M. Corentin Le Fur (DR). Je comprenais parfaitement la logique de l’ exit tax – que l’on doit d’ailleurs à Nicolas Sarkozy, preuve que ce n’est pas une mesure bolchevique. C’était un moyen d’éviter l’exil fiscal,…
M. François Ruffin (ECOS). Mais non ! C’était du vide ! Même la ministre vient de le dire !
M. Corentin Le Fur (DR). …une mesure de bon sens qui n’était pas une taxe en soi.Cela dit, on assiste à une telle surenchère fiscale depuis quelques jours, avec des taxes qui augmentent dans des proportions incroyables, qu’on est en train d’envoyer un message catastrophique à tous ceux qui veulent investir, entreprendre, embaucher. Il faut donc remettre un peu de bon sens dans le débat. Il faut arrêter ce délire fiscal alors que notre pays est déjà celui qui taxe et impose le plus de toute l’Europe. Le groupe DR, fidèle à sa doctrine, s’opposera à ces amendements, à l’exception de ceux qui seraient modifiés par le sous-amendement de M. Mattei, qui obéit à une logique beaucoup plus équilibrée.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il faudrait arrêter de tenir ce genre de propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Ce gouvernement qui prétend mener la lutte contre l’évasion fiscale n’a strictement rien fait depuis huit ans, cela a déjà été démontré. Les quelques tentatives de M. Attal sont restées lettre morte. La première réunion sur le sujet s’est tenue le 23 octobre 2023… et ce fut la dernière. Aujourd’hui, l’évasion fiscale représente 100 milliards d’euros. Vous vous acharnez sur la fraude sociale. Très bien, elle existe, on ne va pas le nier, mais elle en représente à peu près le dixième.Nous, nous proposons uniquement des mesures de justice, pour que ceux qui ont un gros patrimoine payent proportionnellement autant que chaque Français et chaque Française tout au long de leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Il faudrait arrêter de protéger systématiquement ceux qui ont du capital sous prétexte que l’argent va ruisseler et que ce ruissellement crée des emplois. Cela fait huit ans qu’on entend ça, huit ans qu’on attend et qu’est-ce qui se passe ? Exactement l’inverse : la France est totalement exsangue, et vous faites toujours payer les classes moyennes et les classes populaires, ce qui est scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’ exit tax, comme l’a reconnu d’ailleurs M. Le Fur, n’est pas une mesure de bolcheviques. Il serait temps d’adopter quelques mesures de justice fiscale dans ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Tristan Lahais applaudit également.)
(Les amendements nos 1681 et 1667, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 70 Contre 55
(L’amendement no 807 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 732, 1676, 3066 et 3186 tombent ainsi que le sous-amendement no 3918.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Sur amendement no 2815, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour le soutenir.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique, dit PFU, pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. Il faut revenir sur le délire fiscal qui a lieu depuis huit ans et qui a entraîné le pillage de plus de 1 000 milliards d’euros de nos recettes, permettant ainsi de donner à peu près le même montant aux plus riches de notre pays.Ce prélèvement forfaitaire unique, dit aussi flat tax Macron, a constitué l’une des premières mesures adoptées après l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, et va à l’encontre de la volonté des Français, pourtant régulièrement mise en avant par les enquêtes d’opinion, d’aller vers une plus grande justice fiscale. Ainsi, 73 % des Français jugent que le système fiscal actuel ne permet pas la redistribution des richesses.Le PFU entraîne même une régressivité de l’impôt pour les plus riches, le taux d’imposition global passant de 46 % pour les 0,1 % les plus riches à 26 % pour les 0,0002 % très très très riches.Pour renforcer la justice fiscale, l’amendement tend à supprimer le PFU et donc à réintégrer les bénéfices des valeurs mobilières à l’imposition sur le revenu, qui est progressive.
M. Philippe Juvin (DR). Elle a donné un avis défavorable. Avec le PFU, la France s’est ralliée au modèle désormais généralisé en Europe en matière d’imposition des revenus financiers, même si le taux de 30 % qu’elle applique la place dans le haut de la fourchette, puisque il est de 26,4 % en Allemagne, de 26 % en Italie et, selon les cas, de 19 ou 21 % en Espagne. Je crains que la mesure proposée ait un effet négatif sur l’activité économique. C’est un risque que nous devons toujours avoir à l’esprit quand nous modifions ou inventons une règle.
Mme Amélie de Montchalin. Avoir instauré un PFU est une bonne chose, même si, désormais, il n’est plus vraiment unique. En effet, avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et la CDHR, la fiscalité des dividendes est devenue progressive. Prétendre le contraire reviendrait à sortir de la réalité issue des votes intervenus depuis le début des travaux budgétaires.D’autre part, même avec le PFU, la France est le pays d’Europe qui taxe le plus le capital.
Mme Amélie de Montchalin. …mais on ne peut pas dire que notre pays fasse des cadeaux au capital.De plus, la réforme de 2017 est allée de pair avec une augmentation de 9 milliards d’euros de l’assiette taxable. Il n’est plus contesté que la baisse du taux d’imposition s’est doublée d’une hausse des recettes car le montant des dividendes versés a augmenté.Enfin, la barémisation des revenus du capital qui avait cours lors du mandat de François Hollande était assortie d’abattements pour les plus-values, pour les entrepreneurs, selon la durée de détention des placements… Personne ne l’a remarqué mais, dans nombre de cas, le taux d’imposition réel pratiqué à l’époque était inférieur à celui du PFU.Indépendamment des débats que nous avons eus autour de la CDHR et la CEHR et, d’une manière générale, de la progressivité du système fiscal, la suppression du PFU et l’instauration d’une barémisation totale qui n’a jamais existé ne seraient pas économiquement viables et nous isoleraient en Europe. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
M. le président (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Sans rouvrir de grands débats sur la politique fiscale menée en 2017, je vais souligner deux éléments à propos du PFU. D’une part, le taux de 30 % présente l’immense avantage d’être extrêmement simple. Or la lisibilité et la stabilité des dispositifs sont nécessaires en matière fiscale. Ces vertus du PFU, dont le taux de 30 % est connu de toutes les personnes qu’il concerne, ont permis d’attirer des investisseurs en France et, par conséquent, de faire baisser le chômage.D’autre part, contrairement à ce que disent parfois nos collègues de gauche, le PFU ne concerne pas que les super-riches ou les ultrariches. Des millions de Français, dont certains de la classe moyenne, en bénéficient. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Nombre d’entre eux, sans être des super-riches, ont des revenus complémentaires – tirés d’outils aussi répandus qu’une assurance vie, un plan d’épargne en actions (PEA) ou un plan d’épargne logement (PEL), par exemple – éligibles au PFU et souhaitent que son taux ne bouge pas. Le rehausser reviendrait à augmenter les impôts de millions de membres de la classe moyenne.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Ce n’est pas vrai ! Ils sont au barème.
M. François Ruffin (ECOS). Vous dites qu’il ne faut pas revenir sur les choix fiscaux effectués en 2017. C’est tout le contraire ! Il est temps de rouvrir le débat sur vos choix fiscaux catastrophiques de 2017 et des huit années suivantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Les 55 milliards d’euros de baisses d’impôt injustes que vous avez votées ont bénéficié en priorité aux grandes fortunes et aux grandes sociétés. Le résultat est ruineux, puisque le déficit public est plus élevé que jamais, et inefficace, puisque la part de l’industrie dans le PIB est passée sous la barre des 10 %. Chapeau ! Quel bilan !Pour nous, l’objectif de la séquence qui débute avec la discussion budgétaire est bien de changer nettement de trajectoire, puisque celle que vous suivez depuis huit ans a envoyé le pays dans le mur.L’amendement en discussion vise à ce que les revenus du capital soient imposés comme ceux du travail. Éric Lombard racontait que le rendement exigé par les actionnaires était de 7 % quand il est entré dans la profession de banquier contre 15 % aujourd’hui et qu’une telle exigence empêche de payer correctement les salariés et d’investir. Ce constat est celui d’un ancien ministre de l’économie macroniste, alors que, dans notre pays, l’ambiance est à la fête, aux confettis et aux paillettes pour les actionnaires.Ce n’est pas L’Humanité qui a écrit que « les groupes du CAC40 distribuent une part toujours plus importante de leur profit à leurs actionnaires », ce sont Les Échos de M. Bernard Arnault. Le total représente 80 milliards d’euros par an et le record est battu tous les ans. Il y en a toujours plus pour les actionnaires, toujours moins pour les salariés. Cette injustice se double d’une autre injustice, fiscale, puisque, plus le temps passe, moins vous taxez les premiers et plus vous taxez les seconds. Il faut sortir de cette double injustice ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. le président (RN). Je vois que Mme Brulebois demande la parole mais, malgré l’insistance du président Attal, il ne peut y avoir plus d’un orateur par groupe et par amendement. Or, parmi les députés EPR, M. Sitzenstuhl s’est déjà exprimé. La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (RN). Le PFU ne bénéficie pas qu’aux ultrariches. Il concerne aussi des entrepreneurs qui se versent non des salaires mais des dividendes. Monsieur Ruffin, vous êtes aussi un entrepreneur puisque vous avez une société qui s’appelle Fakir.
