« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 30 octobre 2025 (3e séance)
Présidence de M. Christophe Blanchet
Article 1er
M. le président (DEM). Je vous informe que sur l’article 1er, je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappels au règlement
M. le président (DEM). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour un rappel au règlement.
Mme Josiane Corneloup (DR). Au titre de la bonne tenue de nos débats.Le groupe Droite républicaine avait l’intention de défendre un amendement. Nous le retirons, toutefois, eu égard à la série d’amendements déposée inconsidérément par le NFP ainsi qu’à ses vociférations, qu’on ne saurait tolérer dans cet hémicycle et qui donne un spectacle désolant. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Nous le reprenons !
Mme Anne-Laure Blin (DR). Trop tard ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (DEM). Dans la mesure où l’amendement a été retiré avant d’être défendu, il ne peut pas être repris. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Au titre de l’article 70 : nous ne vociférons pas, chère collègue (« Si ! » sur les bancs des groupes RN et UDR) ; nous exprimons des convictions, ce pour quoi nous avons été élus.Je vous demande, monsieur le président, une suspension de séance.
M. le président (DEM). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
M. Inaki Echaniz (SOC). Il se fonde sur l’article 100, sur la bonne tenue des débats.Je n’ai pas pu m’entretenir avec mon collègue Stéphane Hablot qui, lui, traite ce sujet depuis bien longtemps et, lui, se rend sur le terrain. Je vous demande donc une suspension de séance, afin que nous puissions nous concerter sur l’amendement no 8 déposé par Mme Rousseau. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – « Non ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Elle est de droit. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Les collègues du groupe Rassemblement national ont beau avoir tendance à s’énerver, permettez-moi, sur le fondement de l’article 100, de revenir sur la décision du groupe Droite républicaine de retirer l’amendement qu’il avait déposé et sur lequel nous avions déposé, à notre tour, quelques sous-amendements.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous nous accordons tous pour dire que la proposition de loi du Rassemblement national est mal écrite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle ne traite en effet pas tout le sujet ; M. Wauquiez voulait, quant à lui, renvoyer la question devant le Conseil d’État.Le retrait de cet amendement, qui a fait tomber nos sous-amendements, empêche toute amélioration de la rédaction de la proposition de loi, tant du point de vue de la légistique que de son champ d’application. (Mêmes mouvements.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous allons donc débattre, dans les cinquante minutes à venir, d’un texte qui, de toute évidence, est inopérant, incomplet et mal ficelé. Je ne voudrais pas que, pendant tout ce temps, les collègues du Rassemblement national se ridiculisent comme, il y a deux ans, lors de l’examen de leur proposition de loi portant interdiction de l’écriture inclusive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Il aurait été préférable que M. Wauquiez maintienne son amendement et que nous puissions ainsi débattre sérieusement de la meilleure rédaction de ce texte.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Les collègues du Rassemblement national pourraient retirer leur proposition de loi, afin de s’épargner le déshonneur d’avoir déposé un texte si incomplet et si mal écrit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.
M. Matthias Renault (RN). …sur la bonne tenue des débats.Les propos que M. Sansu a tenus il y a quelques minutes nous ont interpellés. Alors qu’on évoquait les 100 millions de morts du communisme, M. Sansu a rebondi en disant, comme l’atteste la vidéo : « Revoyez votre bilan à la hausse, il pourrait bientôt augmenter ! »
M. Nicolas Sansu (GDR). Ben oui, c’est vrai ! Ça pourrait arriver ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Matthias Renault (RN). D’une menace de mort ? (M. Nicolas Sansu rit.) Qu’est-ce que cela signifie ? (Quelques députés du groupe LFI-NFP miment l’effroi en agitant les mains.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Quand on prétend défendre la gratuité, la première chose à faire, c’est de ne pas taper dans la caisse. Alors rendez l’argent madame Diaz, vous qui, pour votre campagne électorale, avez mis sur le dos des contribuables les frais kilométriques d’un triple tour du monde ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)Rendez l’argent, madame Le Pen : vous ne pouvez pas défendre la gratuité sans rendre aux contribuables les 4 millions d’euros que vous leur devez. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Mme Marine Le Pen s’exclame.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Rends l’appart’, Danielle ! On en a marre de payer pour ton HLM !
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Vous prétendez défendre la gratuité des parkings ; mais pourquoi les hôpitaux, en se tournant vers une gestion privée, les ont-ils rendus payants ? Tout simplement parce que, depuis la T2A, soumis tant à l’austérité qu’aux logiques libérales de gestion, les hôpitaux plongent dans le rouge.
