« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 16 décembre 2025 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Motion de rejet préalable
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Et sanctionner l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires ?
M. Christophe Bentz (RN). Heureusement, le macronisme est en fin de règne et nous préparons l’alternance que la France et les Français méritent et attendent avec grande impatience. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Annie Vidal (EPR) (EPR). La motion de rejet présentée par La France insoumise s’inscrit dans une stratégie bien connue : le refus de tout compromis et la recherche du chaos. Pourtant, le rejet n’est pas un projet ; il ne soignera pas les Français. Il traduit une volonté d’effacer un point d’équilibre construit dans l’intérêt collectif alors que le premier ministre a choisi de ne pas recourir au 49.3, laissant ainsi toute sa place à l’expression parlementaire. On ne peut pas vouloir prendre la main sur le débat parlementaire et, en même temps, refuser d’assumer les responsabilités qui en découlent.Par rapport au texte initial, des avancées ont été obtenues : les franchises médicales, le gel des pensions et des prestations sociales, la taxation des titres-restaurant et des salaires des apprentis ont été abandonnés. Nous avons également identifié des recettes nouvelles tout en préservant les petits épargnants et les plus précaires. Pour maîtriser certaines dépenses et préserver notre système de protection sociale, ce budget soutient le travail et les heures supplémentaires.Il promeut des actions de prévention, notamment sur la politique vaccinale et sur les affections de longue durée. Grâce au réseau France Santé, il développe l’accès aux soins. Il accompagne spécifiquement les Ehpad avec une enveloppe de 150 millions d’euros. Il améliore la retraite des femmes et soutient les agriculteurs ; il soutient la natalité avec le congé de naissance. Il acte enfin une hausse de l’Ondam de 3 %, soit 8,2 milliards d’euros de plus que l’année dernière.Ce budget de la sécurité sociale n’est donc pas un budget d’austérité, mais un budget de responsabilité qui tient compte d’un cadre financier très contraint, à l’opposé de la motion de rejet qui porte en elle une totale inconséquence. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette motion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) (LFI-NFP). Avec cette motion de rejet, nous donnons à chaque député la possibilité d’affirmer – ou non – son soutien au gouvernement Lecornu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour les hôpitaux, il manquait 1,8 milliard d’euros en 2024 et 2,4 milliards en 2025. En 2026, il manquera au moins 3 milliards. C’est véritablement la casse de l’hôpital public.Nous pouvons appliquer la même analyse à tout le budget de l’assurance maladie. Voilà pourquoi je me demande ce qui a pu motiver vingt-six collègues écologistes, qui avaient voté contre le budget 2024 et contre le budget 2025, à s’abstenir sur le budget pour 2026 alors qu’il réunit les horreurs de 2024 et celles de 2025 ! (Mêmes mouvements.)Pour les familles, le coût des complémentaires va augmenter de plus de 4 %, tandis que 1,2 million d’entre elles verront leurs allocations familiales baisser.Pour les malades, la durée des arrêts maladie va être limitée à un mois. Les diabétiques de type 2 seront exclus de la prise en charge à 100 % au titre d’une ALD.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’Insee annonce pourtant aujourd’hui même que les hommes les plus pauvres ont une espérance de vie moyenne inférieure de treize ans à celle des plus riches, faute d’accès aux soins. (Mêmes mouvements.)Quoi qu’on en dise, il n’y a pas eu de compromis avec le gouvernement sur ce budget.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous aurions pu collecter de nouvelles recettes auprès des plus riches, auprès des entreprises qui ne respectent pas la loi, qui polluent, qui profitent des crises et versent de superdividendes ou des retraites dorées. Nous aurions pu faire tomber ce gouvernement pour épargner ce mal aux Françaises et aux Français. Nous aurions pu choisir d’abroger la réforme des retraites, car il existe ici une majorité pour le faire. (Mêmes mouvements.) Mais rien !Les socialistes, girouettes de la politique française du XXIe siècle, étant devenus les alliés du macronisme, j’espère que nos autres partenaires aux dernières élections se rappelleront le programme pour lequel les uns et les autres ont été élus et qu’ils voteront notre motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent.)
Mme Océane Godard (SOC) (SOC). La motion qui nous est proposée par le groupe La France insoumise vise à rejeter le PLFSS, donc à rejeter des mesures pour les Français, dont certaines avec lesquelles vous êtes en accord et pour lesquelles vous vous êtes, nous nous sommes battus aux côtés des partenaires sociaux. Je pense notamment à la réforme des retraites de 2023. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Aujourd’hui, vous nous proposez de rejeter la suspension de cette réforme,…
Mme Océane Godard (SOC). …de rejeter l’indexation des pensions et des minima sociaux, de rejeter l’augmentation du budget des hôpitaux et des Ehpad, la hausse de 4 milliards d’euros du budget de la sécurité sociale, celle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus financiers, et bien d’autres mesures protégeant les Français, parce que ce n’est pas assez. Vous avez raison : ce n’est pas assez, ce PLFSS est imparfait. Mais c’est précisément là que nos visions, que nos appréciations de la situation divergent : entre le « rien » et le « un peu », nous prenons le « un peu », pour les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Contre l’intransigeance qui est la vôtre, nous optons pour l’exigence du compromis constructif, qui permet de doter la France d’un budget pour la santé et le secteur médico-social. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Les socialistes ne cèdent ni au confort idéologique ni aux intérêts partisans ; ils travaillent, gouvernés par la vérité du moment, celle consistant à penser plus grand que soi. Pour ces raisons, nous voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Justine Gruet (DR) (DR). Manifestement, certains députés à ma droite et d’autres à ma gauche souhaitent priver notre pays de budget de la sécurité sociale et annuler des semaines de travail. Tel n’est pas notre souhait, ni celui des Français.Les députés de la Droite républicaine se sont opposés à la version initiale du texte, qui comportait de nouvelles taxes et impositions. Nous avons obtenu des avancées importantes pour les Français : en faveur de la France qui travaille, le rétablissement de la défiscalisation intégrale des heures supplémentaires ; en faveur de la France qui a travaillé toute sa vie, la revalorisation de toutes les pensions en proportion de l’inflation – à nos yeux, la retraite n’est pas un privilège, mais le fruit d’une vie passée à travailler et à cotiser. Nous avons gagné d’autres avancées : en faveur des classes moyennes, la suppression de la hausse de la CSG sur l’épargne populaire et les petits épargnants ; et pour les professionnels de santé, enfin, l’abandon de l’essentiel des mesures qui risquaient de pénaliser nos pharmaciens, nos radiologues ou nos médecins libéraux.
Mme Justine Gruet (DR). Aussi défendrons-nous jusqu’au bout du débat ces mesures qui amélioreront la vie de nombreux Français. Tout n’est pas parfait dans ce texte – j’y reviendrai dans l’explication de vote finale –, mais rien ne justifie de plonger nos hôpitaux et notre système de santé dans le flou que créerait un Ondam à 0 % pour 2026. Or c’est ce que nous ferions, mes chers collègues, si nous adoptions cette motion de rejet préalable. C’est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Guillaume Kasbarian applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Dem) (DEM). Notre groupe s’opposera avec force à la motion de rejet déposée par La France insoumise. Au groupe Démocrates, nous sommes viscéralement attachés à notre système de protection sociale. Nous considérons que pour le protéger, nous devons massivement investir dans la prévention et repenser son financement pour relever le défi démographique.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne répond pas à toutes nos attentes, mais il est le fruit d’un compromis visant à pérenniser notre système. Il est aussi le résultat d’un exercice démocratique inédit : jamais cette assemblée n’aura autant débattu du budget.L’action du groupe La France insoumise se résume aux cinq minutes de votre intervention : aucune construction, aucune proposition sur laquelle nous aurions pu trouver un chemin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre priorité n’est pas de construire, d’élaborer des solutions pour le PLFSS, mais de détruire dans l’espoir de sortir gagnants du chaos. C’est pourquoi nous nous opposerons avec force à votre motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) (HOR). Le groupe LFI dépose une fois encore une motion de rejet préalable lors d’une lecture définitive d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Que vous soyez systématiquement opposés aux textes du gouvernement n’a en soi rien de surprenant, c’est votre choix assumé : une opposition radicale et constante. (M. Louis Boyard applaudit. – M. Ugo Bernalicis lève le poing gauche.) Votre projet, c’est le rejet, rien que le rejet.Mais déposer de telles motions texte après texte, ce n’est pas s’opposer sur le fond ; c’est refuser le débat lui-même, considérer par principe que rien ne mérite d’être discuté. Or sur un texte aussi fondamental que le PLFSS, cette logique de blocage est profondément irresponsable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Un député du groupe LFI-NFP. Vous découvrez la démocratie ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Nous partageons pourtant un constat : ce budget n’est pas satisfaisant pour le pays. C’est ensuite que nos chemins se séparent : vous dénoncez un budget « d’austérité », alors même que jamais un PLFSS n’a autant laissé filer les dépenses et se creuser le déficit. Là où vous voyez une rigueur insupportable, nous voyons au contraire une absence de réformes structurelles, doublée d’un renoncement à la vérité des comptes. En effet, s’il diminue le déficit manifeste du PLFSS, le transfert de charges vers le budget de l’État contribue largement au dépassement du seuil des 5 % de déficit que prévoit le projet de loi de finances (PLF).Voilà pourquoi nous voterons contre votre motion de rejet, non par adhésion au texte mais parce que nous suivons une logique diamétralement opposée à la vôtre : la France a besoin de restaurer la crédibilité des comptes de ses organismes sociaux pour en assurer la pérennité. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Paul-André Colombani (LIOT) (LIOT). Il nous est une nouvelle fois proposé d’adopter une motion de rejet préalable, dont l’adoption entraînerait le rejet sans appel du PLFSS pour 2026. Un tel vote effacerait près de deux mois de travaux parlementaires et priverait la sécurité sociale de tout budget.Cette motion vise à écarter d’emblée un texte de compromis identique à celui adopté par notre assemblée en nouvelle lecture la semaine dernière. Fidèle à la position qu’il a déjà exprimée, le groupe LIOT votera donc contre la motion de rejet.Comme notre président de groupe l’a rappelé dans cet hémicycle, si ce texte ne nous satisfait pas pleinement, l’absence de PLFSS serait une option bien plus préjudiciable encore. Elle aggraverait le déficit de la sécurité sociale, tout en plongeant les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et l’ensemble des acteurs du soin dans une incertitude budgétaire lourde de conséquences.Je n’en déplore pas moins, à titre personnel, certaines mesures hostiles à la médecine libérale qui figurent dans le texte. Les articles 26 ter et 26 quater constituent un véritable casus belli pour les praticiens libéraux et conduiront dans les prochaines semaines à d’importants mouvements de grève.Reste qu’à ce stade, mieux vaut un PLFSS imparfait que l’absence totale de PLFSS, d’autant que le texte qui nous est soumis aujourd’hui est objectivement meilleur que la version initiale du gouvernement, grâce au travail des parlementaires, au premier rang desquels ceux du groupe LIOT. Nous avons obtenu la suspension de la réforme des retraites, la suppression du gel des prestations sociales, l’ouverture obligatoire de négociations sur le maintien en emploi des seniors, le maintien du dispositif de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) et son extension à Mayotte ainsi que la revalorisation des minima de branche.Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT s’opposera à cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Nicolas Sansu (GDR) (GDR). Personne ne nie que des débats ont eu lieu, que des non-reculs – et non des avancées – ont été arrachés. Quand on part du pire, le moins pire ne devient pas du sucre ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Car il reste des horreurs dans ce texte : la taxe sur les mutuelles, qui sera répercutée sur les assurés ; le plafonnement de la durée des arrêts de travail, qui remet en cause la capacité de prescription des médecins ; un article sur le décalage de la réforme Borne, lequel conduit à nous faire accepter le départ à 64 ans, ce qui est scélérat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Pierre-Yves Cadalen applaudit également.)Et puis, il y a l’Ondam – le fameux Ondam –, dont on nous dit qu’il est merveilleusement rehaussé à 3 %. Rappelez-moi à combien il était fixé l’an passé ? À 3,6 % ! Pour répondre aux besoins de nos concitoyens, pour faire face au vieillissement et tirer parti du progrès des techniques, il faudrait exiger une augmentation qui le porte à 4,5 %, voire à 5 %. Autrement dit, il manque au moins 3 ou 4 milliards d’euros à cet Ondam. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR et sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Demain, aux urgences, les patients attendront encore des heures sur des brancards. Demain, nous continuerons de recevoir les habitants de nos circonscriptions qui pleurent de ne plus avoir d’accès aux soins. Demain, la mortalité infantile continuera de progresser – une véritable honte dans notre pays ! (Mêmes mouvements.) Ce PLFSS ne résout donc rien.À l’heure où nous fêtons les 80 ans de la sécurité sociale, cette belle invention du Conseil national de la Résistance, défendue notamment par le ministre communiste Ambroise Croizat, le gouvernement, en pleine cohérence avec la ligne politique libérale qu’il suit depuis 2017, cède à la tentation de mettre les patients toujours plus à contribution. L’immense majorité de notre groupe votera donc en faveur de la motion de rejet préalable, comme il votera contre le texte proposé si cette motion n’est pas adoptée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 472 Nombre de suffrages exprimés 456 Majorité absolue 229 Pour l’adoption 171 Contre 285
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Discussion générale
Mme la présidente (EPR). Avant d’appeler le premier orateur inscrit, je vous rappelle que pour les lectures définitives, les interventions lors de la discussion générale valent explication de vote. Chaque orateur disposera de cinq minutes.La parole est à M. Éric Michoux.
