 2742.
M. Éric Michoux (UDR). L’article 27 sexies prévoit une hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), supportée une nouvelle fois par les automobilistes, pour un montant total de 200 millions d’euros. Les automobilistes sont les vaches à lait de l’État. Seulement, les vaches à lait commencent à avoir mal au pis !L’automobile meurt sous nos yeux, et bientôt, quand il n’y aura plus de voitures, vous n’aurez plus personne à traire ! Lorsque ça bouge, on taxe. Quand ça bouge encore, on réglemente et quand ça ne bouge plus, on subventionne. Il y a véritablement un problème avec le secteur automobile, puisqu’on a constaté une baisse de 200 000 immatriculations en 2025. Cette diminution représente une perte de chiffre d’affaires de 10 milliards d’euros, pour une recette perdue de TVA de 2 milliards d’euros.Or vous continuez à taxer les voitures que les gens ne veulent plus acheter parce qu’elles sont trop chères, tant à l’achat qu’à l’utilisation. À force de les taxer, elles finiront par devenir des produits de luxe, que plus personne ne pourra s’acheter.Contre les augmentations de taxe de manière générale, nous voterons donc contre une augmentation de la taxe sur les assurances automobile, qui sera répercutée sur les automobilistes.
M. Nicolas Ray (DR). Je rappelle que la commission a rejeté ces amendements de suppression. Ils visent à éviter la hausse de la TSCA, même si l’intention qui la sous-tend est bonne : il s’agit de financer les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Reste que cette hausse devrait être répercutée sur le montant des polices d’assurance, qui a déjà fortement augmenté. Il me semble donc préférable de rechercher d’autres solutions pour financer les Sdis. À titre personnel, je suis favorable à ces amendements.
Mme Amélie de Montchalin. Il est également favorable. Nous n’avons pas besoin d’alourdir, sans fait générateur, la taxation des automobilistes qui sont de simples assurés. S’il est prévu que la hausse envisagée finance les Sdis, je rappelle que des fractions de TSCA ont déjà augmenté de 6 % à 7 % en 2025. Ces hausses sont déjà tendancielles, il n’est pas besoin de les accentuer.
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 27 septies, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n° 1619, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n° 1621, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Je trouve incroyable qu’une partie de la droite, de l’extrême droite et le gouvernement se mettent d’accord pour supprimer un article qui tend à donner plus de moyens à nos pompiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous pouvez nous expliquer que vous avez augmenté une part d’affectation de taxe, mais vous oubliez de dire que par rapport à 2024, le budget pour 2025 a déjà diminué d’environ 4,5 % les moyens de la protection civile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Et ce sont les mêmes – gouvernement, droite et extrême droite – qu’on voit, l’été venu, verser de grosses larmes sur les feux de forêts, nous expliquer qu’il faut soutenir les pompiers, qu’il faut leur octroyer plus de moyens, mais qui, budget après budget, rabotent les dotations des départements. Ceux-ci sont tous pris à la gorge, n’arrivent plus à financer leurs brigades de pompiers et baissent les budgets de la protection civile.Assez d’hypocrisie ! Un peu de courage ! Oui, ce sont les taxes sur les assurances qui financent les Sdis.
M. Julien Guibert (RN). Taxer, taxer et encore taxer ! Vous voulez toujours taxer plus les automobilistes !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Portons-les à un niveau qui permette de financer correctement des brigades dont on a bien besoin, alors que le réchauffement climatique entraîne des dérèglements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). L’article du Sénat comporte deux parties. La première, relative à l’augmentation de 18 % à 19 % du taux de la TSCA ; la seconde, relative à l’augmentation de la taxe versée aux départements. On pourrait demander à ces derniers, qui toucheraient 200 millions d’euros de plus, de faire un effort en faveur de leurs Sdis, dont beaucoup sont en grande difficulté.Tel est l’objet de l’amendement no 603 de Mme Louwagie, qui tomberait si nous adoptions les amendements identiques en discussion. Cet amendement ne tend pas à augmenter le taux de la taxe mais à modifier la répartition de son produit.Je suggère donc de voter contre les deux amendements identiques nos 1191 et 2742 et de soutenir l’amendement de Mme Louwagie.
Mme Sandra Regol (ECOS). Monsieur Ray, je vous prends au mot. Vous nous dites qu’il faut trouver d’autres moyens de financer nos brigades de pompiers et nos services d’incendie, mais je m’interroge : en première lecture – aussi bien en commission qu’en séance –, on vous a proposé d’autres modes de financement, que vous avez tous refusés. On vous a proposé d’employer le produit de la taxe d’habitation, on vous a proposé d’autres façons de répartir la charge sur les assureurs, on vous a proposé d’autres ventilations de la TSCA, mais, je le répète, vous avez systématiquement voté contre.Ce que vous voulez, c’est diminuer les dotations de la sécurité civile. Vous voulez diminuer les dotations des pompiers, vous voulez empêcher d’acheter de nouveaux Canadair ou de nouvelles pompes, utiles en cas d’inondation. Le vote de ces amendements aurait exactement ces conséquences.
