« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 27 novembre 2025 (3e séance)
Présidence de M. Christophe Blanchet
Après l’article 2 (suite)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 42 Contre 145
(L’amendement no 276 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 277 de M. Alexandre Sabatou a été défendu ; il fait l’objet de deux sous-amendements.Les sous-amendements nos 428 et 429 de M. Pierre-Henri Carbonnel sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
(Les sous-amendements nos 428 et 429, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 277.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 41 Contre 145
M. le président (DEM). L’amendement no 278 de M. Jonathan Gery, qui fait l’objet de deux sous-amendements, a été défendu.Les sous-amendements nos 430 et 431 de M. Pierre-Henri Carbonnel sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
(Les sous-amendements nos 430 et 431, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 278.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 42 Contre 146
(L’amendement no 278 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 306 et 321 de M. Jonathan Gery ont été défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 306.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 42 Contre 147
(L’amendement no 306 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 321.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 42 Contre 148
(L’amendement no 321 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 322 de M. Jonathan Gery, qui fait l’objet de deux sous-amendements, a déjà été défendu.La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 412. (« Ah ! » et sourires sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Olivier Fayssat (UDR). Ce sous-amendement tend à replacer le site dans un contexte concurrentiel plus large. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Le sous-amendement no 411 de M. Pierre-Henri Carbonnel est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
(Les sous-amendements nos 412 et 411, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 322.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 42 Contre 151
(L’amendement no 322 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 317 de M. Éric Michoux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 317.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 40 Contre 149
(L’amendement no 317 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 326 de M. Laurent Jacobelli, qui fait l’objet de deux sous-amendements, est défendu.La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 415.
M. Olivier Fayssat (UDR). Ce sous-amendement vise à élargir le périmètre du rapport en introduisant une analyse comparative permettant de contextualiser la situation économique du site de Florange.
M. le président (DEM). Le sous-amendement no 414 de M. Pierre-Henri Carbonnel est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
(Les sous-amendements nos 415 et 414, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 326.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 42 Contre 152
(L’amendement no 326 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 327 de M. Laurent Jacobelli, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.Le sous-amendement no 417 de M. Pierre-Henri Carbonnel est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 327.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 42 Contre 148
(L’amendement no 327 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 323 de M. Laurent Jacobelli, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir le sous-amendement no 418.
M. Olivier Fayssat (UDR). Je ne résiste pas au plaisir de sous-amender un amendement de l’excellent Laurent Jacobelli. (Sourires sur plusieurs bancs.) Ce sous-amendement prévoit que le rapport s’appuiera sur les informations et expertises présentes localement afin d’assurer une meilleure qualité des données collectées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 323.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 42 Contre 147
(L’amendement no 323 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 324 de M. Laurent Jacobelli est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 324.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 41 Contre 151
(L’amendement no 324 n’est pas adopté.)
Article 3
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 216, tendant à supprimer l’article.
Mme Marie Lebec (EPR). Mon amendement s’inscrit dans la droite ligne…
Mme Marie Lebec (EPR). …de celui qu’avait déposé M. Sitzenstuhl, dont je défendrai donc le propos.Cette assemblée ne veut pas entendre que la nationalisation n’est pas la bonne réponse aux difficultés que rencontre ArcelorMittal et aux inquiétudes de ses salariés. Dans le prolongement des explications que j’ai livrées au cours des dernières heures de débat – qui ont soulevé un certain nombre de lièvres relatifs aux incertitudes, aux absences de réponse et au manque de précision propres à cette proposition de nationalisation –, l’amendement tend à supprimer cet article de gage.
M. Nicolas Sansu (GDR). Vous levez le gage, monsieur le ministre ?
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous nous opposerons par cohérence à cet amendement de suppression, mais il y a un problème ! Vous ne dites pas comment vous comptez financer cette grande promesse faite aux travailleurs français. À la fin, on obtient toujours un semblant de vérité ! Je suis désolé, monsieur le président de la commission des finances, mais vous ne pouvez pas dire que le gage va être levé : le gouvernement est contre !On en revient exactement aux alertes lancées par le Rassemblement national : vous voulez confier la nationalisation d’ArcelorMittal à un gouvernement qui s’oppose à la nationalisation ! Ça n’a strictement aucun sens, et d’autant moins que vous avez fait élire les députés qui le soutiennent !Si, par miracle, vous aviez aidé Jordan Bardella à devenir premier ministre (Sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC),…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …si vous aviez aidé Marine Le Pen à devenir présidente de la République, la sidérurgie française serait déjà sauvée ! Mais vous êtes enfermés dans votre paradoxe !Au passage, on ne vous a toujours pas entendus au sujet de la trahison des socialistes ! Il est vrai que vous en avez besoin pour vous faire réélire, vous avez donc la mémoire qui flanche quand il s’agit de se rappeler qui a ruiné la sidérurgie française ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). On se rappelle très bien que vous avez volé 4,5 millions d’euros aux Français ! On n’a pas la mémoire qui flanche !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous avez hurlé contre le Rassemblement national, qui est totalement innocent de la ruine de l’économie française, et vous n’avez d’yeux que pour ceux qui l’ont ruinée ! Voilà la vérité qu’il a fallu attendre 23 h 10 pour obtenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 216.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 25 Contre 166
(L’amendement no 216 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Olivier Fayssat (UDR). C’est mon dernier, à moins que la foule ne me rappelle, mais j’en doute ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Olivier Fayssat (UDR). Vous verrez : je vais vous manquer ! (Sourires.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). On n’est pas sadomaso ! Lui, c’est vraiment quelque chose…
M. Olivier Fayssat (UDR). L’amendement prévoit de rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. »Peut-être pourriez-vous me voter un amendement, le dernier ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 44 Contre 156
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 120 Contre 39
(L’article 3 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Titre
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 325.