M. Matthias Renault (RN). À défaut de dividendes, j’aimerais bien savoir quel est le salaire que vous vous versez en tant que patron de Fakir, en plus de votre rémunération de député. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement.
M. François Ruffin (ECOS). Il se fonde sur le troisième alinéa de l’article 70, à la suite d’une mise en cause personnelle. Monsieur Renault, sachez que je n’ai plus aucun rôle au sein de Fakir depuis 2022 et que, sur les vingt-trois années que j’y ai passées, dix-neuf l’ont été comme bénévole – un mot dont vous semblez ignorer le sens !
M. le président (RN). Monsieur Ruffin, même s’il y a eu une mise en cause personnelle, il me semble que vous sortez du cadre d’un rappel au règlement. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Je laisse M. Ruffin terminer s’il s’en tient au règlement.
M. François Ruffin (ECOS). Monsieur le président, je comprends que, dans le débat qui m’oppose à M. Renault, vous soyez de parti pris. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Je vous arrête et je suspends immédiatement la séance.
(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente-cinq.)
M. le président (RN). La séance est reprise.Je donne à nouveau la parole à M. François Ruffin, qui termine son propos.
M. François Ruffin (ECOS). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. Je souhaite que ma réponse figure au compte rendu de la séance.M. Renault me dit : « Vous avez une société qui s’appelle Fakir. […] J’aimerais bien savoir quel est le salaire que vous vous versez en tant que patron de Fakir, en plus de votre salaire de député. »Fakir étant une association loi 1901, elle ne verse pas de dividendes et je n’en suis pas actionnaire. Depuis 2022, je n’en suis plus le rédacteur en chef et je n’y occupe plus aucune fonction. Sur les vingt-trois années pendant lesquelles j’étais rédacteur en chef, j’ai été payé au smic trois ans et bénévole dix-neuf. Le smic, c’est encore ce que je perçois comme député – c’est un choix de ma part. Je comprends que vous soyez troublé par mon bénévolat, vous qui ne connaissez pas cette expérience, préférant faire payer vos chauffeurs, vos majordomes, vos gardes du corps avec de l’argent public, sans parler du champagne et des frais de bouche. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Nous reprenons la discussion de l’amendement no 2815. La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Une fois de plus, lorsqu’il faut venir au secours des plus riches de ce pays, des grands actionnaires, la même alliance se dessine depuis le début de l’examen de ce budget.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). En effet, à quelques secondes d’intervalle, M. Sitzenstuhl et M. Renault se sont levés pour s’opposer à l’augmentation des impôts et de la taxation sur le capital, pour défendre le fait que celles et ceux qui vivent de la rente et du capital soient moins imposés que celles et ceux qui vivent du travail. Vous avez employé le même argument fallacieux ; faisant preuve de la même hypocrisie et du même cynisme, vous avez prétendu que de petits actionnaires bénéficiaient du PFU.Messieurs Renault et Sitzenstuhl – cela vaut aussi pour Mme Le Pen et M. Macron –, en réalité, celles et ceux qui ont quelques actions – les petits porteurs, comme on dit – peuvent soumettre ce qu’elles leur rapportent au barème de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, s’ils appartiennent aux classes populaires ou aux classes moyennes et relèvent donc de faibles tranches d’imposition, ces contribuables n’ont pas besoin de la flat tax.Celles et ceux qui se gavent de dividendes, ce sont les personnes dont vous avez baissé la fiscalité et à qui vous avez fait des cadeaux à hauteur de près de 2 milliards d’euros, sous Emmanuel Macron.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Désolé de vous le rappeler, mais c’est la réalité : 96 % des dividendes du CAC40 sont distribués à seulement 1 % de la population. (Mmes Marie-Christine Dalloz et Olivia Grégoire protestent.)Au cours de l’examen de ce budget, le Rassemblement national s’est fait une habitude de s’opposer à l’imposition des ultrariches. En effet, alors que ce n’était pas votre position l’année dernière, vous êtes opposés à l’augmentation de la flat tax depuis que Jordan Bardella, devenu ami des patrons, vous a rattrapés par le col. Depuis lors, vous faites chaque jour des cadeaux aux plus riches. Vendredi dernier, le Rassemblement national leur en a fait un de 200 millions : vous avez voté pour le rabotage de la taxe sur les holdings – peut-être cela protégeait-il celles que certains détiennent au sein de votre groupe et de votre coalition parlementaire –, glissant 200 millions directement dans la poche des plus riches. Le Rassemblement national a également fait des cadeaux aux gros propriétaires de biens immobiliers en rabotant l’IFI. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Je voudrais comprendre – je ne suis pas sûre d’y arriver un jour – le positionnement de la France insoumise…
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). …et celui des Écologistes, puisqu’en l’occurrence, il s’agit d’un amendement de ce groupe.On vous explique que le prélèvement forfaitaire unique a rapporté davantage que la fiscalité qui lui préexistait. Si cela rapporte plus, c’est bien que ça fonctionne. Alors, le 1 % d’actionnaires, monsieur Le Coq, franchement ! Si tous les détenteurs d’actions, quels que soient les portefeuilles, étaient riches comme Crésus, ça se saurait. Il existe en réalité de très nombreux petits porteurs, que vous allez pénaliser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Aurélien Le Coq proteste.)
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Quant à vos leçons de morale sur les convergences des votes dans l’hémicycle, je rappelle que lorsque la taxe sur les multinationales défendue par LFI a été adoptée avec les voix du Rassemblement national, vous vous en êtes bien satisfait ; quand l’évolution de l’IFI est adoptée par le Parti socialiste et le Rassemblement national, vous êtes satisfaits aussi.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Non, l’IFI, nous n’en sommes pas satisfaits !
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Alors, les leçons de morale, vous les gardez ! Arrêtez aussi de vous montrer dogmatiques au sujet du PFU et constatez simplement qu’il a permis l’accroissement des recettes fiscales ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR et sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2815.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 61 Contre 100
(L’amendement no 2815 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 453 et 2381. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 453.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). L’année de l’instauration du PFU, les dividendes déclarés par les particuliers ont augmenté de 60 %. À elle seule, la France compte désormais plus du quart des dividendes versés en Europe.La flat tax Macron a en outre privé les entreprises de capacités d’autofinancement pour leurs investissements, au bénéfice du versement de dividendes. L’augmentation de son rendement est donc tout sauf une bonne nouvelle : elle témoigne simplement d’un transfert, d’une ponction sur les salaires et les investissements plus importante que prévu.Afin d’encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices dans l’économie productive, de dégager plus de moyens pour nos services publics et d’assurer la progressivité de l’impôt, je vous invite donc à voter en faveur de cet amendement tendant à rétablir la fiscalité qui préexistait au PFU.
M. le président (RN). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2381.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Décidément, j’ai l’impression que, dans cet hémicycle, certaines et certains ont du mal à comprendre, à moins qu’ils ne le fassent exprès. Non, aujourd’hui, les dividendes et la rémunération du capital ne sont pas les principaux revenus de la classe moyenne en France ! Telle n’est pas la réalité.Que signifie le fait que 96 % des dividendes sont versés à 1 % ? Cela signifie qu’environ 1 % de la population bénéficie de 96 % des milliards d’euros de dividendes qui sont versés chaque année, alors que les 99 % restants ont vu leurs salaires baisser en moyenne de 3 %, puisque les salaires n’ont pas suivi l’inflation.Par conséquent, vous ne ferez croire à aucune Française ni à aucun Français que revenir sur la flat tax reviendrait à faire payer les petits ou les moyens. C’est faux, vous êtes simplement en train de défendre vos amis. Il faut le dire franchement, car vous essayez de nous convaincre que cette mesure fiscale aurait eu des vertus, qu’elle aurait stimulé l’investissement dans notre économie. C’est, là encore, un mensonge !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Depuis 2019, les versements de dividendes ont explosé, augmentant de plus de 60 %, mais, dans le même temps, le chômage n’a pas baissé ; il va augmenter pour atteindre 8,5 % l’année prochaine. Les entreprises n’ont pas ouvert…
M. Sylvain Maillard (EPR). C’est faux ! Soyez un peu objectif et arrêtez de tout noircir !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous avez battu un record – vous pouvez hurler, monsieur Maillard. Votre politique, vos cadeaux aux plus riches, vos cadeaux aux actionnaires ont provoqué un record de fermetures d’entreprises l’année dernière : plus de 65 000 d’entre elles ont fermé en 2024.
Mme Olivia Grégoire (EPR). C’est vrai qu’il ne s’est rien passé entre-temps : pas de pandémie, rien !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous pouvez bien nous expliquer que cela a permis de réindustrialiser, c’est faux. Pour la première fois depuis 1945, la part de l’industrie dans le PIB est tombée sous les 10 %. Vous venez de crier dans l’hémicycle, monsieur Maillard, qu’il fallait regarder celles qui ouvraient. Or, l’année dernière, soixante-trois usines ont ouvert, quand quatre-vingts fermaient. Cela fait vingt usines de moins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sylvain Maillard (EPR). Et alors, on fait quoi ? Des hausses d’impôt partout ? Il faut baisser les impôts de production !
