M. Roland Lescure (EPR). Et peut-être rejeté pour des bonnes raisons. En effet, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) seront lancées les maisons France Santé, 5 000 maisons qui permettront – du moins je l’espère – de résoudre en grande partie le problème des déserts médicaux.Si l’on adopte votre dispositif, qui risque d’entrer en friction avec le dispositif FRR – certes imparfait –, on va multiplier les abattements fiscaux pour les médecins qui s’installent en zone rurale, dans un désert médical ou dans une maison France santé ; ce sera source d’une grande complexité.Nous tentons de mettre sur pied un système dont j’espère qu’il sera validé à l’issue de l’examen du PLFSS, et je vous invite donc, dans cette perspective, à retirer votre amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Je ne propose nullement de supprimer quelque abattement que ce soit. Il s’agit seulement de conserver la portée générale du premier et de réserver les deux derniers aux médecins qui font l’effort de s’installer en zone carencée, ce qui, en plus, fait faire des économies à l’État. Je maintiens l’amendement.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 263 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 173 Contre 85
(L’amendement no 635 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Nicolas Bonnet applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1902.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le gouvernement préfère visiblement que nous ne parlions pas tout de suite de la question des holdings et du patrimoine, mais la séance a heureusement inséré l’amendement no 1902 à un endroit qui nous permet d’en avoir un avant-goût.Les holdings sont au cœur du système qui permet aux milliardaires et aux plus riches de ce pays d’échapper très largement à l’impôt, puisqu’ils paient moins de 2 % d’impôt sur le revenu. C’est grâce à ses trente et une holdings domiciliées au Luxembourg, dont trois seulement ont une activité réelle, que Bernard Arnault paie bien moins d’impôts en proportion que tout le reste de la population.
M. Ian Boucard (DR). Et Matthieu Pigasse ? Vous ne le citez jamais !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il en est ainsi pour la quasi-totalité des entreprises du CAC40, qui domicilient également 166 holdings au Luxembourg.Nous vous proposons donc ici un dispositif que nous espérons efficace et qui consiste à permettre à l’administration fiscale d’établir, au titre de l’article 111 du code général des impôts, une présomption de distribution sur les revenus des holdings, de manière à requalifier ces revenus en revenus distribués, de sorte qu’ils intègrent les revenus de celles et ceux qui détiennent les parts de ces holdings et puissent enfin être imposés et taxés. Il s’agit de mettre un terme à cette gabegie absolue qui contribue au creusement de notre déficit et qui fait qu’aujourd’hui, en France, 80 à 100 milliards d’euros s’évadent chaque année vers des comptes offshore ou je ne sais où, et que l’administration fiscale est incapable de les récupérer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Monsieur Le Coq, je me demande si la disposition que vous proposez n’est pas contraire à la directive mère-fille, qui prévoit que les dividendes versés par une filiale à une société mère sont exonérés d’impôt sur les sociétés, à l’exception d’une quote-part de 5 %.Ces dividendes sont déjà soumis à l’IS, et vous proposez donc une double imposition, voire une triple imposition, puisque ces dividendes pourront ensuite être soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) lorsque l’actionnaire les percevra.Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Je vous confirme que cet amendement est contraire à la directive mère-fille (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), et c’est précisément son objectif, puisque la directive mère-fille est l’outil qui permet à ces personnes d’utiliser les holdings pour soustraire à l’imposition les revenus qu’elles tirent en l’occurrence du capital.La question que nous devons nous poser ici est celle du bien-fondé de cette directive. Les chiffres que vous a fournis notre collègue Le Coq indiquent que cette directive mère-fille est à la source d’un effet d’aubaine pour les ultrariches et les milliardaires français, qui, au bout du compte, paient en proportion beaucoup moins d’impôt sur leurs revenus que les classes moyennes ou même que les riches qui n’appartiennent pas au 0,001 % ultrariche.Cet amendement pose la question de notre volonté politique : veut-on continuer à accepter ce dispositif d’échappement à l’impôt ou décide-t-on, au contraire, de le combattre ? Dans ce dernier cas, il faut adopter une mesure comme celle-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). J’entends ce que vous dites, mais une loi française ne peut être contraire à une directive ou à un règlement européens.
M. Philippe Juvin (DR). Si vous n’êtes pas d’accord avec cette directive, il faut agir au niveau du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen ; il n’y a guère que cette solution. J’aurais donc envie de vous suggérer de vous faire élire à Strasbourg…
M. Philippe Juvin (DR). …et de mener un travail d’influence auprès du Conseil.C’est une question de fond : peut-on sérieusement imaginer que nous votions ici une loi française dont on sait qu’elle est contraire au droit européen, donc qu’elle ne sera pas appliquée ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes dans votre rôle en proposant des amendements d’appel politiques, mais vous savez très bien que cet amendement ne s’appliquera pas.
