Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet

Séance du 6 novembre 2025 (2e séance)

Présidence de Mme Nadège Abomangoli

Après l’article 8 (suite)

(Les amendements identiques nos 216 et 1830 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 217 de M. Jérôme Guedj est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (DR). Défavorable.

Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin. Défavorable.

Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 217.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 73 Contre 154

(L’amendement no 217 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 227.

M. Jérôme Guedj (SOC). Il porte sur un autre sujet, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir tout à l’heure : les stock-options. Posons-nous la question : cet autre type de complément de salaire contribue-t-il justement au financement de la sécurité sociale ? Le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé récemment que les distributions gratuites d’actions, qui s’inscrivent dans la même philosophie que les stock-options, et ces dernières représentaient environ 4,9 milliards de compléments de salaire, qui sont versés à un nombre très réduit de personnes.La fiscalité sur ces compléments de salaire n’étant pas complètement alignée sur la fiscalité normale des cotisations sociales, cela représente une perte de recettes. Nous défendrons tout à l’heure des amendements visant à porter de 30 % à 40 % le forfait social appliqué aux distributions gratuites d’actions, qui sont plus importantes que les stock-options.Le présent amendement vise à faire de même pour les stock-options, qui sont un dispositif spécifique. Là encore, étant donné que ce sont des compléments de salaire, ils doivent être soumis à cotisations sociales – il n’y a pas de raison qu’on leur applique un taux inférieur au taux normal de cotisation, qui s’élève à 45 ou 47 %.Rappelons quelques chiffres : 85 milliards de compléments de salaire sont versés. Le fait de ne pas y appliquer le taux normal de cotisation prive la sécurité sociale de 15 milliards d’euros. Vous aviez retenu les titres-restaurant et les chèques-vacances. Ne pensez-vous pas qu’il soit prioritaire de s’attaquer aux stock-options et aux distributions gratuites d’actions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (DR). Soyons bien clairs : vous voulez porter de 30 % à 40 % la contribution patronale.

M. Jérôme Guedj (SOC). Oui.

M. Thibault Bazin (DR). Aujourd’hui, les stock-options sont soumises à une contribution patronale de 30 % et à une contribution salariale de 10 %, auxquelles il faut ajouter la CSG et la CRDS sur la plus-value d’acquisition et les prélèvements sociaux sur les revenus du capital. La somme des taux atteint 17,2 %, même davantage avec l’amendement relatif à la CSG sur les revenus du capital que vous avez fait adopter hier contre mon avis – le taux ne sera plus de 17,2 % mais de 18,6 %.Il ne faut pas laisser croire que ces sommes sont exclues de l’assiette des cotisations sociales et exonérées de toute contribution : elles contribuent au financement de la protection sociale. On pourrait faire en sorte qu’elles le fassent davantage, mais on ne peut pas dire qu’elles ne le font pas.Il y a aussi un enjeu d’attractivité pour notre pays – je ne m’étendrai pas sur la question, car nous avons eu de longs débats dans le cadre de l’examen du PLF. Si on veut éviter l’exil fiscal d’un certain nombre de personnes talentueuses, il faut faire en sorte que la charge fiscale reste limitée.Enfin, si on augmente la fiscalité sur les stock-options, les entreprises se reporteront vers d’autres modes de rémunération de leurs cadres dirigeants.La vraie réponse à la multiplication des exemptions d’assiette consiste peut-être à réduire les prélèvements sur les revenus du travail pour que les employeurs n’aient plus besoin de recourir à ce type de complément. C’est un vaste débat, que nous n’épuiserons pas aujourd’hui.Avis défavorable à cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission.

Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou. Je m’aligne sur l’avis du rapporteur général. Nous sommes sensibles à l’effet de la distribution de stock-options sur la motivation des personnels, qui sont ainsi incités à participer à la réussite de l’entreprise. Avis défavorable.

Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 227.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 71 Contre 146

(L’amendement no 227 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LFI-NFP). Voici quelques éléments statistiques : il est 17 heures et nous avons examiné soixante amendements depuis le début de cette séance, soit trente par heure. Il reste 1 308 amendements. Si nous poursuivons sur le même rythme, le temps nécessaire à leur examen sera donc de quarante-trois heures et trente minutes.

Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Il faut accélérer !

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 342.

Mme Justine Gruet (DR). La gauche augmente les taxes, la droite les diminue lorsque cela valorise les salariés. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)L’augmentation du taux de la contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’actions, que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a porté de 20 % à 30 %, a entraîné un alourdissement significatif des charges sociales pesant sur les entreprises, en particulier pour les plans d’actionnariat salarié les plus répandus.En effet, le taux de 20 % fixé initialement avait permis un développement soutenu de l’actionnariat salarié. C’est un outil reconnu de fidélisation des salariés, de partage de la valeur et de motivation collective. Le rétablissement de ce taux au niveau raisonnable de 20 % permettrait de restaurer un cadre stable, lisible et incitatif.Je remercie les entreprises qui m’ont alertée sur ce sujet. Elles valorisent leurs salariés et contribuent ainsi au développement économique de nos territoires.

Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 342 ?

M. Thibault Bazin (DR). Il n’est pas facile d’être rapporteur général, car je vous réponds avec le souci de redresser nos comptes sociaux tout en essayant d’éviter les irritants. Mais c’est toute la singularité de cette fonction !La baisse de taux que vous proposez représente une perte de recettes de 500 millions. Je vous invite donc à retirer votre amendement, même si j’en comprends l’objectif. À défaut, avis défavorable. Je rappelle que cet amendement a été rejeté par la commission.

Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin. Une fois n’est pas coutume, je vais parler d’un amendement que j’aurais aimé voir soumis au débat, mais comme je ne suis pas parlementaire,…

M. Pierre Pribetich (SOC). Ça viendra !

Mme Amélie de Montchalin. …je ne dépose pas d’amendement.Madame Gruet, le sens de l’histoire n’est pas de baisser les taux. Je voudrais parler d’une idée qui a circulé dans certains milieux patronaux acquis au partage de la valeur, notamment celui des ETI – entreprises de taille intermédiaire – familiales. Il s’agirait d’encourager la distribution d’actions gratuites à tous les salariés et pas seulement aux membres du comité exécutif ou du comité de direction. Ces patrons sociaux suggèrent donc de maintenir le taux de 30 %, mais seulement quand la distribution concerne tous les salariés, et de le porter à 40 % quand elle ne concerne que les membres du comité exécutif ou du comité de direction.Une telle proposition, qui fait l’inverse de votre amendement, serait vue très favorablement par les entreprises engagées dans un partage de la valeur élargi à l’ensemble des salariés. Elle correspond en outre à ce que beaucoup d’entre vous défendent, à savoir favoriser le pouvoir d’achat assis sur la création de richesse – plutôt que la taxation. Enfin, en augmentant la taxation des actions distribuées aux salariés du top 5 ou top 10 de l’entreprise, comme on dit, on s’assurerait que ceux-ci contribuent davantage à la sécurité sociale.Cette voie de passage, soutenue par une partie du patronat social, est intéressante. De nombreuses entreprises, notamment familiales, se sont engagées dans la distribution d’actions gratuites à tous les salariés, mais je ne les citerai pas, car nous ne faisons pas de publicité. J’aurais aimé que nous puissions discuter de cette idée ici, mais ce n’est pas le cas. Vous pouvez toutefois en parler à vos collègues du Sénat.Avis défavorable.

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Madame la ministre, plutôt que d’aller vers la solution que vous proposez comme alternative à la diminution du taux de cotisation sur les actions gratuites, qui sont aujourd’hui distribuées essentiellement aux cadres dirigeants, je vous invite à soutenir les coopératives, qui permettent réellement de partager la valeur.Nous voterons contre cet amendement, qui va à l’encontre de tout ce que nous prônons.Madame la ministre, dans votre avis sur mon amendement no 1606, vous avez affirmé qu’il était inconstitutionnel, mais vous avez basé vos calculs sur un taux de 45 % alors que l’amendement retient un taux de 40 %. Je maintiens que mon amendement est constitutionnel. Il vise à dissuader l’attribution de retraites chapeau, alors que nous comptons tous nos trimestres jusqu’à la retraite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet (DR). Cela me fait plaisir que Mme Rousseau évoque les coopératives, car le Jura est une terre de coopératives.Madame la ministre, je vous rejoins, mais pourquoi ne pas baisser le taux à 20 % quand les actions gratuites sont distribuées à tous les salariés et 30 % quand ce n’est pas le cas ? Plus cette pratique sera encouragée, plus on récupérera de cotisations. Il est dommage que nous soyons revenus sur un dispositif qui avait facilité l’actionnariat salarié, mais je ne doute pas que la navette permettra de discuter de cette question.

M. Jérôme Guedj (SOC). Les Républicains du Sénat votent à l’opposé de ceux de l’Assemblée nationale !

(L’amendement no 342 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 272, 855, 1402 et 222, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 272, 855 et 1402 sont identiques.Sur cette série d’amendements, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 272.

M. Yannick Monnet (GDR). Madame la ministre, j’espère que vous allez déposer quelque chose sur l’article 45 bis du PLFSS, car le compte n’y est pas. Monsieur le rapporteur général, une bonne sécurité sociale contribue à l’attractivité du pays. C’est important. Je voudrais dire à Mme Gruet et à mes collègues de droite qu’un monde sans cotisations ni impôts ni taxes est un monde sans sécurité sociale.

M. Ian Boucard (DR). On a ce qu’il faut !

Mme Josiane Corneloup (DR). Il y en a déjà trop !

M. Yannick Monnet (GDR). La seule question à se poser est la suivante : les cotisations, les impôts et les taxes sont-ils justes ? Nous proposons d’y parvenir en faisant contribuer ceux qui ont les moyens de contribuer, notamment pour faire face au défi démographique qu’est le vieillissement de la population. Je rappelle que les 75-84 ans seront plus de 6 millions en 2030 et près de 7 millions en 2040. Pour augmenter les moyens de la branche autonomie, nous proposons de faire passer le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), supportée par les employeurs, de 0,3 % à 0,6 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 855.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Au cours des débats sur ce PLFSS, nous vous avons posé deux questions ; nous n’avons pas eu de réponses.Plusieurs propositions ont été faites pour créer davantage d’exonérations de cotisations sociales. Il y a aussi eu des propositions de baisse des dépenses. Or la sécurité sociale va devoir faire face à une augmentation structurelle des dépenses liée au grand âge et à l’hôpital en raison du vieillissement de la population.

M. Philippe Vigier (DEM). Il vient de se réveiller !

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je suis content que la ministre du budget soit présente au banc du gouvernement, car j’ai une question pour elle : pouvez-vous confirmer l’information selon laquelle, depuis 2003, 8 % des recettes de cotisations sociales auparavant financées par les cotisations patronales ont été remplacées par de la TVA ? Si cela se confirme, cela signifie que ces cadeaux faits aux patrons sont financés par la TVA. Cet amendement, qui propose d’augmenter les cotisations employeur, répond à un souci de justice car tout le monde, y compris les plus précaires, paye la TVA, quel que soit son niveau de revenu. Je rappelle que vous retirez des droits aux plus précaires en baissant les dépenses de la sécurité sociale.Je vous invite donc à adopter cet amendement de cohérence, de bon sens et de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1402.