M. Philippe Juvin (DR). Le débat sur le PFU a déjà eu lieu mais il me faut répéter des choses qui me semblent pourtant évidentes. D’abord, le PFU donne de la lisibilité et de la prédictibilité ;…
M. Philippe Juvin (DR). …il permet d’éviter une situation dans laquelle les règles donneraient l’impression de changer en permanence. Ensuite, ce que vous proposez revient à augmenter la pression fiscale. Enfin, nous sommes dans un marché unique, caractérisé par une libre circulation au sein de l’Union européenne : nous sommes donc forcément en compétition avec nos voisins. Si nous appliquons aux revenus du capital des taux très différents de ceux pratiqués par nos voisins – 26,4 % en Allemagne, 26 % en Italie, entre 19 et 21 % en Espagne –, cela nuira à la création et à la survie des entreprises. Avis défavorable. (Mme Olivia Grégoire applaudit.)
Mme Amélie de Montchalin. Parfois, quand certains députés s’expriment, on ne sait pas de quel pays ils parlent.
M. Frédéric Maillot (GDR). C’est sûr, parfois on ne parle pas de la même France !
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur le député Le Coq, ce que vous dites semble correspondre soit à ce que vous aimeriez qu’il se passe de terrible pour la France, soit au cauchemar dans lequel vous vivez mais qui n’est pas la réalité. (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Aurélien Le Coq proteste.) En France, vous le savez, le taux de chômage est stable : il se situe à moins de 7,5 %. C’est le signe d’un pays qui, au bout de sept ans, ne compte plus le chômage comme la première de ses difficultés. Aujourd’hui, la difficulté, c’est le pouvoir d’achat : c’est pour cela que nous devons parvenir à ce que le travail paie,…
Mme Amélie de Montchalin. …notamment en évitant d’alourdir la facture fiscale. Ensuite, tout le monde parle du CAC40 et des dividendes, mais où est fait le chiffre d’affaires des entreprises du CAC40 ?
Mme Amélie de Montchalin. Il est fait partout dans le monde et à moins de 25 % en France ! Réjouissons-nous que nos grandes entreprises fassent florès et soient en croissance partout dans le monde ! C’est une bonne nouvelle que nos entreprises grandissent, qu’elles soient rentables, qu’elles aient leurs centres de décision et de recherche en France (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et HOR)…
Mme Amélie de Montchalin. …et que nous puissions alimenter un capitalisme français d’excellence dans le monde entier ! Quand on vous écoute, on a l’impression que vous souhaitez notre effondrement ; quand vous dites « Attention, on va s’effondrer ! », on a l’impression que vous le souhaitez !
Mme Amélie de Montchalin. De notre côté, nous ne souhaitons pas l’effondrement. Nous souhaitons le sursaut, le redressement, l’investissement, l’innovation ; bref, nous souhaitons que la France aille mieux !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ces entreprises n’investissent pas leurs bénéfices !
Mme Amélie de Montchalin. J’ai donc une conviction profonde : amener la fiscalité sur les dividendes à près de 50 %, ce n’est pas aider le pays à aller mieux ;…
Mme Amélie de Montchalin. …ce n’est pas aider l’investissement ni la prise de risque et ce n’est pas aider les entrepreneurs à mettre une partie de leur capital en risque pour créer des emplois.
M. Corentin Le Fur (DR). Il est évident que le PFU est très utile : c’est une bonne mesure et contrairement à ce qu’a dit M. Le Coq, il profite à de nombreux Français. Le PEL, par exemple, est soumis au PFU ! Combien de nos compatriotes, de nos électeurs, de Français de la classe moyenne ont un PEL ? C’est très bien !Par ailleurs, comme beaucoup ici, les députés du groupe DR défendent l’actionnariat populaire, qui permet de financer nos entreprises françaises – elles en ont besoin – mais aussi de rémunérer beaucoup mieux l’épargne. On voit que le livret A ne rapporte pas et appauvrit même de nombreux petits porteurs ; l’actionnariat populaire, lui, permet une vraie rentabilité pour des gens qui ont des revenus modestes mais qui peuvent tout de même placer leur épargne.Monsieur Le Coq, vous avez traité les actionnaires de parasites,…
M. Corentin Le Fur (DR). …ce qui est complètement insultant et diffamant. De nombreux petits porteurs sont aussi des actionnaires : au contraire de ce que vous dites, incitons les Français à soutenir les entreprises françaises en investissant ! Soutenons absolument le PFU et maintenons cette lisibilité, cette stabilité fiscale dont nous avons cruellement besoin.
M. le président (RN). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Je veux réagir à ce discours misérabiliste et dégradant que l’on entend sur notre pays.
M. Paul Midy (EPR). Eh oui, Danielle, tu as raison !
Mme Danielle Brulebois (EPR). Il ne faut pas négliger les derniers chiffres qui sont parus. Au troisième trimestre, la France a été porteuse de la moitié de la croissance de la zone euro (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR) ; quant au chômage, il a baissé de 1 % sur la même période. Il est globalement stabilisé autour de 7,5 % et même à 5 % dans le Jura !
Mme Danielle Brulebois (EPR). La baisse du taux de chômage, c’était le Graal inaccessible depuis des décennies ; voilà qu’on y arrive mais plus personne n’en parle !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Les Français vous remercient ! Tout va bien !
Mme Danielle Brulebois (EPR). Vous accusez les chefs d’entreprise de forfaiture sociale mais la première mesure sociale, c’est de donner un emploi aux gens ! Pour ma part, je dis bravo aux chefs d’entreprise (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Mette applaudit également), de la plus petite entreprise à la plus grande en passant par les moyennes et les ETI ! Elles donnent des emplois aux gens et il leur faut beaucoup de courage dans un tel environnement – je pense à ce que l’on entend dans l’hémicycle, mais aussi au contexte international. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)J’ai aussi entendu que nous n’avions voté aucune taxe. Mais vous n’avez pas arrêté de voter des taxes ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR.) Vous avez voté des taxes exceptionnelles et des surtaxes, vous avez élargi le champ d’application de certains impôts, vous avez prolongé des contributions : c’est un véritable festival ! Il faut vraiment être un avocat fiscaliste très averti pour s’y retrouver.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Je peux vous dire que nos entrepreneurs s’inquiètent vraiment ; or l’entrepreneuriat, c’est aussi une question de psychologie ! Si nous voulons que notre économie fonctionne, il faut leur redonner un peu de confiance et de courage. Cela vaut aussi pour notre jeunesse : si nous voulons que nos jeunes s’investissent pour reprendre des entreprises, il faut leur donner à eux aussi un peu de confiance et leur dire que la France, c’est un beau pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). C’est bien en France qu’a été battu, cette année, le record historique du nombre de faillites d’entreprises ; ce n’est pas dans un autre pays.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). C’est bien en France que le salaire réel a baissé en moyenne de 3 % depuis 2017 ; ce n’est pas dans un autre pays. C’est bien en France que nous avons atteint, cette année, un record historique de pauvreté, que nous n’avions pas connu depuis les années 1970 ; ce n’est pas dans un autre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous comprenez ?Quant au chômage, vous devriez essayer de comprendre pourquoi il a atteint des taux beaucoup plus bas dans les autres pays européens qu’en France, pourquoi la baisse dont vous êtes en train de parler a été beaucoup plus forte ailleurs.
Mme Marie Lebec (EPR). On a hâte d’entendre vos explications !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Cette baisse n’est certainement pas imputable à la politique que vous avez menée. Pour revenir à la flat tax ou PFU, qui est l’objet du présent amendement, c’est bien en France que cette mesure a entraîné un manque à gagner d’à peu près 2 milliards d’euros pour les recettes de l’État ; ce n’est pas dans un autre pays !J’ai entendu les arguments employés par exemple à l’instant par notre collègue de la Droite républicaine : il nous dit que de nombreux Français détiennent des PEL dont les intérêts perçus bénéficient de la flat tax. Cessez de prendre les gens qui nous écoutent pour des imbéciles ! Chacun sait que tous les contribuables faiblement imposés choisissent le barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt que la flat tax ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous supprimez cette dernière, ces personnes-là ne seront donc pas affectées : leur imposition sur les revenus du capital ne va pas augmenter. Ce que vous dites n’est donc pas vrai : c’est faux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les personnes modestes qui touchent des revenus du capital ne verront pas leur impôt sur le revenu augmenter si nous supprimons la flat tax, car celle-ci profite à ceux qui bénéficient de revenus du capital très élevés.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Quand on vous dit que supprimer la flat tax permettrait non seulement de faire entrer plus d’argent dans les caisses de l’État mais aussi d’en faire payer le prix à ceux qui ont beaucoup de revenus issus du capital, c’est une réalité ! Votez cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Frédéric Maillot (GDR). Vous dites, madame la ministre, qu’en écoutant certains députés s’exprimer, vous ne savez pas s’ils parlent de la France. Pour ma part, je me demande si vos réponses tiennent compte de l’existence des outre-mer. Vous avez évoqué le chômage : il n’a jamais baissé dans les pays d’outre-mer ! Vous avez évoqué les TPE-PME : elles sont en grande difficulté dans nos pays d’outre-mer ! Je me demande donc si vous avez réellement en tête la situation socio-économique de ces territoires lorsque vous évoquez le chômage et le pouvoir d’achat.En outre, vous refusez catégoriquement d’aller chercher des sous dans les dividendes des grandes entreprises ; en revanche, quand il faut toucher aux TPE-PME avec la loi dite Lodeom, tout le bloc central est partant. Revoyez donc votre copie et quand vous parlez de la France, ayez le réflexe de penser aux outre-mer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Quand on cite des chiffres, madame la ministre, il faut être certain que ce sont les bons ; et surtout, il faut les interpréter correctement. Vous nous dites que le chômage est en baisse : c’est faux !
