M. Gaëtan Dussausaye (RN). Pour citer l’un des Français exerçant un métier essentiel que j’ai auditionnés dans le cadre des travaux : si la réparation des conséquences du maltravail est la principale mission de la branche AT-MP, il reste que « la meilleure réparation, c’est la prévention ».La prévention des risques est une nouvelle fois la grande absente de ce PLFSS. À ce jour, à peine 2 % du budget de cette branche sont consacrés à la prévention, contre 7 % en Allemagne – pourtant le modèle préféré des gouvernements macronistes.Agir pour la prévention, c’est agir contre le maltravail. C’est aussi agir pour le bien-être des corps et des esprits, pour la sécurité et la fierté des travailleurs, pour la productivité et la puissance nationale. Vous l’aurez compris, il est urgent d’agir ; mais pour cela, peut-être le gouvernement devra-t-il d’abord partir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandrine Runel, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse.
Mme Sandrine Runel (SOC). Nous abordons, avec la branche vieillesse, un moment de vérité. L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 s’ouvre dans un contexte encore profondément marqué par les conséquences toujours vives de la réforme des retraites de 2023. Deux ans après son passage en force, le verdict est sans appel : les excédents promis ne sont pas au rendez-vous, les déficits demeurent, à hauteur de 5,8 milliards d’euros en 2025, et le malaise social s’est installé durablement.C’est dans ce contexte que le premier ministre s’est engagé, devant la représentation nationale, à suspendre le calendrier de report de l’âge de départ à la retraite ainsi que celui de la hausse de la durée d’assurance.
Mme Sandrine Runel (SOC). Mais, en réalité, la suspension présentée comme un geste d’apaisement par le gouvernement n’est rien d’autre que l’aveu d’un échec : celui d’une méthode autoritaire, d’un projet d’une brutalité sociale et démocratique inédite. (M. Jean-Carles Grelier proteste.)Aussi la suspension de la réforme des retraites ne saurait-elle constituer une fin en soi. C’est au contraire le premier pas vers une refondation complète de notre système. Notre responsabilité collective et partagée est de garantir que d’ici l’élection présidentielle de 2027, aucune nouvelle injustice ne soit imposée aux travailleuses et travailleurs de ce pays.La lettre rectificative au PLFSS, qui suspend l’âge de départ à 62 ans et 9 mois et la durée d’assurance à 170 trimestres, apporte certes une première solution. Cette suspension demeure toutefois partielle. Elle laisse de côté plusieurs catégories d’assurés : ceux relevant du dispositif des carrières longues, ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, ainsi que les personnes nées au premier trimestre 1965. Nous attendons du gouvernement qu’il revienne sur ces écueils et précise, ici, en séance publique, les modalités d’intégration de ces assurés dans le dispositif de suspension, car une suspension partielle n’est pas une suspension juste.De plus, les choix retenus par le gouvernement pour financer cette mesure ne sont pas plus acceptables que ses écueils. Le groupe socialiste a proposé des solutions pour un financement plus juste de notre système de retraite, qui ne fasse pas peser la charge sur les retraités modestes, mais sur ceux qui en ont les moyens, comme la hausse de la CSG sur les revenus du capital, adoptée en commission, l’assujettissement des attributions gratuites d’actions aux cotisations sociales et la réduction des exonérations.
Mme Sandrine Runel (SOC). Nous voulons une suspension financée par des mesures de justice redistributive n’affectant pas le pouvoir d’achat des Français.Certains diront que ce n’est pas suffisant, que ça ne va pas assez loin, qu’il s’agit d’un mensonge, d’une escroquerie de plus de la Macronie. Je leur répondrai : regardez. Les bénéfices sont là ; les comptes sont faits. Quelque 3,5 millions de Françaises et de Français pourront partir à la retraite plus tôt grâce à cette suspension, si elle est adoptée.Par ailleurs, ce texte prévoit une refonte du dispositif du cumul emploi-retraite. Si nous partageons l’ambition qui l’inspire, il faudra veiller à ce que cette réforme ne pénalise pas les retraités qui reprennent une activité par nécessité.Enfin, la réduction des écarts de pension entre les femmes et les hommes reste pour nous un combat à mener. Les femmes sont toujours les grandes perdantes de notre système de retraites : dans le régime général, elles perçoivent une pension moyenne inférieure de 38 % à celle des hommes. Si certaines mesures proposées dans ce PLFSS vont dans le bon sens, elles sont bien trop modestes et ne s’attaquent ni au cœur du problème, celui des inégalités salariales, ni à la question d’une réforme des droits familiaux.Je veux le redire avec force : les débats en commission ont montré qu’un autre équilibre était possible. La majorité des députés a rejeté les mesures les plus injustes du texte – le gel de la CSG sur les pensions, l’élargissement du champ des franchises et des participations forfaitaires, la sous-indexation des prestations – et a soutenu, à l’inverse, des propositions plus équitables, comme la hausse de la CSG sur les revenus du capital.Une loi de financement de la sécurité sociale peut être rigoureuse sans être punitive ; elle peut être responsable sans être injuste. Le PLFSS pour 2026 pourrait en être la démonstration s’il faisait le choix d’un partage plus équilibré des efforts et d’une solidarité mieux répartie.C’est dans cet esprit de justice et de responsabilité que j’aborderai ces débats, responsable et volontaire afin que nous parvenions à débattre, je l’espère, de la branche vieillesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-Didier Berger (DR). La semaine dernière, la commission des finances a émis un avis défavorable…
M. Jean-Didier Berger (DR). …sur ce PLFSS pour 2026, mais cet avis défavorable veut dire à peu près tout et son contraire. Certains, ici, pensent qu’il n’y a aucun problème et qu’il suffirait de prendre une poignée d’argent supplémentaire dans la poche des entreprises françaises…
M. Jean-Didier Berger (DR). …pour faire en sorte que tous nos problèmes disparaissent.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il faut arrêter les exonérations, c’est sûr !
M. Jean-Didier Berger (DR). D’autres, dont je fais partie, considèrent que 23 milliards d’euros de déficit en 2025 et 17 milliards cette année, si le présent projet de loi s’appliquait – 29 milliards si nous ne faisons rien –, ce n’est absolument pas acceptable, et que le pronostic vital de notre modèle social s’en trouve engagé.En réalité, faute de lancer les réformes nécessaires, nous sommes conduits à examiner une liste de mauvaises solutions : le gel des retraites, une taxation exceptionnelle des complémentaires santé – comme si ces dernières n’allaient pas répercuter ces contributions sur les Françaises et les Français – ou encore la taxation des chèques-vacances et des titres-restaurant, qui pénaliserait directement les travailleurs et les travailleuses de notre pays.C’est un peu toujours le même refrain que l’on entend – nous l’entendons ici même régulièrement : il faudrait à tout prix sauver le modèle social français, modèle dont nous aurions toutes les raisons d’être fiers. Je pense pourtant que cette fierté n’est plus si largement partagée dans le pays ! Il suffit de regarder les chiffres des sondages qui sont publiés à ce sujet mois après mois. D’après l’un d’entre eux, effectué récemment par l’institut CSA, les Français pensent majoritairement que notre système social n’est ni juste ni équitable.
M. Jean-Didier Berger (DR). …mais ils pensent aussi qu’il coûte trop cher aux salariés, qu’il pénalise l’emploi et le pouvoir d’achat.Ils pensent à 68 % que ce système social déresponsabilise les assurés,…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Sondage commandé par Valeurs actuelles !
M. Jean-Didier Berger (DR). …à 72 % qu’il peut même inciter des personnes à ne pas retourner travailler (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) et à 78 % qu’il n’est pas assez contrôlé.
M. Jean-Didier Berger (DR). Si un tiers des Français partagent l’affirmation selon laquelle il faut à tout prix sauver notre modèle social, quitte à augmenter les prélèvements obligatoires et à laisser filer la dette, deux sur trois pensent à l’inverse qu’il faut le réformer pour en assurer la soutenabilité, quitte à faire en sorte de réduire les prestations ou le nombre de bénéficiaires.
M. Jean-Didier Berger (DR). Il y a en France – pas à l’Assemblée, manifestement, mais dans le pays – une majorité pour revoir les équilibres de la redistribution en France. Et cela n’est qu’une question de temps parce que, tôt ou tard, la soutenabilité s’imposera comme la question cruciale.
M. Jean-Didier Berger (DR). Le groupe Droite républicaine soutient la mise en place, dès cette année, d’une expérimentation : l’allocation sociale unique plafonnée, qui sera testée dans cinq départements volontaires. (M. Fabien Di Filippo acquiesce.) Nous avons également soutenu les mesures prévues dans le présent projet de loi pour lutter contre les abus en matière d’arrêt de travail…
M. Jean-Didier Berger (DR). J’ai aussi proposé un autre amendement, qui a été adopté en commission, pour mettre un terme à la délivrance de titres de séjour pour soins.Il faut enfin mentionner la question des retraites, morceau de choix dans l’examen de ce budget. À l’heure où tous les pays d’Europe prennent les mesures nécessaires pour aller dans la bonne direction, nous en sommes à évoquer la suspension-décalage de la réforme des retraites, réforme qui, bien qu’insuffisante, était nécessaire. J’ai aussi proposé que nous indexions la durée de cotisation sur l’espérance de vie afin de mettre un terme globalement, définitivement et équitablement – nous pourrons le faire branche par branche – à cette question qui hante la société française.Pour que nous puissions continuer à être fiers, et à juste titre, de notre modèle de sécurité sociale, il y a une solution : changeons-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Voilà que s’ouvre enfin la discussion sur un texte dont nous savons tous qu’il est imparfait et même insuffisant pour relever les nombreux défis auxquels fait face notre système de protection sociale. Cependant, dans l’intérêt des Français – car ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est bien le budget du quotidien pour nos concitoyens –, il faudra qu’il soit voté avant la fin de l’année, au terme des modifications que nous allons collectivement lui apporter.Les jours qui arrivent sont donc essentiels et nous devrons construire des compromis dans l’urgence, ce qui sera certainement moins facile que si nous avions eu le temps de les laisser mûrir. Ainsi, c’est d’abord un regret que je souhaite exprimer devant les membres du gouvernement – mais ils n’y sont pas pour grand-chose –, un regret qui concerne la méthode. En février dernier, après la discussion du PLFSS pour 2025, conscients de la tâche qui nous attendrait pour 2026, nous avions obtenu un double engagement de la part du premier ministre François Bayrou. Il s’était engagé à commencer dès le printemps à travailler sur les options du PLFSS suivant et à entamer des travaux pour amorcer enfin l’élaboration d’une trajectoire pluriannuelle des dépenses en santé, que tous ici demandent depuis longtemps.Nous espérions disposer de temps pour échanger, réfléchir et laisser mûrir des compromis. Malheureusement, cette double promesse est restée lettre morte. Finalement, à l’inverse de l’anticipation espérée, propice aux échanges de fond, les délais dont a disposé la commission des affaires sociales pour étudier le texte ont été particulièrement courts – le rapporteur général l’a rappelé –, trop courts pour que nous puissions mûrir collectivement des solutions à la hauteur de la crise de croissance profonde qui affecte notre État-providence.En effet, nous sommes bien face à une dette sociale qui se creuse, s’amplifie, s’accumule. Le déficit des comptes de la sécurité sociale a doublé entre 2023 et 2025, comme l’a révélé hier la Cour des comptes. Il s’élève désormais à 23 milliards d’euros, loin des prévisions initiales et à un niveau presque identique à celui qui avait cours en 2021. Cependant, la crise sanitaire qui sévissait alors est terminée et on ne peut plus qualifier cette situation de dérapage : c’est une sortie de route continue qu’il faut combattre.C’est consciente de la gravité de cette situation que la commission des affaires sociales a débattu, échangé et voté pendant près de cinquante heures, adoptant 199 amendements sur près des 1 000 examinés. Je tiens à saluer la qualité des échanges. Les rapporteurs thématiques – Anne Bergantz pour la branche famille, Sandrine Runel pour l’assurance vieillesse, Hadrien Clouet pour la branche autonomie et Gaëtan Dussausaye pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles – ont fourni un travail considérable et profitable à tous.Quant au rapporteur général, Thibault Bazin, il a, pour l’examen de chacun des presque 1 000 amendements en discussion, fait preuve de clarté, de pédagogie, de précision mais aussi de cette vertu trop rare que l’on appelle l’écoute, et je tiens à l’en remercier. Notre débat fut digne, respectueux et sérieux, traversé bien sûr par de vraies lignes de fractures, mais il s’est tenu dans un état d’esprit qui fait honneur au travail parlementaire. (Mme Justine Gruet applaudit.)Au fil de ce débat, nous avons d’ailleurs pu voir émerger certains constats partagés. Je l’ai déjà évoqué, nous jugeons tout d’abord inefficace l’approche annuelle des lois de financement de la sécurité sociale, dès lors qu’il s’agit de statuer sur les règles qui encadrent notre modèle social et notre système de santé. La visibilité et la planification étant dans ce domaine indispensable, trente ans après la création des projets de loi de financement de la sécurité sociale par les ordonnances Juppé, il serait temps d’ouvrir le chantier d’une loi de programmation pluriannuelle en la matière, d’autant qu’un tel texte, je le répète, est réclamé sur tous les bancs. Voir loin, c’est essentiel. C’est même la vertu des horizons : ils fixent la volonté. (M. Jean-Carles Grelier acquiesce.)
