« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 14 novembre 2025 (1e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Après l’article 10 (suite)
M. le président (RN). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir le sous-amendement no 3959.
M. Julien Dive (DR). Les amendements identiques en discussion correspondent à une proposition partagée par les commissaires aux affaires économiques. Nous partons d’un constat, celui d’une surmécanisation du parc agricole. Ce machinisme excessif coexiste avec un manque de modernisation de l’équipement dans certaines exploitations et une inflation galopante sur les prix de matériel agricole, conséquence entre autres du suramortissement introduit dans les lois de finances pour 2016 et 2017.Le sous-amendement que je propose tend simplement à modifier le gage pour rendre la proposition acceptable.
M. Philippe Juvin (DR). La commission avait donné un avis défavorable à tous les amendements en discussion commune. Toutefois, à titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement de M. Dive et les amendements no 1342 et identique, qui cherchent à faire en sorte que la disposition n’affecte pas trop les finances publiques.
M. David Amiel. Limiter le coût de la mécanisation en encourageant la mutualisation des équipements agricoles est un enjeu important. Plusieurs amendements ont été déposés en ce sens. Le travail transpartisan réalisé par Dominique Potier, Julien Dive, Stéphane Travert, David Taupiac et Pascal Lecamp a conduit à proposer un rééquilibrage de la fiscalité.
M. David Amiel. Il s’agit de réduire le plafond d’exonération sur les plus-values – Charles Sitzenstuhl en a parlé plus tôt – pour en limiter les effets distorsifs, tout en renforçant l’incitation à mutualiser les équipements au sein des Cuma. L’amendement, qui se fait à coût constant, est donc sain pour les finances publiques et très utile pour les agriculteurs puisqu’il permettra de limiter le coût de la surmécanisation, qui représente 25 à 30 % de leurs charges.J’émets un avis favorable sur les amendements no 1342 et identique, sous-amendés par le sous-amendement no 3959, et, donc, un avis défavorable sur les autres.
M. Hervé de Lépinau (RN). Nous allons évidemment voter ce dispositif. Pour répondre à l’observation du collègue Sitzenstuhl, si nous votons, en effet, beaucoup de mesures de soutien en faveur de nos agriculteurs, c’est parce que ceux-ci sont en fin de vie, notamment à cause des agissements du bloc central, des socialistes et des LR – via le Parti populaire européen (PPE) – au Parlement européen.
M. Hervé de Lépinau (RN). Nous savons tous que les traités de libre-échange, comme celui avec le Mercosur, mais surtout l’aide à l’Ukraine, vont porter un coup très dur à notre agriculture. Il y avait un moyen d’empêcher cette dérive : débrancher la commission von der Leyen en votant les motions de censure ; mais le PPE ne les a pas votées, pas plus que les socialistes ni Renew. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous sommes en train de mettre des emplâtres sur une jambe de bois, mais le corps agricole, au niveau européen, vous l’avez tué ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous sommes bien sûr favorables à l’idée que défendent ces amendements, qui correspond à une demande historique de la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole – ces milliers et milliers de petites coopératives qui jouent un rôle capital. Toutefois, cette mesure ne nous dispensera pas de la nécessité de mettre à plat la fiscalité agricole (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Dominique Potier applaudit également), laquelle fiscalité favorise actuellement la surmotorisation et la surmécanisation au détriment d’une agriculture autonome et économe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). À titre tout à fait exceptionnel, je vais retirer l’amendement no 1614 car les amendements no 1342 et identique, sous-amendés par notre collègue Julien Dive, sont plus complets et plus précis. Nous nous y rallierons. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Pascal Lecamp applaudit également.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 76 Contre 124
(L’amendement no 637 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 3959.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 205 Contre 0
(Le sous-amendement no 3959 est adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1342 et 3389, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 206 Contre 0
(Les amendements identiques nos 1342 et 3389, sous-amendés, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.) (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président (RN). Adoption à l’unanimité ! La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 2043.
M. Benoît Biteau (ECOS). Il vise à introduire du commerce équitable, qu’on a l’habitude d’associer aux relations commerciales Nord-Sud, dans les rapports Nord-Nord. Au moment où tout le monde s’émeut du risque d’arrivée de produits de la zone Mercosur, il est urgent de réfléchir à la façon de construire un commerce équitable pour nos agriculteurs, dans une logique d’approvisionnement local et de juste rétribution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)L’amendement propose des solutions fiscales susceptibles d’encourager cette logique de construction de revenu pour ceux qui fournissent des produits aux consommateurs dans leur zone de production. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté l’amendement. Créer un crédit d’impôt coûte toujours cher aux finances publiques. De plus, l’entreprise bénéficie, quoi qu’il en soit, d’un label de commerce équitable, qu’elle peut faire valoir comme critère de vente auprès des consommateurs. Avis défavorable.
M. le président (RN). Sur l’amendement no 778, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement.
M. Dominique Potier (SOC). Nous souhaitons favoriser le renouvellement des générations agricoles tout en cherchant à améliorer le partage et la transparence du marché foncier. L’amendement, qui a été élaboré avec toutes les forces syndicales et associatives qui militent en ce sens, vise à rétablir l’équité fiscale entre des personnes ou des sociétés transparentes, liées à des actifs agricoles, qui doivent payer des droits de mutation de 5,8 %, et des sociétés anonymes qui échappent à cette cotisation. L’absence de transparence favorise l’accaparement ; elle est bénie par un déni fiscal qui crée un handicap pour les agriculteurs issus du capitalisme populaire de petits propriétaires. Cette injustice persiste depuis longtemps. L’amendement a vocation à réguler le marché foncier en assurant sa transparence et à assurer des ressources au budget de l’État, que celui-ci saura bien réinvestir au service de l’agriculture.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 155 Contre 25
(L’amendement no 778 est adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 106, 594, 698, 1856, 2083, 2805 et 3597. Sur l’amendement no 106, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement de Mme Sophie-Laurence Roy est défendu. La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement no 594.
M. Marc Chavent (UDR). Pour permettre la transmission dans les meilleurs délais de biens ruraux, en l’espèce de baux à long terme, à la génération suivante, l’amendement propose de transférer l’obligation de conservation desdits biens au bénéficiaire de la transmission sans que celle-ci fasse perdre le bénéfice de l’abattement qui impose aujourd’hui une durée de conservation de cinq ou dix-huit ans. Cela favoriserait la stabilité des exploitations et des terres agricoles qui en sont le support. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 698.
Mme Sandra Marsaud (EPR). La transmission des biens ruraux se produit de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles : l’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. Selon les données récentes, il dépasse désormais 50 ans. L’amendement, que j’ai cosigné avec plusieurs collègues, permet le transfert de l’obligation de conservation fiscale lors d’une donation à un descendant sans perte d’exonération, afin d’adapter le régime des baux à long terme à la réalité des successions familiales toujours plus tardives.
M. le président (RN). La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 1856.
M. Hubert Ott (DEM). Sans reprendre les arguments développés précédemment, je soulignerai qu’en transférant l’obligation de conservation aux bénéficiaires de la nouvelle transmission, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif consistant à favoriser la stabilité des exploitations et des terres agricoles qui en sont le support.
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2083.
M. Charles de Courson (LIOT). Il vise à permettre au bénéficiaire d’une première transmission de procéder à son tour à une nouvelle donation à la génération suivante, tout en maintenant l’obligation de conservation sur la tête du bénéficiaire de cette nouvelle donation, tandis qu’actuellement, il n’est pas possible de transmettre l’obligation de conservation. Le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et des terres agricoles qui en sont le support.
M. le président (RN). L’amendement no 2805 de Mme Delphine Lingemann est défendu.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 3597.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je n’entrerai pas dans le détail car les précédents orateurs ont très bien défendu des amendements identiques. Ces amendements ont été élaborés avec la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlées (Cnaoc). Au sein d’une même famille, la double transmission peut se présenter car du fait de l’augmentation de l’espérance de vie, l’âge moyen auquel nos concitoyens héritent est de plus en plus tardif. Il faut vraiment stabiliser les successions au sein de ces familles et pour cela faciliter sur le plan fiscal cette continuité d’activité.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. David Amiel. Je souhaite rappeler la situation actuelle. Il est possible de transmettre un bien donné à bail d’une valeur de 600 000 euros avec un abattement de 75 %. Cette disposition se cumule avec les dispositifs de droit commun concernant les droits de mutation à titre gratuit (DMTG), tels que l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant dans le cas des transmissions en ligne directe. Nous en avons discuté préalablement, mais je souligne que ces dispositions s’appliquent aussi à ces situations. Il nous paraît important de conserver l’obligation de conservation pendant cinq ans du bien par le donataire.C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. Dominique Potier (SOC). Le groupe socialiste s’oppose à ces amendements identiques. Il y a deux ans, Bruno Le Maire, alors ministre de l’économie, nous faisait part de son émoi concernant la transmission des exploitations, alors qu’il participait à la Saint-Vincent en Champagne, en évoquant des montants transmis incroyables. Si nous voulons favoriser le renouvellement des générations, aider le commun des paysans et en particulier les jeunes agriculteurs, il faut y consacrer des moyens plutôt que de les employer à défiscaliser de tels montants. Au lieu de financer 100 millions d’euros de défiscalisation, nous pourrions augmenter de 5 000 euros la dotation jeunes agriculteurs (DJA) pour les jeunes qui assureront la relève. Arrêtons de défiscaliser ceux qui possèdent d’immenses patrimoines ; ils représentent à peine 1 % du monde agricole.