M. Hendrik Davi (ECOS). La France comptait 45 000 centenaires en 2024. Elle devrait en compter le triple en 2050. Avec le vieillissement de la population, l’autonomie devient un enjeu civilisationnel, comme le changement climatique. On ne devrait parler que de cela.La CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – a été créée pour financer les aides à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Elle demeure sous-dotée alors qu’elle doit faire face à des défis structurels très importants, notamment celui de la pénurie de personnel qualifié, qui rend indispensable une revalorisation des métiers du soin. En outre, les Ehpad connaissent des difficultés économiques inédites, la part des établissements déficitaires étant passée de 27 % à 66 %.Notre amendement est très simple : il propose de porter le taux de la CSA de 0,3 % à 0,6 %. Si vous refusez toutes les recettes que nous vous proposons, il n’y aura pas de solution ! Je suis d’accord avec M. Monnet : sans impôts, ni cotisations, ni taxes, il n’y a ni hôpital ni école. C’est bien ça le problème ! Vous pouvez être contre la sécurité sociale, mais vous êtes peut-être quand même pour les hôpitaux et les écoles ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 222.

M. Jérôme Guedj (SOC). Nous présentons des amendements sur la contribution de solidarité pour l’autonomie, une autre modalité de ressource pour financer la branche autonomie, depuis trois PLFSS. Je peux anticiper le sort qui sera réservé à cette série d’amendements ; il est pourtant nécessaire d’améliorer le financement de cette branche, notamment en augmentant le taux de la contribution employeur, qui est actuellement de 0,3 %. Je rappelle que les salariés y contribuent par la journée de solidarité, qui est une journée de travail gratuit.Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je présenterai également les amendements nos 224 et 223. Ils proposent d’augmenter la contribution pour les rémunérations au-dessus de 3 smics. Je sais que de telles propositions n’ont pas vos faveurs. Je ne veux donc pas y passer plus de temps, car nous allons avoir de longs débats sur les allégements généraux de cotisations.

Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (DR). Messieurs Monnet, Davi et Boyard – je m’adresse d’abord à vous, car l’amendement de Jérôme Guedj est plus ciblé –, vous êtes force de proposition pour apporter davantage de recettes. Je ne peux pas le nier : vos propositions de cotisations et de taxes sont nombreuses. La branche autonomie a certes besoin de moyens, mais vos amendements – qui sont effectivement très simples, monsieur Davi, puisqu’ils proposent une augmentation mathématique du taux – représentent tout de même une augmentation de cotisations de 2,6 milliards.L’amendement de M. Guedj vise davantage les travailleurs très qualifiés. Nous en avions débattu à l’occasion de la présentation du rapport d’information qu’il avait réalisé avec Marc Ferracci : une telle mesure risque de pénaliser de nombreux secteurs innovants de notre industrie.Enfin, je partage l’argument développé par Yannick Monnet, à savoir que notre système de protection sociale repose sur un principe : on contribue selon ses moyens et on reçoit selon ses besoins.

M. Hendrik Davi (ECOS). Il va devenir socialiste ! (Sourires.)

M. Thibault Bazin (DR). Je suis gaulliste social ! Or les taux de cotisation sont déjà fortement progressifs selon le niveau de rémunération, notamment en raison de la dégressivité des allégements généraux de cotisations patronales. Nous agissons donc déjà dans cet esprit, et je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’aller au-delà, même si je reconnais volontiers votre inventivité en matière de taxation.Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis également défavorable.

Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou. Ces amendements touchent aux liens étroits entre l’emploi, les cotisations et les entreprises. Il est donc essentiel de veiller à l’équilibre de ces relations. Je ne considère pas le développement de nos entreprises, de l’économie française ou de nos filières industrielles comme incompatible avec notre capacité à soutenir l’emploi et la formation. L’ensemble de ces éléments contribuent à un financement équilibré de la sécurité sociale : c’est ainsi que je conçois la dynamique de notre système de protection sociale.Dans ces conditions, et afin de ne pas alourdir le coût du travail, je ne peux être favorable au doublement de la contribution de solidarité pour l’autonomie à la charge des employeurs. Avis défavorable.

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Boyard, vous aimez beaucoup réaliser de petites capsules vidéo. Je vous propose d’en faire une moi-même, en réponse à la vôtre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Si j’ai bien compris le pitch de votre intervention, nous avons baissé les cotisations sur le travail et nous avons volé les Français avec la TVA.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Oui !

Mme Amélie de Montchalin. Comme je suis une femme assez basique, j’ai calculé grâce à mon ordinateur la part de TVA dans le PIB : en 2004, elle était de 7,1 % ; en 2020, de 7 % ; en 2024, de 7,1 %. En l’espace de vingt ans, monsieur Boyard, la part de TVA dans le PIB n’a pas bougé d’un pouième. Il s’agirait donc d’un vol que personne n’a vu et qui n’a volé personne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous ne répondez pas à ce qu’il a dit !

Mme Amélie de Montchalin. De plus – et j’en aurai fini avec la capsule vidéo, qui sera dans la boîte ! –, la part de TVA dans le PIB en Europe est de 6,9 %. Non seulement elle n’a pas augmenté en France, mais notre pays est exactement dans la moyenne européenne. C’est dommage, mais votre démonstration ne fonctionne pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR. – M. Louis Boyard s’exclame.)

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Vous n’avez pas répondu sur le fond !

M. Ian Boucard (DR). On ne peut pas répondre sur le fond, il n’y avait pas de fond !

M. Jean-Yves Bony (DR). C’est lui qui touche le fond !

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Annie Vidal. (Brouhaha.)

Mme Annie Vidal (EPR). Je vous écoute depuis des heures et je vous remercie de me renvoyer l’ascenseur, si je puis m’exprimer ainsi. Nous constatons une fois de plus la créativité de certains pour augmenter les contributions, notamment afin de renforcer le financement de la branche autonomie. Cette dernière a effectivement besoin de ressources, et ses besoins continueront de croître – ce n’est pas moi qui vous dirai le contraire.Permettez-moi simplement un petit rappel historique. Depuis qu’elle a été créée en 2020 à notre initiative – d’autres en avaient eu le projet avant nous, mais n’étaient pas passés à l’acte –, les ressources de cette nouvelle branche ont augmenté d’un peu plus de 10 milliards.Les besoins de financement restent élevés, et ce n’est pas en votant des amendements visant à augmenter les cotisations que nous résoudrons le problème. La question du financement doit être examinée dans une perspective plus globale, en tenant compte de la transition démographique que nous connaissons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Madame la ministre, je ne relèverai pas le ton paternaliste de votre intervention. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous étiez abonnée à mes capsules vidéo, vous comprendriez la référence que je vais vous donner : « PLFSS 2025, annexe 3, page 16 ». (Mêmes mouvements.) Il est regrettable qu’un tiktokeur vous apprenne comment fonctionnent les comptes de la sécurité sociale. Si vous connaissiez réellement vos dossiers (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, LIOT et UDR. – Mme Prisca Thevenot et M. Philippe Vigier font signe à l’orateur de se taire), vous sauriez que depuis 2003, la part des cotisations sociales patronales a diminué de 8 %, avant d’augmenter de plus de 8 % cette année.Je ne sais pas si j’en ferai une capsule vidéo, car nous recherchons des compromis et des consensus. Mais maintenant que j’ai exposé mon argumentation, peut-être donnerez-vous un avis favorable à notre amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Rappel au règlement

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Annie Vidal, pour un rappel au règlement.

Mme Annie Vidal (EPR). Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, au titre de la bonne tenue de nos débats. Depuis le début de la semaine, les ministres répondent sans relâche à toutes nos questions, épaulés par un rapporteur général d’une grande précision. Nous ne pouvons tolérer une telle mise en cause. Je demande à M. Boyard de présenter ses excuses à Mme la ministre après ces propos inacceptables. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.)

Après l’article 8 (suite)

Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 272, 855 et 1402.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 242 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 84 Contre 155

(Les amendements identiques nos 272, 855 et 1402 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 222.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 230 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 79 Contre 151

(L’amendement no 222 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 224 et 223, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 891, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 224 de M. Jérôme Guedj a été défendu.

Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (DR). Avis défavorable.

Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin. Même avis.

Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 224.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 84 Contre 150

(L’amendement no 224 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 223 de M. Jérôme Guedj a été défendu.

(L’amendement no 223 est retiré.)

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 891.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Un licenciement pour inaptitude recouvre plusieurs réalités. D’une part, l’employeur n’a pas su reclasser son salarié. D’autre part, ce dernier perd son emploi – et souvent son métier – et doit engager une reconversion professionnelle, lorsque sa santé le permet. Il devient de facto une charge pour la collectivité. Grâce à la solidarité nationale, il peut néanmoins continuer à vivre et mener à bien sa reconversion.Un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé dans une entreprise révèle que l’employeur ne protège pas suffisamment ses employés, notamment au regard de ses obligations rappelées à l’article L. 4121-1 du code du travail. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer un malus visant à surtaxer les employeurs dont le taux de licenciement pour inaptitude est anormalement élevé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (DR). Je comprends votre objectif, mais vous ne définissez pas ce qu’est un taux « anormalement élevé » : votre amendement pose donc un problème d’application.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Il suffit de prendre la moyenne !

M. Thibault Bazin (DR). Par ailleurs, nous disposons d’un régime protecteur en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, avec un dispositif d’indemnisation renforcé, dont le ministre pourra confirmer l’existence. L’employeur est tenu de verser au salarié concerné deux indemnités spécifiques lorsque le licenciement intervient en raison de l’impossibilité de reclassement.C’est pourquoi je ne pense pas que l’outil fiscal soit le plus adapté pour atteindre l’objectif légitime qui doit tous nous rassembler, à savoir la protection des travailleurs au sein des entreprises. Ce qu’il faut avant tout, c’est appliquer le droit du travail.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Vous l’avez déglingué !

M. Thibault Bazin (DR). Je n’ai rien déglingué du tout. Évitez de telles accusations et soyez respectueux !

M. Ian Boucard (DR). Ils n’en sont pas capables !

M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.

Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou. Le gouvernement partage l’objectif de réduire le nombre des licenciements pour inaptitude, qui représentent souvent des échecs collectifs et des situations humaines difficiles. Le dispositif proposé n’est cependant pas la voie que nous privilégions. Notre priorité, dans la continuité de la loi du 2 août 2021, est de renforcer la prévention en santé au travail et de mettre l’accent sur la prévention de la désinsertion professionnelle, afin d’agir le plus en amont possible.Plus qu’une logique de sanction a posteriori, que traduirait la création d’une nouvelle contribution, nous privilégions une logique d’accompagnement et de détection précoce. C’est tout le sens du déploiement des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle au sein des services de prévention et de santé au travail.Ainsi, plusieurs outils à la main des acteurs de la prévention en entreprise existent déjà pour favoriser le maintien en emploi des salariés. Le médecin du travail peut par exemple préconiser des aménagements de poste, un temps partiel thérapeutique, des adaptations ergonomiques ou, à défaut, un reclassement interne du salarié.L’introduction d’une sanction financière supposerait d’ailleurs, comme l’a dit le rapporteur général, de définir la notion de taux « anormalement élevé » et poserait des difficultés techniques. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je pense que les services du ministère seront tout à fait capables de définir ce qu’est un taux anormalement élevé.Par ailleurs, la contribution que nous proposons de créer n’a pas forcément vocation à punir, mais à rétablir un équilibre, une forme de justice fiscale et sociale. En effet, les salariés licenciés pour inaptitude, que celle-ci soit ou non d’origine professionnelle, bénéficient à juste titre de la solidarité nationale.Mais lorsque des employeurs manquent à leurs obligations de prévention et ne protègent pas leurs salariés, il est légitime que ce soit eux, et non la solidarité nationale, qui assument le coût de ces situations où des salariés perdent leur emploi, leur métier et leur santé et doivent se reconvertir.

Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 891.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 76 Contre 144

(L’amendement no 891 n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)

Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 226.

M. Yannick Monnet (GDR). Il vise à rétablir l’intégralité des cotisations correspondant au périmètre de l’ancien crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et dont l’exonération a coûté 37 milliards à la sécurité sociale en 2025.Plus largement, je souhaite ouvrir un débat relatif aux exonérations de cotisations. De nombreux rapports ont montré qu’elles étaient inefficaces. Pour ma part, j’y suis opposé par principe, parce que je les considère comme de l’argent magique et parce qu’elles reviennent à faire payer les gens deux fois. Je préférerais que nous supprimions les exonérations de cotisations au profit d’aides directes conditionnées. En effet, la plupart des exonérations sont compensées par le budget de l’État, dont l’essentiel des ressources provient de la TVA et qui aurait pu investir plutôt cette somme dans les services publics. C’est la raison pour laquelle je considère que les salariés paient deux fois. Par ailleurs, il est bien normal que le travail ait un coût. À force de vouloir réduire le coût du travail, vous en réduisez aussi la valeur. (M. Jacques Oberti applaudit.) Quand on emploie quelqu’un, il est naturel de lui verser un salaire. Il est essentiel de reconnaître la valeur du travail ; or si le travail n’a pas de coût, c’est qu’il n’a pas de valeur. Pour notre part, nous défendons et son coût, et sa valeur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jacques Oberti applaudit également.)

M. Stéphane Peu (GDR). Implacable !

Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (DR). Par cet amendement, vous nous appelez à une réflexion d’ensemble sur les objectifs assignés à notre système de protection sociale. Son objectif premier était la protection, mais nous avons fait évoluer certains dispositifs pour favoriser également l’emploi, la compétitivité ou encore le pouvoir d’achat. Or il est clair que le système n’avait pas été conçu pour cela. Nous tournons autour de la question depuis plusieurs dizaines d’années. Si nous revenions à l’essence de la sécurité sociale, fondée sur l’idée que le travail permet de se constituer des droits – c’est d’ailleurs le principe même de la retraite –, nous n’aurions plus de problème pour financer la protection et les retraites. La solution du problème des retraites réside dans la mise en regard de la démographie et de l’emploi.Vous avez décrit la petite manipulation budgétaire du CICE – pour compenser 6 points du bandeau maladie, on affecte des recettes de la TVA auparavant inscrites au budget de l’État –, mais c’est une question de tuyauterie comptable. Nous pourrions débattre éternellement du mécanisme de chaque compensation d’exonération de charge, à moins de revenir à l’essence même de la sécurité sociale. Une telle démarche dépasserait le cadre de votre amendement. Je comprends votre appel, je rêverais de mener un tel débat avec vous ; en attendant, je vous propose de retirer l’amendement, sans quoi je serai au regret de donner un avis défavorable. La commission, quant à elle, a rejeté l’amendement.

Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou. L’amendement vise à soumettre à cotisations maladie une vaste panoplie de revenus dont la majorité sont des revenus de remplacement. Il en résulterait un choc fiscal inédit. Vous proposez de rétablir des cotisations salariales maladie supprimées en 2018, au moment où la CGT – pardon, la CSG – avait été augmentée. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Vous voyez que j’ai le dialogue social chevillé au corps !Je rappelle que la transformation du CICE en allégements de cotisations s’est traduite par le versement d’une compensation équivalente à la sécurité sociale, en particulier à la branche maladie. En outre, il serait déraisonnable de penser que le choc que vous proposez n’aurait aucun effet sur la compétitivité, sur l’emploi et par conséquent sur les cotisations encaissées par la sécurité sociale. Tous ces facteurs influent les uns sur les autres ! Pour qu’il y ait des cotisations, il faut préserver l’activité professionnelle et ne pas prélever un tribut exagéré sur le travail. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement.

M. Stéphane Peu (GDR). Pourtant, la CGT était pour ! (Sourires.)

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je commencerai par une remarque sémantique : quand j’entends parler d’exonération de charges, ça me rend un peu dingue. Ce ne sont pas des charges, mais des cotisations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Les cotisations produisent de la valeur ! Lorsqu’on socialise un bout de salaire, c’est pour soigner des gens, pour investir dans la personne, pour prévenir des accidents du travail, pour indemniser les périodes pendant lesquelles l’activité est impossible, pour permettre à des retraités de s’engager au service du collectif, et ainsi de suite. Ce type d’investissement correspond à une cotisation, non à une charge.Par ailleurs, je note qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Quand M. Sitzenstuhl dépose un amendement d’appel, tout le monde est content, mais quand c’est M. Monnet, personne ne le soutient ! C’est pourtant une bonne idée. Nous n’avons qu’à le voter, nous verrons bien ce que donne l’appel.L’amendement vise à récupérer la moitié des cotisations sociales soumises à exonération. Cette moitié-là a été exonérée par François Hollande. Le CICE est une de ses pires décisions, et pourtant, il y avait match ! (Mme Élisa Martin applaudit.) Il s’agit de récupérer 37 milliards d’euros qui ne servent à rien. Cet argent est distribué aux entreprises sans aucune condition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On croirait une fontaine aux vœux ! On met de l’argent dedans et un type à Bercy, avec son moulin à prières, espère que ça va créer de l’emploi. Cela ne veut rien dire, les effets de ces exonérations sont nuls. Si nous voulons obtenir un effet quelconque, il faut y mettre des conditions en matière d’emploi, de qualification ou de bifurcation écologique. Tout le reste, c’est du flan ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (RN). Je suis d’accord avec M. Monnet sur un point : les exonérations de charges (« De cotisations ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) ne créent pas d’emplois. Par contre, elles permettent d’en maintenir. Je pense par exemple à la filière des métiers du nettoyage, dont les marges sont extrêmement faibles – M. le ministre Farandou ne me contredira certainement pas, puisque la SNCF est un gros client dans ce secteur. Si nous supprimons ces exonérations partielles de charges,…

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). De cotisations !

M. Hervé de Lépinau (RN). …des milliers d’emplois seront perdus, car de telles filières ne parviendront plus à tenir le choc eu égard aux prix pratiqués. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN et sur les bancs du groupe UDR.)

M. Bartolomé Lenoir (UDR). Exactement ! Bravo !

M. Hervé de Lépinau (RN). Les exonérations constituent une mesure d’accompagnement social des salariés les plus modestes.

M. Yannick Monnet (GDR). Elles ne profitent pas aux salariés !

M. Hervé de Lépinau (RN). Nous pouvons réfléchir à un autre mécanisme de valorisation du travail, mais si nous votons votre amendement en l’état, des milliers de personnes iront pointer à Pôle emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 226.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 68 Contre 89

(L’amendement no 226 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 856, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir cet amendement.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le burn-out est un épuisement professionnel, un sentiment d’échec, une perte de sens, qui affecte considérablement la personne concernée. Il touche 31 % des salariés. Pas moins de 45 % des salariés déclarent être en détresse psychologique ; pour 70 % d’entre eux, cette détresse est liée à leur environnement de travail. Les syndromes d’épuisement professionnel – c’est le terme français pour désigner le burn-out – ont doublé entre 2020 et 2022. Les jeunes, les femmes et les employés sont particulièrement touchés.Loin d’être une fatalité, le burn-out est le plus souvent lié aux conditions de travail et d’encadrement. Pour contraindre les entreprises à combattre résolument ce phénomène, nous voulons imposer à celles qui dépassent un seuil d’alerte en la matière l’obligation d’analyser leur fonctionnement et de prendre des mesures adéquates. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (DR). Vous voulez majorer le taux des cotisations à la branche AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles – des entreprises de plus de 50 salariés dont l’indice de sinistralité dépasse un certain niveau. Vous serez peut-être surprise d’apprendre que votre demande est déjà partiellement satisfaite. La réforme de la tarification des accidents du travail, progressivement mise en place entre 2010 et 2014, a donné plus de place à l’individualisation des cotisations, tout en simplifiant le dispositif. En outre, la branche AT-MP a été renforcée par l’instauration d’un dispositif de bonus-malus. Enfin, une convention d’objectifs et de gestion (COG), signée en juillet 2024, prévoit d’attribuer 150 millions d’euros au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu). Il existe donc déjà des dispositifs pour pénaliser les entreprises qui ne jouent pas le jeu et un fonds pour récompenser celles qui investissent dans la prévention. Je vous invite d’ailleurs à faire la publicité du Fipu dans vos circonscriptions, car ce fonds mérite d’être utilisé. Avis défavorable. La commission a rejeté l’amendement.

Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou. La question de la santé mentale est majeure et préoccupante, en entreprise comme dans le pays. Je l’ai prise très au sérieux quand je dirigeais la SNCF et je compte faire de même en tant que ministre du travail et des solidarités.Cela étant, les règles de calcul de la cotisation AT-MP permettent déjà d’inciter à la prévention des risques professionnels. Or la prévention est la priorité en la matière, y compris s’agissant des affections psychiques.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il faut revoir les conditions de travail !

M. Jean-Pierre Farandou. Celles-ci sont de plus en plus reconnues comme sinistres professionnels, tant sous la forme d’accident du travail que sous celle de maladie professionnelle. C’est le principe même de la cotisation AT-MP que de responsabiliser l’employeur, puisqu’elle est calculée en fonction de la sinistralité propre de l’entreprise dès lors que cette dernière compte plus de 150 salariés. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, elle est calculée en fonction de la sinistralité du secteur ; pour celles qui comptent entre 20 et 150 salariés, le système est mixte. Par ailleurs, toute entreprise peut se voir appliquer une majoration si, malgré une injonction de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), elle n’a pas pris les mesures nécessaires pour réduire le risque professionnel. Par conséquent, je suis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (GDR). Je suis pour l’amendement. J’en profite pour dire au Rassemblement national que les exonérations de cotisations ne profitent pas aux salariés.

