« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 24 octobre 2025 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Après l’article 2 (suite)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1700 rectifié et 2934 rectifié. La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement no 1700 rectifié.
Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Je vous propose une mesure qui satisfera tout le monde. Mesure de justice sociale et de justice fiscale, elle rapportera 7 milliards d’euros à l’État.
Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Le système fiscal français, tel que nous en avons hérité après-guerre, repose sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, dans lequel l’homme est pourvoyeur de ressources et la femme, en général, au foyer. Vous conviendrez que depuis les années 1950, la situation sociale et la situation conjugale ont évolué : dorénavant, les femmes travaillent ; elles ont intégré massivement le marché du travail.Vous le savez aussi, les inégalités économiques sont persistantes entre les femmes et les hommes avec une différence de 22 % entre leurs revenus respectifs. Ces inégalités sont accrues par le système fiscal en vigueur : le taux marginal d’imposition du conjoint ayant le revenu le plus faible est souvent augmenté alors que celui du conjoint le plus aisé est significativement réduit.Sur les trente-huit pays de l’OCDE, nous figurons parmi les dix qui n’ont pas encore individualisé l’impôt sur le revenu. La France est donc l’une des dernières à ne pas avoir consacré le statut fiscal plein et entier des femmes. Ainsi, lorsqu’une entrepreneuse cherche à emprunter de l’argent auprès d’un établissement bancaire, on lui demande encore si son mari est d’accord !Avec cet amendement, je propose de prolonger l’individualisation du prélèvement à la source, votée il y a deux ans, en individualisant le calcul de l’impôt sur le revenu. Cette correction nécessaire agira par ailleurs comme un levier de croissance, puisqu’elle provoquera à terme une augmentation de 0,5 point du PIB par habitant par an. Par ailleurs, selon les simulations de l’Insee, elle rapporterait 7 milliards d’euros.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 2934 rectifié.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Voilà soixante ans que nous, les femmes, pouvons disposer d’un compte en banque sans avoir à demander l’autorisation de nos maris. Ça se fête !Le quotient conjugal date de cette période révolue, où il était assez évident qu’au sein d’un couple, monsieur était le pourvoyeur qui, en tant que tel, payait l’impôt, lequel tenait compte de son statut conjugal – on imaginait même qu’un tel dispositif pouvait encourager à la conjugalité. En réalité, ce quotient conjugal ne fait pas qu’avantager les couples par rapport aux personnes seules : il avantage clairement, du fait des inégalités salariales, les hommes sur les femmes.Savez-vous qu’aujourd’hui, alors qu’il y a en moyenne 9 % d’écart de revenu annuel entre une femme seule et un homme seul, ce taux atteint 42 % au sein d’un couple ? Cette différence s’explique notamment par le coût de la maternité, qui conduit la femme à moins travailler, à gagner moins d’argent lorsque les enfants arrivent – à l’arrivée du troisième enfant, c’est pire, l’écart passe à 45 % ! Voilà ce qui se répercute dans le quotient conjugal.Individualiser le taux de prélèvement à la source était une première victoire. Il faut à présent permettre la déconjugalisation de l’impôt sur le revenu, et ainsi sortir de la logique qui voudrait que le plus haut revenu – celui de l’homme, dans la majorité des cas – bénéficie du fait d’être en couple avec quelqu’un qui gagne moins, a fortiori lorsque celle qui gagne moins est une femme, du fait de la répartition inégalitaire des tâches au sein du couple hétérosexuel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). Par voie d’amendement au projet de loi de finances, vous proposez la remise à plat du fonctionnement du système fiscal français en matière d’imposition sur le revenu, déjà très complexe.Ensuite, vous l’avez dit, les couples peuvent opter pour l’individualisation de leur taux de prélèvement à la source – depuis avril dernier, le taux individualisé s’applique d’ailleurs par défaut. Ce que vous dénoncez, à juste titre dans certains cas, est donc réglé. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Vous êtes persévérantes, mesdames les députées, ce qui n’est d’ailleurs pas sans effet. Madame Rixain, vous aviez déjà déposé des amendements afin que le taux de prélèvement à la source individualisé s’applique par défaut. C’est le cas depuis quelques semaines : à moins d’un choix contraire, le taux de prélèvement qui figure sur la feuille de paie de chaque membre du couple est individualisé, afin que la différence de revenu net perçu par chacun ne s’accentue pas au détriment de celui qui a le revenu le plus faible. La mesure était utile. Nous progressons.Je suis assez sensible à l’idée que vous proposez. Il serait toutefois quelque peu difficile de voter la mesure aujourd’hui sans prendre deux précautions.D’une part, il faudrait veiller, dans le calcul de l’impôt sur le revenu, à distinguer les mécanismes conjugalisés de ceux qui ne le sont pas. Prenons par exemple le crédit d’impôt services à la personne (Cisap), dont le plafond s’élève à 12 000 euros par foyer fiscal et peut être augmenté de 1 500 euros par enfant ou personne de plus de 65 ans qui en est membre : dans l’hypothèse où le foyer déciderait de calculer séparément son impôt sur le revenu, chacun de ses membres pourrait alors bénéficier du plafond du Cisap – soit non plus 12 000 euros maximum à deux, mais 24 000 euros, tout en continuant à vivre sous le même toit. Si votre idée est bonne, cet exemple illustre bien qu’il faudrait tout recalculer.
