Article 1er (suite)
M. Gérault Verny (UDR). Je continuerai en défendant mon prochain sous-amendement. Mme la présidente (HOR). C’est le suivant, monsieur le député, que je vous invite à présenter tout en vous rappelant de vous en tenir à la défense des dispositions que vous proposez. M. Gérault Verny (UDR). Oui mais il est question d’un sujet lourd, ArcelorMittal, et je continuerai de parler de… Mme la présidente (HOR). Je vous invite à défendre le sous-amendement no 367, s’il vous plaît. M. Gérault Verny (UDR). Bien sûr mais il s’agit d’une discussion globale, madame la présidente. Je n’entrerai donc pas dans le détail du sous-amendement. M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). On peut savoir de quoi parle le sous-amendement no 367 ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. Gérault Verny (UDR). Soyez patients et écoutez ! Ce que je vous raconte est intéressant. Mme Sandra Regol (ECOS). Soit vous défendez le sous-amendement, soit vous faites le rebond mais pas les deux à la fois ! On ne fait pas ce qu’on veut ici, il y a des règles ! Respectez-les ! M. Gérault Verny (UDR). Comme je l’expliquais, la problématique des impôts de production intervient dans la discussion sur la structure des coûts et du compte de résultat. M. Gérault Verny (UDR). Il faut comparer nos pratiques avec ce qui se fait ailleurs. Pour qu’une entreprise soit compétitive dans un marché ouvert, il faut que le niveau de la fiscalité qui s’impose à elle soit semblable à celui qui pèse sur ses voisines, en l’occurrence premièrement européennes. En France, les impôts de production représentent environ 4 % du PIB, contre 1 % en Allemagne. Cela veut dire que, mécaniquement, il y a en France… Mme la présidente (HOR). Monsieur le député, s’il vous plaît, exprimez-vous sur le sous-amendement. M. Gérault Verny (UDR). Je veux bien entrer dans le détail du sous-amendement, mais je défends une vision ! Mme la présidente (HOR). Je crois vraiment m’être montrée patiente depuis que vous avez commencé à défendre vos sous-amendements ! Je vous demande de revenir au no 367. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Éric Coquerel (LFI-NFP). C’est sûr que les salariés d’ArcelorMittal vont apprécier ce spectacle ! M. Gérault Verny (UDR). Le problème de l’article 1er, c’est qu’il vise la constitution d’une commission administrative. M. René Pilato (LFI-NFP). C’est n’importe quoi ! Si vous faites de l’obstruction, faites-la proprement ! M. Gérault Verny (UDR). Madame la présidente, vous me demandez de me concentrer sur mon sous-amendement, mais c’est l’article qu’il faut examiner. Or que nous dit l’article ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il tend à créer « une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ». M. Gérault Verny (UDR). Il me semble inutile d’entrer dans le détail de ces dispositions, puisque nous ne sommes visiblement même pas d’accord sur ce qui constitue un compte de résultat. Il faut donc voter mon sous-amendement. Mme la présidente (HOR). Le sous-amendement no 336 de M. Gérault Verny est défendu.La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir les amendements nos 232, 231 et 230, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Hanane Mansouri (UDR). Ces trois amendements d’appel vont nous montrer si les députés de La France insoumise souhaitent réellement trouver une solution pour les salariés d’Arcelor ou si leur seul objectif est de se mettre en scène et de prendre des selfies avec des travailleurs qu’ils ont fait venir à Paris – à défaut d’aller les voir – en leur promettant monts et merveilles. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Hanane Mansouri (UDR). Les amendements visent à instaurer, plutôt qu’une nationalisation totale, une participation publique s’élevant respectivement à 40, 30 ou 20 % du capital. Mme Hanane Mansouri (UDR). Je souligne que nos collègues macronistes, qui nous ont donné beaucoup de leçons de morale depuis le début de cette discussion,… Mme Hanane Mansouri (UDR). …alors qu’ils ont réussi l’exploit de ruiner la France, n’ont présenté aucun amendement pour proposer une solution plus viable. Mme Hanane Mansouri (UDR). Je vais retirer ces amendements, qui promeuvent une véritable solution alternative, pour donner l’occasion à mes collègues Insoumis de les reprendre. M. Sébastien Martin. Avis défavorable.Je tiens à réagir aux propos de M. Pierre Meurin, qui, parlant de destruction d’emplois, a cité « quelques chiffres […] pour le plaisir ». Comment peut-on dire cela lorsqu’on parle d’un sujet si grave ? (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Sébastien Martin. Cela