M. Hervé de Lépinau (RN). Je n’ai pas dit cela !

M. Yannick Monnet (GDR). Entre 2013 et 2017, 90 milliards d’euros ont été ainsi donnés aux entreprises, pour seulement 50 000 créations d’emplois. Je ne savais pas que vous défendiez le CICE ; c’est une position pour le moins intéressante. Pour rappel, la Cour des comptes, dans un rapport de mai 2025, estime que « l’accumulation de mesures d’allégements généraux de cotisations sociales non compensées ou compensées partiellement alimente les déficits de la sécurité sociale et l’augmentation de la dette sociale ». Voilà le résultat de cette politique d’exonération !

Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 856.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 71 Contre 124

(L’amendement no 856 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 247, 297 et 368. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 247.

Mme Sandrine Runel (SOC). Il vise à relever le taux de cotisation AT-MP des entreprises présentant un taux de sinistralité anormalement élevé. En somme, il s’agit d’appliquer un malus aux entreprises qui ne prennent pas soin de leurs salariés. Un ancien premier ministre a dit ici : Tu casses, tu répares ; nous disons : Vous cassez les travailleurs, vous les réparez en payant plus. Cette mesure incitera les entreprises à être plus attentives envers leurs employés et augmentera surtout les fonds destinés à prendre soin des malades.

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 297.

M. Stéphane Peu (GDR). La France détient le triste record européen du pays qui connaît le plus d’accidents du travail : trois morts au travail par jour, plus d’un million de Français victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Ces chiffres sont sans doute encore inférieurs à la réalité, étant donné la sous-déclaration ou la non-déclaration de certains accidents ou maladies, ce qui a mené un chercheur à parler d’hécatombe invisible.Comme partout ailleurs dans la société, il existe des acteurs vertueux – des entreprises qui prennent des mesures de prévention – et d’autres qui ne le sont pas du tout : des entreprises qui s’en foutent, qui exposent leurs salariés à des accidents. Par cet amendement, nous proposons d’instaurer un malus, en l’espèce une majoration de la cotisation AT-MP, pour les entreprises dont le taux de sinistralité est bien trop élevé par rapport à la moyenne de la branche. Cela nous paraît juste.

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 368.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il tend à conditionner les exonérations de cotisations sociales à l’égalité entre les hommes et les femmes. Je rappelle que la différence de salaire entre les hommes et les femmes est encore de 28 % et que 80 % des travailleurs pauvres sont des femmes. Faire en sorte que les entreprises soient véritablement mobilisées pour augmenter les salaires des femmes afin qu’elles ne subissent pas de discrimination est donc un enjeu social très profond. L’index de l’égalité professionnelle et les conditions associées ne sont manifestement pas suffisants, puisque le taux de résorption de cette différence n’est pas assez rapide. Nous proposons donc, à l’initiative de ma collègue Marie-Charlotte Garin, d’instaurer un processus incitatif avec un plancher à 85 points de l’index de l’égalité professionnelle. Si les entreprises ne le respectent pas, elles ne bénéficieront pas d’exonérations.

Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 247, 297 et 368, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (DR). Il me semble, madame Rousseau, que vous avez défendu par avance un autre amendement – je le précise pour la clarté de nos débats. En effet, l’amendement no 368 est strictement identique aux amendements nos 247 et 297.Je suis très sensible aux chiffres que vous avez rappelés, monsieur Peu, et je pense que nous avons encore beaucoup de progrès à faire. Ces chiffres varient énormément selon les secteurs et les entreprises elles-mêmes. Tous ceux qui visitent des entreprises dans les territoires ont remarqué que certaines ont installé un compteur indiquant depuis combien de jours elles n’ont plus d’accidents du travail. Nous savons tous qu’il faut aller encore plus loin.Ces amendements identiques tendent à instaurer un malus pour les employeurs n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle. M. le ministre et moi-même avons évoqué le système du taux brut calculé en fonction du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles sur la période triennale. Un dispositif supplémentaire a été instauré le 1er janvier 2024 : le mécanisme « prime-signal », qui majore dans la limite de 10 % les cotisations pour les entreprises où l’on constate des accidents du travail récurrents. En face de ce malus, il y a un bonus pour les entreprises adoptant une démarche positive en matière de prévention.Monsieur le ministre, je me permets de me tourner vers vous : il serait intéressant que la commission des affaires sociales, si son président en est d’accord, dispose d’un retour sur le dispositif « prime-signal », de manière à examiner ses effets et à envisager son évaluation avec le concours de tous les députés intéressés. Nous souhaiterions que vous nous communiquiez les chiffres, au moins pour l’année 2024.Les amendements identiques nos 247, 297 et 368 ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’émets également un avis défavorable.

Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou. Il faut aborder le fond de ce sujet difficile. Là encore, je peux parler avec mon expérience toute fraîche de président de grande entreprise. Nous avons été confrontés à des sujets parfois graves en matière d’accidents du travail ; nous avons connu des événements tragiques et je peux vous dire que nous avons réagi avec beaucoup de sérieux et de détermination.Certes, l’actualité fait que nous sommes occupés à bâtir le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais quand je réfléchis aux priorités que je souhaite donner à mon ministère, les accidents du travail sont au premier plan. Comme vous, je ne me résous pas à l’idée que les salariés puissent se blesser – ou pire – pendant qu’ils travaillent. Je sais d’expérience ce que cela veut dire, et je ne peux me résigner à ce que la France fasse partie des mauvais élèves de l’Europe. La réponse de fond doit être sérieuse : elle requiert du dialogue social, implique des organisations syndicales et patronales, car tout cela se passe en entreprise.Comment progresser et structurer la prévention pour que le nombre des accidents baisse ? Je préfère mettre l’accent sur une démarche de prévention collective plutôt que de sanction. Le rapporteur général l’a dit, un système de sanctions existe, mais ce n’est pas forcément en le durcissant que nous avancerons. C’est plutôt en conduisant tous les acteurs, toutes les parties prenantes à identifier les méthodes et les processus qui peuvent être déployés pour réduire effectivement le nombre d’accidents du travail dans notre pays.L’avis du gouvernement sur les amendements identiques est défavorable, mais il n’est pas défavorable à la cause que vous défendez. Cette cause est juste ; comptez sur mon engagement pour la faire progresser.

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié (NI). Le sujet que soulèvent nos collègues à travers leurs amendements est important. D’abord, on ne peut pas respecter l’effort et le travail sans porter une attention toute particulière à la santé au travail. La vérité, c’est que depuis plusieurs heures, nous mettons des pansements sur une jambe de bois. Permettez-moi de donner un exemple pour compléter les arguments que vous avez invoqués, mes chers collègues. L’an dernier, les arrêts maladie, les pensions d’invalidité et les périodes de chômage de longue durée ont augmenté de manière très significative, notamment dans une population : celle des travailleurs qui ont commencé à travailler avant l’âge de 20 ans. La même année, nous avons voté ici le recul de l’âge légal de départ à la retraite.

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Non, nous ne l’avons pas voté !

M. Aurélien Pradié (NI). Vous avez raison, nous ne l’avons pas voté : il a été imposé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La conséquence directe de ce recul est que les travailleurs qui ont commencé tôt, qui sont souvent ceux pour lesquels les conditions de travail sont physiquement les plus difficiles, ne pèsent pas sur les caisses de retraite mais sur celles de l’assurance maladie. Là est au fond tout le malentendu. On prétend augmenter la richesse de notre système de solidarité, notamment de retraites, en reculant l’âge légal de départ à la retraite, mais on le fait fictivement, puisqu’on fait peser sur une autre caisse, celle de l’assurance maladie, le coût de cet allongement.

M. Manuel Bompard. Oui !

M. Aurélien Pradié (NI). C’est cette hypocrisie, que démontrent ces chiffres précis, que nous devrions avoir en tête à chaque fois que nous avons à prendre une décision nouvelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 247, 297 et 368.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 75 Contre 139

(Les amendements identiques nos 247, 297 et 368 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 1599, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour le soutenir.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Il s’inscrit dans la continuité des précédents, puisqu’il s’agit de proposer un malus AT-MP automatique sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises concernées par un taux d’accidentalité et de sinistralité plus important que les autres. Par exemple, lorsqu’une personne est morte au travail dans une entreprise, nous proposons que la cotisation AT-MP payée par celle-ci soit majorée de 10 % pendant trois ans et que cette majoration soit portée à 20 % si la faute est inexcusable. Nous prévoyons aussi une majoration de 5 % par accident supplémentaire pour les entreprises où ont été constatés des accidents graves à répétition, c’est-à-dire pour les très mauvais élèves, les entreprises qui ne jouent ni le jeu de la prévention ni celui de l’attention.Nous appliquerions ainsi le principe pollueur-payeur aux employeurs négligents pour qu’ils paient plus, afin que ce coût ne pèse pas sur ceux qui sont plus respectueux des règles. Il s’agit d’une mesure de justice sociale pleine de bon sens : si vous visez la tolérance zéro au sujet des accidents du travail et des morts au travail, si vous voulez réellement infléchir le destin français qui fait de nous les mauvais élèves de l’Europe, il faut agir vite et fort et non faire mine de découvrir le problème, monsieur le ministre, car cela fait huit ans que vous êtes au pouvoir et huit ans que la situation ne fait que s’aggraver.

Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement n’a pas été examiné en commission.Vous proposez d’instaurer une majoration de cotisation AT-MP en cas de décès d’un salarié. M. Peu a évoqué ce sujet, qui est effectivement important. Rien qu’en 2022, 1 227 personnes sont décédées d’un accident du travail – 738 cas – ou d’une maladie professionnelle. Devant cette réalité qui ne peut nous laisser insensibles, nous devons agir.Vous avez raison, la prévention ne suffit pas ; il faut aussi que nous puissions sanctionner ceux qui ne jouent pas le jeu. Il s’agit de vies humaines.

M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Avis favorable, alors ?

M. Thibault Bazin (DR). Attendez. Prenons-nous en considération ce problème ? Lorsque des accidents mortels ont lieu dans un secteur, une branche ou une entreprise, ses cotisations AT-MP sont-elles modulées ? Oui, et c’est important : la cotisation AT-MP est déjà utilisée pour prévenir les accidents mortels, car le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles ayant entraîné le décès de la victime ou donné lieu à une notification d’un taux d’incapacité permanente est pris en compte…

M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Pas suffisamment !

M. Thibault Bazin (DR). …dans la détermination du taux de cotisation applicable à un employeur au titre de la tarification individuelle.Votre amendement est donc satisfait.J’en profite pour saluer l’action des services de prévention des caisses régionales de sécurité sociale, où exercent des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité dotés de pouvoirs de contrôle. Ces services peuvent enjoindre à une entreprise de mettre en œuvre toute mesure justifiée de prévention et assortir cette injonction d’une majoration de cotisation. Nous avons aussi renforcé les obligations des employeurs en cas d’accident entraînant la mort : ils sont tenus d’informer l’inspecteur du travail dans un délai de douze heures sous peine d’une sanction pénale – cela permet de s’assurer qu’il y ait une enquête administrative. Il y a donc un certain nombre d’outils qui répondent à l’enjeu que vous soulevez, mais tout n’entrera pas dans le cadre du PLFSS. Pour que les pouvoirs de contrôle donnés par le Parlement à ces services soient effectifs, il faut que ceux-ci soient déployés pour exercer la prévention et la répression.

Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou. Nous revenons sur le sujet grave des accidents du travail et, pire, des accidents mortels. M. le rapporteur général m’a invité à venir présenter des éléments d’évaluation devant la commission, et je pense que c’est ainsi qu’il faut aborder le problème. Il faut prendre le problème en grand, comprendre les causes profondes, bâtir des plans d’action, faire du dialogue social à tous les niveaux : au niveau national, à celui des branches et des entreprises, car c’est là que nous trouverons les solutions.

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Ça fait huit ans que vous êtes au pouvoir, monsieur le ministre !

M. Jean-Pierre Farandou. L’arsenal de cadrage existe – le rapporteur général l’a rappelé. Je veux mettre l’accent sur la prise de conscience et les actes – laissez-moi un peu le temps de le faire. Je n’ai pas huit ans derrière moi comme ministre du travail ; je ne le suis que depuis quelques jours. Je le répète, c’est une priorité pour moi et je prends l’engagement, comme je l’ai déjà dit aux partenaires sociaux, de travailler vraiment sur ces sujets.L’avis du gouvernement sur l’amendement est défavorable.

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur le ministre, je vous rappellerai un petit détail : cela fait huit ans que la Macronie est au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Avant cela, les ordonnances Macron ont cassé le code du travail. Elles ont détruit les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et tout ce qui faisait, en France, le maillage d’alerte et de remontée d’information sur les conditions de travail des salariés.Il est un peu facile de nous dire, à deux ans de la fin, que vous allez vous en inquiéter et que nous pouvons être rassurés. Nous sommes effectivement les champions d’Europe des morts au travail ; le tableau des maladies professionnelles n’est toujours pas mis à jour, si bien qu’il ne correspond plus du tout à la réalité vécue dans les entreprises et que les salariés ont un mal fou à faire reconnaître comme telle leur maladie professionnelle ; il existe encore des situations pour lesquelles on ne peut pas alerter sur le caractère professionnel des accidents mortels du travail.Il est grand temps de taxer enfin les employeurs qui ne font pas le boulot de protéger leurs salariés. Manifestement, le dispositif actuel ne suffit pas : il y a encore trois morts au travail chaque jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin (RN). Il me semble – et je crois que le rapporteur général vient de le confirmer – que toutes les dispositions consistant à imposer des malus et des sanctions éventuelles aux employeurs qui n’auraient pas fait tout ce qu’ils pouvaient faire pour protéger leurs employés ont déjà été prises. Ensuite, on peut toujours les alourdir.Je tiens à rappeler que les accidents du travail ont le plus souvent lieu durant la première ou la deuxième semaine de travail. C’est sans doute là qu’il y a de la prévention à faire. Ces accidents surviennent souvent dans le cadre de sociétés d’intérim, ou bien ils concernent des travailleurs détachés, des personnes souvent peu qualifiées qui travaillent dans des conditions marquées par la précipitation et l’absence de préparation. Il me semble que c’est surtout cette situation qu’il faut améliorer, plutôt que de s’en prendre systématiquement aux patrons, qui ont déjà droit à un malus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). C’est cela, donnons un malus aux salariés !

Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 1599.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 78 Contre 145

(L’amendement no 1599 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1355.

M. Paul-André Colombani (LIOT). Il vise à supprimer la réduction de 1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales pour les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 smics.Pour rappel, la réduction de cotisations familiales a été conduite en deux temps : elle a d’abord été instaurée pour les salaires inférieurs à 1,6 smic, puis elle a été étendue aux salaires inférieurs à 3,5 smics. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a prévu une remise à plat des dispositifs d’allégements généraux de cotisations patronales au sein d’un seul et même dispositif à partir de 2026, avec un point de sortie pour le bandeau famille à 3,3 smics.L’amendement propose de le ramener à 2,5 smics. En effet, le rapport Bozio-Wasmer a confirmé les conclusions de la Mecss et de l’étude menée par nos collègues Ferracci et Guedj : la réduction de cotisations sociales sur les rémunérations au-delà de 2,5 smics est sans effet significatif sur l’emploi ou la compétitivité. En revanche, elle représente un coût important pour l’État, de l’ordre de 1,6 milliard d’euros en 2022.

Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (DR). Vous voulez réduire le point de sortie du bandeau famille, mais celui-ci disparaîtra au 1er janvier. Par conséquent, votre amendement est sans objet. Je vous invite à le retirer. Il avait été rejeté par la commission.

(L’amendement no 1355, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de dix amendements, nos 238, 305, 857, 302, 858, 2494, 250 rectifié, 303 rectifié, 248 rectifié et 249 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 305 et 857 sont identiques, de même que les amendements nos 302, 858 et 2494 et les amendements nos 250 rectifié et 303 rectifié. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 238.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Le PLFSS prévoit de geler toutes les allocations pour un an, une année blanche. Nous, nous vous proposons de geler les exonérations, c’est-à-dire de continuer à calculer leur niveau sur la base du smic de 2024. Ce double gel serait assez neutre pour les entreprises, puisqu’il s’agit du même niveau d’exonération que l’année dernière, et il apporterait 4 milliards de recettes supplémentaires.Cet amendement nous a été suggéré par l’économiste Michaël Zemmour. Il serait très intéressant de l’appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 238 et no 302 et identiques, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendement no 250 rectifié et identiques, par les groupes Droite républicaine et Écologiste et social ; sur l’amendement no 249 rectifié, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 305.

M. Hendrik Davi (ECOS). Nous avons besoin de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. Il faut des moyens pour financer un grand plan d’investissement pour l’hôpital public, développer des centres de santé publique sur tout le territoire et abroger la réforme des retraites. Ce sont trois enjeux majeurs. Or, depuis des décennies, tous les gouvernements ont multiplié les exonérations de cotisations sociales. Celles-ci, qui coûtent entre 75 et 80 milliards d’euros en 2025, sont toutes justifiées par un argument : la compétitivité des entreprises françaises.Cette politique est un échec. Nous sommes les champions du déficit commercial – 81 milliards d’euros en 2025. C’est un échec pour les exportations, mentionné à la page 120 du rapport Bozio-Wasmer. Vous pouvez aller vérifier, madame la ministre.C’est aussi un échec pour l’emploi industriel, passé de 22,7 % des emplois en 1990, quand ces politiques ont été lancées, à 11 % en 2024. Parmi toutes ces exonérations, celles sur les revenus supérieurs à deux smics, soit 2 700 euros net, sont absolument injustifiées. Leur suppression permettrait de rapporter 7 milliards d’euros.

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 857.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il s’agit de récupérer les 80 milliards d’euros de cotisations sociales qui sont dilapidés sans aucune conditionnalité ni aucun contrôle. Pour ce faire, l’amendement propose de plafonner les exonérations à 2 smics, soit 3 600 euros brut. Il n’y a pas de raison qu’on subventionne des employeurs pour embaucher à ce niveau. Ce cadeau sans contreparties n’a aucun sens.D’autant que ces exonérations sont payées quatre fois. D’abord, par le contribuable, qui compense, à travers la TVA, ce que l’employeur n’a pas payé : quand vous achetez des poires et des pommes de terre, vous payez pour l’employeur. Ensuite, par l’assuré, qui les paye en nature, quand il n’y a plus de lit à l’hôpital, plus de soignants, plus d’argent ou quand les urgences ne fonctionnent plus, comme à Toulouse. Les salariés les payent une troisième fois, puisque l’employeur est subventionné pour les embaucher à un bas salaire – et donc, pour les maintenir à ce niveau. Enfin, vous payez une quatrième fois ces exonérations, parce qu’elles n’ont aucun effet sur l’emploi et créent du chômage. C’est gaspiller de l’argent utile pour les politiques publiques. Pour toutes ces raisons, nous appelons à mettre un terme à ces exonérations. C’est ce que propose cet amendement, de manière pacifique et tranquille, dans la limite de 2 smics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 302.

M. Hendrik Davi (ECOS). Je pense que vous avez compris notre raisonnement sur les exonérations de cotisations sociales. Je profite donc de cet amendement pour faire un point sur la position du groupe Écologiste et social sur les recettes de la sécurité sociale et cette deuxième partie.La situation de notre système de santé est dramatique. Nous voterons contre tout budget qui l’aggraverait. Vous aviez prévu 3 milliards de recettes supplémentaires, prélevées sur les plus pauvres et les retraités. Notre assemblée a rejeté une grande partie de ces propositions. Vous aviez prévu 3 milliards d’économies supplémentaires, en faisant appel aux efforts des malades et des soignants. Notre assemblée rejettera sans doute ces propositions, comme elle l’a fait en commission.Vous aviez prévu une augmentation de l’Ondam – l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – de 1,6 %. C’est largement insuffisant. Nous vous proposons une augmentation réaliste de 3,5 % – c’est précisément l’augmentation attendue par la Cour des comptes si nous renonçons à vos économies. Il manque donc 5 milliards d’euros pour l’Ondam, 6 milliards dans votre budget et, au total, 10 milliards. Soit nous trouvons 10 milliards de recettes, soit nous votons contre ce texte. Vous êtes prévenus !

Quelques députés du groupe RN. Oh là là !

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 858.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). C’est le même amendement que celui de mon collègue Davi. Les exonérations de cotisations sociales, qui coûtent 80 milliards d’euros par an, visent à préserver la compétitivité des entreprises – leur efficacité reste à prouver.Par qui sont-elles payées ? Pas par les entreprises, évidemment, mais au travers de la TVA : les Français qui vont faire les courses payent pour avoir le droit de travailler. La TVA, qui est le plus gros impôt de notre pays, pourrait être utilisée pour faire fonctionner les services publics. Ce n’est pas possible, puisqu’une partie est utilisée pour financer les baisses de cotisations sociales que vous avez promises aux entreprises.Pourtant, non seulement ces baisses n’ont pas d’effet mais, en plus, elles profitent surtout aux plus grandes entreprises : 270 entreprises récupèrent 30 % des allégements. Elles n’ont pas d’effet non plus au-dessus de 1,6 smic. C’est pourquoi nous proposons de les supprimer au-dessus de 2 smics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 2494.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). La réduction des cotisations familiales et salariales bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 d’entre elles concentrent près de 30 % de l’allégement sur les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 smics. C’est pourquoi il faut réformer en profondeur ces régimes d’exonérations massives et les appréhender pour ce qu’ils sont finalement : « un soutien aux entreprises qui en bénéficient », selon les termes d’Antoine Bozio. Tel est le sens de cet amendement.En vingt ans, le montant des allégements a été multiplié par cinq. En trente ans, nous sommes passés d’un dispositif centré sur les bas salaires à un dispositif qui touche plus de 75 % des salariés. Cette masse d’exonérations est octroyée sans aucune contrepartie, ni sociale ni environnementale.Au regard des objectifs assignés à ces exonérations – emploi et compétitivité –, les résultats ne sont pas concluants. Par exemple, le bandeau famille a été étendu aux rémunérations les plus élevées, à la suite des préconisations du rapport Gallois, dans le but d’augmenter la compétitivité : cela n’a eu aucun effet sur l’emploi ou l’industrie.