M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est factuellement faux. Vous avez ubérisé des professions comme celle des livreurs de repas (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR), ce qui fait qu’ils n’apparaissent plus dans les chiffres du chômage ; et pourtant, ils ne travaillent pas à temps plein.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous avez obligé France Travail et d’autres agences à placer tous les demandeurs d’emploi dans des formations pour les faire sortir des catégories du chômage, mais ils ne sont pas pour autant en emploi. Et puis vous nous dites que vous avez fait augmenter le nombre d’entreprises, qu’il y a davantage d’entreprises en France cette année que l’année dernière : c’est également faux !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous avez simplement demandé aux préfectures – on nous l’a confirmé sur le terrain – de retirer toutes les entreprises de moins de cinquante salariés des critères.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous avez donc créé un écran de fumée destiné à faire croire que le nombre d’entreprises avait augmenté ; c’est un mensonge ! Contentons-nous, si vous le voulez bien, des vrais chiffres, ceux qui émanent du terrain et non ceux dont vous rêvez. Vous avez peut-être une certaine vision du pays mais de temps en temps, il faut redescendre sur terre : la réalité, c’est que le chômage augmente – il est à plus de 10 % dans l’Aisne. Et pourquoi ? Parce que les entreprises partent à l’étranger à cause des mesures que vous avez prises depuis huit ans. Votre bilan est catastrophique : laissez la place à ceux qui sauront faire en sorte que le chômage baisse vraiment et que les entreprises reviennent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Olivia Grégoire (EPR). Vous votez 25 milliards d’impôts en plus : voilà pourquoi elles se barrent !
M. Sylvain Maillard (EPR). Très bien ! Jean-Paul va remettre l’église au milieu du village !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Ces amendements visent à soumettre à nouveau la distribution de dividendes à un barème progressif – sujet dont nous avions débattu en 2017, quand la flat tax a été instaurée. Je rappelle que les dividendes, avant d’être distribués, sont d’abord soumis à l’impôt sur les sociétés, dont le taux est fixé à 25 %. Je rappelle aussi que les rémunérations versées par une entreprise sont déductibles de son résultat imposable : elles sont retranchées du calcul de l’impôt sur les sociétés. Finalement, c’est vrai, on constate que les revenus du capital contribuent moins – de 7 à 8 % – que ceux du travail au budget de l’État.Or je trouve que la contribution différentielle sur les hauts revenus, qui a été adoptée l’an passé, permet de corriger cette distorsion, et c’est bien pour cela que nous sommes favorables à sa pérennisation jusqu’à ce que notre pays ait retrouvé une situation financière acceptable. Elle prévoit un mécanisme qui pourrait porter la taxation globale à 37,2 % dans certains cas – nous examinerons d’ailleurs ultérieurement un amendement qui vise à faire baisser ce taux.Nous sommes donc parvenus à un dispositif que je trouve pertinent, puisqu’il ne concerne que les hauts revenus et les grosses distributions de dividendes. Le chemin a déjà été balisé ; n’en rajoutons pas ! Enfin, si la taxation de tous les dividendes est soumise au barème de l’impôt sur le revenu, il faudra qu’elle fasse l’objet d’un abattement – nous avons abordé cette question tout à l’heure à propos d’un amendement de M. Le Coq – afin d’éviter une double imposition. L’abattement de 40 % sur les dividendes devra s’appliquer dans tous les cas ! Le gain n’est pas aussi évident que vous voulez bien le dire. Le dispositif actuel est suffisamment lisible : au risque de me répéter, j’insiste sur le fait que la contribution différentielle est un bon outil, bien conçu, que l’on peut toujours aménager mais qui va dans le bon sens ; ne revenons pas dessus.
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Quand je vous entends, j’ai l’impression que le seul principe auquel vous tenez est le suivant : jamais une recette supplémentaire ! Si nous multiplions les amendements sur ce sujet, c’est pour essayer de trouver une voie qui réussisse à vous convaincre sur au moins l’un d’entre eux (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) ; mais manifestement, ce n’est absolument pas possible.Madame la ministre, nous sommes confrontés à un effondrement écologique, et les riches portent une responsabilité à cet égard, puisque leur empreinte carbone est bien supérieure à celle de tous les autres. Par contre, lors des événements climatiques extrêmes, les plus touchés sont les plus pauvres. En outre, rien que la canicule de cet été va coûter 10 milliards d’euros aux finances publiques.La question n’est donc pas tant de savoir s’il y a ou non un ruissellement des richesses que de déterminer comment nous continuons à faire société dans un monde qui est en train de s’effondrer.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). C’est pour cette raison que nous soutenons la taxation des riches et que nous continuerons à le faire jusqu’au bout de l’examen de ce budget. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Bompard, nous habitons tous sur la Terre, dans un pays qui s’appelle la France ; personne n’a de leçon à recevoir à ce sujet. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Par ailleurs, quand on commence à mettre en doute les chiffres et qu’on en invente d’autres pour décrire une autre réalité, cela ne s’appelle plus la démocratie. Je viens de consulter le site de l’Insee – institut statistique sur lequel le Parlement exerce un contrôle et dont la probité n’a jamais été mise en doute. L’Insee indique que le taux de chômage était de 9,4 % en 2017 et qu’il est de 7,5 % en 2025. Je crois donc que j’ai le droit de dire que le chômage a baissé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)L’Insee indique aussi que le nombre d’entreprises en France était de 2,7 millions en 2017, de 3 millions en 2020, et qu’il est de 3,2 millions en 2025. J’ai donc le droit de dire qu’il y a désormais davantage d’entreprises en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Je ne vais pas prétendre ici que tout va bien et que tout est formidable. Il y a évidemment des difficultés : un déficit public de 5,4 % ; un enjeu industriel en France et en Europe – nous devons évidemment soutenir l’industrie ; un enjeu de pouvoir d’achat – il faut que le travail paie plus ; un système social dont le financement repose trop sur le travail et pénalise le pouvoir d’achat et la création d’entreprises. Tout cela est vrai.Mais, une fois qu’on a posé les problèmes, soit on considère qu’il y a des recettes magiques, soit on considère que l’on avance grâce au travail que nous réalisons ici, avec méthode, réalisme et pragmatisme.
Mme Amélie de Montchalin. Il s’agit de donner un cap, de sorte que les entreprises et les salariés ne soient pas complètement dans le brouillard – d’une seconde à l’autre, ils entendent tout et son contraire.Nous voyons la réalité, nous connaissons les enjeux, nous regardons les difficultés en face et cherchons des solutions. Il est un peu facile de monter à la tribune et d’affirmer que le discours du gouvernement n’est que poudre aux yeux car les chiffres seraient faux ! Il y a une personne qui est en train de le faire, c’est M. Trump (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et UDR) : quand les chiffres ne lui plaisent pas, il remet en cause les statisticiens. Pour ma part, je préfère partir des chiffres tels qu’ils sont et regarder la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Madame Rousseau, peut-être n’étiez-vous pas encore dans l’hémicycle ce matin lorsque l’Assemblée a voté, contre mon avis, le retour de l’ exit tax à son modèle antérieur à 2017, ce qui fera entrer 70 millions d’euros supplémentaires chaque année dans les caisses de l’État. Vous pouvez certes trouver que ce n’est pas assez. L’Assemblée a aussi augmenté de 3 milliards le produit de la taxation sur les multinationales, sachant que notre copie prévoyait déjà une surtaxe à l’impôt sur les sociétés ayant un rendement de 4 milliards d’euros – rappelons que nous n’avions prévu initialement aucune surtaxe.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). C’est moins que l’année dernière ! Ça a baissé !
Mme Amélie de Montchalin. Je ne dis pas que l’Assemblée ne peut pas voter de hausses d’impôt, mais cela ne doit pas être son but ; l’important est d’adopter une politique économique viable, qui favorise l’emploi, les industriels, les entreprises et le pouvoir d’achat, et garantisse aussi, effectivement, la justice fiscale, l’efficacité et la lutte contre la fraude. C’est ce que nous faisons, calmement. En tout cas, je ne peux pas vous laisser dire que cette assemblée serait rétive à toute hausse d’impôt. Je crois que beaucoup d’impôts ont augmenté depuis dix jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR.)
(Les amendements identiques nos 453 et 2381 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de quatre amendements, nos 3182, 439, 589 et 1665, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3182.