M. Laurent Jacobelli (RN). Combien tu le payes, ton appart’ ? Tu touches l’APL ? (« Le HLM ! Le HLM ! », scandent en chœur les députés du groupe RN pendant que l’oratrice continue son intervention.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Le RN s’est-il déjà engagé contre la T2A ? Non !Le RN s’est-il déjà engagé contre la marchandisation et la financiarisation de l’hôpital public ? Non ! (« Non ! », ponctuent ensemble les députés du groupe EcoS.)Avez-vous entendu les députés RN, au cours, par exemple, des débats en commission des affaires sociales, chercher de nouvelles recettes pour soutenir la sécurité sociale ? Sont-ils revenus sur les exonérations de cotisations sociales ? Non ! (Les députés du groupe LFI-NFP se joignent aux députés du groupe EcoS pour scander : « Non ! »)Ont-ils voté nos amendements visant à taxer les compléments des hauts salaires, contre l’intéressement et la participation ? Non ! (Mêmes mouvements.)Vous êtes-vous attaqués, au Rassemblement national, à l’industrie pharmaceutique ? Non ! (Mêmes mouvements.)Et pourquoi ? Parce que vous êtes des libéraux – et même des ultralibéraux ! (Mmes Cyrielle Chatelain et Sandrine Rousseau applaudissent.)Allez-vous, demain, vous engager à taxer les riches ? Non – car vous êtes le parti des riches ! (Les députés du groupe RN couvrent peu à peu les propos de l’oratrice par leurs exclamations, en tapant du pied et en faisant claquer leurs pupitres.)
M. le président (DEM). Taisez-vous, s’il vous plaît ! Il reste dix secondes à Mme Simonnet pour terminer son propos.
M. Jean-Philippe Tanguy. Rends ton HLM !
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Oui, j’ai été locataire en HLM, avec les classes populaires – pas comme vous, avec vos onze châteaux ! On va les taxer, vos châteaux ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)Votons contre cette proposition de loi totalement hypocrite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Rappels au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Chenu (RN). Non, je ne parlerai pas du HLM de Mme Simonnet. (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe RN.) Mon rappel au règlement se fonde sur l’alinéa 3 de l’article 70, eu égard aux propos particulièrement violents, aux sous-entendus et aux menaces proférées par M. Sansu.
M. Sébastien Chenu (RN). Je demande une saisine du bureau de l’Assemblée nationale afin que M. Sansu vienne s’expliquer devant la plus haute instance de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Nicolas Sansu acquiesce.)
M. le président (DEM). Je prends note de votre demande ; nous l’évoquerons lors du prochain bureau.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour un rappel au règlement.
M. Nicolas Sansu (GDR). Sur la base de l’article 70, puisque je suis mis en cause personnellement – après l’avoir été collectivement. Mes propos n’étaient ni une menace ni une promesse.
Un député du groupe RN. Ah ! Le parti de la Résistance !
M. Nicolas Sansu (GDR). Je le répète : ni une menace ni une promesse.Je vous entends souvent dire que le Parti communiste chinois est responsable de nombreuses morts. Je pensais que vous comprendriez le sens de mes paroles. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais visiblement, ce n’est pas le cas. (Brouhaha.)Si vous souhaitez empêcher votre texte d’aller au bout, continuez comme ça. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)Enfin, collègues du Rassemblement national, mes ancêtres ont été tués par celles et ceux qui ont fondé votre parti ! C’est la vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Gérault Verny (UDR). Espèce de gauchiste ! On sait ce que t’aurais fait pendant la guerre !
M. le président (DEM). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
M. Inaki Echaniz (SOC). Il est fondé sur l’article 100 concernant la bonne tenue de nos débats et leur bonne compréhension. Même si j’ai beaucoup de considération pour elle, lorsque vous avez appelé Mme Simonnet à la tribune, vous avez indiqué qu’elle appartenait au groupe Socialistes et apparentés. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Hanane Mansouri (UDR). Personne n’en veut à gauche ! Même les LFIstes l’ont dégagée !
M. Inaki Echaniz (SOC). Certes, elle a été membre de notre groupe pendant de nombreuses années – et j’espère qu’elle le redeviendra un jour – mais, à l’heure actuelle, elle est membre… (Le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (DEM). Si vous aviez écouté, Mme Simonnet me l’a rappelé en montant à la tribune et j’ai corrigé.La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Il se fonde sur l’article 48, alinéa 9, du règlement, qui s’appuie lui-même sur l’article 48 de la Constitution, concernant l’ordre du jour de chaque assemblée. Si nous nous retrouvons dans cette situation, c’est parce que la conférence des présidents, mardi dernier, a inversé l’ordre des textes de cette niche parlementaire. (« Eh alors ? » sur quelques bancs du groupe RN.)Cette modification a été validée à seulement trois jours de la niche et, surtout, après le délai de dépôt des amendements. Cela a bouleversé l’ordre du jour, et donc celui des textes examinés, empêchant leur examen serein (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Mon intervention est fondée sur un article essentiel du règlement ; je vous demande donc de me laisser aller jusqu’au bout de mon raisonnement.Je souhaite que la prochaine conférence des présidents se prononce sur une jurisprudence car il s’agit d’un blocage manifeste du droit constitutionnel d’amendement – un texte qui devait être examiné en septième position s’est retrouvé en quatrième position.C’est pour cette raison que tous les présidents de groupe se sont prononcés, et ils ont accordé ce droit…
Mme Julie Laernoes (ECOS). Ah non ! Cyrielle Chatelain ne l’a pas fait !