M. Dominique Potier (SOC). Faisons des choix clairs en faveur de la solidarité et de l’esprit d’entreprise et non de la rente, du patrimoine et du capital. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Benoît Biteau applaudit également.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je soutiens ces amendements car ils tendent à instaurer des dispositions similaires à celles du pacte Dutreil. Je sais bien que celui-ci est critiqué, cependant il ne s’agit pas seulement de grands patrimoines mais d’entreprises. Je ne vois pas pourquoi le foncier agricole devrait être plus maltraité que les biens d’entreprises. Dans le cadre du pacte Dutreil, cette double transmission est possible dès lors que le donataire reprend les engagements. Ces amendements tendent donc à aligner le dispositif pour la transmission du foncier agricole sur ce qui existe déjà en matière de transmission d’entreprises.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 106, 594, 698, 1856, 2083, 2805 et 3597.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 129 Contre 66
(Les amendements identiques nos 106, 594, 698, 1856, 2083, 2805 et 3597 sont adoptés.) (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)
M. le président (RN). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 107, 595, 700, 1858, 2059 et 2797. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 107.
M. Matthias Renault (RN). Le code général des impôts prévoit une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux donnés à bail à long terme, à la condition que les biens soient conservés en nature. Une telle disposition paraît décalée par rapport au système actuel de transmission des exploitations car la majorité des exploitations agricoles sont actuellement gérées par des sociétés. Nous souhaitons assouplir le dispositif fiscal afin qu’il corresponde au mieux à la réalité présente.
M. le président (RN). Les amendements identiques nos 595 de M. Maxime Michelet et 700 de Mme Sandra Marsaud sont défendus.La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 1858.
M. Hubert Ott (DEM). L’article 793 bis du code général des impôts, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les groupements fonciers agricoles (GFA), les sociétés de droit commun et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles ou sous forme commerciale. Il est souhaitable de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des biens transmis à une société, à condition que l’objet social de cette dernière soit strictement limité à la propriété ou à l’exploitation de biens agricoles et que l’engagement de conservation se trouve transféré de plein droit sur les parts reçues en contrepartie.Cette mesure fonctionne par analogie avec la transmission en ligne directe. Il s’agit d’une proposition simple, pragmatique, sans coût pour l’État mais essentielle pour éviter une concentration du foncier agricole ou une fragilisation des structures familiales.Cette mesure transforme une contrainte administrative en un outil de stabilité économique compatible avec les besoins d’investissement des exploitations. Il ne faut pas oublier que les formes sociétaires permettent aux exploitants de réaliser plus facilement des investissements dans l’exploitation pour la transition agroenvironnementale, les innovations ou le renouvellement du matériel.
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2059.
M. Charles de Courson (LIOT). Ces amendements sont très simples. Il y a une mise en société du foncier sous des formes diverses telles que les GFA, les sociétés de droit commun, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA). L’article 793 bis du code général des impôts, d’après lequel le propriétaire doit maintenir la propriété directe et non pas être propriétaire du foncier à travers des parts sociales, apparaît inadapté. Les amendements identiques visent donc à reporter les obligations qu’a un propriétaire direct sur les parts sociales qu’il détient.
M. le président (RN). L’amendement no 2797 de Mme Delphine Lingemann est défendu.
(Les amendements identiques nos 107, 595, 700, 1858, 2059 et 2797, repoussés par la commission et le gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (RN). Sur les amendements identiques nos 564 et 636, je suis saisi par le groupe Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 564 de M. Vincent Rolland est défendu. Quant à l’amendement no 636, la parole est à M. Olivier Fayssat, pour le soutenir.
M. Olivier Fayssat (UDR). Il tend à simplifier et à harmoniser l’exonération de taxe foncière pour les jeunes agriculteurs en prévoyant une remise de 100 % la première année d’installation, puis une réduction passant progressivement de 80 % à 30 % au cours des quatre années suivantes. Comme toujours, l’objectif est de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. David Amiel. Actuellement, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est partiellement pris en charge par l’État et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent déjà le porter à 100 %. Ce dispositif me paraît être équilibré étant donné qu’il s’agit d’un impôt local. Cet équilibre me paraît remis en cause par ces amendements qui tendent à faire supporter entièrement à l’État l’exonération de 100 %. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 564 et 636.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 79 Contre 76
(Les amendements identiques nos 564 et 636 sont adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 2922.
M. Nicolas Sansu (GDR). Un amendement similaire à cet amendement important avait été adopté l’an dernier mais il n’avait été retenu ni dans la loi spéciale ni dans le texte que le gouvernement a fait adopter par 49.3. Nos collègues Jean-Victor Castor et Davy Rimane nous le rappellent, la situation foncière en Guyane est unique. Elle résulte d’un héritage colonial lourd selon le principe de la terra nullius qui a conduit l’État à conserver la quasi-totalité du territoire alors même que des populations y vivaient depuis des siècles. Sur un territoire grand comme le Portugal, l’agriculture n’occupe que 0,47 % des surfaces tandis qu’environ 50 % du territoire hexagonal est agricole. La conséquence est directe : la Guyane ne couvre qu’environ 20 % de ses besoins alimentaires dans un contexte de croissance démographique record.Les accords de Guyane ont prévu 20 000 hectares pour la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) mais cette superficie est très en deçà des besoins réels. L’objectif partagé par l’État, la collectivité territoriale de Guyane et la chambre d’agriculture est d’atteindre 75 000 hectares de terres agricoles d’ici à 2030. Compte tenu des contraintes naturelles, seule la moitié des terres transférées peut réellement être mise en culture. Il faut donc libérer entre 125 000 et 150 000 hectares, soit moins de 2 % du territoire.
M. Nicolas Sansu (GDR). L’amendement, très simple, vise à réaliser un transfert progressif sur dix ans pour tenir enfin les engagements de 2017, sécuriser le foncier agricole et construire la souveraineté alimentaire dont la Guyane a besoin. Si nous ne desserrons pas l’étau foncier maintenant, les conséquences sociales telles que la vie chère… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement no 2922 n’a pas été examiné en commission. Je comprends l’argumentation développée par M. Sansu, toutefois, à titre personnel, j’y suis défavorable pour plusieurs raisons que je présenterai brièvement.D’abord, les accords de Guyane prévoyaient la cession à la Safer de 20 000 hectares en vue de leur rétrocession ultérieure aux agriculteurs guyanais tandis que l’amendement no 2922 prévoit une cession de 125 000 à 150 000 hectares. S’il est central, la Safer n’est pas le seul opérateur de la mise en valeur du foncier agricole pour atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile en 2030. Les collectivités locales se verront rétrocéder 250 000 hectares, qui pourraient potentiellement tout à fait être mobilisés pour une telle mise en valeur.Sur le plan juridique, l’amendement est partiellement redondant avec l’article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, introduit par la loi de finances pour 2025, qui rend déjà opérante la cession à titre gratuit de foncier à la Safer de Guyane.Enfin, en matière de cessions de foncier de l’État, il me semble que c’est le code général de la propriété des personnes publiques qu’il conviendrait de modifier plutôt que le code rural et de la pêche maritime.