Mme Marie Lebec (EPR). Je me permets rapidement un dernier mot avant de céder la parole à notre éminent collègue Guillaume Kasbarian pour les explications de vote.Dans un esprit de synthèse et de légèreté, nous proposons une modification du titre qui souligne que le texte ne permet pas de relever les défis structurels auxquels la sidérurgie est confrontée. Encore une fois, la bonne réponse réside dans le soutien qu’apporte l’État, grâce par exemple à France 2030, et dans le combat que mène le gouvernement au niveau européen pour faire bouger les lignes s’agissant du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, de la politique industrielle, des leviers de compétitivité ou encore de la limitation des importations d’acier produit à bas coût. Toutes ces réponses paraissent bien plus pertinentes au groupe Ensemble pour la République.Ce changement de titre rappelle notre position et sa force. Malheureusement, le texte sera adopté, ce qui ne sera pas sans conséquences sur notre filière, les investisseurs, les salariés et tous ceux qui nous regardent.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 325.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 25 Contre 168
(L’amendement no 325 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 123 et 133, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 123.
M. Laurent Jacobelli (RN). Le titre du texte évoque l’objectif de « préserver la souveraineté industrielle ». Le terme est mal choisi : il ne s’agit pas de la préserver comme si elle se détériorait d’elle-même, mais bien de la protéger ! La protéger de l’Union européenne ! De ces normes absurdes…
M. Laurent Jacobelli (RN). …écolo-dingos ! De la volonté de décarboner à tire-larigot au détriment de notre compétitivité !Il faut la protéger aussi de la folie de la gauche et de l’extrême gauche, qui veulent créer toujours plus d’impôts, de taxes et de normes. Il faut surtout protéger les salariés d’ArcelorMittal – j’ai une pensée pour ceux de ma circonscription, particulièrement ceux de Florange et d’Uckange – du mensonge de l’extrême gauche, qui fait croire que cette proposition de loi les sauvera sans qu’il soit besoin de changer le contexte extérieur. Il faut les protéger du mépris de la Macronie, qui est absente aujourd’hui alors que nous parlons de leur avenir,…
M. Laurent Jacobelli (RN). …du mépris qu’affiche M. le ministre depuis le début de la discussion en ne répondant pas aux questions et en se contentant de hochements de tête et de monosyllabes, sans jamais expliquer les propositions du gouvernement. Ce mépris généralisé est la pire des insultes que vous puissiez adresser aux ouvriers de la sidérurgie française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole reste à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 133.
M. Laurent Jacobelli (RN). Vous avez une vision de gagne-petit. Vous vous dites : essayons de préserver ce qui nous reste encore, à nous, pauvres Français qui ne savons rien faire. Vous n’êtes pas dignes de l’histoire de la sidérurgie française. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’êtes pas dignes de ce qui a été fait dans la vallée de la Fensch pour l’économie et l’industrie françaises. Nous allons non seulement préserver et protéger notre industrie, mais aussi la développer ! Nous la développerons grâce à une énergie moins chère, en libérant les entrepreneurs, en libérant les énergies, en supprimant les taxes redondantes et les normes abusives. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Oui, nous développerons l’industrie et la sidérurgie ! Pour cela, il faut que les macronistes s’en aillent, que vous soyez moins nombreux et que le Rassemblement national gouverne, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella. Il n’y a plus longtemps à attendre, tant mieux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Dieynaba Diop s’exclame.)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 123.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 42 Contre 157
(L’amendement no 123 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 133 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 320 de M. Éric Michoux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 320.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 43 Contre 160
(L’amendement no 320 n’est pas adopté.)