M. Pierre Cazeneuve (EPR). …à l’exception du groupe écologiste, vous avez raison de le rappeler.Cette séance est devenue intenable – il ne peut y avoir de débat serein sans liberté d’amendement. Il est donc impératif que nous prenions, collectivement, une décision. Je demande une suspension de séance.
M. le président (DEM). Monsieur Cazeneuve, cela a été évoqué et décidé lors de la conférence des présidents de mardi. Je prends note de votre demande ; nous l’évoquerons lors de la prochaine réunion de bureau.Vous avez demandé une suspension de séance ; elle est de droit.
M. le président (DEM). La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Sur le fondement des alinéas 2 et 3 de l’article 70 relatifs aux scènes tumultueuses et aux mises en cause personnelles, je regrette vraiment l’attitude des collègues du groupe Rassemblement national, qui ne souhaitent manifestement pas débattre de la situation de l’hôpital. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). S’ils le voulaient vraiment, ils ne multiplieraient pas les provocations, les incidents et les propos absolument scandaleux adressés à notre collègue Sansu (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR)…
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). …qui se voit contraint de rappeler des faits familiaux très douloureux, et je tiens ici à lui exprimer la solidarité de notre groupe. (Mêmes mouvements.)Nous avons vu les collègues du Rassemblement national se livrer à une scène tumultueuse lorsque Mme Simonnet était à la tribune : ils ont claqué leurs pupitres sans aucun respect pour le mobilier de l’Assemblée nationale. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN. – Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ils ont vociféré, gesticulé, fait des gestes sexistes et brandi je ne sais quel objet – peut-être était-ce une menace, monsieur Tanguy ? Ce que nous voyons ce soir, c’est que le vernis craque. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 48 de la Constitution concernant des niches parlementaires. À l’instant, M. Cazeneuve a demandé que soit réexaminée en conférence des présidents une décision pourtant souveraine de cette même conférence – vous l’avez rappelé, monsieur le président. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Même si ceux qui sont en face de nous sont nos adversaires résolus, je continuerai de défendre bec et ongles le principe selon lequel nous devons pouvoir défendre nos textes et les inscrire dans l’ordre que nous jugeons pertinent le seul jour où nous pouvons choisir l’ordre du jour.Monsieur Cazeneuve, c’est tout de même fort de café de prétendre que le changement d’ordre des textes serait la raison pour laquelle vous n’êtes qu’une vingtaine sur vos bancs, et que vous êtes incapables d’assurer la présence de vos députés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Mon intervention est également fondée sur l’article 48 de la Constitution concernant les niches parlementaires.Je souhaite préciser la position du groupe Écologiste et social. À aucun moment, lors de nos différents échanges sur l’organisation des débats, le groupe Rassemblement national n’a soulevé la question de l’ordre des textes de leur niche parlementaire.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Ils ont choisi de la poser seulement trois jours avant la tenue de ladite niche. (« Et alors ? » sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)Nous reconnaissons bien sûr le droit des groupes à organiser leur niche comme ils l’entendent, mais ce calendrier nous a semblé pour le moins suspect et nous avons par conséquent exprimé nos réserves lors de la conférence des présidents.En outre, cette décision ne peut concerner un seul groupe :…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). …il a bien été convenu qu’elle vaudrait pour toute la session parlementaire – il ne serait pas acceptable d’accorder un avantage à un groupe à un moment donné, sans le reconnaître aux autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Enfin, je condamne fermement l’attitude de M. Jean-Philippe Tanguy à l’égard de notre collègue Danielle Simonnet, pendant qu’elle était à la tribune. Après que nous avons été traités de chiens par Sébastien Chenu, M. Tanguy agitait ses clés comme s’il s’agissait d’un nonos. Franchement ! (Rires sur les bancs du groupe RN.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Nous sommes dans une institution sérieuse ; arrêtez de la déshonorer et tenez-vous correctement : c’est votre journée parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement. S’il s’agit de répéter ce qui a déjà été dit, en vertu de l’alinéa 3 de l’article 58, je vous retirerai la parole, monsieur Echaniz.
M. Inaki Echaniz (SOC). Monsieur le président, il s’agit d’un rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Il y a quelques dizaines de minutes, un échange un peu houleux a eu lieu entre une députée du groupe EPR et un député de La France insoumise, concernant la présence de cette dernière dans l’hémicycle.
