Mme Delphine Batho (ECOS). Au moment où la nature se meurt, où les maladies liées aux pesticides explosent, nous devrions en être fiers et la représentation nationale ne devrait pas adopter des dispositions écrites par un sénateur qui considère que le changement climatique est bénéfique (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – MM. Jimmy Pahun et Pascal Lecamp applaudissent également) et qu’il « apporte plus d’avantages que d’inconvénients » – ce sont les termes qu’il a employés.Il y a un an, 2 131 368 citoyennes et citoyens et le Conseil national de l’Ordre des médecins se sont élevés contre le retour du poison des néonicotinoïdes en France ; pourtant, ce soir, dans des circonstances ubuesques, alors que l’article 2 quater n’a jamais été débattu par l’Assemblée nationale, vous voulez à nouveau les faire passer en force. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)Lorsque des députés d’extrême droite ont voulu introduire cette disposition dans la loi d’urgence agricole, leurs amendements ont été déclarés irrecevables.
Mme Delphine Batho (ECOS). Donc, après avoir déclaré cette disposition irrecevable, vous voulez maintenant organiser un vote bloqué pour l’introduire de force dans le texte et faire passer l’ensemble en refusant les amendements des collègues – dont certains sont issus du socle commun – tendant à la suppression de l’article 2 quater ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.– Mmes Élisabeth Borne, Agnès Pannier-Runacher et Marie-Pierre Rixain, et MM. Erwan Balanant et Pascal Lecamp applaudissent également.)À moins d’un rebondissement de séance, ceux qui, – je le sais – sont sincèrement attachés à la santé publique, n’ont qu’une conclusion à tirer : il faut rejeter l’ensemble du texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, dont plusieurs députés se lèvent, et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Rappels au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Benoît Biteau, pour un rappel au règlement.
M. Benoît Biteau (ECOS). Au titre de l’alinéa 5 de l’article 58 relatif aux demandes de suspension de séance. Dans le prolongement des propos de ma collègue Delphine Batho et pour rebondir sur ceux de Mme la ministre de l’agriculture, si Mme la ministre est si certaine que ces pesticides sont absolument sans danger, pourquoi ne pas convoquer définitivement…
M. le président (RN). Nous ne sommes plus dans un rappel au règlement.
M. Benoît Biteau (ECOS). Si, si je vais demander une suspension de séance …
M. le président (RN). Je l’accorde car elle est de droit. Madame Panot, souhaitez-vous faire votre rappel au règlement maintenant ou après la suspension ?
M. le président (RN). D’accord ; je suspends donc la séance pour une durée d’une minute. Je vous répondrai ensuite sur la poursuite des débats après minuit.
(La séance, suspendue le mardi 21 juillet 2026 à zéro heure une, est reprise à zéro heure deux.)
M. le président (RN). La séance est reprise.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Il est effectivement minuit deux. D’après l’article 50, alinéa 5, de notre règlement, l’Assemblée peut « décider de prolonger ses séances », notamment après un vote. Nous souhaitons que vous soumettiez au vote la question suivante : qui désire prolonger ces débats en présence d’un gouvernement absolument muet et qui refuse l’essentiel de la démocratie – un vote sur l’usage de pesticides qui empoisonnent les enfants ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Qui préfère au contraire que nous nous en tenions là pour cette nuit et que nous reprenions les débats demain mardi afin que M. Lecornu puisse nous répondre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (RN). Madame la présidente, conformément à cet article, que j’avais bien en tête, j’ai été saisi par le gouvernement d’une demande de prolongation de la séance au-delà de minuit.Je mets aux voix la demande de prolongation de la séance.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 387 Nombre de suffrages exprimés 374 Majorité absolue 188 Pour l’adoption 211 Contre 163
(La demande de prolongation de la séance est adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Texte de la commission mixte paritaire (suite)
