Mme Amélie de Montchalin. …la conjoncture dans le secteur de la construction – avec la hausse des taux d’intérêt, il subit de forts ralentissements en France, comme ailleurs en Europe.Ce matin encore, avec Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, nous avons fait un point afin que les collectivités reçoivent leurs paiements en temps et en heure.D’ici à la fin du printemps, les dossiers encore en stock – souvent au format papier – seront tous traités. Tous les paiements 2025 seront mis en liquidation et payés également à la fin du printemps 2026. Le stock sera donc purgé.Nous proposerons aussi des simplifications fiscales, notamment sur le calcul de la taxe d’aménagement. Le mètre carré à déclarer n’est ainsi pas le même que celui de la taxe foncière et cette bizarrerie complique les déclarations. Nous simplifierons également l’ensemble du processus déclaratif – qui doit déclarer quoi, à quel moment.Il n’en reste pas moins que la DGFIP a constaté qu’en 2025, un maximum de 200 000 permis de construire ont été déposés, contre plus de 300 000 lors des années fastes de la taxe d’aménagement. Le problème ne vient donc pas seulement de la DGFIP et de la liquidation, mais aussi de la baisse du nombre de permis.Pour toutes ces raisons, nous ne jugeons pas utile du tout de prévoir que les collectivités territoriales bénéficient d’une avance de l’État sur la taxe d’aménagement, et nous proposons donc la suppression de cette disposition.Dans le même temps, je m’engage, notamment auprès de vous, monsieur Delautrette, qui êtes président de la délégation aux collectivités locales et à la décentralisation, à rendre compte régulièrement – peut-être trimestriellement – de l’avancée des chantiers que je viens d’évoquer.
M. Philippe Juvin (DR). Je suis très ennuyé par cet amendement. J’y étais spontanément favorable, mais après avoir échangé avec de nombreux élus locaux – départementaux en particulier –, je dois revoir ma position.Cet amendement supprime le PSR institué par le Sénat pour compenser les retards de versement de la taxe d’aménagement aux collectivités. La ministre l’a rappelé, il y a quelques années, la taxe d’aménagement était exigible dès la délivrance du permis de construire. Puis l’exigibilité a été décalée à l’achèvement des travaux. Les collectivités ne percevaient donc plus la taxe qu’à la fin de ces travaux.Nous avons ensuite observé une baisse très importante du produit de la taxe – 30 % par rapport à 2023 – en raison de facteurs conjoncturels, comme le mauvais état des affaires ou la baisse du nombre de permis de construire.
M. Philippe Juvin (DR). Initialement, j’étais réservé sur le dispositif proposé par le Sénat, estimant que les collectivités devaient assumer la dynamique – à la hausse ou à la baisse – des taxes dont elles sont bénéficiaires.Mais il s’agit d’une avance : elle est donc récupérable par l’État. C’est une charge pour ce dernier, certes, mais elle est transitoire. Les modalités seront précisées par décret, et des discussions doivent avoir lieu avec les collectivités.Le dispositif du Sénat est mal rédigé et inopérant, mais plusieurs amendements permettront de l’améliorer. Ce mécanisme d’avance constituera une bouée de sauvetage pour certaines collectivités. Je propose donc de rejeter l’amendement du gouvernement, et d’amender le texte du Sénat.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Je propose également de voter contre l’amendement du gouvernement. Le rapport d’information que j’ai présenté en commission des finances, en juin dernier, avec M. Amiel, sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences évoquait les taxes foncières et les retards liés à la taxe d’aménagement.Certes, il y a eu transfert à la DGFIP, madame la ministre, mais aussi un changement de mode de calcul, et le stock de dossiers non traités est important. Cela explique que les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) soient en grande difficulté – celui de la Manche a fermé ses portes – car 80 % de leurs recettes proviennent de la taxe d’aménagement.C’est pourquoi les départements montent au créneau. Il est essentiel de maintenir ce dispositif d’avances pour permettre aux CAUE de continuer à fonctionner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). En Ille-et-Vilaine, j’ai constaté un autre problème : beaucoup de personnes ne transmettent pas la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ce qui empêche de calculer la taxe et de déclencher son paiement.Certes, il y a des retards dans le traitement des dossiers, mais il faut aussi compter avec ce dysfonctionnement. C’est pourquoi je milite pour un retour à l’exigibilité de la taxe lors du dépôt du permis de construire.