Explications de vote
M. le président (DEM). La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (DR) (DR). Nous arrivons à la fin de l’examen de cette proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal. Notre position n’a pas changé : cette nationalisation serait une fausse bonne idée pour l’industrie française et une fausse bonne nouvelle pour les salariés.Nous partageons tous le constat que la sidérurgie, industrie stratégique pour notre pays, est menacée. C’est l’avenir de la production française d’acier inoxydable qui est en cause. Toutefois, la nationalisation ne résoudrait aucune des difficultés qui sont la source de la fragilité de notre industrie en général et d’ArcelorMittal en particulier. Elle ne permettrait ni d’alléger le poids des normes, ni de baisser le prix de l’énergie, ni de réduire le coût du travail, ni de protéger les salariés, ni de lutter – ce problème, pourtant majeur, a été très peu évoqué – contre les importations massives à prix artificiellement bas en provenance d’Asie. Depuis 2015, la production européenne d’acier inoxydable fait face à la concurrence déloyale de groupes chinois, qui ont profité de subventions chinoises et indonésiennes à hauteur de plusieurs milliards d’euros pour développer une capacité de production destinée exclusivement à l’exportation. Pas moins de 234 000 tonnes d’acier ont été importées de Taïwan entre mai 2024 et avril 2025, contre 82 000 tonnes l’année précédente : le tonnage a triplé en un an.En outre, la nationalisation mobiliserait plusieurs milliards d’euros d’argent public sans garantie d’amélioration durable pour les sites concernés, alors que la France fait face à de grandes difficultés budgétaires. L’avenir de la sidérurgie française mérite des solutions crédibles, concrètes et efficaces ; ce n’est pas ce que vous proposez dans ce texte. Notre groupe votera donc contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Sylvain Berrios (HOR) (HOR). Le groupe Horizons & indépendants votera naturellement contre la nationalisation d’ArcelorMittal. Les débats ont révélé l’immense duplicité de ceux qui, à ma droite, prétendent vouloir défendre la sidérurgie française et ses salariés, mais n’osent pas voter avec ceux qui, à ma gauche, prétendent vouloir défendre la sidérurgie française et ses salariés. En réalité, vous vendez de faux espoirs aux salariés en désirant secrètement en tirer un bénéfice électoral. Vous savez très bien que cette proposition de loi, si elle est votée, ne sera pas appliquée. En outre, vous avez constamment refusé de prendre en considération la dimension européenne de la sidérurgie ; si nous oublions le rôle de l’Europe, nous ne trouverons pas de solutions pour la sidérurgie française ni pour les salariés français.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Votre bilan en la matière est exceptionnel !
M. Sylvain Berrios (HOR). Vous promouvez un immense mensonge, car vous considérez au fond l’Assemblée nationale comme un immense théâtre.
M. Sylvain Berrios (HOR). Ceux qui paient la place, ce sont les salariés. J’espère que ceux-là se souviendront de votre immense mascarade. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN) (RN). Le groupe Rassemblement national n’a qu’une seule parole. Marine Le Pen et Jordan Bardella n’ont qu’une seule parole. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). Où est Marine Le Pen ? On ne l’a pas vue de la journée !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous avions promis qu’il y aurait un vote sur la nationalisation d’ArcelorMittal, et il y aura un vote. L’intérêt des salariés et l’intérêt national en matière d’industrie seront entendus. Ne vous en déplaise, l’intérêt de l’industrie française ne dépend pas des caprices des Insoumis ; il n’en a jamais dépendu et n’en dépendra jamais. Aujourd’hui, le groupe Rassemblement national a tenu sa parole envers nos compatriotes.Nous avons fait de votre niche exactement ce que nous voulions en faire. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Nous voulions un vote sur le Mercosur, nous en avons eu un. Nous voulions un vote pour défendre les outre-mer, nous en avons eu un à 13 heures. Nous voulions un vote sur Arcelor pour envoyer un message aux ouvriers, nous en aurons un. Quant à vous, vous aurez pleurniché toute la journée, vous n’aurez rien proposé, vous n’aurez jamais dialogué.Vous êtes pris à votre propre piège. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Lors des niches parlementaires des autres groupes d’opposition, vous révélez votre vrai visage : vous pourrissez la journée, vous n’avez que faire de l’intérêt des Françaises et des Français. La gratuité des parkings d’hôpitaux pour les familles de patients, vous n’en avez rien à faire : vous avez pourri le texte ! Lorsqu’il s’est agi de défendre des femmes atteintes de certaines maladies, vous n’en avez rien eu à faire : vous avez pourri notre niche ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Défendre les consommateurs contre les frais bancaires abusifs et les abus du lobby bancaire, vous n’en avez rien à faire : vous avez pourri notre niche !
