« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 9 juillet 2026 (3e séance)
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Article 7
M. Laurent Croizier (DEM). Des jeunes prennent des risques en inhalant, ne serait-ce qu’une fois, du protoxyde d’azote. Il faut donc bien travailler à des mesures de répression, et c’est l’objet de ce texte. Mais il faudra aussi travailler à des mesures de prévention, je vous rejoins sur ce sujet.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 23 Contre 46
(L’amendement no 240 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 286 de M. Roger Vicot a été défendu précédemment.
(L’amendement no 286, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’article 7 vise à créer un délit d’inhalation de protoxyde d’azote, puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Il y attache une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, identique à celle qui est en vigueur pour l’usage de stupéfiants. Or l’inhalation de protoxyde d’azote et l’usage de stupéfiants sont deux délits de même niveau de gravité pénale, avec une même peine principale d’un an d’emprisonnement. L’égalité entre les montants des AFD prévues pour ces deux infractions, que nous proposons par cet amendement, serait donc cohérente au regard du droit actuel.Il existe également une raison propre de relever le niveau de l’AFD pour la consommation de protoxyde d’azote : un montant de 200 euros est insuffisant au regard des ravages documentés de cette substance – accidents de la route, séquelles neurologiques irréversibles. La consommation est en forte hausse malgré la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote.Une AFD de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros, serait proportionnée et cohérente avec les autres AFD en vigueur. Elle est aussi constitutionnellement solide, puisque le Conseil constitutionnel n’a jamais fixé de plafond absolu au montant des amendes pénales, sous réserve de l’absence de disproportion manifeste. La faculté de minoration et la possibilité de contestation préservent pleinement les droits des contrevenants.
M. Xavier Albertini (HOR). Je suis sensible à l’argument selon lequel il convient de mettre en cohérence les peines encourues et les montants des AFD. Je donne donc un avis favorable à votre amendement.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). L’adoption de cet amendement aurait donc pour effet de rendre l’AFD pour le protoxyde d’azote supérieure à l’AFD pour les stupéfiants – ce serait pour le moins incongru.Dans la discussion que nous avons eue tout à l’heure sur la possibilité de fractionner le paiement de l’AFD, un point important était l’inapplicabilité de l’AFD aux mineurs. Or les consommateurs de protoxyde d’azote, de fait, sont des mineurs. Dès lors, l’AFD est un outil complètement inopérant pour répondre au problème posé par cette consommation.Je l’ai dit, 5,5 % des élèves de troisième – nous parlons de très jeunes personnes puisqu’elles sont âgées de 14 ans – consomment du protoxyde d’azote. Or la réponse par l’AFD ne concernera pas ce public. Pourtant, c’est précisément lui qu’il faut réussir à éloigner de ce type de consommation.Certains d’entre vous ont évoqué les trois piliers « prévention, réduction des risques, répression ». Mais vous ne vous rendez pas compte à quel point la prévention et la réduction des risques sont les parents pauvres des politiques menées dans notre pays. Tout le monde le sait en Europe : la France est un très mauvais élève en matière de prévention.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). C’est le cas pour l’alcool, pour le cannabis ou pour les délits routiers, mais pas uniquement. Il faut changer de braquet pour construire une société de la prévention, et réduire les consommations. C’est ce qui permettrait de répondre concrètement au problème. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Au lieu de ça, vous gesticulez pour pouvoir dire : « Moi, ministre de l’intérieur, j’ai fait quelque chose. » Et aux collègues qui parlent hors micro… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 526, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 675, 677, 680 et 757, par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine ; sur l’amendement no 685, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 529 rectifié, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 686.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 41 Contre 28
(L’amendement no 686 est adopté.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Donc l’AFD sera plus élevée que pour le cannabis ?
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 441.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à l’aggravation des peines pour incitation à la consommation de protoxyde d’azote, non par laxisme ou inconscience, mais parce qu’en France, nous avons du recul sur deux grands sujets.Le premier, c’est le cannabis. Notre législation est la plus sévère d’Europe et notre consommation, la plus élevée – ce qui participe d’ailleurs aussi à la consommation importante de psychotropes, sans doute parce que les Français ne sont pas très heureux, mais c’est un autre sujet.Le second, c’est l’alcool. La consommation – y compris hebdomadaire – a considérablement baissé, alors que nous étions un pays fortement consommateur. Il me semble même que, jusqu’en 1954, les enfants buvaient à la cantine de l’eau additionnée de vin.Notre stratégie très répressive sur le cannabis n’a pas eu beaucoup d’effet sur la consommation massive – le nombre de consommateurs ne diminue pas. À l’inverse, nous avons réussi à faire baisser la consommation d’alcool parce que nous avons expliqué, fait de la prévention, détaillé les conséquences et les effets.Ici, c’est la même chose, il y a deux enjeux : non seulement l’enjeu que représentent les comportements induits par la consommation du produit – vous avez raison –, mais aussi un enjeu de santé publique, en particulier pour le développement du cerveau des plus jeunes. Si nous voulons supprimer l’aggravation des peines, c’est pour attirer l’attention sur la stratégie.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je rappelle également une autre difficulté, déjà évoquée : les amendes forfaitaires délictuelles ne sont pas applicables aux mineurs.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Or ce sont eux qui consomment beaucoup. Et nous savons que vous n’allez pas ouvrir d’enquêtes judiciaires ou procéder à des gardes à vue pour une consommation de protoxyde d’azote – les policiers et les magistrats se plaignent déjà de l’engorgement et du temps pris par les procédures.Le rapport de la Cour des comptes sur les amendes forfaitaires délictuelles montre que votre politique du tout-AFD pour réprimer la consommation de stupéfiants a eu pour conséquence un effondrement de la répression de cette consommation chez les mineurs.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Comme on ne peut pas infliger d’AFD, et que les gardes à vue sont lourdes à gérer, on ne fait rien. Or nous ne faisons pas beaucoup de prévention non plus.Ceux qui pensent que ce texte va régler le problème se mettent le doigt dans l’œil. Tout à l’heure, M. Croizier a parlé des réseaux mafieux qui vendent les grosses cartouches de protoxyde d’azote. Oui, parce que c’est déjà illégal – au cas où vous ne le sauriez pas –, notamment parce que des parlementaires comme moi ont déposé une proposition de loi. Pendant que vous étiez occupés à autre chose, nous avons pris le sujet à bras-le-corps. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)En instaurant une telle prohibition pour les consommateurs, vous allez créer un véritable marché pour les voyous qui voudront faire du trafic de protoxyde d’azote. C’est tout ce à quoi vous aboutirez avec ce type de méthode. Je ne vous félicite pas – vous n’apprenez pas de vos erreurs. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 22 Contre 46
(L’amendement no 441 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 526.