M. Éric Michoux (UDR). Sénèque écrivait : « La vie est une pièce de théâtre : ce qui compte, ce n’est pas qu’elle dure longtemps, mais qu’elle soit bien jouée. »Monsieur le premier ministre, voilà plus d’un an que dure la même mauvaise comédie : un an que vous jouez sur les peurs, un an que vous entretenez un climat malsain, tout cela pour alimenter le récit du chaos.En somme, un an que vous fuyez les urnes et le peuple de France. La vraie peur, c’est la vôtre : celle de perdre vos postes.Après Michel Barnier, François Bayrou et Sébastien Lecornu I, c’est au tour de Sébastien Lecornu II de nous interpréter la tragédie du « moi ou le chaos ». C’est devenu la pièce de théâtre d’une troupe composée de gauchistes de droite, de gauchistes du centre, de gauchistes de gauche et de gauchistes écolos, avec, comme figurants, les gauchistes de l’extrême gauche. C’est le grand retour de l’incroyable tirade du « quoi qu’il en coûte » ! Surtout lorsque ce sont les Français qui paient !
M. Éric Michoux (UDR). Ainsi, vous expliquez que sans budget de la sécurité sociale, nous allons vers le néant. Plus de services de santé, plus de prestations sociales – en somme, le blackout total.
M. Éric Michoux (UDR). Or ce drame a déjà été joué il y a un an par Élisabeth Borne, qui nous avait prédit avec une certaine acuité la fin du versement des retraites et la fin des cartes Vitale !
Plusieurs députés du groupe UDR. Bravo !
M. Éric Michoux (UDR). L’inconvénient avec les macronistes, c’est qu’ils osent tout – on les reconnaît d’ailleurs à ça. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) En réalité, tout ce théâtre d’ombres n’est joué que dans un objectif : sauver le soldat Macron. Vous voulez faire glisser l’antimacronisme vers l’antiparlementarisme – ni vu, ni connu ! Monsieur le président Macron, vous cherchez à rendre le Parlement coupable de vos échecs, coupable de vos décisions et coupable de la crise politique.Pour réaliser votre niveau de cynisme, il faut rembobiner quatre mois en arrière – déjà ! Le prétendu socle commun et ses complices du groupe DR soutenaient alors la déclaration de François Bayrou : il était impératif de trouver 40 milliards d’économies et de poursuivre la réforme des retraites. Il y a quatre mois, 40 milliards d’économies ou l’apocalypse ! Aujourd’hui, vous nous présentez sans aucune honte un budget de la sécurité sociale avec plus de 24 milliards de déficit. Comme dans les vieux films, les rôles sont répartis : Olivier Faure tient le pistolet et Sébastien Lecornu II creuse !Monsieur Lecornu II, vous nous menacez, avec une exceptionnelle intensité, d’une perte totale de contrôle en cas d’absence de budget de la sécurité sociale. Mais nous y sommes déjà ! Insécurité : une agression toutes les trois minutes, quarante attaques au couteau par jour ! Hausse des prix : ceux de l’électricité, de l’essence, de l’alimentation et maintenant, des mutuelles ! Racket fiscal : taxe sur les dons, taxe sur les toilettes, taxe sur les bénéfices ! Explosion des normes et des contraintes, avec 400 000 normes en France ! Faillite, démantèlement et fermeture des entreprises – la dernière en date, Brandt !
M. Éric Michoux (UDR). Crise agricole et répression violente des agriculteurs avec hélicoptères et blindés ! Il ne manquait que le Charles de Gaulle et les Rafale ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Plusieurs députés du groupe UDR. Bravo !
M. Éric Michoux (UDR). Enfin, désindustrialisation massive :…
M. Éric Michoux (UDR). …le grand remplacement des véhicules thermiques par des véhicules électriques chinois prépare un carnage industriel ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur divers bancs.)
Mme Olivia Grégoire (EPR). Ça suffit avec votre idéologie nauséabonde ! On en a marre !
M. Éric Michoux (UDR). Vous ne voulez pas l’entendre mais c’est la situation, je vous le confirme ! Vous laissez tomber la France dans la désolation tout en essayant d’en faire porter la responsabilité au Parlement. Ce budget de la sécurité sociale, c’est le budget de ceux qui n’aiment pas la France, de ceux qui n’aiment pas l’entreprise, de ceux qui n’aiment pas les retraités, de ceux qui n’aiment pas les Français ! Pourtant, la France est belle, la France est généreuse, la France est éternelle. Elle mérite mieux que vos tragédies et vos alliances de circonstance !
M. Éric Michoux (UDR). À ceux qui aiment encore la France : vive la République et vive la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous allons nous opposer fermement au dernier vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.Non que nous ignorions les incertitudes qui toucheront une année encore notre système de protection sociale et les difficultés que nous éprouvons à le financer de manière adéquate. Non que nous ignorions la détresse des entrepreneurs et de leurs salariés face à la folie des prélèvements sociaux et fiscaux de notre pays, les causes de la profonde inquiétude de nos retraités et de nos handicapés, ou encore la précarité de beaucoup de familles, en particulier les familles monoparentales. Nous n’ignorons pas davantage les difficultés de tous les soignants – salariés ou libéraux – du monde médico-social, de nos hôpitaux et de nos Ehpad, dont certains sont en train de fermer leurs portes. Bien au contraire ! Il est temps de dire « stop » à la spirale vicieuse qui, depuis plus de quarante-cinq ans, nous aspire vers le bas en broyant notre système social. Nous ne pouvons persévérer dans la sottise et l’aveuglement.Notre système, fondé sur la répartition et alimenté par la reconstruction de la France d’après-guerre, a commencé à se fissurer après le premier choc pétrolier, dont il ne s’est jamais remis faute d’une bonne stratégie. En 1996, une première tentative de sauvetage de la dette par les ordonnances Juppé n’a conduit qu’à sa cristallisation dans la Cades – Caisse d’amortissement de la dette sociale –, toujours bien vivante trente ans plus tard. (M. Emmanuel Mandon s’exclame.) Depuis, la Cades a repris 400 milliards de dette sociale, soit 13 milliards d’euros par an – la somme exacte qui nous manque chaque année à cause du déclin concomitant et inexorable de notre productivité et de nos richesses. Tous les gouvernements, de droite comme de gauche, y ont participé. Aujourd’hui, les cinq branches de la sécurité sociale ne sont financées qu’à 48 % par le travail, et bientôt, elles ne le seront qu’à 45 %. Nous avons donc totalement fiscalisé la sécurité sociale. Or, comme la gestion des comptes de l’État est elle aussi hors de contrôle, la compensation ne pourra pas avoir lieu. C’est le mur !
Mme Joëlle Mélin (RN). Vous êtes tous dans le mur ! Tous ceux qui ont initié le projet du gouvernement, tous ceux qui l’ont soutenu – le bloc central, bien sûr, les LR de l’Assemblée nationale…
Mme Justine Gruet (DR). Nous ne sommes pas le groupe LR mais le groupe DR !