M. Nicolas Sansu (GDR). Nous voterons évidemment en faveur de cet amendement très important, même s’il s’agit d’un amendement d’appel.Aujourd’hui, le régime mère-fille coûte à peu près 30 milliards d’euros au budget de l’État. Rappelons que 95 % des dividendes qui remontent dans les holdings sont exonérés de tout impôt – 95 %, c’est énorme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Aux États-Unis, ce n’est pas le cas : toutes les holdings y sont transparentes, de sorte que chaque remontée de dividende fait l’objet d’un prélèvement forfaiture unique.Je trouve donc cet amendement tout à fait bienvenu. Néanmoins, j’en proposerai un autre, qui sera peut-être susceptible d’être adopté, car il n’est pas tout à fait contraire à la directive mère-fille. Il arrivera un peu plus tard en discussion et vise à doubler la quote-part pour frais et charges.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). On a l’impression, et c’est un peu agaçant, que vous découvrez quelque chose, alors qu’il y a longtemps que nous parlons du régime mère-fille. Ce n’est pas nouveau, cela fait des années ! D’ailleurs, lors des débats qui ont précédé les élections européennes, le sujet n’a guère été mis en avant, par quelque camp que ce soit.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Pour ma part, j’ai essayé de le faire, en proposant de modifier le taux de la quote-part pour frais et charges – on pourrait, par exemple, le porter de 5 % à 10 %.Vous faites croire que vous allez dans ce sens, alors que vous nous demandez d’adopter un amendement qui ne sert à rien, puisqu’il ne pourra pas prospérer. Voilà ce qui est pénible. Nous faisons certes de la politique, mais il faut être sérieux et essayer d’adopter des amendements qui aient une chance, juridiquement, d’être appliqués…
M. Ian Boucard (DR). Il a raison ! Mattei, c’est le meilleur ici !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). …plutôt que de faire du cinéma. Nous sommes nombreux à avoir abordé ce problème à l’échelon politique national, mais pas assez à l’avoir fait à l’échelon politique européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur chacun des amendements nos 2397, 2394, 2208, 1860 et 1915, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux amendements nos 2397, 2394 et 2208, qui peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2397.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Par cet amendement, nous vous proposons de reprendre l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Nous en profitons pour rendre hommage au travail des citoyennes et des citoyens qui ont siégé dans le cadre de cette convention de longs mois durant, sans que, malheureusement, toutes leurs mesures soient reprises par le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ils proposaient notamment une taxe de 4 % sur les dividendes fléchée vers le financement de la bifurcation écologique – pour laquelle nous avons besoin, je le rappelle, de 34 milliards d’euros par an. Nous vous proposons d’élargir la mesure aux rachats d’actions, mécanisme de spéculation entièrement nocif, dont nous aurons l’occasion de reparler au cours de la discussion budgétaire.Que constatons-nous ? D’une part, le dérèglement climatique s’accélère, entraînant des effets catastrophiques partout dans notre pays – pas une de nos circonscriptions n’est épargnée ! De l’autre, la financiarisation du capitalisme s’accélère, elle aussi ; ce capitalisme est toujours plus déconnecté de l’économie réelle et continue à soutenir les actifs bruns.La France accumule du retard en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre – nous en avons discuté hier. On observe un ralentissement très fort de la baisse des émissions ; nous ne sommes pas du tout sur la trajectoire que nous devrions être en train de suivre, si nous respections les engagements que nous avons pris nous-mêmes dans le cadre de l’accord de Paris. La France est donc en retard, tout en étant championne européenne du versement de dividendes – ce n’est pas un motif de fierté !J’entends déjà vos arguments : cela va affecter l’activité des entreprises françaises. Nous vous renvoyons au travail de deux chercheurs français : Adrien Matray et Charles Boissel ont publié un article portant spécifiquement sur la taxation des dividendes et l’allocation du capital,…
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). …qui montre que cette taxation a un effet positif sur l’investissement et sur l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2394.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). À quoi sert un actionnaire du CAC40, si ce n’est sans doute à empêcher, tel un parasite, que l’argent retourne dans l’économie réelle, les salaires ou l’investissement ? (Exclamations sur plusieurs des groupes EPR et DR.)Je vous ai entendus ces dernières heures nous expliquer qu’il fallait que les grandes entreprises fassent des bénéfices, parce qu’elles faisaient tourner l’économie.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). En réalité, lorsque les entreprises du CAC40 font des bénéfices, elles ne les distribuent ni en salaires à celles et ceux qui, pourtant, sont les seuls à produire de la richesse,…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …ni en investissements, ni en emplois. Elles les distribuent quasi systématiquement en dividendes.J’en veux pour preuve ce qui s’est passé en 2023 et en 2024 : alors que les bénéfices des entreprises du CAC40 diminuaient, passant de 150 à 130 milliards d’euros, les versements de dividendes et les rachats d’actions sont restés au même niveau, autour de 100 milliards. Ces 100 milliards distribués chaque année aux actionnaires sont en réalité perdus pour notre économie. En effet, pendant que l’on distribue des dizaines de milliards d’euros de dividendes, le chômage augmente dans notre pays, les emplois sont détruits, et personne ne vit mieux, hormis quelques actionnaires qui continuent d’empocher ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’année prochaine, le chômage risque d’atteindre 8,5 %. Personne ne prédit d’augmentation des salaires, qui ont baissé de 3 % en moyenne ces dernières années. Pourtant, les entreprises du CAC40 continuent à verser des dividendes. Alors, oui, envoyons-leur un message très clair : disons-leur que, lorsqu’elles distribueront des dividendes, elles seront taxées dessus ! Peut-être les verrons-nous enfin verser un peu plus d’argent aux salariés.Je le répète : jamais un actionnaire n’a produit la moindre valeur ni la moindre richesse.