M. Frédéric Valletoux (HOR). Deuxième constat partagé : le modèle de financement des dépenses de santé est à revoir. L’Ondam, dont nous comprenons l’utilité, ne cesse cependant de révéler ses limites ; sa refonte apparaît indispensable. Nous souhaitons ainsi, collectivement au sein de la commission, que des travaux soient amorcés en ce sens.De la même manière, le renforcement des politiques de l’autonomie au bénéfice des personnes âgées et des personnes en situation de handicap est une nécessité que tous les bancs de l’hémicycle attendent de voir se concrétiser.Enfin, les membres de la commission ont globalement souligné que les efforts du PLFSS reposaient démesurément sur les assurés sociaux, soit les patients eux-mêmes. Ainsi, même si c’est une décision réglementaire, le doublement des franchises a suscité une opposition plutôt large.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Cependant, je ne souhaite pas donner l’illusion de trop nombreux consensus. D’une part, en dépit de la qualité des débats et des appels à conserver une cohérence globale au texte, les amendements adoptés ont conduit à aggraver de 6 à 9 milliards d’euros le solde prévu. Alors qu’il devait initialement atteindre 17 milliards à l’issue de nos travaux, le déficit virtuel dépasserait en l’état 25 milliards d’euros, ce qui serait évidemment insupportable pour la sécurité sociale. D’autre part, une majorité de députés a voté pour le rejet des trois parties du PLFSS ainsi que de son article liminaire. Un constat s’impose : aucune force politique ne se retrouve dans le projet initial ou dans sa copie amendée. Comme on pouvait s’y attendre, la commission des affaires sociales n’avait pas les moyens de résoudre le problème central et incontournable lié à la soutenabilité du système de protection sociale, à savoir l’écart structurel qui existe entre la dynamique des dépenses et celle des ressources.Nous le savons tous : nous n’échapperons pas, dans les prochains mois, à un débat fondamental sur la réinvention de notre modèle social. Comme la majorité d’entre vous, je suis profondément attaché à ce modèle et aux valeurs qui le fondent. Mais je suis aussi conscient des réalités actuelles du travail, des défis de compétitivité auxquels font face les entreprises et de la nécessité d’agir face à la trajectoire insoutenable des comptes sociaux. L’enjeu est de ne pas opposer ces objectifs mais de réussir à bâtir un système qui les concilie.Or il me semble que certains discours oublient les réalités incontournables que sont les dynamiques démographiques et l’évolution du monde dans lequel la France et son modèle social sont imbriqués. Oui, comme le rappelle la droite, il est impératif de renforcer la lutte contre la fraude sociale : de nouveaux moyens juridiques sont déployés dans ce texte et le Parlement attend avec impatience le projet de loi relatif aux fraudes pour aller plus loin. Oui, comme le rappelle la gauche, les allégements de cotisations sociales constituent des recettes manquantes pour la sécurité sociale. Oui, ces exonérations, engagées par François Fillon et développées sous la présidence de François Hollande, ont passé un nouveau cap depuis 2017. Oui, il faut améliorer l’évaluation de ces dispositifs ; c’est d’ailleurs ce qui a été entrepris, en parallèle de la réforme des allégements généraux, dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale. On peut encore mieux cibler les aides, réduire les effets d’aubaines et les niches sociales injustifiées.Cependant, la rhétorique trop souvent développée des « cadeaux aux entreprises » est trop simpliste, car la sécurité sociale n’est pas un système flottant au-dessus des réalités du monde. Ciment du lien national, fierté du pacte républicain, la sécurité sociale demeure possible grâce à la contribution d’une partie de la richesse nationale produite par le travail. Encore faut-il que cette richesse nationale soit préservée et développée ; encore faut-il que l’emploi soit encouragé.Il faudra regarder les choses avec lucidité, car parfois le coût du travail français a nui à l’emploi et à la compétitivité. C’est pour retrouver un taux d’emploi élevé dans une compétition généralisée que ces allégements de cotisations ont trouvé leur justification, et le résultat est là. Alors que le chômage avait longtemps été figé à plus de 10 %, c’est la première fois qu’il est aussi bas depuis vingt-cinq ans. L’évolution du taux d’emploi depuis 2017 est une vraie réussite ; soyons-en collectivement fiers et gardons-la en tête au moment de réfléchir aux nouveaux équilibres de la sécurité sociale.Un autre phénomène ne peut être occulté : la transition démographique, que nous avons tous en tête et dont nous savons qu’elle renverse le mode de financement actuel des retraites. On comptait 4 travailleurs pour 1 retraité en 1970 ; le ratio approche désormais 1,6 cotisant pour 1 pensionné. Ces chiffres sont implacables et l’Insee estime que le ratio sera proche de l’équivalence en 2070.Cette dynamique démographique ne pourra être occultée par aucun projet politique ni par aucun scénario de financement, qu’il s’agisse des retraites ou de l’avenir de notre système de santé.Voilà tout ce qu’il nous faudra appréhender si nous voulons préserver la sécurité sociale. Cet avenir ne pourra advenir sans la pleine implication des partenaires sociaux : si le politique doit décider en cas de désaccord, les syndicats et les organisations représentatives doivent reprendre leur place au cœur du débat démocratique. Je salue l’initiative du gouvernement, engagée par le premier ministre, de réunir à nouveau les partenaires sociaux pour débattre.Ce PLFSS sera effectivement imparfait : il doit aller plus loin en matière de prévention ; il pourrait faire davantage en matière de lutte contre les actes inutiles ; il pourrait s’emparer de la question des réformes de structure ; il pourrait s’attaquer à la nécessaire réorganisation de l’offre de soins. Ce PLFSS ne sera le texte ni d’un camp politique ni d’un groupe parlementaire, car il résultera de compromis.En tout cas, nous avons besoin de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour nos soignants et pour tous ceux qui n’ont pas le loisir de faire de l’idéologie lorsque des vies sont en jeu. Nous en avons besoin pour nos établissements hospitaliers. Nous en avons besoin pour les Français, notamment les plus fragiles.Les conséquences du vote du dernier PLFSS après le 31 décembre ont été claires : absence de visibilité pour les acteurs, angoisse pour nos concitoyens, aggravation de la dette sociale. J’estime et je respecte profondément cette assemblée dans sa diversité. Je crois que, par-delà nos divergences et nos convictions, nous saurons faire preuve de responsabilité pour que la sécurité sociale dispose d’un budget dans les temps. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – M. le rapporteur général applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Comment aborder l’examen de ce budget de la sécurité sociale sans évoquer la note publiée hier par la Cour des comptes ? Elle annonce un déficit de 23 milliards d’euros en 2025, et son premier président en tire la conclusion qu’il est nécessaire de baisser les dépenses. Je note que ce discours est le même que celui qui est tenu sur le budget de l’État : il y a un déficit, auquel il faudrait remédier par la seule baisse de dépenses.De même que sur le budget de l’État, je propose de raisonner autrement, car le problème vient avant tout des recettes. Celles-ci doivent permettre de financer les dépenses et ainsi de répondre aux besoins. En effet, la logique de notre système social est précisément de passer de « chacun selon ses moyens » à « chacun selon ses besoins ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)À rebours de ce principe, on a inventé l’Ondam. Son fondement est précisément qu’il faut partir des recettes et qu’en miroir, certaines dépenses de santé pourraient être encadrées, maîtrisées, comprimées, voire supprimées. Voilà la logique d’ensemble de toutes les horreurs que perpétue le présent budget de la sécurité sociale. Preuve que cette logique a une limite : les pires mesures ont été largement rejetées en commission, car elles impliqueraient de se soigner plus mal, de vieillir plus mal, de vivre moins dignement – ce que refusent les collègues siégeant sur la plupart des bancs de cet hémicycle.Je préconise donc d’aborder les choses autrement. D’abord, il faut reconnaître que des charges indues pèsent sur la sécurité sociale. Or toutes ont été ordonnées par l’État. Première charge indue : 92 des 122 milliards d’euros confiés à la Cades proviennent de la dette covid, décidée par l’État. Cette dette devrait donc relever de ce dernier, et non peser sur les comptes sociaux. Par ailleurs, son financement coûterait dix fois moins cher si l’État la reprenait, car celui-ci fait « rouler » sa dette.La deuxième charge indue résulte des exonérations de cotisations sociales, elles aussi décidées par l’État et partiellement non compensées. La troisième est constituée par les mesures du Ségur de la santé, elles aussi décidées par l’État et elles aussi non financées.Ensuite, je propose d’aller chercher des recettes supplémentaires. Des pistes existent. Je remarque notamment que le capital gagne du terrain, phénomène plus aigu encore depuis 2017. Il s’agirait donc de le faire cotiser, par exemple en mettant à contribution les dividendes. Selon la direction générale du Trésor, le partage de la richesse produite en France évolue depuis 2017 dans un sens plus favorable au capital – sa part a augmenté de 1,9 point – qu’au travail – sa part a reflué de 0,8 point. À ceux qui pensent que l’on défend le travail en baissant les cotisations pour augmenter le salaire net, je dis ceci : vous ne ferez que creuser le trou de la sécu pour mieux l’enterrer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Anna Pic applaudit également.)D’autre part, il faut en finir avec la politique de l’offre. La Cour des comptes note clairement : « Cette dégradation tient pour partie à un affaissement conjoncturel des recettes, lié au ralentissement économique et à une composition de la croissance défavorable aux recettes sociales. » Je le dis sans détour : si vous persistez dans une politique nocive à la consommation et aux carnets de commandes, donc aux entreprises et aux salaires, vous menez la sécurité sociale dans le mur. (Mme Alma Dufour applaudit.)Le gouvernement propose un musée des horreurs sociales et ruse pour tenter de convaincre les parlementaires. Il propose, comme compensation, une prétendue suspension de la réforme des retraites, qui n’est qu’un décalage au bénéfice de quelques générations.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Qui sont les rares gagnants ? Une partie des générations nées entre 1964 et 1968. Combien y gagneraient-elles ? Seulement trois mois supplémentaires de retraite.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Pour les autres, le gouvernement propose d’avaliser la retraite à 64 ans. Et tout cela serait payé par les retraités eux-mêmes, par la baisse de leur pension. Mais les députés n’ont pas été dupes : en commission, ils ont rejeté ce budget de la sécurité sociale.Comme cette concession sur la réforme des retraites ne suffisait pas, le premier ministre nous a dit vendredi qu’il renonçait finalement au gel des pensions. La belle affaire : il donne quelque chose qu’il n’a plus ! Au moment où il a parlé, cette mesure avait déjà été battue en commission.Tous ces supposés efforts et supposées concessions ne suffiront pas à faire accepter tout ce qu’il reste de mesures antisociales dans le budget de la sécurité sociale. Qui ici voterait pour baisser les moyens des hôpitaux qui refusent de rationner les soins et de limiter les actes, notamment la prescription d’antidouleurs ? Qui ici voterait pour limiter les arrêts de travail entre quinze et trente jours ?
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Qui ici voterait pour interdire le renouvellement des arrêts de travail en télémédecine ? Qui ici voterait pour diviser par trois la durée d’indemnisation de l’arthrose, des glaucomes, de la dépression sévère ou encore de l’épilepsie ?
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Qui ici voterait pour geler les dotations de Santé publique France (SPF), de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), de l’Agence de la biomédecine (ABM) ?J’espère que ce musée des horreurs ne trouvera pas de majorité. Et ce sera tant mieux ! Ce budget destructeur pour la sécurité sociale n’offrirait qu’un prétexte pour faire reculer le secteur public et donc faire avancer le secteur privé. Pour achever ce processus, on nous proposera bientôt – certains le font déjà ici – la retraite par capitalisation, en clamant qu’il n’y a pas d’alternative.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ce serait l’occasion d’en finir avec la sécurité sociale, quatre-vingts ans après sa fondation. Nous nous élèverons toujours contre ces projets de régression sociale et nous refuserons donc ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Motion de rejet préalable
Mme la présidente (EPR). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Élise Leboucher.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). En préambule, je veux avoir un mot pour Isabelle, que j’ai croisée ce week-end en circonscription. (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR et Dem.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Elle m’a interpellée parce qu’elle ne comprend plus nos débats et craint que personne dans cet hémicycle ne l’écoute, alors qu’elle comprend mieux que nous les conséquences de nos discussions.Isabelle trouve qu’elle n’a pas de chance : née en 1964, elle n’a pas l’ensemble de ses trimestres, comme nombre de femmes avec des carrières hachées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Elle dit qu’elle n’a pas de chance, car elle entre dans votre réforme quand vous lui volez deux ans de vie, mais n’entre pas dans vos prévisions quand vous en décalez l’application.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Elle dit qu’elle n’a pas de chance, car elle souffre de polyarthrite, pathologie aggravée par son métier – elle est hôtesse de caisse. Elle se demande comment elle va pouvoir faire face aux dépenses de soins quand sa pathologie ne sera plus reconnue comme une ALD. Elle se demande aussi dans combien de temps sa retraite promise sera sous-indexée, parce qu’elle sait qu’avec vous, ça viendra.Je réponds à Isabelle : il ne faut pas désespérer, le pire n’est jamais certain, et vous pouvez compter sur La France insoumise et ses députés pour porter votre voix dans cette enceinte et défendre votre dignité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur le premier ministre, que proposez-vous aux Françaises et aux Français ? Une feuille de route plus chaotique que votre arrivée à Matignon.Vous nous demandez de voter la hausse des franchises médicales. Vous voulez les augmenter sur les médicaments, les lunettes, les fauteuils roulants, les pacemakers, les consultations médicales et dentaires. Vous nous parlez sans arrêt du « forfait de responsabilité ». Pensez-vous que l’on choisit de tomber malade par manque de responsabilité ?Toutes les études scientifiques le montrent : la hausse de la contribution financière aux dépenses de santé aggrave le taux de renoncement aux soins. Cela mènera les patients non pas à plus de responsabilité, mais à plus de maladie : des économies aujourd’hui sur les médicaments, ce sont des dépenses décuplées demain au sein des urgences et des hôpitaux. (« C’est vrai ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le seul moyen de faire des économies consiste à soigner les gens immédiatement, dès le début de la maladie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous défendons l’accès gratuit et immédiat à la santé, mais vous nous demandez de voter pour le déremboursement des soins.Vous nous demandez de voter un nouveau système pour la prise en charge des ALD. En réalité, vous voulez créer un dispositif ALD à deux niveaux. À cause de votre mesure, des millions de malades chroniques devront payer leurs soins de leur poche.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). …alors que vous prévoyez neuf fois plus de déremboursements que de nouvelles dépenses de prévention.Vous condamnez les malades sans pointer du doigt les vrais coupables : les pesticides (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), l’alcool, le tabac, la malbouffe, qui nous empoisonnent au quotidien, mais aussi la précarité, le mal-logement, les discriminations. Alliés avec les lobbys industriels et les ultrariches, vous tentez de nous faire oublier que la santé n’est pas qu’une question individuelle : elle relève aussi de la responsabilité collective.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Dès lors, la première des priorités devrait être d’agir sur les déterminants sociaux pour prévenir les maladies chroniques, notamment chez les plus vulnérables et les plus précaires. Nous défendons une véritable politique de prévention en santé physique et mentale, mais vous nous demandez de voter pour appauvrir et punir les malades chroniques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Vous nous demandez de voter la limitation des arrêts maladie. Pour rappel, les médecins prescrivent des arrêts en fonction de justifications médicales, et non comptables. À peine 10 % des arrêts de travail dépassent quinze jours, et vous voulez nous faire croire que c’est le problème majeur de la sécurité sociale.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Pensez-vous vraiment que, dans un contexte de désertification médicale, demander aux médecins de renouveler des arrêts toutes les deux semaines débouchera sur une meilleure utilisation de leur temps ?