M. le président (RN). Nous poursuivons nos débats sur l’amendement no 7. La parole est à Mme Hélène Laporte.
Mme Hélène Laporte (RN). Avant de nous positionner, nous aimerions obtenir une explication de la ministre quant au calendrier prévu par l’amendement no 7. Compte tenu des échéances électorales, il est très curieux. Il tend en effet à porter de deux à six mois le délai accordé à l’Anses pour rendre sa décision sur la demande de dérogation permettant à des agriculteurs d’utiliser l’acétamipride ou le flupyradifurone.Comme vous le savez, nous avons passé des heures en commission et en séance à discuter de dispositions similaires. Pourquoi allonger ce délai ? J’aimerais que vous nous donniez une explication claire. Si cette loi est promulguée en août, Mme la ministre formulera des demandes de dérogation auprès de l’Anses au plus tôt en septembre. Si l’amendement est adopté, l’Anses pourra attendre mars pour se prononcer. Or les betteraves sont plantées en mars : pour la récolte de l’année prochaine, ce sera trop tard ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Si une catastrophe sanitaire comme l’épidémie de jaunisse de 2020 se reproduit, la filière ne s’en sortira pas. Avant de nous positionner – pour l’heure, nous envisageons de nous abstenir –, nous aimerions comprendre pourquoi vous avez décidé à 23 h 50 de porter le délai de deux à six mois ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Annie Genevard. C’est bien simple, madame la présidente Laporte : j’ai interrogé la directrice de l’Anses sur cette disposition qui m’a dit très explicitement qu’il était impossible de rendre un avis robuste en moins de six mois, même en y consacrant le maximum d’effort possible. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Il ne faut pas priver l’Anses d’un délai nécessaire pour émettre son avis ; cela risquerait de fragiliser sa décision.Je connais les contraintes pesant sur la filière, qui devrait pouvoir recevoir des réponses avant les semis. D’un autre côté, je ne peux pas ignorer la demande de l’Anses. Il y va de la solidité de sa décision. C’est pourquoi nous vous soumettons cette extension du délai. Il faut faire droit à cette demande de l’Anses pour garantir la crédibilité de la décision qu’elle rendra.
M. Pierre Cordier (DR). C’est bien la première fois qu’ils revendiquent une intervention du RN !
Mme Mélanie Thomin (SOC). Tout à l’heure, le rapporteur Dive a dit ne vouloir que « la science, rien que la science ». Mais nous en sommes loin ici puisque nous avons affaire à un petit arrangement entre amis, entre un rapporteur au Sénat, M. Duplomb, et quelques dirigeants d’organisations du monde agricole. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) On ne laisse pas l’Anses jouer son rôle d’autorité scientifique complètement et strictement indépendante puisqu’on la charge d’organiser la dérogation. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Notez la nuance !C’est là qu’est le piège et c’est là que se trouve l’incompréhension. En proclamant « la science, rien que la science », vous trompez un grand nombre de parlementaires, madame la ministre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Si l’Anses doit autoriser les dérogations dans un délai de deux ou six mois, cela signifie que l’objectif est bien de réintroduire les deux néonicotinoïdes interdits. Il n’y a donc pas d’alternative : vous souhaitez réintroduire les deux pesticides interdits. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Un député du groupe EcoS. Eh oui, assumez-le !
Mme Mélanie Thomin (SOC). Par ailleurs, vous êtes en train de mettre les scientifiques sous tutelle en affaiblissant leurs prérogatives. Le groupe socialiste est profondément attaché à l’autorité scientifique, pleine et entière, et il rejette votre marchandage avec le rapporteur Duplomb ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Ecos et LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Annie Genevard. Madame Thomin, ce que vous venez de dire est extrêmement grave. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Annie Genevard. Vous faites un procès d’intention à une directrice générale qui vient d’être nommée à la tête de l’Anses.Vous prenez les accents de la vertu effarouchée, alors même que nous mettons en œuvre ce que vous avez demandé ! (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Didier Le Gac applaudit.)
Mme Annie Genevard. M. Potier avait demandé que l’Anses soit le juge de paix et la CMP a décidé de faire droit à cette demande. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) C’est incroyable : votre comportement est révélateur d’une mauvaise foi que vous ne cherchez même pas à dissimuler. (Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Ce qui est incroyable, c’est la façon dont vous manipulez la vérité !
Rappels au règlement
M. le président (RN). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour un rappel au règlement.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Il se fonde sur l’article 113, alinéa 2 et rejoint ce qui a été exprimé sur beaucoup de ces bancs. Je ne prononcerai pas des mots aussi durs que ceux qui ont été prononcés à l’encontre du texte que nous discutons. Cependant, je constate plusieurs choses, madame la ministre. Vous parlez de mauvaise foi, mais pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas accepté que les amendements de suppression soient examinés ? (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que quelques députés du groupe Dem se lèvent et applaudissent longuement. – Plusieurs députés des groupes EPR, dont certains se lèvent également, et GDR applaudissent aussi.) Si le débat doit avoir lieu, ayons-le ! C’est ainsi que fonctionne la démocratie.Ces amendements bénéficiaient d’un large soutien. Peut-être seront-ils rejetés ; peut-être seront-ils adoptés. Dans les deux cas, la démocratie y gagnera. Si le gouvernement souhaite vraiment que nous débattions, pourquoi agir ainsi ? Je n’ai toujours pas obtenu de réponse et je suis dans l’incompréhension la plus totale… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que plusieurs députés des groupes EPR, Dem et GDR applaudissent cette dernière.)