constitue une forme de cynisme de la part du Rassemblement national, qui aime à se construire sur des situations dramatiques… M. Sébastien Martin. …plutôt que de soutenir les élus locaux qui se battent véritablement pour réindustrialiser leur territoire. J’aimerais que les députés de ce groupe sortent de leur ambiguïté. Visiblement, le groupe La France insoumise soutient la nationalisation et le Rassemblement national multiplie les amendements et les circonvolutions. Dites clairement si vous êtes pour ou contre ! M. Guillaume Kasbarian (EPR). J’ai écouté avec grande attention l’argumentaire de M. Verny et celui de Mme Mansouri. J’ai été plutôt convaincu, car ils ont donné des arguments libéraux qui sont à peu près les mêmes que les nôtres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Guillaume Kasbarian (EPR). Ce sont d’ailleurs les mêmes qui nous ont conduits à demander la suppression de l’article. Je ne comprends donc pas pourquoi le groupe UDR s’est allié avec le RN, qui assume explicitement de laisser voter la proposition de loi des Insoumis visant à nationaliser ArcelorMittal. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) M. Emeric Salmon (RN). Nous ne sommes pas forcément d’accord sur tout ! Quand Édouard Philippe dit que le président de la République doit démissionner, êtes-vous d’accord ? M. Guillaume Kasbarian (EPR). Vous donnez l’impression que votre bloc comporte deux lignes distinctes. La première, défendue par l’UDR, consiste à vouloir redonner de la compétitivité aux entreprises, baisser les impôts de production ou encore rejeter la nationalisation ; cela nous convient ! C’est le discours que nous tenons depuis toujours. La seconde, défendue par le RN, prône la retraite à 62 ans, le vote de 34 milliards d’euros d’impôts supplémentaires dans le projet de loi de finances (PLF) et la création de taxes diverses sur les multinationales ou encore sur les rachats d’actions. Cette ligne économique est exactement l’inverse de la précédente et ne favorise absolument pas la compétitivité des entreprises.Nous devenons un peu bipolaires à force d’entendre votre débat interne : le RN dit tout le contraire de l’UDR, votre intergroupe dit tout et son contraire pour tenter de grappiller des électeurs et de séduire des salariés. Vous leur vendez n’importe quoi, pour peu que cela vous rapporte des voix. (M. Sylvain Maillard applaudit.) Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Gérault Verny, pour un rappel au règlement. M. Gérault Verny (UDR). Il se fonde sur l’article 100. Monsieur le ministre, je suis un peu frustré par votre intervention, qui m’était manifestement destinée. Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Gérault Verny (UDR). Il a été dit tout à l’heure à la tribune, mais vous étiez trop absorbé par votre téléphone pour l’entendre, que le groupe UDR était contre la nationalisation. Si vous aviez écouté, vous auriez eu la réponse à votre question. Mme la présidente (HOR). Les rappels au règlement ne doivent pas servir à poursuivre le débat. M. Manuel Bompard (LFI-NFP). À ce stade du débat, je crois important d’éclairer les personnes qui nous écoutent, qu’elles soient dans les tribunes ou à distance. Nous venons d’examiner une série d’une quinzaine de sous-amendements déposés par le Rassemblement national ou par ses alliés de l’UDR. Or aucun de ces sous-amendements, s’il était voté, ne changerait quoi que ce soit à la proposition de loi dont nous débattons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Benjamin Lucas-Lundy et Boris Tavernier applaudissent également.) Il s’agit de purs instruments d’obstruction, qui ont pour seul objectif de nous empêcher de voter avant minuit la nationalisation d’ArcelorMittal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Voilà ce que vous êtes en train de faire ! M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Je vous ai entendus faire de nombreuses déclarations d’amour aux ouvriers de la métallurgie (M. Laurent Jacobelli applaudit) ou à la souveraineté et aux outils industriels de la France. (Même mouvement.) M. Meurin s’est adressé aux ouvriers de la métallurgie pour leur dire que le Rassemblement national était à leurs côtés et pensait à eux. Si c’est réellement le cas, vous avez une seule chose à faire : retirez vos amendements pour que nous puissions voter la nationalisation d’ArcelorMittal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe SOC. – Ces mouvements se poursuivent jusqu’à la fin du propos de l’orateur.) Arrêtez le cirque que vous montrez aujourd’hui, alors que des centaines et des milliers d’ouvriers regardent nos débats et attendent que l’Assemblée nationale puisse voter pour la nationalisation d’ArcelorMittal ! Arrêtez de vous moquer d’eux, arrêtez de vous moquer des Françaises et des Français ! Retirez vos amendements et laissez-nous voter pour la nationalisation dès maintenant ! Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour un rappel au règlement. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Hanane Mansouri (UDR). Qui se fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement. M. Kasbarian s’étant permis de me citer, je lui réponds : la différence entre vous et nous, c’est que nous ne devons rien à La France insoumise. Nous… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.) M. Matthieu Bloch (UDR). Je ne répondrai pas à M. Bompard, qui nous accuse d’obstruction parlementaire : c’est l’hôpital qui se fout de la charité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je me contenterai de soutenir ces excellents sous-amendements et l’amendement auquel ils se rapportent, qui nous permettent de sortir du faux dilemme entre la nationalisation totale proposée par nos collègues Insoumis et le laisser-faire total que révèle l’absence de propositions de nos collègues macronistes. La nationalisation totale n’est ni utile ni soutenable pour les finances publiques, mais nous disposons d’un levier puissant, responsable et conforme aux usages européens : la conclusion d’un accord stratégique entre l’État et l’entreprise, qui conditionnerait tout soutien public au respect d’engagements clairs en matière de maintien de l’emploi, d’investissement et de pérennité des sites en France.J’insiste par ailleurs sur un point crucial : la France est en train d’agrandir ses armées. Cela requiert des blindés, de l’artillerie, des munitions, des navires et diverses infrastructures. Derrière tous ces équipements, il y a un matériau stratégique, l’acier. Nos voisins allemands l’ont parfaitement compris : plutôt que de nationaliser Rheinmetall, ils ont choisi la voie de la commande publique militaire pluriannuelle, massive, lisible, qui sécurise l’emploi, permet l’investissement et aligne l’industrie sur les besoins de défense du pays. Non à la nationalisation ; oui à la stratégie, à la contractualisation et à la commande publique, notamment militaire. Je vous invite à adopter l’amendement no 11 et les sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.) M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le groupe Rassemblement national demande une suspension de séance de dix minutes pour que M. Bompard et Mme Panot aillent rédiger un petit mot d’excuse à l’attention de tous les députés dont ils ont pourri la niche parlementaire. (Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Manuel Bompard fait signe à l’orateur de s’en aller.) Nous pourrons alors reparler de leurs exigences inadmissibles. M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cela suffira peut-être pour écrire les trois mots « je m’excuse ». Cela ne devrait pas être trop long, même pour les Insoumis ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) (La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures douze.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.Je mets aux voix le sous-amendement no 334. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 55 Contre 134 (Le sous-amendement no 334 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 55 Contre 131 (Le sous-amendement no 366 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 58 Contre 139 (Le sous-amendement no 356 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 59 Contre 137 (Le sous-amendement no 331 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 60 Contre 135 (Le sous-amendement no 335 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 60 Contre 136 (Le sous-amendement no 357 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 61 Contre 137 (Le sous-amendement no 346 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 61 Contre 136 (Le sous-amendement no 345 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 59 Contre 138 (Le sous-amendement no 333 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 61 Contre 140 (Le sous-amendement no 343 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 63 Contre 139 (Le sous-amendement no 362 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 63 Contre 139 (Le sous-amendement no 367 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 63 Contre 137 (Le sous-amendement no 336 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 63 Contre 139 (L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Madame Mansouri, me confirmez-vous retirer les amendements nos 232, 231 et 230 ? M. Ian Boucard (DR). Ils sont repris ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérault Verny applaudit.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 14 Contre 142 (L’amendement no 232 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 8 Contre 137 (L’amendement no 231 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 8 Contre 138 (L’amendement no 230 n’est pas adopté.)