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Votre projet de loi prévoit en outre 600 millions d’euros en moins pour l’indemnisation des salariés en arrêt pour dépression, mal de dos, douleurs articulaires. Votre démagogie est sans limite : vous tentez de faire passer les salariés en arrêt pour des fraudeurs ou des paresseux, alors que les causes de l’augmentation des arrêts maladie sont, vous le savez, la dégradation des conditions de travail et la pénibilité.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Poursuivant votre logique, vous vous attaquez aux titres-restaurant et aux chèques-vacances. Nous défendons le droit au repos pour tous les malades, mais vous nous demandez de voter une mesure de maltraitance sociale.Vous nous demandez de voter des économies sur la santé. La hausse tendancielle de l’Ondam est supérieure à 4 %. Pourtant, vous proposez, pour 2026, de limiter l’augmentation de l’Ondam à seulement 1,6 %. Cela revient à faire des économies de 7 milliards d’euros sur la santé publique.La Fédération hospitalière de France (FHF) dénonce « la pire cure d’économies sur l’hôpital depuis les années 2010 » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et estime que l’Ondam n’a jamais été « aussi éloigné de la hausse tendancielle des besoins ».
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Alors que l’hôpital public traverse une crise sans précédent, que les services d’urgence sont contraints de trier les patients, que les soignants sont mal rémunérés et à bout de souffle ; alors que l’écrasante majorité du territoire est un désert médical et qu’il n’a jamais été aussi difficile d’accéder aux soins en médecine de ville ; alors que 8 000 lits ont été supprimés dans la psychiatrie publique depuis 2008 et que l’investissement en faveur de la santé mentale, grande cause nationale 2025, équivaut à 1,66 euro par personne, vous nous proposez de graver dans la loi un sous-financement d’ampleur de notre système de soins. Pour notre part, nous défendons une augmentation de l’Ondam de 1,1 milliard d’euros.Vous nous demandez de voter la soumission à cotisations sociales du revenu des apprentis. À cause de votre mesure, les apprentis vont perdre 100 à 200 euros de salaire net par mois. Vous osez proposer cette mesure alors que plus de 75 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Il est inacceptable d’exiger d’eux qu’ils soient les premiers à contribuer lorsque l’on sait que le patronat est massivement subventionné pour les contrats d’apprentissage. (« Exactement ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous défendons la revalorisation de la rémunération des apprentis, mais vous nous demandez de voter pour la précarisation de leurs revenus.Vous nous demandez de voter un projet qui méprise les droits des seniors. Aujourd’hui, un Français sur cinq a plus de 65 ans ; en 2050, les plus de 65 ans compteront pour 30 % de la population. La loi « grand âge », maintes fois promise, n’est jamais arrivée ; l’examen de la petite loi « bien vieillir » a sans cesse été repoussé, et son manque d’ambition est souligné par l’ensemble des acteurs du secteur. Les mesures annoncées ne couvrent pas les besoins réels et laissent un déficit de 500 millions d’euros pour les Ehpad et les services à domicile, ce qui compromet l’indispensable création d’emplois et de places. Nous défendons une véritable politique de l’autonomie.Vous nous demandez de voter pour un budget dont les recettes sont largement inférieures aux besoins de financement. Votre projet de loi entérine des exonérations sociales et fiscales qui atteignent 88,5 milliards d’euros. La prolifération des exonérations de cotisations coûte un pognon de dingue à la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Anna Pic applaudit également.) Elle la définance jusqu’à la fragiliser ; c’est à se demander si ce n’est pas là votre projet.Dans le même temps, votre texte ne touche pas aux revenus du capital,…
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). …alors que les actionnaires du CAC40 perçoivent près de 100 milliards d’euros chaque année. Nous pourrions facilement augmenter de 10 milliards les recettes de la sécu en soumettant à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’égalité salariale entre les femmes et les hommes rapporterait à elle seule 12 milliards d’euros de recettes.Nous défendons la hausse des recettes de la sécu grâce à la CSG progressive, à la taxation du capital et à la fin des exonérations de cotisations sociales, mais vous nous demandez d’entériner des recettes en deçà des besoins.Vous nous demandez de voter toute une série de mesures austéritaires, mais vous n’êtes même pas capables d’appliquer les dispositions qui ont été votées les années précédentes. Nous avons voté la gratuité des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans ; vous n’avez toujours pas publié son décret d’application. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). En attendant, 4 millions de personnes sont touchées par la précarité menstruelle en France.Il en va de même pour la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires, la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d’utilité collective (TUC), le remboursement des tests pour recherche de soumission chimique. Nous avons voté ces mesures l’année dernière, mais les décrets d’application n’ont toujours pas été publiés.Et que dire de la loi votée à l’unanimité en début d’année pour mieux rembourser les soins liés au cancer du sein ? Vous n’hésitez pas à vous pavaner avec des rubans roses durant tout le mois d’octobre, mais, dès qu’il faut agir, il n’y a plus personne : aucun des quatre décrets d’application de la loi n’a été publié ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Attendez-vous que ces mesures votées tombent aux oubliettes ? Même les rares initiatives favorables aux Français ne sont pas mises en œuvre par votre gouvernement.Certains sont tentés de se satisfaire des prétendus compromis obtenus auprès du gouvernement, notamment du décalage de la réforme des retraites. Comme d’habitude, les retraites constituent le principal levier d’ajustement de l’agenda d’austérité d’Emmanuel Macron. Après avoir imposé la retraite à 64 ans contre l’avis du Parlement et du peuple, le gouvernement cherche désormais à réaliser 9,4 milliards d’économies sur le dos des retraités.Le décalage de la réforme ne dupe personne : alors qu’une seule génération de retraités pourra partir à la retraite avec trois mois d’avance, la sous-indexation des pensions touche 17 millions de retraités, qui perdront environ 300 euros l’an prochain. Un tiers des retraités perçoit une pension inférieure à 1 000 euros par mois : il est inacceptable de les sacrifier pour combler le déficit de la sécurité sociale. ( M. Maxime Laisney applaudit. ) La désindexation des pensions n’est pas seulement une mesure budgétaire, c’est une manœuvre pour transformer une question de justice de classe en une illusion de conflit générationnel.Même les mesures pour la retraite des femmes ne sont qu’un enfumage : certaines femmes toucheront quelques dizaines d’euros de plus par mois tandis que les femmes qui ont eu des carrières hachées et des métiers pénibles restent exclues du dispositif.La retraite à 64 ans ne se décale pas, elle s’abroge ! (« Exactement ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Avec votre réforme des retraites, vous avez volé de belles années de vie et, avec l’annulation de la prime de Noël, vous supprimerez des moments de bonheur. Vous êtes une souffrance pour les Françaises et les Français. Nous avons tous droit au bonheur et, pour le défendre, nous devons vous faire partir, et vite ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Aux dernières nouvelles, le gouvernement ferait marche arrière sur le gel des prestations sociales. Mais quel cynisme de l’avoir proposé ! Quelle honte de s’attaquer aux aides pour le logement, à l’allocation pour adulte handicapé (AAH) ou encore à l’allocation de soutien familial. Ne nous méprenons pas : ce non-gel, dont les contours sont encore flous, représente au mieux une stagnation en valeur nette des minimas sociaux, alors que le taux de pauvreté atteint un niveau record depuis 1996, que 2 millions de personnes âgées vivent sous le seuil de pauvreté et que les droits des assurés sont attaqués de toute part ! Nous ne nous satisferons pas de cette stagnation, d’autant que le gel des prestations figure toujours dans le texte dont nous discutons en séance.Voilà le compromis que le gouvernement met sur la table, en échange duquel nous devrions accepter toutes les coupes sociales qu’il propose. Ne comptez pas sur nous pour abandonner les Françaises et les Français !Le problème, c’est que vous n’êtes plus seuls dans l’hémicycle. Sans majorité pour faire adopter votre budget, vous vous êtes tournés tout à droite. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le Rassemblement national vote avec vous la limitation des arrêts maladie et la protection des exonérations sociales aussi appelées « cadeaux aux grandes entreprises ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Loin de se contenter de soutenir votre budget d’austérité, le RN a trouvé l’opportunité idéale de voir débattues en séance les mesures racistes et xénophobes qu’il propose. Il suggère de supprimer les prestations familiales pour les foyers qui n’ont pas la nationalité française,…
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). …de réduire drastiquement l’accès à l’allocation de solidarité aux personnes âgées étrangères et d’autoriser les hôpitaux à refuser des patients étrangers s’ils ne peuvent présenter une garantie de paiement.Le RN peut compter sur son allié, la droite dite républicaine. Non moins raciste (Exclamations sur les bancs du groupe DR), celle-ci veut supprimer les titres de séjour pour soins, réduire les prestations sociales pour les étrangers arrivant en France et instaurer une franchise médicale spécifique pour les étrangers les plus pauvres bénéficiant de l’aide médicale de l’État (AME). (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Voilà pourquoi nous ne voulons pas discuter de ce projet. Sous couvert de laisser la place au débat parlementaire, le PLFSS ouvre la voie aux pires propositions de casse sociale et de discriminations. Nous ne voulons pas rester assis à écouter le RN affirmer tranquillement que l’AME est responsable du trou de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne voulons pas entendre les Républicains demander la suppression de la gratuité de la complémentaire santé solidaire (C2S) prévue pour ceux qui ne peuvent pas payer les soins. Nous ne voulons pas écouter Mme Rist, ministre de la santé, justifier, sous couvert de forfait de responsabilité, qu’on prenne dans les poches des malades pour financer la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous voulons un véritable débat sur l’amélioration de notre sécurité sociale qui fête ses 80 ans cette année et à laquelle nous sommes viscéralement attachés. Un autre projet est possible : un projet qui ne consisterait pas à choisir quelle partie de la population appauvrir mais à déterminer comment lutter contre le non-recours aux prestations sociales ; un projet qui ne soit pas centré sur le prix à demander aux malades pour ne pas coûter cher à la sécu mais sur une politique de prévention efficace ; un projet qui ne discute pas du tri des patients à l’hôpital mais s’assure qu’aucune personne ne se voit jamais refuser des soins dont elle a besoin.Un autre monde est possible : un monde où la santé publique serait enfin dotée de moyens à la hauteur des besoins (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR) ; où les malades seraient pris en charge à 100 % par la sécurité sociale, où l’hôpital s’organiserait pour proposer la meilleure qualité de soins et non pour être rentable ; où l’on aurait suffisamment de psychiatres et de psychologues pour que chacun des 13 millions de Français souffrant de troubles psychiques soit accompagné, notamment les jeunes (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) ; un monde dans lequel une grande cause nationale ne serait pas seulement un effet d’annonce ; un monde où les prestations sociales seraient revalorisées au-dessus de l’inflation et où les travailleurs partiraient à la retraite avant 64 ans, avant d’avoir été totalement détruits par leur travail ou, pour les plus pauvres d’entre eux, avant de décéder.Ce projet est possible. Il pourrait être financé par la progressivité des recettes et la mise à contribution du capital, mais vous refusez de le discuter. Aujourd’hui, Emmanuel Macron a déclaré à La Rochelle vouloir une France vivable pour trente champions ; nous, nous voulons une France vivable pour 70 millions de personnes ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Cordier (DR). Nous n’écoutons plus Emmanuel Macron depuis longtemps !
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Monsieur le premier ministre, il est temps d’être honnête avec les Françaises et les Français : ne leur faites pas croire que le Parlement a la main. Loin de nous permettre un débat réellement ouvert, la Constitution ne nous autorise qu’à discuter dans les limites que le gouvernement fixe. Nous ne pouvons pas proposer de réel contre-projet, mais seulement grappiller des miettes sur le vôtre en essayant de sauver ce qu’il reste de la solidarité nationale. Nous ne pouvons pas proposer mieux, juste éviter le pire.Voilà pourquoi nous défendons une motion de rejet préalable et donnons notre avis sans attendre les débats parlementaires. Nous ne serons pas complices de ce projet.Nous voyons venir votre manœuvre : vous tentez de nous faire avaler un ensemble d’horreurs camouflées par vos faux compromis sur la réforme des retraites et l’absence de gel des minima sociaux. Pour deux compromis restent des dizaines de mesures qui détruisent notre tissu social ! Nous refusons la discussion d’un budget dont tous les plafonds ont été fixés par le bon vouloir du gouvernement. Cela ne nous empêche de défendre l’augmentation des dotations de l’hôpital public et la meilleure prise en charge des malades, mais notre plus grande victoire serait au mieux d’obtenir un statu quo.Je vous accuse de duplicité. Tout en évoquant un moment « parlementaire », vous tendez un piège à la représentation nationale : soit nous votons votre caverne des horreurs en nous satisfaisant des maigres miettes que vous concédez, soit vous faites passer l’ensemble de votre projet par ordonnances, en tentant de nous en faire porter la responsabilité. Nous voyons clair dans vos méthodes qui démontrent que nous ne sommes pas dans un moment plus parlementaire mais dans une heure plus crépusculaire pour notre démocratie, ce dont vous êtes les seuls responsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). La conférence des présidents ayant acté que nous n’irons pas au terme de l’examen de ce texte, je propose de gagner du temps en le rejetant d’emblée. Nous refusons ce leurre consistant à faire croire aux Français qu’il y a démocratie là où il n’y a qu’ajustement marginal de votre projet austéritaire. Dès lors qu’il n’y a pas davantage de majorité pour ce budget que pour le PLF, j’appelle à le rejeter fermement dès à présent. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)
M. Pierre Cordier (DR). Que c’était long ! Monsieur le ministre, ne répondez pas à tout, nous gagnerons du temps !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. La France a besoin d’un budget et d’un débat au Parlement sur le financement de la sécurité sociale pour 2026. Un premier texte a été soumis par le gouvernement à l’Assemblée nationale. Étudié en commission des affaires sociales la semaine dernière, il a fait l’objet de nombreuses discussions qui amèneront très certainement les parlementaires et le gouvernement à proposer des évolutions en séance. Dans sa version initiale, le texte comprend des mesures pour redresser les comptes de la sécurité sociale et soutenir notre modèle social.La sécurité sociale a 80 ans ; nous devons préparer les quatre-vingts prochaines années et transmettre aux générations futures un modèle protecteur et soutenable. Rejeter ce texte, c’est renoncer au débat démocratique et, ce faisant, accepter de voir le déficit de la sécurité sociale se creuser et atteindre quasiment 30 milliards d’euros en 2026, c’est ne pas discuter de la suspension de la réforme des retraites et ne pas voter les mesures construites par les partenaires sociaux sur la retraite des femmes. Le débat doit donc avoir lieu. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le premier ministre a répété vendredi dernier dans l’hémicycle que le gouvernement était ouvert à la discussion : nous sommes prêts à étudier vos amendements et vos propositions. Si les délais d’examen du PLFSS sont contraints, mon expérience me permet d’affirmer une chose : le meilleur moyen de s’assurer qu’un train arrive à destination, c’est encore de le faire partir à l’heure.Mesdames et messieurs les députés, écartons cette motion de rejet et commençons l’examen de ce texte ; débattons et trouvons ensemble des solutions pour réduire le déficit de la sécurité sociale, préparer l’avenir de notre modèle social et répondre aux attentes des Françaises et des Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
M. Thibault Bazin (DR). Vous êtes les premiers à vous plaindre d’être bâillonnés, mais vous voulez empêcher le débat lorsque nous avons enfin l’occasion d’examiner dans son intégralité le budget de la sécurité sociale, pour la première fois depuis quatre ans !Si vous avez donné le sentiment de vouloir débattre en commission, cette motion de rejet préalable démontre le contraire.