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Calmez-vous !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Les exemples pullulent depuis trois ans. Votre comportement est systématique. Eh bien, voyez la différence entre vous et nous ! Nous vous avons donné une leçon de parlementarisme. Il faut saluer le travail des parlementaires du Rassemblement national et de l’UDR, mobilisés alors que ce n’est pas leur niche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). Oui, mobilisés pour pourrir la niche des autres !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Si nous sommes ainsi mobilisés, c’est parce que nous avons à cœur de défendre l’intérêt des Français. Tous les amendements que nous avons proposés, ne vous en déplaise, faisaient avancer le débat.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous êtes tombés la tête la première dans tous nos pièges ! (Rires et exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danièle Obono mime une tête qui gonfle.) Vous avez refusé d’écouter nos arguments, de répondre à des questions de fond. Comment produire de l’acier en France ? Vous n’en avez rien à faire. Comment former les ouvriers, les ingénieurs, développer la filière ? Vous n’en avez rien à faire. Comment financer la sidérurgie française ? Vous n’en avez rien à faire. Quelle énergie utiliser pour produire de l’acier ? Vous n’en avez rien à faire. À qui vendre de l’acier français ? Vous n’en avez rien à faire. Vous n’avez répondu à rien. Vous ne savez même pas comment financer la mesure : vous avez proposé un gage. Augmenter de 4 milliards l’accise sur le tabac pour financer la nationalisation de la sidérurgie française, cela n’a aucun sens ! Vous avez refusé l’amendement de bon sens au cœur de la réflexion du Rassemblement national, qui visait à entrer au capital d’ArcelorMittal en acquérant une action préférentielle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Cela aurait permis de comprendre ce qui se passe dans cette entreprise et de mettre en lumière la double trahison de l’UMPS, vos petits chouchous, vos petits chéris, que vous faites constamment réélire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Comment la trahison de l’UMP a-t-elle été possible en 2006 ? Comment un champion européen – Arcelor, première aciérie au monde, qui réalisait 14 milliards de bénéfice –, un groupe en parfaite santé, appartenant à une filière restructurée grâce aux efforts des Français et des corps d’état, a-t-il pu être saccagé ainsi ? Comment a-t-il pu être vendu à Mittal, à des milliardaires indiens qui n’avaient aucune implantation en France ni en Europe ?
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ces milliardaires que vous ne voulez pas taxer !
Mme Dieynaba Diop (SOC). Trois minutes, ressenti trois heures ! C’est insupportable !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Pourquoi les oligarques français leur ont-ils ouvert ce champion européen et français ? Vous n’avez même pas posé la question à l’UMP. Vous vous fichez de savoir pourquoi les ouvriers français ont été sacrifiés : vous préférez critiquer le Rassemblement national. Vous êtes ridicules.Vous n’avez pas demandé la vérité aux socialistes, qui ont trahi les salariés en 2012, en 2013, en 2014. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Ils s’étaient engagés auprès des salariés d’Arcelor, leur avaient promis droit dans les yeux qu’ils ne fermeraient pas de hauts fourneaux en France. Pendant que François Hollande…
Un député du groupe RN. Où est-il, d’ailleurs ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …allait chercher des viennoiseries en scooter, Emmanuel Macron abandonnait la sidérurgie française à des intérêts étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous n’avez pas demandé de comptes aux socialistes ! Vous les avez fait réélire, y compris le premier d’entre eux, François Hollande.Voilà la vérité ! Une niche de La France insoumise n’a d’intérêt pour la France que grâce au Rassemblement national. Eh bien, pleurez ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN, dont plusieurs se lèvent, ainsi que les députés du groupe UDR applaudissent ce dernier. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Olivier Fayssat (UDR) (UDR). La nationalisation d’ArcelorMittal ne répond à aucun des défis réels de la sidérurgie française. Ce texte repose sur une vieille idée séduisante en apparence, mais dangereuse dans les faits, selon laquelle l’État saurait mieux produire, mieux gérer, mieux investir que les industriels eux-mêmes. C’est la tentation d’un État entrepreneur total qui voudrait être à la fois arbitre, actionnaire, gestionnaire et industriel. En réalité, la nationalisation, c’est plus de lourdeur, moins d’innovation et des milliards d’euros investis pour masquer les pertes, sans jamais sauver les emplois.La crise de la sidérurgie française n’est pas une crise française, mais une crise mondiale. La demande européenne a baissé de 30 %, le prix de l’énergie a explosé et la concurrence asiatique est massive. Un changement de propriétaire ne résoudra aucun de ces problèmes. La nationalisation ne fera ni baisser le prix de l’électricité, ni reculer les importations chinoises, ni disparaître vingt ans de désindustrialisation européenne. C’est pourquoi le groupe UDR votera contre la proposition de loi, non par dogmatisme, mais parce que nous voulons des solutions réalistes pour défendre l’acier français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR) (EPR). Comme vous le savez, le groupe EPR votera contre cette proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Étant donné les rapports de force dans l’hémicycle et sachant que le Rassemblement national a décidé de laisser passer cette proposition de loi des Insoumis, l’Assemblée nationale devrait dans quelques instants adopter ce texte à une large majorité. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je ne veux pas être l’oiseau de mauvais augure, mais je crains qu’à minuit, après les réjouissances – car l’adoption de la proposition de loi suscitera des scènes de joie et de liesse (M. Manuel Bompard acquiesce),…