M. David Magnier (RN). Nos adolescents sont très sollicités sur les réseaux sociaux par des comptes proposant la livraison à domicile de protoxyde d’azote. Face à ce fléau, le texte issu de nos travaux en commission punit à juste titre la provocation au délit de consommation ou le fait de présenter ce produit sous un jour favorable.Nous restons pragmatiques : face à des multinationales du numérique comme Snapchat, TikTok ou Telegram, qui engrangent des bénéfices colossaux, les amendes de droit commun applicables aux personnes morales sont dérisoires. Elles risquent d’être assimilées par ces structures à un simple coût de fonctionnement, au détriment de la santé de nos enfants.Le présent amendement vise à introduire une sanction financière réellement coercitive et dissuasive. Nous proposons de porter la peine d’amende à 350 000 euros pour les personnes morales qui exploitent ces plateformes lorsqu’elles laissent proliférer ces contenus illicites. C’est en frappant directement au portefeuille que nous contraindrons les géants du net à une modération stricte et à un retrait rapide des publications de type Allo Proto. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous avez vraiment raté les épisodes précédents, vous !
M. Xavier Albertini (HOR). Vous demandez de porter la peine d’amende à 375 000 euros – et non à 350 000 – pour les plateformes qui auraient commis intentionnellement le délit de provocation à la consommation de protoxyde d’azote.
M. Xavier Albertini (HOR). Je comprends votre intention mais, très fréquemment, ces plateformes ne sont que des hébergeurs. En l’absence d’élément intentionnel, la caractérisation de l’infraction serait impossible et les plateformes ne pourraient pas être sanctionnées.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 21 Contre 50
(L’amendement no 526 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Cendrine Chazé, pour soutenir les amendements nos 675, 677, 680 et 757, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Les amendements nos 680 et 757 peuvent être soumis à une discussion commune. L’amendement no 757 fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Cendrine Chazé (DR). L’amendement no 675 tend à créer une infraction autonome de trafic organisé de protoxyde d’azote destiné à un usage détourné, inspirée des mécanismes existants en matière de lutte contre les trafics illicites. Il réprimerait ainsi l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement – de la production à la distribution – lorsque celle-ci est organisée dans le but de favoriser un usage psychoactif illicite du produit.L’amendement vise donc à doter les autorités judiciaires d’un outil pénal adapté pour démanteler les réseaux organisés qui tirent profit du détournement du protoxyde d’azote, et à renforcer l’efficacité de la lutte contre ce phénomène en constante progression.L’amendement no 677 tend à créer une autre incrimination autonome, inspirée des mécanismes existants pour lutter contre les formes les plus graves de criminalité organisée, afin de mieux protéger les mineurs et de permettre le démantèlement des réseaux qui les utilisent comme vecteurs de distribution. Il s’inscrit pleinement dans l’objectif du projet de loi – prévenir les risques sanitaires liés au protoxyde d’azote et lutter contre les filières qui en favorisent la diffusion illicite.L’amendement no 680 vise à adapter la répression du trafic aux modes opératoires aujourd’hui privilégiés par les réseaux de distribution. La commercialisation illicite de protoxyde d’azote destiné à un usage détourné repose désormais largement sur les réseaux sociaux, les plateformes numériques et les services de messagerie, qui permettent d’organiser rapidement les commandes, les livraisons et la mise en relation entre vendeurs et acquéreurs, tout en rendant plus difficile l’identification des organisateurs des filières.Le recours à ces outils numériques favorise une diffusion massive du produit, notamment auprès des mineurs et des jeunes majeurs, et contribue à l’aggravation des risques sanitaires que le projet de loi entend prévenir. En prévoyant une circonstance aggravante lorsque le trafic de protoxyde d’azote est facilité ou organisé par l’intermédiaire de services numériques, cet amendement compléterait utilement le texte. Il permettrait de mieux réprimer les formes les plus structurées et les plus diffusées de ce trafic, tout en renforçant la protection de la santé publique face à un phénomène dont le développement est étroitement lié aux nouveaux modes de communication numériques.L’amendement no 757 prévoit une circonstance aggravante lorsque le trafic de protoxyde d’azote est facilité ou organisé par l’intermédiaire de services numériques. Il compléterait utilement les dispositifs du texte et permettrait de mieux réprimer les formes les plus structurées et les plus diffusées de ce trafic.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 1079 à l’amendement no 757, et donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements.