Mme Joëlle Mélin (RN). …et surtout les LR du Sénat, qui, pour sauver les postes de quelques parlementaires totalement absents avant, pendant et depuis les débats, ont réécrit à l’identique la copie du gouvernement (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR) –…
Mme Joëlle Mélin (RN). …ou cette gauche socialiste, qui, après avoir obtenu moins de 2 % des voix à la dernière présidentielle, peut désormais mourir tranquille après son chant du cygne !En disant que vous êtes dans le mur, je parle bien sûr de votre choc frontal contre le mur de la réalité. Mais je parle aussi de l’épaisseur du mur, celle dans laquelle vous vous trouvez, et que traverse Dutilleul, le petit bonhomme gris du Passe-muraille, la nouvelle fantastique de Marcel Aymé. En effet, après avoir découvert son don pour passer les murs sans être vu, Dutilleul en profite pour faire des facéties stupides.De la même manière, nous avons assisté au spectacle rocambolesque de l’examen du PLF et du PLFSS, qui a scandalisé les Français durant deux mois. Nombre d’entre vous, en trahissant leur parole et leurs électeurs, n’ont cessé de passer d’un côté et de l’autre du mur de leurs convictions, jusqu’à l’étourdissement. Or un jour – et c’est précisément ce qui vous arrive – Dutilleul perd son don et reste à tout jamais bloqué à l’intérieur du mur. Vous y resterez tous empêtrés jusqu’à la prochaine présidentielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Joëlle Mélin (RN). D’ici là, le Rassemblement national et Marine Le Pen, libres dans leur trajectoire politique et conscients de la situation, préfèrent voter contre votre projet de loi, afin que les Français, qui seront certes fragilisés, puissent survivre et relancer la productivité et les richesses françaises. Sans entreprises, sans employeurs, sans autoentrepreneurs, sans indépendants, sans fonctionnaires, sans agriculteurs, la France disparaît peu à peu – et vos financements avec !Il faut impérativement faire ce que vous n’avez jamais osé faire. Par exemple, pendant un an, geler tout prélèvement supplémentaire ; permettre le retour au travail des 2 millions d’actifs, jeunes et moins jeunes, qui n’ont aucune activité et n’auront aucune retraite ; couper dans les dépenses inutiles – celles qui financent les agences de l’État, les comités redondants, les caisses absentes ou des anomalies comptables avérées ; revoir la totalité de la gestion numérique de la protection sociale ; retracer tous les circuits financiers, du prélèvement à la centralisation, de la répartition entre branches jusqu’aux prestations ; verrouiller les transferts qui ne sont que des jeux de bonneteau ; recouvrer les 40 milliards d’indus non récupérés ; stopper la fraude, et, bien sûr, ne réserver les prestations nationales qu’aux étrangers qui ont bien travaillé sur notre sol. C’est urgent. En une année de respiration, nous pourrons faire le point ; après, ce sera réglé : nous serons aux affaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Nous nous apprêtons à voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026, à un moment tout à fait particulier de notre histoire sociale. L’année 2025 marque en effet les 80 ans de la sécurité sociale. Depuis 1945, celle-ci est bien plus qu’un système de protection. C’est un pacte républicain, fondé sur un principe simple et profondément juste : chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.Nous devons protéger ce modèle, ce qui suppose de le regarder avec lucidité. En cas de rejet du PLFSS, le déficit de la sécurité sociale approcherait les 29 milliards en 2026. Refuser de le voter consisterait donc à affaiblir durablement le bien commun que nous célébrons aujourd’hui.Depuis plusieurs semaines, le débat budgétaire se tient dans un contexte politique exigeant, marqué par l’absence de majorité absolue à l’Assemblée. Or la promesse du premier ministre a été tenue : le gouvernement a proposé, le Parlement a débattu, le Parlement a amendé, et aujourd’hui, le Parlement vote. C’est cela, une démocratie parlementaire vivante ! Un compromis ne se décrète pas, il se construit. Le Sénat a fait le choix d’adopter une motion de rejet préalable, ce qui nous ramène à la version du texte adoptée la semaine dernière à l’Assemblée. Nous ne rouvrons donc pas le débat ; nous confirmons un vote déjà advenu, fruit de longues discussions parlementaires.Ce PLFSS est un budget imparfait : un budget de compromis, un budget de transition et un budget de synthèse. En l’absence de majorité absolue, le groupe Ensemble pour la République a fait un choix clair : celui de la responsabilité. Nous n’avons ni renoncé au débat, ni cédé à la facilité du rejet. Nous avons travaillé, négocié et amendé ce texte pour en préserver l’équilibre et en renforcer l’utilité. Nous avons pris part aux débats en refusant les impasses budgétaires, en écartant les mesures injustes et en favorisant l’adoption d’avancées concrètes, sans pour autant fragiliser la soutenabilité de notre modèle social. Ce texte n’est pas un texte subi mais un texte construit. Il porte la marque d’un travail parlementaire exigeant, conduit par notre groupe dans un esprit de compromis et de responsabilité.Ne pas voter ce PLFSS ne serait pas un geste neutre. Ce serait refuser de soutenir des politiques essentielles pour les Françaises et les Français les plus modestes. Sans PLFSS, pas de nouveaux moyens pour l’hôpital, puisque les tarifs hospitaliers ne seraient pas revalorisés et que les investissements prévus resteraient gelés. Pas de moyens supplémentaires pour les établissements sociaux et médico-sociaux, ce qui empêcherait le recrutement de 4 500 équivalents temps plein en Ehpad. Pas de trajectoire crédible pour atteindre les 50 000 solutions dans le champ du handicap à l’horizon 2030. Enfin, pas de développement de l’habitat intermédiaire pour nos aînés alors que celui-ci est essentiel à une vieillesse digne.Ne pas voter ce PLFSS, ce serait aussi priver les Françaises et les Français, en particulier les plus vulnérables, de nouveaux droits très concrets. En effet, voter ce texte permettrait de faire de la prévention une priorité pour tous grâce à la prise en charge d’accompagnements spécifiques pour réduire les risques de maladies chroniques. Cela permettrait aussi de renforcer la politique vaccinale ; de mieux lutter contre les déserts médicaux par la mise en place du réseau France Santé ; de mieux allouer les moyens dans le champ du handicap par la réforme de la tarification des établissements pour enfants et jeunes adultes en situation de handicap ; d’améliorer le recouvrement des pensions alimentaires ; de créer un congé supplémentaire de naissance attendu par de nombreuses familles ; de sécuriser et de simplifier le cumul emploi-retraite ; de mieux protéger les femmes au moment de la retraite en corrigeant les inégalités liées à la maternité – une mesure attendue de longue date par les partenaires sociaux.Sur les recettes, notre ligne est claire : nous avons assumé de demander un effort ciblé et temporaire aux complémentaires santé – ce qui correspond au remboursement d’une hausse de cotisations anticipée l’an dernier qui ne s’est finalement pas traduite par une augmentation du ticket modérateur. Des dispositions ont été votées pour éviter que cet effort se répercute sur les assurés. (M. Philippe Vigier applaudit.) Nous veillerons particulièrement à ce qu’elles soient respectées.Dans le même temps, nous avons mené des batailles utiles. Nous avons écarté des mesures injustes, pour défendre des mesures essentielles pour le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. L’engagement constant des députés Ensemble pour la République a permis d’obtenir des avancées comme le maintien de l’exonération sur les titres-restaurant ou la protection du salaire des apprentis.Mes chers collègues, voter ce PLFSS, ce n’est pas en approuver chaque ligne sans réserve mais faire le choix de la responsabilité, le choix de l’intérêt général…
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Faire le choix de l’intérêt général, c’est le rejeter !
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). …et le choix de la protection de notre modèle social. Par fidélité à l’héritage de la sécurité sociale, par respect pour nos concitoyens et par sens du devoir parlementaire, le groupe Ensemble pour la République votera comme la semaine dernière le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Justine Gruet applaudit aussi.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je voudrais partager avec vous la recette et les ingrédients de ce PLFSS. (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR.) Préchauffez des macronistes qui perdent les élections, saupoudrez de quelques socialistes en manque de reconnaissance et laissez le Medef choisir la cuisson. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Voilà ce qui se passe depuis plusieurs semaines dans l’hémicycle. Le bilan, c’est un texte qui coupe plus de 3 milliards d’euros à l’hôpital et aux Ehpad, alors même que partout dans le pays, dans chaque établissement, des salariés se battent pour la survie de leur service. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense à l’hôpital de Lombez, où douze lits sont fermés et vingt postes menacés – les salariés font grève pour le défendre ; au groupe hospitalier Bretagne Sud, où les salariés font des journées de six à treize heures sans pause, avec trois week-ends de travail d’affilée ; à l’hôpital de Rennes, où les assistantes sociales hospitalières sont précarisées et interdites de congé l’été ; et enfin à l’hôpital de Tulle, qui est peut-être l’exemple ultime de la clochardisation hospitalière, puisque l’établissement connaît une pénurie – accrochez-vous – d’essuie-mains, de conteneurs à aiguilles et même de papier toilette.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Voilà où nous mène la Macronie : il n’y a plus de papier toilette dans les hôpitaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Certains nous disent que ça pourrait être pire. Oui, c’est vrai, nous pourrions tous être morts dans l’hiver nucléaire ; ce serait pire. Mais le moindre mal, c’est quand même le mal ! Fermer deux lits d’hôpitaux au lieu de trois, ce n’est pas un compromis ; c’est une capitulation de la part de celles et ceux qui ont été élus pour en ouvrir. (Mêmes mouvements.) La Macronie, le gouvernement et ses bagages accompagnés ont vidé la caisse, puis ils ont refusé toutes les propositions des Insoumises et des Insoumis : vous avez rejeté toute contribution des très hauts revenus ou des actionnaires et même lorsque nous vous avons proposé de faire cotiser celles et ceux qui gagnent plus de 20 smics par mois, vous n’avez pas voulu ! Qui faut-il être, franchement, pour protéger des gens qui gagnent 20 smics par mois ? (Mêmes mouvements.)Pour compenser, vous avez sollicité un ami, en l’espèce l’État, en ayant recours à la TVA. La ministre vient d’ailleurs de le dire : l’État utilise la TVA, impôt injuste sur la consommation, pour compenser les cadeaux faits aux grandes entreprises…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …au niveau de la sécurité sociale. Par conséquent, quand vous achetez un shampoing à 3 euros au commerce du coin, vous payez 20 centimes à la sécurité sociale via la TVA, ce qui permet à votre employeur de payer 20 centimes de cotisations sociales en moins. Dès que vous faites les courses, vous faites donc un chèque à votre employeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre texte crée en outre trois impôts nouveaux, ce qui est assez étonnant pour des gens de droite : vous hurlez dès qu’il est question d’un impôt ou d’une taxe, sauf quand il s’agit de faire payer les milieux populaires et les classes moyennes. (Mêmes mouvements.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le premier impôt, c’est la taxe de 1 milliard sur les complémentaires santé, votée par la Macronie et les socialistes. La ministre nous dit qu’elle ne sera pas reportée sur les cotisants ; le lendemain, le rapporteur général dépose un amendement visant à ouvrir une négociation pour que la taxe ne soit pas reportée sur les cotisants.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il faudrait peut-être s’accorder, d’autant que vous êtes assis côte à côte : parlez-vous, n’hésitez pas ! Finalement, les organismes confirment augmenter la facture : 10 euros de plus pour un salarié de 25 ans et jusqu’à 80 euros de plus pour les plus de 70 ans. Voilà qui revient à plumer les assurés sociaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le deuxième impôt, c’est une taxe sur les maladies chroniques : un patient atteint de diabète de type 2, par exemple, se verra retirer son statut ordinaire d’affection de longue durée par le gouvernement, ce qui le privera de 300 euros de remboursement de soins.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Non, ce n’est pas faux ! De nombreux articles de presse en font d’ailleurs état. Visiblement, la presse comprend mieux que vous ce que vous écrivez, ce qui nous inquiète beaucoup quant à vos compétences. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La troisième taxe, enfin – je n’ai pas le temps de toutes les évoquer –, porte sur les enfants, car vous vous êtes certainement demandé comment repousser un peu plus loin les limites de l’injustice.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Et pour quoi faire – à part pourrir la vie des gens, ce qui semble être votre obsession depuis des années ? Pour financer un congé de naissance dont la ministre dit qu’il ne pourra pas être instauré dès 2026. Vous faites donc payer les gens en 2026 pour une mesure qui ne pourra pas être introduite en 2026. Où va l’argent ? Quel est le sens d’une telle taxe, sinon, encore une fois, faire les poches aux gens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est la raison pour laquelle plus de cinquante syndicats sont actuellement rassemblés autour de l’Assemblée nationale ; plusieurs de leurs représentants sont en tribune et nous regardent. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et, continuant d’applaudir, se tournent vers les tribunes. – M.Édouard Bénard applaudit aussi.) Je les en remercie : merci pour votre présence, merci pour votre lutte et merci d’être les yeux du peuple sur des députés qui, pour certains, veulent s’affranchir de leurs engagements électoraux ! Ces syndicats ont tenu des propos très clairs : ce texte est « l’officialisation d’une austérité durable » selon Force ouvrière, et la CGT a dénoncé le « pire budget de la sécurité sociale, passé à treize voix près ».
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Eh bien, collègues, on peut vivre autrement ; on peut vivre bien et on peut vivre mieux ! Cela commence par chasser les macronistes, leur politique et leur dernier avatar, ce budget ignoble ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Respectez les syndicats, arrêtez de hurler et votez contre ce texte ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Protestations sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous n’avez qu’à ramener le Medef en tribune, si vous voulez du soutien !
Mme Sandrine Runel (SOC). Il y a sept jours, en nouvelle lecture, notre assemblée faisait le choix d’adopter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, à l’issue d’un débat parlementaire long, exigeant et profondément politique. Ce travail, le Sénat l’a refusé : la majorité sénatoriale a préféré rejeter nos avancées plutôt que d’en débattre. Nous voici donc dans la dernière ligne droite d’une bataille budgétaire qui a opposé l’exigence démocratique du Parlement à la brutalité de l’usage du 49.3.Je veux le dire à celles et ceux qui nous interpellent et qui s’en inquiètent : le texte sur lequel nous allons nous prononcer n’a plus rien à voir avec la copie initiale du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Ce projet, nous l’avons trouvé brutal, injuste et, surtout, profondément déséquilibré ; alors nous l’avons combattu et nous l’avons transformé.À l’origine, le texte souffrait, comme le projet de loi de finances, d’un manque criant de recettes, au détriment du financement de nos services publics, de notre système de santé et de protection sociale. Autrement dit, il faisait peser l’austérité sur celles et ceux qui en subissent déjà les conséquences. Alors que durant nos débats budgétaires, le bloc central n’a cessé de s’opposer à la taxe sur les grandes fortunes, pourtant plébiscitée par près de 80 % des Français, la gauche, elle, est parvenue, dans le PLFSS, à faire adopter des recettes supplémentaires et à rehausser la CSG sur les revenus du capital, pour que ce ne soient pas les plus précaires qui paient, une fois de plus, ce que les macronistes offrent aux plus riches.