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 250 rectifié.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Nous proposons de baisser le plafond d’exonération des cotisations de 3 smics à 2,2 smics, soit des salaires qui correspondent à un peu plus de 3 000 euros net. Au-delà de ce seuil, il n’y a pas d’effets sur l’emploi. Cela revient à chauffer une pièce dont les fenêtres sont grandes ouvertes, ou même à chauffer la rue.Cela nous coûte cher : 2 milliards d’euros par an, soit l’équivalent de l’ensemble du budget que nous consacrons à nos urgences ou de 40 000 postes d’infirmiers et d’infirmières. Cet argent, il faut le mettre ailleurs. Il faut mettre un terme à ces politiques coûteuses. Il faut financer nos politiques sociales, notre hôpital et nos Ehpad. En ces temps d’urgence sociale, revenons à la raison et à la décence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 303 rectifié.

M. Hendrik Davi (ECOS). Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social, travaillé avec les députés Socialistes et apparentés, vise à supprimer les réductions de cotisations patronales sur les salaires dépassant 2,2 smics. Vous ne pourrez pas dire que nous n’essayons pas de trouver des compromis !Les réductions de cotisations patronales sur les salaires bénéficient surtout aux grandes entreprises. Ces exonérations n’ont aucun effet sur l’emploi. À ce niveau de rémunération, ce n’est pas cela qui détermine la décision de l’employeur. Quand vous recrutez un ingénieur, vous ne pensez pas aux exonérations, mais à ses qualifications. Tous les économistes le disent.

Quelques députés du groupe EPR. C’est faux !

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 248 rectifié.

Mme Sandrine Runel (SOC). Les exonérations au-delà de 2,5 smics sont totalement inefficaces. Cela fait huit ans que nous vous le répétons et que nous disons que la politique de l’offre macroniste ne fonctionne pas.Nous sommes là pour trouver de nouvelles recettes. Nous vous proposons donc de récupérer 2,25 milliards d’euros, en plafonnant les exonérations à 2,4 smics. Tous les rapports le recommandent. Tenez-en compte, s’il vous plaît. Nous avons besoin d’argent pour la santé des Français.

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 249 rectifié.

M. Jérôme Guedj (SOC). Nous sommes à un moment crucial pour le budget de la sécurité sociale. Différents points de sortie ont été proposés pour modifier le niveau des allégements de cotisations sociales. L’objectif, nous l’avons dit, est de dégager des recettes pour la sécurité sociale.Cet amendement de repli tend à fixer le point de sortie à 2,5 smics. C’est le seuil qui est recommandé dans le rapport Bozio-Wasmer, qui fait suite au travail que nous avions mené avec mon collègue Marc Ferracci, que je salue. Si nous ne réformons pas les seuils d’exonération de cotisation, cela nuira au consensus que nous pourrions trouver sur la partie relative aux recettes de la sécurité sociale.Madame la ministre, je sais que vous avez déjà prévu une augmentation des cotisations sociales de 1,5 milliard. Ce n’est pas une mesure législative, mais une mesure réglementaire.

Mme Amélie de Montchalin. Tout à fait !

M. Jérôme Guedj (SOC). Il faut vraiment que vous montriez votre volonté de poursuivre dans cette direction, comme vous l’avez fait hier sur d’autres sujets. Sans cela, je ne vois pas comment nous pourrons dégager des marges de manœuvre suffisantes pour financer les mesures d’économies proposées – nous savons déjà que celles-ci ne seront pas votées dans cet hémicycle, au vu des équilibres politiques.

Mme la présidente (LFI-NFP). Le président Valletoux m’indique que je peux ouvrir la discussion à l’ensemble des groupes qui souhaitent s’inscrire. Avant cela, le président Vallaud demande une suspension de séance de cinq minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Erwan Balanant (DEM). Ça s’appelle la démocratie parlementaire !

Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)

Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Thibault Bazin (DR). M. Guedj a parlé d’un moment crucial : j’ai l’impression que nous multiplions les moments cruciaux ! J’ai lu avec beaucoup d’attention l’exposé des motifs de ces amendements ; sans avoir assisté, à Blois, à l’université d’été du Parti socialiste (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), j’ai calculé qu’ils représenteraient au total 26,9 milliards d’euros de cotisations nouvelles – M. Davi évoquant, de son côté 22,1 milliards. In fine, le budget de la sécurité sociale qui sortira de l’Assemblée ne sera celui d’aucun groupe. Il faut que nous œuvrions au redressement de nos comptes sociaux tout en évitant un certain nombre d’irritants. Peut-être des concessions seront-elles faites aux différents groupes, mais le programme d’un groupe ne saurait dicter le texte !S’agissant des allégements généraux, vous partez du rapport Bozio-Wasmer, qui date un peu, si bien que vos estimations ne sont plus tout à fait exactes ; les choses ont été réformées de manière considérable par la LFSS pour 2025. En 2026 sont prévues la suppression des bandeaux famille et maladie, la transformation des allégements généraux en réduction générale dégressive, avec un point de sortie qui passe de 3,5 smics à 3 smics – je pensais que cela vous réjouirait. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Concrètement, pour les entreprises, les charges ont augmenté de 1,6 milliard d’euros en 2025. En 2026, elles devaient en faire autant, suivant les dispositions budgétaires que nous avons adoptées en février ; mais les effets de l’année blanche venant s’ajouter à cette nouvelle augmentation de 1,6 milliard, les entreprises, l’an prochain, verront en réalité leurs charges alourdies de 3,1 milliards. Vous demandez que le coût des allégements généraux diminue : c’est acté, prévu, en cours, l’évolution de ce coût va dans le sens que vous souhaitez.En revanche, j’ai étudié l’incidence financière des mesures que vous préconisez. Mme Rousseau, dont les ambitions sont modestes, se contenterait d’un gel du montant maximal et du point de sortie de la réduction générale des cotisations patronales : c’est son amendement qui coûterait le moins cher – cela m’a étonné –,…

Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Merci de l’avoir noté !

M. Thibault Bazin (DR). …soit, quand même, 4 milliards supplémentaires de charges pour les entreprises, à ajouter aux 3,1 milliards déjà mentionnés. Ensuite viennent les amendements soutenus par nos collègues Davi, Maudet, Monnet, Clouet, Bourouaha, qui visent à supprimer les allégements généraux dès 2 smics : 19 milliards, toujours en plus des 3,1 milliards. Enfin les nuances exposées par Jérôme Guedj, Mme Hadizadeh et Mme Runel : point de sortie des exonérations à 2,2 smics, soit 15 milliards ; 2,4 smics, soit 11 milliards ; 2,5 smics, soit 9 milliards.Je ne sais pas si vous mesurez l’augmentation des coûts que cela représente. Savez-vous ce qui est écrit dans ce même rapport Bozio-Wasmer que vous invoquez si souvent ? Que « s’il est possible de diminuer de quelques milliards le montant des exonérations, cette hausse de prélèvements obligatoires sur les salaires doit rester limitée et il vaut mieux chercher des recettes sur d’autres bases fiscales » ! Imaginez : 1,6 milliard en 2025, 3,1 milliards en 2026, cela fait déjà 4,7 milliards de charges supplémentaires pour les entreprises.

M. Jérôme Guedj (SOC). En deux années !

M. Thibault Bazin (DR). Vous avez raison, mais cela reste une réalité, cela s’accumule. Dans ces conditions, on ne peut dire qu’une modification aussi importante que celles que vous souhaitez ne constitue pas un risque pour l’emploi. Encore une fois, mesurez-vous, en termes d’emploi, de compétitivité, le choc pour les entreprises, en particulier dans les secteurs industriels ? J’ai la chance d’avoir des usines dans ma circonscription ; l’adoption de l’une de vos propositions leur serait très clairement préjudiciable. Pour toutes ces raisons, avis défavorable à l’ensemble des amendements, d’ailleurs rejetés en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et HOR.)

Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin. Nous parlons du coût du travail des salariés du privé, avec des incidences évidentes pour les agents publics, les indépendants ; bref, cet important débat concerne la trentaine de millions de Français actifs dans notre pays. Il n’est pas budgétaire mais économique et concerne d’abord notre compétitivité, notre industrie, notre modèle productif ; je préfère rappeler tout cela en guise de préambule, sans quoi nous aurons l’impression d’une espèce de tambouille comptable, alors que nous parlons d’enjeux très ancrés dans la réalité.Dans la continuité de la LFSS pour 2025, ce texte, contrairement à la dynamique naturelle des allégements généraux, prévoit 1,5 milliard d’économies : je n’étais pas en votre compagnie l’an dernier, mais ce sujet s’est alors trouvé au cœur de vos débats – j’allais dire de vos batailles, certes saines et légitimes.Le problème principiel de vos amendements, c’est que vous cherchez des recettes en vue d’équilibrer le budget de la sécurité sociale et que certaines économies prévues n’étant pas adoptées, vous voulez, en gens responsables, d’autres recettes. Jusque-là, votre logique se conçoit, bien qu’elle ne soit pas celle du gouvernement. Seulement, même votre amendement de repli sur repli, monsieur Guedj, celui qui placerait le point de sortie à 2,5 smics, coûterait près de 18 milliards d’euros.

M. Jérôme Guedj (SOC). Vous ne citez pas les mêmes chiffres que le rapporteur général. Mettez-vous d’accord !

Mme Amélie de Montchalin. Pour 2,4 smics, les équipes qui m’entourent évaluent ce coût à 20 milliards environ.

M. Boris Vallaud (SOC). Vos équipes vous ont dit ça ?

Mme Amélie de Montchalin. Le problème de fond, le problème de compréhension, réside dans le fait que nous avons des courbes linéaires, afin d’éviter des effets falaise. Je me tourne vers les députés ultramarins, qui connaissent bien la question car, en raison de l’effet de seuil, l’exonération de cotisations patronales prévue par la loi Lodeom est devenue une trappe à bas salaires. Pour garder l’exemple des 2,4 smics, vous bénéficiez jusqu’à ce point d’allégements, que vous perdez entièrement dès l’instant où vous passez à 2,41 smics – car vous imaginez bien qu’en pareil cas, plus personne n’est payé au-delà du seuil.

Mme Justine Gruet (DR). S’il n’y a plus de travail, il n’y a plus de sécurité sociale !