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il n’y a que le travail qui produit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs des groupes EPR, DR et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 2208.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). J’ai entendu les objections que M. le rapporteur général et certains collègues, notamment Jean-Paul Mattei, opposaient aux amendements précédents : le fait qu’ils ne respectent pas la directive mère-fille. Je dois dire que je soutiens ces amendements, car je pense qu’il faut imposer un bras de fer.Néanmoins, en vous soumettant le présent amendement, je vous donne l’occasion de voter sur le fond, en faveur d’une taxation des dividendes qui respecte la directive mère-fille, puisqu’elle exclut les dividendes versés à la société mère par ses filiales établies dans un autre État membre. En conséquence, la mesure sera évidemment beaucoup moins rentable, mais cela permettra du moins de pointer l’un des problèmes dû à la politique d’offre et de compétitivité. Celle-ci reposait sur un pari : favoriser les revenus du capital pour favoriser l’investissement et l’emploi. Or nous avons déjà eu l’occasion de constater que les résultats n’étaient pas à la hauteur.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). En revanche, une telle politique a entraîné une augmentation considérable des dividendes, qui sont la manière la plus égoïste pour le capitaliste d’utiliser les profits, à tel point que nous sommes aujourd’hui champions d’Europe des versements de dividendes. Même quand la situation économique s’est dégradée, les dividendes n’ont pas cessé d’augmenter, notamment ceux versés par les entreprises du CAC40. À ceux qui penseraient que nous voulons attaquer les petits actionnaires, je rappelle que 1 % des foyers fiscaux captent à eux seuls 96 % des dividendes.Cet amendement répondant à toutes vos objections, je ne doute pas qu’il se trouvera une majorité pour l’adopter et taxer les superdividendes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Je reprends l’argument que j’exposais tout à l’heure : je comprends le sens politique des dispositions que vous proposez, mais je répète qu’elles sont contraires à la réglementation européenne, en particulier à la directive mère-fille.J’ai consulté le site du Parlement européen pour voir quelles avaient été les positions des groupes politiques en 2011, lorsque ladite directive a été retravaillée – il s’agissait d’un réexamen. J’ai eu la surprise de constater, sous réserve de confirmation, que les groupes de gauche avaient voté pour : non seulement les socialistes et démocrates et les Verts, mais aussi (M. le rapporteur général se tourne vers les bancs du groupe LFI-NFP) la Gauche unitaire européenne, dont vous faites partie là-bas.
M. Philippe Juvin (DR). Le Parti populaire européen et l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, à savoir les centristes, avaient aussi voté pour. En somme, pas un seul groupe politique ne s’était opposé à cette directive. C’est tout de même très surprenant !On peut certes changer d’avis sur une loi, à mesure que l’on en constate les avantages et les inconvénients, mais peut-être faudrait-il relativiser, à l’aune des votes émis à Bruxelles ou à Strasbourg, les déclarations d’opposition tonitruantes prononcées dans cette assemblée contre la directive européenne en question. Je confirme mon avis défavorable.
M. Roland Lescure (EPR). L’erreur est humaine, mais persévérer est diabolique. Certains sur ces bancs se souviennent d’une taxe de 3 % sur les dividendes distribués, qui avait été instaurée en 2012.
M. Roland Lescure (EPR). Elle avait été adoptée par une majorité qui commençait par là (M. le ministre désigne les bancs du groupe SOC) et dont les effectifs étaient plus importants à l’époque. Or vous nous proposez aujourd’hui de la tripler. Monsieur le président Coquerel, je peux vous dire que le bras de fer a déjà eu lieu, : il a coûté 11 milliards. Donc, celui-ci en coûterait sans doute 33. (M. Jean-Paul Mattei acquiesce.) En effet, on a collecté de l’impôt pendant cinq ans ; on a été attaqué ; on a été condamné et on a remboursé, avec intérêts. Le Trésor public, la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le ministre que je suis n’ont pas vocation à servir de banque aux grandes entreprises !En adoptant des mesures contraires au droit européen, on se fait plaisir en adressant un bras d’honneur à l’Europe, mais en fait, on se tire une balle dans le pied, de même qu’en votant pour des dispositions non constitutionnelles. Dans les jours qui viennent, lorsqu’un ministre ou un parlementaire vous dira « c’est contraire au droit européen », songez que cela peut coûter 33 milliards. Je pense qu’il n’y a pas de débat sur ce point.La directive mère-fille ne concerne pas ce qui se passe dans une école ou une famille de bonne tenue ; elle régit, au sein de l’Union européenne, les relations entre les filiales et leur société mère. Par conséquent, si nous allons contre le droit européen en taxant ces dividendes deux fois au lieu d’une – M. le rapporteur général a raison, certains de vos amendements tendent même à les taxer trois fois –, nous serons condamnés. Qui plus est, les holdings s’installeront ailleurs. Nous aurons donc perdu sur les deux tableaux.Cela vaut malheureusement aussi pour votre amendement no 2208, monsieur le président Coquerel – j’ai bien compris que le no 1860 était encore différent. En dépit du travail subtil et des efforts que vous avez déployés pour exonérer les dividendes relevant de la directive mère-fille, l’amendement no 2208 paraît confondre le régime de l’intégration fiscale et le régime mère-fille. Pour assurer la conformité avec la directive, tous les dividendes relevant de la directive mère-fille devraient être exonérés, et non pas seulement ceux afférents à des distributions au sein d’une intégration fiscale.J’émets donc un avis défavorable sur les trois amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Monsieur Le Coq, il est tard, mais cela ne vous autorise pas à insulter 7 millions de Français, comme vous venez de le faire. Vous venez de traiter 7 millions de Français de parasites ! (M. Aurélien Le Coq proteste.) Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? Je sais que vous appartenez à un parti politique qui a souvent l’injure et le mépris faciles,…