M. Emmanuel Maurel (GDR). C’est un amendement de repli, qui vise à augmenter de 5 points le taux du PFU.Il faut tout de même tordre le cou à certaines légendes urbaines. Le problème est que le capital est moins taxé que le travail. En effet, si l’on avait conservé le système antérieur, avec le barème progressif pour l’impôt sur le revenu, le capital serait davantage taxé qu’il ne l’est avec la flat tax à 30 % ! Voilà ce que nous mettons en avant, et je ne vois pas ce qui vous permet de le contester.Vous affirmez regarder la réalité. Or il y a un deuxième fait que vous ne pouvez pas nier : au cours des dernières années, le versement des dividendes a atteint des sommets dans notre pays – 60 à 80 milliards pour les entreprises du CAC40. Qui plus est, une nouvelle doctrine prévaut en matière de dividendes. Auparavant, en application de la doctrine Sarkozy – donc même la droite française défendait cela, monsieur le rapporteur général –, les bénéfices étaient partagés en trois parties égales : un tiers pour les actionnaires, un tiers pour les salariés, un tiers pour l’investissement. Désormais, 50 % des bénéfices vont aux actionnaires, ce qui pose un problème pour l’économie réelle et a des conséquences pour l’activité ; il y a un sous-investissement privé parce que trop d’argent est orienté vers les actionnaires.Enfin, chacun peut se targuer d’avoir fait baisser le chômage dans notre pays…
M. Emmanuel Maurel (GDR). Laissez-moi achever ma démonstration, monsieur Sitzenstuhl.À la vérité, madame la ministre, la baisse du chômage s’explique notamment par la hausse du nombre d’apprentis. Or vous êtes en train de remettre en cause cette politique : dans le budget pour 2026, vous massacrez tous les dispositifs de soutien à l’apprentissage. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Emmanuel Maurel (GDR). Il convient de souligner cette contradiction dans les politiques publiques.
M. Sylvain Maillard (EPR). Il est dommage que vous n’ayez pas voté la réforme de l’apprentissage !
M. le président (RN). La parole est à Mme Christine Arrighi, suppléant M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 439.
Mme Christine Arrighi (ECOS). L’instauration du PFU, en 2017, a été accompagnée d’un discours qui relève de la plus grande supercherie. D’une part, on a appelé l’ensemble flat tax, personne n’étant à même de comprendre à quoi cela correspondait. D’autre part, on parle toujours de « la flat tax à 30 % ». Pourtant, il ne viendrait à l’idée de personne de dire « l’impôt sur le revenu à 20 % » ou « les prélèvements sociaux à 17,2 % ».J’entends dire que, si l’on augmente de 3 points ou de 5 points le taux du PFU, comme nous le proposons, cela va porter cette imposition à 33 % ou à 35 %. Pas du tout ! Cela va la porter à 15,8 % ou à 20,8 %.Rappelons que la réforme a consisté à supprimer la barémisation pour l’impôt sur le revenu – même si elle a été maintenue pour la première tranche marginale d’imposition, c’est-à-dire pour les revenus nets inférieurs à 28 797 euros en 2024. La supercherie ultime a consisté à intégrer la CSG – contribution sociale généralisée – et la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – dans un prélèvement forfaitaire. Il aurait fallu dire que, pour l’application de l’impôt sur le revenu aux valeurs mobilières, on sortait de la barémisation et on fixait le taux à 12,8 %. De cette manière, les Français auraient compris.
M. le président (RN). La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 589.
Mme Estelle Mercier (SOC). Nous proposons nous aussi de moduler le taux de la flat tax, qui était censée renforcer l’attractivité de la France pour l’investissement. Force est de constater qu’elle a surtout renforcé son attractivité pour le versement de dividendes aux plus riches et qu’elle a creusé l’écart entre la fiscalité du travail et celle du capital.J’ai entendu dire que, lorsqu’on touchait à la flat tax, on touchait aux petits actionnaires et aux classes moyennes. Or les personnes qui optent pour la flat tax ont en général un revenu qui les classe dans les deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu. Rappelons que la quatrième tranche correspond à 1 % des foyers fiscaux, et la cinquième, à 0,1 % des foyers fiscaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Ajoutons qu’entre 2018 et 2020, le volume des dividendes distribués a explosé, d’environ 64 %, et que cette augmentation a profité, pour les deux tiers, aux 0,1 % de ménages les plus aisés. Donc, cessez de dire que l’on touche aux classes moyennes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Pendant ce temps, les salariés voient le revenu figurant sur leur fiche de paie ponctionné à hauteur de 30 %, 40 %, voire 45 %.Telle est la réalité du PFU : un taux unique, injuste par nature,…
Mme Estelle Mercier (SOC). …qui offre aux plus fortunés un taux plafonné, quand la grande majorité des Français paient leur impôt selon un barème progressif.Par cet amendement, nous proposons d’introduire un peu de progressivité dans le PFU, en relevant le taux de 1 point pour les revenus du capital les plus élevés, et de 2 points pour les très hauts revenus, supérieurs à 1 million d’euros. L’immense majorité des épargnants ne serait pas concernée, mais les patrimoines les plus importants contribueraient un peu plus à l’effort collectif.La mesure rapporterait 4 milliards d’euros, soit de quoi, par exemple, baisser la CSG sur les bas salaires, pour redonner du souffle à ceux qui travaillent. Nous proposons non pas une révolution, mais un rééquilibrage : il s’agit de soutenir le travail, plutôt que la spéculation passive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1665.
M. Gérault Verny (UDR). Par cet amendement, nous souhaitons baisser le taux du PFU. J’entends des collègues de gauche se plaindre du niveau de la fiscalité sur le travail et de celui des charges qui pèsent sur les rémunérations. Or, chaque fois que nous proposons des amendements pour diminuer le niveau des prélèvements obligatoires, vous votez systématiquement contre. Je ne comprends pas bien cette contradiction.En réalité, on ne peut pas mettre sur le même plan la taxation du capital – dont relève le PFU – et celle du travail. Capital et travail sont complémentaires : s’il n’y a pas de capital, il n’est pas possible de créer de travail. Rappelons que les États-Unis investissent cette année environ 500 milliards de dollars dans l’intelligence artificielle, alors que la France investira péniblement 2,5 à 3 milliards d’euros dans ce secteur. Sans capitaux, nous ne développerons pas les emplois de demain.Si nous proposons cette baisse de la fiscalité, c’est précisément pour débloquer le capital et faciliter la création des emplois de demain. En réalité, il s’agit d’harmoniser notre fiscalité avec celle des autres pays de l’Union européenne, la France s’y classant au troisième rang pour la taxation du capital, comme l’ont rappelé M. le rapporteur général et Mme la ministre. Nous proposons de revenir dans la moyenne européenne, qui s’établit à 20,4 % – pour être précis, on resterait un peu au-dessus. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 439, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 589, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 1665, par le groupe Union des droites pour la république.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Certains défendent l’idée selon laquelle il faudrait que l’imposition du capital soit égale à celle du travail. Or on parle ici de deux choses qui ne sont pas comparables : il ne s’agit ni du même type d’activité, ni des mêmes bases, ni des mêmes enjeux. Une telle comparaison n’est pas intellectuellement valable.Si nous comparons en la matière la France avec les autres pays de l’Union européenne, c’est que nous sommes en concurrence avec eux pour attirer les capitaux, puisqu’il est possible d’investir tout aussi facilement en franchissant les frontières internes de l’Union. Autrement dit, nous devons être compétitifs. Or le taux d’imposition du capital en France est supérieur de près de 2 points à la moyenne de l’Union européenne – cet écart étant plus élevé encore avec certains pays importants, en particulier l’Allemagne.L’amendement de M. Maurel vise à augmenter de 5 points le taux du PFU ; celui de Mme Arrighi, de 3 points ; celui de Mme Mercier tend à créer trois taux, mais augmenterait lui aussi la pression fiscale ; celui de M. Verny vise à diminuer le taux du PFU, ce qui aurait probablement pour conséquence une perte de recettes fiscales – une ardoise, si je puis m’exprimer ainsi – de 2 milliards d’euros.Je donne un avis défavorable à tous ces amendements. Nous avons besoin de stabilité et de lisibilité. C’est la grande vertu du PFU, et je vous propose de ne pas y toucher.
Mme Amélie de Montchalin. Je voudrais revenir sur ce que les Français connaissent de la réalité de l’impôt. Je ne suis pas certaine qu’ils fassent la différence entre, d’un côté, les impôts qui vont à l’État et, de l’autre, la CSG et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, dont les recettes sont attribuées à la sécurité sociale. Ils ont une feuille de paie, un compte en banque, un porte-monnaie et, plutôt que d’examiner la répartition du PFU entre IR et CSG, ils regardent le taux global de 30 %. Le Conseil constitutionnel additionne d’ailleurs l’IR et la CSG pour décider si leur somme est confiscatoire. Il n’y a pas deux mondes distincts : on ne peut examiner chaque impôt séparément et faire abstraction du taux global.
Mme Amélie de Montchalin. Certes, mais, in fine, il s’agit de financer, sur les marchés financiers, ce qu’on appelle le déficit tout APU, c’est-à-dire celui de toutes les administrations publiques !