Mme Sandra Regol (ECOS). …pendant l’examen de la deuxième partie du PLF, lorsque nous examinerons vos amendements qui tendent à renforcer les moyens des brigades de pompiers, il faudra nous expliquer pourquoi vous avez d’abord privé la sécurité civile de millions d’euros. Il n’y a là aucune cohérence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hervé de Lépinau (RN). …me fournissent l’occasion de rappeler, avec une certaine ironie, que nous avions déposé un amendement tendant à rééquilibrer la répartition du produit de la TSCA entre les départements et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), mais la ministre nous avait dissuadés de le voter, au motif que son adoption aurait pour effet d’alourdir le coût des retraites.
M. Hervé de Lépinau (RN). Je ne fais pourtant que relater notre échange ! Toujours est-il que l’extrême gauche n’avait pas voté cet amendement. Or ce rééquilibrage repose sur la diminution de la part de la Cnaf – la baisse de la natalité, je reprends vos termes, entraînant elle-même une diminution des dépenses de la Caisse –, si bien que la part des départements augmenterait, ceux-ci restant libres de son emploi.
Mme Sandra Regol (ECOS). Tout est bon pour ne jamais taxer les riches !
M. Hervé de Lépinau (RN). Les pompiers ne vous aiment pas, collègues d’extrême gauche. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Eh oui, il faut le savoir ! N’essayez pas de vous rattraper, les pompiers ne vous aiment pas ! (Mêmes mouvements.)Cet amendement tendait à améliorer la situation des Sdis sans changer le taux de la TSCA, mais, par votre dogmatisme aveugle, vous l’avez rejeté. Voilà pourquoi nous nous trouvons aujourd’hui dans la situation que nous connaissons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Les pompiers ne savent même pas qui t’es !
Mme Amélie de Montchalin. Quand on taxe les assurances, on taxe en fait les Français qui paient des primes d’assurance. En outre, une mesure fiscale prise à ce moment de l’année et sans concertation sera sans doute aucun répercutée sur les prix. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Arrêtons d’imaginer que les impôts taxent des choses qu’on ne connaît pas ou des Français qui n’existent pas !
Mme Sandra Regol (ECOS). Ce que vous dites n’est vrai que tant que les assureurs répercutent la hausse de la taxe sur leurs prix.
Mme Amélie de Montchalin. Le financement des Sdis est-il un enjeu ? Oui. Le financement de la sécurité civile est-il un enjeu ? Oui. Avez-vous examiné, en commission au moins, les propositions du ministère de l’intérieur pour financer la sécurité civile et son équipement – Canadair et autres moyens de lutte contre les incendies ? Oui. Ce financement est-il en hausse ? Oui.Je veux bien qu’on mélange tout,…
Mme Amélie de Montchalin. …mais il n’y a pas d’un côté une taxe magique sur les assurances qui va financer les gentils pompiers et de l’autre nos propositions qui seraient complètement déconnectées de la réalité.Restons-en aux faits. Le gouvernement ne souhaite pas l’augmentation de cette taxe, telle qu’elle est proposée. D’autres mesures sont prévues pour accompagner les départements – la fixation de la dotation de leur fonds de sauvegarde à 600 millions d’euros, par exemple.Nous pouvons donc prévoir des mesures plus équilibrées et je maintiens mon avis favorable à ces deux amendements.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1191 et 2742.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 127 Contre 55
(Les amendements identiques nos 1191 et 2742 sont adoptés ; en conséquence, l’article 27 sexies est supprimé et les amendements nos 603, 1624, 1011 et 1019 tombent.)
Article 27 septies (appelé par priorité)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 27 septies.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 71 Contre 87
(L’article 27 septies n’est pas adopté.)