M. Inaki Echaniz (SOC). Dans un esprit d’apaisement, en tant que secrétaire du bureau, je souhaite savoir si ces deux députés ont pu s’expliquer sereinement. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (DEM). Écoutez, ne remettons pas d’huile sur le feu. Tout le monde s’est expliqué très sereinement avant le dîner ce soir – inutile de relancer le débat. Il est 23 h 30, monsieur Echaniz ; vous arrivez trois heures et demie après les faits.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Savez-vous à quel moment l’hôpital public a eu le plus de sens et a été le plus efficace pour soigner les gens ?
M. Laurent Jacobelli (RN). Et les 100 millions de morts ? Le goulag ? Soljenitsyne ?
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). C’était au moment de la création de la sécurité sociale (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS et sur de très nombreux bancs du groupe SOC), quand les communistes, aux côtés du général de Gaulle et d’autres forces alliées, ont chassé les fascistes de France, puis d’Europe, et ont décidé de fonder la sécurité sociale.C’était aussi le moment où le parti communiste remplissait une bonne part de cet hémicycle, le parti des fusillés,…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). …le parti qui a servi le peuple français, le parti à qui nous devons de pouvoir parler de l’hôpital public aujourd’hui.
M. Gérault Verny. Collabos !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Et puisque nous devons à ce parti de pouvoir évoquer l’hôpital public, faites en sorte que ses deux représentants présents ce soir soient au moins traités avec dignité et n’aient pas à subir vos affronts. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). S’il vous plaît, seul l’orateur à la parole.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Pour en revenir à votre proposition de loi, la seule loi qui vaille, c’est celle qui abolirait la gestion libérale des services publics, qui abolirait le capitalisme, celle qui redonnerait tout son sens au concept de service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). La ministre saura nous rappeler ce qu’est le service public ; elle saura aussi nous rappeler l’histoire – et le sens de l’histoire – concernant la création de la sécurité sociale.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Enfin, elle saura nous rappeler que si la sécurité sociale est malade, c’est parce que vous avez soutenu tous ceux qui réclamaient des exonérations de cotisations, tous ceux qui défendaient les intérêts du grand patronat. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous criez à la misère alors que vous êtes responsables de la situation – comme d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (DR). Ce n’est pas bien, ce que vous faites (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN) ; ce n’est pas bien du tout – c’est même très dangereux. (L’orateur s’adresse à la gauche de l’hémicycle.)
M. Fabien Di Filippo (DR). Dans la période que nous traversons, ce type de comportement vous place dans une posture ; vous jouez un rôle – un jeu d’acteurs plus ou moins déplorable – tout simplement parce que vous n’avez pas suffisamment travaillé. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Fabien Di Filippo (DR). Si vous aviez fait l’effort de déposer des amendements – vous auriez pu aussi sous-amender –, nous n’en serions pas là. Un tel comportement donne une image déplorable des débats, ce qui est vraiment regrettable dans la période actuelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Les exclamations se poursuivent et s’avivent sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)En outre, cela crée un précédent.
M. le président (DEM). Asseyez-vous, madame Laernoes (Mme Laernoes continue de s’exclamer) ! Chers collègues, je vous demande d’écouter M. Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (DR). À cause de vous, nous nous retrouverons dans une situation où plus aucune niche parlementaire ne pourra aller jusqu’à son terme. Si l’on pousse le raisonnement à l’extrême… (Brouhaha.) Vous avez le droit d’être en désaccord avec le texte. J’ai d’ailleurs moi-même des réserves : je me demande par exemple comment nous pourrons financer la gratuité des parkings. Vous auriez pu aller sur ce terrain et soulever différents problèmes : comment compenser les recettes reversées aux hôpitaux ? Cet argent sera-t-il en moins pour les soignants ? Comment financer les infrastructures ? J’ai envie de débattre de toutes ces questions de fond, très sincèrement. Or vous rabaissez tout – plus bas que le niveau du sol. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Demain, lors de vos propres niches, c’est vous qui subirez cette situation et nous n’arriverons plus à rien. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Vous ne nous avez pas laissés aller au vote pour les textes de notre niche !
M. Fabien Di Filippo (DR). Si vous avez envie de voter contre ce texte, allons au vote – vous êtes assez nombreux. En attendant, laissez-nous au moins débattre un peu sur le fond et ne donnez pas une image encore plus ridicule que celle que vous nous avez offerte tout au long de la journée. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
Rappels au règlement
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Certaines interventions sont assez savoureuses, notamment celle de M. Di Filippo qui, avec trois de ses camarades, avait déposé, lors de notre niche, 1 200 amendements pour empêcher le vote de la taxe Zucman. (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR applaudissent cette dernière. – M. Fabien Di Filippo fait un signe de dénégation.)