Mme Amélie de Montchalin. Il faudrait que j’aie un peu de temps pour cela ! À mon avis, les dispositifs concernés se comptent au bas mot en dizaines ! Nous avons intérêt à tirer le sujet au clair, à procéder à une sorte de ménage pour trier les mécanismes selon qu’ils sont conjugalisés, individualisés, voire imbriqués, avant d’en tirer des conséquences concrètes. Je suis prête à engager ce travail dans les prochaines semaines, afin de préparer une telle réforme.D’autre part, vous savez qu’en France, on peut être déclaré non imposable. Le député Corentin Le Fur présentera d’ailleurs bientôt un amendement relatif à la définition du revenu fiscal de référence, lequel permet d’accéder à certaines allocations, notamment auprès des collectivités. Il peut en effet se trouver des foyers fiscaux où – par tactique, par volonté d’optimisation – l’un des membres pourrait chercher à se rendre non imposable, alors même que son conjoint a un revenu élevé, afin de bénéficier de certaines aides. Là encore, il faut prendre quelques précautions.Je le répète, je suis prête à travailler, en y mettant les moyens, avec mes équipes et celles de la DGFIP, pour déterminer comment nous pourrions mettre cette bonne idée en pratique. Il me semble toutefois qu’en l’état, elle pourrait donner lieu à des effets de bord très coûteux pour l’État, et pas toujours à l’avantage des contribuables – en miroir des situations plutôt favorables que je viens de décrire.Je penche donc pour une demande de retrait, préalable à un travail en commun. Il ne manquera pas de déboucher, à la première occasion – connaissant votre persévérance –, sur une nouvelle proposition de votre part.
Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Monsieur le rapporteur général, après avoir entendu vos arguments sur le sujet en commission, j’ai travaillé – comme chaque parlementaire est libre de le faire jusqu’à l’examen du texte en séance – et constaté que la loi prévoyait déjà cette possibilité pour les époux et partenaires en instance de séparation ne vivant plus sous le même toit. En matière d’imposition, ces derniers bénéficient en effet d’une faculté d’arbitrage adaptée à la diversité de leur situation. La mesure que je propose n’entraînerait donc pas une refonte du système fiscal conjugal ; elle consisterait simplement à étendre une faculté existante aux couples mariés et pacsés – et ce de manière optionnelle, comme précisé.Nous avons inscrit dans la loi l’individualisation du prélèvement à la source. Nous devons aller plus loin, et rejoindre le concert des grandes nations de l’OCDE qui ont individualisé l’imposition des revenus au sein des couples. Après avoir acquis leurs droits politiques, sexuels et reproductifs, les femmes françaises doivent acquérir leurs droits fiscaux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Je m’associe aux propos de ma collègue. Vous dites que l’idée est intéressante, madame la ministre. Il existe de fait de nombreux exemples européens en la matière. Vous évoquez aussi certaines aides que nous pourrions déconjugaliser. Il me semble que nous pourrions commencer par adopter les amendements et envoyer ainsi un signal positif, avant de profiter de ce beau système parlementaire de la navette, en demandant au Sénat de poursuivre le travail – de faire le ménage, comme vous dites. Et puisque nous avons la certitude que le gouvernement n’osera pas procéder par ordonnances après avoir refusé d’utiliser le 49.3, nous pourrons ainsi voir cette belle déconjugalisation de l’impôt sur le revenu figurer dans le budget final ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). J’irai dans le sens des collègues qui viennent de s’exprimer. J’entends, madame la ministre, que vous souhaitez étudier cette proposition avant d’aller plus loin, mais votre réponse me paraît étrange. Pourquoi, dès que l’on parle des droits des femmes, de progrès pour l’autonomie et l’égalité, on nous oppose systématiquement des calculs à faire, des effets de bord, un manque d’anticipation ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous devrions encore et toujours attendre que la puissance publique prenne enfin la décision d’examiner précisément des demandes pourtant anciennes et parfaitement chiffrées par les associations féministes !Le groupe socialiste soutiendra évidemment cette mesure d’égalité entre les femmes et les hommes, car on sait bien qu’à chaque fois qu’un couple se sépare – les féministes le répètent d’ailleurs depuis plusieurs années –, il y a ceux qui partent avec la voiture et la maison, et celles qui restent avec les sacs-poubelles, les pots de yaourt et les paquets de pâtes vides ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Charles de Courson (LIOT). Déconjugaliser l’impôt sur le revenu est une vieille idée. Comme dans le cas du divorce fiscal, cela pose des problèmes considérables, car l’impôt français est le plus conjugalisé : comment, pour ne citer que cela, se partage-t-on les demi-parts fiscales par enfant ? Les Allemands l’ont fait depuis longtemps ; les couples ont le choix. En France, dans la majorité des cas, déconjugaliser reviendrait à faire payer au couple davantage d’impôts.