M. Xavier Albertini (HOR). L’amendement no 757 vise à ajouter dans le code de la santé publique un nouvel article prévoyant des circonstances aggravantes au délit de provocation à la consommation de protoxyde d’azote. Il tend à aggraver les peines lorsque ce délit est commis soit en ligne, soit à destination d’un mineur, soit en bande organisée. (Brouhaha. – Mme Sophia Chikirou brandit le règlement.)
Mme la présidente (HOR). Veuillez laisser M. le rapporteur s’exprimer, s’il vous plaît. Vous pourrez faire votre rappel au règlement après les avis, madame Chikirou. Ce n’était en rien du tumulte.
M. Xavier Albertini (HOR). Je l’avais indiqué en commission, il faut renforcer la répression lorsque l’infraction est commise en ligne ou en bande organisée. Je suis donc favorable à cette partie de votre amendement. Je propose toutefois, par mon sous-amendement no 1079, de supprimer la circonstance aggravante liée aux mineurs, car elle est déjà prévue dans le texte – si nous la conservions, votre amendement serait incompatible avec l’article 7. En outre, la proportionnalité des peines ne me semble pas respectée : par cohérence avec les autres dispositions de l’article 7, je propose d’abaisser le quantum de la peine d’emprisonnement, en passant de sept à trois ans.Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, l’avis de la commission est favorable à l’amendement no 757, et défavorable à l’amendement no 680, concurrent.Par ailleurs, vous avez défendu les amendements nos 675 et 677. Mon avis est défavorable pour les deux. Le premier, le no 675, pose plusieurs difficultés juridiques. D’abord, vous souhaitez calquer la répression du trafic de protoxyde d’azote sur celle des stupéfiants. Or le protoxyde d’azote n’est pas classé comme stupéfiant. Ensuite, vous proposez des peines très lourdes, qui ne semblent pas cohérentes ni proportionnées avec les dispositions de l’article 7. Enfin, vous sanctionnez la fabrication ou l’importation, alors que ces deux faits ne sont pas interdits par la loi – les professionnels autorisés doivent pouvoir fabriquer ou importer le produit.L’amendement no 677 vise à créer une incrimination autonome pour le recrutement ou l’exploitation de mineurs dans le trafic de protoxyde d’azote. Nous sanctionnons déjà de deux ans d’emprisonnement la vente de protoxyde d’azote. Nous ne pouvons pas sanctionner de quinze ans de réclusion criminelle le fait de recruter un mineur pour procéder à une telle vente. Ce serait juridiquement incohérent et totalement disproportionné.
M. Laurent Nuñez. Je partage la position de M. le rapporteur. Les régimes proposés sont disproportionnés, ce qui nous exposerait à un risque de censure. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes également défavorables au sous-amendement, M. le rapporteur le sait.
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour un rappel au règlement.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Je ne suis pas une habituée des rappels aux règlements, madame la présidente, mais là, je suis obligée de le faire, sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. Vous l’avez constaté vous-même : il y avait un peu de chahut, mais ce n’est pas de notre fait. Je suis désolée, mais nous avons une collègue, là-bas (L’oratrice désigne les bancs du groupe EPR), que nous ne connaissons pas à vrai dire, la dame avec les lunettes sur la tête, qui n’arrête pas de nous interpeller et de nous faire des signes, depuis tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) On ne vous entend pas, madame ! On ne sait pas ce que vous voulez, on ne comprend pas ce que vous nous dites ! Moi, quand j’interpelle Gabriel Attal ou Guillaume Kasbarian, ils me comprennent, ils me répondent… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (HOR). Madame Chikirou, ce n’est pas un rappel au règlement. Je vous suggère d’aller directement voir la collègue en question et de lui demander ce qu’elle veut vous dire (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), d’autant qu’elle est très souriante et, probablement, voulait simplement vous indiquer quelle était sa position sur les amendements. Cela ne relève pas d’une scène tumultueuse.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 19 Contre 51
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 19 Contre 48
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 21 Contre 44
(L’amendement no 680 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 1079.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 20 Contre 52
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 23 Contre 47
(L’amendement no 757 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Cendrine Chazé, pour soutenir l’amendement no 685.
Mme Cendrine Chazé (DR). Il vise à priver les organisateurs des filières de trafic de protoxyde d’azote destiné à un usage détourné des bénéfices qu’ils retirent de leur activité illicite.L’efficacité de la lutte contre les réseaux organisés repose non seulement sur la répression des auteurs, mais également sur la saisie et la confiscation des avoirs issus des infractions. En neutralisant les profits tirés de ces activités, la confiscation constitue un levier essentiel pour démanteler durablement les filières qui alimentent le marché illicite du protoxyde d’azote, destiné à un usage psychoactif ou récréatif.L’amendement prévoit ainsi que toute condamnation pour les infractions de trafic organisé de protoxyde d’azote, de recrutement de mineurs ou de recours aux services numériques entraîne, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit, conformément aux principes fixés par l’article 131-21 du code pénal.Cette mesure s’inscrit dans la logique des dispositifs applicables aux formes les plus graves de criminalité organisée. Elle compléterait utilement le présent projet de loi en renforçant les moyens de lutte contre les réseaux qui favorisent la diffusion illicite du protoxyde d’azote et les risques sanitaires qui en résultent.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 22 Contre 49
(L’amendement no 685 n’est pas adopté.)