Mme Sandrine Runel (SOC). …ce sont la négociation et la discussion. Et nous, socialistes, avons mobilisé ce levier…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). On peut dire que vous êtes le parti de la honte !
Mme Sandrine Runel (SOC). …pour retirer du PLFSS initial les horreurs que le gouvernement avait réservées aux Français ; nous avons arraché ce qui pouvait l’être, pour préserver la santé des Français. L’année blanche ? Abandonnée. Les titres-restaurant et les chèques-vacances des salariés ? Préservés. Les aides à l’embauche des entreprises des outre-mer ? Sauvegardées.
Mme Sandrine Runel (SOC). Le pouvoir d’achat des apprentis ? Conservé. Le doublement des franchises médicales ? Retiré. Le budget de l’hôpital public ? Renforcé. La réforme des retraites ? Suspendue. Ces avancées ne sont pas de simples lignes budgétaires dans un tableau d’équilibre : elles permettent concrètement de préserver notre modèle de protection sociale, tel qu’Ambroise Croizat l’imagina il y a maintenant quatre-vingts ans. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sandrine Runel (SOC). Nous, socialistes, refusons que les Français renoncent aux soins à cause d’une hausse des frais de santé. Nous, socialistes, refusons que l’on fasse peser le poids de l’inflation sur le dos des ménages les plus précaires et des retraités. Nous, socialistes, refusons que l’hôpital public soit une variable d’ajustement budgétaire. Et nous, socialistes, refusons toujours la réforme brutale des retraites de 2023.
Mme Sandrine Runel (SOC). Suspendre la réforme des retraites, c’est permettre, ne vous en déplaise, à 3,5 millions de personnes de partir plus tôt à la retraite. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sandrine Runel (SOC). Pour les générations 1964 à 1968, cela représente trois mois de labeur épargnés et trois mois de vie retrouvés. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sandrine Runel (SOC). …dont seuls les socialistes ont fait preuve que cette suspension s’appliquera à tous les assurés, en particulier ceux qui ont eu une carrière longue et ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, que le gouvernement avait initialement omis dans la lettre rectificative. Pour la prise en compte de la pénibilité au travail, pour le droit à la retraite en bonne santé et pour que la volonté populaire soit enfin entendue, suspendre cette réforme injuste est une priorité : en la matière, notre vote nous oblige.
Mme Sandrine Runel (SOC). Enfin, voter ce PLFSS, c’est permettre aux femmes de bénéficier de deux avancées majeures : l’introduction d’un nouveau congé de naissance et la prise en compte des trimestres de maternité dans l’ouverture des droits au départ anticipé pour carrière longue. Parce que l’accueil d’un enfant entraîne bien trop souvent des disparités de revenus et de pensions entre les hommes et les femmes, ces réformes sont attendues par la société. Nous devons continuer le combat, continuer à nous mobiliser pour une réelle égalité salariale et pour une revalorisation ambitieuse de ce nouveau congé de naissance.En votant ce texte, nous faisons donc le choix d’une gauche utile, d’une gauche qui protège, qui ne crie pas (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Qui ne se bat pas pour les classes populaires !
Mme Sandrine Runel (SOC). …qui se bat pour améliorer et transformer le quotidien des Françaises et des Français. En votant ce texte, nous votons pour préserver la santé et le pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Justine Gruet (DR). Alors que les moments charnières se succèdent dans l’hémicycle, nous voici arrivés au vote final sur le PLFSS. Après des semaines de travaux parlementaires et malgré une Assemblée profondément divisée, nous avons la responsabilité de doter la France d’un budget de la sécurité sociale. Le texte qui nous est soumis illustre, une fois encore, les limites d’un système arrivé au bout de sa logique.Notre sécurité sociale a été conçue il y a près de quatre-vingts ans, dans un contexte démographique, économique et sanitaire qui n’a plus rien à voir avec celui que nous connaissons. Or nous continuons de regarder le passé avec nostalgie, comme si c’était mieux avant, et nous empilons des petites mesures pour masquer la nécessité de réformes structurelles. Au sein de la Droite républicaine, notre choix est clair : nous voulons nous tourner vers l’avenir, avec lucidité et responsabilité, car c’est le rôle de tout homme et de toute femme politique.Notre volonté repose sur un principe simple : pour augmenter durablement les recettes publiques, il faut d’abord augmenter le nombre de Français qui travaillent, notamment chez les jeunes et les seniors. Plus de travail, c’est plus de richesses créées, plus de cotisations et donc un financement plus solide de notre modèle social. Dans le même temps, nous assumons la nécessité de maîtriser les dépenses, en recentrant la sécurité sociale sur ses missions essentielles. Il s’agit de faire perdurer la solidarité tout en mettant fin à l’assistanat, de réduire les coûts administratifs inutiles, de lutter fermement contre la fraude et de valoriser le travail sous toutes ses formes.
Mme Justine Gruet (DR). Il s’agit également de mettre fin à l’octroi de droits à des personnes qui n’ont jamais cotisé dans notre pays. Il est tout aussi indispensable de faire enfin de la prévention une priorité absolue, si nous voulons améliorer la santé de nos concitoyens et diminuer nos dépenses de santé. C’est ainsi que l’on garantira à la fois l’efficacité, la justice et la pérennité de notre système.Revenons à ce PLFSS. Nous avons dit clairement que le projet initial était pour nous inacceptable. Cette ligne, nous l’avons défendue avec beaucoup de force tout au long de ces débats.
Mme Justine Gruet (DR). Ce PLFSS ne répond pas aux défis majeurs, qui exigent bien plus qu’un ajustement annuel des comptes. Vous le savez, madame la ministre, nous appelons depuis longtemps à une programmation pluriannuelle des finances sociales : on ne réforme pas un pilier de la République à coups de textes annuels, sans vision, sans cap, sans trajectoire. Oui, une réforme en profondeur est nécessaire. Oui, elle devra être structurelle. Oui, elle devra être menée avec courage et responsabilité à l’horizon 2027.
Mme Justine Gruet (DR). Cependant, dans la situation actuelle, soyons lucides : le budget idéal est un budget impossible. Mais le compromis n’est pas la compromission. Ce budget comporte encore des hausses d’impôts et de taxes qui, bien que largement réduites par notre mobilisation, n’en sont pas moins réelles. Il ne comporte aucune économie durable réduisant les déficits et assurant le financement pérenne de nos services publics.Quant au sujet des retraites, il est loin d’être réglé. Vous pourriez donc vous attendre à notre opposition, mais nous refusons de céder au populisme. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous savons que l’absence de budget conduirait à priver de moyens supplémentaires nos hôpitaux, nos Ehpad et nos soignants ; ce n’est pas une option réaliste.
Mme Justine Gruet (DR). Rappelons-le : sans budget, l’Ondam est fixé à 0 % ; nous courons alors le risque, comme cette année, d’un blocage ou d’un décalage de la revalorisation des professionnels libéraux comme les kinésithérapeutes. Et tout compte fait, nous avons travaillé depuis des semaines pour mieux considérer nos soignants, qu’ils exercent en établissement ou en libéral, pour protéger celles et ceux qui travaillent et qui ont travaillé toute leur vie, et préserver le dynamisme économique de la France.C’est pourquoi notre groupe s’abstiendra majoritairement sur le vote de ce PLFSS.
Mme Justine Gruet (DR). …moderniser notre sécurité sociale pour décloisonner les cinq branches ; simplifier le quotidien des soignants ; financer réellement la branche autonomie pour prendre soin de nos aînés ; favoriser la prévention des pathologies chroniques ; donner de la prévisibilité avec la pluriannualité ;…
Mme Justine Gruet (DR). …lutter résolument contre la fraude sociale, car il faut toujours donner raison à ceux qui respectent les règles ; et enfin, réformer le travail et non uniquement les retraites.Notre seule ambition est de faire œuvre utile pour les Français en attendant les grands choix de 2027.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Et les déjeuners de Laurent Wauquiez, on en parle ?
Mme Justine Gruet (DR). Sortons des postures politiciennes. Soyons à la hauteur de la confiance que les Français placent en nous. En 1994, Simone Veil nous rappelait avec justesse que la sécurité sociale n’était pas un acquis définitif ; que la protéger exigeait non pas l’immobilisme, mais le courage de la responsabilité afin de garantir sa pérennité pour les générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). « La mobilisation des travailleuses et des travailleurs et le débat parlementaire ont permis de supprimer les nombreuses horreurs de ce budget ». Telle est la première ligne du communiqué de presse de la CGT après l’adoption du PLFSS en première lecture. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Ils sont en train de manifester contre !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Ma première pensée va aux militants syndicalistes et aux travailleurs qui se sont mobilisés, et qui le demeurent, pour demander davantage, ce qui est leur rôle ! Quel que soit notre vote, nous devons reconnaître que toutes les horreurs qui ont été retirées du texte l’ont été grâce à leur mobilisation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Nous les avons supprimées pas seulement parce qu’il existait une majorité pour le faire dans cette assemblée, mais parce qu’il n’y avait pas de majorité pour les soutenir dans la société : il n’y avait de majorité ni pour désindexer les pensions de retraite ni pour geler les prestations sociales et les retraites ! Nous devons saluer l’ensemble du travail de la CGT, de la CFDT, de Force ouvrière : quelles que soient leurs différences, ce que nous avons enlevé, nous le devons à leur mobilisation !