M. le président (RN). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2. Madame la ministre, vous venez de mettre en cause les députés en disant que nous jouions la « vertu effarouchée ». Mais où est la vertu quand le gouvernement écrase la démocratie parlementaire, l’environnement et la santé de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas à nous qu’il faut donner des leçons de vertu, et… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Une députée du groupe LFI-NFP. En plus, c’est une remarque sexiste !
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 371 Nombre de suffrages exprimés 252 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 121 Contre 131
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.) (M. Pierre Marle applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 8. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Monsieur Saintoul, je vous donnerai la parole pour un rappel au règlement après la présentation de l’amendement. Monsieur Pribetich, je vous en prie ! J’ai déjà donné la parole au ministre, nous entendrons les rappels au règlement après son intervention. (Mêmes mouvements.) Nous sommes entre gens courtois : c’est le ministre délégué qui a la parole, écoutons-le !
M. Mathieu Lefèvre. L’article 6 bis A conditionne la réduction des volumes d’eau qui peuvent être prélevés à la réalisation d’ouvrages de stockage d’eau. Le gouvernement considère que cette disposition porte manifestement atteinte… (Les exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS couvrent la voix de l’orateur, qui s’interrompt.)
M. le président (RN). Chers collègues, madame Panot, écoutons M. le ministre ! Vous pourrez ensuite procéder à des rappels au règlement. Chacun pourra s’exprimer. Pour l’instant, seul le ministre a la parole.
Un député du groupe SOC. Ministre délégué !
M. Mathieu Lefèvre. L’article 6 bis A conditionne la réduction des volumes d’eau qui peuvent être prélevés à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau. (Les exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS couvrent la voix de M. le ministre délégué.) Pourriez-vous me laisser m’exprimer ? Est-ce possible d’avoir un débat contradictoire ? (Les exclamations continuent.) Une telle dérogation porte manifestement atteinte… (Les exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS couvrent en continu la voix de M. le ministre délégué, qui s’interrompt.)
M. le président (RN). Nous irons jusqu’au terme des débats ce soir : ce n’est pas en hurlant que vous y changerez quelque chose ! Le ministre a la parole ; laissons-le s’exprimer ! Madame Trouvé, j’ai vu que vous demandiez la parole, c’est noté.
M. Mathieu Lefèvre. Merci, monsieur le président. L’article 6 bis A conditionne la réduction des volumes d’eau qui peuvent être prélevés à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau. Le gouvernement considère que cette dérogation porte manifestement atteinte aux exigences de protection de la ressource en eau. (Les exclamations continuent.) De ce fait, elle serait vraisemblablement contraire à la Charte de l’environnement et, par extension, à la Constitution.Le gouvernement doute du caractère proportionné de la mesure, les prescriptions des Sage risquant de demeurer inapplicables dans l’attente de la réalisation de travaux de stockage qui peuvent prendre beaucoup de temps.Par conséquent, cette dérogation, qui est présentée comme temporaire, risquerait de devenir durable, voire permanente. Elle porterait donc une atteinte excessive aux exigences constitutionnelles de protection de la ressource en eau. (Les exclamations se poursuivent.)
M. Mathieu Lefèvre. Vous devriez être attentifs : cet amendement revient sur une disposition adoptée mais manifestement contraire au droit constitutionnel. Elle méconnaît le principe de prévention consacré à l’article 3 de la Charte de l’environnement. Elle est également inconventionnelle dans la mesure où nous nous sommes engagés à l’échelle européenne et internationale à préserver la qualité et la quantité de notre ressource en eau. Par conséquent, le gouvernement propose la suppression de l’article 6 bis A.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Et nous, nous proposons la suppression du gouvernement !