M. le président (DEM). Comme le prévoit l’article 58, alinéa 3 du règlement de l’Assemblée, si je considère qu’un rappel au règlement vise à obstruer le débat, je couperai le micro de l’orateur, comme je viens de le faire.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 100 relatif à l’organisation de nos débats mais aussi sur l’article 45 de la Constitution qui porte sur le droit d’amendement.Je suis très respectueux du droit d’amendement. (Une plaisanterie sur les bancs des groupes RN et UDR déclenche l’hilarité parmi les députés de ces deux groupes.)
M. le président (DEM). Si vous souhaitez que je commente le rappel au règlement de M. le député, il faut que je puisse l’entendre. Je vous demanderai de ne pas faire de bruit et de l’écouter.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’espère que vous connaîtrez la teneur des propos qui viennent d’être tenus et que des sanctions seront prises.Pour revenir au droit d’amendement, je prends très au sérieux ce que vient de dire M. Di Filippo à propos des débats qui ont lieu lors des niches parlementaires.À l’occasion de la dernière niche de La France insoumise, j’ai moi-même été rapporteur du seul texte que nous avons examiné ce jour-là. Vous vous en souvenez peut-être, il s’agissait d’une proposition de loi visant à abroger la retraite à 64 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Cela vous dit quelque chose, monsieur Di Filippo ? Vous souvenez-vous du comportement qui a alors été le vôtre et celui… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (DEM). Votre intervention, monsieur Bernalicis, n’a pas de rapport avec la présente discussion.
Article 1er (suite)
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Je ne suis pas là pour distribuer les bons points mais j’espère que, ce soir, les personnels soignants et hospitaliers ainsi que les familles de patients sont peu nombreux à suivre nos débats. Car ils espéraient peut-être assister à une discussion sur le fond de la proposition de loi, or nous en sommes loin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Éric Martineau applaudit également.)Je tiens à signaler que, au sein de la commission, au moins, nous avons pu avoir des débats de fond, certes nourris mais apaisés – certains des députés ici présents en sont membres et peuvent donc le confirmer.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Permettez-moi de prendre quelques minutes pour évoquer les différentes questions abordées lors du débat en commission – d’autant plus qu’un des rares amendements présentés, qui condensait les remarques des uns et des autres, a été retiré.Comme l’ont dit les différents orateurs, sur tous les bancs, cette proposition de loi soulève un vrai problème. C’est pourquoi il est important que nous puissions avoir une vraie discussion, comme nous essayons de le faire en ce moment.Je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit mais il est évident que la présence des parkings représente une difficulté pour les établissements car c’est un réel facteur de souffrance au quotidien. Cependant, le texte offre une approche de la gestion des hôpitaux qui est un peu trop uniforme,…
M. Frédéric Valletoux (HOR). …un défaut qui aurait pu être corrigé par l’amendement que je viens d’évoquer. Certes, les hôpitaux sont financés au niveau national par les mêmes canaux et partagent un même cadre de fonctionnement mais il faut rappeler que, dans la gestion au quotidien des personnels, de l’espace foncier ou encore de l’immobilier, ce sont des établissements autonomes.Selon leur histoire – certains ont été construits il y a plus de mille ans –, les hôpitaux se retrouvent à la tête de propriétés ou d’entités foncières aux caractéristiques très différentes d’un établissement à l’autre, d’une ville à l’autre, d’une région à l’autre. Dès lors, la gestion de l’hôpital est elle aussi très variable. La question du stationnement en est une illustration : elle se pose par exemple de façon complexe pour certains hôpitaux en raison de l’espace restreint ou au contraire de la présence de divers terrains connexes.Un amendement sur ce sujet avait été déposé – et avait d’ailleurs permis de limiter le nombre total d’amendements. (Murmures sur divers bancs.) Permettez-moi de synthétiser les discussions que nous avons eues en commission pour que nous puissions poser les termes du débat.
Mme Anne-Laure Blin (DR). S’il n’y avait pas eu tant d’interruptions, nous aurions pu avoir ce débat !