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Gosselin, je vois bien que vous voulez prendre la parole, mais vous appartenez au même groupe que M. Bourgeaux et un seul orateur peut s’exprimer pour un même groupe.
M. Philippe Gosselin (DR). On a parlé du CAUE de la Manche, madame la présidente !
Mme la présidente (LFI-NFP). Mme Mathilde Feld était inscrite, je lui donne la parole. M. Gosselin s’exprimera ensuite.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous voterons évidemment contre l’amendement de suppression, pour les raisons évoquées par Mme Pirès Beaune. Je m’interroge sur la facilité avec laquelle on entrave le fonctionnement des collectivités territoriales – elles n’auraient qu’à assumer selon vous.Vous répétez à longueur de temps que les entreprises créent de la richesse et qu’il faut les aider.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Si elles créent de la richesse, pourquoi les aider ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Paul Midy (EPR). Et vive les grosses collectivités sans entreprises ! Ça s’appelle l’URSS !
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Les collectivités territoriales sont le premier employeur de France et, quand les CAUE s’éteignent, ce sont des dizaines et des dizaines de chômeurs supplémentaires ! Vous avez l’air d’oublier que créer un emploi de fonctionnaire, ce n’est pas une charge pour l’État, c’est avant tout créer de l’emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Gosselin (DR). J’interviens puisque Mme Pirès Beaune a évoqué le CAUE de la Manche. Le CAUE est une association régie par la loi de 1901, dont les collaborateurs ne sont pas des agents publics, mais des salariés de droit privé. Son statut est un peu particulier puisque, si la loi qui a créé les CAUE confie une responsabilité aux conseils départementaux, c’est en lien avec l’État.La réforme évoquée par la ministre a repoussé le versement de la taxe d’aménagement à la fin des travaux ; l’État aurait dû prévoir des versements intermédiaires, ce qui n’a pas été le cas. Beaucoup de CAUE se retrouvent à poil – si vous me permettez l’expression – (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC), incapables de verser des salaires et d’assurer leurs missions.Si nous voulons éviter de nous retrouver avec des liquidations judiciaires, comme dans la Manche, et des fermetures en cascade, avec licenciements et indemnités à régler, entre autres difficultés, il est urgent de rejeter l’amendement du gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je voterai contre l’amendement du gouvernement. Les gens qui nous lisent ne savent pas forcément en quoi consistent les articles 33, 34 bis ou 34 ter, mais en demandant l’examen prioritaire de dispositions relatives aux collectivités territoriales, le gouvernement tente de revenir sur les seuls acquis du Sénat. Celui-ci a en effet supprimé certaines coupes budgétaires que le texte initial imposait aux collectivités dans un effort de transférer l’austérité sur elles. Pour l’instant, le gouvernement y réussit malheureusement plutôt bien – à part à l’article portant sur la DGF et, j’espère, à l’article 34 bis : en effet, nous sommes manifestement plus nombreux à nous opposer à l’amendement du gouvernement qu’à le soutenir. Globalement, nous assistons malgré tout à un recul par rapport à la version sénatoriale, un retour à la version initiale du texte au caractère austéritaire très prononcé.
Mme Amélie de Montchalin. Il faut garder une vision réaliste de la situation. Monsieur le président de la commission des finances, vous avez voté ce soir 1,5 milliard de dotations en plus en faveur des collectivités.
Mme Amélie de Montchalin. Ce n’est pas une critique, mais on ne peut pas dire, comme vous venez de le faire, que les mesures adoptées accroissent la pression austéritaire que le gouvernement voudrait imposer aux collectivités. Le Sénat a en effet introduit une série de dispositions, et il a toute légitimité à le faire ; mais pour ce qui concerne la DGF, le PSR-VLEI et la DCRTP, vos votes ont ajouté respectivement 400 millions, encore 400 millions et 700 millions d’euros. Je vous laisse faire le calcul !