Mme Cendrine Chazé (DR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 444 et 445, les amendements identiques nos 446 et 447, ainsi que les amendements nos 458 et 523, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 594, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 529 rectifié.
M. David Magnier (RN). Pour tarir efficacement un trafic, il faut impérativement couper ses routes logistiques. Or l’immense majorité des bonbonnes de grand format qui inondent aujourd’hui notre pays et alimentent les réseaux clandestins numériques provient des plateformes de stockage situées à l’étranger, notamment au Benelux. Ces cargaisons massives transitent par nos axes frontaliers avant d’être ventilées dans toute la France.Nous avons pris acte des débats en commission. Aussi cet amendement se concentre-t-il sur un objectif unique : intégrer le délit de trafic de protoxyde d’azote au sein de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale. Cette modification doterait nos forces de l’ordre d’une véritable arme juridique sur le terrain, en leur permettant de procéder à des fouilles sur réquisition du procureur de la République. C’est en interceptant à la source ces cargaisons massives que nous protégerons la santé publique et notre jeunesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Xavier Albertini (HOR). Il me semble effectivement assez logique que le trafic de protoxyde d’azote intègre, lui aussi, le nouveau cadre procédural que nous mettons en place à l’article 9 – que nous examinerons ultérieurement. Je donne donc un avis favorable à l’amendement.
M. Laurent Nuñez. Vous proposez d’ajouter le trafic de protoxyde d’azote à la liste des infractions figurant à l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, qui permet effectivement de procéder aux fouilles que vous proposez,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’article 78-2-2 concerne aussi les contrôles d’identité !
M. Laurent Nuñez. …mais pour des infractions qui sont punies d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans. Or ce quantum de peine est supérieur à celui prévu pour les délits liés au trafic de protoxyde d’azote, qui est de deux ans. Votre amendement me semble donc disproportionné, mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 529 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 21 Contre 44
(L’amendement no 529 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 198 rectifié de M. Éric Pauget est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (Alors que M. le rapporteur s’apprête à prendre la parole, une agitation accompagnée de quelques exclamations s’empare de plusieurs bancs.) Il semble y avoir une émotion, une forme de tumulte… liée au football ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Sur nos bancs, on est patriote, madame la présidente !
M. Xavier Albertini (HOR). Madame la présidente, j’ai le plaisir de vous annoncer que Kylian Mbappé vient de marquer un but extraordinaire. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. Xavier Albertini (HOR). Je reviens à l’amendement. Sur le principe, je souscris tout à fait à ce que les maires soient informés par le préfet des fermetures administratives qui interviennent sur le territoire de leur commune. J’émets donc un avis favorable, comme en commission.
M. Laurent Nuñez. Pour ma part, j’émets un avis défavorable. Dans le cadre de la discussion habituelle entre le préfet et les maires, ces informations circulent déjà. Il n’est pas question d’en faire une obligation, encore moins de l’inscrire dans la loi.
(L’amendement no 198 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir les amendements nos 444, 445, 446, 447 et 458, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Les amendements nos 445, 446 et 447 peuvent être soumis à une discussion commune, les amendements nos 446 et 447 étant identiques.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Ces cinq amendements concernent la fermeture administrative des commerces qui vendent du protoxyde d’azote, les quatre derniers étant des amendements de repli.Le premier problème que nous pose la fermeture administrative, c’est que, par nature, elle ne s’applique qu’aux commerces physiques. Or l’OFDT a montré que les bonbonnes de protoxyde d’azote qu’on se procure dans le but d’en inhaler le contenu ne sont pas achetées dans les commerces physiques. C’était le cas il y a dix ans mais, depuis 2020, ce commerce a été profondément bouleversé et passe désormais par d’autres canaux : d’une part, les sites internet qui vendent de la marchandise en provenance, pour l’essentiel, de la Belgique et des Pays-Bas ; d’autre part, les réseaux sociaux, à travers lesquels des réseaux organisés redistribuent le protoxyde d’azote qu’ils ont importé, étant étendu qu’ils font surtout de la livraison à domicile. Autrement dit, les fermetures administratives toucheront des commerces physiques français qui sont très loin d’être les fournisseurs majoritaires.Se pose ensuite la question du droit européen, qui n’a pas encore été soulevée… Monsieur le ministre, je sais que vous êtes content que la France ait marqué un but – nous aussi –, mais écoutez-moi, ça en vaut la peine ! Vous avez fait référence tout à l’heure à la directive européenne, en préparation pour le mois de mars 2027, qui vise à réglementer la taille des contenants. C’est important parce que la loi que vous proposez n’est pas au diapason du cadre européen. En effet, l’Europe n’envisage pas l’interdiction de la vente ni la pénalisation de la consommation, mais la limitation de la taille des bonbonnes, considérant que cela permet d’agir sur la consommation et que c’est donc un meilleur levier – ce qui est très intelligent.Disposer d’une telle réglementation dans l’ensemble de l’Union européenne permettrait d’agir concrètement. Elle permettrait, par exemple, de cibler les plateformes et d’interdire la vente en ligne de certains types de bonbonne, dont votre loi – qui ne sert donc à rien – ne pourra pas empêcher l’importation. Elle permettrait aussi d’agir dans les pays qui sont devenus de fait les principaux fournisseurs : la Belgique, les Pays-Bas et, dans une moindre mesure, l’Espagne.Vous avez fait le choix du tout-répressif, la logique globale du projet de loi étant de lutter contre les troubles à l’ordre public. Ceux-ci sont pourtant si nombreux que vous en avez oublié beaucoup ! Il me semble qu’au premier rang des troubles les plus graves à l’ordre public, il y a toutes les décisions qui consistent à détruire les droits sociaux et les droits fondamentaux des personnes, à saccager l’hôpital public et tous ces acquis que nos prédécesseurs ont mis des années, des décennies à bâtir, souvent dans le sang, puisque je vous rappelle que les conquêtes sociales, les conquêtes écologiques, se sont souvent payées de larmes et de sang, ce que vous ne semblez pas savoir. (« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Je reviens au sujet qui nous occupe. L’Union européenne a donc fait le choix de réguler, sans pénaliser les consommateurs. Vous faites le choix inverse. Pour aller plus loin, nous pourrions obliger les plateformes à retirer les offres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pourrions aussi organiser une meilleure coopération douanière sur les importations.Un deuxième but a été marqué ? Je ne crois pas que l’on m’applaudisse à ce point.