M. Charles de Courson (LIOT). De toute évidence, les demi-parts fiscales seront attribuées à celui qui a le revenu le plus élevé ! (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si ! À moins d’être un peu masochiste et de vouloir payer plus d’impôts… (Sourires.)Il en va d’ailleurs de même pour tous les crédits d’impôt, à l’instar de l’abattement fiscal de 10 % des retraités, dont nous discuterons, qui est plafonné à 4 400 euros par foyer fiscal et n’est pas conjugalisé. On voit donc bien tous les effets potentiels de la mesure que vous préconisez. Adopter un tel amendement suppose une réforme de l’ensemble des dispositifs, dont la plupart ne sont pas conjugalisés ; c’est très compliqué, toutes les études sur le sujet le montrent. Je vous mets donc en garde. Une telle mesure implique de refondre l’impôt sur le revenu.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Il est intéressant de constater une espèce de concorde transpartisane en la matière. Tous ceux qui plaident en faveur de la mesure ont l’habitude de travailler sur les questions d’égalité entre les femmes et les hommes et ont conscience des enjeux de dépendance économique qui y sont liés.Monsieur le rapporteur général, vous nous dites d’un côté que cela a déjà été fait, de l’autre que cela révolutionnerait tout. J’y vois une petite contradiction.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Madame la ministre, vous évoquez le taux de prélèvement à la source individualisé, mais c’était le minimum syndical ! Il est bien normal qu’on l’ait fait et qu’on veuille aller plus loin, car non, en l’occurrence, on ne parle pas de la même chose ce soir.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Les écologistes ont toujours été favorables à la déconjugalisation de l’impôt. Ici, il s’agirait d’une faculté en option ; ce n’est pas la mer à boire. On peut faire plus. Vous vous dites prête à envisager une réforme. Je suis d’accord avec Mme Thiébault-Martinez : en ce qui concerne les droits des femmes, on nous demande toujours d’attendre demain. (Mmes Danielle Simonnet, Alma Dufour et Sarah Legrain applaudissent.) Prenez d’ores et déjà un engagement, madame la ministre : votons ces amendements, ils seront retravaillés au Sénat si nécessaire, avec peut-être davantage d’envergure, mais envoyons dès aujourd’hui un signal très fort quant à l’indépendance économique des femmes du pays. Il s’agit d’une mesure de justice, chers collègues, qui n’est ni cosmétique ni anecdotique. Nous soutenons la proposition et défendrons également une réforme plus ambitieuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)
Mme Amélie de Montchalin. Mesdames les députées – je dis mesdames puisque ce sont des femmes qui sont engagées dans cette discussion, mais j’aperçois Guillaume Gouffier Valente qui est, on le sait, très investi, comme beaucoup d’autres, en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.Il se trouve que cette question m’a fait beaucoup réfléchir ces dernières semaines, d’autant qu’un autre amendement portant article additionnel après l’article 2, qui sera discuté un peu plus tard, propose une démarche inverse pour parvenir finalement au même résultat : la conjugalisation totale de la décote.Dans notre pays, le code civil rend les membres d’un couple solidaires. C’est le code Napoléon qui a établi ce principe. Cependant, il est étrange de constater que l’État, aujourd’hui, gagne 1,3 milliard d’euros – ce n’est pas négligeable – du simple fait que certains ménages payent davantage d’impôts que ce qu’ils auraient payé si leurs membres vivaient séparément.