Article 27 octies (appelé par priorité)
M. le président (DEM). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 1619, tendant à supprimer l’article 27 octies.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). S’il y a bien un sujet sur lequel vous êtes tous des hypocrites, c’est bien l’accès à la propriété pour tous les jeunes.La moyenne d’âge des députés est de 50 ans. Il y a cinquante ans, vous pouviez acheter une maison pour 90 000 euros mais, en 2026, il faut posséder environ 300 000 euros. Il ne s’agit là que de moyennes et je ne compare pas ces montants aux revenus que touchent les jeunes, notamment les détenteurs d’un diplôme de niveau bac + 5 et qui perçoivent à peine plus que le smic, ou ceux que vous avez enfermés dans l’apprentissage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous avons aujourd’hui un immense problème, la crise du logement. On dénombre 3 millions de logements vacants et 350 000 SDF. La moitié des logements mis en location sont détenus par 3,5 % des propriétaires seulement, qui demandent notamment 900 euros de loyer aux étudiants citadins. Les résidences secondaires représentent 10 % de l’ensemble du parc de logements.Ces gens auraient-ils travaillé toute leur vie ? Ne me jouez pas cette petite musique ! Aujourd’hui, les prix sont trop élevés et il faut avoir hérité pour posséder sa maison.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). En plus, la moitié des résidences secondaires sont possédées par des multipropriétaires.Pour résoudre la crise du logement, il faut débloquer le marché. Il faut un choc. Quand je vois un amendement qui tend, encore une fois, à exonérer de taxe des gens dont on ne vérifie jamais s’ils sont multipropriétaires ou non, je le dis : vous êtes tous des hypocrites ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est notamment vers le Rassemblement national que je me tourne. Vous racontez cette fable selon laquelle des jeunes qui travaillent dur réussiront à acheter leur maison, mais en réalité ce n’est pas vrai, car vous défendez les multipropriétaires.Les jeunes ne feront que travailler afin de rembourser une dette publique que vous avez créée en faisant des cadeaux aux ultrariches, afin de payer une rente à des multipropriétaires qui ont acheté les maisons quatre fois moins cher, ou encore pour rembourser la dette écologique, puisque vous ne faites rien sur ce plan. En matière de logement, il va falloir sortir de vos rêves et de vos fantasmes et envisager un choc, en commençant par renoncer aux articles qui comportent des dispositifs d’exonération de taxe au bénéfice des multipropriétaires. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Nicolas Ray (DR). C’est pourquoi je ne fais pas durer le suspense : j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement. L’article étend à l’ensemble des communes et des EPCI à fiscalité propre la faculté d’exonérer de THRS les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes. Ces locaux, je le rappelle, sont déjà redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant, dans certaines communes touristiques, notamment les stations thermales, ils restent considérés comme des résidences secondaires, et leurs propriétaires ont bien du mal à prouver qu’ils n’en disposent pas et qu’ils sont exclusivement destinés à la location, soit comme meublés de tourisme, soit comme chambres d’hôtes. Dès lors, ils ne parviennent pas à exonérer ces logements de THRS, bien qu’ils n’y habitent jamais – d’autant moins que certains vivent souvent dans la même station thermale et n’ont donc aucun intérêt à disposer d’une résidence secondaire au même endroit que leur résidence principale.Cet article du Sénat a selon moi deux avantages : d’abord, il harmonise le régime d’exonération de THRS des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes et renforce ainsi l’attractivité des territoires touristiques ; ensuite, il ouvre une faculté nouvelle aux collectivités locales, que le Sénat a eu raison d’introduire : les communes et les EPCI pourront ainsi choisir d’exonérer ces locaux meublés de tourisme et ces chambres d’hôtes ou de ne pas le faire. Bref, cet article permet une clarification ainsi qu’une simplification ; il permet d’éviter la double taxation, tout en laissant aux élus des territoires concernés, qui sont plus ou moins denses – je pense notamment aux littoraux, où la situation est compliquée, au point que certains élus en ont fait leur combat, ce que je respecte –, la liberté d’exonérer ou non de THRS les locaux concernés. L’article 27 octies est équilibré et il serait imprudent, voire néfaste de le supprimer.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Arrêtez avec ça, vous êtes insupportable !
Mme Amélie de Montchalin. …mais votre défense d’amendement de suppression de l’article n’a rien à voir avec son contenu, rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et UDR.) Vous avez commencé par dire que vous défendiez les jeunes. Très bien. Moi aussi. Nous sommes nombreux à vouloir les défendre. Tout le monde en a envie. Puis vous avez dit défendre les jeunes qui souhaitent devenir propriétaires ou locataires, mais qui butent sur le manque de logements. Je suis d’accord avec vous ! Cependant, l’article 27 octies ne porte ni sur les jeunes ni sur l’accession à la propriété : cela n’a rien à voir avec le schmilblick.
Mme Amélie de Montchalin. M. Ray l’a bien expliqué : cet article prévoit que les collectivités locales qui le souhaitent puissent éviter la double imposition à la CFE et à la THRS car le fisc considère que, dans certains territoires, les propriétaires peuvent aussi occuper les locaux – gîte, chambre d’hôtes, meublé de tourisme – qu’ils louent. Je veux bien m’occuper à fond du logement, des jeunes, de l’accession à la propriété, des bailleurs privés, du logement social, monsieur Boyard, mais pas là, de grâce, ce n’est pas le sujet !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Sincèrement, madame la ministre, c’est insupportable. Vous m’avez reproché en plusieurs occasions de m’exprimer en vue de faire des vidéos ! (« Ben oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.) Je ne fais pas que ça !