M. René Pilato (LFI-NFP). La commission a rejeté le PLFSS !
M. Thibault Bazin (DR). Nous vous prenons tous à témoin : voulez-vous esquiver le vote sur chaque article ? Voulez-vous donner à la France un budget de la sécurité sociale ? Préférez-vous laisser le soin aux sénateurs de corriger ce budget ?
M. Thibault Bazin (DR). Si cette motion de rejet préalable est adoptée, nous enverrons au Sénat le texte initial sans aucun article additionnel. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Autrement dit, nous disposons d’un délai limité courant jusqu’au 12 novembre à minuit pour examiner l’ensemble du budget de la sécurité sociale et les amendements proposés avant l’envoi du texte au Sénat. Retirez votre motion, faites-nous gagner du temps et ne nous empêchez pas de débattre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). Nous en venons aux explications de votes sur la motion de rejet préalable. La parole est à M. Éric Michoux.
M. Éric Michoux (UDR) (UDR). Le groupe UDR souhaite affirmer clairement son opposition au PLFSS.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Mais…
M. Éric Michoux (UDR). Ce texte ne répond ni dans sa philosophie ni dans ses choix budgétaires aux enjeux auxquels notre système de protection sociale est confronté. Il traduit une absence de vision d’ensemble. Son financement bricolé, les renoncements en commission, le déficit durable et aggravé ainsi que la suspension incompréhensible de la réforme des retraites n’ont d’autre objet que d’assurer une éphémère survie gouvernementale.Cependant,…
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Ah ! Voilà !
M. Éric Michoux (UDR). …notre opposition à ce projet ne saurait justifier de le rejeter d’emblée. ( Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Éric Michoux (UDR). Le débat parlementaire est au cœur de notre démocratie : outre la confrontation et la confirmation des idées, il permet d’exposer des enjeux aux citoyens. Il constitue surtout un moyen d’assurer la transparence des choix opérés en matière de dépenses sociales.Les enjeux du financement de la sécurité sociale sont considérables, tant pour l’équilibre de nos comptes publics que pour la vie quotidienne de nos concitoyens. Notre responsabilité est de participer pleinement à cette discussion, de faire entendre notre voix et de défendre les amendements que nous avons préparés.En exerçant entièrement notre rôle de législateur, nous serons fidèles à la confiance que nous font les Français. Pour toutes ces raisons, le groupe UDR ne votera pas la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Christophe Bentz (RN) (RN). La semaine dernière, le groupe RN a rejeté le PLFSS 2026 en commission des affaires sociales,…
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Mais…
M. Christophe Bentz (RN). …mais il votera naturellement, ici et maintenant, contre la motion de rejet préalable déposée par la gauche, et ce pour plusieurs raisons.Premièrement, ainsi que nous l’avons fait en commission, nous voulons aller au fond du débat car nous le devons aux Français, qui nous ont élus pour cela.
M. Christophe Bentz (RN). …qui figurent dans le texte du gouvernement et les dingueries fiscales proposées régulièrement par la gauche. (« Rendez l’argent ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous contribuerons à rendre ce PLFSS le moins mauvais et le moins néfaste possible. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous tenterons de limiter les dégâts, pour protéger les Français et améliorer notre système de santé et l’accès aux soins.Enfin, à la suite de la publication du rapport de la Cour des comptes, son président, Pierre Moscovici, évoquait hier une perte de contrôle des finances sociales de notre pays. La situation est grave. Voilà pourquoi, à l’occasion de l’examen du texte, nous allons tenter, avec nos amendements et nos votes, de reprendre, au moins en partie, le contrôle du budget social de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Annie Vidal (EPR) (EPR). Une fois de plus, nous examinons une motion de rejet déposée par la Mélenchonie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) De notre côté, nous voulons débattre et faire évoluer le texte. Refuser de l’examiner alors que le premier ministre s’est engagé à ne pas recourir au 49.3, c’est refuser le débat démocratique et choisir le blocage plutôt que la responsabilité,…
Mme Annie Vidal (EPR). …c’est ne pas faire honneur à notre mandat de parlementaire ni à celles et ceux qui comptent sur nous pour porter leur voix.Personne ne se dit pleinement satisfait de ce PLFSS. Cependant, il constitue une base pour construire un texte attendu. Notre responsabilité est d’assurer aux Françaises et aux Français qu’à la fin de l’année, les prestations liées à leur retraite et à leurs soins seront versées, et que la sécurité sociale disposera des moyens nécessaires pour remplir ses missions.Le déficit atteindra 23 milliards d’euros en 2025 et, si aucune mesure n’est prise, près de 28 milliards en 2026. Aucune trajectoire de retour à l’équilibre n’est possible si nous n’agissons pas. Des mesures visant à aboutir à de moindres dépenses méritent donc d’être discutées et non écartées d’un revers de main.Rejeter ce texte, c’est accepter une sécurité sociale sans cadre financier, c’est laisser la dette s’accumuler et les incertitudes grandir, c’est abandonner les malades ainsi que les personnes âgées ou en situation de handicap.
Mme Annie Vidal (EPR). Cette vieille dame de 80 ans qu’est notre sécurité sociale a protégé, soigné et soutenu des millions de Français depuis la Libération. Elle mérite mieux qu’un refus de débat. Nous devons lui donner un budget pour 2026 et, au-delà, l’aider à se réinventer pour les années futures.Parce qu’il est impensable de ne pas débattre du budget de la sécurité sociale, parce que nous croyons que l’on peut soigner aussi bien sans dépenser plus – comme le dit mon collègue, le docteur Jean-François Rousset –, le groupe Ensemble pour la République votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) (LFI-NFP). La Macronie est composée de culbutos de la politique. En effet, on vous renvoie lors des élections, on rejette vos budgets et pourtant vous revenez toujours à la position de départ. C’est tout de même exceptionnel ! Vous appliquez, encore et toujours, la même politique.Car oui, nous sommes bien amenés à discuter de la copie de M. Bayrou. Pardon, je me trompe : M. Bayrou coupait 5 milliards dans le budget de la santé publique alors que vous en retranchez 7. Votre budget est donc une photocopie de celui de M. Bayrou, en pire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Où comptez-vous couper dans les soins de santé ? Aux urgences du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, qui ne prend plus en charge que les cas graves car il manque vingt-cinq médecins ? À celui de Caen, qui ne peut même plus accueillir un interne ? Où voulez-vous récupérer de l’argent ? Dites-le, au lieu de parler de façon générale de coupes et de milliards en moins. Où allez-vous supprimer des postes d’aides-soignantes et d’aides-soignants, d’infirmières et d’infirmiers, de médecins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ? Où allez-vous supprimer les équipements nécessaires dans les salles d’opération ? Et cetera, et cetera.Les coupes ne visent pas seulement l’hôpital. Je pourrais citer le plafond de franchise médicale, qui passe à 100 euros pour les malades, la taxe sur les consultations, la taxe sur les mutuelles, qui sera bien sûr répercutée sur les mutualistes, ou encore la division par trois de la durée d’indemnisation des affections de longue durée. Que vous soyez enrhumés, diabétiques, épileptiques ou atteints de cancer ou de dépression, avec ce texte, vous devrez tous et toutes payer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Dites concrètement aux gens que vous préférez dépouiller les personnes atteintes d’un cancer, pour lesquelles le reste à charge s’élève déjà à 1 500 euros, plutôt que de toucher à un cheveu des grandes fortunes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), elles qui ont fait sécession dans les suites luxueuses de cliniques privées, où elles peuvent, contre des milliers d’euros, bénéficier de thérapies prétendument innovantes qu’elles sont les seules à pouvoir s’offrir.Voilà l’enjeu actuel : le luxe dont jouissent certains est alimenté par la misère et l’absence totale d’accès à la santé publique des autres. Autrement dit, on ferme un hôpital pour gaver des milliardaires pris en charge dans l’établissement voisin. Telle est la logique profonde de ce texte, qui doit être rejeté maintenant. (« Bravo ! »et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sacha Houlié (SOC) (SOC). La ministre Rist a employé tout à l’heure un doux euphémisme pour qualifier son projet de loi : elle a expliqué qu’il n’était « pas parfait ». Elle le savait d’ailleurs depuis quelque temps puisqu’elle a déjà retiré deux de ses dispositions : les jours fériés travaillés et la scandaleuse réforme de l’assurance chômage.Cependant, le texte apparaît toujours comme un catalogue de mesures injustes, qui fait peser sur les malades et sur les travailleurs la nécessité de renflouer le budget de la sécurité sociale.
M. Sacha Houlié (SOC). C’est précisément pour cette raison que nous y sommes opposés et que nous refusons des mesures telles que le gel du barème de la CSG, la suppression des réductions de cotisations sur les compléments de salaires comme les titres-restaurant ou les chèques-vacances, la suppression d’exonérations de cotisations, notamment en faveur des apprentis, l’introduction de l’année blanche sur les minima sociaux et les pensions de retraite, ou encore le doublement des franchises médicales.Il serait très confortable pour nous de voter pour cette motion de rejet préalable mais cela signifierait aussi que nous renoncerions à changer la vie des Français. Ce serait donc une capitulation qui ne dirait pas son nom, la négation pure et simple du travail parlementaire, le chemin direct vers les ordonnances, c’est-à-dire l’exécution de ce budget inique.Cela reviendrait aussi à accepter une défaite qui, en réalité, n’est en rien annoncée car, en commission des affaires sociales, nous avons démontré qu’il y avait une majorité de députés pour supprimer l’ensemble des dispositions injustes que je viens de citer. Vous avez d’ailleurs commencé à capituler s’agissant du gel des pensions.Nous avons montré que nous étions capables de trouver des financements alternatifs aux vôtres. Je pense à l’adoption d’un amendement socialiste qui prévoit une augmentation de la CSG sur les revenus du capital et du patrimoine, et à diverses mesures de fiscalité comportementale.Nombre de nos propositions visent à assujettir aux cotisations d’autres compléments de salaires – les stock-options, les attributions gratuites d’actions, les retraites chapeau – sans jamais affecter les travailleurs qui gagnent moins de trois smics.À nos yeux, la fiscalité n’est pas une finalité mais une solution alternative à votre mise à contribution injuste des assurés, des salariés, des indépendants et des apprentis.Nous voulons aussi voter pour la suspension de la réforme des retraites, une mesure qui profitera à 3,5 millions de personnes. Je ne parle pas d’un bénéfice, hypothétique pour les personnes âgées de 62 ans en 2027, mais d’un bénéfice certain, dès maintenant, pour celles qui sont âgées de 62 ans et 9 mois.Nous ne sommes pas favorables à la politique du tout ou rien car – je le dis aux auteurs de la motion – si l’on n’obtient rien, on ne sert à rien. Voilà pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Justine Gruet (DR) (DR). Je serai brève car les délais sont contraints. En outre, les Français sont davantage intéressés par le fond du débat que par votre mise en scène.Alors que la Cour des comptes a encore lancé l’alerte hier sur l’accumulation des déficits de la sécurité sociale – un chiffre qui atteint 23 milliards en 2025, faut-il le rappeler ? –, le travail des parlementaires est précisément de répondre à l’urgence budgétaire par des choix clairs et courageux.Face au mur du déficit, La France insoumise propose une énième motion de rejet qui empêcherait tout examen du PLFSS dans l’hémicycle. La stratégie de bordélisation des institutions, défendue par LFI et M. Mélenchon, ne connaît donc aucune exception, pas même la nécessité de doter la France d’un budget de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean Terlier applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)C’est évidemment irresponsable. Tous les groupes qui voteraient pour cette motion, avant même le début de nos travaux, se rendraient complices du chaos et de l’instabilité. Notre travail de parlementaire consiste à débattre. Faisons donc ce pour quoi nous avons été élus, dans un contexte où le gouvernement a donné au Parlement toute sa liberté.Le groupe Droite républicaine défendra une réduction des dépenses du fonctionnement de l’État et de ses opérateurs ainsi qu’une baisse de la fraude et des revenus de l’assistanat.Nous voulons bien évidemment avoir ce débat budgétaire au cours duquel nous refuserons toute augmentation de taxe ou d’impôt. Nous disposerons de plusieurs heures de débat pour porter la voix de nos concitoyens. Nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean Terlier applaudit également.)