M. David Amiel. J’irai dans le même sens que le rapporteur général, en rappelant d’abord que la loi de finances pour 2025 a déjà rendu opérante la cession à titre gratuit de foncier à la Safer de Guyane. En ce qui concerne l’importance de la surface agricole à céder, l’accord de Guyane de 2017 – cela a été rappelé – prévoyait la cession de 20 000 hectares. Il faut d’abord aller au bout de cette cession avant d’envisager d’aller plus loin. C’est la raison pour laquelle le gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Nicolas Sansu (GDR). Nous opérons un recul par rapport à ce qui a été voté l’an dernier ici et à ce qui a été annoncé par le gouvernement à nos collègues guyanais. Il me paraît fort dommage de ne pas enclencher la mécanique pour augmenter vraiment la surface agricole utile en Guyane alors que les Guyanais ne peuvent pas parvenir à la souveraineté alimentaire. L’État manque à sa parole envers nos collègues guyanais et envers la population guyanaise. Vous commettez ici une erreur grave.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2922.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 68 Contre 53
(L’amendement no 2922 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 1431, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de neuf amendements, nos 1431, 109, 184, 270, 394, 708, 1150, 2278 et 2684, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 109, 184, 270, 394, 708, 1150, 2278 et 2684 sont identiques. La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 1431.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Les indemnités d’abattage ne peuvent être assimilées à des revenus professionnels, car ce sont des compensations destinées à réparer une perte de capital d’exploitation. Les soumettre à cotisations reviendrait à pénaliser doublement les exploitants, déjà fragilisés par des crises sanitaires récurrentes.Nous vous demandons donc d’ajouter une exonération sociale correspondant aux exonérations fiscales prévues, de garantir la cohérence du dispositif fiscal et social et de soutenir concrètement les éleveurs français, dont la viabilité économique conditionne la souveraineté alimentaire de la France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 109.
M. Éric Martineau (DEM). C’est un amendement de cohérence. Si l’article 10 crée un dispositif d’exonération fiscale portant sur la différence entre la valeur des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et l’indemnité perçue au titre de l’abattage de ces animaux en raison de crises sanitaires comme la dermatose nodulaire contagieuse, il ne prévoit aucune exonération sociale.Je tiens à préciser que cet amendement, qui concerne tous les agriculteurs, a été travaillé avec la FNSEA. En tant que député, j’écoute tous les syndicats, et lorsque les mesures qu’ils proposent sont bonnes, j’estime qu’il faut les défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 184.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’article 10 prévoit une mesure exceptionnelle d’accompagnement de nos exploitants agricoles, afin de les aider à faire face aux difficultés qu’ils rencontrent, notamment en raison de la dermatose nodulaire contagieuse. C’est une bonne chose ; il est en effet essentiel qu’ils bénéficient d’un soutien fort de l’État.Cependant, il ne s’agit que d’une exonération fiscale. L’amendement vise donc à étendre cette exonération aux cotisations sociales. En effet, il n’y a pas de raison que les exploitants paient des cotisations sociales sur la compensation d’une perte morale et financière importante, ni que les caisses sociales s’enrichissent sur leur dos, alors qu’ils ont subi un préjudice terrible.L’idée est donc de faire un parallèle entre l’exonération fiscale et l’exonération sociale. Je pense que ce serait un geste fort adressé au monde agricole à un moment où il souffre.
M. le président (RN). L’amendement no 270 de M. Freddy Sertin est défendu.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 394.
M. Corentin Le Fur (DR). Ces amendements ont déjà été parfaitement présentés. Nous soutenons tout ce qui peut aider les éleveurs confrontés à l’abattage de leurs troupeaux, car nous savons à quel point une telle expérience est traumatisante.Il me semble juste, par parallélisme des formes, de prévoir à la fois des exonérations fiscales et des exonérations sociales. Soutenons le monde agricole et les éleveurs, qui sont confrontés à des crises sanitaires et à des épizooties très préjudiciables pour eux comme pour l’agriculture française.
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 708.
Mme Sandra Marsaud (EPR). Pour compléter ce qui a été dit, je voudrais ajouter qu’il est très important de soutenir les territoires touchés par la propagation de ces maladies. En Charente comme en Dordogne, à côté de chez moi, il y a la tuberculose bovine. Cela fait des années que les abattages successifs affaiblissent les bilans des agriculteurs. Je vous invite donc à voter ces amendements.
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1150.
M. Charles de Courson (LIOT). Ces amendements ont un double objectif. Actuellement, l’assiette des cotisations sociales est très proche de l’assiette des bénéfices agricoles, sans être tout à fait identique.Comme l’article 10 prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu la différence entre les indemnités d’abattage et l’actif net, c’est-à-dire la plus-value, je vous invite à être cohérents et à compléter cette mesure par une exonération de cotisations sociales. Sinon, le désaccord entre les deux assiettes renforcerait la complexité de la situation. C’est donc un amendement de cohérence et de simplification.
M. le président (RN). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2278.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’exonération proposée vise à soutenir les éleveurs, notamment ceux qui subissent des abattages totaux. La crise de dermatose qui a explosé cet été a en effet entraîné de nombreuses situations de détresse. Ce dispositif pallie un manque, mais il faut aussi que nous nous posions des questions sur nos stratégies sanitaires, afin d’éviter de voir se reproduire de telles situations de détresse.Avant-hier, par exemple, la Confédération paysanne nous a alertés sur un abattage total qui a eu lieu dans les Pyrénées-Orientales, dans des conditions inacceptables : les vaches n’étaient pas contenues, l’éleveur n’avait pas été mis au courant et l’expert n’était pas arrivé. Cela s’est fini par un abattage à la carabine. Ce n’est pas acceptable dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En plus de ces exonérations, qui sont des mesures à la marge, nous devons donc avoir une véritable réflexion sur les moyens publics mobilisés pour gérer ces épidémies.
M. le président (RN). Sur les amendements nos 109 et identiques, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2684 de M. Jean-Luc Fugit est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements, à l’exception de l’amendement no 1431, qui n’a pas été examiné. J’y suis défavorable également, pour des raisons de rédaction.De plus, je me demande si l’exonération que vous prévoyez n’est pas partiellement redondante avec l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que « la différence entre l’indemnité versée en compensation de l’abattage total ou partiel des troupeaux et la valeur en stock ou en compte d’achats des animaux abattus » est exonérée de prélèvements sociaux.Nous avons déjà eu ce débat la semaine dernière, car des amendements identiques avaient été déposés sur le PLFSS. J’aimerais en profiter pour interroger les ministres – puisque Mme la ministre de l’action et des comptes publics vient de nous rejoindre : cette exonération couvre-t-elle aussi les plus-values liées aux animaux immobilisés ?