Mme la présidente (HOR). Votre temps de parole sera bientôt écoulé, madame Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Nous ne pouvons pas tenir séance en plein match de foot…Monsieur le ministre, nous avons besoin de moyens d’enquête et d’enquêteurs, compte tenu des réseaux organisés de distribution qui opèrent sur les réseaux sociaux.Pour terminer, l’amendement no 458 aborde la question des sanctions administratives en cas de réitération des faits, notamment la possibilité pour le ministre de l’intérieur de prolonger de six mois la fermeture administrative. Nous considérons que c’est contraire au droit. Une telle prolongation d’une décision administrative relève du pouvoir judiciaire. Nous ne cessons de vous l’expliquer : les décisions administratives sont difficiles à contester. En général, vous ne respectez pas les décisions du tribunal administratif, et vous persistez parfois à ne pas les respecter, avec un certain acharnement. C’est au pouvoir judiciaire de prendre ce type de décisions et de sanctions, non au pouvoir administratif.J’ai tâché de faire de mon mieux dans les conditions qui sont les nôtres ce soir. On continue le match. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Xavier Albertini (HOR). Le score est désormais de deux à zéro, c’est confirmé. C’est Dembélé qui a marqué ce deuxième but.S’agissant de l’amendement no 444, la fermeture administrative et la réponse pénale peuvent tout à fait se compléter. La fermeture administrative, qui est une action rapide, peut précéder les poursuites judiciaires et ne les empêche en rien. J’émets donc un avis défavorable.Je donne aussi un avis défavorable aux amendements nos 445, 446, 447 et 458, car ils priveraient de son efficacité le dispositif de fermeture administrative.
M. Laurent Nuñez. Avis défavorable sur ces amendements de suppression de notre mesure de fermeture administrative. La vente dans les commerces physiques n’est certes pas le seul mode d’écoulement du protoxyde d’azote, mais c’en est un.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 28 Contre 42
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 26 Contre 42
(L’amendement no 445 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 446 et 447.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 25 Contre 40
(Les amendements identiques nos 446 et 447 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 26 Contre 39
(L’amendement no 458 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Cendrine Chazé, pour soutenir l’amendement no 594.
Mme Cendrine Chazé (DR). Le dispositif de l’article 7 traite spécifiquement le cas du protoxyde d’azote, mais il n’y a aucune raison de ne pas étendre la même réponse administrative aux autres marchandises prohibées, dès lors que les mêmes garanties procédurales s’appliquent.L’amendement pose un double verrou pour garantir sa conformité constitutionnelle : il ne suffit pas qu’une marchandise prohibée soit saisie occasionnellement ; il faut que les faits révèlent une exploitation habituelle de l’établissement à des fins d’infraction portant une atteinte grave à l’ordre public. Ces deux critères cumulatifs assurent la proportionnalité de la mesure, eu égard à la liberté du commerce et de l’industrie.Le renvoi exprès au régime de réitération prévu au troisième alinéa du nouvel article L. 333-4 du code de la sécurité intérieure assure la cohérence du dispositif : comme pour le protoxyde d’azote, la fermeture peut être portée à six mois en cas de réitération des manquements.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 19 Contre 40
(L’amendement no 594 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 523.