Mme Amélie de Montchalin. Cela contredit votre argument : dans le système fiscal actuel, certaines femmes qui ont des revenus moindres que leur conjoint n’ont pas intérêt à être en couple, puisqu’elles payent alors davantage d’impôts que si elles vivaient seules.Par conséquent, si vous souhaitez une plus grande équité et ne pas pénaliser le fait d’être en couple lorsqu’on a un revenu inférieur à celui de son conjoint, je vous propose plutôt de vous reporter à l’amendement no 2442 du groupe LIOT – car M. de Courson et ses amis ont déposé-là un amendement très progressiste ! –, qui permet de conjugaliser complètement la décote. Disant cela, je jette une pierre dans mon jardin budgétaire puisque cet amendement coûterait, si je puis dire, 1,3 milliard d’euros.En effet, l’amendement no 2442 renforcera l’égalité entre les hommes et les femmes au sein des couples dont les membres ont des revenus inégaux. Il poursuit le même objectif que le vôtre sans entraîner les effets négatifs que je viens de décrire. Je vous propose donc de retirer vos amendements au profit de celui-là, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Vous proposez une véritable révolution puisque vous remettez en question la notion de foyer fiscal, dont découle la déclaration commune de l’impôt – si cette déclaration peut comporter des taux individualisés, ils restent purement théoriques. Nous devons prendre garde aux effets de bord. Par exemple, l’ISF dont nous discuterons prochainement porte sur le foyer fiscal.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je comprends votre intention et je la partage. D’ailleurs, s’il est vrai que le dispositif actuel pénalise majoritairement des femmes, les hommes qui gagneraient moins que leur conjointe sont aussi concernés.Toute la fiscalité personnelle est fondée sur la notion de foyer fiscal. Il faudra donc décliner les conséquences de votre amendement pour tous les autres types d’impôt, y compris la contribution différentielle sur les hauts revenus. Cela constituerait une véritable révolution.Je suis d’accord avec vous pour reconnaître qu’aujourd’hui, le taux individualisé de chaque membre d’un couple demeure assez théorique ; il s’affiche sur l’ordinateur, mais la déclaration d’impôt reste commune. Certes, il existe des cas de déclarations séparées : les personnes mariées sous le régime de la séparation de biens, qui habitent dans des résidences distinctes, peuvent remplir deux déclarations d’impôt ; mais c’est l’un des rares cas possibles en dehors des procédures de divorce. Le chemin que vous tracez va dans le bon sens mais il faut prendre garde à toutes les conséquences et à l’effet domino qu’il pourrait entraîner.
M. Xavier Breton (DR). Nous entendons dans ce débat l’aspiration à l’autonomie et à l’individualisation, si forte dans notre société. Cependant, je remarque que ce qui vous inspire le plus, c’est la déconjugalisation, soit la déconstruction de ce qui existe.
M. Xavier Breton (DR). Or il faut être prudent : nous connaissons des exemples de politiques publiques, inspirées par cette tendance à l’individualisation, qui ont eu des effets contre-productifs. De plus, il faut toujours se méfier quand Bercy commence à être favorable à une politique ! (Rires.) C’est souvent suspect.Prenez les congés parentaux d’éducation – une mission d’information à ce sujet vient de rendre ses conclusions : leur réforme sous couvert d’égalité entre les femmes et les hommes a conduit à ce qu’ils ne soient plus utilisés par les couples qui rencontrent des difficultés de garde d’enfant ou de logement. Là où l’on a voulu avoir l’égalité, nous avons conduit les familles dans une impasse.Nous devons donc nous montrer très prudents : il y a les grandes idées et il y a ensuite la réalité.Notre système fiscal s’est construit progressivement et protégeait les familles. Dans les années 2013-2014, avec la fin de l’universalité des allocations familiales et la baisse du plafond du quotient familial, nous avons déjà eu ces débats – vous pouvez vous reporter aux comptes rendus. À l’époque, nous donnions déjà l’alerte en affirmant que tout cela aboutirait à une baisse de la natalité. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Si l’on conduit aujourd’hui des missions d’information sur ce phénomène pour en déterminer les causes sociologiques, nous savions fort bien que cette conséquence était inscrite dès le départ dans les mesures que vous défendiez ; non pas parce que les familles font des enfants pour avoir de l’argent, mais simplement parce qu’elles ont besoin du soutien de la nation. (M. Philippe Gosselin applaudit.) Quand la nation commence à leur retirer son soutien, les familles se retrouvent seules. C’est ce qu’il s’est passé avec le congé parental d’éducation.