Mme Amélie de Montchalin. Si, à Blois, le groupe socialiste a proposé de baisser la CSG, c’est bien parce que les gens la voient sur leur feuille de paie. Quelle que soit la dénomination qu’on lui donne, cela reste un impôt !Madame la députée, vous nous reprochez de ne pas évoquer la CSG sur les revenus d’activité qui figure pourtant sur les bulletins de salaire. Parlons-en ! Son taux de 9,2 % n’est pas progressif : tous les Français la payent, quels que soient leurs revenus…
Mme Amélie de Montchalin. …et ils identifient bien ce prélèvement sur leur fiche de paie. Vous préconisez de taxer davantage le capital que le travail mais la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité sur le capital représentent à eux seuls un taux de 17 % alors que la CSG sur les revenus d’activité ne s’élève qu’à 9,2 % : le taux de cotisations sociales est plus élevé sur le capital que sur le travail. De manière triviale, on pourrait dire que le capital cotise déjà plus à la sécurité sociale que le travail !Dernier élément, notre PFU n’est plus vraiment forfaitaire puisqu’à son taux de 30 %, il faut ajouter non seulement la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ce qui est susceptible de porter le taux à 34 %, mais encore la CDHR que vous avez pérennisée, ce qui peut nous faire atteindre les 37,2 %. Il ne s’agit en rien d’un impôt à taux fixe : c’est un impôt progressif.
Mme Amélie de Montchalin. Enfin, Xavier Jaravel et ses collègues économistes ont démontré qu’à partir de 30-35 % de fiscalité totale sur le capital, l’incitation à verser des dividendes décroît, de sorte que l’assiette fiscale totale est moindre. À l’inverse, grâce au PFU, l’assiette taxable a augmenté de 9 milliards d’euros, ce qui a fait entrer davantage de recettes dans les caisses de l’État.Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet. Certains veulent baisser le PFU, d’autres l’augmenter, et nous lui avons déjà donné une forme de progressivité : je vous propose de nous en tenir au droit existant et je rendrai un avis défavorable à tous ces amendements.
M. le président (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je suis heureux que le débat se poursuive sur ce sujet important du PFU mais je suis hostile à l’ensemble des amendements car il nous faut de la stabilité en la matière.J’en profite pour dire à nos collègues de gauche qu’ils se trompent de combat. Ce n’est pas aux ultrariches, pour reprendre leur expression, que l’augmentation du taux du PFU fera mal, mais bel et bien aux classes moyennes. ( Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Vous vous focalisez sur les dividendes en oubliant que des milliers de dirigeants de PME se rémunèrent sous cette forme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Surtout, vous vous gardez bien de rappeler que les assurances-vie, les plans d’épargne logement, les plans d’épargne en actions…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …profitent surtout aux classes moyennes ! ( M. Sylvain Maillard applaudit. ) Il y a 6 millions de PEA et 9 millions de PEL dans notre pays, messieurs Le Coq et Bompard, y a-t-il autant d’ultrariches en France ? Non ! En réalité, ce sont les Françaises et des Français de classe moyenne qui souffriront des hausses d’impôt que vous proposez.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Nous nous opposerons à vos amendements qui ne feront qu’augmenter la pression fiscale et dégoûteront encore davantage les classes moyennes de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Sortons des considérations moralisatrices et des clichés sur les classes populaires ou les riches ! Il existe deux marchés distincts : celui du capital et celui du travail. Les conditions de rémunération ne peuvent être identiques sur ces deux marchés car, dans notre pays comme ailleurs, la mobilité des capitaux n’est pas la même que celle des travailleurs.Alors qu’on nous abreuve de clichés sur les dividendes versés par les entreprises du CAC40, rappelons que l’entrepreneuriat français ne se réduit pas à ces firmes et qu’il convient d’observer les dividendes à l’échelle de l’ensemble des entreprises. Que voit-on alors ? Selon Les Échos, 40 % de la valeur ajoutée produite en France est redistribuée aux salariés et 5 % aux actionnaires sous forme de dividendes. Les chiffres ne sont pas ceux que vous citez.Nous devons voter un dispositif qui s’applique à l’ensemble de la société et non à quelques entreprises. Il se trouve que notre taxation du travail dépasse de 20 % la moyenne de l’OCDE – et même de 34 % pour un célibataire – et que notre taxation du capital est également plus élevée que la moyenne de l’OCDE. Il nous faut les faire converger en les baissant toutes deux. Je vous invite donc à voter l’amendement de notre collègue Verny et à rejeter les autres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Madame la ministre, si vous vous êtes enorgueillie d’avoir obtenu une exit tax à 70 millions, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui sera débattu à partir de demain, prévoit 700 millions d’économie sur les affections de longue durée et 2,3 milliards sur les franchises médicales et les malades. ( Mme Gabrielle Cathala et M. Maxime Laisney applaudissent. ) Ainsi, tandis que l’ exit tax, qui est une forme d’optimisation fiscale, rapporte trente-deux fois moins que les franchises sur les médicaments, vous prétendez faire supporter des efforts aux plus riches ! Ayez un peu de dignité !Par ailleurs, alors que je vous ai interrogée sur l’écologie, vous n’avez même pas été capable de prononcer ce mot dans votre réponse ! Le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), écrit par des scientifiques du monde entier, est éloquent : notre environnement s’effondre à une vitesse incroyable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Or l’économie que vous essayez de sauver à bout de bras dépend de ressources naturelles qui ne seront bientôt plus accessibles. Quel est votre problème ? Pourquoi ne parvenez-vous pas à penser la fin du productivisme ? ( Mme Léa Balage El Mariky applaudit.)
M. Laurent Croizier (DEM). Parce que cela n’a marché dans aucun pays du monde !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Il y a trop de malhonnêteté intellectuelle dans ce débat ! Monsieur Sitzenstuhl, à propos de la flat tax, vous dites que 7 millions de personnes ont une assurance vie. Dont acte. Mais vous savez très bien que ces personnes ne sont pas concernées par le changement du PFU hormis si elles figurent parmi les 1 % les plus riches. ( Mme Gabrielle Cathala applaudit.) Mme Mercier l’a dit tout à l’heure, si vous n’êtes pas dans les deux plus hautes tranches du barème, un changement du taux de PFU n’a pas d’effet. Arrêtez d’être malhonnête ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Madame la ministre, une contribution différentielle n’entre en vigueur que si les autres contributions ne permettent pas d’atteindre un seuil minimal. Or vous l’ajoutez tout bonnement aux autres pour étayer votre démonstration et, surtout, vous n’effectuez pas de comparaison avec le budget de l’année précédente mais avec votre propre proposition budgétaire de cette année. Ainsi, vous pointez le passage de la surtaxe IS de 4 à 6 milliards pour faire valoir une nouvelle hausse d’impôt. En réalité, l’an dernier, les recettes étaient de 8 milliards ! N’affirmez pas que les gens vont payer davantage d’impôts alors que les recettes baissent de 2 milliards ! C’est malhonnête !M. Juvin nous dit qu’il est intellectuellement discutable que les revenus du capital soient taxés de manière progressive. Pourquoi ? L’article 13 de la Constitution, en vertu duquel la contribution commune est répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés, s’applique autant aux revenus du capital qu’à ceux du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Enfin, madame la ministre, si vous aimez les faits, moi aussi ! En 2017, la France avait le même taux de chômage que la zone euro. Aujourd’hui, elle compte 20 % de chômeurs en plus que dans le reste de la zone euro. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà des faits et des chiffres que personne ne conteste.
M. le président (RN). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Pourquoi les différents pays de l’Union européenne ont-ils créé l’équivalent de notre PFU ?
M. Charles de Courson (LIOT). Il y a plusieurs raisons. La première est que les dividendes distribués ont déjà subi l’IS au taux de 25 %. Par ailleurs, dès que vous épargnez, les sommes mises de côté ont aussi subi l’IR. Il faut envisager ces sujets de manière dynamique et non statique. Notre groupe ne votera pas ces amendements.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 70 Contre 144
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 69 Contre 143
(L’amendement no 589 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1665.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 14 Contre 193
(L’amendement no 1665 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement n° 3304, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 3304.
M. Philippe Brun (SOC). Cet amendement très important de notre collègue Christine Pirès Beaune, adopté par la commission des finances de l’Assemblée, vise à remédier à une faille juridique et fiscale en matière de fiscalité des plans d’épargne retraite.Si le principe du PER, qui consiste à mettre de côté et investir pour disposer d’une meilleure retraite, est louable, nous regrettons, à la suite d’un très grand nombre de spécialistes de l’optimisation fiscale, qu’il soit détourné de sa fonction et utilisé comme un moyen d’épargner au bénéfice de la succession.Actuellement, lors du décès, le PER est transmis aux enfants et uniquement soumis aux droits de mutation sans paiement d’IR alors même que l’IR aurait été dû par le retraité en cas de décaissement avant décès. Il y a ici une niche qui permet de transmettre des sommes d’argent sur un produit d’épargne réglementé, normalement fiscalisé à l’IR, sans paiement de cet impôt.Nous proposons de forcer la liquidation du PER lorsque l’âge de la retraite est atteint.
M. le président (RN). Sur l’amendement no 150, je suis saisi par le groupe Union des droites pour la république d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement avait été repoussé en commission – je précise que ce n’était pas exactement le même que celui que vous venez de présenter.