Mme Amélie de Montchalin. En tant que ministres, ni Jean-Pierre Farandou ni moi n’allons inventer un tel système ! C’est pourquoi nos courbes aboutissent bien aux chiffres que j’ai cités et aucune exonération ne se situe dans les tranches de recettes que vous-mêmes voulez aller chercher : aucun des amendements ne représente 1 milliard, 2 milliards, 3 milliards d’euros, conformément à ce que me semblaient être vos intentions initiales. Votre approche n’est donc pas viable ; cela ne fonctionnerait pas. (M. Paul Midy applaudit.)Si le fait d’économiser 1,5 milliard ne figure pas dans le PLFSS, c’est parce que le gouvernement a prévu que le reparamétrage des courbes d’allégements généraux aurait lieu par décret ; l’an dernier, en adoptant la réforme de cette année, vous lui avez donné pouvoir d’agir de la sorte.Ce que nous proposons, c’est ce que le rapport Bozio-Wasmer nous appelait à réaliser : faire en sorte que la courbe des allégements de charges cesse de présenter des marches, des bosses, autrement dit des effets de seuil, contraires à la linéarité.Les amendements présentés au cours de cette discussion commune n’offrent pas de solution. D’autres amendements viendront ensuite, notamment celui de M. Turquois, mais je ne peux pas être favorable à des amendements qui prétendent proposer de fines tranches de salami mais qui ne sont en réalité ni comestibles ni digestes pour notre économie.Je vous invite à faire preuve de responsabilité collective. Nous ne pouvons pas voter une hausse du coût du travail de 18 milliards d’euros par un simple amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)

Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est suspendue, à la demande du groupe Ensemble pour la République.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)

Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard (EPR). Nous voterons contre ces dix amendements pour une raison assez simple. Au sein du groupe Ensemble pour la République, nous soutenons les industries. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces dix amendements attaquent directement le coût du travail et les industries.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ce n’est pas vrai !

M. Sylvain Maillard (EPR). Nous avons besoin d’accompagner nos industries et de leur rendre de la compétitivité. Je rappelle que le coût du travail dans notre pays est supérieur de 16 points à celui des Allemands. La France n’est pas une île ! On a besoin de maintenir notre compétitivité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)Ces amendements constituent une trappe à salaires, Mme la ministre l’a dit. Les salaires de techniciens ou d’ingénieurs par exemple, dont nous avons besoin, ne seraient pas seulement bloqués, ils baisseraient à terme. En votant pour ces amendements, vous serez les fossoyeurs d’une industrie que nous essayons tous de relancer et qui irrigue nos territoires.Nous voterons contre l’ensemble de ces amendements. Nous proposons d’autres solutions, parmi lesquelles la réforme de l’assurance chômage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). La définition du compromis version Maillard : la relance de la réforme de l’assurance chômage !

M. Sylvain Maillard (EPR). Nous avons besoin d’augmenter notre taux d’emploi, de trouver des ressources ; nous proposons donc des réformes courageuses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (DEM). Je suis très sensible à la question du manque de cotisations. Pour autant, si le seuil d’exonération passe de 3 à 2,4 smics, les entreprises subiront un choc. Il y a là un véritable enjeu de compétitivité. C’est pourquoi j’ai déposé l’amendement no 2465, que je vous présenterai juste après cette discussion commune.Actuellement, les seuils d’exonération de cotisations sont proportionnels à la valeur du smic de l’année en cours. Après la période d’inflation liée à la situation en Ukraine, il y a eu une forte progression, ou du moins une progression du smic – je fais attention aux mots que j’emploie, parce que pour les salariés qui sont au smic, ce n’est pas une forte progression ; c’est toujours trop peu. Il y a donc eu une forte progression des exonérations, puisqu’elle était proportionnelle à la hausse du smic. Avec mon amendement, je propose de déterminer les seuils de calcul d’exonérations en fonction du smic de l’année 2025. L’effet de l’inflation viendra progressivement éroder la masse d’exonérations. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)Cela concilie la productivité des entreprises, à laquelle je suis très attentif, et la résorption progressive de ces exonérations que les gens ne comprennent pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Ces amendements reprennent une vieille lubie de la gauche qui consiste, lorsqu’on cherche de nouvelles recettes, à augmenter systématiquement les cotisations pesant sur ceux qui travaillent ou sur ceux qui leur permettent de travailler.Évidemment, nous nous y opposerons par tous les moyens possibles, d’autant plus que ces amendements ne sont pas des plus sérieux. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) M. le rapporteur général les estime à 26 milliards d’euros, la ministre à 20 milliards, les socialistes qui les ont déposés à 8 milliards… Bref, on voit que personne n’est d’accord sur les calculs. Ces augmentations de cotisation ne sont pas sérieuses.Mais ce qui m’inquiète, c’est qu’il y a eu deux suspensions de séance avant de reprendre la discussion commune. Après ces dix jours de débat, on se demande forcément quelle magouille est en train de se préparer entre les macronistes et les socialistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Ridicule !

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Ce n’est pas simplement un problème de montant : toute augmentation du coût du travail est un coup de poignard dans le dos de nos acteurs économiques ! Il faut évidemment rejeter ces amendements mais aussi ceux qui suivront et qui participeront de l’augmentation du coût de travail. Macronistes, on vous regarde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Si vous étiez sincères dans votre volonté d’aller chercher des nouvelles recettes, alors vous voteriez l’amendement que j’ai déposé. Il est, comme l’a dit le rapporteur, plus modeste que les autres et acceptable pour tout le monde.Par ailleurs, l’idée du double gel est à la fois de geler les exonérations en montant, c’est-à-dire de ne pas les indexer sur le smic mais de les geler sur le smic de l’année dernière, et de maintenir le même montant d’exonération, avec le même point de sortie, chaque année, afin d’éviter l’effet falaise, dont la ministre parlait tout à l’heure.Cet amendement peut être amélioré, je n’en doute pas. Dans ce cas, adoptez-le, et nous en reparlerons au cours de la navette parlementaire. Mais c’est lui qui peut véritablement permettre de récupérer des recettes sans nuire aux entreprises ou aux salariés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (SOC). N’en déplaise au Rassemblement national, ce que nous faisons là n’est pas de la magouille mais du parlementarisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je sais que vous avez du mal avec le parlementarisme (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) qui veut que des amendements soient déposés par des parlementaires, que le gouvernement explique ce qu’il pense de ces amendements et que nous en discutions.Je vais le dire de manière très claire à Mme de Montchalin : l’intention des amendements que nous avons déposés n’est pas de baisser les allégements de cotisations de 12, 14 ou 18 milliards d’euros. J’entends l’expertise que vous fournissez ; nous ne l’avons pas à ce niveau de granularité.Les allégements généraux de cotisations sociales représentent un montant de 72 milliards d’euros. L’objectif de nos amendements est de les réduire de 3 milliards supplémentaires par rapport à la trajectoire que vous-même aviez envisagée.Madame la ministre, si j’ose m’exprimer en bon jargon, ça ne vole pas, nous dites-vous au sujet de nos amendements tels qu’ils sont rédigés. Vous précisez immédiatement que, depuis l’année dernière, le pouvoir réglementaire – c’est-à-dire vous, en tant que ministre – a la possibilité par décret de traiter la convexité de la courbe.Vous engagez-vous à chercher environ 3 milliards d’euros d’allégements de cotisations ? Cela dégagerait de la ressource pour boucler ce PLFSS. Ces 3 milliards d’euros supplémentaires par rapport au montant de 1,5 milliard que vous aviez déjà prévu sont une condition… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié (NI). Il y a un éléphant au milieu de la pièce. Cet éléphant, ce n’est pas le financement du budget de la sécurité sociale,…

M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est François Hollande !

M. Aurélien Pradié (NI). …ce n’est pas l’équilibre des comptes publics ; non, cet éléphant, c’est le deal passé entre le Parti socialiste et le gouvernement.Monsieur Guedj, il faut éclaircir le propos que vous tenez depuis tout à l’heure.À aucun moment ces amendements n’ont vocation à lever des recettes nouvelles pour la sécurité sociale. Il faut aller au bout de votre logique : vous défendez cette idée lumineuse qui consiste à prélever brutalement jusqu’à 18 milliards d’euros sur des emplois existants. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Tout cela pour financer une petite suspension de la réforme des retraites qui exclura les carrières longues et ceux qui ont travaillé le plus !Madame la ministre, vous affirmiez au début de cette journée que vous étiez – c’est votre fonction – la garante des comptes publics. Je crains qu’à mesure que le temps passe vous deveniez surtout, que vous le vouliez ou non, la garante d’un deal politique. Plus nous avancerons dans les débats, plus nous nous rendrons compte qu’il y a, au fond de toute cette négociation de couloir, autre chose que du parlementarisme : une impasse politique et budgétaire.

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous voici dans la séquence « Touchez pas au grisbi » : les 80 milliards doivent absolument être conservés dans les caisses de certains ! Rappelons, au risque de déranger, quelques vérités s’agissant de ces exonérations de cotisations sociales. D’abord, l’argent correspondant aux exonérations ne disparaît pas : c’est autant d’argent qui n’est plus versé dans les caisses de la sécurité sociale et qui, par conséquent, ne crée plus d’emplois, par exemple dans les hôpitaux ou dans l’ensemble des régimes de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cet argent est utilisé à tort !Ensuite, il faut déplorer le délire général qui préside à cette question. Quand les premiers allégements de cotisations sociales ont été institués, en 1993, on les étendait jusqu’à 1,2 smic ; deux ans plus tard, ils ont été relevés jusqu’à 1,3 smic, puis jusqu’à 1,6 smic en 2006 et enfin, en 2013, jusqu’à 2,5 smics. Si bien qu’aujourd’hui, les trois quarts des salariés français sont concernés ! Quel est le rapport avec la compétition entre entreprises ? Tout le monde reçoit vos chèques, ils ne servent donc plus à rien !Nous avons entendu le début du concert des larmoyantes et des larmoyants sur les bancs d’en face : nous méconnaîtrions la compétition internationale ! Or les deux secteurs qui bénéficient le plus de ces exonérations sont celui du BTP – bâtiment et travaux publics – et celui de la restauration. Qui ici se rend dans une brasserie au Japon pour son repas de midi ? Qui fait construire sa maison à l’étranger ? (Mêmes mouvements.) Comme vous refusez l’impôt universel, on ne sait jamais mais, globalement, ce n’est pas le cas des Françaises et des Français !Nous ne ferons donc pas partie de ceux qui s’excusent de vouloir récupérer 2 milliards d’euros – nous voulons en récupérer 80 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (GDR). Je suis plutôt satisfait du débat que nous avons ; c’est un vrai débat de fond. Nous divergeons indéniablement dans la manière d’apprécier la relation entre coût du travail, compétitivité et emploi.

M. Jean Terlier (EPR). C’est sûr !

M. Yannick Monnet (GDR). Je ne pense pas, à l’inverse de ce que vous affirmez, que le coût du travail empêche d’être compétitif. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Sylvain Maillard (EPR). Alors là !