M. Hendrik Davi (EcoS) (ECOS). Rien, absolument rien, ne va dans la copie du gouvernement.Commençons par le volet recettes. Vous vous attaquez aux retraités les plus pauvres en gelant le barème de la CSG. Vous taxez les apprentis, payés en dessous de la moitié d’un smic – il fallait le faire ! Vous vous en prenez aux chèques-vacances et aux titres-restaurant des salariés. En revanche, rien n’est prévu pour taxer l’intéressement des plus riches ou les revenus du capital.Poursuivons avec le volet dépenses. C’est encore pire ! Vous doublez les franchises médicales, et ce quoi qu’il arrive puisque la mesure sera prise par décret. Vous élargissez le champ des franchises aux soins dentaires, aux prothèses et aux béquilles. Vous gelez les pensions et tous les minima sociaux et vous lancez la chasse aux arrêts de travail. Rien, ou presque, n’est prévu, en contrepartie, s’agissant des dépassements d’honoraires des spécialistes ou des profits des industries pharmaceutiques ou des cliniques privées.J’en viens enfin au grand mensonge sur les retraites. Vous avez annoncé la suspension de la réforme – nous avions demandé son abrogation –, mais vous n’êtes même pas capables de tenir cet engagement puisque vous proposez à présent uniquement un décalage.Votre projet de loi de financement de la sécurité sociale témoigne d’une vraie politique de classe : les plus riches contre les plus pauvres. C’est une honte alors que nous fêtons les 80 ans de la sécurité sociale.Toutes les conditions sont donc réunies pour que nous jetions cette copie à la poubelle en votant pour la motion de rejet préalable mais – car il y a un mais – le groupe Écologiste et social ne fera pas ce plaisir au gouvernement. Car je rappelle que, si cette motion était adoptée, c’est votre copie qui serait envoyée au Sénat.Par conséquent nous nous abstiendrons et nous combattrons pied à pied votre projet avec nos amendements. D’ailleurs, certaines des horreurs sociales qui figuraient dans le texte ont déjà été supprimées en commission.Je rappelle que nous proposons au total 21 milliards de recettes supplémentaires. Une telle somme est nécessaire car nous devons changer de logique. Il faut lancer un vrai plan d’investissements pour l’hôpital public, qui a perdu 110 000 lits depuis 2000, résorber les déserts médicaux en créant des centres de santé sur l’ensemble du territoire et créer un pôle public du médicament pour en finir avec les pénuries en la matière.Un changement de politique est possible. Nous allons en débattre – c’est ainsi qu’il faut procéder. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Dem) (DEM). Sans surprise, le groupe Démocrates votera contre la motion de rejet déposée par le groupe La France insoumise.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous est soumis est exigeant et difficile à examiner – nous sommes d’ailleurs en désaccord avec certains points qui y figurent. Cependant il est nécessaire pour garantir la protection sociale de nos concitoyens, en 2026 et dans les années à venir.Tout à l’heure, au cours des questions au gouvernement, notre collègue Jean-Carles Grelier a évoqué le risque d’une cessation de paiements de la sécurité sociale dès la fin 2027. Un rapport extrêmement alarmant de la Cour des comptes a confirmé que la sécurité sociale était confrontée à une impasse budgétaire. Nous devons donc impérativement entamer ce débat pour préserver notre modèle et garantir à nos concitoyens un très haut niveau de protection sociale.Notre réflexion devra porter, d’une part, sur les dépenses. Or la meilleure dépense est celle que nous évitons. Nous devons donc faire de la prévention à une échelle industrielle pour réduire le nombre de malades, notamment de personnes atteintes d’affections de longue durée.Elle devra aussi porter sur les recettes. Nous devrons esquisser de nouvelles pistes. Que l’essentiel de la protection sociale soit financé par le travail constitue un trop lourd fardeau pour les salariés, alors que le travail ne paie plus, mais aussi pour les entreprises qui doivent affronter la concurrence étrangère.Nous devons débattre de toutes ces questions. Par conséquent, votons résolument contre cette nouvelle motion de rejet, populiste et démagogue. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Frédéric Valletoux (HOR). Nous devons débattre amendement contre amendement, argument contre argument.Madame Leboucher, lors de votre présentation de la motion de rejet, vous avez évoqué certains points très justes, que nous partageons : les difficultés d’accès aux soins, la situation tendue des hôpitaux ou encore le manque de mesures utiles en matière de prévention – vous avez fait de nombreuses remarques à ce sujet, je ne vais pas les reprendre.Sur toutes ces questions, vous avez raison. Or c’est justement parce qu’il s’agit de vrais problèmes auxquels sont confrontés nos compatriotes – mais aussi nous-mêmes, en tant que représentants de la nation – que nous devons débattre.Les orateurs de tous les groupes l’ont dit : nous souhaitons que cette discussion ait lieu. À présent que le 49.3 a disparu et que la responsabilité pèse d’abord sur nos épaules, nous devons trouver, pour nos concitoyens, des solutions – certes, celles-ci sont soumises à des contraintes financières mais nous pouvons faire preuve d’imagination. Soyons donc à la hauteur de nos responsabilités, saisissons-nous de cet enjeu et débattons.Le groupe Horizons votera résolument contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Stéphane Viry (LIOT) (LIOT). C’est un texte majeur qui nous réunit ce soir puisqu’il porte sur la protection sociale de nos concitoyens. Il s’agit vraiment de leur quotidien et de leurs préoccupations. Nous devons nous aussi nous en inquiéter puisque le déficit a plus que doublé en quelques mois, jusqu’à atteindre 23 milliards d’euros.Cela signifie très clairement que la question de la trésorerie de l’Acoss est posée, tout comme celle de la pérennité de notre modèle de protection sociale.On ne peut plus se cacher, on ne peut plus se raconter d’histoires sur la situation de la sécurité sociale : la sécu est en danger (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit) et il nous appartient de lui permettre d’atteindre au moins l’âge de 100 ans, de déterminer le chemin qu’il convient de tracer devant elle, pour les vingt ans à venir.Il faut approfondir l’examen de certains enjeux : le financement, la part du PIB engagée, la part de la responsabilité privée. Nous le ferons avec méthode, avec détermination, avec, surtout, une vision politique. La sécu, ce n’est pas une histoire de comptabilité mais d’engagement pour les hommes et les femmes de ce pays. Comment voulons-nous les protéger ? À quel prix ? À quelles conditions ? Le chemin sera long et il faut commencer à le dessiner aujourd’hui.Je souscris aux propos qu’ont tenus, tout à l’heure à la tribune, quasiment tous les orateurs, qui ont proposé des idées et, véritablement, des solutions. On peut certes être en désaccord avec ces dernières mais cela prouve que la sécu est un sujet qui nous anime et qu’on a envie de se battre pour elle.Alors battons-nous pour la sécu dès à présent, dès cette première lecture du PLFSS et n’écartons pas son examen ! Nous verrons quel sera le vote final mais notre responsabilité est en tout état de cause de repousser cette motion de rejet préalable et de prendre à bras-le-corps les débats à venir pour modifier le projet du gouvernement et établir un PLFSS utile aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme Karine Lebon (GDR) (GDR). Ce budget est qualifié d’imparfait ; en réalité, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est peut-être le plus catastrophique de l’histoire de la Ve République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Monsieur le premier ministre, vous êtes contenté de reprendre en urgence les dispositions de votre prédécesseur en feignant d’en adoucir le contenu. Pourtant, ce que vous proposez est pire que nous ne pouvions l’imaginer. Entre les dispositions législatives prévues et les décrets que vous vous préparez à publier, vous nous avez concocté un savant mélange de néolibéralisme et d’inégalités. L’audace avec laquelle vous défendez ces mesures quotidiennement sur les plateaux télé mériterait d’être récompensée du César de la meilleure mascarade ! Quel étrange anniversaire vous offrez à notre sécurité sociale, cette octogénaire fondée sur les valeurs de solidarité qui résiste encore et toujours à vos attaques incessantes – mais pour combien de temps ?En proposant de créer une taxe sur la maladie, d’augmenter les cotisations des plus modestes, de raboter les aides à l’emploi en outre-mer, de priver l’hôpital de moyens suffisants, de déresponsabiliser et de dévaloriser les soignants, vous ne faites qu’aggraver une situation déjà particulièrement critique.La liste des horreurs est bien trop longue pour être détaillée. Elle présente une seule constante : votre obsession de détruire le peu qui nous reste et de vous attaquer à ceux qui ont le moins. Vous le savez pertinemment : cette guerre sans précédent que vous menez contre les plus fragiles entraînera immanquablement la précarisation des plus démunis. En voulant faire des économies au lieu de promouvoir une juste contribution des plus fortunés, vous saccagez notre système de santé tout entier et mettez en danger nos concitoyens, qui n’auront d’autre choix que de renoncer aux soins.Les députés du groupe GDR sont unis autour d’un principe commun : ce PLFSS doit être retravaillé de fond en comble. Nous le combattrons tous, avec des votes différents sur la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 411 Nombre de suffrages exprimés 387 Majorité absolue 194 Pour l’adoption 61 Contre 326
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
(À dix-neuf heures cinq, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback remplace Mme Yaël Braun-Pivet au fauteuil de la présidence.)
Discussion générale
Mme la présidente (EPR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Michoux.
M. Éric Michoux (UDR). On attribue à Talleyrand ce propos, adressé à Bonaparte : donnez-moi de bons cuisiniers, je vous ferai de bons traités.
M. Pierre Cordier (DR). Mon Dieu ! Citer Talleyrand : le Diable boiteux !
M. Éric Michoux (UDR). La réalité de ce budget de la sécurité sociale, c’est qu’il vient des arrière-cuisines du gouvernement et de ses complices socialistes. Il est indigeste : c’est le pur produit d’une tambouille politicienne. Il démontre une fois de plus que le Nouveau Front populaire est la béquille de la Macronie (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP), suppléée par Les Républicains. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) L’extrême gauche (« Il n’y a pas d’extrême gauche ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) anime ce théâtre d’ombres pendant que ses partenaires socialistes arrangent les plats avec le gouvernement.Concrètement, voilà le menu qu’on nous propose avec ce texte : taxe sur les retraités, avec le gel des pensions ; taxe sur les assurés sociaux, avec le gel des prestations ; taxe sur les mutuelles, avec une surtaxe spéciale ; taxe sur les entreprises et les apprentis, avec la fin des exonérations ; taxe sur les travailleurs, avec le forfait social sur les titres-restaurant et les chèques-vacances – entre autres ; taxe sur les ruptures conventionnelles et des mises à la retraite. Comme d’habitude, vous vous en prenez aux Français – à ceux qui travaillent de préférence. C’est Robin des Bois à l’envers !Le budget de la sécurité sociale pour 2026 prévoit d’imposer, de taxer, d’assujettir, de grever, de tarifer, de rançonner, de racketter, de pressurer, bref : de saigner la France et les Français. Mais c’est pas grave, c’est Nicolas qui paie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Y en a marre de cette expression !
M. Éric Michoux (UDR). Le tout dans un pays où les services de santé sont en net recul – 65 % des Français ont déjà renoncé à des soins –, où les déserts médicaux s’élargissent toujours plus – 87 % du territoire est classé désert médical –, où 65 % des médecins refusent de nouveaux patients et où, malheureusement, 19 % des Français vivent sous le seuil de pauvreté. Mais quelle indignité !Pire : le projet de loi ne prévoit aucun retour à l’équilibre des comptes sociaux. Le déficit reste massif : il atteint 17 milliards d’euros en 2025 et il est prévu qu’il atteigne 29 milliards en 2026. Pas grave : c’est Nicolas qui paie ! À ce niveau, ce n’est plus un budget mais un braquage !La cerise sur ce gâteau budgétaire, c’est la suspension de la réforme des retraites imposée par les socialistes et financée par le gel des prestations destinées aux retraités, alors même qu’ils ont passé leur vie à financer cette retraite ! Ce gouvernement socialiste, c’est le bon copain qui vous invite au restaurant mais vous fait payer l’addition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)Mesdames et messieurs du gouvernement, comme vous arrangez les plats en dehors de notre hémicycle, je vais vous rappeler ici nos lignes rouges. D’abord, nous refusons de toucher aux retraites : nos retraités ne sont pas la variable d’ajustement de votre tambouille. Ensuite, nous refusons de brader la santé des Français, donc toute dégradation de leur prise en charge. Enfin, nous refusons les hausses d’impôt et de cotisations sur le dos des Français et des entreprises.Nous avons une vision claire, des lignes rouges précises, des propositions concrètes. Notre brillant collègue Olivier Fayssat nous en parlera tout à l’heure. Bravo, Olivier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)Les Français n’ont plus confiance dans leurs dirigeants. Vous avez instauré le monde de la défiance. La défiance engendre la défiance, elle est mère de tout déclin. Nos concitoyens, nos entreprises, notre pays sont administrés par des polices et des inspecteurs : inspecteurs de l’éducation, inspecteurs du travail, police de l’environnement…Face au système de défiance qui nous est imposé, nous voulons le retour de la confiance dans l’administration, dans le système de santé, dans notre pays, dans l’avenir. Car la confiance engendre la confiance. La confiance dans l’avenir permet aux entreprises d’investir et aux consommateurs de consommer. La boucle vertueuse de la confiance doit permettre le retour de la France, de notre belle France, de notre douce France, de la France éternelle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Joëlle Mélin (RN). Les années se suivent et, malheureusement pour notre système social, se ressemblent. Ce PLFSS, comme les précédents, a été élaboré avec un aveuglement et une rigidité sans nom, sur le même socle d’approximations…
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Vous vous y connaissez en approximations !
Mme Joëlle Mélin (RN). …et – disons le mot – d’insincérité, sur la même diagonale du fou faite de fausses bonnes idées et de réelles intentions de faciliter la financiarisation. Je le dis clairement : tout se passe comme si, par un appauvrissement inexorable, notre système social, tel un marché, devait devenir la proie d’investisseurs qui – rappelons-le – investissent à crédit et non sur fonds propres.En attendant, et en citant presque littéralement les rapports récents de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) – celui d’hier, écrit au vitriol, reprend ce que nous disons depuis longtemps – et du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), je vais planter le décor que vous refusez de voir.La conjoncture économique se détériore en 2025, comme depuis de nombreuses années. Les prévisions qui fondent l’élaboration du PLFSS sont erronées : 0,7 % de croissance au lieu du 0,9 % attendu, c’est une stagnation négative. Vous me permettrez de douter de la petite accélération prévue pour 2026, tant des faillites en cascade se profilent après les 80 000 de ces derniers mois. La masse salariale ne pourra donc pas augmenter comme prévu : c’est ce que M. Moscovici confirmait hier avec force.Ces rapports indiquent aussi que le déficit est reparti à la hausse, avec 23 milliards d’euros en 2025 et 28,7 milliards en 2026, ce qui nous ramène à l’étiage des grands déficits de 2010 et 2019. Ces déficits sont nettement supérieurs aux 5,5 milliards prévus par la LFSS pour 2025 et se détériorent malgré l’affectation de 6,7 milliards, au prix de transferts incontrôlables et de multiples dispositifs capillotractés.Quant aux dépenses, elles sont plus dynamiques que les recettes : on dira en bon français que nous dépensons plus que nos moyens ne nous le permettent. Les Français vieillissent et contractent des maladies chroniques coûteuses : en quarante ans, nous avons obtenu dix ans de vie supplémentaires en relative bonne santé. Les branches retraite, maladie et autonomie doivent payer ce gain à sa juste mesure.S’agissant de ces trois points, vous voudriez nous faire croire que demain, ce sera mieux. Or c’est impossible, même à la faveur de la baisse de la natalité et de la faible revalorisation des retraites. Il ne faut pas oublier que la baisse des recettes sociales n’est contenue que par l’augmentation des taxes et impôts.Pour piloter ces données inquiétantes, vous vous arc-boutez sur l’Ondam, outil obsolète et inefficient au regard de son bilan sur trente ans : malgré les sommes invraisemblables effectivement déboursées, 50 % de nos Ehpad et de nos hôpitaux sont en déficit et la médecine de ville est un grand désert sur 87 % du territoire.Aujourd’hui, nous nous apprêtons à voter une autorisation d’emprunt de 83 milliards pour l’Acoss. Avec 100 milliards à l’horizon 2030, elle portera autant de dettes que la Cades. Le covid a masqué les 56 milliards de déficit de 2010 et les 44 milliards de 2019, révélés a posteriori.En trente ans, la Cades a remboursé 400 milliards mais il en reste encore 100 ! D’après la commission des comptes de la sécurité sociale, en l’état, les perspectives de remboursement sont lointaines. Ainsi, votre projet est bancal, approximatif et, selon nous, mensonger et insincère. Sur la forme, il n’est ni fait ni à faire : à vouloir en quelques semaines vous différencier du budget Bayrou, vous en avez fait un copier-coller mal fagoté, mal écrit, parfois incompréhensible, digne seulement d’être réécrit !Sur le fond, c’est panique à bord ! Alors qu’il n’y a plus grand-chose à gratter ou à tondre, vous persistez à vouloir passer le rabot – en couches minces certes, tant nous sommes à l’os. Les retraités ont failli voir leurs pensions non revalorisées – nous nous réjouissons à cet égard des annonces du premier ministre. Les familles craignent pour leurs prestations. Les personnes en perte d’autonomie, âgées ou handicapées, ont les mêmes craintes, tant le financement de la cinquième branche est incertain – y compris l’avenir des soins palliatifs, dont on ne sait pas s’ils seront financés. Quant aux usagers de santé, ils sont pénalisés en permanence, à coups de doublement des franchises ou de déremboursements. Bientôt, les sommes prélevées sur un remboursement de médicament seront supérieures au prix du médicament lui-même !Parallèlement, les prestataires de la branche autonomie comme les soignants, certes en délégation de service public, subissent des contraintes désormais insupportables. Les pharmaciens sont obligés de compter sur des remises pour assurer leur activité ; ils commencent à licencier. Les forfaits techniques en imagerie médicale ou en onco-radiologie sont très faibles et fragilisent, par ricochet, les investissements et les innovations. Les laboratoires d’analyses ont depuis longtemps été phagocytés par les grands groupes. Résultat : 30 % des médecins diplômés n’exercent pas et la durée moyenne d’exercice d’une infirmière est de quatre ans. Tout cela fait disparaître des propositions qui auraient pu être intéressantes dans votre PLFSS, comme le congé de naissance.Selon vous, en France, le reste à charge est le plus faible d’Europe.