M. David Amiel. Monsieur le rapporteur général, en l’état de notre analyse, la réponse à votre question technique est oui. Il nous semble que la disposition s’applique à la fois aux animaux stockés et aux animaux immobilisés.S’agissant des amendements en discussion, j’estime que ceux qui ont été adoptés pour défiscaliser complètement l’indemnité liée à l’abattage répondent aux préoccupations soulevées, sans qu’il soit nécessaire d’y ajouter des exonérations sociales. Nous devrions d’ailleurs plutôt en débattre dans le cadre du PLFSS. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
M. Hervé de Lépinau (RN). Par principe, une indemnité n’est pas fiscalisable. À partir du moment où on considère qu’il ne s’agit pas d’un revenu, on ne prélève pas non plus de charges sociales. C’est un principe enseigné en droit.Ce que les organismes sociaux y perdraient pourrait être récupéré sur les 20 milliards que la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a perdus ces quatre dernières années et que vous ne faites aucun effort pour récupérer. C’est assez effrayant de voir que vous essayez systématiquement de contraindre des gens qui sont dans la souffrance – je pense à nos éleveurs – en pinaillant sur la possibilité ou non de fiscaliser ou de soumettre à charges sociales des indemnités, alors que vous laissez grandes ouvertes les portes de la gabegie, en ne cherchant pas à récupérer ces fameux 20 milliards. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Dominique Potier (SOC). Nous ne soutiendrons pas ces amendements, car nous avons fait adopter hier, grâce à Marie-José Allemand, un principe de double défiscalisation qui est à la hauteur du préjudice subi par les éleveurs confrontés à un abattage total. Nous nous en félicitons.Malgré l’estime et l’amitié que j’ai pour ma collègue Manon Meunier, je ne peux pas laisser dire ce que j’ai entendu sur la prophylaxie. Je fais partie d’une génération qui a connu la fièvre aphteuse et les problèmes de tuberculose. Je vous assure que c’est par notre fermeté et notre clarté que nous avons gagné la bataille contre ces zoonoses, en imposant la vaccination, les contrôles obligatoires et l’abattage total d’un troupeau, si nécessaire. La prophylaxie, ce n’est pas du sentimentalisme. Cela ne nous empêche pas d’avoir de la compassion pour les éleveurs concernés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)Une fois n’est pas coutume, je voudrais soutenir la ligne défendue par Annie Genevard et l’ensemble des filières professionnelles concernées. C’est notre clarté, notre fermeté et notre honnêteté qui nous permettront de vaincre les maladies, avec l’aide de l’Europe. Si la doctrine devait évoluer à l’échelle européenne ou française, nous nous adapterions pour éviter ces abattages. Mais en attendant, nous devons nous fonder sur la science vétérinaire – et uniquement sur elle – pour protéger l’élevage français et européen de ces nouvelles maladies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je vous invite à lire le rapport de l’Efsa sur la dermatose nodulaire contagieuse. Je n’ai rien dit de plus que ce qu’il y a dans ce rapport : une fois que la vaccination est effective dans un territoire, l’efficacité sanitaire d’un abattage partiel est équivalente à celle d’un abattage total. Dans ce cas, il devient obsolète de continuer à faire des abattages totaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Ensuite, il faut s’interroger sur tout ce qui entoure ces problèmes sanitaires : je pense non seulement à leurs effets sur l’économie et les filières, mais aussi à leurs conséquences psychologiques pour les éleveurs. Nous ne pouvons pas les mettre de côté, à l’heure où le changement climatique entraîne une accélération des épizooties.Arrêtons de fonder nos politiques sanitaires sur des logiques de marché européen. L’Europe entière doit se remettre en question sur le sujet. Nous ne tiendrons plus longtemps avec ces politiques d’abattage total systématique…
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). …qui conduisent à la mise en danger de filières économiques entières et surtout à des situations de détresse psychologique inacceptables, alors que nous pourrions faire différemment et investir massivement, avec l’État, dans des dispositifs… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
M. Stéphane Mazars (EPR). J’avais déposé un amendement en ce sens, le no 672, qui n’a pas été appelé dans le cadre de cette discussion commune ; il le sera un peu plus tard, s’il ne tombe pas à la suite de nos prochains votes.Une indemnisation ne doit pas supporter de charges fiscales ni sociales (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR), puisqu’elle est versée afin de réparer un préjudice. En outre, le cadre est assez restreint : il faut calculer la différence entre l’indemnité et la valeur nette comptable du cheptel, le but étant la reconstitution du capital représenté par ce cheptel, d’où le fait que l’exploitant doive s’engager à investir en ce sens dans un délai d’un an à compter du versement de l’indemnité. Il s’agit donc vraiment d’un régime indemnitaire, d’un but de réparation, consistant pour l’éleveur à reconstituer le cheptel qu’il a perdu. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Marc Fesneau (DEM). Nous soutiendrons les amendements identiques, qui sont équilibrés. Je souscris tout à fait à ce qu’a dit le collègue Potier : il importe de bien poser la question de la prophylaxie – parfois douloureuse, vous avez raison, madame Meunier, mais personne ici ne sait mieux que moi, que certains d’entre nous, ce que représente pour un éleveur le fait de voir abattre toutes ses bêtes. Nous l’avons vécu avec l’influenza aviaire, nous le vivons avec la dermatose bovine ; en rabattre sur les questions de science, prétendre que l’on peut faire abstraction de ce que disent les scientifiques, n’est pas la solution.
M. Marc Fesneau (DEM). Je voudrais saluer au passage le travail de la direction générale de l’alimentation (DGAL), des services vétérinaires, que nous avons besoin de conforter dans leur travail de terrain (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR, SOC et HOR), très douloureux pour eux aussi – un abattage n’amuse personne !Un pays touché par certaines maladies ne peut plus exporter : vous verrez les conséquences, les dégâts, y compris humains (Mme Sandra Marsaud applaudit), dans les filières concernées. Enfin, je ne résiste pas au plaisir de vous rappeler qu’il est bon d’écouter l’Efsa à condition de l’écouter tout le temps. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Marc Fesneau (DEM). Vous triez ses conclusions ; moi, dès lors que la science dit quelque chose, je l’accepte, à ce sujet comme à celui de l’acétamipride ! (Mêmes mouvements.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Je souhaitais répondre à M. de Lépinau. Notre droit fiscal comprend un principe simple : une indemnité qui remplace un revenu est fiscalisée comme le revenu qu’elle remplace. Ce n’est d’ailleurs pas complètement absurde ; sans cela, in fine, on gagnerait plus à la fin du mois dans un régime d’exception que dans un régime normal. L’article 10 prévoyait initialement que soit exonérée d’impôt la différence, correspondant en termes comptables à une plus-value, entre la valeur d’achat d’une vache, disons, et le montant de l’indemnité versée à l’éleveur afin de compenser l’abattage de sa bête sur instruction administrative.Je le répète, le gouvernement souhaitait cette mesure jamais prise auparavant. Hier soir, sur la proposition de la députée Allemand, vous avez opté pour la défiscalisation non seulement de cette plus-value mais de l’intégralité de l’indemnité, y compris lorsqu’elle fait plus que compenser la charge initiale. Désormais, vous souhaitez y ajouter une exonération sociale : nous entrons là dans un cadre totalement dérogatoire, bien au-delà de la mesure fiscale, qui constituait déjà une exception. Il importait de le préciser.Enfin, je ne peux laisser dire que nous ne faisons rien pour que les indus et erreurs de la Caisse nationale des allocations familiales soient résorbés. Je vous en parlerai d’autant plus calmement qu’en 2021, alors que j’étais ministre de la transformation et de la fonction publiques, nous avons lancé un immense chantier informatique, intitulé Solidarité à la source, afin que soient préremplies les déclarations trimestrielles de ressources des allocataires de la prime d’activité ou du RSA. Il a fallu quatre ans pour sécuriser le dispositif ; depuis mars 2025, il fonctionne dans tout le pays.De mémoire, 98 %, de ces déclarations préremplies – le préremplissage s’opère comme celui de la déclaration de revenus – sont validées telles quelles par les assurés. J’ai répondu sur ce point à plusieurs questions au gouvernement émanant de votre groupe ; le gouvernement y a consacré des moyens, il a surtout sécurisé l’ensemble de la chaîne de déclaration. Qu’il s’agisse des erreurs commises de bonne foi par les assurés, des erreurs de mauvaise foi, qui constituent des fraudes, ou des indus du système, ce que vous évoquez vient en bonne partie du fait qu’honnêtement, si nous avions eu à remplir cette déclaration il y a quelques années, vous comme moi n’aurions pu que nous tromper : en effet, les décisions successives du Parlement ont fait que la base de ressources utilisée en matière de prime d’activité, de RSA, ne correspond à aucune ligne de la feuille de paie de quelque Français que ce soit.Désormais, je le répète, c’est la caisse d’allocations familiales (CAF) qui collecte les données et effectue le calcul, précisément pour qu’erreurs et indus cessent d’atteindre un montant tel que la Cour des comptes n’a pu certifier les comptes de la Cnaf. Encore une fois, je ne peux donc laisser dire que nous ne faisons rien, tout au contraire : notre mobilisation est entière. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1431.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 93 Contre 118
(L’amendement no 1431 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 109, 184, 270, 394, 708, 1150, 2278 et 2684.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 211 Contre 0
(Les amendements identiques nos 109, 184, 270, 394, 708, 1150, 2278 et 2684 sont adoptés.)
(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures trente-cinq.)
M. le président (RN). La séance est reprise.Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3361, par le groupe Les Démocrates ; sur les amendements nos 114 et identiques, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 2242.
M. Benoît Biteau (ECOS). Depuis quelques jours, nous parlons d’argent public. On ne peut que constater que des sommes importantes sont engagées dans des réponses curatives pour assainir l’eau lorsqu’elle est polluée par des pesticides ou des nitrates.Cet amendement propose d’accompagner les agriculteurs vers des solutions agroécologiques et vers la sortie du glyphosate, une molécule qui pose de vrais problèmes pour la gestion de la qualité de l’eau.Pour ce faire, je propose de restaurer pour les trois années à venir un crédit d’impôt qui a existé par le passé, de manière à accompagner les agriculteurs qui font l’effort de chercher des solutions alternatives à l’utilisation du glyphosate. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Philippe Juvin (DR). Votre amendement propose de rétablir un crédit d’impôt qui s’est éteint en 2023, qui constituait à l’époque une mesure ponctuelle et dont l’efficacité n’avait pas été jugée suffisante pour justifier sa prorogation. Je donnerai donc un avis défavorable à cet amendement, que la commission a repoussé.