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 262. M. Olivier Fayssat (UDR). Dans la même logique que les précédents, cet amendement vise à soutenir l’entreprise sans pour autant la collectiviser. Il est proposé d’encadrer strictement dans le temps la nationalisation d’ArcelorMittal. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 39 Contre 78 (L’amendement no 262 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 268. M. Olivier Fayssat (UDR). Il tend à compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exclusion des réseaux commerciaux, des systèmes de gestion intégrés ou des contrats inter-sociétés conclus au sein du groupe ArcelorMittal au niveau européen ». L’objectif est de souligner que les sites français ne peuvent fonctionner sans les flux commerciaux et logistiques gérés à l’échelle européenne. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 6 Contre 78 (L’amendement no 268 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thierry Tesson, pour soutenir l’amendement no 139. M. Thierry Tesson (RN). Toujours dans la volonté d’enrichir le texte, l’amendement vise à préciser le périmètre de l’entreprise. ArcelorMittal France n’est pas une entité unique aisément identifiable en droit, mais un ensemble structuré autour de plusieurs sociétés d’exploitation, de filiales, de sites industriels et d’actifs complémentaires. Une clarification du périmètre nationalisé est indispensable afin d’éviter toute ambiguïté juridique, toute exclusion involontaire d’actifs essentiels et toute contestation lors de la mise en œuvre de la nationalisation. Le périmètre ainsi délimité serait cohérent, complet et opérationnel pour l’État. Cette précision assurerait aussi la maîtrise de l’ensemble de la chaîne industrielle concernée. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 47 Contre 87 (L’amendement no 139 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 99, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 355 et 358. M. Théo Bernhardt (RN). Ce texte d’extrême gauche est mal écrit et souffre d’un manque de précision. Je souhaite vous poser une question simple, chers collègues : vous voulez nationaliser ArcelorMittal France, mais que nationalise-t-on exactement ? Des actifs sur le territoire national ? Oui. Mais les filiales, qu’en faites-vous ? Quid également des participations indirectes, des droits de propriété intellectuelle détenus par les structures luxembourgeoises mais utilisés en France, des contrats commerciaux ? (M. René Pilato s’exclame.)L’amendement tend à définir précisément le périmètre de la nationalisation en prévoyant de fixer par décret une liste exhaustive des entités concernées. C’est la moindre des choses quand on engage des milliards dans une telle opération. Vous avez visiblement préféré rester dans le flou artistique. Peut-être que définir précisément les choses, c’est compliqué pour vous – cela demande un travail juridique, une expertise comptable et de la rigueur. Résultat : dans votre texte, on ne sait pas ce que l’État achète. Cet amendement vise à clarifier ce qui est nationalisé : chaque actif, chaque filiale et chaque participation doivent être listés pour qu’il n’y ait pas de surprise après la transaction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy, pour soutenir les sous-amendements nos 355 et 358, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Sophie-Laurence Roy (RN). Pour compléter les remarques de mon excellent collègue, je dirai que si on doit acheter, il faut savoir ce qu’on achète. Je souhaite donc compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les centres de recherche, services d’ingénierie et de maintenance rattachés à ces activités ». Je propose également de compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que les fournisseurs stratégiques directement intégrés à la chaîne de valeur critique ». Il s’agit de préciser que la nationalisation porte aussi sur les compétences technologiques et la capacité d’innovation, sans lesquelles l’industrie sidérurgique ne peut être ni compétitive ni souveraine. Nationaliser l’outil sans préserver l’ingénierie reviendrait à acquérir une coquille vide. En outre, il faut éviter qu’une entreprise puisse soustraire ses composants essentiels en réorganisant artificiellement sa chaîne de valeur avant l’opération. La souveraineté industrielle exige de protéger non seulement les sites, mais aussi les maillons critiques qui les font fonctionner. Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). ArcelorMittal France est une entité légale parfaitement définie, qui compte sept sites principaux sur le territoire français, auxquels il faut ajouter le site d’ArcelorMittal Méditerranée, qui lui appartient, ainsi que les sites d’Uckange et de Maizières-lès-Metz. En tout, cela fait dix sites, comme je l’ai déjà expliqué. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Madame la rapporteure, vous avez effectivement donné des explications en commission, mais certains éléments restaient à préciser, comme l’a remarqué notre collègue Théo Bernhardt. La question est celle de l’intégration européenne et internationale d’ArcelorMittal. Vous avez été très claire, en effet, sur les sites français – il y avait un malentendu sur ArcelorMittal Méditerranée et nous l’avons reconnu ; vous voyez que nous ne cherchons pas la petite bête. Mais des interrogations demeurent, liées au fait que cette entreprise est une multinationale européenne. Jusqu’à présent, les nationalisations que la France a connues étaient purement nationales, sans mauvais jeu de mots. Or Arcelor était à l’origine un champion européen – nous n’en avons pas encore parlé, mais cela devrait inciter ceux qui promeuvent les champions européens à réfléchir –, sans oublier son intégration mondiale, notamment en Asie du Sud-Est.Dans ce contexte, la propriété intellectuelle est un vrai sujet, qui mérite une vraie réponse, ne serait-ce que pour rassurer celles et ceux qui nous regardent et pour contrer les arguments des opposants à tout interventionnisme. Ce que propose ce texte est assez inédit. Les questions posées par nos deux collègues sont légitimes. Il ne s’agit aucunement d’obstruction ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Si nous pouvons débattre sur le fond et si vous mettez fin à l’obstruction, tant mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit aussi.) Vous posez une vraie question et je vais y répondre. Les deux principaux brevets dont nous dépendons tomberont dès 2026 dans le domaine public. Ensuite, l’enjeu est précisément de restaurer notre souveraineté nationale en matière de production d’acier, ce qui doit vous parler. Les fonctions de support, de commercialisation et de gestion des ressources humaines sont en cours de délocalisation en Pologne et en Inde. C’est maintenant qu’il faut renationaliser ArcelorMittal, pour restaurer toute la filière intégrée au niveau français – les savoir-faire sont là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 50 Contre 106 (Le sous-amendement no 355 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 50 Contre 110 (Le sous-amendement no 358 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 50 Contre 113 (L’amendement no 99 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 274. M. Gérault Verny (UDR). Je ne sais comment vous l’expliquer, mais à un moment donné, si vous voulez réindustrialiser la France, il faut vous attaquer aux vrais problèmes. M. Gérault Verny (UDR). Ces problèmes, c’est vous qui les avez créés et continuez de les créer : une énergie trop chère, un coût du travail trop élevé,… Vous vous lamentez sur les délocalisations d’emplois dans les fonctions support, mais, encore une fois, attaquez-vous à la cause racine, c’est-à-dire au fait que dans un environnement compétitif, maintenir du travail en France coûte trop cher… M. Gérault Verny (UDR). …parce que le coût du travail est trop élevé, et le coût du travail est trop élevé parce qu’il y a trop de charges sociales. Revenez à la racine du problème ! Par ailleurs, je vous l’ai dit et je vous le répète, l’industrie a besoin d’énergie (Vives exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) :… M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Madame la présidente, ça n’a rien à voir avec l’amendement ! M. Gérault Verny (UDR). …en combattant continuellement, depuis des décennies, l’industrie nucléaire, vous avez abouti à un coût de l’énergie lui aussi trop élevé. (Mêmes mouvements.) Au sein du PLF dont nous avons rejeté la première partie il y a quelques jours figuraient encore 10 milliards d’euros de subventions aux énergies dites vertes,… M. Nicolas Sansu (GDR). Pas la peine d’en remettre une couche, monsieur Verny ! (Sourires.) M. Gérault Verny (UDR). …qui sont intermittentes et détruisent premièrement le réseau électrique français, deuxièmement… Mme la présidente (HOR). Merci, monsieur