M. Xavier Breton (DR). Notre système fiscal soutenait les familles (M. Dominique Potier applaudit) ; attention à ne pas le remettre en cause avec la complicité de Bercy. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Madame la ministre, vous mettez en avant un amendement du groupe LIOT qui coûte de l’argent – vous évoquez 1,3 milliard d’euros de manque à gagner pour l’État. Or les présents amendements, au contraire, pourraient rapporter jusqu’à 7 milliards d’euros !
Mme Marie-Pierre Rixain (EPR). Par ailleurs, monsieur Breton, cette mesure ne s’oppose pas aux familles ; il s’agit d’une mesure de justice fiscale entre les femmes et les hommes. (Mme Marie-Charlotte Garin applaudit.)
Mme Amélie de Montchalin. Le débat ne progresse que lorsqu’il est bien mené. Je suis très opposée à ce que, dans notre pays, nous individualisions l’impôt de manière automatique et obligatoire. Or les 7 milliards d’euros dont vous parlez ne seraient perçus que si l’ensemble des Français considéraient qu’ils vivent désormais chacun de leur côté, alors que le code Napoléon,…
Mme Amélie de Montchalin. …qui forme le socle de notre système fiscal, se fonde sur une logique de foyer.Vous avez proposé que l’individualisation soit une option. Dans ce cas, nous devons examiner les effets que cette option aura sur l’ensemble des mécanismes fiscaux, qui sont parfois conjugalisés, parfois individualisés.
M. Fabien Di Filippo (DR). La gauche, c’est la société de l’individualisme à outrance ! Elle n’aime pas la famille !
Mme Amélie de Montchalin. La féministe que je suis dit que l’amendement no 2442 du groupe LIOT a l’immense avantage de ne pas causer les effets de bord que j’ai décrits. Il permet en outre de s’assurer que personne ne perd à être en couple. Aujourd’hui, je le répète – et sincèrement, je trouve cela assez scandaleux –, l’État gagne 1,3 milliard d’euros du seul fait que des couples se forment dont les membres auraient intérêt à rester séparés.
Mme Amélie de Montchalin. On parle de réarmement démographique (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – « Si ! » sur quelques bancs du groupe DR)…
Mme Amélie de Montchalin. On parle de démographie, de natalité… Que, dans notre pays, des couples désireux de fonder un foyer se retrouvent à payer davantage d’impôt du seul fait d’être en couple n’est pas une bonne manière d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, ni de soutenir les familles et les foyers. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)Je vous demande donc de retirer ces amendements, sans quoi mon avis restera défavorable. Cependant, je suis prête à ce que nous examinions toutes les conséquences de ce que vous proposez. À court terme, l’amendement no 2442 me semble plus compatible avec nos valeurs, avec l’égalité entre les femmes et les hommes que nous recherchons et avec notre système fiscal.
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1700 rectifié et 2934 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 339 Nombre de suffrages exprimés 332 Majorité absolue 167 Pour l’adoption 152 Contre 180
(Les amendements identiques nos 1700 rectifié et 2934 rectifié ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 217, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Changeons de paradigme. Pour une bonne part, les étudiants et les étudiantes ne mangent pas à leur faim. Certains vivent dans des logements indignes ; d’autres, en plus d’étudier le jour, travaillent la nuit. L’objectif de cet amendement, réclamé de longue date par une partie des étudiants et des étudiantes, est de supprimer la demi-part fiscale des personnes de plus de 21 ans poursuivant des études. En effet, ce dispositif entraîne un abattement d’impôt significatif pour les familles les plus aisées, quand les plus pauvres reçoivent des bourses d’études très insuffisantes. Au milieu se trouvent les classes moyennes, pas assez pauvres pour profiter des aides et pas assez riches pour tirer tous les bénéfices de cette demi-part.Il conviendrait de réattribuer intégralement les sommes ainsi récupérées par l’État au système de bourses de l’enseignement supérieur, tout en adaptant le montant de ces dernières afin d’assurer une vie digne à leurs bénéficiaires, et en relevant leur plafond afin de ne pas léser les classes moyennes. La jeunesse vous regarde. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Philippe Juvin (DR). Je vous avoue que je ne comprends pas – ou plutôt je crains de comprendre – le sens de votre amendement. Lorsque vous avez un enfant majeur qui fait des études et qui demande à être rattaché à votre foyer fiscal, vous bénéficiez de ce rattachement en ayant un impôt moins élevé. Grâce à cet impôt moins important, vous pouvez éventuellement aider votre enfant dans ses études. Telle est la situation actuelle.Vous proposez, tout au contraire, de faire en sorte que l’enfant majeur ne puisse en aucun cas être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Ce faisant, vous allez empêcher des familles de la classe moyenne, qui ont un enfant majeur étudiant rattaché à leur foyer fiscal, de financer lesdites études.Cette démarche m’ayant beaucoup surpris, j’ai essayé de la comprendre en consultant l’exposé sommaire dans lequel vous écrivez : « Considérer que la famille constitue le premier cercle de solidarité renforce les inégalités sociales. » (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Vous me permettrez donc de donner un avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Amélie de Montchalin. Nous aurons de nombreuses discussions à propos des impôts – c’est le principe de la première partie d’un projet de loi de finances. Certaines hausses d’impôt sont assumées ; d’autres sont déguisées. Votre amendement se range dans cette deuxième catégorie. En effet, empêcher les familles de décider comment elles constituent leur foyer fiscal revient à augmenter l’impôt de façon déguisée.