Mme Amélie de Montchalin. Même avis que M. le rapporteur général. Nous ne voulons pas rétablir ce crédit d’impôt, qui était effectivement temporaire.Vous avez déjà rétabli le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et vous l’avez même amélioré, puisque vous en avez augmenté les plafonds et les montants. Vous l’avez également prolongé pour une année supplémentaire par rapport à la proposition du gouvernement.Nous n’avons pas prévu de rétablir le dispositif qui fait l’objet de cet amendement. Il était lié à un moment très particulier, et son montant avait triplé entre 2022 et 2023. Nous préférons nous concentrer sur des outils qui permettent d’agir de façon plus large en faveur de nos agriculteurs sur le terrain. Nous aurons, un peu plus tard, à débattre d’autres crédits d’impôt.Je vous propose donc d’utiliser la boîte à outils existante, que vous avez déjà largement renforcée hier soir, plutôt que de rétablir des dispositions supprimées. Concentrons nos moyens sur des mesures dont nous connaissons l’efficacité. C’est donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Sandra Regol (ECOS). Madame la ministre, j’entends vos réponses, mais cette assemblée et le pays entier ont été secoués par les affaires liées aux pesticides et à leurs effets.Nous avons le devoir de donner des gages après la loi Duplomb et de démontrer que cette assemblée est capable de protéger la population des effets néfastes, scientifiquement documentés, des différents pesticides.Vous nous enjoignez régulièrement d’arrêter d’utiliser le bâton et de préférer la carotte. Cet amendement de mon collègue Benoît Biteau propose justement l’incitation plutôt que la sanction.L’immense majorité de la population demande à être protégée contre les pesticides, mais nous faisons face à des tentatives répétées qui cherchent à faire reculer le niveau de protection existant. Il est quand même incroyable de devoir se battre constamment pour essayer de protéger la population. On ne devrait pas avoir à négocier pour conserver des dispositifs qui fonctionnent et qui rassurent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
(L’amendement no 2242 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de huit amendements, nos 3361, 114, 355, 681, 697, 744, 851 et 1105, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 114, 355, 681, 697, 744, 851 et 1105 sont identiques. La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 3361.
M. Hubert Ott (DEM). Le crédit d’impôt pour les entreprises disposant d’une certification d’exploitation à Haute Valeur environnementale (HVE) doit s’éteindre au 31 décembre 2025. Parallèlement, la nouvelle PAC 2023-2027 prévoit la disparition des aides spécifiques liées aux écorégimes dont bénéficiaient notamment les exploitations certifiées HVE. Cette évolution risque de fragiliser les exploitations engagées dans des pratiques durables, en particulier dans le secteur de la viticulture.Cet amendement propose de prolonger le crédit d’impôt HVE au titre de l’année 2026 au seul bénéfice des exploitations viticoles. Cette mesure répond à des enjeux environnementaux, économiques et sociaux. La viticulture nécessite en effet des pratiques culturales spécifiques pour limiter son impact écologique, protéger la biodiversité et réduire l’usage des intrants chimiques. Elle représente un secteur stratégique de l’économie française, pour lequel la qualité environnementale des productions constitue un atout majeur sur les marchés nationaux et internationaux.Le maintien de ce crédit d’impôt soutiendra les exploitations viticoles familiales qui contribuent à l’emploi local et à la valorisation des produits du terroir. Je témoigne que la quasi-totalité des exploitations viticoles en Alsace sont certifiées HVE et la qualité paysagère qui en découle est bien visible.
M. le président (RN). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 114.
M. Éric Martineau (DEM). Cet amendement vise à prolonger le crédit d’impôt dont bénéficient les exploitations certifiées HVE. Je suis persuadé qu’il faut arrêter d’opposer nos agricultures et les différentes certifications.J’entends des craintes et une forme de confusion chez certains. On peut être certifié HVE sans être bio, c’est vrai, tout comme on peut être bio sans être certifié HVE. Je sais de quoi je parle et je peux vous assurer que ce sont des cahiers des charges très différents. Ce qui importe, c’est d’inciter nos agriculteurs à aller vers une agriculture plus respectueuse de l’environnement. Le label HVE y contribue et peut tirer l’agriculture vers le haut. Je vous invite donc à adopter ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (RN). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 355.
M. Vincent Descoeur (DR). Comme vient de l’indiquer notre collègue, l’objet de cet amendement est de reconduire ce dispositif pour l’année 2026. Je rappelle que l’objectif national affiché de 50 000 exploitations certifiées HVE en 2030 est loin d’être atteint. Il convient donc de soutenir ceux qui sont engagés dans cette démarche.
M. le président (RN). Les amendements nos 681 de M. Jean-René Cazeneuve, 697 de Mme Lise Magnier, 744 de M. Julien Dive et 851 de M. Stéphane Travert sont défendus.
M. le président (RN). La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 1105.
Mme Nicole Le Peih (EPR). Cet amendement proroge le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées HVE. Ce label, reconnu des consommateurs, engage les agriculteurs dans des pratiques plus vertueuses : réduction des intrants, préservation de la biodiversité et, surtout, sobriété en eau.Mais cette certification a un coût, surtout pour les petites exploitations. Je pense par exemple aux jeunes agriculteurs qui ont repris mon exploitation. Pour aménager, à des fins sanitaires, le parcours herbeux de leurs volailles, ils ont dû construire ce qu’on appelle un jardin d’hiver – une sorte de véranda – devant chaque bâtiment, même en lisière de forêt.Ce crédit d’impôt est simple et lisible. C’est un levier concret pour accompagner la transition agroécologique sans la subir. Soutenir cet amendement, c’est valoriser ceux qui agissent déjà pour une agriculture durable, cohérente avec la PAC, et surtout attendue par nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’a pas examiné l’amendement no 3361, qui proroge le crédit d’impôt uniquement pour les exploitations viticoles et l’éteint pour les autres. À titre personnel, je suggère à son auteur de le retirer, au profit des amendements nos 114 et identiques.La commission a rejeté ces derniers mais, à titre personnel, j’y suis favorable. D’abord parce que le crédit d’impôt de 2 500 euros a montré son efficacité, avec 7 000 bénéficiaires, pour un coût de 13 millions d’euros. Ensuite, parce que le rapport d’évaluation rendu au Parlement en 2023 a souligné que cet outil couvrait une partie des coûts de certification. Dès lors, il y a bien eu une hausse du nombre d’exploitations certifiées, ce qui est évidemment positif.
Mme Amélie de Montchalin. J’aime vous donner des chiffres à chaque fois, pour que nous sachions de quoi nous parlons. Le coût du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique s’élevait à 146 millions d’euros en 2024. Les dispositions que vous avez votées hier soir ajouteront 60 millions de dépenses fiscales en 2026. Si nous conservons la version votée hier soir, nous arriverons donc à environ 210 millions d’euros de soutien à l’agriculture biologique.Le gouvernement a proposé de mettre fin au crédit d’impôt dit HVE, qui visait à l’origine à lancer ce label et qui a déjà été prolongé à plusieurs reprises. Ce crédit d’impôt représente quant à lui une dépense de 13 millions d’euros. Mesdames et messieurs les députés, nous avons eu ce débat au sujet de toutes les niches fiscales : à un moment donné, n’aurions-nous pas plutôt intérêt à concentrer nos moyens – comme voté hier soir au sujet de l’agriculture biologique – plutôt que de conserver une multitude de dispositifs à tout petit bénéfice – 13 millions d’euros, en l’occurrence, pour le crédit d’impôt HVE ?Vous me direz que ces crédits d’impôt ne ciblent pas du tout les mêmes personnes.
Mme Amélie de Montchalin. Mais vous voyez bien qu’au vu du nombre de bénéficiaires, cette niche fiscale de 13 millions d’euros représentera un gain individuel très limité.
Mme Amélie de Montchalin. Je le redis ici avec beaucoup de calme : je ne pense pas que nous ayons besoin, à chaque fois que nous avons une bonne idée, d’y associer une niche fiscale. Le label HVE est une très bonne idée,…
Mme Amélie de Montchalin. …mais pourquoi faudrait-il une niche fiscale qui va rapporter 200, 300 ou 400 euros à celui qui peut s’en prévaloir ? Vous voyez bien que ce n’est pas le sujet. Le crédit d’impôt bio coûte 210 millions. Au vu du nombre d’agriculteurs concernés, cela représente un gain individuel de 6 000 à 7 000 euros par an. Vu le nombre de bénéficiaires du crédit HVE, avec 13 millions d’euros, le gain individuel ne serait que de 200, 300 ou 400 euros. Je préfère que nous fassions des choses qui marchent, plutôt que de créer une niche fiscale à chaque fois que nous avons une bonne idée. Je suis défavorable à ces amendements.