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Un pas en avant, trois pas en arrière !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). De la même manière, nous devons saluer la Fédération hospitalière de France (FHF),…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). …qui s’est mobilisée pour défendre les hôpitaux, les métiers hospitaliers et les patients. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Alain David applaudit également). Elle affirme clairement que l’augmentation de presque 3,3 % de l’Ondam permettra aux hôpitaux d’assurer le minimum vital.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Certes, le minimum vital n’est pas suffisant, mais il n’est pas négligeable : voilà ce que la FHF écrit dans un mail adressé à tous les députés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)Je parle avec passion, parce que ce vote a été mûri en conscience, mais je veux éviter les grands moments d’éloquence. En effet, nous ne votons pas un grand budget. C’est un tout petit budget. Nous ne célébrons pas de grandes victoires : il n’y en a aucune dans ce texte.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Pour autant, nous devons la transparence sur ce qu’il contient, car j’ai vu et j’ai lu beaucoup de choses fausses ce week-end. Non, ce budget ne prévoit pas la suppression de la prime de Noël ; ce sujet relève du PLF. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Non, ce budget n’organise pas la suppression de la majoration des allocations familiales : il ne l’empêche pas, mais il ne la prévoit pas.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Le combat et la bataille continuent sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Je le dis aux membres du gouvernement : vous ne devez pas pénaliser les familles ! La bonification pour les enfants de plus de 14 ans ne doit pas être supprimée ! C’est un impératif. Je sais que nous pourrons nous appuyer sur toute la gauche pour refuser de voir sacrifier cette bonification pour les familles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Ce texte prévoit une augmentation du budget de la sécurité sociale : il passera de 265,9 en 2025 à 274,4 milliards. Compte tenu de l’inflation, le maintien des moyens à niveau constant supposait 275 milliards de dépenses : nous y sommes quasiment. Je le répète, nous voulions plus. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour autant, rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent. Y sommes-nous prêts ? Voilà la question à laquelle il nous faut répondre. Je sais que ce vote est en partie incompris, mais je pense que nous pouvons débattre de manière factuelle.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous êtes plus intelligents que le peuple, bien sûr !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Parmi les points négatifs, ce budget prévoit une taxe sur les complémentaires santé. Nous pouvons remercier nos amis, ou plus exactement nos collègues – ils ne sont pas nos amis – des Républicains.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Nous leur devons cette taxe, car ils ont préféré par ce biais frapper tous les Français plutôt que les seuls hauts patrimoines via une augmentation de la CSG. Ceux qui crient au hold-up fiscal sont ceux qui le creusent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Reste la question des arrêts de travail. Nous nous sommes opposés aux mesures contenues sur ce sujet dans le texte et nous continuerons à le faire, de sorte que nous ne voterons jamais en faveur du PLFSS.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Enfin, je veux dire deux choses. Si rejeter ce texte avait fait tomber le gouvernement, je l’aurais rejeté car je pense que Sébastien Lecornu doit tomber. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais le premier ministre a prévenu qu’il ne démissionnerait pas. Dès lors que l’article 49, alinéa 3, n’a pas été activé, le gouvernement n’a pas engagé sa responsabilité sur ce texte. Son rejet n’entraînerait donc pas la chute de Sébastien Lecornu, mais l’adoption par décret des mesures contenues dans le PLFSS.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Deuxième chose : la bataille continue sur le PLF ! Je le déclare : mesdames et messieurs du gouvernement, il n’y aura pas de compromis possible ! Nous ne négocierons pas un budget qui est profondément inacceptable, qui sacrifie la transition écologique, demande des efforts supplémentaires aux professeurs, diminue le financement de l’insertion par l’activité économique. Non au budget, oui à la censure ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Philippe Vigier (DEM). Le groupe Démocrates votera à l’unanimité en faveur de ce PLFSS : n’en déplaise à certains, il est le fruit du travail parlementaire.En écoutant tout à l’heure le chef cuisinier Hadrien Clouet – à qui je n’accorderai même pas une étoile –, je relevais un peu de tristesse dans ses propos : la motion de rejet ressemblait à un chant du cygne ! Mme la présidente Panot s’est arrêtée cinq minutes après avoir débuté son intervention…
M. Philippe Vigier (DEM). …comme si, saisie par les regrets, elle se demandait comment elle pourrait expliquer à nos compatriotes qu’adopter la motion de rejet préalable revenait à jeter à la poubelle deux mois de travail parlementaire et un budget qui, loin d’être un budget de récession, augmente les moyens.Évidemment, l’équilibre que nous avons trouvé ensemble, avec vous, mesdames et monsieur les ministres, n’est pas non plus, ne vous en déplaise, le texte du gouvernement. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cela vous fait rire jaune ! Il aurait été tellement plus simple de transformer ce PLFSS en une motion contre le gouvernement. Mais finalement, le travail parlementaire l’a emporté ! Ne croyez cependant pas que ce compromis nous satisfasse complètement – loin de là.
M. Philippe Vigier (DEM). Il demeure que c’était pour nous le seul moyen de dire à nos hôpitaux : voilà la feuille de route pour 2026, vous aurez davantage de moyens ! Et de même, de dire à nos soignants, à nos aînés, à nos retraités : voilà le chemin ! De votre côté, vous avez alimenté les peurs et les heurts pendant des semaines, bien aidés en cela par vos amis des bancs d’en face. Il est bien dommage que M. Michoux soit parti : il nous avait promis 10 milliards de recettes, qui n’ont pas été retrouvées.Penchons-nous néanmoins sur l’avenir. Mesdames et messieurs les ministres, comment parvenir, dans cette crise, à « planter le décor » – pour reprendre une expression de mon collègue Jean-Carles Grelier – pour construire un nouveau modèle de sécurité sociale ? Tel est l’enjeu auquel nous sommes confrontés. Comment réorganiser notre système de santé ? Certains disent : il faut « toujours plus », nous disons « toujours mieux ». Cela signifie améliorer l’efficience – qui n’est pas synonyme de rationnement. Lorsqu’il y a 300 milliards de dépenses, ne peut-on pas faire 3 milliards d’économies pour mieux soigner ceux qui s’éloignent du soin, celles et ceux qui sont victimes de la désertification médicale ? Il faut faire en sorte que la financiarisation ne soit pas seulement un mot en l’air mais un objectif atteint, il faut mettre fin aux fraudes si fréquemment décriées ici, trouver des solutions pérennes pour favoriser la diversification médicale, modérer l’explosion des dépassements d’honoraires, mieux encadrer les ALD.J’en viens au sujet des retraites.En votant ce texte, nous avalisons avec quelque regret la suspension de la réforme des retraites.
M. Philippe Vigier (DEM). On nous accusait d’avoir volé trois mois de vie : les voilà rendus puisque cette suspension va entrer en vigueur ! Mon vrai regret concerne la jeunesse, car nous lui léguons 3 600 milliards de dettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette génération nous regarde : nous devons lui parler. Ne campons pas sur nos acquis ; il faut les faire évoluer !
M. Philippe Vigier (DEM). Le mur du vieillissement de nos aînés, la cinquième branche de la sécurité sociale, toujours annoncée et jamais suffisamment financée, constituent un défi entre les générations.Pour conclure, je dis à ceux pour qui l’abstention était le seul horizon : j’espère que cet horizon se changera en adhésion, parce qu’il n’y a pas d’autre choix que de donner un budget à la sécurité sociale. Vous pourrez dire avec fierté : ce budget imparfait, nous l’avons fait tous ensemble. Savourons cette victoire collective ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Au terme d’une navette parlementaire lourde d’enseignements, nous entamons la dernière lecture du PLFSS pour 2026. Ce moment requiert de notre part responsabilité et surtout sincérité.Le PLFSS n’est pas un simple document comptable. Il a vocation à assurer le financement et la pérennité de notre modèle social, pacte entre les générations, entre actifs et retraités, entre ceux qui sont en bonne santé et ceux qui sont malades. Ce pacte repose sur la promesse collective de mutualiser nos forces pour mieux tenir dans le temps.Or le texte que nous devons voter ne tient pas cette promesse. Chacun s’en souvient, le projet initial du gouvernement partait d’un constat lucide : sans mesures nouvelles, le déficit de la sécurité sociale atteindrait près de 29 milliards. Pour y faire face, le projet initial proposait plus de 11 milliards d’efforts et visait un déficit de 17,5 milliards en 2026.Si les propositions du gouvernement étaient difficiles et parfois contestables, elles avaient le mérite d’assumer la réalité des comptes. Au fil de la procédure parlementaire, ce cap s’est progressivement effacé. La première lecture à l’Assemblée nationale a supprimé la quasi-totalité des mesures de maîtrise des dépenses et introduit une hausse de la fiscalité, notamment l’augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine. Face à de telles divergences avec le Sénat, la commission mixte paritaire n’a pu aboutir et la nouvelle lecture à l’Assemblée n’a corrigé que très partiellement les déséquilibres introduits lors de la première lecture.Les conséquences du texte qui nous est présenté sont sans ambiguïté : plus de 9 milliards d’euros de dépenses supplémentaires par rapport au projet initial, un déficit de la sécurité sociale porté à plus de 25 milliards avant transferts et un retour à l’équilibre en 2029 devenu irréaliste. Une part importante de l’équilibre repose sur les 4,5 milliards d’euros de transferts de l’État vers la sécurité sociale. S’ils améliorent artificiellement le solde de la sécurité sociale, ils dégradent d’autant celui de l’État. Ils ne règlent rien et déplacent le problème. Le gouvernement n’a pour l’instant proposé aucune piste pour compenser ces transferts, ce qui est préoccupant.Au-delà des chiffres, ce PLFSS souffre de l’absence de réformes structurelles.Rien, ou presque, n’est proposé pour agir sur les causes profondes du déséquilibre de notre système social. Or chacun le sait : nous ne sauverons pas notre modèle de protection sociale sans produire davantage de richesses, sans valoriser le travail et sans inciter à l’activité. Sur ces sujets, les extrêmes choisiront toujours les mots doux. Ils refusent de dire aux Français que notre modèle social ne peut être préservé que si nous travaillons plus et mieux et entretiennent l’illusion selon laquelle il serait possible de financer toujours davantage de droits avec moins de travail et plus de dette.À ces fragilités s’ajoute un choix politique majeur : la suspension de la réforme des retraites de 2023. Notre groupe le dit avec constance : notre système de retraite est sous tension structurelle car le rapport démographique entre actifs et retraités s’est profondément dégradé. Dès lors, suspendre la réforme, c’est laisser croire à un retour possible à 62 ans, alors que chacun sait que ni la démographie ni les finances publiques ne le permettent.Ce n’est pas rendre service aux Français que d’entretenir une telle illusion. À cet égard, je veux, en cet instant, avoir une pensée particulière pour les jeunes générations, celles qui n’ont pas encore voix au chapitre dans nos débats budgétaires mais qui devront demain supporter les conséquences de nos votes et qui, le moment venu, nous demanderont des comptes sur ce que nous aurons choisi de leur laisser.Nous croyons au compromis. Toutefois, en matière budgétaire, celui-ci ne peut exister sans un préalable essentiel : le partage d’un diagnostic lucide et commun sur l’urgence du redressement de nos comptes publics. Sans cette exigence de vérité, le compromis cesse d’être un point d’équilibre et devient un renoncement collectif.C’est précisément au nom de cette exigence que notre position est constante. Le groupe Horizons & indépendants ne peut faire sienne cette copie et voter en sa faveur. Cependant, nous refusons tout autant de nourrir la crise politique et le blocage méthodique entretenus par les extrêmes, qui votent contre par réflexe plus que par responsabilité. C’est pourquoi notre groupe fera majoritairement le choix de l’abstention. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (EPR). Je vous rappelle que, sur l’ensemble du projet de loi, la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Les lois de financement de la sécurité sociale ont été créées dans un esprit de responsabilité et au bénéfice de l’intérêt général : elles ont confié au Parlement la responsabilité d’adopter un budget qui est supérieur à celui de l’État. L’examen de ce texte constitue un enjeu national pour l’équilibre de nos comptes sociaux mais aussi pour les patients, les établissements et l’ensemble des acteurs du soin, qui ont besoin de lisibilité et de stabilité.Il s’agit aussi d’un enjeu national du point de vue de notre assemblée elle-même. Lorsqu’un texte budgétaire a été débattu, amendé et adopté ici même, en responsabilité et sans recours au 49.3, notre chambre ne doit ni se dérober ni se déjuger. Aujourd’hui, nous engageons la crédibilité de la représentation nationale, qui doit se montrer capable de produire du compromis et d’obtenir la confiance de nos concitoyens dans le travail parlementaire. C’est à cette aune que le groupe LIOT aborde cette lecture définitive.Le constat est simple : le texte qui nous est soumis est strictement identique à celui adopté la semaine dernière. Il n’y a ni surprise, ni retournement, ni nouvel arbitrage. Dans ces conditions, il serait illogique, et même incompréhensible, que notre assemblée ne confirme pas le choix qu’elle a exprimé il y a une semaine.Encore une fois, ce PLFSS n’est pas le texte idéal de tel ou tel groupe – et il ne prétend pas l’être. Il résulte du travail mené par les différentes formations politiques, à la recherche d’un point d’équilibre. À cet égard, la liberté et la place accordées au débat méritent d’être soulignées. Elles ont permis à l’Assemblée nationale de jouer pleinement son rôle de législateur et de démontrer qu’un compromis…