Mme Amélie de Montchalin. Nous avons déjà eu cette discussion – nous revenons plusieurs fois sur les mêmes sujets au cours du PLF, c’est ce qui fait sa beauté. Mme Pirès Beaune était alors présente dans l’hémicycle et je lui avais répondu qu’elle avait raison. Nous devons faire preuve de vigilance pour éviter que le PER ne devienne un outil de transmission. Il doit rester un outil destiné à faciliter la constitution d’une épargne – que le niveau de celle-ci soit modeste ou plus élevé – et qui repose sur le principe du report de l’imposition. Tel était son objectif lorsque Olivia Grégoire, Jean-Noël Barrot, Laurent Saint-Martin et moi-même l’avions défendu.Je suis tout à fait prête à soutenir la proposition de Mme Pirès Beaune consistant à fixer un âge limite au-delà duquel les épargnants titulaires d’un PER seraient obligés de le débloquer, sous forme de rente ou de capital, précisément pour éviter que cet outil devienne un stock d’argent qui traverse les générations.
Mme Amélie de Montchalin. En revanche, une partie de l’amendement me semble poser une difficulté. Actuellement, lorsque le PER est inclus dans la succession, des droits de mutation s’appliquent. Dès lors, ce que vous proposez reviendrait à soumettre le PER à une double imposition.Je vous propose donc de retirer votre amendement. En échange, je m’engage à ce que nous travaillions ensemble sur une mesure visant à fixer un âge limite afin que l’EPR ne devienne pas un outil de capitalisation transmis à travers les générations mais qu’il reste bien un dispositif d’épargne retraite. Il faudra évidemment prendre en considération les cas de décès antérieurs à l’âge limite – ce sont des situations qui existent, il faut bien sûr éviter toute dépossession.Il est certain que le PER, destiné à constituer ou à accompagner un fonds de capitalisation, ne doit pas devenir un outil de succession ou de transmission.
M. le président (RN). Sur l’amendement n° 645, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Ma collègue Félicie Gérard et moi-même avions proposé la même mesure dans le cadre de notre rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation. Il n’est pas normal que le simple fait d’être un héritier permette d’échapper à l’impôt alors que l’épargnant qui a souscrit un PER a déjà bénéficié d’une défiscalisation.Madame la ministre, vous expliquez que, puisque le PER intègre l’actif successoral, des droits de succession sont perçus. Certes, aucune exonération de ces droits n’est prévue. Il n’en demeure pas moins que, selon Mme Gérard et moi-même, il faudrait que les héritiers s’acquittent du montant qu’aurait payé le détenteur, une fois le PER clôturé, s’il n’était pas décédé. Il convient ensuite d’intégrer à la succession le montant du PER net de ce prélèvement puisque c’est un passif de la succession – c’est logique.Comme vous-même l’avez dit, l’objectif du PER n’est pas de permettre l’optimisation fiscale transgénérationnelle. Si une personne a bénéficié d’une défiscalisation grâce à ce dispositif, ses héritiers ne doivent pas, ensuite, pouvoir échapper à l’imposition.Mme Gérard – qui souhaitera peut-être s’exprimer à son tour – et moi-même sommes donc favorables à cet amendement.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3304.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 69 Contre 130
(L’amendement no 3304 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 150.
M. Corentin Le Fur (DR). Cet amendement de mon excellent collègue Éric Pauget vise à alléger la fiscalité sur les successions en supprimant le droit de partage.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 7 Contre 191
(L’amendement no 150 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 645.
Mme Estelle Mercier (SOC). Il fait suite à une question écrite adressée le 25 mars au ministre de l’économie et des finances par notre chère collègue Christine Pirès Beaune et restée sans réponse.Il vise à remédier à une faille que présente l’article 750 ter du code général des impôts relatif au champ d’application des DMTG, les droits de mutation à titre gratuit, et qui permet aux grandes fortunes de transmettre plusieurs millions d’euros de patrimoine financier à leurs petits-enfants de moins de 6 ans sans payer le moindre euro d’impôt, en s’expatriant seulement une année à l’étranger.Le dernier alinéa de cet article dispose en effet que les biens, meubles ou immeubles, non situés en France ne sont soumis aux DMTG que si le donataire ou l’héritier ont résidé fiscalement en France au cours de six des dix dernières années.Concrètement, les cas d’évitement de l’impôt sont fréquents. Une personne peut par exemple faire don de l’ensemble de son patrimoine financier à son petit-fils de moins de 6 ans pour échapper à tout DMTG.Eu égard au contexte budgétaire, il est primordial d’accorder une attention particulière aux trous dans la raquette en matière fiscale – et c’en est un.Notre amendement vise donc de remédier à ce problème en s’inspirant des dispositifs existants chez certains de nos voisins, comme l’Allemagne ou la Finlande, et qui consistent à taxer les donations dès lors que le donateur ou le donataire sont résidents de l’État, et ce sans condition d’antériorité de résidence.
M. Philippe Juvin (DR). Il a été adopté par la commission. Sur le principe, je ne suis évidemment pas défavorable à une mesure permettant de lutter contre une pratique d’optimisation fiscale.Cependant, je m’interroge sur les effets de bord. Telle qu’elle est rédigée dans votre amendement, la mesure ne risque-t-elle pas, par exemple, d’exclure l’imposition de personnes simplement parce qu’elles sont entrées en France depuis moins de six ans ? Je m’en remettrai donc, à titre personnel, à la sagesse de l’assemblée.
Mme Amélie de Montchalin. Il est vrai que les dispositions de l’article que vous mentionnez comportent des effets de bord. Ainsi, selon mes équipes, il serait en effet possible de faire don de son patrimoine à un enfant de moins de 6 ans – parce que, forcément, celui-ci n’a pu être résident pendant plus de six ans.Toutefois, votre amendement va bien au-delà de cet exemple et viserait des cas pour lesquels l’exonération est légitime.En outre, la doctrine du Conseil constitutionnel est de censurer systématiquement une partie des dispositions de ce type. Il considère en effet que leur gain n’est pas chiffrable et que les amendements sont des cavaliers parce qu’il ne s’agit pas réellement de mesures fiscales.
Mme Amélie de Montchalin. Le premier ministre a donc décidé de déposer un projet de loi visant à lutter contre la fraude pour que les mesures telles que celle que vous proposez ne soient pas balayées par le Conseil constitutionnel. Cela rejoint la discussion que nous avons eue avec votre collègue des Pyrénées-Atlantiques.
Mme Amélie de Montchalin. Je sens bien que je ne dois pas me lancer dans ce débat ! (Sourires.)Je vous propose donc, madame la députée, de travailler ensemble sur cette mesure de façon plus précise et d’identifier notamment les cas limites, mais plutôt dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude car, même si votre amendement est voté aujourd’hui, il risque d’être censuré et n’aura alors pas vraiment fait avancer la cause.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 71 Contre 125
(L’amendement no 645 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 3254 et 39, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3254.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il vise à plafonner à 600 000 euros l’abattement de 20 % sur les résidences principales lors des transmissions, avec bien sûr pour conséquence une augmentation de la part soumise à des droits de succession lors de la transmission – qui intervient, je le rappelle, au moment du décès. Je précise qu’une telle mesure ne changera rien pour les résidences principales d’une valeur de 3 millions.Par exemple, si la valeur du bien immobilier s’élève à 12 millions, le montant soumis à des droits serait de 11,4 millions au lieu de 9,6 millions actuellement. Cependant, étant donné que nous avons voté pour un IFI dont le régime est très favorable aux personnes qui possèdent un bien à très grande valeur immobilière, l’effet serait nul pour les personnes concernées et surtout, seules 0,5 % des transmissions immobilières, celles qui portent sur des biens d’une valeur supérieure à 3 millions, seraient affectées par cette mesure – il n’est pas question ici des transmissions mobilières.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3254.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 66 Contre 129
(L’amendement no 3254 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 39.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Nous souhaitons mettre fin à une incohérence fiscale qui contrevient à l’esprit de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la nation envers les harkis, les moghaznis et les personnels des formations supplétives ayant servi la France en Algérie.Cette loi a marqué un moment de vérité. La République a reconnu sa responsabilité dans les conditions d’accueil indignes imposées à ces familles sur notre territoire.Or la somme forfaitaire valant réparation prévue par la loi n’est pas déductible de l’actif successoral. Par conséquent, lors du décès d’un parent bénéficiaire, les héritiers sont contraints de rembourser les sommes. Ainsi, le montant de la réparation due par la nation se retrouve amputé. Nous ne pouvons accepter cette situation injuste.Notre amendement vise à aligner le régime fiscal de cette réparation sur celui des autres indemnités versées au titre des anciens combattants pour les familles des harkis et des supplétifs car ils doivent bénéficier de la même reconnaissance et donc du même respect.Il ne s’agit pas d’un geste symbolique. La France doit tenir parole au nom de ceux qui ont servi son drapeau et que la République a oubliés à un moment de son histoire. Je vous invite donc à voter pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Juvin (DR). Elle a donné un avis défavorable sur cet amendement qui porte sur une question importante.Par ailleurs, il me semble que la déduction est possible sous certaines conditions. L’enjeu majeur est plutôt de déterminer – au terme d’un débat qui relève presque la discussion conventionnelle – qui a droit à cette déduction et qui n’y a pas droit.