M. Guillaume Kasbarian (EPR). … vous publierez des tweets : « Victoire ! L’Assemblée nationale nationalise ArcelorMittal ! » ; (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; vous applaudirez ceux qui nous écoutent en tribune et vous ferez de la com’ sur les réseaux sociaux –, la suite ressemble à ce qui advient dans le conte de Cendrillon. À minuit, le carrosse se transformera en citrouille, mais il n’y aura pas de baguette magique. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Un député du groupe LFI-NFP. C’est toi, la citrouille !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Les promesses que vous avez vendues tomberont dans l’oubli, soit que cette proposition de loi ne prospère pas et n’arrive pas au terme de son parcours législatif, soit que, celui-ci achevé, elle ne résolve absolument rien. C’est le nœud du long débat que nous avons eu aujourd’hui : l’absence d’effet des nationalisations.Une nationalisation ne résout aucun des problèmes économiques de l’entreprise. Mettre l’État à la tête d’ArcelorMittal ne réglera ni le problème de l’insuffisance de la demande interne d’acier ni celui de la concurrence déloyale ; cela ne baissera pas par magie les coûts de l’entreprise, cela ne redressera pas son chiffre d’affaires, ses bénéfices et sa rentabilité. La nationalisation ne résoudra pas les problèmes intrinsèques de l’entreprise – nous l’avons suffisamment répété.L’histoire économique est jonchée de nationalisations entièrement ratées.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). De nombreux orateurs ont expliqué que la nationalisation était la panacée, que les nationalisations historiques avaient invariablement bien marché. Ce n’est pas vrai. La nationalisation du Crédit lyonnais a entraîné 15 à 20 milliards d’euros de pertes. La nationalisation d’Usinor a été une catastrophe et a englouti des milliards d’euros d’argent public. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Thomson a été nationalisé en 1982 et les résultats ont été tellement mauvais qu’en 1997 l’entreprise valait 1 franc symbolique. La nationalisation d’Areva s’est soldée par 10 milliards d’euros de pertes.Nous pourrions également prendre des exemples à l’étranger. Les nationalisations des années 1970 en Angleterre n’ont pas fonctionné ; les grandes vagues de privatisations dans les années 1980 ont même montré qu’elles avaient été une catastrophe. Il en a été de même en Grèce ou en Italie, où l’Institut pour la reconstruction industrielle (IRI) gérait la moitié de l’économie italienne. Les nationalisations aboutissent à engloutir des dizaines de milliards d’euros d’argent public pour rien.Je ne doute pas que si un jour, votre solution miracle était mise en œuvre chez ArcelorMittal, elle aurait exactement les mêmes effets. L’État, quand il intervient, le fait généralement trop tard, après que les problèmes économiques se sont multipliés. Ensuite, il gère mal.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Il procède à des nominations politiques ; il met des gens incompétents à la tête de ses entreprises et celles-ci ne fonctionnent pas mieux. Il repousse les réformes nécessaires : il refuse d’insuffler un changement dans l’entreprise et remet à plus tard des restructurations qui sont pourtant essentielles au redressement de la boîte. Il laisse les pertes s’accumuler. Et à la fin, quand il y a des milliards d’euros de pertes, qui paie ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) À la fin, rien n’est gratuit, il y a bien quelqu’un qui paie ces nationalisations ratées : le contribuable.
Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). 211 milliards d’aides aux entreprises, 1 000 milliards de dette !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Les 4 à 6 milliards d’euros d’argent public, d’argent des Français, que vous utiliseriez pour nationaliser ArcelorMittal seraient engloutis en pure perte. Cela coûterait aux contribuables, qui viendraient éponger les dettes, sans que la nationalisation ait fonctionné. Le mécanisme a été le même dans toutes les nationalisations ratées, en France comme à l’étranger. L’histoire économique est jonchée de ces échecs.Je pense que l’État doit se concentrer sur la compétitivité. Il doit passer beaucoup plus de temps à discuter non pas des nationalisations, mais des baisses d’impôts et de dépenses publiques.
M. Emmanuel Maurel (GDR). On a vu le résultat depuis sept ans ! C’est brillant !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). La meilleure façon de donner de la rentabilité aux industries est de leur permettre d’être plus compétitives avec une politique moins fiscale, ce qui suppose moins de dépense publique. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Mais vous n’en voulez pas. Vous voulez de l’État partout, tout le temps, dans toutes les entreprises de France.Je terminerai avec une pensée pour tous les salariés de l’entreprise qui sont dans la difficulté…
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Ils sont dans les tribunes !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). …et qui ont pu croire aux discours de certains députés, à mon sens mensongers, qui surfent sur leurs difficultés pour leur vendre du rêve.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Encore une fois, je crains qu’ils ne soient très déçus… (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Les députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 127 Contre 41
(La proposition de loi est adoptée.) (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent longuement en se tournant vers les tribunes.)
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.Mes chers collègues, quelques personnes dans l’hémicycle ont pris des vidéos pendant la suspension. Je vous rappelle que c’est strictement interdit, sauf pour un usage personnel. J’ai identifié auprès des huissiers les personnes que j’ai vues prendre des vidéos sur différents bancs. Si celles-ci sont diffusées dans les médias, j’en référerai au bureau pour demander des sanctions. Je renouvelle ainsi le rappel au règlement que Mme la présidente de l’Assemblée vous avait fait à tous par écrit.
Discussion d’une proposition de loi
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales (nos 1956, 2121).