M. David Magnier (RN). Le texte issu de la commission permet de sanctionner la conduite sous l’emprise de protoxyde d’azote, lorsqu’elle est manifeste. C’est une première étape, mais nous savons que le simple constat visuel ouvre la voie à un contentieux de masse ou à des annulations systématiques de procédures par les avocats devant les tribunaux.J’ai entendu, monsieur le rapporteur, la réserve légitime que vous avez exprimée en commission : il est nécessaire de conserver le constat manifeste pour commencer à sanctionner, en attendant l’homologation des appareils. C’est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, d’inscrire dans la loi les deux modes de constatation, comme cela avait été fait en 2023 pour les stupéfiants : visuel – le constat manifeste – et technologique. Ils coexisteront de manière complémentaire.Les agents pourront continuer à verbaliser en flagrance face à un comportement dangereux ou s’ils trouvent des bonbonnes dans l’habitacle, mais la loi mentionnera officiellement les outils de dépistage et d’analyse. En l’inscrivant ainsi dans la loi, nous accélérerons le déploiement opérationnel de la technologie indispensable à la lutte contre ce fléau au volant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 798, sur les amendements no 160 et identique, ainsi que sur l’article 7, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini (HOR). Depuis nos débats en commission, vous avez modifié votre amendement, et je vous en remercie. En toute logique, mon avis sera favorable. Il est intéressant de pouvoir dès à présent inscrire ces dispositifs au sein de la loi plutôt que de légiférer à nouveau dans quelque temps.
M. Laurent Nuñez. Je partage l’avis de M. le rapporteur. L’inscription « en dur » de cette disposition dans la loi permettra effectivement de gagner du temps lorsque les dispositifs de contrôle seront disponibles.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 26 Contre 31
(L’amendement no 523 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 245.
M. Cyril Tribuiani (RN). Il vise à rendre obligatoire l’immobilisation d’un véhicule lorsqu’un conducteur est manifestement sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de substances altérant sa vigilance.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). On dit « sous l’empire de », pas « sous l’emprise de » !
M. Cyril Tribuiani (RN). Face à un danger aussi immédiat pour les autres usagers de la route, cette mesure ne doit plus être une simple possibilité ; elle doit devenir la règle. Pour renforcer la sécurité routière et prévenir de nouveaux drames, je vous invite à adopter cet amendement.
(L’amendement no 245, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 798.
M. Xavier Albertini (HOR). C’est un amendement de coordination, déposé par les deux rapporteurs, Vincent Caure et moi-même.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 17 Contre 31
(L’amendement no 798 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 160 et 344. L’amendement no 160 de M. Éric Pauget est défendu.La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 344.
M. Christophe Marion (EPR). Je défends cet amendement dont la première signataire est ma collègue Violette Spillebout. Compte tenu de la gravité des drames causés par la consommation de protoxyde d’azote, nous souhaiterions que l’interdiction de sa vente aux particuliers entre en vigueur le plus rapidement possible. Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa qui reporte au 1er février 2027 l’entrée en vigueur du 1o du I de l’article 7. Cependant, il me semble que le ministre nous a indiqué précédemment que l’entrée en vigueur serait plus précoce que ce qui est indiqué dans cet alinéa.
M. Laurent Nuñez. Nous prévoyons de différer l’entrée en vigueur au 1er février 2027, car c’est à ce moment que la réglementation européenne permettra cette interdiction. Je demande le retrait des amendements, sans quoi j’inviterai l’Assemblée à le rejeter.
(Les amendements identiques nos 160 et 344 sont retirés.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). De toute façon, ces dispositions n’étaient pas conformes à la Constitution !
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 36 Contre 25
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Après l’article 7
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 7, en commençant par l’amendement no 290 de M. Sébastien Saint-Pasteur. Sur cet amendement, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Nuñez. Cet amendement vise à étendre le champ de la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants. Je partage l’objectif, mais la méthode ne me paraît pas adaptée. En tout cas, cela ne relève pas de dispositions législatives. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il serait bon que cet amendement, relatif au stage de sensibilisation, soit adopté. En effet, le protoxyde d’azote n’est pas classé comme un stupéfiant ; c’est un produit dont l’usage est détourné. Mais ce que le ministre ne dit pas aux collègues socialistes, c’est que, du fait de l’AFD, la disposition prévue ici ne sert à rien, puisque l’AFD éteint l’action publique – les consommateurs ne peuvent donc pas faire l’objet d’une procédure devant le tribunal. La peine, ce sera l’AFD ; il n’y aura rien d’autre. Nous vous disons ce que le ministre n’ose pas vous dire : il n’y aura pas de prévention, y compris dans le cadre de la répression.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 36 Contre 19
(L’amendement no 290 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour soutenir l’amendement no 832.
Mme Laetitia Saint-Paul (HOR). Sur le terrain, la situation est claire ; dans la loi, elle ne l’est pas. Face au fléau du protoxyde d’azote, les maires répondent comme ils le peuvent. Début février, Gilles Talluau, maire de Varennes-sur-Loire, président de l’Association des maires ruraux de Maine-et-Loire, signait un arrêté interdisant la consommation, l’usage détourné et l’abandon de bonbonnes de protoxyde d’azote dans l’espace public, après la découverte de cartouches jetées dans les arbustes près d’une école. Il est donc temps de mettre notre cadre juridique à la hauteur.L’article 7 prévoit des avancées utiles : interdiction générale de détenir, de transporter et de vendre du protoxyde d’azote aux particuliers, des dérogations étant réservées à certaines catégories de professionnels. Le groupe Horizons & indépendants le soutient.Néanmoins, il faut aller plus loin, car le marché du protoxyde d’azote a changé de nature : d’un marché peu structuré, relevant d’usages dits récréatifs, il est devenu un véritable marché parallèle organisé, aux mains de filières criminelles. Les saisies en témoignent : elles ont atteint 30 tonnes en Île-de-France en juin 2024 – 30 tonnes ! Nous parlons d’un trafic désormais structuré, avec ses fournisseurs, ses circuits et ses profits illégaux.Le présent amendement, soutenu par le groupe Horizons & indépendants, tire les conséquences de cette réalité. Il prévoit que les dispositions du code pénal relatives au trafic de stupéfiants s’appliquent également au trafic de protoxyde d’azote lorsque celui-ci est employé à des fins manifestement détournées.