M. Benoît Biteau (ECOS). Une fois n’est pas coutume, je bois du petit lait – sans vilain jeu de mots – en écoutant Mme la ministre. Le label HVE est une vaste tromperie pour le consommateur : derrière cette belle appellation de « Haute Valeur environnementale », on a un cahier des charges parfaitement inconséquent. J’en veux pour preuve le fait que fin octobre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné le plan stratégique national (PSN) français du fait de l’absence de conditionnalité suffisante pour justifier la distribution de ce qu’on appelle les écorégimes – c’est-à-dire l’écoconditionnalité. Ce qui est visé dans l’arrêt de la CJUE, c’est précisément l’écorégime HVE : 99,2 % de l’écorégime HVE en France a été validé sans que les pratiques agricoles aient été modifiées.Le label HVE constitue un outil d’optimisation des aides de la PAC dénué d’ambition. Il n’y a rien dans le cahier des charges : ce dernier ne dit rien de la réduction des pesticides (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) – la liste des pesticides interdits dans le label HVE n’y figure pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés est très partagé quant à ce dispositif. À titre personnel, j’y suis plutôt favorable, car il permet aux agriculteurs de sauter le pas vers l’agriculture biologique. Mon département, les Hautes-Alpes, est le champion de France de l’agriculture biologique : plus de 40 % des surfaces agricoles labellisées. Ce dispositif permettrait d’augmenter encore la part du bio.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3361.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 45 Contre 136
(L’amendement no 3361 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 114, 355, 681, 697, 744, 851 et 1105.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 136 Contre 62
(Les amendements identiques nos 114, 355, 681, 697, 744, 851 et 1105 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 672 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Amélie de Montchalin. Je voulais juste revenir sur un point pour le bon déroulement de nos débats. Pendant des mois, je n’ai entendu dans tout le pays qu’une question : « qu’allez-vous faire, madame la ministre, s’agissant de ces 474 niches fiscales ? » ; « On n’en peut plus », « c’est n’importe quoi », « c’est trop compliqué », « c’est de l’argent jeté par les fenêtres », « ce n’est pas évalué », « comment pouvez-vous laisser ce système fiscal, qui n’a pas été évalué, perdurer dans notre pays ? »
Mme Amélie de Montchalin. …dont certaines ont été évaluées, depuis des décennies, comme inefficaces. L’article 5 proposait d’en supprimer vingt-trois ; au terme de son examen, je crois qu’il y a eu moins de dix suppressions. Je le répète, nous ne pouvons pas avoir dans notre pays cette espèce de folie, monsieur le rapporteur général, qui consiste à dire que nous préférons le gruyère au beaufort.
Mme Amélie de Montchalin. Nous préférons vivre avec des impôts qui facialement sont très élevés, mais qui ont plein de trous, plutôt que de décider de supprimer les trous en baissant les taux d’impôt. J’avais proposé – je sais que beaucoup y seraient sensibles – que nous supprimions massivement des niches et que nous baissions massivement les taux. Personne dans ce pays ne veut suivre ce chemin, parce que nous avons une espèce d’obsession : chaque secteur doit disposer de sa niche.On a une préférence pour le gain sectoriel, au détriment du gain collectif – c’est vraiment politique. On préfère manifestement l’emmental, qui a des trous, au beaufort. Je laisse chacun choisir son fromage de prédilection (Sourires), mais je pense que, fiscalement, notre système donne à tous beaucoup de difficultés de compréhension et qu’il nuit à l’équité dans l’exercice d’une activité économique. Je tenais à faire ce point politique, parce que sinon, nous tournons en rond avec nos milliers d’amendements et nous oublions le sens de ce qui est fait et voté.
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Madame la ministre, vous me montrez du doigt en parlant de folie fiscale. Permettez-moi de vous dire – je ne donne de leçon à personne dans cet hémicycle – qu’évidemment, il y a trop de niches fiscales en France. Mais s’il y en a, c’est parce que le niveau d’imposition est très élevé. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Baissez les impôts et vous aurez moins de niches.
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). J’allais dire que j’étais d’accord avec Mme la ministre, mais pas sur le deuxième aspect.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Bien sûr, il faut baisser les impôts. (Sourires.) Il faut beaucoup moins de recettes – on voit bien que l’État a trop de recettes pour conduire toutes les politiques d’investissement ! Je ne suis pas d’accord sur ce point.En revanche, je suis d’accord avec l’idée que recréer des niches, alors même que nous essayons d’en supprimer, n’est pas la bonne solution. Je ne dis pas cela seulement parce que je suis totalement contre le crédit d’impôt HVE, dont je ne vois vraiment pas l’utilité – en réalité, ce label contrevient par ricochet aux politiques en faveur du bio. De façon globale, je suis pour assumer que l’État à certains moments distribue des aides – des subventions soumises à des critères précis –, sans que cela passe par des baisses d’impôt. Ce serait beaucoup plus vertueux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Après l’article 12
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2720, 3595, 768, 2619, 1100 et 2239, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2720 et 3595 sont identiques, de même que les amendements nos 768 et 2619. L’amendement no 2239 fait l’objet d’un sous-amendement, no 3996.L’amendement no 2720 de M. Michel Lauzzana est défendu.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3595.
M. Paul Midy (EPR). Dans cette série qui concerne le dispositif jeune docteur, je m’exprimerai sur plusieurs amendements déposés avec mes collègues du groupe Ensemble pour la République. Je veux aussi associer la soixantaine de députés, issus de tous les groupes, qui ont cosigné ma proposition de loi visant à rétablir le dispositif jeune docteur dans le crédit d’impôt recherche (CIR), dont les amendements reprennent le contenu.La suppression du dispositif jeune docteur a eu des conséquences dramatiques cette année. D’après les chiffres du collectif jeunes docteurs crédit impôt recherche, 3 000 jeunes docteurs ont été licenciés ou se sont retrouvés sur le carreau. Il s’agit d’un plan social majeur dans l’innovation. Cette suppression a affecté l’activité de centaines de PME – certaines ont dû cesser leur activité.Ce dispositif est très important pour soutenir nos jeunes docteurs, pour les garder en France et pour soutenir nos entreprises innovantes. Par ailleurs, il assure le lien humain entre la recherche publique et la recherche privée. Il est donc nécessaire de le rétablir.
M. le président (RN). Sur l’amendement n° 2239 et le sous-amendement n° 3996, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 768.
M. le président (RN). La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 2619.
Mme Louise Morel (DEM). Je rejoins les propos de notre collègue Paul Midy. Nous avons fait une erreur en supprimant l’an dernier dans le projet de loi de finances pour 2025 le dispositif jeune docteur. Cette suppression a certes permis de dégager 90 millions d’euros pour nos finances publiques, mais à quel prix ! Aujourd’hui, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ont des difficultés très importantes à embaucher des jeunes docteurs, du fait de la concurrence internationale qui est très forte – les salaires sont bien plus élevés à l’étranger. Cette suppression a également retardé certaines innovations, des budgets recherche et développement (R&D) ont été amputés et des contrats ont été rompus. Demain, certaines innovations ne verront pas le jour sur notre territoire, alors que nous avons devant nous des défis technologiques considérables : l’IA, le quantique, l’investissement dans la santé et dans tant d’autres domaines.L’amendement ne vise pas à rétablir le dispositif initial mais à le cibler sur les entreprises qui ont le plus besoin que l’on soutienne leurs activités de recherche et développement : les PME et les TPE. (M. Paul Midy applaudit.)
M. le président (RN). L’amendement no 1100 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 2239, qui fait l’objet du sous-amendement no 3996.
M. Paul Midy (EPR). J’ai déposé, avec de nombreux collègues, deux amendements : l’amendement no 3595, que j’ai défendu précédemment, vise à rétablir le dispositif initial. L’amendement no 2239 est un amendement de compromis – il coupe la poire en deux. Il prend en compte les évolutions positives qui sont intervenues ces dernières années en matière d’employabilité des jeunes docteurs.J’espère que nous nous retrouverons tous sur l’amendement no 2239, sous-amendé par notre excellent collègue Charles Sitzenstuhl.
M. le président (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir le sous-amendement no 3996.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il vise à augmenter le taux de prise en compte des dépenses de personnel liées aux jeunes docteurs. La France, par rapport à d’autres pays occidentaux, a peut-être moins la culture du doctorat. Nous avons besoin de soutenir nos concitoyennes et nos concitoyens qui sont titulaires d’un doctorat et qui arrivent au terme de leurs études. Tous n’ont pas vocation à devenir enseignant-chercheur. Certains veulent s’orienter vers le monde de l’entreprise, en particulier dans le secteur de l’innovation et les start-up.Cette mesure vise un objectif d’intérêt général. Il s’agit d’aider ces structures à pouvoir recruter des jeunes docteurs pour les insérer ensuite sur le marché du travail et faire en sorte que les recherches qu’ils ont conduites durant leur doctorat soient utiles à la société et puissent s’appliquer à notre tissu industriel et productif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Philippe Juvin (DR). Il est clair que la France a besoin d’accueillir des jeunes docteurs. Nous avons commis collectivement une erreur l’année dernière. Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée pour l’ensemble des amendements.