Présentation
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sophia Chikirou, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). La France insoumise est un grand mouvement populaire qui a mis à profit sa journée de niche parlementaire pour faire adopter des textes qui changent la vie de millions de nos concitoyens et qui répondent à des besoins concrets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ainsi avons-nous adopté une résolution contre l’accord de libre-échange avec le Mercosur et une proposition de loi pour les ultramarins, qui vise à garantir la continuité territoriale et le service postal universel. (Mêmes mouvements.) Ainsi avons-nous fait adopter une proposition de loi pour la nationalisation d’ArcelorMittal. (Mêmes mouvements.)Malheureusement, à cette heure-ci de la nuit et par la faute de l’extrême droite dans cet hémicycle, nous ne pourrons pas faire adopter deux autres textes qui, pourtant, changeraient la vie de millions de nos concitoyens. (Mêmes mouvements.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Nous ne pourrons pas faire adopter la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux. Surtout, nous ne pourrons pas faire adopter celle que je vous présente ce soir pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et augmenter le montant de l’allocation de soutien familial. Nous ne pourrons pas accomplir ces grandes avancées fiscales et sociales, par la faute de l’extrême droite, qui a révélé ce soir ce qu’elle est. (Mêmes mouvements.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Je tiens à faire entendre ce soir la colère que les collectifs et les associations de familles monoparentales et de mères isolées m’ont demandé d’exprimer devant vous. (Mêmes mouvements.) Encore une fois, par votre bêtise, par votre mépris pour les classes populaires, une avancée sociale est repoussée et annihilée. Cette obstruction qui vous a tant amusés aujourd’hui n’est que la démonstration que vous êtes l’assurance-vie du système. (Mêmes mouvements.) Vous, l’extrême droite, assurance-vie d’un système de domination et d’un système patriarcal qui a placé les familles monoparentales et les mères isolées dans la précarité, voire dans la pauvreté pour nombre d’entre elles, vous avez empêché la discussion sur un sujet qui touche 2 millions de familles dans notre pays et qui concerne 3,5 millions d’enfants. (Mêmes mouvements.) Ce soir, nous avons assisté à l’exposition de votre ridicule – M. Tanguy, par exemple, petit provocateur arrogant qui éructe et qui considère qu’au royaume des aveugles les borgnes sont rois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)Mais nous avons bien remarqué l’absence de Mme Le Pen, qui n’est pas venue à vos côtés, parce qu’elle avait honte de vous, de votre attitude et de cette obstruction qui vise à nous empêcher d’accomplir des avancées sociales et de renforcer la justice fiscale.Vous en avez fait l’aveu, monsieur Tanguy : vous souhaitiez faire adopter seulement trois textes et bloquer l’adoption de ce texte féministe. Vous nous avez empêchés d’en débattre, parce que vous soutenez, en tant que membre de l’extrême droite réactionnaire, le système patriarcal qui place les mères isolées dans une situation de dominées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je veux vous parler de ces mères, maintenant. Je veux vous parler de cette réalité sociale. Qui ici peut dire qu’il ne la connaît pas ? Quel député, quel ministre n’a pas une mère, une sœur, une fille, une amie qui se trouve à la tête d’une famille monoparentale ?Aujourd’hui, une famille sur quatre est monoparentale. Les injustices qui les frappent de plein fouet sont nombreuses et anormales : la pauvreté touche 31 % de ces familles, alors qu’en moyenne, le taux de pauvreté national est de 15 %. (Mêmes mouvements.)En outre, 32 % des bénéficiaires féminines du RSA sont des mères isolées. Lorsqu’elles élèvent seules deux enfants ou plus, elles ne sont que 42 % à être en emploi. Concilier une vie professionnelle et le rôle de mère seule relève en effet de l’exploit.Mais les injustices qu’elles traînent comme des boulets ne s’arrêtent pas là. Tout le système semble s’acharner sur elles : 32 % des contrôles de la caisse d’allocations familiales (CAF) sont réalisés sur des familles monoparentales, alors qu’elles ne représentent que 12 % des bénéficiaires.Les mères isolées sont les victimes d’un système qui n’a pas beaucoup évolué depuis les années 1970, lorsqu’un mouvement masculiniste disait dans les colonnes du Monde que les femmes avaient désormais plus de droits que de devoirs, tandis que les hommes étaient considérés comme des vaches à lait, bons à payer des pensions alimentaires.Le système fiscal lui-même, autrement dit l’État, entretient une injustice majeure flagrante que je proposais de corriger ce soir, une bonne fois pour toutes. Dans l’essentiel des séparations, la résidence de l’enfant est fixée chez la mère. Le parent débiteur de la pension alimentaire est dans 97 % des cas le père. En cas de garde exclusive, la pension alimentaire reçue par l’un des parents, la mère dans la majorité des cas, est considérée comme un revenu soumis à l’impôt, alors que le parent débiteur, c’est-à-dire le père, bénéficie d’une défiscalisation – une sorte de niche fiscale – qui n’est même pas plafonnée pour les enfants mineurs.Or les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation d’un enfant s’élèvent à environ 750 euros par mois, quand la pension alimentaire moyenne versée est de 190 euros. La pension alimentaire ne couvre donc même pas le tiers des besoins de l’enfant.Par conséquent, en considérant la pension alimentaire comme un revenu pour la mère, l’État reproduit et maintient des représentations surannées, dont l’effet délétère premier est de maintenir dans la pauvreté, de