M. Philippe Gosselin (DR). L’amendement no 3339 n’a rien à voir avec tout cela !
Mme Amélie de Montchalin. Par ailleurs, M. Gosselin a raison : l’amendement no 3339 n’a rien à voir avec l’austérité – ou son absence. Il s’agit de savoir si la réforme de la taxe d’aménagement doit être lissée pour l’année 2026, alors que nous sommes en train de résorber tout le stock des dossiers liés à la liquidation de cette taxe : l’ensemble des paiements dus jusqu’au 31 décembre 2025 auront été émis avant la fin du printemps. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 43 Contre 103
(L’amendement no 3339 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 181.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement de repli vise à circonscrire la gabegie décidée par les Républicains et les centristes du Sénat en limitant les avances aux communes et en excluant les EPCI du dispositif. Leur création fait partie de ces grandes réformes du système, censées apporter des économies massives sur le fonctionnement des collectivités territoriales, qui ont abouti à l’exact contraire : une gabegie massive de ces nouveaux roitelets qui n’ont rien fait sinon confisquer le pouvoir des maires et des vrais territoires, contre la démocratie communale.J’en profite pour vous faire remarquer, madame la ministre, que l’ensemble des mesures permettant de limiter les dépenses décidées au Sénat n’ont été adoptées que grâce au Rassemblement national. En effet, il est, à lui seul, plus présent dans les débats budgétaires que les trois groupes de votre majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Bien sûr, ce n’est encore pas de votre faute, vous n’êtes responsable de rien, vous êtes une ministre sans parti politique, un gouvernement sans parti qui le soutienne à l’Assemblée.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). L’enthousiasme à l’égard du budget que vous proposez est si grand qu’il n’y a même pas soixante députés de votre majorité présents, même en comptant ceux de la Droite républicaine qui, ce soir, sont en grande forme : d’habitude, ils sont un ou deux, et là ils sont vingt. Mais que se passe-t-il ? Peut-être un cocktail à Paris ?Bref, les députés de l’alliance RN-UDR sont plus nombreux que tous ceux qui soutiennent votre gouvernement. (Mêmes mouvements.) Vos éléments de langage, ressassés dans les médias orwelliens français complices, qui consistent à dire que vous êtes responsables, que vous vous opposez au chaos, ne marchent pas : vous n’êtes pas là.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Et les quelques seules mesures de maîtrise des finances publiques ne sont votées que grâce au Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 181, par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés ; sur les amendements no 111 et identiques ainsi que l’amendement no 2663, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 34 bis, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 181 ?
M. Philippe Juvin (DR). Avant de rejeter l’article 34 bis, la commission avait rejeté cet amendement ; l’avis est donc défavorable.L’amendement exclut les EPCI du bénéfice du PSR, instaurant le mécanisme d’avance. Autant on peut discuter du bien-fondé du PSR, autant il serait injustifié d’exclure les EPCI de son bénéfice. Ceux-ci, comme les communes et les départements, ont aussi subi des pertes fiscales liées à la taxe d’aménagement. Ou bien vous ne souhaitez pas appliquer le mécanisme, mais dans ce cas il faut étendre la proposition aux communes et aux départements ; ou bien vous l’appliquez à tous les niveaux.Par ailleurs, monsieur Tanguy, sans ouvrir le débat sur la pertinence d’avoir doublé les communes d’EPCI – je suis un grand sceptique du bloc communal, qui n’est souvent qu’un abus de langage car il exclut les communes au profit d’intercommunalités, créant des strates supplémentaires –, les hommes et les femmes qui dirigent les EPCI et que vous qualifiez de roitelets…
M. Philippe Juvin (DR). Ces maires, conseillers municipaux, maires adjoints qui gèrent le quotidien territorial représentent un demi-million de Français ; pour la plupart bénévoles,…
M. Philippe Juvin (DR). …ils sont la colonne vertébrale de la République. Qualifier, comme vous le faites, ces hommes et ces femmes de roitelets, alors qu’ils ne comptent pas leurs heures et leurs jours pour s’occuper des autres, est particulièrement méprisant. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Amélie de Montchalin. Je ne sais pas si les débats de ce soir clarifient les finances locales, mais ils clarifient en tout cas ce que pense le Rassemblement national de nos élus locaux. Vous avez commencé par une grande confusion entre le carnet de chèques de la commune et celui des élus : d’après vous, au fond, quand on soutient la DGF, on alimente le compte en banque de ceux qui élisent les sénateurs – c’est une vision de la politique que je ne partage pas et je crois que je ne suis pas la seule. Vous poursuivez en traitant de roitelets les hommes et les femmes qui s’engagent dans la gestion de communautés de communes, d’agglomérations ou de métropoles. Un peu de modération : vous pouvez ne pas aimer le modèle intercommunal, c’est votre droit ; mais insulter, comme vous le faites, les élus locaux…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). À peu de chose près, c’est du Macron !