Mme la présidente (HOR). Sur cet amendement no 832, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Albertini (HOR). Madame la députée, je comprends votre intention, mais les sanctions que prévoit votre amendement me semblent disproportionnées. Les conséquences de la vente de protoxyde d’azote ne sont pas les mêmes que celles de la vente de stupéfiants ; les amendes qui punissent l’une et l’autre ne sont pas les mêmes non plus. Je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Laurent Nuñez. Je demande moi aussi le retrait de l’amendement, sans quoi j’inviterai l’Assemblée à le rejeter. Le caractère disproportionné du régime proposé est manifeste.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 23 Contre 36
(L’amendement no 832 n’est pas adopté.)
Article 7 bis A
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 291 rectifié.
M. Roger Vicot (SOC). Cet amendement de mon collègue et ami Sébastien Saint-Pasteur vise à renforcer la place des pairs-aidants et des patients-experts formés aux actions de prévention relatives aux usages détournés du protoxyde d’azote.La pair-aidance et l’intervention de patients-experts constituent des leviers reconnus dans plusieurs domaines, notamment en santé mentale, en addictologie et dans l’accompagnement des conduites à risque. Cette approche est particulièrement pertinente auprès des jeunes, parfois moins sensibles à une parole strictement institutionnelle, qui peut être perçue comme distante ou moralisatrice. Ainsi, en complément des personnels contribuant à la mission de santé scolaire, l’intervention de pairs-aidants ou de patients-experts formés peut renforcer l’efficacité des actions de prévention, en favorisant l’identification, le dialogue et la prise de conscience des risques.
M. Xavier Albertini (HOR). L’article L. 312-18 du code de l’éducation prévoit la participation d’intervenants extérieurs aux séances d’information sur les conduites addictives. Les pairs-aidants et les patients-experts ont donc déjà cette possibilité. La modification que vous proposez alourdirait la rédaction du texte. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Dommage, car l’enjeu n’est pas rédactionnel !
M. Nicolas Sansu (GDR). Et le texte, bien entendu, n’a pas été alourdi par le Sénat !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 528 rectifié.
M. David Magnier (RN). Face à ce fléau qui guette notre jeunesse, la politique de prévention ne peut se cantonner aux établissements scolaires. L’école ne peut pas remplir seule sa mission si les familles ne sont pas armées en parallèle. Or, en réalité, la majorité des parents ignorent tout des nouveaux modes de consommation. Ils ne savent pas ce que sont les grandes bonbonnes de protoxyde d’azote – elles pèsent plus de 600 grammes –, ni qu’elles sont en vente libre. Ils ignorent les risques neurologiques et les cas de paralysie dramatiques qui détruisent la vie de dizaines d’adolescents.Par cet amendement, nous demandons simplement que les séances d’information des élèves donnent lieu à la transmission systématique d’un support d’information à leurs représentants légaux, par voie numérique ou écrite – par exemple, via les espaces numériques tels que Pronote ou EcoleDirecte, qui sont déjà en place et fonctionnent très bien. C’est grâce à cette vigilance partagée entre l’école et les foyers que nous donnerons aux familles les clés pour repérer les comportements à risque avant qu’il ne soit trop tard. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
M. Xavier Albertini (HOR). La disposition que vous proposez ne relève pas du niveau législatif. Elle aurait sa place, au mieux, dans une circulaire du ministre de l’éducation nationale, voire dans le règlement intérieur de chaque établissement. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). L’article 7 bis a été supprimé par la commission. Je suis saisie de trois amendements, nos 322, 307 et 771, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements nos 322 et 307, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 322.
M. Michaël Taverne (RN). Si vous le permettez, je défendrai aussi l’amendement no 307.
M. Michaël Taverne (RN). Les deux amendements visent à rétablir l’article 7 bis, dont l’objet est de lutter contre les contenus en ligne relatifs à la vente illicite de protoxyde d’azote ou qui en font la promotion. Tout cela fait partie, on le sait, de l’action de réseaux criminels. Il s’agit de protéger nos jeunes.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 771 de M. Ian Boucard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Xavier Albertini (HOR). L’article 7 bis prévoyait un dispositif de retrait ou de blocage des contenus publiés sur internet relatifs au commerce illicite de protoxyde d’azote. Lors de l’examen en commission, je me suis opposé à la suppression de ce dispositif, car il me paraît essentiel, les ventes illicites se faisant majoritairement en ligne. Pour assurer l’efficacité des interdictions que nous avons mises en place et lutter efficacement contre la vente illicite, il est essentiel de prévoir des moyens d’action pour interdire la publication de tels contenus, donc de rétablir l’article.Je suis favorable à titre personnel à l’amendement no 307, car il rétablit l’article en intégrant les modifications rédactionnelles adoptées par la commission à mon initiative. Je suis défavorable à l’amendement no 322 et demande le retrait du no 771.
M. Laurent Nuñez. Les demandes de déréférencement adressées par Pharos – plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements – sont réservées à la criminalité la plus grave. Je suis donc défavorable aux amendements.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 14 Contre 39
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 17 Contre 34
(L’amendement no 307 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 771 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 7 bis demeure supprimé.)