Mme Joëlle Mélin (RN). À quel prix ? La flambée du prix des mutuelles de prévoyance et de santé, inabordables pour beaucoup, contraint à renoncer aux soins. De même que trop d’impôt tue l’impôt, trop de prélèvements ou de rabotages d’honoraires, associés aux aberrations des études médicales, conduisent aux déserts médicaux. Trop de prélèvements tue l’appareil productif des secteurs de la medtech et de l’innovation, pourtant si brillants dans notre pays. Nous disons non à toute taxe supplémentaire.N’oublions pas qu’à cause des charges les plus lourdes d’Europe, le salaire médian, fixé à 2 026 euros net, dépasse d’à peine 400 euros le seuil de pauvreté tel qu’il est défini par le Bureau international du travail, soit 80 % du revenu médian. Quant au smic et aux minima sociaux, ils tournent, à 200 euros près, autour du seuil de pauvreté fixé par l’Insee à 60 % du revenu médian. Même à deux pour faire entrer l’équivalent du salaire qu’une seule personne gagnait il y a vingt ans, cela ne passe plus.La spirale ne redeviendra vertueuse qu’avec la fin des accords de libre-échange européens et surtout avec la réindustrialisation, soutenue par un allégement des charges. Celle-ci permettra de revaloriser les salaires et contribuera ainsi à relancer la consommation. Notre modèle social, qui fait partie intégrante de notre identité nationale, ne redeviendra pas viable tant qu’il restera universel. Pour nos finances publiques si détériorées, pour la justice sociale si importante pour les Français, il est urgent d’instaurer le principe de priorité nationale.Certaines prestations doivent être exclusivement réservées aux Français tandis que d’autres ne doivent être ouvertes aux étrangers qu’après cinq ans équivalent temps plein de travail sur notre sol. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ces mesures de justice sont, vous le savez tous, plébiscitées par les Français – y compris, chers collègues de gauche, par vos électeurs ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.)Si la logique dépenses-recettes ne marche pas, même en tenant compte de la conjoncture, c’est qu’il y a un biais. Ce biais se situe dans la gestion des flux financiers – des 666 milliards, dont vous, mesdames et messieurs les ministres, avez la responsabilité, avec les directeurs de caisses. Oui, il faut contrôler les dépenses et les recettes, mais il faut aussi – il est grand temps – contrôler les flux financiers et la gestion interne de la sécurité sociale, ce qui n’a jamais été fait.C’est pourquoi je saisis cette occasion pour vous indiquer que Marine Le Pen et le groupe Rassemblement national vont utiliser leur droit de tirage pour créer une commission d’enquête sur les comptes de la sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Avec la fermeté et l’opiniâtreté que nécessite la situation hors de contrôle des comptes, nous nous ferons expliquer pourquoi la branche famille a perdu 16 milliards d’euros en trois ans, pourquoi les rapports de certification font état de près de 30 milliards de cotisations non recouvrées au 31 décembre 2024,…
M. Damien Maudet (LFI-NFP). La commission sur les comptes de campagne !
Mme Joëlle Mélin (RN). …pourquoi moins de 700 millions sont recouvrés, sur les 10 milliards de fraudes identifiés depuis longtemps, pourquoi il est impossible de connaître les sommes réellement recouvrées auprès des pays étrangers dont nous soignons les ressortissants, et surtout combien coûte l’immigration, directement et indirectement, à notre pays !
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous chercherons encore à savoir pourquoi les 150 milliards d’aides non contributives, indispensables pour nos concitoyens les plus précaires, sont soumises à si peu de contrôles et de conditions – est-il normal, comme me l’a indiqué à Moroni un haut fonctionnaire européen pour le développement, que 25 % du PIB des Comores soit alimenté par ces aides non contributives ? Et enfin, nous demanderons pourquoi toutes les caisses présentent un dysfonctionnement comptable et numérique majeur, auquel aucune entreprise industrielle ou de services ne survivrait.Notre tâche pour obtenir la vérité des chiffres est colossale. Soyons sérieux : cette gabegie doit cesser – nous le devons bien aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Chaque année, à l’automne, le Parlement débat du budget de la sécurité sociale. Si le PLFSS pour l’année 2026 s’inscrit dans ce calendrier habituel, il n’a pourtant rien d’ordinaire. Son examen s’ouvre aujourd’hui dans un contexte inédit tant sur le plan politique qu’économique.Il est inédit politiquement en raison de l’absence de groupe majoritaire dans notre assemblée, et parce que le gouvernement a pris l’engagement de ne pas recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Rien n’est décidé, tout est à construire. Mesdames et messieurs les ministres, vous avez proposé un budget, nous allons débattre et nous voterons.Il est inédit économiquement en raison du poids de la dette, qui nous contraint. La sécurité sociale fête cette année ses 80 ans. À l’heure où nous célébrons cet anniversaire, la Cour des comptes nous rappelle à une exigence, celle que la préservation de notre modèle social passe par l’adoption d’une trajectoire crédible de retour rapide des comptes sociaux vers l’équilibre, préalable à une opération de reprise de dette. C’est ainsi que se conclut le rapport qu’elle a rendu hier sur la situation financière de la sécurité sociale.Nous sommes à un moment de vérité pour nos finances publiques. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : selon le rapport précité, le doublement du déficit de la sécurité sociale entre 2023 et 2025 atteste d’une perte de contrôle de la trajectoire des finances sociales. L’objectif de ce PLFSS est clair : ramener le déficit de 23 milliards en 2025 à 17,5 milliards en 2026. Nous sommes donc contraints de nous plier à une trajectoire de maîtrise des comptes publics, non pas pour satisfaire une discipline comptable, mais pour garantir que chaque euro de la sécurité sociale serve les Français – leur santé, leur travail, leur vie quotidienne – plutôt que de nourrir la spirale de la dette.Chaque année, des ressources sont mobilisées pour assurer le service de la dette et amortir les déficits accumulés ; chaque euro consacré au remboursement de la dette ou au paiement des charges d’intérêts est un euro en moins pour l’amélioration de l’accès aux soins, la prévention, la réduction des inégalités et la solidarité envers les plus fragiles.La maîtrise des comptes publics est donc un devoir de justice sociale. C’est la condition pour que notre modèle de protection sociale demeure viable, équitable et digne. Mais ce PLFSS n’est pas un budget d’austérité : c’est un budget de responsabilité. Malgré les contraintes, il mobilise plus de 5 milliards d’euros supplémentaires pour la santé, la prévention et la solidarité. Oui, c’est un budget difficile, mais ce n’est pas un budget de renoncement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, la France a choisi de bâtir un système de protection universelle : couverture maladie généralisée, retraites, allocations familiales, sécurité sociale – un modèle de solidarité nationale fondé sur l’idée que chacune et chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Ce modèle social, qui est l’un des piliers de notre pacte républicain, repose sur la conviction que la santé, le soin et la sécurité sociale ne sont pas des coûts accessoires mais des biens communs.Malgré ses faiblesses, notre système de santé et de protection sociale est l’un des plus solides et des plus équitables d’Europe. La France demeure l’un des rares pays où l’accès aux soins est réellement universel : plus de 77 % des dépenses de santé sont prises en charge par la collectivité, contre 73 % en Allemagne, 65 % en Italie, et à peine 50 % en Espagne. Le reste à payer y est de loin le plus faible et la qualité des soins hospitaliers figure parmi les meilleures du continent européen. La prévention vaccinale ainsi que la protection maternelle et infantile sont reconnues comme exemplaires. Ce modèle continue de garantir, grâce à la sécurité sociale, une solidarité entre les générations et entre les territoires – sans condition de statut, de fortune ou d’origine.Ce système, souvent critiqué mais toujours envié, a tenu dans les tempêtes. Pendant la pandémie, lors des crises économiques, face aux réformes successives, il a tenu parce qu’il est l’héritage d’un choix moral et politique, celui de faire de la santé un droit, et non un privilège. Aujourd’hui, ce socle est mis à l’épreuve. Il nous appartient, collectivement, de le protéger – nous devons le faire évoluer, oui, mais sans le fragiliser.Notre pays fait face à plusieurs défis majeurs. D’abord, le vieillissement de la population : le fait que nous vivions plus longtemps est une bonne nouvelle, mais cette réalité amène son lot de défis, en particulier l’augmentation des dépenses liées à la santé, à la dépendance et aux retraites. Ensuite, la baisse continue de la natalité fragilise notre équilibre démographique et social, et appelle des politiques plus fortes de soutien à la parentalité et à la petite enfance. Parmi les défis figurent également la progression des maladies chroniques, qui suppose de renforcer le suivi des soins à domicile, l’accroissement des besoins en prévention, l’aggravation des inégalités territoriales et sociales, notamment pour ce qui est de l’accès aux soins, la pression sur les ressources humaines et sur les structures de financement – les hôpitaux, les professions de santé, tout comme la prise en charge ambulatoire, nécessitent d’être adaptés. Enfin, la durabilité financière n’est pas le moindre des défis que nous devrons relever : si nous ne maîtrisons pas nos dépenses et si nous ne garantissons pas nos recettes, notre modèle social restera fragile.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Il convient donc de faire face à ce nouveau contexte et de rechercher ensemble un équilibre difficile mais nécessaire entre responsabilité et justice.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Le projet de loi comprend des avancées sociales réelles, qui traduisent la volonté d’allier justice et responsabilité budgétaire : le renforcement de la prévention car éviter que les personnes ne tombent malades, c’est préserver leur qualité de vie et leur autonomie, c’est aussi rompre avec une logique centrée sur le curatif, toujours plus coûteux ; l’accroissement de l’accès aux soins, en favorisant l’installation des jeunes médecins et des pharmaciens dans les territoires ruraux et dans les quartiers urbains les plus sensibles ; la lutte contre les rentes dans le système de santé, afin que les ressources ne soient pas captées par des logiques de rente mais concentrées sur l’intérêt des usagers et des professionnels ;…
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). …l’optimisation du recouvrement des pensions alimentaires ; la création d’un congé de naissance, défendu depuis longtemps par le président de la République, et qui est un signe fort que notre société reconnaît l’importance des premiers jours de la vie et soutient les familles ; enfin, la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite – l’égalité n’est pas une option mais une obligation.Le débat que nous engageons aujourd’hui n’est pas un débat ordinaire. Le PLFSS pour l’année 2026 sera l’occasion d’un travail parlementaire inédit, exigeant et constructif. Tous les sujets pourront y être débattus, y compris la suspension de la réforme des retraites, désormais intégrée au texte par la lettre rectificative du gouvernement.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Ce sera l’occasion pour le groupe Ensemble pour la République de mettre en avant le travail réalisé pour un système universel de retraite, dont les bases ont été posées par la ministre de la santé, Stéphanie Rist, alors députée.Le choix du débat par le gouvernement témoigne du respect qu’il a pour le Parlement : examiner, sans tabou ni exclusion, l’ensemble des dispositions du texte. Notre groupe a la volonté que cet exercice législatif soit un moment parlementaire dense, riche en échanges constructifs et utiles. Il portera haut ses valeurs et ses principes tout au long de ce débat : l’accès aux soins pour tous, le renforcement de la prévention, la fraternité et la solidarité entre les Français, la lutte contre les inégalités, le mérite et le travail.La situation impose un effort collectif.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Nous voulons que cet effort soit acceptable et épargne les Françaises et les Français les plus modestes. Nous serons vigilants à ce qu’aucune mesure excessive ne fragilise la dynamique entrepreneuriale, qui est le moteur de notre économie et garantit nos emplois.Nous proposerons des améliorations concrètes au projet gouvernemental, à commencer par la suppression de la hausse de 8 % des cotisations patronales sur les titres-restaurant, les chèques-vacances et les chèques cadeaux. Ces dispositifs sont en effet essentiels pour améliorer le pouvoir d’achat.Nous préconiserons ensuite de maintenir les exonérations salariales dont bénéficient les apprentis, car soutenir l’apprentissage, c’est investir dans l’avenir. Il conviendrait également d’augmenter l’Ondam hospitalier pour donner davantage de moyens et accompagner nos hôpitaux et les professionnels qui y œuvrent chaque jour.Nous prônons également des solutions d’équilibre pour ce qui concerne l’utilisation du dossier médical partagé, en refusant de sanctionner financièrement les professionnels de santé, en travaillant à rendre le dispositif plus fonctionnel, lisible et en rejetant les pénalités contre les hôpitaux, même s’il sera nécessaire de déterminer des critères clairs et transparents d’efficience et de pertinence des actes.S’agissant des dépassements d’honoraires, nous refusons toute augmentation des tarifs, tout en soutenant les solutions pragmatiques avancées par nos collègues Jean-François Rousset et Yannick Monnet. Nous nous opposerons également à la diminution de la prestation de compensation du handicap et au changement de régime des personnes en affection de longue durée non exonérante.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Enfin, nous proposerons des solutions pragmatiques, en particulier la distribution à l’unité de médicaments.En conclusion, ce texte doit être à la hauteur des enjeux auxquels nous sommes confrontés. Nous devons être solidaires, responsables et justes. Nous avons devant nous l’opportunité de construire un budget qui pose un acte politique fort, celui du choix de la solidarité, de la santé, de l’égalité, du travail bien rémunéré, de la prévention et de l’accès aux soins pour tous. Nous avons précisément la responsabilité de montrer que le choix est possible, que la maîtrise des finances n’implique pas la renonciation à nos valeurs et que la défense de la justice sociale n’est pas synonyme d’aveuglement budgétaire.Mes chers collègues, pour le bien de notre pays et de nos concitoyens, c’est ensemble que nous débattrons pour trouver des solutions à la hauteur des attentes de nos concitoyens, à la hauteur de nos valeurs républicaines, de solidarité et de responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur général et M. le président de la commission des affaires sociales applaudissent également.)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Avant de commencer, je souhaite rendre hommage à Georges Guingouin, disparu il y a vingt ans, le 27 octobre 2005. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Premier maquisard de France, il fut fait compagnon de la Libération par le général de Gaulle. Libérateur de Limoges en 1944, il en devint le maire. De Saint-Gilles-les-Forêts jusqu’à la France tout entière, il restera un exemple pour la patrie et un maître à penser pour moi. Je veux adresser toutes mes pensées à ses camarades et à sa famille.En 2004, le grand Georges écrit à propos de l’héritage du Conseil national de la Résistance et des attaques qu’il subit, notamment contre la sécurité sociale, que ce n’est pas en renonçant aux valeurs de solidarité que notre pays répondra aux défis du monde. Malheureusement pour le CNR, nous avons dit adieu à ses créateurs et il ne reste là, sur ces bancs, que ses fossoyeurs. (Mêmes mouvements.)L’hôpital nous coûte trop cher. Ce n’est pas moi qui le dis, mais M. le premier ministre, qui a profité d’un déplacement à Mâcon le 13 septembre pour nous déballer du Macron. Je le cite: « Il y a aussi des problèmes de finances publiques parce qu’on a décidé de remettre beaucoup d’argent dans l’hôpital ». Ce sont ses mots, sa pensée.