M. Christophe Naegelen (LIOT). …est possible lorsque la responsabilité prime sur la posture.Le groupe LIOT ne fait preuve d’aucune complaisance. Ce texte ne nous satisfait pas. Nous avons exprimé nos réserves sur plusieurs orientations et savons que ce texte n’apporte pas de réponse aux défis structurels que doit relever notre système de protection sociale. Il appartiendra à notre assemblée de poursuivre ce travail dans la durée, avec ambition et rigueur.Toutefois, nous le disons avec clarté : mieux vaut un PLFSS que pas de PLFSS du tout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.) L’absence de budget serait synonyme d’instabilité accrue, de déficit non piloté et de manque de visibilité pour les acteurs de la santé, du secteur médico-social et de la protection sociale.Surtout, grâce au travail parlementaire, le texte qui nous est soumis aujourd’hui est bien meilleur que la copie initiale du gouvernement.Notre groupe y a pleinement pris sa part. Nous avons ainsi obtenu la suppression du gel des prestations sociales afin de préserver le pouvoir d’achat des retraités et des ménages modestes ; nous avons instauré une obligation de négociation sur le maintien en emploi des seniors dans les entreprises de 300 salariés et plus ; nous avons obtenu le maintien de l’exonération salariale sur les contrats d’apprentissage conclus à partir de 2026 ; nous avons sécurisé le maintien tel quel du dispositif prévu par la Lodeom et son extension à Mayotte a été adoptée à l’unanimité ; nous avons rétabli un dispositif incitant à revaloriser les minima de branche lorsqu’ils sont inférieurs au smic ; nous avons introduit, avec la possibilité de fractionner le congé de naissance, une souplesse bienvenue pour les familles ; enfin, nous avons obtenu la prolongation de l’expérimentation des haltes soins addictions, un dispositif utile aux plus fragiles.Nous discutons une nouvelle fois, pendant plus d’une heure, d’un texte qui est, à la virgule près, celui sur lequel nous avons déjà débattu la semaine dernière. Ce type d’exercice est assez curieux. C’est sans naïveté, mais avec constance, que nous abordons le vote. En écho à l’esprit qui régnait en 1996, lorsqu’ont été instaurées les lois de financement de la sécurité sociale, nous faisons le choix de la responsabilité parlementaire. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT, dans sa grande majorité, votera pour ce texte, en responsabilité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Yannick Monnet (GDR). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous revient tel que nous l’avons adopté le 9 décembre. Je ne m’attarderai pas sur son contenu, que nous connaissons bien. Je souhaiterais plutôt revenir sur ce que ce texte, malgré ses évolutions, ne règle pas – donc vous parler d’avenir.Je pense en premier lieu à la question du financement de la sécurité sociale. Il est illusoire et dangereux de continuer à aborder le déficit de la sécurité sociale par le seul prisme d’une réduction des dépenses de santé. Celles-ci tendent naturellement à augmenter en raison du vieillissement de la population mais aussi des progrès de la médecine.Nous ne devrions pas être choqués lorsqu’une société investit dans les dépenses de santé car, en réalité, c’est le signe qu’elle prend soin de sa population. C’est précisément la grandeur et la modernité de la sécurité sociale que d’avoir posé le principe d’un accès aux soins de qualité pour tous en lien direct avec la production de richesse. Si nous admettons et défendons ce principe, nous pourrons tracer un chemin vertueux grâce auquel nous pourrons doter la sécurité sociale des moyens dont elle a besoin tout en la ramenant sur une voie d’équilibre budgétaire.Cependant, cela suppose un choix politique courageux et ambitieux : rompre avec la politique appliquée depuis trente ans et qui est à l’origine de l’institution des lois de financement de la sécurité sociale, de l’instauration de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie ainsi que de la création de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.Car cette politique a radicalement modifié à la fois les missions et la gestion de la sécurité sociale, avec les conséquences désastreuses que nous connaissons : des hôpitaux au bord du gouffre, six Français sur dix qui renoncent à se soigner, des personnels – soignants ou non – en souffrance et une financiarisation croissante de l’offre de soins.De fait, à force de définir des objectifs de dépenses contraints, puis de distribuer les moyens en fonction des besoins sanitaires et sociaux, ces derniers sont devenus des charges qu’il s’agit de rendre soutenables. Une telle gestion témoigne d’une absence de vision d’ensemble et dans la durée, mais aussi de perspective en matière de santé publique. On oublie la nature même – singulière – de la sécurité sociale.Très concrètement, rompre avec cette logique délétère supposerait que notre assemblée débatte enfin d’un projet de loi de santé publique qui recenserait les priorités nationales de prévention et d’accès aux soins. Une telle démarche permettrait de partir des besoins pour définir, en conséquence, les recettes nécessaires assises sur la cotisation sociale. Il faudrait aussi procéder à une remise à plat radicale des 80 milliards d’exonérations sociales et d’exemptions d’assiette accordées sans aucune condition, dont les résultats sur l’emploi et le pouvoir d’achat sont très contestables. Les seuls dispositifs d’exemption d’assiette ont un coût pour la sécurité sociale estimé à 14,6 milliards en 2024.Un débat de fond sur la dette sociale serait également nécessaire. Je rappelle que, chaque année, 15 à 16 milliards ne servent pas à financer le soin mais sont consacrés au remboursement d’une dette qui se finance sur les marchés à des taux d’usurier. Il convient également de mettre un terme à certains dysfonctionnements. Je pense notamment aux dépassements d’honoraires qui entrent en contradiction totale avec les principes de la sécurité sociale et qui, en 2024, représentaient 4,5 milliards, à la charge des patients.Avec mon collègue Jean-François Rousset (M. Karl Olive applaudit), nous avons remis un rapport dans lequel figurent dix grandes propositions structurantes qui n’ont que trop peu trouvé leur place dans ce PLFSS et n’attendent désormais qu’une bonne volonté politique pour se concrétiser.J’ajoute qu’il est plus que temps de progresser sur la voie d’un remboursement à 100 % des dépenses de santé par la sécurité sociale.Enfin, les propositions alternatives aux lois de financement existent et ont fait leur chemin sur les bancs de l’hémicycle. Notre assemblée avait ainsi voté une loi de programmation sur le grand âge qui n’a jamais vu le jour. La FHF a rédigé et transmis au gouvernement une loi-cadre de programmation pluriannuelle. J’ai moi-même observé, lors de ma mission sur les hôpitaux de proximité, les bienfaits d’une telle programmation : elle n’appelle pas forcément à dépenser plus mais à dépenser mieux en planifiant les dépenses en adéquation avec les besoins des patients et les possibilités des territoires.Vous le voyez, les solutions alternatives viables, ambitieuses socialement et responsables financièrement, existent. Elles sont devant nous et n’attendent que le courage politique pour être débattues et mises en œuvre. Nous sauverions ainsi la sécurité sociale en la renforçant.S’agissant du vote des députés du groupe GDR, aucun changement n’est prévu depuis la semaine dernière.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 569 Nombre de suffrages exprimés 479 Majorité absolue 240 Pour l’adoption 247 Contre 232
(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 (nos 1641, 2233).
Discussion des articles
M. le président (DEM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’article 1er, sur lequel nous avons déposé un certain nombre d’amendements, résume à lui seul ce que nous avons appelé hier le régime des exceptions. Il tend à transférer notre capacité de décision, d’organisation et de maîtrise au CIO, le Comité international olympique, et au Cojop, le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques.Ce transfert, qui peut paraître évident a priori, ne l’est pas tant que ça. Ses conséquences, à tout le moins, ne seront pas neutres : il s’agit d’organiser la privatisation de ces jeux au nom du CIO et du Cojop, dont on sait que la transparence est fort discutable, qu’ils ont pu être concernés par des affaires de corruption et que les entreprises partenaires bénéficieront de certaines exonérations.On voit donc bien que derrière cet article en apparence anodin, se cache en réalité le transfert de notre pouvoir de décision. De cet article découlent les suivants : au fil de leur examen, nous aborderons successivement les droits qui vont être ôtés aux citoyens et attribués à ces personnes.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 159 visant à supprimer l’article.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous souhaitons cette suppression parce que nous demandons que les fédérations délégataires des différentes disciplines concernées soient les organisatrices de ces jeux, en lieu et place du CIO, du Cojop et du CIP, le Comité international paralympique. Les fédérations sportives ont toute légitimité pour le faire, puisqu’elles ont une connaissance fine des pratiques sportives en question et qu’elles sont – c’est pour nous le point le plus important – porteuses d’une vision populaire du sport, qui ne se limite pas au sport de haut niveau et à la compétition. À l’inverse, les organismes que j’ai cités en ont une vision marchande.Nous avions déposé exactement le même amendement, suivant la même logique, lorsque nous préparions l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024.
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 159, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Proença, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 1er, 2, 3, 6, 7, 8 bis, 27 bis et 27 ter, pour donner l’avis de la commission.
M. Christophe Proença (SOC). L’article 1er a pour objet d’introduire une dérogation exceptionnelle en reconnaissant directement la qualité d’organisateur des Jeux olympiques et paralympiques au Comité international olympique, au Comité international paralympique et au Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 sans que ceux-ci aient à suivre la procédure classique, qui pourrait s’avérer chronophage et lourde. Une dérogation semblable avait été votée pour les JOP 2024 dans la loi de 2018 relative à leur organisation.L’exposé sommaire de votre amendement évoque « le lien entre les différents niveaux de professionnalisation du sport ». Or dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État précise que cette dérogation est d’autant plus justifiée que « les fédérations délégataires appelées à donner cette autorisation dans le régime de droit commun s’inscrivent dans la hiérarchie du Mouvement olympique qui rassemble, en application de la Charte olympique, le CIO, les fédérations sportives internationales, dont les fédérations délégataires mentionnées plus haut sont membres, et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ».Pour ces raisons, mon avis est défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Marina Ferrari. Même avis. Le rapporteur a très bien expliqué ce qu’il en était. Le CIO organise les JO depuis qu’ils existent. On voit donc bien que votre amendement met totalement en cause l’organisation même de ces jeux.Vous parlez d’enrichissement du CIO, notamment au détriment du mouvement sportif et des fédérations. Je vous rappelle simplement que 20 % des bénéfices éventuellement réalisés par le Cojop reviendront au CIO tandis que 20 % iront au CNOSF et 60 % seront consacrés à l’héritage des Jeux et au développement de la pratique sportive en France.
M. Antoine Armand (EPR). Ce projet est technique, je pressens donc que nos débats le seront également. Mais nous pouvons peut-être nous concentrer sur l’essentiel. Or nos collègues de La France insoumise ont déposé un amendement visant à ce que le comité d’organisation des Jeux olympiques ne soit pas le comité qui organise les Jeux olympiques. Je peux comprendre que l’on s’oppose à ce projet, mais on atteint ici un niveau, non d’abstraction, mais d’absurdité, qui manifeste une volonté d’obstruction. Ce texte, je le répète, est technique ; il n’est pas un plébiscite pour ou contre les Jeux olympiques mais tend à assurer, de manière exigeante, qu’ils se dérouleront bien.La France insoumise dépose donc un amendement visant à ce que le comité d’organisation des Jeux ne soit pas le comité qui organise les Jeux. À ce rythme, peut-être nous expliquera-t-on bientôt qu’il ne s’agirait plus de Jeux olympiques et paralympiques, ou qu’il ne faudrait plus de Jeux d’hiver, mais des Jeux d’été. Par pitié, essayons de raison garder. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il est vrai que ce projet de loi est assez technique. Mais derrière cette technicité se dissimulent des choix politiques qu’il faudra bien assumer : exonérations fiscales, dérogations au droit de l’urbanisme, exceptions aux règlements locaux, notamment en matière de publicité. Ne le regrettez pas, c’est ainsi : il nous appartient d’examiner ces questions avec précision et d’y répondre clairement.Oui, nous contestons l’organisation actuelle des Jeux olympiques ainsi que les pouvoirs conférés au CIO et aux différents comités, pour les raisons que je viens d’exposer. Nous ne voulons pas nous payer de mots. Vous invoquez les retombées en faveur du sport populaire : très bien, parlons-en concrètement. Examinons-les objectivement.