Mme Julie Laernoes (ECOS). Parce que vous, vous ne versez jamais dans le mépris ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). …mais c’est tout de même assez incroyable ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Je vais vous expliquer ce qu’est un actionnaire. Vous pouvez devenir actionnaire à partir de 10, 20 ou 30 euros d’investissement. Vous avez plusieurs possibilités. Vous pouvez placer votre argent à la banque ; vous espérez évidemment en tirer une rémunération, même quand vous le placez sur un livret A. Vous pouvez aussi acheter de l’immobilier ; vous en espérez évidemment une rémunération au cours du temps. Vous pouvez enfin acheter une action ; vous en attendez évidemment un retour sur investissement.Si vous ramenez les sommes que vous avez citées au capital des entreprises concernées, vous obtenez une rémunération qui s’établit en moyenne aux alentours de 2 %, ce qui ne me paraît pas excessif – 2 %, 3 %, 4 %, le taux varie selon les années –, d’autant qu’il s’agit d’un rendement qui n’est pas certain. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il est donc normal de rétribuer la prise de risques. En effet, si tout le monde investissait uniquement dans des produits bancaires et dans l’immobilier, nous n’aurions plus de tissu industriel. Monsieur Le Coq, retirez donc l’insulte que vous avez adressée à 7 millions de Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. Pierre Meurin applaudit également.)
M. Gérault Verny (UDR). En réalité, monsieur Le Coq, vous êtes un parasite. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et vous ne le savez même pas – quelle ironie !Figurez-vous, monsieur Le Coq, qu’en votre qualité de député, vous cotisez à un fonds de retraite complémentaire, lequel investit, notamment dans des actions du CAC40. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Tous les fonctionnaires de France cotisent, de la même manière, à une retraite par capitalisation – eh oui, collègues d’extrême gauche, par capitalisation ! (Mêmes mouvements.) Une partie de nos retraites complémentaires est investie en actions du CAC40. Merci, monsieur le parasite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il se fonde sur l’article relatif à la mise en cause personnelle.Messieurs, quand vous interpellez M. Le Coq et le traitez comme vous venez de le faire, et vu la manière dont vous utilisez les capsules vidéo pour votre communication, on peut croire que c’est à moi que vous vous adressez.Nos prénoms respectifs servent à nous distinguer. Désormais, je vous demanderai de préciser le prénom selon que vous vous adresserez à l’un ou à l’autre. (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs.)
Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Je ne réagirai pas aux provocations de M. Verny, qui visiblement a craqué. (Rires et applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, EPR, SOC, Dem, LIOT et GDR.)Monsieur Cazeneuve, il est tard, mais vous ne pouvez pas faire comme si vous n’aviez pas compris les propos de notre collègue Le Coq. (« Lequel ? » sur plusieurs bancs.) Je veux parler d’Aurélien Le Coq.À la vérité, nous parlons d’une infime minorité de privilégiés, qui accumule les richesses, qui accapare les ressources. Vous qui parlez sans cesse du travail, du mérite, de l’effort, vous n’avez pas de mots assez forts ou assez puissants pour défendre des gens qui gagnent de l’argent en dormant, tout simplement, qui vivent de la rente ou de l’héritage ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)J’achèverai mon propos en vous parlant d’un autre homonyme, Gaëtan Lecocq, secrétaire général de la CGT ArcelorMittal France à Dunkerque. Lui et ses collègues, vous ne les défendez pas, monsieur Cazeneuve ! Quand nous demandons plus de justice sociale et plus de justice fiscale, nous voulons surtout rappeler que l’argent ne doit pas aller dans la poche des actionnaires, mais être mis au service des salariés de ce pays, qui se lèvent tous les matins pour aller travailler. Oui, si des actionnaires peuvent continuer à s’enrichir comme ils le font, c’est parce que vous refusez cet effort de justice fiscale et de justice sociale.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Effectivement, nous ne vivons pas dans la même société : nous, nous savons qui sont les parasites qui empêchent une meilleure répartition des richesses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Je vois bien comment certains cherchent à faire diversion pour faire oublier le véritable objet de ces amendements, à savoir le niveau historiquement haut des dividendes versés l’année dernière par les entreprises du CAC40.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). J’ai beaucoup entendu dire que la France était championne d’Europe dans tel domaine ou championne du monde dans tel autre, mais jamais qu’elle était championne d’Europe pour le versement des dividendes par les grandes entreprises.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Demander à ceux qui en ont déjà largement profité une contribution supplémentaire sur les dividendes reçus, dans une situation économique difficile, me semble être une proposition tout à fait normale.Tout à l’heure, il a été question du rapport aux règles européennes. Contrairement à ce que le rapporteur général Juvin nous a indiqué, la modification de la directive mère-fille ne relève pas de la compétence des parlementaires européens. Que nous siégions tous à Strasbourg ou à Bruxelles n’y changerait rien, puisque le pouvoir d’initiative appartient soit au Conseil de l’Union européenne, soit à la Commission européenne.Monsieur Juvin, monsieur le ministre : si vous êtes favorables à la remise en cause de la directive mère-fille, c’est au gouvernement d’en faire la demande au Conseil, ou bien au parti macroniste, dont l’ancien secrétaire général est devenu commissaire, de plaider cette cause au sein de la Commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Soit vous vous cachez derrière les règles européennes pour nous dire qu’on ne peut rien faire, alors même que vous souhaiteriez une modification de la directive ; soit vous ne souhaitez pas réellement que cette modification ait lieu. Vous devez donc préciser vos intentions !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Quant au fait que la France risque de ne pas respecter certaines règles européennes, je pourrais vous dire, non sans ironie, que ce que nous faisons depuis vendredi – débattre d’un budget prévoyant un déficit supérieur à 3 % du PIB – ne respecte pas tout à fait les règles européennes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau et M. le président de la commission des finances applaudissent également.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Gérault Verny, pour un rappel au règlement.