Après l’article 7 bis
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 842 portant article additionnel après l’article 7 bis.
M. Christophe Marion (EPR). Toujours dans l’objectif de faire respecter l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote sur internet, nous proposons que l’autorité administrative puisse ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche ou de comparateurs l’affichage d’un message avertissant les consommateurs du risque encouru lorsqu’ils accèdent à de la vente illicite de protoxyde d’azote. Elle pourrait aussi ordonner la limitation de l’accès au contenu illégal, son déréférencement ou le blocage du nom de domaine. Complémentaire à la sanction pénale d’ores et déjà prévue par l’article 7, cette mesure de police administrative offrirait une capacité d’action, quasi immédiate, de nature à faire cesser rapidement le contournement de l’interdiction et l’accès à la vente.
(L’amendement no 842, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Article 8
Mme la présidente (HOR). L’article 8 a été supprimé par la commission. Je suis saisie de trois amendements, nos 324, 897 et 308, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 897 et 308 sont identiques et font l’objet du sous-amendement no 983.Sur ce sous-amendement no 983, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 324.
M. Michaël Taverne (RN). Il vise en effet à rétablir l’article 8, dont l’objet est de renforcer la lutte contre les fraudes à l’immatriculation, notamment les véhicules maquillés, utilisés par les réseaux criminels.Je reviens sur l’article 7 bis : des collègues qui ont déposé des amendements visant à lutter contre la vente illicite en ligne ont voté contre son rétablissement, alors que son objet était précisément de lutter contre cette forme de vente. Je ne comprends pas. Soyons clairs, vous faites de la politique politicienne : vous avez rejeté les amendements nos 322 et 307 au seul motif qu’ils venaient du Rassemblement national.
M. Michaël Taverne (RN). Monsieur le ministre, Pharos recense tout contenu qui met en danger la vie des personnes. Jusqu’à preuve du contraire, le protoxyde d’azote peut avoir des conséquences graves. Pharos peut donc servir à lutter contre sa promotion et sa vente, et pas seulement contre la criminalité organisée ou de grosses infractions.Quoi qu’il en soit, il faut à présent rétablir l’article 8. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 897.
M. Laurent Nuñez. Il vise à rétablir l’article 8, lequel tend à créer un délit de déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).L’anonymat qui est organisé sur nos routes n’est pas une fatalité à laquelle il faudrait se résigner. Quand un véhicule est enregistré au nom d’un garage qui n’existe que sur le papier, ce sont des conducteurs qui échappent au contrôle automatisé, des infractions au code de la route qui sont commises sans aucune crainte de sanction et, parfois, des faits bien plus graves. Les finances des collectivités en pâtissent aussi, car elles sont privées du produit des taxes normalement dues sur l’immatriculation des véhicules.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Les collectivités ne sont pas à ça près ! Vous les avez privées de 8 milliards !
M. Laurent Nuñez. Sur les 60 millions de véhicules immatriculés au SIV et les 11 millions de certificats délivrés chaque année, 250 000 véhicules sont immatriculés frauduleusement. On a recensé près de 500 garages fictifs, qui ont enregistré en leur nom 133 000 véhicules, parfois en recourant à une usurpation d’identité. Le phénomène n’est pas marginal ; on ne peut l’ignorer.Si cet amendement de rétablissement est adopté, l’article 8 étendra le champ du délit de déclaration mensongère, aujourd’hui limité aux seules déclarations de cession de véhicule.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 308 de M. Michaël Taverne est défendu.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 983.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). En la matière, je ne suis pas sûr que le vide juridique soit aussi abyssal que le ministre veut bien nous le faire croire. (M. Rodrigo Arenas applaudit.)Toujours est-il qu’au nom du parallélisme des formes, nous sommes prêts à accepter que la déclaration mensongère devienne un délit – on peut aller jusque-là –, mais nous sommes en désaccord sur l’interdiction administrative qu’elle est susceptible d’entraîner. Un délit doit donner lieu à une procédure judiciaire, dans laquelle les choses sont faites en bonne et due forme. Comme d’habitude, vous voulez du « vite fait, bien fait », mais nous le répétons : nous sommes contre l’administrativisation de la politique répressive.
Mme la présidente (HOR). On m’indique en effet que le match est fini et que la France a gagné par deux buts à zéro. (« Vive la France ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
M. Xavier Albertini (HOR). Je suis favorable aux amendements identiques nos 897 et 308, et défavorable au sous-amendement no 983 de M. Bernalicis.Quant à l’amendement no 324, il tend à rétablir l’article 8 en rendant automatique le prononcé de la confiscation du véhicule et en créant une circonstance aggravante. J’y suis défavorable, pour les raisons que j’avais exposées en commission.
M. Laurent Nuñez. Je suis défavorable au sous-amendement ainsi qu’à l’amendement no 324, concurrent de celui du gouvernement.
(L’amendement no 324 n’est pas adopté.) (« Un à zéro ! » et « Encore perdu pour eux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix le sous-amendement no 983.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 23 Contre 31
(Le sous-amendement no 983 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 897 et 308 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 est ainsi rétabli.)
Mme la présidente (HOR). Il nous reste 345 amendements à examiner. Au rythme où nous sommes allés ce soir, cela ferait dix heures de débat.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 10 juillet, à zéro heure cinq.)