Mme Amélie de Montchalin. Je vais essayer de remonter le fil de ce qui a été fait. Avant la réforme introduite dans le PLF pour 2025, les dépenses de personnel liées aux jeunes docteurs pouvaient être comptabilisées à 200 % de leur montant dans le calcul du crédit d’impôt recherche.Il m’a été demandé hier si nous suivions les recommandations de l’Inspection générale des finances (IGF) au sujet du crédit d’impôt recherche. Dans le PLF pour 2025, nous avons repris l’intégralité des propositions de l’IGF relatives au CIR, à savoir la baisse du taux forfaitaire pour les dépenses de fonctionnement du personnel, la suppression de la bonification pour les jeunes docteurs et l’exclusion des dépenses relatives à la veille technologique et aux brevets.Pour les jeunes docteurs, nous sommes donc passés d’une comptabilisation de 200 % des dépenses à 100 % cette année. La proposition gouvernementale était, potentiellement, de couper la poire en deux, comme le disait M. Midy, et de passer à un taux compris entre 175 % et 190 %. Le problème, c’est qu’aucun des amendements ne retient ces taux et que le sous-amendement de M. Sitzenstuhl retient même un taux de 230 %.Sur aucun de ces amendements, je ne peux m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, mais je vous propose de voter l’amendement n° 2239, dont la rédaction est légistiquement la meilleure. Je m’engage à ce que nous le réécrivions correctement pour aboutir à un taux compris entre 175 % et 190 % au cours de la navette. Si vous adoptez le sous-amendement n° 3996, le taux sera même supérieur à celui d’avant la réforme. Formidable !
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Midy, nous n’avons peut-être pas compris la même chose. Selon moi, nous devons travailler autour de l’amendement n° 2239, dont la rédaction doit pouvoir évoluer au cours de la navette.
M. Corentin Le Fur (DR). Notre groupe soutient pleinement le rétablissement du dispositif jeune docteur. Je salue le travail remarquable de notre collègue Midy. J’ai pu constater chez nous les conséquences catastrophiques de la suppression du dispositif dans les TPE et PME. À l’heure des technologies de rupture et de la concurrence acharnée entre les pays en matière d’innovation, ce dispositif est essentiel.Le sous-amendement de M. Sitzenstuhl est intéressant. Le taux de 230 % qu’il propose ne me choque pas car il faut rattraper la suppression du dispositif, qu’on a payée au prix fort. J’espère que nous trouverons un accord pour rétablir au moins le taux de 200 %.Nous voterons pour l’amendement de M. Midy, sous-amendé, et nous faisons confiance au travail du Sénat et à celui qui sera fait au cours de la navette pour trouver un équilibre autour de 200 %.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il faut recontextualiser : les dépenses du crédit d’impôt recherche ont explosé et atteignent désormais 7,9 milliards. Or les délégations régionales académiques à la recherche et à l’innovation – Drari – n’ont pas les moyens de contrôler tous les dossiers du crédit d’impôt recherche. Et l’on sait que certains bureaux d’études font leurs choux gras de projets de dossiers plus ou moins sérieux qu’ils soumettent à des TPE-PME.Je comprends que l’on veuille favoriser l’emploi des jeunes docteurs, mais à quelles conditions ? Pendant vingt-quatre mois, on va payer 1,5 fois, 2 fois, voire 2,3 fois les dépenses liées à l’embauche d’un jeune docteur. Mais après cette période, qu’est-ce qui va se passer ? Il faut absolument introduire des conditions ; sinon, cela ne marchera pas. (Mme Christine Arrighi applaudit.)
M. Paul Midy (EPR). J’espère que nous nous retrouverons sur l’amendement n° 2239, sous-amendé.Madame la ministre, vous êtes généralement très claire. Vous n’avez mentionné que l’un des deux taux. Je vais essayer d’être encore plus clair pour donner le taux final.Pendant quinze ans, le salaire du jeune docteur a été pris en charge à 120 %, ce qui suscitait beaucoup de questions. Certains se demandaient pourquoi l’entreprise gagnait de l’argent en embauchant un jeune docteur. Cela s’explique par le fait qu’à l’époque – il y a dix ou quinze ans –, l’employabilité était un vrai problème. Avec la suppression du dispositif, ce taux est tombé à 40 %, ce qui a créé des problèmes pour de nombreuses PME, qui ont dû licencier ou renoncer à embaucher – au total, 3 000 jeunes docteurs cette année.Notre proposition n’est pas de rétablir le taux de 120 % mais, afin de prendre en compte l’amélioration de la situation et de trouver un compromis, de le porter à 80 % – à mi-chemin entre 40 et 120 %. Tel est le sens de l’amendement no 2239.
M. Matthias Renault (RN). Nous soutiendrons l’intégralité de ces amendements de bon sens venus du bloc central – qui fait donc machine arrière par rapport à l’année dernière. On peut se tromper une fois – persévérer est diabolique. Vous aurez donc notre onction.Le vrai problème est celui de l’attractivité de la France pour les jeunes docteurs. Je rappelle que 30 % des jeunes docteurs formés en France partent à l’étranger, dans des pays qui, comme les États-Unis et contrairement à la France, leur déroulent le tapis rouge.
Mme Sandra Regol (ECOS). Des pays qui accueillent des étrangers, c’est formidable, non ?
M. Matthias Renault (RN). Ce type de dispositif est donc la moindre des choses, même si cela ne règle pas tout. La prise en charge à 230 % proposée par M. Sitzenstuhl ne nous pose pas de problème.
M. Matthieu Bloch (UDR). Le groupe UDR soutient le retour du crédit pour les jeunes docteurs et votera ces amendements – et l’amendement sous-amendé. La Chine forme 1,6 million d’ingénieurs chaque année, nous avons du retard dans le domaine des nouvelles technologies, qu’il s’agisse de l’intelligence artificielle ou de la robotique : nous devons donc soutenir nos entreprises, notamment nos TPE-PME. C’est une question de souveraineté.
M. le président (RN). Les deux amendements sont repris par le groupe Rassemblement national.
(Les amendements identiques nos 2720 et 3595 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 768 et 2619 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1100 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 3996.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 138 Contre 70
(Le sous-amendement no 3996 est adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2239, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 152 Contre 51
(L’amendement no 2239, sous-amendé, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 2235.
M. Paul Midy (EPR). De nombreux collègues ont tenté de raboter le crédit d’impôt recherche.
M. Paul Midy (EPR). Ce dispositif doit au contraire être amélioré et renforcé, et c’est ce que propose l’amendement. La première dépense de R&D de nos entreprises d’intelligence artificielle concerne les calculs réalisés par les GPU – graphics processing units –, ou processeurs graphiques. Or ces dépenses ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche. Cela tient sans doute au fait que ces équipements n’existaient pas il y a quelques années. Nous proposons donc que les entreprises d’intelligence artificielle soient éligibles au crédit d’impôt recherche, car il paraît tout à fait normal de les soutenir.
M. le président (RN). Je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de deux demandes de scrutin public, sur les amendements nos 2576 et 1347. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté cet amendement et je donnerai donc, malheureusement, un avis défavorable, mais je tiens à dire que les calculs réalisés par GPU représentent déjà une dépense considérable, qui est amenée à augmenter énormément. Si la recherche de demain fait l’impasse sur ce sujet, la question de la pertinence de nos politiques publiques se posera.