M. Alexis Corbière (ECOS). Oh, non ! Nous ne sommes pas vernis ! (Sourires.)
M. Gérault Verny (UDR). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle.Je ne comprends pas ce qui vous a choqués dans mon intervention et pourquoi vous me répondez avec une telle violence. M. Le Coq (« Lequel ? » sur quelques bancs) a insinué que tous les actionnaires du CAC40 étaient des parasites. Or M. Le Coq, en tant que cotisant à un régime de retraite complémentaire, est un actionnaire du CAC40, comme nous tous.
M. Gérault Verny (UDR). Je vais plus loin : si les actionnaires du CAC40 sont majoritairement des fonds anglo-saxons ou des fonds de pension étrangers, c’est parce qu’on ne peut plus investir en France… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Verny, nous sortons du cadre d’un rappel au règlement pour mise en cause personnelle.
Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite)
M. Jean-Didier Berger (DR). Il est quelque peu déplacé d’opposer systématiquement les travailleurs et ceux qui permettent aux travailleurs d’avoir un outil de travail. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Qui peut posséder l’outil de production sans ceux qui se lèvent tous les matins pour travailler ?
M. Jean-Didier Berger (DR). Les actionnaires sont à la base de la création des entreprises, du développement de l’activité et de la création d’emplois. Il faudrait peut-être vous rappeler qu’heureusement, il y a des actionnaires, des entrepreneurs, des entreprises et un secteur privé. Sans eux, il n’y aurait pas de richesses à redistribuer dans notre pays.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Ils ne redistribuent rien du tout ! Ils versent des dividendes !
M. Jean-Didier Berger (DR). Il n’y aurait pas de quoi faire vivre la solidarité ; il ne serait pas possible de lever l’impôt ; il ne serait pas possible de créer du lien social. Cela, vous l’oubliez systématiquement !
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). On ne veut pas interdire les riches, on veut seulement les taxer. Vous n’avez donc rien compris !
M. Jean-Didier Berger (DR). Cessez vos caricatures et cessez d’opposer les Français les uns aux autres ! Cela ne vous mènera à rien, et ne mènera à rien notre pays.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). S’agissant de la production de richesses, je vous ferai remarquer qu’il existe des entreprises sans actionnaires, mais qu’il n’y a pas d’entreprises sans travailleurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)Vous ne semblez pas gêné que l’on prenne deux ans de la vie des travailleurs au moyen d’une loi qui n’a été votée par personne, mais vous l’êtes quand on exige un peu plus de justice fiscale dans un contexte d’accumulation des dividendes.Si le peuple a pris ses distances vis-à-vis de l’Union européenne, c’est parce qu’elle lui apparaît comme le bouclier du capitalisme le plus débridé et dérégulé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà le problème de fond et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle, en 2005, les Français ont majoritairement voté contre un traité qui constitutionnalisait le libre-échange et le capitalisme le plus débridé.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Sur la désobéissance à la directive mère-fille, Manuel Bompard a raison de rappeler que ce sont les États qui ont le pouvoir de faire bouger les positions au sein du Conseil. Au demeurant, je remarque qu’à certains moments, nous ne sommes pas dérangés par d’éventuelles désobéissances aux traités européens : quand la Banque centrale européenne (BCE) a décidé de prêter directement aux États après l’épidémie de covid – ce qui a été plutôt positif –, elle a complètement désobéi aux traités. Il serait tout de même étonnant que la BCE, indépendante des pouvoirs publics, puisse agir ainsi, mais pas nous, parlementaires français, alors que nous nous prononçons souverainement sur le budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Dans mon amendement no 2208, j’ai prévu des exceptions ; je ne l’ai pas fait de gaîté de cœur, car le rendement de la taxe en est amoindri. En tout cas, si vous estimez qu’il ne respecte pas la directive mère-fille, c’est que vous l’avez mal lu. Il y est écrit, en parfaite cohérence avec cette directive : « Toutefois, cette taxe n’est pas due par les sociétés d’un groupe et les sociétés intermédiaires pour les dividendes qu’elles versent à leur société mère. Elle n’est pas due non plus pour la fraction des dividendes versés par une société mère correspondant, dans le total des bénéfices de la société mère, aux dividendes qui lui ont été versés par des sociétés du groupe ou des sociétés intermédiaires établies dans un État membre autre que la France. »Même à gauche, on sait rédiger des amendements qui respectent les textes européens. Il n’y a donc plus de prétexte pour repousser cet amendement, même si, j’en conviens, le rendement de la taxe sera bien moindre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Monsieur Bompard, en matière de fiscalité – une compétence nationale – le Conseil de l’Union européenne se prononce à l’unanimité, tandis que le Parlement européen s’exprime par un vote non contraignant. En l’espèce, il l’a fait, et les différents groupes que j’ai cités tout à l’heure, dont le vôtre,…
M. Philippe Juvin (DR). …se sont manifestement prononcés en faveur de la directive mère-fille. Ils auraient pu voter contre, mais ne l’ont pas fait, pour des raisons qui les regardent. Quoi qu’il en soit, le Parlement européen a bien été saisi de la question.