Rappels au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 45 de notre Constitution, qui régit le fonctionnement des commissions mixtes paritaires. J’appelle l’attention de tous les collègues sur le dévoiement de l’esprit de la Constitution et de son article 45. En effet, il est prévu qu’en cas de CMP non conclusive, le dernier mot revienne à l’Assemblée nationale si le gouvernement le lui demande. Or à l’issue de la CMP, un désaccord est apparu sur un point particulier du texte et c’est la raison pour laquelle des députés, y compris du bloc central, ont déposé des amendements qui n’ont pas été jugés recevables par le gouvernement.Dans ce cas précis, on voit bien qu’il y a eu transaction et que celle-ci n’a pas été respectée. L’accord qui a pu naître de la CMP est insincère et je demande à mon tour instamment que nous ayons la possibilité d’examiner ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol et M. Pascal Lecamp applaudissent également.) C’est l’esprit de la Constitution de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale et non pas au Sénat, et j’en appelle particulièrement à nos collègues qui se revendiquent du gaullisme et du respect de l’esprit de la Ve République : vous êtes en train de fouler au pied l’esprit même des institutions.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Ne venez pas demain réclamer le maintien d’institutions que vous aurez bafouées…. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. le président (RN). La réponse est la même que précédemment. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
M. le président (RN). Je vous ai donné la parole pour un rappel au règlement.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Oui, monsieur le président, et c’est sur la base de l’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement. […] ». Je considère qu’en l’occurrence, l’Assemblée nationale ne peut pas contrôler l’action du gouvernement. En effet, un amendement a été déposé par l’ex-première ministre Borne et par l’ex-ministre Pannier-Runacher ainsi que par vingt-trois autres collègues du groupe EPR. J’en viens à ma question, madame la ministre : allez-vous humilier ces vingt-cinq collègues du principal groupe parlementaire (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS), du… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
Texte de la commission mixte paritaire (suite)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 8 ?
M. le président (RN). La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
M. Philippe Bonnecarrère (NI). Le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 21 avril 2005, dégagé un principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Je pense qu’au titre du principe de sincérité du débat parlementaire, sans méconnaître les dispositions de l’article 45 de notre Constitution, le gouvernement se serait honoré de permettre un débat sur la question de l’acétamipride. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS, Dem et GDR. – Mme Stella Dupont et M. Harold Huwart applaudissent également.) Je lui lance un dernier appel parce que personne n’a intérêt à voir dans notre pays un conflit entre le monde rural et le monde urbain, mais c’est ce que je vois arriver sur ce sujet. (Mêmes mouvements.)
Mme Delphine Batho (ECOS). L’amendement no 8 du gouvernement reconnaît qu’il y a dans ce projet de loi des dispositions inconstitutionnelles. Ce pourrait être le cas aussi de l’article 2 quater sur lequel l’Assemblée nationale est empêchée de voter, puisque le Conseil d’État a souligné que le flupyradifurone se dégradait en PFAS, c’est-à-dire en polluant éternel, et qu’il était à l’origine d’une préoccupation majeure s’agissant du risque d’infiltration dans les eaux souterraines. Peut-on avoir une explication de la part du ministère de l’écologie ? J’avais cru comprendre que la ministre de l’écologie était opposée au retour du poison des néonicotinoïdes. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Delphine Batho (ECOS). À défaut de la présence de Mme Monique Barbut, peut-on tout de même avoir une explication de la position du ministère de l’écologie sur l’article 2 quater et savoir quel marchandage a eu lieu dans les coulisses pour faire avaler de force à la France rurale cette disposition ? J’ai bien dit « de force » car dans la ruralité, il y a encore plus de Français opposés au retour du poison des néonicotinoïdes qu’en ville ! (Applaudissements jusqu’à la fin de l’intervention de l’oratrice sur de nombreux bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.) Ce sont nos champs, c’est notre eau potable, et ils souffrent déjà suffisamment aujourd’hui ! Est-ce que nous pouvons avoir une explication ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). Je voterai l’amendement no 8 du gouvernement pour plusieurs raisons. Premièrement, la disposition qu’il