Mme Amélie de Montchalin. Nous avons déjà eu une discussion similaire, pour ceux qui ont bonne mémoire, il y a quelques semaines. Elle portait sur la question des locaux. Le crédit d’impôt recherche ne concerne que les dépenses humaines, et non les dépenses d’investissement, notamment dans le hardware – pour le dire en bon français. La seule exception concerne les dépenses relatives à l’immobilier, à condition qu’il s’agisse de bâtiments accueillant des chercheurs. Je vous avais dit, lorsque nous avons abordé cette question : il faut quand même s’assurer que les locaux accueillent effectivement des chercheurs et pas 90 % d’administratifs et 10 % de chercheurs, ce qui contreviendrait à l’esprit du crédit d’impôt recherche. Il faut bien le contrôler.Cela dit, M. Midy a raison : nous avons besoin de capacités de calcul et, lors du sommet sur l’IA en février dernier, le président de la République a rappelé que l’Europe risquait de perdre une bataille essentielle sur le plan de sa souveraineté si elle ne se dotait pas de capacités suffisantes en la matière. Toutefois, le crédit d’impôt recherche ne semble pas être le bon outil pour cette bataille, car sa fonction est de soutenir les chercheurs et la recherche. L’ouvrir à du matériel, à du hardware, changerait sa nature.Des crédits très importants ont été ouverts dans le cadre de France 2030 pour soutenir plus de 700 projets de capacités de calcul et cela a été confirmé lors du sommet sur l’IA. Je pourrai communiquer en toute transparence le montant de ces enveloppes à la représentation nationale.On peut toujours créer un crédit d’impôt pour financer les dépenses de calcul, mais le crédit d’impôt recherche, jusqu’ici, a toujours servi à soutenir les personnes, non le matériel. J’ai l’impression que nous visons le même objectif, mais pas avec les mêmes outils.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Paul Midy (EPR). Les GPU sont les puces qui réalisent les calculs pour entraîner les modèles d’intelligence artificielle. Elles sont notamment vendues par Nvidia, qui les fabrique sur des machines, elles-mêmes fabriquées par une entreprise européenne, ASML, dont nous pouvons être très fiers, car elle est la seule entreprise au monde à le faire. Le jour où elle n’existe plus, il n’y a plus de technologie dans le monde.L’amendement ne propose pas d’inclure l’achat des GPU dans le crédit d’impôt recherche, mais la location de temps de calcul sur les GPU par les entreprises d’intelligence artificielle. Les logiciels sont inclus dans le crédit d’impôt recherche, tout comme, vous l’avez rappelé, l’immobilier. Pourquoi donc ne pas inclure la location d’ordinateurs pour réaliser des calculs ? C’est compliqué de faire de la recherche sans ordinateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Nicolas Sansu (GDR). La capacité d’invention de monsieur Midy, notamment lorsqu’il s’agit d’élargir la niche fiscale du crédit d’impôt recherche, est étonnante. Je comprends l’importance du soutien aux procédés de calcul, très importants dans le domaine de l’IA. On peut néanmoins se poser la question : faut-il en passer par le crédit d’impôt ou plutôt par le soutien direct et la subvention ?Il convient d’établir un juste équilibre entre, d’une part, les choix du gouvernement et du législateur de soutenir le développement technologique et l’innovation et, d’autre part, les crédits d’impôt. Cet amendement illustre votre logique du « toujours plus », alors que le CIR coûte déjà 7,9 milliards d’euros. Avec la succession de vos propositions, nous nous dirigeons vers 10 milliards d’euros : cette niche fiscale est désormais hors de contrôle. (M. Aurélien Le Coq et Mme Marie Mesmeur applaudissent.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2235.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 120 Contre 73
(L’amendement no 2235 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2576.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Comme vient de le dire le collègue Sansu, vous reprochez souvent à la gauche de dépenser sans compter, mais force est de constater que votre indignation est à géométrie variable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. le président de la commission des finances, applaudit également. – M. Guillaume Kasbarian s’exclame.)Cet amendement vise à exclure du crédit d’impôt recherche les frais de services facturés par des plateformes numériques d’intermédiation, qui se bornent à mettre en relation des chercheurs, des laboratoires ou des prestataires externes, sans produire elles-mêmes aucune activité de recherche.Alors que le coût du CIR s’élève à presque 8 milliards, le rapport de France Stratégie publié en 2021 a démontré l’inefficacité de cette stratégie puisque 1 euro de dépense fiscale suscite tout juste 0,4 euro de dépenses supplémentaires par l’entreprise. Il s’agit bien d’un effet d’aubaine dont profitent des entreprises qui, quoi qu’il en soit, auraient investi. Par ailleurs, en 2021, 28 % des dépenses du CIR concernaient trente multinationales.L’ampleur de la liste des activités éligibles a suscité le développement d’une myriade de services de conseil adossés à cette niche. Je vous propose donc de la réduire. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)
M. Philippe Juvin (DR). Je suis un fervent défenseur du CIR, mais je suis d’accord avec Mme Feld. Il s’agit là d’une sous-niche dans la niche, qui produit en effet un effet d’aubaine s’agissant de services nécessaires. Avis favorable.
Mme Amélie de Montchalin. Je ne dispose pas des éléments d’évaluation suffisants pour savoir si « les dépenses affectées à des commissions, abonnements ou frais versés des plateformes numériques ou à des intermédiaires dont l’activité principale consiste à mettre en relation des entreprises avec des prestataires ou chercheurs, sans participer directement à la réalisation des opérations de recherche et développement » sont essentielles au métier de chercheur.L’adoption de votre amendement risquerait-elle de priver les chercheurs de leur capacité d’action ou de nuire à des prestataires qui sont eux-mêmes des chercheurs ? Je le répète : je ne dispose ni de l’évaluation de ces dépenses ni des effets potentiels de votre proposition. Dans une telle situation, mon avis est de ne pas toucher marginalement au dispositif du CIR, alors que nous avons suivi la totalité des préconisations de l’IGF l’an dernier. Votre amendement n’étant pas accompagné d’étude d’impact, mon avis est défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Vous portez certains taux à 230 % et ensuite vous donnez des leçons ! Quelle hypocrisie !
M. Matthias Renault (RN). Nous soutiendrons cet amendement. En effet, s’il dénonce une situation réellement existante, celle-ci est tout à fait contraire à l’esprit du CIR. Je souhaite aussi revenir sur l’adoption de l’amendement précédent, déposé par le bloc central et qui étend le CIR au domaine de l’intelligence artificielle. Nous l’avons soutenu, mais son coût doit être non négligeable. Savez-vous l’évaluer, madame la ministre ?
M. Hervé Saulignac (SOC). Vous votez donc sans savoir ? Quel sens des responsabilités !
M. Matthias Renault (RN). Enfin, pouvez-vous vous garantir que, lors de la navette parlementaire, le gouvernement continuera à soutenir cet amendement ? Cela ne me paraît pas acquis, alors même que l’Assemblée l’a adopté souverainement.
Mme Amélie de Montchalin. Je me suis exprimée sur ma vision du crédit d’impôt recherche : à part les locaux dans lesquels travaillent les chercheurs, il n’est pas censé financer de hardware – de matériel. L’amendement de M. Midy fait référence aux « dépenses en moteurs de calcul GPU et CPU – central processing units –, ou unités centrales de traitement ». Son auteur a précisé oralement qu’il s’agissait de la location des services de calcul. (M. Paul Midy acquiesce.)Je lui ai répondu qu’il serait essentiel, après le vote, de s’assurer que la mesure s’appliquerait strictement à cette location. En aucun cas, elle ne peut s’étendre à l’investissement en machines, au risque de voir le crédit d’impôt recherche coûter non 7 milliards, mais beaucoup plus – peut-être dix ou vingt fois plus, car le matériel coûte très cher.
M. Nicolas Sansu (GDR). M. Midy n’est pas raisonnable ! (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin. Le gouvernement sera donc très vigilant. J’ai exprimé un avis défavorable à la rédaction de cet amendement – je sais faire preuve de constance – et j’ai précisé à M. Midy que l’application de la mesure devrait être conforme à la définition qu’il nous a donnée. Je vous confirme que je ne dispose pas du chiffrage du dispositif proposé.Enfin, l’amendement de Mme Feld a le mérite de nourrir notre réflexion. Je vous répète que je ne dispose pas de son étude d’impact et que la question qu’il soulève n’a pas été examinée par l’IGF. Je vous réponds donc en toute transparence : quand je dispose des éléments d’évaluation, je vous les communique ; en l’occurrence, ce n’est pas le cas. Je m’en remets donc à votre jugement souverain.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Quand cela vous arrange, vous avez des chiffres à nous communiquer !
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2576.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 141 Contre 56
(L’amendement no 2576 est adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 2947, 2533 et 1347, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 2947.
Mme Christine Arrighi (ECOS). En commission des finances, M. Masséglia dresse toujours la liste des amendements que nous adoptons, pour nous démontrer combien nous sommes dépensiers. En l’occurrence, la succession des propositions que vous avez faites ce matin, sous l’inspiration de la FNSEA et désormais en matière de crédit d’impôt recherche, illustre de votre part une créativité qui devrait inciter M. Masséglia à faire l’addition de vos dépenses.
Mme Laure Miller (EPR). Ne vous inquiétez pas, on les connaît par cœur !
Mme Christine Arrighi (ECOS). Au contraire, notre amendement, adopté en commission, vise à subordonner le bénéfice du crédit d’impôt recherche au respect de deux critères fondamentaux pour une durée de dix ans : le maintien de l’emploi sur le territoire national – je pense que vous serez tous sensibles à cette condition – et la protection des emplois directement liés au projet ayant bénéficié du crédit d’impôt. En cas de non-respect de ces deux critères, l’entreprise bénéficiaire serait tenue de rembourser le montant du crédit d’impôt perçu.