M. Ian Boucard (DR). Allez, il faut voter ! Ils se font plaisir, là !
M. Philippe Juvin (DR). Le président Coquerel vient d’évoquer un sujet très important. La directive mère-fille a été conçue pour éviter les doubles impositions au sein de l’Union européenne, mais il soutient qu’entre filiales françaises, la directive ne s’applique pas. C’est une thèse.
M. Ian Boucard (DR). Ça va finir par se voir que vous ne voulez pas voter le budget.
M. Philippe Juvin (DR). Mais, en droit européen, le principe de non-discrimination s’applique – c’est sur le fondement de ce principe que le marché intérieur est organisé. Selon moi, la non-discrimination à rebours que vous proposez pourrait faire l’objet d’analyses très critiques. Je confirme mon avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 80 Contre 155
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 71 Contre 154
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 255 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 102 Contre 153
(L’amendement no 2208 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 1860.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Pourquoi un tel émoi dans l’hémicycle ce soir ? Parce que nous abordons le sujet sensible de l’évasion fiscale – M. Attal est présent, cela tombe bien.Pourquoi défendons-nous tant d’amendements ? Parce que nous essayons désespérément d’accomplir un travail que les gouvernements ne font pas depuis des années.Je rappelle que l’évasion fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards d’euros par an. Nous avons entendu beaucoup de belles paroles, ou des propos offusqués, et avons assisté à la création de belles coquilles vides, comme le Conseil d’évaluation des fraudes, par M. Attal, dont la première et dernière session s’est tenue le 10 octobre 2023. Depuis, plus rien.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Voilà pourquoi nous défendons ces amendements aujourd’hui.Un projet de loi assez erratique, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, a été présenté, il y a quelques jours, en Conseil des ministres. Il flatte les vieilles marottes de la droite et de l’extrême droite, alors que la fraude sociale ne correspond qu’à un dixième de ce que représente la fraude fiscale et qu’elle est plus souvent le fait des prescripteurs que des patients, lesquels sont pourtant la principale cible du texte.Mon amendement tend à lutter contre l’optimisation fiscale des multinationales, en limitant le régime mère-fille aux filiales situées dans un État membre de l’Union européenne. Conformément aux recommandations de l’OCDE, il vise également à plafonner les déductions fiscales auxquelles peuvent prétendre les filiales situées en dehors de l’Union, afin de limiter les avantages fiscaux tirés de dividendes remontés par des filiales implantées dans des pays à fiscalité très basse ou nulle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous avez raison : la directive mère-fille ne s’applique qu’entre deux sociétés domiciliées dans des pays de l’Union européenne. Toutefois, la France a souverainement décidé d’appliquer ce modèle de droit européen à des sociétés qui sont implantées en dehors de son territoire et de celui de l’Union européenne.Revenir sur ce point de droit français, c’est courir le risque de soumettre à une double imposition – et, potentiellement, de mettre en difficulté – des filiales de société françaises implantées hors de l’Union européenne, par exemple au Royaume-Uni ou au Maghreb. Dans un pays comme la France qui se veut tourné vers le monde en matière économique, il serait absurde d’instaurer un tel système, qui introduirait une double imposition délétère pour le climat des affaires.
M. Roland Lescure (EPR). Même avis que le rapporteur. La France n’a pas fait ce choix pour se faire plaisir, mais parce que d’autres pays l’ont fait avec elle. Revenir sur ce choix reviendrait à accepter qu’une entreprise française, par exemple LVMH, Sanofi, Total – toutes celles que vous détestez mais qui font la fierté de la France – ne rapatrie plus ses dividendes en France, dès lors qu’elle aurait une filiale au Royaume-Uni, au Canada, au Maghreb ou ailleurs. Les entreprises auraient alors deux options : déplacer leur siège social dans un autre État membre – à Amsterdam, Munich ou Francfort – puisque ces dispositions sont en vigueur partout en Europe, ou constituer à l’étranger une holding dans laquelle elles déposeraient leurs dividendes.Il y a un problème d’appréhension de la relation entre une entreprise mère et ses filiales. Airbus, qui vend des avions partout – nous en sommes très fiers –, a des filiales et fait des profits dans le monde entier. Si on lui dit : « Vous avez vendu plus que Boeing l’an dernier, bravo, mais on va vous taxer deux fois », Airbus s’installera aux Pays Bas ou y constituera une holding. Il ne faut pas le faire.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). En commission des affaires étrangères, nous sommes souvent saisis de traités internationaux destinés à éviter la double imposition. Ils ne se réfèrent pas à ces dispositifs mère-fille. De nombreux accords bilatéraux prévoient que les entreprises soient imposées dans le pays où elles réalisent des profits, et écartent une deuxième imposition. Cela relève de la bonne gestion dans les relations économiques internationales ; on ne peut en dire autant du dispositif mère-fille et de son application hors de l’Union européenne.