M. Yannick Monnet (GDR). Nous ne sommes pas d’accord, ce n’est pas grave !

M. Sylvain Maillard (EPR). Si, c’est grave !

M. Yannick Monnet (GDR). En revanche, je ne peux laisser dire que l’allégement des cotisations sociales ou leur suppression – pour reprendre le mot du Rassemblement national ou de M. Pradié – repose sur l’emploi. Ce n’est pas vrai ! La cotisation ne repose pas sur l’emploi, mais sur la création de richesse.

Mme Marine Le Pen (RN). Ça n’a rien à voir !

M. Yannick Monnet (GDR). Désolé, madame Le Pen, ce que vous dites est faux ! Une activité industrielle crée de la richesse : la question est de savoir ce qu’on en fait. La cotisation est prise sur une partie de cette valeur ajoutée et ne repose absolument pas sur l’emploi ; elle pose la question de la répartition des richesses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (DR). Le collègue Monnet a raison, ce débat est intéressant. Mais il montre aussi pourquoi nous n’avons plus d’industries en France, ou en tout cas beaucoup moins qu’ailleurs. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe DR.) M. Clouet a tenu des propos éloquents : il a mentionné le BTP et la restauration, or nous sommes très fiers d’avoir de belles entreprises dans ces secteurs ! Pourtant, c’est à force de raisonnements comme les siens que l’industrie française s’est délocalisée.

Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Ce n’est pas ça le problème, vous le savez très bien !

M. Ian Boucard (DR). À force de se dire que l’industrie, ce n’est pas très important, la France, qui figurait parmi les premières nations industrielles européennes, a été reléguée aux dernières positions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) C’est pourtant l’industrie qui garantit une partie de notre souveraineté. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. Pierre Pribetich (SOC). Vous étiez aux responsabilités pendant la désindustrialisation de notre pays !

M. Ian Boucard (DR). Vous agissez comme si le coût du travail en France ne représentait rien ! Or il est déjà très conséquent. La vraie bataille est de rapprocher le salaire net du salaire brut pour faire en sorte que ceux que vous prétendez défendre aient un salaire et un pouvoir d’achat bien supérieurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). C’est parce que vous êtes pour la retraite à 67 ans !

M. Ian Boucard (DR). Je vois quelques collègues du Parti socialiste, qui sont venus chez moi, à Belfort, rencontrer les ouvriers d’Alstom et de General Electric ; ils leur ont expliqué qu’ils allaient se battre pour l’industrie. Or quand vous souscrivez à ce type de raisonnement, vous conduisez l’industrie française – donc belfortaine – à la faillite. Je ne vous remercie pas ; ne venez plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)

Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Vous voulez qu’on travaille au même coût que les Bulgares ?

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Éric Michoux.

M. Éric Michoux (UDR). Lors de la discussion générale, j’avais rapporté un propos que Talleyrand aurait adressé à Bonaparte : Donnez-moi de bons cuisiniers, je vous ferai de bons traités. Je peux vous dire que la tambouille à laquelle nous assistons ne produira à aucun moment de bons résultats : elle est proprement infecte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)Je vous donne un chiffre pour fixer les idées : vous évoquez 26 milliards d’euros d’impôts supplémentaires, directs ou indirects. Or en retirant 1 euro à une entreprise, vous soutirez en réalité 1 euro aux travailleurs.

Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Ce n’est pas vrai !

M. Éric Michoux (UDR). Admettons qu’il y ait 26 millions de travailleurs : votre décision coûtera donc 1 000 euros à chaque salarié ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous êtes en train d’asphyxier et d’abattre nos entreprises ; vous êtes coupables de cela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Affligeant !

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin (DR). En février, nous avons voté une réforme des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale. Elle prévoyait une réduction de ces allégements de 1,6 milliard d’euros en 2026 – soit un alourdissement équivalent de la charge pesant sur les entreprises –, sachant qu’ils s’élèvent à environ 72 milliards. Le gouvernement a, depuis, souhaité l’instauration d’une année blanche, ce qui porterait la réduction de ces allégements à 3,1 milliards.Normalement, la perte pour la sécurité sociale due aux allégements généraux est compensée par l’affectation d’une fraction de la TVA. Je vous fais une proposition : que la sécurité sociale conserve le gain qu’engendrera la réduction de ces allégements généraux, en l’occurrence les 3,1 milliards d’euros supplémentaires dont les entreprises devront s’acquitter. J’ai déposé des amendements en ce sens à la fois sur le PLFSS et sur le PLF – car il s’agit d’un jeu de tuyauterie entre ces deux textes, même si c’est le déficit global induit par ces deux budgets que le gouvernement considère.Ces amendements n’ont pas encore été examinés, mais la mécanique est simple : si les allégements généraux augmentent, la fraction de TVA qui les compensent augmente aussi ; en revanche, si ces allégements diminuent, la part de TVA transférée à la sécurité sociale diminue. Je propose que, à la suite de la diminution des allégements généraux, la fraction de TVA destinée à les compenser ne soit pas diminuée. Cela permettra au budget de la sécurité sociale de conserver ces 3,1 milliards d’euros. L’effort consenti par les entreprises sera ainsi au seul bénéfice de la sécurité sociale. Si ma proposition était retenue par la représentation nationale, on verrait nécessairement les différents amendements en discussion commune d’un autre œil.Si vous souhaitiez cependant, monsieur Guedj, dégager de la réduction des allégements généraux 3 milliards d’euros supplémentaires – qui s’ajouteraient aux 3,1 milliards que je viens d’évoquer, pour atteindre plus de 6 milliards –, cela risquerait de faire beaucoup : cela induirait un choc sur l’emploi. Je pense notamment aux employeurs de travailleurs qualifiés que Ian Boucard a mentionnés : une telle réduction des allégements généraux viendrait contrecarrer le développement de ce type d’emplois et la hausse des salaires censée en découler, en dissuadant de les augmenter et en confortant ainsi une trappe à bas salaires.

M. Ian Boucard (DR). Évidemment !

M. Thibault Bazin (DR). Je suis très sensible aux secteurs qui seront davantage touchés par cette charge supplémentaire de 3,1 milliards d’euros – M. Maillard a bien expliqué que cette charge n’aurait pas un effet uniforme sur les différents secteurs d’activité – et c’est pourquoi l’augmenter encore ne me paraît pas raisonnable ; elle risquerait de diminuer l’emploi dans ces secteurs.J’essaie d’être force de proposition ; celle-ci permettrait, à mon avis, de sortir par le haut de cette difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. Sylvain Maillard (EPR). Très bien !

Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin. Pour ceux qui s’interrogent sur ce que nous avons fait durant la suspension de séance, je tiens à la disposition de tous les députés une courbe, (Mme la ministre brandit une feuille de papier sur laquelle une courbe est tracée à la main) qui a permis à chacun de comprendre ce que sont les effets de seuil – appelés aussi effets falaise.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Qui a dessiné cette courbe ?

Mme Amélie de Montchalin. Cela permet de comprendre pourquoi les amendements examinés se chiffrent en dizaines de milliards plutôt qu’en milliards et pourquoi les courbes que certains imaginent sont impossibles à réaliser. Nous avons fait ce travail avec le ministre Farandou et l’avons offert à tous ceux qui souhaitaient s’y intéresser. Il n’y a donc eu aucune tambouille. Je crois d’ailleurs avoir été claire : j’ai donné un avis défavorable sur tous ces amendements en discussion commune et je ne le changerai pas.Je tiens à présent à éclairer les débats s’agissant de la proposition du rapporteur général. En février, vous avez conféré un immense pouvoir au gouvernement…

M. Jérôme Guedj (SOC). Immense !

Mme Amélie de Montchalin. …en l’autorisant à déterminer par décret l’intégralité des paramètres de la courbe des allégements généraux, qui relevaient auparavant de la loi. Un amendement à venir de M. Turquois nous permettra d’y revenir, puisqu’il tend à ce que certains paramètres soient de nouveau fixés par la loi. En fixant ces paramètres, le gouvernement a tenu compte des pressions industrielles et de ce qui paraissait économiquement acceptable, pour aboutir à ces fameux 1,5 milliard d’euros d’effort supplémentaire demandé aux entreprises.Le rapporteur général propose un jeu de tuyauterie : affecter les 3,1 milliards qui seront récoltés – et qui représentent un accroissement du coût du travail – aux caisses de la sécurité sociale plutôt qu’à celles de l’État. Certes, on pourrait se dire que, ce faisant, on obtient une solution pour réduire le déficit de la sécurité sociale. Cependant, ce qu’il importe de réduire à la fin des fins, c’est le déficit de la nation : faut-il le limiter à 4,7 % du PIB, comme le propose le gouvernement ? ou le tenir au moins au-dessous de 5 % du PIB, comme s’y est résolu le premier ministre dans un esprit de compromis ? ou bien encore le maintenir à 5,4 % du PIB, comme cette année ?

Mme Justine Gruet (DR). Arrêtez de remplir un panier percé !

Mme Amélie de Montchalin. Il s’agit d’une question cruciale, en particulier pour le financement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). En effet, cette dernière se finance à court terme, dans les limites d’un plafond – quand l’État, lui, se finance à plus long terme. Les arbitrages de tuyauterie relèvent certes de la responsabilité de l’État mais, s’il les prend, c’est un peu à la façon dont on compte les bouses à la fin de la foire. Sur le fond, savoir si ces 3,1 milliards iront d’un côté – à la sécurité sociale – ou de l’autre – à l’État – ne résout pas grand-chose ni au coût du travail, ni à la compétitivité des entreprises, ni aux économies générales à réaliser. Chacun mesure, je pense, que déplacer ces 3,1 milliards ne résoudra rien au déficit public. Mais c’est le rôle du rapporteur général de la commission des affaires sociales que d’appeler à établir ce partage de telle sorte que la pression sur l’Acoss soit réduite.Pour ce qui est des engagements du gouvernement, je rappelle la spécificité de la situation : en l’absence de 49.3, vous votez ; le gouvernement, quant à lui, doit gérer l’économie du pays. Je ne prendrai pas ici, vous l’imaginez bien, l’engagement de modifier nous-mêmes, sur le champ et par décret, les paramètres des allégements généraux. Cependant, cela reste de la compétence du gouvernement et donc l’échange sur ce point peut avoir lieu à tout moment de l’année. C’est un élément de bouclage budgétaire. Mais nous devons garder à l’esprit qu’il engendre des effets économiques, sur l’industrie et la compétitivité.

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Ah, c’est ça le deal !

Mme Amélie de Montchalin. Je suis prête à ce que l’ensemble des députés qui veulent comprendre comment la courbe a été définie par le gouvernement afin de récolter ces 1,5 milliard d’euros supplémentaires puissent le faire. Cela permettra de faire le lien avec la discussion suivante relative au point de sortie ou au gel de la réduction de cotisations. Dans tous les cas, ces 1,5 milliard de réduction supplémentaire des allégements généraux figurent bien dans la copie du gouvernement.

Mme la présidente (LFI-NFP). Je rappelle le double avis défavorable de M. le rapporteur général et du gouvernement sur tous les amendements en discussion commune.Je mets aux voix l’amendement no 238.

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