Mme Amélie de Montchalin. C’est pourtant à ce niveau que se décident les politiques que les Français connaissent le mieux, qu’il s’agisse de garde d’enfants, bibliothèques, de beaucoup d’infrastructures sportives ou de soutien à nos aînés. Ces enjeux sont souvent très bien maîtrisés par nos communautés de communes, qui ne méritent pas les mots que vous leur réservez.S’agissant de la taxe d’aménagement, j’ai déjà exprimé mon avis. Si on procède à un lissage des retards de paiement, qui seront de facto résorbés en 2026, alors il faut le faire pour tout le monde ; mais le faire pour tout le monde sauf pour les EPCI constituerait une drôle d’approche de l’équité territoriale.Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Paul Midy (EPR). On ne va pas y passer la nuit !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je suis totalement insensible à vos leçons de moraline diverses et variées.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Chers collègues DR, la droite territoriale était contre les EPCI, tels qu’ils avaient été construits – et aggravés sous François Hollande et les socialistes ; pendant des années, vous avez fait campagne auprès des 36 000 maires en leur disant que les EPCI, c’était n’importe quoi, qu’ils étaient trop grands, qu’ils privaient les maires de pouvoir ; et maintenant, vous dites l’inverse, uniquement pour essayer de salir le Rassemblement national.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Mais ce double discours permanent est insupportable. Les maires des 36 000 communes, sur le terrain, ont le sentiment de ne plus avoir de pouvoir,…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …pris qu’ils sont entre les surnormes, les modifications législatives permanentes et la constitution de ces nouvelles baronnies – oui ! – que sont les EPCI. Ceux-ci, trop grands, n’ont plus rien à voir avec les bassins de vie ; ils ont écrasé les petites communes, tant et si bien que des centaines, des milliers de maires ne vont même plus aux réunions des EPCI parce qu’ils ont l’impression que leur voix ne compte pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ce ne sont même pas les présidents d’EPCI qui les gouvernent : l’administration territoriale, qui a pris le pouvoir dans la plupart d’entre eux, envoie au dernier moment aux élus locaux des dossiers épais et illisibles, impossibles à traiter. Cette nouvelle administration territoriale a privé les élus communaux d’une réelle autorité sur leur propre territoire, comme l’Union européenne a privé les nations de leur pouvoir sur leur propre pays. (Mêmes mouvements.) Vous avez fait aux communes ce que vous avez fait au peuple français. Nous n’avons pas de double discours ; nous rendrons le pouvoir aux maires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Sans vouloir poursuivre le débat jusqu’au bout de la nuit, si on peut s’interroger sur le périmètre voire la légitimité de certaines communautés de communes, en particulier depuis la loi Notre, leurs dirigeants sont des élus locaux. Les traiter différemment des élus des communes est complètement lunaire. Quant au pouvoir de l’administration au sein de ces entités, il ne s’exerce que parce que les élus laissent faire. Les situations diffèrent beaucoup d’une communauté de communes à l’autre : les petites sont souvent gouvernées par des maires, dont il faut saluer les efforts dans la gestion des territoires. (M. Matthias Tavel applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 81 Contre 125
(L’amendement no 181 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 111, 440, 606, 927, 2265, 2810 et 2663, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 111, 440, 606, 927, 2265 et 2810 sont identiques. La parole est à M. Fabrice Barusseau, pour soutenir le premier.
M. Fabrice Barusseau (SOC). Il vise à garantir l’application du dispositif d’avance remboursable aux départements ainsi qu’aux communes et aux EPCI.L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des départements et la pérennité des CAUE, en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées.La conjoncture économique ne peut pas être invoquée pour justifier une telle perte qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, conduit à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue, et met en péril les politiques de leur ressort. Ce qui se passe est grave et révélateur de l’état de la décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé. Les missions des collectivités et les CAUE n’ont pas à être mis en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée, dont le déploiement entraîne des dysfonctionnements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 440.