Mme Amélie de Montchalin. Votre amendement est satisfait. Les indemnités versées aux personnes qui se sont engagées pour la France – et qui, vous l’avez dit, en ont parfois durement payé le prix, sur le plan familial et personnel – sont déjà déductibles de l’actif successoral.Il est bien écrit dans le Bulletin officiel des finances publiques que « les sommes allouées, à titre indemnitaire, au défunt, en réparation d’un dommage corporel en raison d’un accident ou d’une maladie […] versées par l’État à titre de dédommagement, en réparation de dommages corporels par suite d’évènements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service […] sont admises en déduction au passif successoral à la condition que les sommes versées revêtent un caractère indemnitaire ».Il est donc vrai que toutes les sommes perçues ne sont pas déductibles – j’ai bien compris que c’était l’objet de votre amendement –, mais toute la partie indemnitaire l’est. Si toutes les sommes perçues étaient admises à déduction, cela créerait une grande confusion et donnerait lieu à un grand nombre de demandes reconventionnelles afin de déterminer quelles sont, parmi les sommes versées, celles qui relèvent de la part indemnitaire et celles qui sont plutôt liées par exemple, à un préjudice individuel dûment chiffré. Afin d’éviter de faire face à des demandes reconventionnelles qui seraient ensuite très difficiles à gérer, il me semble souhaitable de s’en tenir au droit existant.Le problème que vous soulevez couvre bien sûr un champ bien plus vaste que celui des impôts. À cet égard, de nombreux engagements ont été pris pour reconnaître et soutenir les personnes que vous avez mentionnées. Or l’outil fiscal ne me semble pas le plus adapté pour accompagner au mieux ces personnes et leurs familles.L’amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer et j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). J’entends bien votre argument, madame la ministre. Cependant, il s’agit ici d’une reconnaissance, d’une réparation que la France accorde à ces personnes, non d’une pathologie, d’une maladie ou d’un handicap. C’est là toute la différence.
M. François Ruffin (ECOS). À l’égard des rapatriés d’Algérie en général et des harkis en particulier, il est évident que la France a agi avec beaucoup de retard, de lenteur, de pingrerie et que la fiscalisation des indemnités et des réparations qui leur sont dues présente une ambiguïté. Si cela est possible, je souhaite, madame la ministre, que vous examiniez ce qu’il en est dans le détail et que, lors de la deuxième lecture du PLF, vous nous apportiez des clarifications afin de nous faire savoir de quoi il retourne et de prévenir toute hésitation à ce sujet.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 81 Contre 64
(L’amendement no 39 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Amélie de Montchalin. J’aurais voulu répondre avant ce vote au député Ruffin que je suis tout à fait d’accord avec lui. Il est utile de faire sur cette question la plus grande clarté possible et de déterminer le cas échéant, lors de la deuxième lecture, si cette disposition est utile.Alors que ces événements se sont produits à une époque où la génération à laquelle vous et moi appartenons, monsieur le député, n’était évidemment pas aux responsabilités, il aura fallu attendre 2022 pour qu’une forme de reconnaissance et d’accompagnement soit enfin accordée à ceux et celles qui, comme vous l’avez dit, ont vécu pendant de longues années dans un climat de grande indifférence.
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutins publics : sur les amendements nos 2677 et 2897, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 2362 rectifié, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social ; sur les amendements nos 2894 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social ; sur l’amendement no 588, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de treize amendements, nos 2677, 2897, 720 rectifié, 2362 rectifié, 2894, 3300, 3341, 3297 rectifié, 588, 641, 59, 148 et 829, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2894, 3300 et 3341 sont identiques. La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2677.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous allons entamer une très longue discussion commune sur les héritages, en particulier les superhéritages, qui augmentent d’année en année du fait de la politique de Macron. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Laurent Croizier (DEM). Comment parlez-vous du président de la République ?
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). C’est un moment très important et intéressant de notre débat, dans la mesure où il révèle le fond de la politique macroniste : non pas une politique en faveur de la croissance ou de l’emploi mais bien une politique de classe.Vos résultats parlent d’eux-mêmes : s’agissant de la croissance et de l’emploi autant que de l’activité économique et de la réindustrialisation, ils sont très médiocres ; en revanche, pour ce qui est de la concentration du patrimoine, vous avez cartonné : 10 % des Français détiennent 50 % du patrimoine total de ce pays, et 1 % de ces Français en possèdent presque 30 %, contre 16 % en 1985.Cette concentration a massivement augmenté – je vous le donne en mille ! – depuis 2017. Vous menez donc bien une politique de classe, que vous aurez bien du mal à justifier. En effet, tous les arguments que vous mobilisiez contre nos propositions d’accroissement de la fiscalité des plus aisés se résument à ceci : ils méritent ce capital accumulé, fruit du travail de leurs petits bras. De ce point de vue, vous aurez du mal à légitimer, d’un côté de la chaîne alimentaire, la transmission de fortunes à des gens qui se sont seulement donné la peine de naître tandis que, de l’autre côté, des classes modestes et populaires n’auront plus rien à transmettre tant vous les avez précarisées.Par cet amendement, nous vous proposons de réformer globalement les successions, en rendant bien plus progressif le barème d’imposition sur l’héritage, en rehaussant l’abattement sur les droits de succession et en supprimant la réinitialisation tous les quinze ans de la prise en compte des donations consenties antérieurement à la succession, afin que soit comptabilisé sans exception l’héritage transmis tout au long de la vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est la question qu’on se pose. En effet, clairement, dans ce pays, pour devenir milliardaire, ultrariche – un mot que vous affectionnez –, il vaut mieux être bien né. Non : dans la France que nous connaissons aujourd’hui, ce n’est pas le travail, l’effort des uns et des autres (M. Maxime Laisney applaudit), la qualification obtenue ou le niveau des études qui font la fortune. Dans ce pays, parmi les neuf personnes devenues milliardaires en 2024, sept sont des superhéritiers, et 60 % du patrimoine provient de l’héritage.Vous me direz : ce n’est pas un problème, car tout le monde hérite, tout le monde peut s’en sortir. Mais vous savez que c’est un mensonge : l’héritage est ultraconcentré entre les mains d’une infime minorité de la population. Il est devenu le premier facteur d’inégalité. L’écart entre les plus bas salaires et les plus hauts revenus est de l’ordre de 1 à 14 ; entre les plus bas et les plus hauts patrimoines – nous en avons parlé lorsque nous examinions la taxe Zucman –, de 1 à 162 ; entre les plus bas et les plus hauts héritages, de 1 à 2 000 !Alors non : contrairement à ce que vous risquez de nous opposer dans le débat, notre volonté n’est pas de rendre plus difficile la transmission des héritages des plus petits et des plus faibles, bien au contraire ! C’est de faire en sorte que celles et ceux qui reçoivent des superhéritages, notamment les 0,1 % de Français qui touchent en moyenne 13 millions d’euros d’héritage – 180 fois l’héritage médian –, paient normalement leur juste part d’impôt. Ceux qui appartiennent à cette catégorie s’acquittent d’un impôt sur les successions dont le taux n’est que de 10 % alors qu’il devrait s’élever à plus de 40 % en moyenne.Le barème progressif que propose la France insoumise, c’est moins de taxation pour toutes celles et ceux dont l’héritage est inférieur à 500 000 euros et… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président (RN). Merci, monsieur le député.Sur l’amendement no 3297 rectifié, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 720 rectifié.
M. Philippe Brun (SOC). Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés vous proposent une réforme ambitieuse de l’héritage et des droits de succession. Vous savez l’ampleur du flux successoral que la France connaîtra dans les prochaines années pour des raisons démographiques. Compte tenu des inégalités de patrimoine très importantes, écrasantes, que nous constatons comme du besoin de financement de nos services publics, il est temps de réfléchir à une réforme du droit des successions et des donations.C’est d’autant plus vrai que les patrimoines ont évolué : depuis 1998, la valeur du patrimoine des 10 % les plus pauvres a baissé de 54 % tandis que celle du patrimoine des 10 % les plus riches a augmenté de 94 % !Cet amendement, dont Christine Pirès Beaune est la première signataire, prévoit trois mesures. Nous proposons d’abord de créer un rappel fiscal à vie, afin d’éviter l’optimisation résultant du fait que, quand on a beaucoup donné au cours de sa vie, très peu de droits de succession restent à acquitter à la fin. Je vous rappelle d’ailleurs que 80 % des Français ne reçoivent jamais de donation au cours de leur vie.Nous proposons ensuite de créer un abattement de 300 000 euros pour tous, quelle que soit la nature de la transmission, ce qui exonère de fait l’essentiel des Français, des classes populaires et des classes moyennes, de tous droits de succession.
M. Philippe Brun (SOC). Nous proposons enfin d’aligner la fiscalité de l’assurance vie sur le droit commun. Il n’est pas normal que perdure cette niche fiscale considérable.
M. le président (RN). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2362 rectifié.
M. François Ruffin (ECOS). Taxez-nous sur nos patrimoines, taxez-nous sur nos successions ! C’est ce que demandaient 115 entrepreneurs, start-uppers, millionnaires…