M. Frédéric Valletoux (HOR). Cet amendement, donc, permettait d’avoir une approche un peu plus fine du principe énoncé de façon un peu brutale par la proposition de loi – car une loi correspond toujours à un principe. Il convient en effet de tenir compte de la réalité et de respecter la gestion hospitalière.Par conséquent, monsieur le rapporteur, il est sans doute souhaitable qu’au cours de la navette parlementaire – si l’examen du texte se poursuit –, vous-même enrichissiez le texte grâce à une approche un peu plus fine de la gestion foncière des hôpitaux.Deuxièmement, même si la question a déjà été un peu abordée, il faudra revenir sur le financement des mesures, un point qui reste absent du texte.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Je ne sais pas comment vous avez l’intention de financer vos mesures. Vous évoquez par exemple l’installation de caméras afin d’identifier les plaques d’immatriculation ou une gestion des flux qui permette de distinguer les différentes populations – personnels, parents et proches des patients, patients eux-mêmes, etc. De telles mesures ont un coût, or ces investissements ne relèvent ni de la T2A ni de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Sur cette question également, le temps de la navette pourrait être mis à profit pour enrichir le texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Je souhaite à mon tour revenir sur le fond du débat. En effet, depuis deux heures, nous nous sommes beaucoup éloignés du sujet mis ce soir sur la table par M. le rapporteur et qui préoccupe nos concitoyens.Le texte vise à rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics pour les patients, pour leurs proches et bien sûr pour les soignants. Nous partageons tous, me semble-t-il, cet objectif. Le débat porte plutôt sur les moyens d’y parvenir.Nous avons été assez nombreux à estimer que cette proposition de loi ne remédiait pas au problème pour les différentes raisons que j’ai évoquées au cours de la discussion générale. Les solutions proposées ne sont pas adaptées aux situations réelles observées sur le terrain. Surtout, on risque d’instaurer la gratuité pour des publics qui ne sont pas ceux que nous souhaitons cibler et qui viendraient donc envahir les parkings, ce qui n’est pas le but recherché.L’enjeu majeur est donc d’atteindre les publics cibles tout en proposant une solution adaptée à la réalité sur le terrain. Je l’ai dit également, les questions se posent différemment pour un hôpital situé en milieu rural et pour un hôpital situé en milieu urbain, au milieu des immeubles, là où un problème de stationnement peut exister mais où une offre de transport en commun permet de le résoudre.De même, les réponses imaginées par les hôpitaux sont différentes. Certains ont en effet déjà atteint l’objectif visé par le texte en mettant en place des solutions concrètes qui ont fait l’objet d’investissements et qui ont prouvé leur efficacité – installation de portiques ou distribution de tickets gratuits aux visiteurs qui accompagnent des enfants ou des patients.Certains hôpitaux ont plutôt besoin de soutien de notre part, par exemple lorsque se posent des problèmes fonciers, comme vient de le rappeler M. le président de la commission des affaires sociales, ou liés aux flux financiers – car il faudra bien trouver des moyens de dégager des recettes mais aussi de compenser la gratuité.J’évoquerai l’amendement déposé par le groupe Droite républicaine.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Dommage que nous ne puissions plus le discuter !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Il renvoyait à un décret – ce qui évite la lourdeur d’une procédure législative telle qu’une proposition de loi – et reprenait la proposition initiale formulée il y a quelques mois par Yannick Neuder.Je tiens à signaler que le ministère de la santé s’est emparé de cette proposition et a amorcé un travail de concertation avec l’ensemble des parties prenantes : les fédérations hospitalières, la Conférence nationale des directeurs de centres hospitaliers (la CNDCH) ou encore les associations d’usagers. C’est en menant ce travail pragmatique, qui s’appuie sur les acteurs de terrain, que nous ferons émerger des solutions concrètes et efficaces.Cela ne signifie pas que les bonnes solutions qui ont déjà été imaginées seront balayées. Peut-être au contraire essaimeront-elles à cette occasion. Certaines règles pourraient également être fixées. Au moment du lancement de ce travail avait ainsi émergé l’idée de la rédaction d’une charte sur laquelle pourraient s’appuyer les hôpitaux publics et peut-être même privés, avec le soutien et l’engagement du gouvernement et de l’État mais aussi en lien avec les collectivités locales, pleinement concernées par la gestion des hôpitaux et l’accès de nos concitoyens à ces établissements.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Arrêtez de faire de l’obstruction gouvernementale !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Madame Panot, le débat dure depuis plus de deux heures – il est presque minuit moins le quart – et je ne crois pas que nous ayons beaucoup avancé sur le fond pour trouver des solutions pour nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Il me semble donc opportun de s’appuyer sur l’action concrète des acteurs de terrain. Je précise que vous êtes évidemment les bienvenus pour apporter votre contribution au travail mené par le ministère. Celui-ci prendra soin de vous communiquer les informations relatives à son organisation et aux modalités de votre participation afin que vous puissiez suivre son évolution tout en vous engageant pleinement et, à la fin, si nécessaire, envisager un véhicule législatif adapté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 283 Nombre de suffrages exprimés 278 Majorité absolue 140 Pour l’adoption 134 Contre 144
(L’article 1er n’est pas adopté.)
Après l’article 1er
M. le président (DEM). Sur amendement no 8, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 8, portant article additionnel après l’article 1er, qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 40 et 39.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il prévoit la remise au Parlement d’un rapport visant à déterminer combien représentent les ressources liées aux solutions de stationnement dans l’ensemble des recettes des hôpitaux. Lesdites ressources seront déclinées selon la taille des hôpitaux et par type de structures publiques hospitalières. Cela permettrait de savoir dans quelle mesure la gratuité des parkings priverait les hôpitaux de ressources.Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour soutenir publiquement les personnels des hôpitaux publics, très angoissés en raison du faible niveau de l’Ondam, mais aussi de toutes les mesures annoncées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir le sous-amendement no 40.