M. Nicolas Ray (DR). Nous souhaitons maintenir l’article introduit au Sénat et cet amendement rédactionnel vise à inclure les départements dans le dispositif d’avance. Les taxes d’aménagement constituent une recette substantielle pour nos départements, qui en ont bien besoin alors qu’ils subissent de plein fouet l’effet ciseaux entre la hausse des dépenses de solidarité et la diminution de leurs recettes, notamment de droits de mutation à titre onéreux.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 606 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 927.
M. Romain Daubié (DEM). Cet amendement essentiellement technique concerne la taxe d’aménagement, les CAUE et les départements. Il permet de souligner la particularité des conseils départementaux qui ne disposent pas d’une maîtrise des taux alors qu’ils doivent engager des dépenses considérables. L’amendement protégerait une collectivité de proximité, dont l’action est importante pour toutes les tranches d’âge et qui fait un travail remarquable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 2265.
M. Paul Molac (LIOT). Je tiens à souligner que les CAUE jouent un rôle très important. Dans le Morbihan, un CAUE est présent depuis quarante ans. L’avantage, c’est qu’un CAUE qui s’est occupé d’une commune dispose de tout l’historique en cas de renouvellement de l’équipe communale. Leur coût est faible, mais le problème, c’est que la taxe d’aménagement, qui les finance en lieu et place de l’ancienne taxe d’habitation qui était effectivement versée, n’est jamais payée par ceux qui ne déclarent pas la fin de leurs travaux.Ce service est moins coûteux que si l’on faisait appel à des cabinets d’étude qui feraient moins bien les choses. L’intérêt général nous invite donc à voter ces amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 2810.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Comme les amendements ont parfaitement été défendus, je rajouterai simplement, en tant qu’ancienne maire, que les CAUE apportent énormément aux communes. J’en profite pour saluer le président de mon CAUE départemental en Haute-Savoie, Joël Baud-Grasset, qui m’a alertée sur cette question. Je remercie les CAUE pour leur accompagnement des collectivités territoriales.
Mme la présidente (LFI-NFP). Enfin, la parole est à M. Stéphane Delautrette pour soutenir l’amendement no 2663.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il n’a pas été considéré comme identiques aux précédents mais, en tout cas, il est à ce point dans le même esprit que je considère qu’il a déjà été défendu.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Cette série d’amendements identiques ou quasi identiques, avec celui de M. Delautrette, permet de corriger la rédaction du Sénat. Le PSR va bénéficier aux communes et aux EPCI, et les amendements que vous proposez permettent de l’étendre aux départements. Avis favorable car les départements ont besoin de cette avance.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 111, 440, 606, 927, 2265 et 2810.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 92 Contre 28
(Les amendements identiques nos 111, 440, 606, 927, 2265 et 2810, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence l’amendement no 2663 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 34 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 91 Contre 94
(L’article 34 bis, amendé, n’est pas adopté.)
Article 34 ter (appelé par priorité)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 2980 et 2985, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2980 tendant à supprimer l’article 34 ter.
M. Philippe Juvin (DR). Je regrette que l’article précédent n’ait pas été adopté car cela affectera la vie quotidienne des élus locaux.Cet amendement, adopté par la commission, vise à supprimer ce nouvel article 34 ter. L’article étend le bénéfice du PSR FNGIR – fonds national de garantie individuelle des ressources – à des communes qui, d’une part, contribuent très fortement au FNGIR et qui, d’autre part, ont constaté, entre 2016 et 2020, une réduction très importante de leurs bases de cotisation foncière des entreprises (CFE).
M. Christophe Proença (SOC). Je reviens sur le rejet de l’article précédent. Les départements perdent quelque chose d’important pour la protection du patrimoine. Je ne comprends pas ce vote, d’autant que ce service était entièrement gratuit pour la population.
M. Christophe Proença (SOC). Nous avons commis une grave erreur, en repoussant l’aide aux CAUE dans les départements de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 133 Contre 55
(L’amendement no 2980 est adopté ; en conséquence, l’article 34 ter est supprimé.)