Mme Amélie de Montchalin. Si cette hausse d’impôt avait été assumée, le débat aurait été différent. Mais comme elle est déguisée, je vous propose d’en rester à la situation actuelle qui, à l’instar de l’amendement précédent avec son droit d’option, laisse la liberté de choix aux familles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Edwige Diaz (RN). Cet amendement écologiste illustre parfaitement ce qui caractérise la gauche : la destruction de la famille et le mépris de la réussite. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)En effet, cet amendement tend à exclure les étudiants de plus de 21 ans du foyer fiscal parental. La conséquence en sera la suppression de la réduction d’impôt, donc une perte de moyens pour les parents qui pourront alors plus difficilement aider leurs enfants.Contrairement à ce que vous dites, collègues de gauche, ce ne sont pas uniquement les enfants de parents « riches » qui font des études. Les sondages montrent que neuf parents sur dix déclarent être prêts à faire des sacrifices pour financer les études de leurs enfants ; un parent sur deux se dit prêt à s’endetter pour cela. Quand les parents voient la réussite de leurs enfants, c’est une consécration qui vient récompenser des années de privation familiale. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.)Le Rassemblement national votera évidemment contre votre amendement d’idéologues, parce que nous croyons en la solidarité familiale, nous avons confiance en notre jeunesse et nous encourageons la réussite scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous ne pourrons pas soutenir cet amendement mais nous voulons expliquer pourquoi. Bien sûr, nous partageons les constats et les objectifs sur le fond. Mais cette mesure, en l’état, aurait des effets indésirables. (M. Charles de Courson applaudit.)Cette demi-part fiscale profite certes pour partie à des ménages aisés, mais elle concerne également des ménages qui le sont beaucoup moins, ménages beaucoup plus modestes, voire précaires, qui seraient ainsi touchés par la mesure proposée. Je comprends très bien que l’on veuille réaffecter ces moyens aux bourses – nous défendons même énergiquement une garantie d’autonomie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je ne me fais cependant aucune illusion : le vote de cet amendement ne se traduira par aucune aide supplémentaire apportée à nos étudiants.Supprimer la possibilité de cette demi-part fiscale en l’état – sans que la garantie d’autonomie ne soit dès à présent assurée –, me parait un pari assez dangereux ; nous ne voterons donc pas l’amendement.Cependant, monsieur le rapporteur général, dire que les inégalités entre les jeunes adultes sont liées à la situation de leurs familles respectives, à leur patrimoine et à leur capacité à les accompagner financièrement dans leurs études, ce n’est que décrire la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Pour 5 millions de jeunes, aujourd’hui, il est impossible de décohabiter – par manque de moyens, faute de pouvoir payer un loyer. Ils s’en trouvent entravés dans leur accès aux études, tout comme dans la possibilité de se réaliser professionnellement. Des étudiantes et des étudiants ne peuvent même plus se nourrir et rejoignent les files d’attente pour recevoir l’aide alimentaire. Ce n’est pas de l’idéologie : ce sont les faits. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement a pour intérêt majeur d’aborder le sujet de la défamilialisation des étudiants et des jeunes en France. Le rapporteur général vient en effet d’affirmer que les parents, en contrepartie de la demi-part fiscale, devaient aider leurs enfants à poursuivre leurs études. En réalité, ils ne sont pas obligés de le faire et il est impossible de les y contraindre.La défamilialisation permettrait de rendre les étudiants autonomes, avec leur propre foyer fiscal, afin qu’ils puissent soit devenir boursiers, soit recevoir une allocation autonomie – allocation que nous demandons depuis maintenant quelques années.Cet amendement a un intérêt, il a aussi un défaut. Il faudrait en effet réfléchir à ce que cette demi-part fiscale puisse être utile à certains foyers, surtout à ceux qui sont à la limite de l’imposition.On peut discuter de cet amendement, voter pour ou le rejeter, mais il a le mérite de nous faire nous pencher sur la question de l’autonomie