manière injustifiable, des enfants.Voilà pourquoi l’article 1er de ma proposition de loi prévoyait de défiscaliser la pension alimentaire versée au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en cas de séparation des parents. Cela représentait également un gain de près de 500 millions d’euros pour l’État. C’est ça, la réalité de la pension alimentaire défiscalisée pour les mères et fiscalisée pour les pères – je devrais d’ailleurs parler de parent débiteur et de parent créancier.Défiscaliser la pension alimentaire perçue redonnerait de l’argent aux mères. D’après nos estimations, cela reviendrait à un gain de près de 700 euros par an, soit 60 euros par mois, qui reviendraient à l’enfant plutôt qu’à l’État.Au-delà des seuls foyers percevant une pension alimentaire imposable, 600 000 autres auraient bénéficié de cette mesure en devenant éligibles à certaines allocations sociales et à des tarifs sociaux de l’État et des collectivités. Je pense par exemple aux bourses du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) et aux tarifs sociaux de la cantine.Il est vrai que cela n’aurait pas suffi à lutter contre la pauvreté, mais nous aurions corrigé une injustice qui remonte aux années 1950 et 1960, lorsque les femmes divorcées ou séparées étaient souvent considérées comme fautives. Nous aurions pu rétablir la justice fiscale pour ces femmes et réaliser ainsi une avancée féministe.L’article 2 prévoyait d’indexer le montant de la pension alimentaire sur l’inflation, ce qui est très rarement le cas. Enfin, l’article 3 aurait permis de sortir directement de la pauvreté des dizaines de milliers de familles en revalorisant d’environ 65 euros par mois et par enfant le montant de l’allocation de soutien familial (ASF).Vous avez tout fait pour m’en empêcher, monsieur Tanguy. Vous l’avez dit vous-même, il fallait s’en tenir à la nationalisation d’ArcelorMittal et bloquer cette loi de justice fiscale et sociale. Ce n’est pas étonnant de la part de l’extrême droite : nous n’avons rien à attendre de vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je m’adresse à toutes les mères de ce pays : ne faites jamais confiance à l’extrême droite. Ne vous laissez jamais berner par ces gens. Ils vous tromperont toujours. Ils vous décevront toujours. Ils vous trahiront toujours. Ils seront toujours du côté des puissants et des dominants, car ce qu’ils portent en eux, c’est non seulement le racisme et le sexisme, mais c’est aussi le mépris de classe. Ils en sont l’incarnation et la reproduction, car ils roulent pour les systèmes dominants. (Mêmes mouvements.) Ils ne seront jamais du côté des classes populaires, des mères, des femmes.J’ai le cœur lourd, ce soir, pour toutes les personnes qui ont vraiment espéré changer les choses et qui se sont mobilisées ces dernières semaines pour faire adopter ce texte. J’ai le cœur lourd, mais je vous garantis une chose : je continuerai de me battre pour vous, avec vous, dans l’Hexagone, en outre-mer et à Paris. La nouvelle France, c’est vous. Il est temps que l’État vous respecte. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe SOC applaudissent également.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Je vous informe que je lèverai la séance à minuit pile.
M. David Amiel. Je respecterai le temps que vous avez indiqué, monsieur le président. Madame la rapporteure, vous avez rappelé la précarité et la pauvreté qui touchent de très nombreuses familles monoparentales, comme on les appelle pudiquement, c’est-à-dire, dans l’immense majorité des cas, des femmes élevant seules leurs enfants.Ces familles, ces femmes seules, attendent de nous non pas des slogans – elles en ont beaucoup soupé – mais des solutions. Malheureusement, votre texte n’en propose pas. Pour le montrer, j’insisterai sur l’article 1er, qui est le cœur de votre proposition de loi.La défiscalisation des pensions alimentaires n’apporterait rien à plus de 70 % des parents concernés parce que, comme vous l’avez dit, ces femmes seules ne sont pas imposables. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En réalité, ce sont les foyers les plus aisés qui en bénéficieront. Ce sont eux qui concentrent la majorité du bénéfice fiscal et qui tireraient donc le plus grand avantage de votre réforme.À l’inverse, la refiscalisation de la pension alimentaire pour le parent qui la verse pourrait entraîner de grandes injustices. En effet, certains parents ne gagnent pas beaucoup d’argent et pourraient devenir imposables.Prenons l’exemple d’une personne qui gagne 1 700 euros par mois et qui verse une pension alimentaire de 120 euros. Aujourd’hui, cette personne n’est pas imposable. Demain, avec votre proposition de loi, elle le deviendrait. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Est-ce juste ? Cela contribue-t-il au combat contre la précarité ? Cela apportera-t-il quelque chose au parent qui reçoit la pension et qui n’est pas imposable non plus ? Non. La personne qui reçoit la pension ne touchera rien. Quant à la personne qui verse la pension, elle paiera plus d’impôts. Encore une fois, le bénéfice de cette mesure reviendra aux ménages les plus aisés.Je ne vois donc pas vraiment où se trouve la réponse à ce que vous dénoncez à juste titre – la précarité des familles monoparentales, leur pauvreté et leur taux de chômage plus élevé que celui des autres.Nous n’aurons pas le temps d’entrer dans le détail de votre texte. Nous avons cependant déjà discuté d’amendements similaires, déposés par différents groupes, dans le cadre du projet de loi de finances. Je ne doute pas que nous continuerons à en débattre tout au long de la discussion budgétaire.Je le répète une dernière fois : pour lutter contre la précarité des familles monoparentales et des femmes seules, il ne suffit pas de défiscaliser les pensions alimentaires.