Article 34 quater (appelé par priorité)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2985 tendant à supprimer l’article 34 quater.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a adopté l’amendement de suppression de l’article 34 quater. Cet amendement revient sur la modification du mode de calcul du PSR FNGIR, proposée par le Sénat, car elle n’est assortie d’aucune évaluation de son coût ni de son champ, et met à la charge de l’État le financement des déséquilibres du FNGIR, alors que c’est un outil de péréquation horizontale.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement de suppression de l’article ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 129 Contre 58
(L’amendement no 2985 est adopté ; en conséquence, l’article 34 quater est supprimé.)
Article 34 quinquies (appelé par priorité)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 3360, qui tend à supprimer l’article 34 quinquies, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Amélie de Montchalin. Si j’étais un peu piquante, monsieur Castellani – je vois que vous êtes déjà debout pour défendre cet article –, je dirais que nous avons tous envie de soutenir la Corse, mais peut-être pas deux fois pour la même chose.En l’occurrence, il y a eu, dans la deuxième partie du PLF, un vote en première lecture au Sénat, qui abonde de 50 millions d’euros, avec un avis favorable du gouvernement, la mission qui permet de financer la continuité territoriale. En conséquence, le gouvernement n’est pas favorable à ce qu’on agisse deux fois : une première fois en deuxième partie du budget, ce qui est fait, et une seconde fois en première partie, en créant un nouveau PSR au profit de la Corse à hauteur de 60 millions d’euros.Je vous propose de conserver les crédits budgétaires, qui ont été actés en deuxième partie du PLF. Cela montre l’engagement clair et explicite du gouvernement à réussir à agir en la matière. Je souhaite la suppression de l’article 34 quinquies pour qu’une seule dotation supplémentaire de 50 millions d’euros soit attribuée pour la continuité territoriale.
M. Philippe Juvin (DR). Il est évident qu’une dotation de continuité territoriale est nécessaire pour compenser les charges liées au transport maritime et aérien. Tout le monde est d’accord pour qu’il existe une compensation, mais, comme l’a dit Mme la ministre, il s’agit ici de ne pas la doubler. Il faut choisir entre un PSR et une logique de dotation au titre de la deuxième partie du PLF.J’avais déposé en commission le même amendement de suppression que le gouvernement, mais comme il a été rejeté par la commission, je ne l’ai pas déposé à nouveau. On peut donc considérer que la commission est défavorable. Cependant, je soutiens cet amendement à titre personnel, sachant que la deuxième partie comporte une dotation de continuité territoriale dont la somme est équivalente à ce PSR.J’en profite pour dire qu’une des questions qui se pose à la Corse est aussi celle du coût très élevé du transport, qui s’explique notamment par la faiblesse de la concurrence entre les transporteurs. En matière de transport aérien en particulier, la concurrence n’est pas le sport le plus partagé. Nous devrions sans doute mener une réflexion sur l’absence de concurrence sur les lignes aériennes, qui explique une hausse des prix des billets défavorable aux résidents comme aux non-résidents.
M. Michel Castellani (LIOT). Je me méfie grandement de toutes ces circonvolutions budgétaires. Ce que je sais, c’est que la Corse est une île, que l’enveloppe de continuité territoriale est gelée depuis 2009, que, depuis, les prix ont explosé, tout comme le volume des trafics, si bien que cette enveloppe doit être réévaluée à hauteur de 60 millions. D’ailleurs, chaque année il faut revenir à la charge, alors que les choses devraient être automatiquement inscrites dans les lignes budgétaires. C’est un sujet différent mais important.Ce que je veux, en tant que député de la Corse, c’est la garantie formelle, claire, que l’enveloppe de continuité territoriale sera réévaluée cette année à hauteur de 60 millions – et j’ajoute, afin d’être encore plus clair, que cela doit aussi valoir en cas de 49.3. Nous ne cherchons pas à nous faire plaisir : c’est indispensable pour maintenir la fluidité des transports de marchandises et de personnes entre l’île et le continent.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 68 Contre 114
(L’amendement no 3360 n’est pas adopté.)
(L’article 34 quinquies est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Discussion et vote de deux motions de censure déposées en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution. Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.