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Pourtant chaque année, les budgets, rejetés par toutes les organisations syndicales, les directions ou les associations de patients, parce qu’ils sont bien en deçà des besoins, sont adoptés en force par 49.3 ! Chaque année, alors que les établissements de santé sont sous-financés, vous nous dites que l’hôpital est responsable de la dette, qu’il coûte trop cher ! Tant qu’à y être, le premier ministre aurait tout aussi bien pu tenir le même discours en Alsace, où une maternité a dû fermer plusieurs jours faute de personnel, à Mantes-la-Jolie, où il pleuvait dans l’hôpital, à Saint-Yrieix-la-Perche, où les urgences, là aussi, ont dû fermer la nuit. Il aurait pu aller où il voulait, puisque l’hôpital est partout à l’agonie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Confinés dans les chiffres, bien loin des réalités que vivent les soignants et dont souffrent les patients, que vivent les patients et dont souffrent les soignants, vous assénez que l’hôpital serait responsable de la dette. C’est à la fois faux et insultant.Le principe est simple : la sécurité sociale est financée par les cotisations sociales. Mais depuis 2017, vous les avez tant diminuées que le trou à compenser a doublé. Par votre faute, 80 milliards manquent chaque année dans les caisses de la sécurité sociale. Une partie est compensée par le budget de l’État car vous redirigez les recettes de la TVA, dont s’acquittent tous les Français. Résultat : il manque de l’argent dans le budget de l’État ! C’est un cercle vicieux dont on ne sort pas. Pire, une partie des baisses de cotisations ne sont même pas compensées : le trou reste béant, il manque de l’argent, il manque des recettes, mais qu’à cela ne tienne, vous prétendez régler le problème en réduisant les dépenses de santé. Sur les 15 milliards de déficit de 2024, 5 milliards relèvent de votre responsabilité.L’origine du problème des finances publiques n’est pas à chercher, contrairement à ce que prétend le premier ministre, du côté de l’hôpital, non plus que de celui des étrangers, mais à Matignon, Bercy et l’Élysée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tout est question de choix. Le vôtre se résume dans un communiqué de presse commun à toutes les fédérations hospitalières, qui dénoncent un budget historiquement bas : 1,1 milliard manquera en 2026, soit l’équivalent de 20 000 postes d’infirmiers qui ne pourront pas être pourvus.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Ce choix a des conséquences concrètes : celui d’imposer des choix aux autres ! Lila, aide-soignante en Ehpad, explique : « On doit faire des choix dans notre prise en charge : est-ce qu’on doit faire une toilette complète ou est-ce qu’on change les draps ? ». Elle ne devrait pas avoir à choisir. C’est aussi Tristan, à Limoges, qui doit choisir : « L’autre jour, j’ai un patient qui m’a demandé de l’accompagner aux toilettes. Je lui ai dit que je revenais dans cinq minutes, mais quand on a dix-neuf autres patients, les cinq minutes se transforment en trois heures et, quand vous repassez, le patient, il s’est fait dessus. » Mathieu, infirmier à l’hôpital en Normandie, avoue : « Fin de journée, j’étais fatigué. J’ai donné les traitements d’une patiente en chambre double à sa voisine. Cela aurait pu être très grave. Avec ce rythme, les erreurs de travail, ça arrive très souvent. » Mais c’est comme ça : lui, il n’a pas le choix.J’invite M. le premier ministre à partager son analyse sur le problème des finances publiques avec les professionnels de l’hôpital de Caen : en période de paix, sans pandémie, ils doivent compter sur leur réserve sanitaire, pour ne pas dire leur réserve humanitaire, faute de médecins et faute d’internes. Je partage avec vous le message d’un des soignants de cet hôpital : « S’il n’y a plus de docteur, c’est parce que les conditions de travail sont insoutenables. Si elles sont insoutenables, c’est parce qu’on manque de lits, de personnel, du fait d’un budget insuffisant par rapport aux besoins de la population. Il y a un grand risque de mort inattendue sur des brancards. »Monsieur le premier ministre, changez de cap pour que l’hôpital sorte de ce cauchemar ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Avant de commencer mon propos, je voudrais que nous partagions ensemble l’excellente nouvelle que nous venons d’apprendre, et qui a été confirmée par le président de la République : la libération de Cécile Kohler et de Jacques Paris. Alors que leurs photographies sont exposées sur les grilles de la colonnade de l’Assemblée nationale, nous avons régulièrement, dans cet hémicycle, déploré leur situation et attendu avec impatience cet événement. Nous pouvons, au nom de l’ensemble de la représentation nationale, nous féliciter de cette excellente nouvelle et leur souhaiter un retour rapide parmi nous. (Tous les députés se lèvent pour applaudir.)J’avais 1 000 idées à partager avec vous à l’occasion de l’ouverture de l’examen du budget de la sécurité sociale. En cette année du 80e anniversaire de la sécurité sociale, à laquelle je suis si attaché, j’aurais voulu rappeler que nous sommes les héritiers de cette ambition folle, dans un pays ravagé au lendemain de la seconde guerre mondiale, de mettre la cohésion sociale au service de la cohésion nationale. Hélas, ce PLFSS n’est satisfaisant en aucun point mais nous avons décidé de jouer le jeu de son amélioration, de sa réécriture, de sa refondation.
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous souhaitons le faire en partant de l’enjeu principal, qui est celui de la crise du financement de la sécurité sociale. Dans l’excellent avis qu’elle a publié hier sur l’état des finances de la sécurité sociale, la Cour des comptes considère que l’enjeu auquel nous sommes confrontés est de parvenir à dégager des ressources pour éviter les mesures d’économie injustes retenues par facilité et paresse dans le texte initial. Je note à ce propos que vous semblez prêts à y consentir.La Cour des comptes souligne que la sécurité sociale était à l’équilibre en 2019 – elle l’était en réalité dès la fin de 2017 –, et elle dresse la liste des déséquilibres qui se sont accumulés depuis cette date, conduisant à la situation que l’on connaît.La première est l’application non financée du Ségur de la santé. Personne ne conteste la nécessité de consacrer 14 milliards d’euros à la hausse de la rémunération des soignants, mais encore eut-il fallu y affecter des recettes !La deuxième raison tient à la perte de recettes du fait de l’augmentation du coût des niches sociales dans un objectif de gain de pouvoir d’achat et de la sous-compensation par l’État de l’augmentation des allégements généraux de cotisations sociales visant à favoriser l’emploi des moins qualifiés.Résumons : 14 milliards d’euros non compensés pour le Ségur de la santé, 5,5 milliards d’euros non compensés d’allégements de TVA et 2,2 milliards d’euros non compensés de niches sociales. Sans ces trois éléments, la sécurité sociale ne serait pas en déficit.Il est nécessaire de contrôler et de maîtriser les dépenses et nous y sommes prêts, mais à la condition que cela ne se fasse pas au détriment de la qualité des soins, n’augmente pas le reste à charge pour les patients et ne dégrade pas encore davantage le pouvoir d’achat des ménages. Il y a une marge d’efficience dans l’ensemble des dépenses de la sécurité sociale, mais elle ne peut être mobilisée que si, en face, nous jouons sincèrement le jeu des recettes.Bien sûr, je souhaite que nous puissions débattre des dépenses et de la suspension de la réforme des retraites que nous avons obtenue dans ce PLFSS, mais, pour cela, il faut que nous ayons d’abord volé…
M. Jérôme Guedj (SOC). …d’abord voté le volet sur les recettes. Je préfère voter de bonnes recettes plutôt que de voler du pouvoir d’achat à nos concitoyens.
M. Jérôme Guedj (SOC). Madame de Montchalin, j’ai toujours plaisir à échanger avec vous. Je vous pose la même question que cet après-midi, au cours de la séance de questions au gouvernement. Votre réponse sera déterminante pour la suite. Nous avons des propositions concernant la CSG sur le patrimoine, la CSG sur le capital, la fiscalité comportementale, les allégements généraux. Êtes-vous prête à soutenir des mesures de recettes qui préservent le pouvoir d’achat de nos concitoyens et à retirer le doublement des franchises, le gel des pensions ou la CSG sur les apprentis, autant de dispositions qui pénalisent l’ensemble de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Mme Justine Gruet (DR). La sécurité sociale a 80 ans, quel bel âge pour un modèle qui a façonné notre pacte social, notre vivre ensemble et qui demeure l’un des plus beaux héritages de la Libération. Mais qui peut croire sincèrement qu’un modèle conçu pour la société d’hier soit encore pleinement adapté à celle d’aujourd’hui ?Avec un déficit de 23 milliards prévu en 2025, l’enjeu de ce PLFSS pour 2026 est clair : assurer la pérennité de notre système social, sans trahir son esprit de justice ni son principe fondateur de solidarité entre les générations. Les enjeux qui s’ouvrent à nous sont importants, mais se doivent d’être traités en conscience et avec courage.Le premier enjeu, à court terme, est de revenir à un déficit de l’ordre de 17,5 milliards dès 2026, tout en répondant aux attentes des Français. Nos concitoyens nous le demandent : réduire les dépenses injustes, mieux utiliser l’argent public et anticiper les bouleversements démographiques qui marquent notre pays.Si nous laissons encore filer le déficit, c’est l’avenir même de la sécurité sociale que nous mettons en péril et, avec lui, c’est l’avenir de nos enfants que nous fragilisons. Ce cadre financier s’applique aux cinq branches de notre système : la maladie, les retraites, la famille, les accidents du travail et les maladies professionnelles et la dépendance.Pourtant, ces cinq branches ne sont pas financées de la même manière et le fonctionnement en silo montre aujourd’hui ses limites. Nous devons avoir le courage de repenser notre organisation, d’en finir avec la juxtaposition des dispositifs et des guichets, pour bâtir une sécurité sociale plus lisible, plus efficiente et mieux adaptée à la société de demain. Voilà le cap qui nécessiterait une programmation pluriannuelle – l’amendement que j’ai déposé pour avancer sur ce sujet a d’ailleurs été adopté en commission ; voilà le cap que nous devons collectivement fixer.Dépenser mieux sans dépenser plus : pour y parvenir, tout commence par le travail, socle de notre solidarité nationale. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Car rappelons-le : c’est le travail qui finance en grande partie la sécurité sociale. Et tant que nous n’aurons pas replacé le travail au cœur de notre modèle social, tout le reste ne sera qu’artifice et rustine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Justine Gruet (DR). Certes, tout ne se réglera pas avec ce texte, mais nous devons poser les bases. Si la France avait le même taux d’emploi que l’Allemagne, nous gagnerions 15 milliards de cotisations sociales supplémentaires et nous économiserions 5 milliards de prestations. Voilà un levier considérable, qui ne repose pas sur l’impôt mais sur la valeur du travail : celui qui travaille doit toujours avoir raison.C’est pourquoi la droite républicaine continuera de faire de la revalorisation du travail sa priorité, face à l’assistanat et à la dépendance à l’aide publique. Nous proposons la création d’une aide sociale unique, plafonnée à 70 % du smic – une mesure que nous défendons depuis plusieurs années. Ce dispositif permettrait à la fois de simplifier le maquis des aides sociales et de lutter efficacement contre les trappes à inactivité. Chaque année, on nous répond que « cela prend du temps ». Mais si nous avions engagé cette réforme il y a deux ans, elle serait presque achevée aujourd’hui. On garde le social, on arrête l’assistanat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Nous proposons également d’étendre la défiscalisation des heures supplémentaires, pour libérer le travail et donner de l’air aux entreprises. Ce dispositif, déjà expérimenté, a fait ses preuves : il est juste, efficace et compatible avec notre cadre budgétaire. On valorise le travail, on arrête l’assistanat.Enfin, défendre le travail, c’est aussi protéger ceux qui travaillent. Nous devons mieux prendre en compte les accidents du travail et les maladies professionnelles, en repensant notre rapport au travail, et en responsabilisant chacun des acteurs. Il s’agit de favoriser l’épanouissement au travail, tout en assurant une véritable politique de prévention, notamment en matière de pénibilité.Nous devons réexaminer les critères d’indemnisation des arrêts maladie, en instaurant des jours de carence dynamiques, pour sanctionner les abus sans pénaliser les malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) La lutte contre la fraude sera d’ailleurs au cœur de nos débats d’ici la fin de l’année et nous nous en félicitons.Nous souhaitons également mieux encadrer les ruptures conventionnelles, afin qu’elles ne constituent plus un moyen de pression utilisé par les employeurs.La réforme de l’aide médicale de l’État, au sein du PLF, doit également être engagée pour restaurer la justice sociale et mieux cibler l’effort collectif.Mais notre responsabilité ne s’arrête pas là : elle nous impose aussi de regarder en face la question des retraites. Notre groupe a refusé que la suspension de la réforme des retraites soit financée par une hausse des mutuelles, qui aurait pénalisé les plus modestes, ou par une sous-indexation généralisée des pensions à partir de 2027.Mais la réalité, mes chers collègues, finit toujours par nous rattraper : une réforme des retraites reste indispensable, non pour sanctionner, mais pour garantir une retraite digne à celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie – une retraite adaptée aux attentes de la société actuelle. Les boomers n’ont de leçon à recevoir de personne, mais nous ne pouvons pas ignorer le vieillissement de la population qui bouleverse l’équilibre de notre système.Dans le même esprit de responsabilité, nous demandons le contrôle systématique des retraites versées à l’étranger, pour éviter les paiements indus. (Mêmes mouvements.) Chaque euro doit être versé à bon droit, par respect pour les cotisants et pour l’équilibre collectif. Respectons ceux qui ont travaillé toute leur vie et assumons le courage de la vérité.Assumer la vérité sur nos retraites, c’est aussi préparer la société au vieillissement qui vient. La situation des personnes âgées, tout comme celle des personnes en situation de handicap confrontées à la perte d’autonomie, constitue un combat permanent pour de nombreuses familles. Or notre système actuel est inégalitaire et fragmenté : les restes à charge demeurent lourds, les disparités territoriales criantes et la coordination entre acteurs insuffisante.Nous devons décloisonner nos dispositifs, assurer la transversalité des parcours de vie et repenser le financement pour garantir à chacun et à chacune une prise en charge équitable, quel que soit son lieu de vie. C’est cela, la justice sociale concrète : l’égalité dans la dignité.Cette exigence de respect du collectif vaut aussi pour notre système de santé. Faciliter l’accès aux soins dans nos territoires est une priorité pour la droite républicaine. Nous nous félicitons de l’adoption en commission de notre amendement protégeant les officines de proximité, en inscrivant dans la loi les plafonds de remise pour les pharmacies : 40 % pour les génériques, 20 % pour les biosimilaires. C’est une avancée importante pour nos territoires, où la pharmacie reste parfois le dernier maillon du lien social.Mais notre système de santé souffre d’un excès de bureaucratie : les sigles se multiplient, les structures se superposent et les agences paraétatiques se sont transformées en forteresses administratives.