M. Sylvain Berrios (HOR). Si nous votons votre amendement, on ne pourra pas en parler !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous constaterons rapidement que ces retombées ne bénéficient ni au sport populaire ni au sport non professionnel, alors même que les coûts supportés par la collectivité seront, eux, très élevés.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 159.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 21 Contre 110
(L’amendement no 159 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur les amendements no 55 et identique, et les amendements nos 164 et 158, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi des amendements nos 55, 156 et 164 qui peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements os 55 et 156 sont identiques.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le premier.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). J’ai bien peur que personne ne sache dire précisément combien coûteront ces jeux. En revanche, nous savons déjà très bien ce qui n’entrera pas dans les caisses de l’État. C’est tout l’objet de cet amendement que de remettre en cause les multiples exonérations fiscales dont bénéficient les organisateurs des JOP de 2030.Après un débat budgétaire au cours duquel le gouvernement n’a cessé de marteler la nécessité de faire des économies pour préserver les comptes publics, ces exonérations constituent un manque à gagner important pour l’État. Elles sont d’autant moins justifiables que le gouvernement ne tient pas ses promesses, en gelant, pour la seconde année consécutive, les 100 millions d’euros de crédits promis aux investissements et à la rénovation des équipements sportifs censés constituer l’héritage des JOP de Paris 2024.La Cour des comptes a par ailleurs établi que les exonérations fiscales accordées pour les Jeux de Paris se sont élevées à 250 millions d’euros. Nous proposons donc d’éviter la reproduction d’un tel manque à gagner, afin de garantir, cette fois, un réel héritage des Jeux de 2030.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 156.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Depuis plusieurs semaines, l’hémicycle est le théâtre de batailles autour du PLF et du PLFSS. À cette occasion, chacun a reconnu l’ampleur du problème du financement et la nécessité, pour les uns, de trouver de nouvelles ressources, et pour les autres, de réaliser des économies. Dans les deux cas, un impératif demeure : maintenir les ressources qui permettent de financer le budget de l’État comme celui de la sécurité sociale.Or l’article 1655 septies du code général des impôts prévoit des dispositifs de défiscalisation et des exonérations qui bénéficient spécifiquement aux organisateurs de compétitions sportives internationales – notamment les Jeux olympiques. C’est quand même extraordinaire ! Je ne nie pas l’importance de l’organisation des Jeux dans la vie de la nation ; mais de telles exonérations, si elles sont jugées légitimes, devraient alors s’appliquer à d’autres activités lucratives dégageant des chiffres d’affaires comparables.C’est pourquoi nous proposons la suppression pure et simple de l’article 1655 septies, totalement injustifié, qui vide les caisses de l’État de plusieurs centaines de millions d’euros. Hier soir, Mme la ministre évoquait le chiffre d’affaires substantiel que les Jeux allaient générer. Nous ne le contestons pas. Mais ce chiffre d’affaires ne couvrira qu’environ la moitié du coût total de l’organisation. L’autre moitié sera supportée par les contribuables.Il est donc légitime que ces recettes soient soumises aux règles fiscales et sociales de droit commun : cotisations sociales, dont notre sécurité sociale a cruellement besoin, impôts sur les entreprises, impôts sur les bénéfices et contributions comme la CSG, indispensables au budget de l’État.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 164.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Mes collègues ont déjà évoqué la question du manque à gagner fiscal. À titre d’exemple, le régime fiscal dérogatoire appliqué pour les JOP de Paris a permis à Omega, bijoutier suisse qui nous fera difficilement pleurer sur sa situation financière, de bénéficier de 57 millions d’exonérations fiscales. Ce n’est pas anodin. Au total, le manque à gagner pour notre pays s’est élevé à près de 200 millions d’euros.Nous attendons donc des explications claires et des justifications précises. Pourquoi nous sentons-nous obligés d’accorder de telles exonérations fiscales ? Quelque chose ne tourne pas rond : c’est le CIO qui a besoin de trouver un terrain pour ses Jeux, ce n’est pas la France qui a besoin d’accueillir les Jeux olympiques. C’est le Cojop qui cherche un lieu pour développer sa vision du sport business.Pourquoi, dans ces conditions, accepter coûte que coûte ces manques à gagner, alors même que notre pays n’est pas en mesure de garantir la présence d’un enseignant devant chaque classe ? Vous devrez justifier, de manière rigoureuse, les raisons pour lesquelles ces exonérations fiscales sont accordées, puisque rien – absolument rien – ne nous y contraint.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Christophe Proença (SOC). Vos amendements, s’ils étaient adoptés, rendraient inopérant l’article 1er. Je rappelle que l’article 1655 septies du code général des impôts a été créé en 2014 afin de disposer d’un dispositif pérenne d’exonération fiscale, à l’approche du championnat d’Europe de football de 2016. Ce dispositif, semblable à celui qui existe en Angleterre et en Allemagne, a pour but d’attirer les organisateurs d’événements sportifs internationaux grâce aux exonérations fiscales, souvent intégrées à leur cahier des charges.De plus, à la lecture de votre exposé sommaire, nous comprenons que vous commettez une confusion sur l’étendue réelle des exonérations que prévoit l’article 1655 septies du code général des impôts. En effet, vous citez le rapport de la Cour des comptes sur les JOP 2024, en indiquant que le taux de TVA réduit à 5,5 % pour la billetterie et le régime fiscal dérogatoire pour le Cojop, le chronométreur officiel des Jeux et le CIO ont entraîné respectivement 193,3 millions et 57 millions de manque à gagner.Or le taux réduit de 5,5 % bénéficie à toutes les sommes acquittées par les spectateurs pour assister aux manifestations ou aux compétitions sportives organisées, agréées ou autorisées par une fédération sportive ayant reçu un agrément du ministre chargé des sports ou dans le cas d’une compétition internationale. Cette exonération ne relève donc pas de l’article 1655 septies.De même, c’est la loi de finances initiale pour 2020, non l’article 1655 septies, qui a accordé une dérogation fiscale au chronométreur officiel des Jeux, en l’exonérant de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices industriels et commerciaux.Enfin, il convient de souligner que l’article 10 du contrat hôte prévoit que l’éventuel boni des Jeux est réparti à hauteur de 20 % pour le Comité national olympique et sportif français, 20 % pour le CIO et 60 % pour l’État, à destination du sport. Avis défavorable.
Mme Marina Ferrari. Le manque à gagner que vous évoquez est contestable. C’est simple : sans exonérations, il n’y a pas de grand événement sportif international ; et sans grand événement, il n’y a pas de recettes.Les dispositifs fiscaux dérogatoires permettent de rendre la France attractive pour l’accueil de grands événements sportifs internationaux, dont l’impact est majeur sur l’activité économique nationale : marchés attribués à nos entreprises, recettes touristiques, création d’emplois pendant les Jeux, mais aussi d’emplois pérennes, dans de nombreux secteurs, sans oublier les activités commerciales.Les retombées des JOP de Paris sont estimées à 7,1 milliards pour la seule économie francilienne, sans même compter les effets plus diffus dans l’ensemble du territoire. Alors que vous préférez voir le verre à moitié vide, je préfère le voir à moitié plein. Je rappelle enfin que le savoir-faire français en matière d’organisation de grands événements sportifs internationaux est un levier de développement économique pour nos territoires. Avis défavorable à ces trois amendements. (Mme Blandine Brocard applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Madame la ministre, je m’inscris en faux contre vos propos. La France n’a pas obtenu l’organisation des Jeux en raison des cadeaux fiscaux qu’elle aurait promis au CIO, aux organisateurs, aux sponsors et aux annonceurs : c’est totalement faux.Tout au long de l’année, les sponsors et les annonceurs de tournois, de compétitions sportives et de rencontres diverses investissent massivement dans les médias, en acquittant les taxes et les prélèvements correspondants. Comment pouvez-vous sérieusement soutenir devant la représentation nationale que ces acteurs n’auraient pas participé à l’organisation de la compétition sans de tels cadeaux ? C’est aberrant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)L’octroi des Jeux à la France n’était pas conditionné à cette défiscalisation : ce que vous affirmez est faux. Certes, des exigences existaient, mais je tiens à rappeler que la France était alors le dernier candidat en lice, tous les autres s’étant retirés ou ayant été éliminés par le CIO.Nous disposions donc d’une position de force exceptionnelle pour négocier pendant le débat préalable des conditions équilibrées, afin que la France ne soit pas saignée comme elle va l’être. Or rien n’a été fait, ce qui est incroyable. Depuis quand, dans une négociation, consent-on à tout céder à son partenaire sans rien obtenir en retour ? Je ne comprends pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 et 156.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 31 Contre 118
(Les amendements identiques nos 55 et 156 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 164.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 30 Contre 111
(L’amendement no 164 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 158.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Convenons que l’organisation de ces Jeux olympiques n’a été décidée par personne, si ce n’est par les présidents des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cette situation pose, en elle-même, un problème majeur, d’autant plus que ce sont les Alpes – un milieu fragile et sensible – qui seront au cœur de l’événement.Voilà pourquoi les citoyens et les élus locaux sont en colère. Ils ont raison, et ils peuvent compter sur notre soutien. Si certains entendent aller jusqu’au bout de cette entreprise, il faudra impérativement commencer par rétablir la confiance. Et la confiance passe par la transparence. C’est dans cet esprit que nous proposons que les rémunérations des organisateurs, quelle que soit leur fonction, soient rendues publiques.À cet égard, je rappelle que le parquet national financier (PNF) a ouvert, en 2024, une enquête sur les conditions de rémunération, en raison d’un dépassement de 115 millions d’euros de la masse salariale globale du comité d’organisation, alors qu’environ 480 millions étaient initialement prévus. Ce sont des montants considérables, surtout au regard des efforts que vous exigez des Français, contraints à se serrer la ceinture.Il est donc impératif que les rémunérations des membres des organisations soient rendues publiques. Vous l’aurez compris : nous ne vous lâcherons pas. Nous vous demanderons, encore et toujours, de justifier les raisons pour lesquelles vous acceptez de telles conditions d’organisation des Jeux olympiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 161 et 312 rectifié, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Proença (SOC). Vous souhaitez la publication de l’ensemble des rémunérations des membres du Cojop, du CIO et du CIP. Cette demande me semble excessive.
M. Christophe Proença (SOC). De plus, l’amendement est placé au mauvais article, car il est question à l’article 7 de la publication des revenus les plus élevés du Cojop.J’en viens au fond de l’amendement. Il convient de rappeler qu’une partie des instances visées n’est pas nationale et ne relève donc pas de la compétence juridique de notre assemblée : le CIO et le CIP sont des organisations internationales non gouvernementales à but non lucratif, dont le siège se situe respectivement en Suisse et en Allemagne. Quant au Cojop, la commission a adopté, sur ma proposition, un amendement à l’article 7 visant à porter à vingt le nombre de postes dont la rémunération sera communiquée. Nous aurons l’occasion d’examiner un amendement tendant à porter ce nombre à cent, ce qui me semble bien plus raisonnable et intéressant que votre proposition. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Nous ne pouvons accepter votre réponse selon laquelle, au motif que le siège social d’une entreprise est à l’étranger, nous ne serions pas en mesure d’exiger la transparence des rémunérations. Vous appelez à dérouler le tapis rouge, à grand renfort d’exonérations fiscales et de cadeaux, à des multinationales, et nous ne serions pas capables d’obtenir la transparence en ce qui concerne les responsables du CIO ou du Cojop ? Vous ne voulez pas publier la rémunération de ces gens-là, qui touchent des sommes astronomiques !Madame la ministre, vous avez parlé des retombées qu’auraient les Jeux olympiques en matière d’emplois pérennes. Les retombées qu’ont eues les Jeux de Paris en matière d’emploi, ce sont des procès pour travail dissimulé en bande organisée contre des organisations criminelles ayant employé des sans-papiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Le journal L’Équipe, qui ne traite pas de politique, a documenté l’exploitation de travailleurs sans papiers sur les chantiers des Jeux olympiques. (Mêmes mouvements.)