financière des étudiants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Juvin (DR). Ce n’est pas, madame Lejeune, parce que vous prendrez de l’argent à des familles que vous en donnerez automatiquement à d’autres – ça n’a rien à voir. La lutte contre les inégalités ne consiste pas à rendre moins riches les gens aisés. Votre système ne tendrait qu’à paupériser l’ensemble de la société.Gênée par cet amendement, vous essayez de trouver un point de chute en affirmant qu’il tendrait à permettre aux enfants majeurs qui poursuivent des études de ne pas être obligatoirement rattachés au foyer fiscal de leur parent. Mais ils ne le sont justement pas : s’ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, c’est qu’ils l’ont demandé. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Si, c’est la loi ! C’est à l’enfant majeur de demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents.
Plusieurs députés du groupe EcoS. Non, c’est aux parents !
M. Philippe Juvin (DR). Rien ne tourne rond dans votre proposition : je réitère mon avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 309 Nombre de suffrages exprimés 269 Majorité absolue 135 Pour l’adoption 28 Contre 241
(L’amendement no 217 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux amendements, nos 2863 et 2920, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 2863.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Il vise à plafonner le bénéfice du quotient conjugal pour les couples mariés ou pacsés disposant de hauts revenus – ceux qui touchent plus de 10 000 euros par mois.Du fait de la progressivité de l’impôt sur le revenu, les gagnants de la conjugalisation et de la familialisation sont les ménages disposant des revenus les plus élevés : les 15 % les plus aisés reçoivent ainsi 40 % des gains totaux. Il nous semble donc raisonnable de plafonner ce bénéfice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 2920.
M. Tristan Lahais (ECOS). Il est, pour ainsi dire, identique à celui de ma collègue. Le quotient conjugal permet en effet de répartir le revenu de référence entre les personnes mariées ou pacsées, altérant ainsi évidemment le principe de progressivité en cas d’écart entre leurs revenus – nous en avons parlé il y a peu de temps.Ces amendements ne visent pas à supprimer l’avantage du quotient conjugal dans son intégralité, mais uniquement pour les foyers fiscaux dont le revenu est supérieur à 10 000 euros par mois, soit 120 000 euros par an. Sans défaire le principe du foyer fiscal, qui a été rappelé tout à l’heure, il en altère les effets contre-redistributifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Philippe Juvin (DR). Ces deux amendements, d’apparence très technique, auraient pour conséquence immédiate d’augmenter l’imposition d’un certain nombre de foyers.
M. Philippe Juvin (DR). Avis évidemment défavorable, et ce d’autant plus qu’on peut y voir une manœuvre législative destinée à contourner une décision du Conseil constitutionnel qui prévoit que l’imposition doit prendre en compte la composition du foyer fiscal – avis, donc, doublement défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. J’ai évoqué tout à l’heure les hausses d’impôt déguisées et celles qui sont assumées : celle-ci est un peu déguisée, mais finalement assez assumée.
Mme Amélie de Montchalin. Votre proposition me met mal à l’aise pour des raisons de principe, mais je vais m’en tenir à mon rôle en éclairant la question du point de vue du droit fiscal.Vous allez, en effet, créer un effet de seuil majeur. Si je gagne 9 999 euros, je suis soumis à une fiscalité, si j’en gagne 10 001, à une autre : je crois que ce n’est pas une bonne idée. Au-delà des questions de principe, ça ne marche pas.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il faut arrêter de prendre les gens pour des idiots !
Mme Amélie de Montchalin. Cela créerait également une très grande inégalité, comme M. Mattei l’a indiqué.
Mme Amélie de Montchalin. Soit deux familles disposant des mêmes revenus, ceux-là étant également répartis entre conjoints dans l’une, très inégalement dans l’autre : ces deux familles ne paieraient pas du tout le même impôt. Une telle situation serait très difficile à défendre au regard de la Constitution. Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Incroyable : ils accroissent les inégalités en prétendant les réduire !