Mme Justine Gruet (DR). Il faut rationaliser et simplifier notre système de santé, et lui redonner de la souplesse. Il faut surtout replacer la prévention au cœur de notre politique de santé, plutôt que d’accumuler des taxes comportementales inefficaces : nous y veillerons. (Mêmes mouvements.)Ne l’oublions pas : la cellule familiale, si essentielle aux yeux de notre famille politique, est le premier lieu de prévention, le premier rempart contre la solitude, la précarité et la maladie, la première source d’épanouissement. La santé de notre société passe évidemment par la vitalité de ses familles.Nous plaidons pour le retour à l’universalité des allocations familiales au premier enfant. Elles ne doivent pas devenir un dispositif d’assistance conditionnée, mais demeurer au contraire un soutien inconditionnel aux parents, à ceux qui font le choix de la vie, de l’avenir et de la transmission.Alors que la mortalité infantile augmente et que l’infertilité progresse, notre pays ne peut détourner le regard : ces signaux sont des alertes démographiques majeures sur lesquelles le PLFSS demeure silencieux, alors qu’elles constituent des défis fondamentaux pour notre avenir collectif.
Mme Justine Gruet (DR). Oui au soutien des familles, non à l’assistanat ! La droite républicaine l’a dit clairement et le répète aujourd’hui : nous refuserons toute nouvelle taxe ou impôt, dans le pays le plus fiscalisé au monde. (Mêmes mouvements.) Pendant que d’autres cherchent toujours à créer de nouvelles contributions, sur les revenus du patrimoine, sur les boissons, sur les produits alimentaires, sur les complémentaires santé, nous faisons le choix du travail, de la responsabilité et de la rigueur.Nous avons obtenu, en commission, plusieurs victoires importantes : la suppression de la taxe sur les complémentaires santé, qui aurait alourdi le reste à charge des patients, et la suppression du gel et de la désindexation des pensions de retraite ; la suppression de la cotisation patronale sur les avantages accordés par le comité social et économique (CSE), qui menaçait le pouvoir d’achat des salariés ; le lancement d’une expérimentation pour une allocation sociale unique et un revenu social de référence – réformes essentielles pour valoriser réellement celles et ceux qui travaillent.Notre responsabilité ne consiste pas à céder à la facilité de la taxe, mais à engager la vraie maîtrise de la dépense publique, avec rigueur et bon sens, pour préserver ce que la France a de plus précieux : son modèle social. Un modèle peut-être trop généreux, mais essentiel à notre solidarité ; un modèle qu’il faut réformer pour le sauver, non pour l’abandonner par démagogie.Nous devons repenser la sécurité sociale pour la rendre pérenne, durable et juste, fidèle à l’esprit de solidarité que nous devons transmettre aux générations futures ; fidèle au goût de l’effort et au mérite intimement lié à la valorisation du travail. Comme le rappelait Jacques Chirac, « une société s’approche de l’équilibre quand la sagesse des aînés nourrit la confiance des jeunes ». (Mêmes mouvements.)
Mme Justine Gruet (DR). C’est à cet équilibre que nous devons œuvrer, avec lucidité, courage et exigence. Dans les débats à venir, le groupe Droite républicaine tiendra la même ligne : pas de nouvelles taxes, diminution des dépenses injustes.Permettez-moi enfin de saluer le travail acharné de notre rapporteur général pour éclairer nos débats en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et des commissions. – M. Jean-Carles Grelier applaudit également.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Je vais commencer par vous parler de notre collègue Sébastien Peytavie. Vous ne l’avez pas beaucoup vu ces dernières semaines : il a été hospitalisé et doit sortir de l’hôpital aujourd’hui. Il a besoin de soins infirmiers toutes les huit heures précises. Il habite en Dordogne, où se trouve sa circonscription – département rural dont 14 % de la population a plus de 75 ans et dont 20 % de la population vit de manière isolée.Autant vous dire que le besoin de soins est grand et qu’infirmiers et infirmières doivent parcourir de nombreux kilomètres pour soigner au mieux la population. Dans ces conditions, aucun infirmier n’a pu s’engager à passer chez lui trois fois par jour, toutes les huit heures. Sébastien va donc revenir à l’Assemblée nationale pour y recevoir les soins : ici, ce sera possible. Il a la chance de pouvoir venir à Paris, mais peu de ses concitoyens ont la possibilité d’en faire de même.Ce PLFSS est le moment du choix – en réalité, un véritable choix de société. Vous pouvez continuer à vous accrocher aux exonérations sur les salaires, vous plaçant ainsi dans la compétition internationale fondée sur la baisse des salaires et les gains de compétitivité. Vous n’y arriverez jamais vraiment, parce que vous mettrez les salariés français en concurrence avec les salariés du monde entier et qu’il y aura toujours des salariés qui coûteront moins cher ailleurs.La concentration des salaires autour du smic se poursuivra et de plus en plus de gens seront en difficulté. La suite est évidente : la France deviendra un pays d’emplois de faible qualification et de faible rémunération, dépendant d’une consommation de masse à bon marché : Shein a de beaux jours devant elle.Évidemment, selon cette conception, les exonérations ne sont pas discutables : la seule solution est de réduire les dépenses dans le PLFSS. Quelles sont ces dépenses ? L’hôpital public, les remboursements de médicaments, les allocations, les arrêts de travail, les affections de longue durée, les retraites : tout cela, ce sont des dépenses.On réduit ainsi chacune d’elles avec méthode, c’est pourquoi la situation en Dordogne va probablement s’aggraver rapidement. L’hôpital, comme celui de Caen, n’accueillera bientôt plus d’internes puis sera vite menacé de fermeture : il coûte trop cher. Le sentiment d’abandon grandira au fur et à mesure que les personnes devront parcourir des kilomètres pour se faire soigner et payer pour obtenir un médicament indispensable.Vous renforcerez la métropolisation, dans les seuls espaces où demeure une offre dense de soins ; ailleurs, vous accélérerez la désertification, contribuant ainsi à court terme à la progression du Rassemblement national, dont le vote a pour premier ressort le sentiment d’abandon.Production à bas coût et consommation de biens de mauvaise qualité – seuls produits que les bas salaires permettront d’acheter : le cercle vicieux se met en place. Ajoutez à cela des crédits à la consommation pour terminer le mois, des jeux à gratter et des paris sportifs pour alimenter l’espoir de devenir peut-être riche un jour, étant donné que l’école ne permettra plus le progrès social pour les classes populaires : telle est la société que vous préparez.Je décris là tout le PLFSS et une partie du PLF : année blanche, gel des allocations, augmentation des franchises, diminution du remboursement des ALD, limitation des arrêts de travail et des primes d’activité pour les personnes handicapées, Ondam insuffisant et, surtout, maintien des exonérations. Les habitants de la Dordogne et, au-delà, les pauvres, les malades, les handicapés et les vieux n’auront qu’à se débrouiller. Pas grave : le coût du travail, lui, sera maîtrisé.Pourtant, un autre projet est possible. Vous pouvez décider que la santé et la protection sociale sont prioritaires, parce qu’une population en bonne santé permet de diminuer à terme les dépenses de santé et de mieux travailler. Vous pourriez aussi vous dire que l’accès au soin est avant tout une question de dignité et de respect : je suis sûre que Sébastien Peytavie serait d’accord avec vous.C’est notre projet. Nous pouvons augmenter le nombre de fonctionnaires qui travaillent dans les secteurs hospitaliers de la santé, de la vieillesse et du médico-social. Nous assurerons la gratuité, parce qu’en réalité, payer des soins ne responsabilise jamais personne, mais ne fait que retarder les prises en charge.Les gens seront mieux soignés et les employeurs, du moins certains, surtout dans les grandes entreprises, verront le coût du travail progresser un peu. Ils verseront moins de dividendes mais les arrêts de travail seront moins longs, parce que tout le monde sera en meilleure santé. Pour monter en compétence, il faudra en parallèle investir dans l’école et l’université.Ainsi, nous pourrions peut-être en finir avec la trappe à bas salaires, monter véritablement en compétence et en productivité. Nous miserions sur la qualité du travail et la valeur ainsi créée, et nous paierions mieux les fonctionnaires, parce qu’ils assurent un service essentiel. De cette manière, nous relancerions aussi la consommation, mais pas la même : une relance keynésienne par une consommation domestique de produits de qualité et de services performants.Nous n’éviterons pas totalement le changement climatique mais, au moins, nous le retarderons un peu. Et surtout, nous ferons obstacle à la montée de l’extrême droite par un programme politique unique : la dignité pour tous.
Mme Justine Gruet (DR). Ils ne sont pas là, ça ne doit pas les intéresser !
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Les gens ne se sentiront plus autant broyés par une machine qu’ils ne contrôlent pas. Comme moi, vous pouvez aussi imaginer une société où la priorité serait de ralentir et de protéger ce qui nous est le plus précieux. Cela implique d’extraire du marché les biens et services essentiels, pour mieux les protéger : la santé, l’éducation et des innovations sociales comme la sécurité sociale alimentaire.Les études et les recherches sont indispensables pour tester la résistance de notre modèle social à l’épreuve du réchauffement climatique, qui – parce qu’il produit des effets certains – causera une perte de productivité et une augmentation des dépenses publiques consécutives aux canicules, aux inondations et aux épidémies.Dans ce modèle, l’idée est simple, bien que moins porteuse. Alors que sept limites planétaires sont déjà et définitivement dépassées, nous mettrions la priorité sur le calfeutrage soigneux des fenêtres, comme avant un avis de tempête. Pour prendre soin de nous et de ce qui est indispensable, nous nous protégerions au lieu de laisser les fenêtres grandes ouvertes. J’ai conscience de ne pas vous promettre le grand soir, mais c’est pourtant la seule solution pour garantir véritablement un avenir.Il faudrait bien sûr partager le travail, diminuer ses heures. Nous pourrions sortir de l’hyperconsommation pour construire patiemment de l’hyper-lien social. Nous ne serions peut-être pas aussi compétitifs, mais c’est parce que, dans ce monde-là, il serait inutile de l’être. Nous serions en meilleure santé et, surtout, nous serions solidaires. Nous n’aurions pas peur, ou moins peur, de la tempête à venir.Une chose est sûre, vous ne pouvez pas continuer le « en même temps ». Ce PLFSS est le moment du choix. Vous ne pouvez pas diminuer le coût du travail, dilapider l’argent public auprès des plus grandes entreprises et, en même temps, assurer les soins dans la ruralité, maintenir les hôpitaux.Ce PLFSS trahit votre amour inconditionnel pour les comptes et les tableaux Excel. Suppression de l’abattement pour les retraités : hop, 1,2 milliard de plus. Gel des prestations sociales et des pensions de retraite, 2,5 milliards d’euros. Doublement des franchises, 2,3 milliards. Réforme des affections de longue durée, 700 millions. Diminution de la prime d’activité pour les personnes handicapées, cotisations sociales sur les apprentis, fin de certaines exonérations dans les territoires ultramarins… La liste est longue, mais nous avons passé Halloween et son théâtre des horreurs. Que ces euros soient pris sur les personnes malades, sur les personnes âgées, sur les familles monoparentales, sur les personnes handicapées, sur les invalides, sur les chômeurs, sur les bénéficiaires du RSA, sur les services publics de santé, tout cela n’a que peu d’importance à vos yeux : votre tableur est à l’équilibre, ouf, la France est sauvée !Cette copie promeut une vision, celle de la loi du plus fort, de la métropolisation accélérée et de l’abandon d’une partie de la France. Voilà pourquoi nous ne sommes pas venus à vos rendez-vous du mardi. Il n’est plus temps de palabrer, mais d’affirmer un choix ambitieux pour la France. À l’heure où d’aucuns en appellent aux valeurs avec des trémolos dans la voix, où ils évoquent du matin au soir la France éternelle, nous rappelons que la France se distingue des autres pays par un choix radical et ambitieux fait il y a quatre-vingts ans, qui consiste à mettre en commun une partie de notre richesse pour créer un véritable modèle social protecteur et réparateur. Elle est là, la fierté d’être français. Vous vous inquiétez souvent de Nicolas qui paie, mais notre fierté française, c’est plutôt Sébastien qui a accès aux soins. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La séance est levée.