M. Daniel Labaronne (EPR). Depuis que nous sommes aux affaires, nous avons beaucoup agi pour lutter contre toutes les formes de fraudes. C’est tout à l’honneur de la formation politique à laquelle j’ai le plaisir d’appartenir.Nous avons commencé par voter, en 2018, un projet de loi visant à lutter contre la fraude fiscale, sociale et douanière. À cette occasion, nous avons fait sauter le verrou de Bercy. Puis, nous avons voté un projet de loi visant à lutter contre la fraude aux aides publiques, notamment dans le domaine de la rénovation énergétique. Nous nous apprêtons à examiner une nouvelle proposition de loi qui a été présentée en Conseil des ministres. En parallèle, nous avons mis en place des dispositifs visant à lutter contre la fraude bancaire ; à mon initiative, ils ont été adoptés à l’unanimité. Enfin, toujours à mon initiative, nous avons déposé un projet de loi visant à lutter contre la fraude sur les marchés financiers.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Quels sont les résultats depuis huit ans, monsieur Labaronne ?
M. Daniel Labaronne (EPR). Bref, affirmer que nous n’avons rien fait est inexact. D’autant que les chiffres sont là : grâce à ces actions de lutte contre toutes les formes de fraude, nous avons recouvré près de 13 milliards d’euros. Nous avons aussi donné des moyens à l’administration fiscale pour développer des outils d’intelligence artificielle permettant de repérer les fraudeurs de manière beaucoup plus efficace et rapide, et de recouvrer des sommes importantes.
M. Daniel Labaronne (EPR). Nous avons voté des textes, ils ont été mis en œuvre et les résultats sont là en matière de recouvrement de la fraude fiscale. (MM. Carlos Martens Bilongo et Matthias Tavel dessinent de la main le chiffre zéro.) La lutte contre les fraudes est indispensable si l’on veut qu’il y ait un consentement à l’impôt. (M. Guillaume Kasbarian et Mme Liliana Tanguy applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 58 Contre 146
(L’amendement no 1860 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1915.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Par cet amendement, nous voulons rendre inapplicable aux holdings le régime fiscal des sociétés mères, afin qu’il ne soit plus possible d’échapper à l’impôt ou de l’amoindrir considérablement, comme cela se produit actuellement. Aujourd’hui quand les bénéfices d’une filiale remontent à la holding, le taux d’imposition est de l’ordre de 5 %, sans que rien ne le justifie hormis des logiques d’optimisation fiscale.Avec l’optimisation fiscale, au fond, plus on est riche, moins on paye d’impôt. Cela s’apparente très fortement à de la triche, pour deux raisons. Premièrement, vous ne contribuez pas à due proportion de ce que vous possédez, ce qui entre en contradiction avec un principe constitutionnel, pourtant juste.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Deuxièmement, le fait qu’une personne ou une société ne paie pas les impôts qu’elle devrait payer constitue un manque à gagner pour la société.Vous répétez constamment : « Il n’y a pas d’argent, comment va-t-on faire ? »
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous avons une solution ! Nous proposons de taxer comme ils doivent être taxés – et non à 5 % – les bénéfices d’une filiale qui remontent à la holding. C’est une question de justice et d’efficacité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je le formule sur le fondement de l’article 47 de la Constitution, qui fixe notamment des délais pour l’examen des projets de loi de finances. Cette discussion se déroule comme si nous avions tout le temps devant nous. Or, depuis vendredi – je parle sous le contrôle du président de la commission des finances –, nous avons examiné 300 amendements sur 3 200.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’aimerais qu’on m’explique comment nous allons procéder pour tenir les délais. Si nous ne sommes pas en mesure de le faire, il faut que les groupes s’expriment, et que les groupes concernés affirment une bonne fois pour toutes, devant les Françaises et les Français qui nous regardent et devant les médias qui commentent, qu’ils n’entendent pas respecter les délais. Seules deux forces politiques ont respecté la jauge fixée pour les amendements : le groupe Rassemblement national et les socialistes – vous voyez, je suis honnête ! Les autres groupes l’ont dépassée, soit un peu, soit très nettement – c’est le cas de la Droite républicaine et des composantes du bloc central. (Protestations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Qu’ils prennent la parole et qu’ils expliquent aux Français comment ils comptent tenir les délais et examiner les 2 900 amendements restants, alors que nous en étudions 100 par jour. Dites la vérité ! Il est incroyable de faire preuve d’autant de cynisme et de lâcheté.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le cynisme, c’est de déclarer à la télévision que l’on souhaite donner du pouvoir au Parlement, qu’il faut débattre et aller au bout du budget, tandis qu’on dépose des amendements qui, mécaniquement, empêchent de tenir les délais. La lâcheté, c’est que vous n’assumez pas cette vérité devant les Français.