Verny ! Je vous demande de limiter votre propos à la défense des amendements. M. Gérault Verny (UDR). Bien sûr, madame la présidente, mais je répondais à Mme la rapporteure ! (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 9 Contre 114 (L’amendement no 274 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 14, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 361. Mme Marie Lebec (EPR). Dans la droite ligne des propositions présentées tout à l’heure par mon collègue Sylvain Maillard, il vise à ce qu’une étude indépendante et contradictoire démontre que cette nationalisation présenterait pour l’État un bilan économique et budgétaire positif. Je ne jette pas la pierre à Mme la rapporteure, puisque les propositions de loi ne font pas l’objet d’une étude d’impact, mais l’opération ne serait pas sans conséquences pour les finances publiques et nous pouvons nous interroger sur son bien-fondé. Lors de nos débats concernant la privatisation de la Française des jeux et celle d’Aéroports de Paris, nous avons examiné de nombreuses demandes d’études. Il s’agissait d’opérations stratégiques pour l’État. Au vu du résultat de la sortie du capital de la Française des jeux, extrêmement positif pour l’État, cet amendement est pertinent. Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Frédéric Boccaletti, pour soutenir le sous-amendement no 361. M. Frédéric Boccaletti (RN). Il tend à rappeler que les opérations de nationalisation ne répondent pas exclusivement, pour l’État, à un objectif d’attractivité économique, mais aussi à une logique stratégique. À la première phrase de l’alinéa 2 de l’amendement, nous proposons donc de substituer aux mots « bilan économique et budgétaire positif » les mots « intérêt stratégique prioritaire », afin de recentrer la décision publique sur ce qui relève véritablement de la souveraineté. Ne pas comprendre ce ressort reviendrait à jeter un voile sur toute une partie de la nature de l’État français,… M. Frédéric Boccaletti (RN). …lequel n’est pas un investisseur comme un autre, car ses responsabilités à long terme et ses missions régaliennes dépassent les logiques de rentabilité immédiate. Il existe ainsi des actifs trop stratégiques pour être valorisés et qu’il convient de protéger, de consolider, parfois même de reprendre en main, parce qu’en dépend l’indépendance industrielle, énergétique ou technologique du pays. Je le répète, c’est ce que vise à souligner ce sous-amendement : avant de raisonner en stricts termes de bilan comptable, nous devons rappeler que le rôle de la puissance publique est de renforcer la souveraineté de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ? (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 49 Contre 121 (Le sous-amendement no 361 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 11 Contre 154 (L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 101. M. Théo Bernhardt (RN). Contrairement à ce que vous nous dites, chers collègues d’extrême gauche, nous ne faisons pas d’obstruction : votre proposition de loi étant mal faite, mal écrite, nous tâchons de la rendre plus précise. C’est pourquoi cet amendement prévoit que la nationalisation ne fasse pas disparaître les participations détenues par ArcelorMittal France dans des sociétés étrangères – clients, fournisseurs, partenaires technologiques – et que l’État en négocie le maintien. Ces participations présentent une valeur stratégique, elles font partie de l’écosystème industriel ; leur perte fragiliserait l’entreprise nationalisée. Or le silence que garde sur ce point la proposition de loi aurait un résultat prévisible : ArcelorMittal récupèrerait au passage ces participations, qui seraient perdues pour l’État français.C’est l’exemple type de l’amateurisme législatif : vouloir nationaliser la partie française d’une entreprise sidérurgique mondiale sans réfléchir au fait que celle-ci ne s’arrête pas à nos frontières, qu’elle possède ailleurs des filières commerciales, des bureaux d’achat, des participations croisées, et que ces ramifications ont de la valeur. L’amendement vise donc, je le répète, à protéger ces actifs internationaux ; là réside la différence entre une nationalisation réfléchie et un coup de com’ tel que LFI sait en faire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 47 Contre 125 (L’amendement no 101 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 291, 292 et 293 de M. Gérault Verny ayant été retirés, la parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 24. Mme Marie Lebec (EPR). Il s’inscrit encore une fois dans une logique de consultation et propose en l’occurrence le recueil de l’avis des actionnaires préalablement à toute démarche de nationalisation. Cela prémunirait l’État contre les recours, les plaintes et les arbitrages internationaux susceptibles d’accroître encore le coût de l’opération ; il y a là une question de stabilité juridique et financière. Ce serait par ailleurs une mesure de réciprocité logique, rationnelle, si nous considérons – je l’ai déjà évoqué – les nombreux amendements prévoyant des consultations que nous avons examinés au sujet de la privatisation de la Française des jeux et d’Aéroports de Paris dans le cadre de la loi Pacte de 2019. Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Madame Lebec, vous venez de soutenir l’amendement suivant, le no 218, qui est également l’un des vôtres. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 17 Contre 158 (L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 218 de Mme Marie Lebec a donc été défendu.Quel est l’avis de la commission ? (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 16 Contre 156 (L’amendement no 218 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 158. M. Jocelyn Dessigny (RN). Il aborde un point crucial : la question du prix que l’État s’apprête à payer en vue de nationaliser ArcelorMittal France. Vous proposez d’utiliser une simple moyenne des cours boursiers sur douze mois ; chacun sait que cette méthode fragile, contestée, ne reflète en rien la réalité industrielle, les passifs environnementaux, ni les investissements massifs qu’exige le secteur. Autrement dit, votre proposition de loi ouvre la porte au risque d’un surpaiement considérable. Ce risque, ce n’est pas ArcelorMittal qui l’assumerait, mais les finances publiques, avec l’argent des Français.Notre amendement vise donc à rappeler un principe fondamental : avant de débourser plusieurs milliards d’euros, l’État doit s’assurer que le montant engagé correspond à la valeur économique réelle de l’entreprise qu’il acquiert, non à un indicateur approximatif choisi pour des raisons politiques. Cette exigence n’a rien d’idéologique ; elle relève simplement d’une gestion responsable et rigoureuse, de la protection du contribuable. Rejeter cet amendement serait accepter de nationaliser dans l’incertitude, sans garantie, au risque de transformer l’opération en charge supplémentaire pour une économie déjà sous tension. Le Rassemblement national vous invite donc à adopter cette mesure de bon sens afin de fixer du moins un cadre sérieux à une initiative qui, en l’état, n’en a aucun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Vous en êtes resté, collègue, à la version du texte qui précédait son examen par la commission des finances. Nous nous sommes depuis inspirés de la méthode adoptée lors des nationalisations de 1982, avec recours à une commission, comme cela nous a été conseillé par l’APE lors des auditions. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 47 Contre 122 (L’amendement no 158 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 234. Mme Hanane Mansouri (UDR). Il vise à ajouter la mention explicite que la détermination du prix de rachat doit s’opérer selon des principes et des objectifs transparents, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Pour les parties concernées, cela renforcerait la lisibilité et la motivation économique de la mesure. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 51 Contre 116 (L’amendement no 234 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 138 de M. Thierry Tesson est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 49 Contre 120 (L’amendement no 138 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir les amendements nos 91, 92, 93 et 94, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Théo Bernhardt (RN). Nous sommes tous d’accord sur la nécessité, pour protéger le contribuable français, d’éviter la surévaluation d’ArcelorMittal. La bonne solution ne résidant pas dans une seule méthode d’estimation, l’amendement no 91 en prévoit trois complémentaires : valeur de marché, valeur patrimoniale et valeur de rendement. Le no 92 vise à une évaluation distincte des actifs immatériels, le no 93 à celle des engagements sociaux. Enfin, le no 94 devrait plaire à la gauche puisqu’il propose un audit environnemental et que soit déduit de la valeur d’acquisition de la société le coût de la mise aux normes environnementales des sites de production. Vous qui êtes écologistes, j’oserai même dire « escrologistes » (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), vous pourrez donc voter en faveur de cet amendement : c’est mon petit cadeau pour vous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?