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Voilà la réalité ! Alors que nous débattons des Jeux olympiques de 2030, des citoyens se mobilisent en Italie, notamment à Milan, contre les Jeux olympiques d’hiver qui s’ouvriront dans quelques jours et qui seront, eux aussi, une dépense scandaleuse de fric, dont certains ne profiteront jamais. Nous demandons au moins la transparence : ces gens ont des rémunérations élevées, les citoyens français doivent pouvoir les connaître. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marina Ferrari. Vous n’avez pas écouté ce que vient de vous dire M. le rapporteur : vous mettez en cause la transparence du Cojop, alors qu’il est précisé à l’article 7 que les rémunérations les plus élevées du Cojop seront rendues publiques et que les parlementaires exerceront un contrôle. Lisez le texte et vous verrez que votre demande est satisfaite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 158.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 30 Contre 69
(L’amendement no 158 n’est pas adopté.)
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
M. le président (DEM). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 161.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Comme l’a dit ma collègue Élisa Martin, nous voulons de la transparence. Je ne comprends pas ce qui vous effarouche dans la demande légitime des députés de l’Assemblée nationale, représentants du peuple français, de vérifier le bon usage des finances publiques. Nous ne vous demandons pas de taxer les gens que vous protégez et que vous engraissez, nous vous demandons simplement de publier, en toute transparence, le montant de leur rémunération.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). La transparence implique également que les représentants de la nation aient connaissance des différents contrats conclus entre les collectivités territoriales – en l’espèce, les régions –, le Cojop, le CIO et l’État. Ces documents n’ont pas à être dissimulés. Par cet amendement, nous demandons donc que soient publiés, dans un délai d’un mois après la publication du texte, les documents officiels de la candidature française qui ont donné lieu aux dispositions soumises à notre examen.Par ailleurs, je suis étonné que le Rassemblement national, main dans la main avec le gouvernement, défende l’opacité et les exonérations. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) On voit bien de quel côté il est ! En tout cas, ce n’est pas du côté des finances publiques.
M. Julien Guibert (RN). Du point de vue de quelqu’un qui veut tout taxer, c’est sûr…
M. Christophe Proença (SOC). Vous souhaitez la publication des documents officiels de candidature, à commencer par le dossier de candidature et le contrat hôte. Votre demande est en partie satisfaite, puisqu’il suffit d’une simple recherche sur internet pour trouver le contrat hôte. Quant au dossier de candidature, son dossier de presse est également accessible, mais je ne crois pas qu’il soit pertinent de le publier intégralement pour l’instant : il contient de nombreuses informations qu’il pourrait être délicat de dévoiler à ce stade de préparation et d’organisation des Jeux. Avis défavorable.
Mme Marina Ferrari. Vous invoquez la transparence. Elle est bien sûr nécessaire et elle s’applique déjà ! Les documents sont accessibles : il suffit d’aller les consulter, mais vous n’avez peut-être pas eu le loisir de faire cette démarche.
Mme Marina Ferrari. …et le contrat hôte est d’ores et déjà accessible sur le site du CIO. Par ailleurs, votre collègue Élisa Martin a dit que les présidents des deux régions concernées avaient décidé seuls ; les régions ont délibéré, et ces délibérations sont également accessibles en ligne.Vous parlez du Cojop comme d’un organe contre lequel nous devrions lutter, mais je vous rappelle que le Cojop, c’est nous ! Le Cojop, c’est le mouvement sportif français, le Comité paralympique et sportif français (CPSF), les régions, les collectivités territoriales, l’État, des membres du CIO ainsi que les athlètes. Il se compose de tous ces acteurs. Mettez le nez dans le Meccano, vous comprendrez peut-être mieux le texte ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous verrons lors des élections qui descendra dans le Meccano ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe RN.)Nous sommes sollicités par des maires fort inquiets car ils ne savent pas ce qu’on leur demandera ni ce que cela coûtera. Quoi que vous en disiez, bien malin qui sait précisément quels équipements – je ne parle pas de la patinoire de Nice – seront installés, et à quel endroit. (Mme Frédérique Meunier s’exclame.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Bien malin qui sait quels mécanismes seront mis en œuvre pour privatiser les logements sociaux (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem) et y installer certaines personnes, étant entendu que ces territoires ne comportent pas de logements sociaux vides. Ne vous en déplaise, il y a bien un problème de transparence. M. le rapporteur vient d’en fournir la meilleure preuve en nous disant que le dossier de candidature contient des informations délicates qu’il vaudrait mieux ne pas dévoiler. Quelles sont-elles ? Donnez-nous ne serait-ce que quelques exemples !Ces JO sont marqués par une forme de péché originel : les citoyens n’ont pas été consultés, alors que le cadre juridique exigeait qu’ils le soient. Il faudra bien que les supporters de ces jeux – sans mauvais jeu de mots – expliquent et justifient tout cela. Faire la transparence intégrale sur les éléments du dossier de candidature et sur les conséquences précises qu’auront les Jeux sur les communes concernées par le contrat hôte nous paraît être le minimum. Quelles sont les informations délicates et sensibles qui doivent rester cachées ? Donnez-nous des exemples !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 161.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 24 Contre 78
(L’amendement no 161 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Antoine Armand, pour soutenir l’amendement no 312 rectifié.
M. Antoine Armand (EPR). Il s’agit d’un amendement d’appel ; il vise à ce que les départements soient bien représentés au sein du comité d’organisation – ce qui est déjà le cas. Je suis bien obligé, au-delà des fractures partisanes, de noter que certains propos de mes collègues du groupe La France insoumise sont factuellement justes. La transparence des Jeux olympiques laisse pour l’instant à désirer et, qu’on soit pour ou contre les JO, on peut remarquer que le consentement des habitants n’a été recueilli ni au niveau local ni au niveau national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Il est permis de souhaiter un minimum d’explications.Ces dernières semaines, la presse s’est fait l’écho de difficultés de gouvernance, d’organisation, voire davantage. Je pourrais évoquer la démission de la directrice des opérations du Cojop ou encore les échanges de courrier entre des collectivités locales de niveau différent ; je pourrais aussi témoigner de la pression qui est mise sur les élus locaux des territoires hôtes, pris dans un étau entre la nécessité d’organiser le mieux possible un événement qui doit avoir lieu dans leur commune et l’impossibilité d’accepter n’importe quelles conditions. Si Mme la ministre le veut bien, cet amendement pourrait lui donner l’occasion de faire un point d’étape quant à l’organisation et à la gouvernance de ces Jeux olympiques.
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 309, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 175, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Proença (SOC). Comme vous l’avez noté, votre demande est déjà satisfaite. L’article 12 des statuts du Cojop 2030 décrit la composition du conseil d’administration où, pour représenter les collectivités territoriales, siègent notamment « les présidents des conseils départementaux des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Savoie et de la Haute-Savoie ou leur représentant(e) ». Ces statuts sont publics et accessibles en ligne. De plus, la première réunion du comité des territoires s’est tenue le 25 novembre. Je vous suggère de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Marina Ferrari. Monsieur le ministre Armand, je vous remercie pour votre amendement d’appel qui me permet de revenir sur la place des territoires dans l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques des Alpes françaises 2030. Je commencerai par rappeler que l’accueil de ces jeux est une initiative des régions ; il est important de le souligner pour contrer l’idée, parfois exprimée, que tout serait dirigé par l’État ou par le président du Cojop. Les Jeux ont été voulus par les territoires. M. le rapporteur vient d’ailleurs de rappeler que les deux régions et les quatre départements concernés sont représentés au conseil d’administration du Cojop. C’est également le cas des communes concernées par le dossier de candidature, même si la carte des sites n’est pas encore tout à fait arrêtée. En somme, la gouvernance est largement partagée avec les collectivités territoriales dans le cadre du Cojop.Par ailleurs, vous regrettez une forme d’opacité. Nous sommes actuellement en train de discuter avec les collectivités qui accueilleront les épreuves ; si la carte des sites n’est pas finalisée, c’est parce que nous sommes dans la phase de calage budgétaire. Le Cojop et l’État tiennent absolument – nous serons très vigilants sur ce point – à respecter l’enveloppe budgétaire de 2,132 milliards d’euros. Pour ce faire, nous échangeons avec les sites potentiels pour étudier la mise en œuvre de ces financements. L’État et les régions y contribueront, ainsi que le CIO et les recettes privées, mais le bloc infrarégional devra également réaliser des investissements.Vous évoquez certaines tensions qui se sont fait jour dans les collectivités. Je prendrai l’exemple du département de la Savoie, que je connais bien – vous le savez, puisque nos circonscriptions sont voisines. Hervé Gaymard, président du conseil départemental, a indiqué assez clairement, il y a quelques semaines, qu’en l’état des discussions, le département cesserait de prendre part aux réunions de calage budgétaire. En revanche, il a rappelé – j’ai eu l’occasion de le souligner hier soir dans cet hémicycle – que le département de la Savoie participerait bien à ces jeux et les financerait à hauteur de l’engagement pris. Il n’y a donc pas de désengagement des collectivités, même si des moments de tension peuvent survenir au cours des discussions. Lorsque le comité de coordination est venu sur place, il a d’ailleurs rappelé la place centrale des collectivités et la nécessité de les associer à la gouvernance du Cojop.
Mme Marina Ferrari. Elles doivent bien sûr être écoutées. Vous connaissez mon affection particulière pour les collectivités ; je me porte garante du fait qu’elles seront entendues.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 312 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 26 Contre 123
(L’amendement no 312 rectifié n’est pas adopté.)
Article 2
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
M. le président (DEM). La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 309.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Cet amendement, qui ne devrait pas susciter de polémique, vise à préciser les éléments dont sont dépositaires le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français en complétant la liste avec la torche, les médailles et les pictogrammes. Il tend également à introduire à l’article L. 141-5 du code du sport une référence à la Charte olympique.
M. Christophe Proença (SOC). Les Jeux 2024 ont permis de constater certaines limites de notre protection des propriétés olympiques et paralympiques. L’amendement vise à combler ces lacunes dans la perspective des prochains jeux. Le CNOSF et le CPSF ont fait des demandes en ce sens. Il me semble important d’adapter le droit aux risques relevés.L’avis de la commission est donc favorable.
Mme Marina Ferrari. Vous avez raison, nous avons besoin de protéger davantage et de manière plus complète les emblèmes et les marques olympiques car cela contribue aussi à l’attractivité des Jeux pour les partenaires. Je vous remercie donc pour cet amendement.L’avis du gouvernement est favorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je suggère de privatiser le dictionnaire : ce serait le plus simple et, ainsi, nous ne prendrions aucun risque. Plus sérieusement, cette question renvoie au caractère mégacommercial des Jeux olympiques. En effet – et cela pourrait mériter discussion eu égard aux « valeurs de l’olympisme », bla bla bla… –, nous sommes en train de privatiser différents éléments pour garantir le monopole de leur commercialisation. Voilà ce que signifie l’amendement no 309. Cette démarche me paraît discutable.
Mme Marina Ferrari. Je dirai juste un mot pour expliquer à Mme Martin comment cela fonctionne : plus il y a de recettes privées, moins il y a de dépenses publiques ; ce n’est pas plus compliqué que cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 309.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 79 Contre 58