M. Peio Dufau (SOC). Heureusement qu’il n’y a pas d’horodateurs ici, parce que le débat commence à durer. (Sourires.) Par cet amendement et par mes sous-amendements, nous abordons le fond du problème parce qu’un rapport est nécessaire avant de prendre ce genre de mesure pour savoir de quoi on parle. Je considère normalement que je suis ici en tant que député pour représenter les électeurs de ma circonscription, mais je vais faire une entorse à la règle que je me suis fixée en parlant de mon cas personnel parce que, malheureusement, j’ai une fille qui a une maladie génétique, et les hôpitaux, je les visite très régulièrement.Ma fille est suivie en partie à l’hôpital de Bayonne, où le parking est gratuit pendant deux heures – pour les consultations, c’est suffisant –, et, sinon, il y a un parking déporté relié à l’hôpital par une navette gratuite – que celui-ci paye – qui permet aux gens qui comptent rester plus longtemps de ne pas payer le parking de l’hôpital ; l’autre partie de son suivi médical se fait à l’hôpital Gui-de-Chauliac, à Montpellier, un grand hôpital universitaire, doté de nombreuses places de parking gratuites sans limitation de temps, et il m’est arrivé de tourner pendant une heure, avec une fille malvoyante dans ma voiture, avant de trouver une place. Ce témoignage montre que la mesure que vous voulez voir adoptée ne sert à rien et qu’elle va même à l’encontre du bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)Le vrai problème des hôpitaux, c’est qu’ils manquent d’argent. On va augmenter le fonds d’intervention régional pour permettre à l’ARS de les aider à mettre en place des parkings, certes payants mais pas trop chers, praticables et qui permettront aux usagers des hôpitaux de s’y rendre.Votre proposition de loi est le reflet de ce que l’on constate chez vous : cela sent l’incompétence et la récupération. Moi, je n’ai pourtant pas eu besoin de me rendre dans beaucoup d’hôpitaux pour comprendre où était le problème. Votre texte n’est ni fait ni à faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Éric Martineau applaudit également.)
M. le président (DEM). Vous gardez la parole, monsieur Dufau, pour soutenir le sous-amendement no 39.
M. Peio Dufau (SOC). Je serai très bref – je ne fais pas d’obstruction. Je rejoins Mme Rousseau sur le fait qu’il faut absolument un rapport, et j’ajoute qu’il doit être d’évaluation et remis dans les six mois, pour pouvoir réfléchir ensemble à la meilleure des solutions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
M. Thierry Frappé (RN). Madame la députée Rousseau, quel dommage… Vous auriez pu présenter un amendement qui soit utile, mais à la lecture de celui que vous défendez, on en reste à de la posture et à de la démagogie. La mesure que nous proposons représente 0,1 % du budget des hôpitaux, peut-être, mais dans la poche des Français, cela fait beaucoup. Vous préférez faire de la petite politique au lieu de répondre à la question de la gratuité des parkings d’hôpitaux publics. J’aurai donc un avis défavorable. Je regrette qu’il n’y ait pas eu d’amendement sur le texte lui-même, ce qui aurait permis de faire avancer les choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Je tiens à remercier le député Dufau pour son témoignage qui permet de se rendre compte très concrètement des réalités fort différentes que rencontrent les patients et leurs parents en fonction des territoires et en fonction des hôpitaux. En une phrase, vous avez démontré, monsieur le député, à quel point ce n’est pas un texte de loi, tombé de Paris depuis ces bancs où nul n’a vraiment examiné ce qu’il en est concrètement, qui va répondre aux problèmes rencontrés sur le terrain. Certainement pas.C’est pourquoi nous proposons d’organiser le groupe de travail dont j’ai parlé tout à l’heure. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Il est déjà lancé et s’appuiera sur l’étude de situations et de solutions concrètes, exactement comme celles que M. le député vient d’exposer et qui peuvent tout à fait inspirer d’autres hôpitaux. D’autres solutions, au contraire, qui, a priori, devraient fonctionner, aboutissent finalement exactement à l’inverse de l’objectif visé puisque, i n fine, les familles ne pourront pas bénéficier de cette gratuité. C’est vraiment par un travail de terrain que nous parviendrons à un résultat, et je propose, encore une fois, que les parlementaires y soient pleinement associés et, évidemment, j’y veillerai. Je ferai part de cet engagement à Mme la ministre Stéphanie Rist qui aura à cœur de mener ce travail avec vous.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. C’est pourquoi je vous propose de rejeter cet amendement visant à la remise d’un rapport. Je crois en effet qu’il vaut mieux un groupe de travail pragmatique plutôt que d’intégrer un rapport dans une proposition de loi dès à présent vidée de sa substance.