vise à supprimer n’est pas constitutionnelle puisqu’en conditionnant l’application des prescriptions de nos schémas de gestion des eaux à la construction préalable d’ouvrages de stockage, l’article 6 bis A crée une dérogation générale et potentiellement permanente à la protection de la ressource qui est contraire à la Charte de l’environnement et au principe de prévention.Deuxième raison : la directive-cadre sur l’eau impose à la France un objectif de bon état des masses d’eau, et différer les mesures qui en limitent les prélèvements là où l’eau manque nous expose à un risque sérieux d’inconventionnalité.Troisième raison, la plus large : dans un contexte de tensions croissantes sur la ressource, cet article rendrait impossible toute politique territoriale de l’eau puisqu’en conditionnant les prescriptions des schémas à un stockage qui n’est ni financée, ni autorisé, ni programmée, il empêcherait de réduire les volumes prélevables quand la ressource se raréfie, même en cas de sécheresse. De plus, en faisant du stockage agricole la condition de toute réduction, il ferait primer un usage sur tous les autres alors que la préoccupation légitime des irrigants est déjà satisfaite par l’article 6. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Fabrice Barusseau (SOC). Monsieur le ministre, votre amendement va dans le bon sens, mais il faudrait aller beaucoup plus loin et supprimer complètement les articles 5, 6, 7 et 8 qui traitent de l’eau en mettant en danger la ressource. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Pour résumer la philosophie du gouvernement sur la ressource en eau : alors que normalement on prend en compte la ressource pour ensuite adapter les besoins, il inverse complètement la logique puisque la philosophie de son texte, c’est de prendre en compte les besoins et de demander à la ressource de s’adapter. C’est d’une incohérence totale et ces articles ne méritent que d’être supprimés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Monsieur le ministre délégué, il va falloir arrêter de se taper sur le ventre pour le vote d’un amendement de suppression d’un article qui ne serait pas constitutionnel, alors que c’est l’ensemble de ce projet de loi qui revient sur le principe de non-régression environnementale, l’un des principes fondamentaux de notre Constitution (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Danielle Simonnet, Dominique Voynet et Sandra Regol applaudissent également), que nous devrions respecter.Nous sommes en période de canicule et tous les articles de ce projet de loi reviennent en arrière. Ils détruisent les instances locales qui permettraient une réflexion sur notre souveraineté alimentaire : comment partager l’eau ? Au contraire, vous accélérez, vous faites passer au forceps des mégabassines qui, rappelons-le, sont des maladaptations au changement climatique puisqu’elles vont puiser l’eau dans les nappes phréatiques pour les exposer au soleil, avant qu’elle soit accaparée par quelques agro-industriels aux dépens de la majorité des agriculteurs et agricultrices de ce pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Émeline K/Bidi et M. Sébastien Peytavie applaudissent également.)Quant à cet amendement, vous pouvez peut-être vous en satisfaire, mais en attendant, c’est l’intégralité de votre loi qui est une maladaptation au regard du changement climatique, monsieur le ministre délégué. (Mêmes mouvements.) Vous êtes indigne de votre fonction. Et encore une fois, nous demandons où est la ministre de l’environnement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) On peut se le demander quand il s’agit d’accepter de tels amendements et l’ensemble des articles que vous êtes en train de faire passer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP dont plusieurs députés se lèvent.)
M. le président (RN). La parole est à M. Julien Brugerolles.
M. Julien Brugerolles (GDR). Par cet amendement, vous êtes en train de prouver que la remise en cause globale du cadre de la gestion publique de l’eau dans notre pays est un contresens total, qui posera beaucoup plus de problèmes, y compris constitutionnels, que ceux qu’il prétend régler. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe EcoS.) On n’a eu de cesse de le dire lors de l’examen du texte : toute remise en cause du cadre de la gestion de l’eau créera plus de conflits d’usage qu’il n’en réglera. Mais vous n’écoutez pas, vous voulez faire une loi sur l’eau dans un texte sur l’agriculture. Il y a besoin d’une véritable refonte de notre loi sur l’eau, mais cela ne peut pas passer dans un texte qui concerne un seul usage, l’usage agricole. Vous vous en rendez compte aujourd’hui, et ce sera une catastrophe à l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Laurent Wauquiez (DR). Parler d’eau quand il s’agit d’agriculture, ce n’est pas complètement stupide !