Discussion générale
M. le président (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Zahia Hamdane.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Je ne suis pas montée à cette tribune pour dérouler des chiffres froids, des articles du code fiscal ou des cours d’économie. Je suis venue pour parler de la vie réelle, de nos enfants, de leurs besoins et de leurs droits. Je suis venue vous parler de celles et ceux qui sont les piliers silencieux de notre société : les parents qui élèvent seuls leurs enfants, souvent dans des conditions matérielles et émotionnelles d’une violence inouïe.Je le dis avec gravité : ce que vivent aujourd’hui près de 1 million de familles monoparentales en France et 3 millions d’enfants relève de la maltraitance institutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cette maltraitance est organisée, tolérée et reproduite par des règles que nous avons le pouvoir de changer. Un enfant sur quatre vivant dans un foyer monoparental est pauvre. Si, dans cet hémicycle, nous ne tremblons pas face à ce chiffre, c’est que nous avons oublié pourquoi nous sommes ici.Derrière ce chiffre, il y en a un autre, encore plus révélateur : 80 % de ces familles sont tenues par des mères. Ces mères travaillent souvent plus que tout le monde, cumulant emploi, charge mentale, tâches domestiques, logistique, accompagnement scolaire et médical. Ces femmes portent le foyer à bout de bras, parfois jusqu’à l’épuisement.Mesdames, je vous regarde. Vous deviez être présentes aujourd’hui dans cet hémicycle, mais il est tard. Ce combat, c’est le vôtre. Nous le portons avec vous et grâce à vous. Merci à Sophia Chikirou pour ce travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Aujourd’hui, l’État organise l’injustice en fiscalisant ce qui n’aurait jamais dû l’être : la pension alimentaire, c’est-à-dire l’argent des enfants. Permettez-moi de le dire sans détour : fiscaliser une pension alimentaire, c’est prélever sur les repas, les cahiers d’école, les chaussures et les soins. C’est prendre sur la vie quotidienne, sur la dignité, sur les droits des enfants.Une pension alimentaire n’est pas un revenu supplémentaire. Ce n’est ni un avantage ni un bonus. C’est un droit. C’est l’argent minimum nécessaire pour couvrir les besoins essentiels d’un enfant – s’habiller, se chauffer, se nourrir, étudier et grandir.Pourtant, notre République impose l’argent de l’enfant. Quelle société digne de ce nom peut accepter une telle aberration ?C’est pourquoi nous avons voulu déposer un texte simple, cohérent, structuré autour d’un triptyque clair : défiscaliser les pensions alimentaires, les indexer automatiquement sur l’inflation, et enfin porter l’ASF, immédiatement et pour tous, à son plafond de 265 euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La défiscalisation n’est pas une faveur mais un impératif moral ; pas une niche, un cadeau, mais une exigence de décence. Chaque euro destiné à l’enfant doit lui revenir sur-le-champ.Défiscaliser, ce serait arrêter de considérer ces familles comme une variable d’ajustement budgétaire. Abaisser le revenu fiscal de référence, ouvrir des droits qui changent réellement la vie – bourses scolaires et universitaires, tarifs de cantine réduits, activités sociales municipales, aides juridiques et sociales –, reviendrait à cesser de punir une mère de ce qu’elle reçoit une pension censée aider son enfant. Autre point essentiel : si nous défiscalisons la pension reçue par le parent qui a la garde de l’enfant, nous devons en finir avec la déduction fiscale dont bénéficie le parent débiteur.
M. le président (DEM). Madame la députée, il est minuit passé ; je vous laisse trente secondes pour conclure.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Très bien, monsieur le président. Je reprends donc : le débiteur, souvent le père, peut déduire de ses impôts une part importante de la pension qu’il verse, tandis que la mère, après la séparation, voit son niveau de vie diminuer – parfois jusqu’à 24 % de perte.Nous aurions pu, chers collègues, voter pour un texte de nature à réparer le passé, à sécuriser le présent, à protéger l’avenir. Nous aurions pu voter pour un texte qui aurait changé la vie de millions d’enfants. Nous aurions pu voter pour un texte qui fasse de la dignité des familles monoparentales une priorité de la République. Nous n’avons pu le faire aujourd’hui ; nous continuerons ce travail et le ferons une autre fois ! (Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que plusieurs députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, mardi 2 décembre, à quinze heures : Questions au gouvernement ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ;Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Bon anniversaire à celles et ceux qui, comme M. le ministre, le fêtent aujourd’hui ! La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 28 novembre 2025, à zéro heure.)