M. Xavier Breton (DR). Au-delà de la question technique, nous voyons s’exprimer des conceptions différentes de la politique familiale. Cette politique ne saurait être une politique de redistribution verticale entre les riches et les pauvres. (Mme Cyrielle Chatelain s’exclame.) C’est une politique de redistribution horizontale entre les familles qui ont des enfants et celles qui n’en ont pas – ou moins. On a déjà vu cette logique verticale à l’œuvre lors de la fin de l’universalité des allocations familiales, avec comme résultat la baisse de la démographie et de la natalité. Si nous continuons de suivre cette logique de politique sociale, non seulement on ne parviendra pas à combler les écarts de revenus, mais on enverra également un signal très négatif en matière de politique familiale, politique qui nous a unis et qui a fait consensus, sur tous les bancs, depuis la fin de la deuxième guerre mondiale. Depuis quelques années, malheureusement, on voit certaines idéologies mettre à bas cette politique.
M. Charles de Courson (LIOT). Si nous votions cet amendement, il nous faudrait absolument déconseiller à toute personne dont le revenu dépasse 120 000 euros annuels de se marier : il lui faudrait vivre en concubinage, pour optimiser fiscalement !
M. Charles de Courson (LIOT). Ce que vous avez manqué, tout à l’heure, à propos des jeunes de 21 à 25 ans, c’est que la demi-part est plafonnée. Si vous êtes très riche, vous ne rattachez pas votre enfant majeur à votre foyer fiscal mais vous lui versez une pension alimentaire, qui est déductible de l’impôt – et avec un plafond bien plus intéressant que celui de la demi-part. En la matière, arrêtons le bricolage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)
Mme Clémence Guetté (LFI-NFP). La politique familiale, collègue Breton, ne saurait être indépendante de la société. Nous vivons aujourd’hui dans une société capitaliste et patriarcale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Les femmes, tout au long de leur vie, en subissent les conséquences économiques. Après un divorce ou une séparation, le pouvoir d’achat des femmes baisse de 22 %, tandis que celui des hommes ne baisse que de 3 %. Ces inégalités économiques liées au genre se cumulent tout au long de la vie, jusqu’à la retraite – raison pour laquelle votre réforme des retraites était particulièrement odieuse et désavantageuse pour les femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La politique familiale permet encore à des hommes, en cas de séparation, de toucher des réductions d’impôt sur les prestations compensatoires, tandis que des femmes peuvent être imposées pour ces mêmes prestations qu’elles reçoivent de leur ex-conjoint. Nos politiques fiscales et familiales sont purement patriarcales : il est grand temps de les revoir de fond en comble. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). L’amendement de notre collègue Marie-Charlotte Garin – tout comme celui que notre collègue Marie-Pierre Rixain a défendu tout à l’heure, et d’autres encore – est particulièrement important. Il pose la question des droits fiscaux des femmes, la question de l’égalité fiscale entre les femmes et les hommes, dans notre société, après l’individualisation.Notre collègue Xavier Breton nous disait qu’il existait en 1945, époque fabuleuse, un consensus extraordinaire. À cette époque, pourtant, les femmes commençaient tout juste à pouvoir jouir de leurs droits politiques – il fallait assister cette semaine dans l’hémicycle au discours de notre présidente et au dévoilement de certaines plaques commémoratives. À cette époque, les femmes n’avaient aucun droit économique, aucun droit sexuel – aucune liberté, en quelque sorte, donc aucune égalité. Ces amendements sont transgressifs, en ce qu’ils pensent la société d’une manière totalement différente.Chère collègue Marie-Charlotte Garin, je m’abstiendrai sur votre amendement. Tout à l’heure, la ministre du budget Amélie de Montchalin a ouvert la possibilité de travailler sur le sujet de la conjugalisation – et non pas sur celui de quotient familial. De la part de quelqu’un occupant cette fonction, c’est une première en huit ans – peut-être une première dans notre histoire. Nous pourrions faire des pas importants, sur ce sujet, dans les semaines à venir ; il faut saisir cette main tendue. J’espère que nous pourrons approfondir ces travaux à partir de l’amendement présenté tout à l’heure par Marie-Pierre Rixain.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 289 Nombre de suffrages exprimés 224 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 64 Contre 160
(L’amendement no 2863 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2920 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (EPR). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (EPR). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.