Mme Marine Le Pen (RN). J’espère que les soignants et les familles des malades ne nous regardent pas. J’espère que l’étranger ne nous regarde pas non plus. Car, objectivement, que la septième puissance mondiale – qui était d’ailleurs la cinquième quand Emmanuel Macron a été élu, c’est dire que nous avons dégringolé assez vite – soit en train de se poser la question de savoir si on peut mettre en place des parkings gratuits à l’hôpital… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On envoie des fusées dans la stratosphère, mais on ne trouve pas de solution pour faire des parkings gratuits ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous, nous en avons un certain nombre, assez simples il faut bien le dire, sur la base d’une carte magnétique délivrée par l’hôpital. Et ceux qui n’en auraient pas, faute de se rendre régulièrement auprès d’un patient, devraient payer à la sortie du parking. Voyez, que des choses très compliquées… À mon avis, il faut avoir fait l’ENA pour comprendre !Quoi qu’il en soit, monsieur Dufau, vous proposez de remplacer « rapport » par « rapport d’évaluation »… Je vous en supplie : ne donnez pas de leçons de compétence.
Mme Béatrice Bellay. Oh là là !
Mme Marine Le Pen (RN). Vous avez parlé de sérieux : ne parlez jamais de sérieux. Vous avez parlé de ridicule : on ne parle pas de corde dans la maison d’un pendu. Vous avez évoqué des provocations : paroles d’experts. Et puis, madame Chatelain, ne parlez pas de classe, ne donnez pas de leçon de tenue, s’il vous plaît. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Vives protestations sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il est 23 h 53. Le groupe Rassemblement national avait l’occasion, aujourd’hui, de proposer des textes utiles pour les Français ; or, depuis ce matin, nous n’avons discuté que de dispositions xénophobes ou complètement inutiles. (Mme Mathilde Panot et M. Sébastien Delogu applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Et nous terminons cette journée par une proposition de loi sur les parkings gratuits dont le seul résultat serait que les parkings resteraient encore payants !Une des députés du groupe Rassemblement national a eu le culot de parler des soignants et des malades en évoquant le CHU de Bordeaux, l’hôpital où travaille ma propre mère. (« Ah !… » sur de nombreux bancs du groupe RN.) Il s’agit bien de culot quand de tels propos viennent d’ennemis de l’hôpital public et de la sécurité sociale, de ceux qui votent pour toutes les exonérations de cotisations mais contre la régularisation des milliers de médecins Padu, ces praticiens à diplôme hors Union européenne qui font tourner les hôpitaux (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), de ceux qui votent contre le dégel du point d’indice et l’indexation des salaires sur l’inflation, maintenant les salaires des soignants à un niveau très faible, de ceux qui se sont abstenus sur la proposition de loi sur les métiers féminisés pour que les femmes soignantes partent plus tôt à la retraite ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Delogu se lève pour applaudir.)Je remercie tous les députés qui ont rappelé les origines du Rassemblement national. Mais un certain bilan a été oublié : au-delà de l’héritage de Vichy, le Rassemblement national votait récemment contre la reconnaissance de l’esclavage comme crime contre l’humanité ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Et puisque nous avons panthéonisé Robert Badinter ce mois-ci, je rappelle à toute la représentation nationale que pendant trente ans, le Rassemblement national a déposé des propositions de loi pour rétablir la peine de mort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Voilà ce qu’est l’extrême droite. Vous pouvez crier, madame le Pen, mais c’est bien votre père qui déposait ce type de propositions de loi.Et je termine… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Au titre de l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle. Moi, ce qui m’étonne, madame Le Pen, c’est que de tous les propos de cette journée, le seul qui vous frappe, c’est qu’on ait dit que vous n’ayez aucune classe.
M. Laurent Jacobelli (RN). Ce qui est drôle, c’est que ce soit vous qui abordiez le sujet !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Je pense que cela démontre votre attachement vénal à votre propre apparence, que vous êtes finalement fort superficielle, tout à fait snob, et que le Rassemblement national ne juge les gens qu’à leur apparence. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
M. Inaki Echaniz (SOC). Il est fondé sur l’article 70, pour une mise en cause personnelle. Il existe, madame Le Pen, un coin du territoire qui s’appelle le Pays basque, d’où est originaire M. Dufau, chance que je partage avec lui. Et il existe là-bas le mot « solidarité ». (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce dont vous ne savez pas faire preuve !
M. Inaki Echaniz (SOC). Je ne vous permets pas d’attaquer M. Dufau… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)
Après l’article 1er (suite)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 40. (Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 78 Contre 165
(Le sous-amendement no 40 n’est pas adopté.) (Mouvements divers.)
M. le président (DEM). Certains ont changé leur vote entre-temps.Je mets aux voix le sous-amendement no 39. (Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.) (Exclamations sur divers bancs.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 272 Nombre de suffrages exprimés 268 Majorité absolue 135 Pour l’adoption 104 Contre 164
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 273 Nombre de suffrages exprimés 273 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 103 Contre 170
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.