M. Julien Dive (DR). Nous perdons du temps ! Vous nous faites perdre du temps ! Mensonges !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il est incroyable de mentir à ce point, à un niveau absolument jamais vu sous la Ve République ! Vous dites que je mens, monsieur Dive, mais dites la vérité, prenez la parole, expliquez-nous comment on étudiera 2 900 amendements en respectant le délai ! Il est facile de nous accuser de faire du théâtre ; en réalité, c’est vous qui en faites. Vous mentez aux Français quand nous nous contentons de dire la vérité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Il nous faudrait 175 heures pour terminer l’examen des amendements. Dans la mesure du possible, je limite à deux le nombre de prises de parole après les avis. Toutefois, lorsque des amendements suscitent un débat intéressant, comme ceux relatifs à la propulsion vélique, je n’ai d’autre choix que de laisser tous les groupes s’exprimer.
Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1915 ?
M. Philippe Juvin (DR). Madame Martin, votre amendement est intéressant mais le droit européen interdit d’aller au-delà de 5 %. Il est loisible de faire moins, si on le souhaite – ce qui n’est manifestement pas votre cas –, mais on ne peut dépasser ce seuil maximal.Vous évoquez les holdings. Bien que tout le monde le comprenne, ce terme n’existe pas dans le code de commerce. Même si c’est un détail, nous ne pouvons légiférer sur les holdings puisque le droit ne les connaît pas. Avis défavorable.
M. Roland Lescure (EPR). L’immense majorité des conventions fiscales – il y en a 125 – contiennent des dispositions limitant à 5 % le prélèvement à la source sur les dividendes versés. Ainsi, il n’y a pas de double imposition et les taux d’imposition sont très réduits.Je suis défavorable à cet amendement pour les raisons précédemment exposées. Par ailleurs, au niveau international, au sein de l’OCDE, nous avons adopté le pilier 2, qui prévoit une taxation minimale des multinationales au taux de 15 %. Ce dispositif a été introduit en France par la loi de finances pour 2024. En 2026, pour la première fois, nous percevrons 500 millions en application de cette règle de taxation des multinationales – montant qui figure dans le présent budget. Nous devrions tous nous en réjouir, sinon nous applaudir les uns les autres pour avoir voté ces dispositions. Les choses avancent !
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
M. Inaki Echaniz (SOC). Je le formule sur le fondement de l’article 62 du règlement. Je profite de la fin de cette journée d’examen pour souhaiter, avec toute la sincérité possible, un prompt rétablissement aux seize députés du Rassemblement national qui semblent être malades ce soir. C’est cinq de plus que cet après-midi. Je souhaite au Rassemblement national de trouver le virus qui contamine ses bancs et un remède pour faire en sorte que ses membres respectent les règles relatives à la délégation de vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Après l’article 12 (amendements appelés par priorité – suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 229 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 92 Contre 57
(L’amendement no 1915 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 3303 deuxième rectification.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cet amendement, assez technique, vise à sécuriser les entrepreneurs qui passent du statut d’entreprise individuelle à celui d’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit de mieux traiter les plus-values latentes.
M. Roland Lescure (EPR). Le gouvernement donne également un avis favorable. Je reconnais là la maîtrise technique de M. Cazeneuve. C’est un amendement bienvenu, qui garantit la neutralité fiscale dans les opérations de restructuration d’entreprises individuelles qui avaient opté pour l’impôt sur les sociétés et qui souhaitent se transformer en sociétés.
M. Matthias Renault (RN). On ne mesure pas très bien l’impact de cette mesure : est-elle neutre pour les recettes ? Le gouvernement pourrait-il nous donner des précisions à ce sujet ? D’autant que la dernière phrase de l’exposé sommaire laisse entendre que cet amendement technique a déjà été soumis aux services de Bercy – ce qui n’est pas un problème en soi.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Ce n’est pas un petit amendement ! Il fait écho à la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui a créé le statut d’entreprise individuelle et prévu, pour une telle entreprise, la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.J’aimerais avoir des précisions sur le report d’imposition des plus-values, prévu par l’article 151 octies du code général des impôts. Comme traitez-vous cette situation ? Est-ce un sursis ou une purge de la plus-value ? Depuis quelques années, je soumets un amendement qui vise à éviter le report d’imposition des plus-values, car cela implique une taxation de la plus-value même quand la valeur baisse. Or c’est un élément bloquant pour la transformation de l’entreprise individuelle en société.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). J’exprime moi aussi une inquiétude. La phase de transition entre l’ancien statut d’entreprise individuelle et le statut nouvellement créé empêchera la taxation des plus-values latentes. Certains pourraient donc avoir recours à ce mécanisme avant de procéder à une revente, échappant ainsi sans cesse à la taxation des plus-values latentes. Selon moi, cet amendement n’est donc pas purement technique : il a un réel impact fiscal.J’ajouterai, du point de vue de la qualité du débat, que le fait de le présenter comme un amendement technique, qui plus est à minuit, ne me semble pas la marque d’une grande sincérité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
(L’amendement no 3303 deuxième rectification n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026.La séance est levée.