M. Gabriel Attal (EPR). Je voudrais d’abord rebondir sur certains propos d’une collègue de LFI qui a parlé d’humiliation à propos des députés de mon groupe qui avaient déposé un amendement. Je tiens à lui dire qu’on ne grandit pas le Parlement quand on cherche par ses propos à humilier des collègues qui ont déposé un amendement, surtout quand on prétend défendre la même cause. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Éric Martineau applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ensuite, j’ai ce soir un sentiment de gâchis. Ce texte contient des mesures importantes et attendues par nos agriculteurs concernant la prédation, l’eau, la capacité à construire des bâtiments agricoles ou des bâtiments d’élevage (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR), mais cette séance est quelque part pourrie par une forme d’incompréhension. Et ce n’est pas l’article 45 de la Constitution qui est en cause : il est très clair sur le fait que le gouvernement sélectionne les amendements qu’il souhaite voir débattre ou non. Ce qui est en cause et ce qui crée une incompréhension, ce sont les déclarations de Matignon de cet après-midi, qui ont expliqué que ces amendements pourraient être mis en discussion et que l’Assemblée nationale pourrait trancher. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Dominique Potier applaudit également.)Comme l’a affirmé le député Bonnecarrère, il y a une forme d’incompréhension. Pourquoi a-t-il été dit, cet après-midi, que l’Assemblée pourrait trancher sur ce sujet-là, alors que nous apprenons, ce soir, sans qu’il y ait d’explication du gouvernement, que finalement ce ne sera pas le cas ? Nous sommes en droit d’avoir une explication sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Delphine Batho applaudit également.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 380 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 200 Contre 10
(L’amendement no 8, supprimant l’article 6 bis A, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1.
M. le président (RN). La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Sur la base de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. M. Attal a posé une question importante au gouvernement qui est au banc, et ce serait tout de même la moindre des choses qu’il y réponde pour que nous puissions avoir un débat éclairé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous ne pouvez pas mépriser ainsi l’ensemble de la représentation nationale qui demande à pouvoir voter sur un sujet qui, l’année dernière, a provoqué une pétition signée par plus de 2 millions de personnes ! (Mêmes mouvements.)Et aujourd’hui, à minuit vingt-six, vous voulez balayer cela d’un revers de main, sans même répondre aux questions posées par vos propres parlementaires ! Même à eux, vous ne répondez pas ! Mais vous ne pourrez pas passer en force comme cela tout le temps… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent ce dernier. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Texte de la commission mixte paritaire (suite)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Personne n’a demandé la parole. Le vote est engagé ; je donnerai la parole ensuite si vous voulez.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 367 Nombre de suffrages exprimés 329 Majorité absolue 165 Pour l’adoption 241 Contre 88
(L’amendement no 1, modifiant l’article 19, est adopté.)
M. le président (RN). Si vous souhaitez la parole, je vous la donne, évidemment.
M. le président (RN). La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Sur la base de l’article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats. Vous observerez, monsieur le président, que non seulement le gouvernement ne répond pas à nos questions, mais qu’en plus, nous n’avons que trois amendements à examiner même si nous aimerions en discuter davantage.Sur le dernier amendement, il n’y a pas eu d’intervention alors que notre débat demande à être éclairé. Il serait incompréhensible pour nos citoyens que nous ne puissions pas nous exprimer sur le peu d’amendements que nous avons le droit de discuter, alors que sur d’autres, nous n’avons même pas le droit de voter et que des millions de personnes ont signé une pétition justifiant un vrai débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Dès lors, je demande que vous autorisiez au minimum des interventions sur l’amendement précédent.
M. le président (RN). Monsieur le député, vous aurez remarqué que sur chaque amendement, je n’ai pas seulement pris un orateur pour, un orateur contre, mais que j’ai permis à chaque groupe de s’exprimer. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Comme il n’y avait pas de demande de parole, j’ai ouvert le scrutin. (Mêmes mouvements.)La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). C’est la deuxième fois qu’on a un problème avec un président RN ! La dernière fois, c’était avec Laporte ! (Exclamations sur divers bancs.)
M. le président (RN). Arrêtez immédiatement avec ça, madame Chikirou. Vous écoutez votre collègue.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Sur la base de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Monsieur le président Attal, ce n’est pas moi qui humilie vingt-cinq députés du groupe EPR : c’est le gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et il n’humilie pas seulement ses vingt-cinq députés : il humilie, il méprise, il piétine la représentation nationale ! Voilà ce qui est en train de se passer dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Nous avons achevé l’examen des amendements.
Vote sur l’ensemble
M. le président (RN). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 561 Nombre de suffrages exprimés 520 Majorité absolue 261 Pour l’adoption 296 Contre 224
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants ; Vote solennel du projet de loi relatif à la protection des enfants ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. La séance est levée.
(La séance est levée, le mardi 21 juillet 2026, à zéro heure trente.)